Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE16 19mai2017 DS
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE38 du 26072012 DS
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE15 15mai2017 DS
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JANVIER2013 1au14+DS DDT
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE16 du10sept2013 DS S
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE29 1erAout2023 DS DIR
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE10 29mars2022 DS Pref
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE22 8aout2019 DS DREAL
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE11 5avril2022 DS arri
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE25 22avril2024 Pref D
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE12 du22avril2015 DS prefetMALHERBE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE12 du22avril2015 DS prefetMALHERBE)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 : Préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE CEDEX
Site internet : www.lozere.gouv.fr
: 04-66-49-60-00 – Télécopie : 04-66-49-17-23
PREFET DE LA LOZERE
Recueil spécial n° 12/2015
Délégations de signature préfecture de la Lozère
(arrivée du préfet Hervé MALHERBE)
Publié le 22 avril 2015
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE SOMMAIRE
- -Arrêté n° 2015111-0001 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à Madame Marie-Paule DEMIGUEL, secrétaire générale de la préfecture
- Arrêté n° 2015111-0002 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. Franck VINESSE, sous-préfet de Florac
- Arrêté n° 2015111-0003 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à Madame Myriel PORTEOUS, directrice des services du cabinet
- Arrêté n° 2015111-0004 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gérard CIROTTE, directeur des libertés publiques et des collectivités locales
- Arrêté n° 2015111-0005 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire VIOULAC, chef du bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques
- Arrêté n° 2015111-0006 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PASQUALINI, chef du bureau de la gestion du personnel et de la modernisation
- Arrêté n° 2015111-0007 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à Madame Geneviève ITIER, chef du bureau du budget, des moyens et de la logistique
- Arrêté n° 2015111-0008 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MARTY, Chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication
- Arrêté n° 2015111-0009 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M Denis MEFFRAY, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère
- Arrêté n° 2015111-0010 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère - ordonnateur secondaire délégué -
- Arrêté n° 2015111-0011 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. Joseph JOCHUM, directeur départemental des finances publiques de la Lozère,
- Arrêté n° 2015111-0012 du 21 avril 2015 Portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs – DDFIP
- Arrêté n° 2015111-0013 du 21 avril 2015 portant délégation du pouvoir adjudicateur -DDFIP
- Arrêté n° 2015111-0014 du 21 avril 2015 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Lozère
- Arrêté n° 2015111-0015 du 21 avril 2015 arrêté de communication - DDFIP
- Arrêté n° 2015111-0016 du 21 avril 2015 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Reginald DITGEN, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources
- Arrêté n° 2015111-0017 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère - Arrêté n° 2015111-0018 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère en matière de marchés publics et accords-cadres
- Arrêté n° 2015111-0019 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires - ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE -
- Décision n° 2015-02 du 21 avril 2015 de l’ANAH – direction départementale des Territoires
-Arrêté n° 2015111-0020 du 21 avril 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Lozère
-Arrêté n° 2015111-0021 du 21 avril 2015 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Jean-Pierre GENEVIEVE,directeur des services de l’éducation nationale de la Lozèrepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etaten qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire privé du premier et du second degrés
- Arrêté n° 2015111-022 du 21 avril 2015 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur des services de l’éducation nationale de la Lozère pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire public du 1er Degré
- Arrêté n° 2015111-0023 du 21 avril 2015 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur des services de l’éducation nationale de la Lozère pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire public du second degré
- Arrêté n° 2015111-0024 du 21 avril 2015 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur des services de l’éducation nationale de la Lozère pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale »
- Arrêté n° 2015111-0025 du 21 avril 2015 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur des services de l’éducation nationale de la Lozère pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Vie de l’élève »
- Arrêté n° 2015111-0026 du 21 avril 2015portant délégation de signature à M. David DAVATCHI, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
- Arrêté n° 2015111-0027 du 21 avril 2015 donnant délégation de pouvoir à M. Julien BOUILLIE, directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts de la Lozère.
- Arrêté n° 2015111-0028 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jean-François TESSIER, directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende - Arrêté n° 2015111-0029 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jean-François TESSIER, directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget de l’Etat.
- Arrêté n° 2015111-0030 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Xavier RENARD, commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère
- Arrêté n° 2015111-0031 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LAIGUEDE, conservateur du patrimoine, directeur des archives départementales de la Lozère
- Arrêté n° 2015111-0032 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à Madame le docteur Martine AOUSTIN, directeur général de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon
- Arrêté n° 2015111-0033 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alain DAGUERRE de HUREAUX, directeur régional des affaires culturelles du Languedoc-Roussillon.
- Arrêté n° 2015111-0034 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. Michel RECOR, directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
- Arrêté n° 2015111-0035 du 21 avril 2015 ^portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon
- Arrêté n° 2015111-0036 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon
- Arrêté n° 2015111-0037 du 21 avril 2015 donnant délégation de signature à Mme Armande LE PELLEC MULLER, Rectrice de l'académie de Montpellier
- Arrêté n° 2015111- 0038 du 21 avril portant délégation de signature à M. Henri CASTETS, Directeur de l'Ecole Nationale de Police de Nîmes
ARRETE n° 2015111-0039 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est
ARRETE n° 2015111-0040 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
ARRETE n° 2015111-0041 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central - ( routes - circulation routière )
ARRETE n° 2015111-0042 du 21 avril 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée (Police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché aux RN)
ARRETE n° 2015111-0043 du 21 avril 2015 portant délégation de signature en matière d’Ingénierie Publique à M. Gérard CADRÉ, Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directeur du Centre d'Études Techniques de l'Équipement Méditerranée PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
des politiques et des enquêtes publiques
ARRETE n° 2015111-0001 du 21 avril 2015
portant délégation de signature à Madame Marie-Paule DEMIGUEL
secrétaire générale de la préfecture
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère, VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013, portant nomination de Mme Marie-Paule DEMIGUEL secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ; VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant M. Franck VINESSE en qualité de sous-préfet de Florac ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010006-03 du 6 janvier 2010 modifié portant organisation de la préfecture de la Lozère,
SUR proposition de la secrétaire générale,
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, à effet de signer :
- tous arrêtés, y compris les arrêtés de reconduite à la frontière et toutes mesures d’éloignement des ressortissants étrangers ayant contrevenu aux dispositions du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que la décision fixant le pays de renvoi ;
- la saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu’en défense ;
…/… 2
- les décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Lozère, à l'exception :
- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le département,
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, à l’effet :
- de signer les expressions des besoins, sans limitations de montant et les constatations du service fait du programme 307 qui concernent le centre de coûts « secrétaire général Lozère».
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule DEMIGUEL, la délégation qui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Franck VINESSE, sous-préfet de l'arrondissement de Florac, à l'exception du courrier aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux.
Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère, Mme Marie-Paule DEMIGUEL est chargée d’assurer la suppléance et reçoit à ce titre délégation permanente pour exercer ses fonctions. En cas d’absence de cette dernière, l’exercice de la suppléance est assuré, selon les termes définis par arrêté préfectoral, par M. Franck VINESSE, sous-préfet de Florac.
Article 5 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Florac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
et des enquêtes publiques
ARRETE n° 2015111-0002 du 21 avril 2015
portant délégation de signature
à M. Franck VINESSE, sous-préfet de Florac.
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,
VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013, portant nomination de Mme Marie-Paule DEMIGUEL secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ; VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant M. Franck VINESSE en qualité de sous-préfet de Florac ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010006-03 du 6 janvier 2010 modifié portant organisation de la préfecture de la Lozère,
SUR proposition de la secrétaire générale,
A R R E T E :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à M. Franck VINESSE, sous-préfet de Florac, à effet de signer dans les limites de son arrondissement, tous actes et décisions suivants :
1 – En matière de police générale
- Dons et legs aux collectivités territoriales et aux organismes privés.
- Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie.
- Pouvoir de substitution du maire (article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales).
- Délivrance des cartes nationales d’identité.
- Autorisations de désaffectation des biens meubles et immeubles des écoles et collèges.
…/… 2
2 - En matière d'administration locale
- Sections de communes élection des commissions syndicales, consultation des électeurs, transfert de biens.
- Coopération intercommunale : création, modification, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
--Tous documents relatifs aux dossiers concernant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à l’exception des arrêtés.
- Organisation des élections municipales et cantonales complémentaires.
- Pouvoir de substitution au maire (article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales).
- Désignation du représentant du préfet au sein du comité des caisses d'écoles.
- Proposition de nomination des membres des conseils d'administration des établissements publics de soins de l'arrondissement.
- Nomination des délégués de l'administration chargés de la révision des listes électorales.
- Urbanisme : dans les communes dépourvues de documents d’urbanisme et dans les communes ayant approuvé une carte communale pour lesquelles le conseil municipal a décidé que les autorisations d’utilisation et d’occupation des sols sont délivrées au nom de l’Etat, signer, en cas d’avis divergents du directeur départemental des territoires et du maire, les arrêtés relatifs aux autorisations d’utilisation et d’occupation des sols ;
- Lettres d’observations en matière de contrôle de la légalité des actes administratifs et budgétaires des communes, de leurs établissements publics et des EPCI.
3 - En matière d'administration générale
- Avis sur les ouvertures de débits de tabacs.
- Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières.
- Commission d'arrondissement de Florac pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (cas d’ouverture d’ERP ou dossier confiés par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans le ressort de l’arrondissement)
- Signature des expressions de besoins, sans limitation de montant, et les constatations du service fait du programme 0307 (hors titre 2) concernant le centre de coûts « Sous- préfecture de Florac ».
Article 2 – M. Franck VINESSE, sous-préfet de Florac, reçoit délégation de signature sur l'ensemble du département pour les affaires relevant des domaines ci-après :
- Programme d'aménagement de l’aire d'adhésion du parc national des Cévennes.
- Sécurité et classement des campings.
- Classement des offices du tourisme, des communes touristiques, des stations classées et des labels touristiques.
- Prévention et protection contre les incendies de forêt.
- Délivrance des certificats de qualification pour les tirs d’artifice de divertissement.
- Déclarations des tirs de feux d’artifice.
../.. 3
- Epreuves sportives : déclarations, autorisations, agrément des pistes et circuits et enceintes sportives.
- Association relevant de la loi de 1901.
- Fonds de dotations.
- Associations syndicales autorisées (approbation de leurs délibérations, budgets, travaux, demandes de modifications de leurs actes).
- Association syndicales libres (création, modification, dissolution).
- Reconnaissance d’aptitude technique et agréments des gardes particuliers.
- Autorisations relatives aux explosifs.
- Agrément des salariés travaillant dans les installations de produits explosifs et certificat de capacité d’artificier.
Article 3 - En cas de permanence et de situation d’urgence, M. Franck VINESSE, sous-préfet de Florac, reçoit la délégation de signature pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Lozère et notamment pour les affaires relevant des domaines ci-après :
1 – Etrangers
- Placement en rétention administrative, dans le cadre des dispositions du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile : arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant.
- Reconduite à la frontière, dans le cadre des dispositions du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile: arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant.
2 - Circulation
- Suspension d’urgence du permis de conduire : arrêtés portant suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L. 224-2, 3, 7 et 8 et R. 224-13 du code de la route.
3 – Placement des malades mentaux
- Mesures d'hospitalisation d'office prévues par les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique.
Article 4 - En cas d’absence concomitante de M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère, et de Mme Marie-Paule DEMIGUEL, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la suppléance sera exercée, à titre exceptionnel, par M. Franck VINESSE, sous-préfet de Florac, selon les termes précisés par arrêté préfectoral.
Article 5 - En l'absence de M. Franck VINESSE, sous-préfet de Florac, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Marie-Paule DEMIGUEL, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère.
Article 6 - En cas d’absence de M. Franck VINESSE, délégation de signature est donnée à Mme Réjane PINTARD, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Florac, à l'effet de signer au nom du sous-préfet :
- toutes correspondances nécessaires à l'instruction de dossiers à l'exception :
. des arrêtés et actes administratifs ayant valeur de décision,
. des lettres aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux,
../.. 4
- la délivrance des cartes nationales d'identité et les cartes des gardes particuliers, - toutes les expressions de besoins n'excédant pas 3000 € et les constatations du service fait du programme 0307 concernant le centre de coûts « Sous-préfecture de Florac », - les autorisations relatives aux explosifs,
- les récépissés de déclaration,
- tout document établi à la suite des visites contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et des visites de sécurité des campings.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Réjane PINTARD, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Florac, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 sera exercée par Mme Véronique ROSSI, secrétaire administrative de classe normale. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mmes Réjane PINTARD et Véronique ROSSI, cette délégation sera exercée par Mme Annie CAPONI, secrétaire administrative de classe normale.
Article 8 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Florac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
des politiques et des enquêtes publiques
ARRETE n° 2015111-0003 du 21 avril 2015
portant délégation de signature à Madame Myriel PORTEOUS,
directrice des services du cabinet
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,
VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013, nommant Mme Marie-Paule DEMIGUEL, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
VU l'arrêté n° 14/1242/A du 8 août 2014 du ministre de l'intérieur, portant mutation et nomination de Mme Myriel PORTEOUS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des services du cabinet à la préfecture de la Lozère à compter du 18 août 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010006-03 du 6 janvier 2010 modifié portant organisation de la préfecture de la Lozère,
SUR proposition de la secrétaire générale,
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Myriel PORTEOUS, directrice des services du cabinet, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet de la Lozère et des services qui y sont rattachés :
- tous les arrêtés et décisions individuels, rapports, correspondances et documents à l'exception toutefois des réquisitions ;
- les expressions des besoins nécessaires pour les commandes n'excédant pas 3000 euros et les constations du service fait des programmes suivant qui concernent le centre de coûts «cabinet Lozère» et «service de support interministériel Lozère»
…/… 2
- 0207 Sécurité et circulation routières
- 0123 Coordination des moyens de secours
- 0161 Intervention des services opérationnels
- 0181 Prévention des risques
- 0307 administrations territoriales
- 0129 Coordination du travail gouvernemental, pour les dépenses de
fonctionnement liées à la Mission Interministérielle de Lutte contre la
Drogue et la Toxicomanie (MILDT)
Il est également donné délégation de signature à Mme Myriel PORTEOUS pour les affaires relevant des commissions et sous-commissions de sécurité et d’accessibilité dont elle assure la présidence.
Article 2 - En cas de service de permanence, d'absence ou d'empêchement de Mme la secrétaire générale, Mme Myriel PORTEOUS reçoit la délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence et notamment pour les affaires relevant des domaines ci-après :
1 - Etrangers
- placement en rétention administrative pris en application des dispositions des articles L. 551-1 à L.553-6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant ;
- reconduite à la frontière pris en application des dispositions des articles L. 511-1 à L. 531-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant.
2 - Circulation
- suspension d’urgence du permis de conduire : arrêtés portant suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L. 224-2, 3, 7 et 8 et R. 224-13 du code de la route.
3 – Placement des malades mentaux
- mesures d'hospitalisation d'office prévues par les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique.
Article 3 - En cas de service de permanence, Mme Myriel PORTEOUS reçoit la délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence et devant être traitée au cours de la période de permanence.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriel PORTEOUS, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté et à l'exception : des arrêtés ;
des actes portant décision ;
des correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil Départemental,
- aux conseillers départementaux,
- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en soi une décision ou une instruction générale,
../.. 3
des saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale
des comptes et des tribunaux judiciaires,
des mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse.
sera exercée :
- pour le bureau du cabinet par M. Olivier NOLLEN, attaché principal, chef du bureau du cabinet.
- pour le service interministériel de défense et de protection civile par M. Jérôme PORTAL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile.
Article 5 - Délégation permanente est donnée à :
1/ M. Olivier NOLLEN, attaché principal, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions de son bureau, notamment :
- les notes et rapports internes à la préfecture relatifs à la sécurité routière, - les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous- préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'Etat,
- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,
- les congés des agents affectés à son service.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier NOLLEN, la présente délégation sera exercée par Mme Nicole MAURIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
2/ M. Jérôme PORTAL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions de son bureau, notamment :
- les notes et rapports internes à la préfecture,
- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous- préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'Etat ;
- les diplômes et cartes de secouristes : les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jurys d'examen, ainsi que les correspondances y afférentes,
- les documents se rapportant aux affaires ci-après :
préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application, sauf
s'il s'agit de décisions s'imposant aux élus, ou aux chefs des services déconcentrés de l'Etat ou aux établissements publics,
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et les sous-
commissions qui en dépendent,
habilitations des personnels,
affaires relatives à la défense,
- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,
- les congés des agents affectés à son service.
../.. 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme PORTAL, et en situation de crise, la présente délégation pourra être exercée, s’agissant des bordereaux d’envoi, des communiqués de presse validés par l’autorité préfectorale destinés à la presse, par le cadre de permanence assurant l'astreinte « Cabinet ».
3/ Mme Géraldine BERNON, secrétaire administratif de classe normale, chargée de communication à l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant de la mission de communication, notamment :
- les notes et rapports internes à la préfecture, relatifs à la communication préfectorale ou inter services et à la sécurité routière,
- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous- préfecture, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat ainsi qu’à la presse.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Géraldine BERNON, la présente délégation sera exercée par M. Olivier NOLLEN, attaché principal, chef de bureau du cabinet.
Article 6 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice des services du cabinet et les chefs de bureau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
et des enquêtes publiques
ARRETE n° 2015111-0004 du 21 avril 2015
portant délégation de signature à Monsieur Gérard CIROTTE,
directeur des libertés publiques et des collectivités locales
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République pris en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère
VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013, nommant Mme Marie-Paule DEMIGUEL secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté n° 05-0181 du 21 février 2005 de Monsieur le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales affectant à compter du 1er mars 2005 M. Gérard CIROTTE, attaché principal de préfecture de 2ème classe, sur le poste de directeur des libertés publiques et des collectivités locales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010006-03 du 6 janvier 2010 modifié portant organisation de la préfecture de la Lozère,
SUR proposition de la secrétaire générale,
A R R E T E :
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à M. Gérard CIROTTE, directeur des libertés publiques et des collectivités locales (DLPCL), pour les matières relevant du ministère de l’intérieur, ou des ministères qui ne disposent pas de services dans le département et se rattachant aux attributions de sa direction.
…/…
2 Délégation permanente de signature est donnée à M. Gérard CIROTTE, à l'effet de signer les expressions de besoins pour les commandes n'excédant pas 3000 euros et les constatations du service fait des programmes suivants qui concernent le centre de coûts «collectivités locales» : − 0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur pour ce qui concerne les contentieux
− 0232 Vie politique, cultuelle et associative
− 0303 Immigration et asile
Délégation permanente de signature est donnée à M. Gérard CIROTTE à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs établis par ses services à l'exception : • des arrêtés,
• des actes réglementaires,
• des circulaires et instructions générales,
• des correspondances adressées :
o aux ministres,
o au préfet de région,
o aux parlementaires,
o au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, o aux agents diplomatiques et consulaires,
o aux maires et présidents d’établissements publics locaux lorsqu’elles constituent en soi une décision ou une instruction générale,
• les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,
• les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse.
Délégation permanente de signature est également donnée à M. Gérard CIROTTE pour signer :
− les autorisations de transports de corps conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales ;
− les arrêtés de suspension de permis de conduire, conformément aux dispositions du code de la route.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard CIROTTE, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1er sera exercée, dans la limite des attributions du bureau, par :
- M. Laurent VAYSSIER, attaché principal, chef du bureau des relations avec les collectivités locales. En cas d'absence ou d'empêchement de M. VAYSSIER, cette délégation de signature sera exercée par Mme Sandrine BOURRET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Evelyne BOUKERA, attachée, chef du bureau des titres et de la circulation. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Evelyne BOUKERA, cette délégation de signature sera exercée par M. Gilbert BLANC, attaché, adjoint au chef de bureau ; - M. Damien VINSU, attaché, chef du bureau des élections, des polices administratives et de la réglementation. En cas d’absence ou d’empêchement de M. VINSU, cette délégation de signature sera exercée par Mme Hayats AIT-OUARET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
Article 3 -Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
…/…
3 Article 5 – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des libertés publiques et des collectivités locales et les chefs de bureau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
des politiques et des enquêtes publiques
ARRETE n° 2015111-0005 du 21 avril 2015
portant délégation de signature à Madame Marie-Claire VIOULAC
chef du bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,
VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013, nommant Mme Marie-Paule DEMIGUEL secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010006-03 du 6 janvier 2010 modifié portant organisation de la préfecture de la Lozère,
SUR proposition de la secrétaire générale,
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claire VIOULAC, attachée principale, chef du bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques, pour toutes les correspondances relatives aux matières relevant de ce bureau, ainsi qu'en ce qui concerne les documents et décisions suivants :
- les courriers ministériels relatifs à la transmission de statistiques ou de demandes d’informations ou de renseignements,
- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous- préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'Etat,
- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,
- les congés des agents affectés au bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques
…/… 2
Article 2 - Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les arrêtés préfectoraux ,
- les arrêtés, décisions et conventions attributifs d’aides, de subventions ou de dotations d’Etat,
- les conventions avec la collectivité départementale et leurs avenants dans le cadre du partage des services préfectoraux et départementaux et les correspondances qui s'y rapportent,
- les notes et instructions générales aux services de la préfecture ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'Etat,
- toutes correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
- à la présidente du conseil départemental et aux conseillers départementaux, - aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en soi une décision ou une instruction générale,
- les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux judiciaires,
- les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire VIOULAC, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par Mme Jacqueline ARZENC, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau pour les matières relevant de la section de la coordination des politiques publiques et par M. Michel RICOUL, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau pour les matières relevant de la section des enquêtes publiques.
Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le chef de bureau de la coordination des politiques et enquêtes publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
des politiques et des enquêtes publiques
ARRETE n° 2015111-0006 du 21 avril 2015
portant délégation de signature à Monsieur Vincent PASQUALINI
chef du bureau de la gestion du personnel et de la modernisation
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,
VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013, nommant Mme Marie-Paule DEMIGUEL secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010006-03 du 6 janvier 2010 modifié portant organisation de la préfecture de la Lozère,
SUR proposition de la secrétaire générale,
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Vincent PASQUALINI, attaché, chef du bureau de la gestion du personnel et de la modernisation , pour toutes les correspondances relatives aux matières relevant de ce bureau, ainsi qu'en ce qui concerne les documents et décisions suivants :
A – Gestion de personnel :
- les congés des agents affectés au service des ressources humaines,
- les courriers ministériels relatifs à la transmission de statistiques ou de demandes d’informations ou de renseignements,
- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,
- les bordereaux d’envoi destinés aux chefs de services de la préfecture et de la sous- préfecture, ainsi qu’aux chefs des services déconcentrés de l’Etat ;
- à l'effet de signer les expressions des besoins pour les commandes n'excédant pas 3000 euros et les constatations du service fait du programme 307 (titre 2) concernant le centre de coûts « RH Lozère »
…/… 2
B – Action sociale :
- les courriers relatifs aux attributions de logements fonctionnaire.
- à l'effet de signer les expressions des besoins pour les commandes n'excédant pas 5000 euros et les constatations du service fait des programmes :
- 0216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (action sociale) ; - 0176 de la police nationale : "action sociale : commandement, soutien et logistique".
Article 2 - Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les arrêtés préfectoraux ,
- les arrêtés, décisions et conventions attributifs d’aides , de subventions ou de dotations d’Etat,
- les conventions avec la collectivité départementale et leurs avenants dans le cadre du partage des services préfectoraux et départementaux et les correspondances qui s'y rapportent,
- les notes et instructions générales aux services de la préfecture ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'Etat,
- les décisions relatives à l’élaboration, à l’adoption et aux modifications du budget de rémunérations de la préfecture,
- toute décision relative à la gestion du personnel titulaire et non titulaire, - toutes correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
- à la présidente du conseil départemental et aux conseillers départementaux, - aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en soi une décision ou une instruction générale,
- les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux judiciaires,
- les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent PASQUALINI, la délégation qui lui est conférée :
- par l'article 1 – A, sera exercée par Mme Magali DUMAS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau ;
- par l'article 1 – B, sera exercée par Mme Mireille PAUCOD-FONTUGNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire des dispositifs sociaux.
Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le chef du bureau de la gestion du personnel et de la modernisation sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
des politiques et des enquêtes publiques
ARRETE n° 2015111-0007 du 21 avril 2015
portant délégation de signature à Madame Geneviève ITIER,
chef du bureau du budget, des moyens et de la logistique
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère, VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013, nommant Mme Marie-Paule DEMIGUEL secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010006-03 du 6 janvier 2010 modifié portant organisation de la préfecture de la Lozère,
SUR proposition de la secrétaire générale,
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Geneviève ITIER, attachée, chef du bureau du budget, des moyens et de la logistique, pour les matières se rattachant aux attributions de son service.
…/… 2
Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Geneviève ITIER à l’effet de signer :
- tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses à l'exception de celles imputées sur les lignes budgétaires pour lesquelles les chefs de services ont reçu délégation de signature au titre de l'ordonnancement secondaire, - les expressions des besoins, sans limite de montant et les constatations du service fait des programmes :
− 0104 Intégration et accès à la nationalité française
− 0119 Concours financiers aux communes et groupements de communes
− 0120 Concours financiers aux départements
− 0121 Concours financiers aux régions
− 0122 Concours spécifiques et administration
− 0123 Coordination des moyens de secours
− 0129 Coordination du travail gouvernemental
− 0161 Intervention des services opérationnels
− 0162 Interventions territoriales de l'État
− 0181 Prévention des risques
− 0207 Sécurité et circulation routières
− 0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
− 0232 Vie politique, cultuelle et associative
− 0303 Immigration et asile
− 0723 Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus
− 0754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières − 0833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
- les expressions des besoins, dans la limite de 8 000 € et les constatations du service fait des programmes :
− 0307 administrations territoriales
− 0309 Entretien des bâtiments de l'État
− 0333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
−
- les ordres de recettes visés à l'article 85-2ème du décret n° 62-1587 modifié du 29 décembre 1962,
- les titres de perception émis pour le recouvrement des taxes parafiscales visée par le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, à l'encontre des débiteurs dans le département de la Lozère,
- les décisions d'admission en non valeur des créances de l'État visées par le décret n° 92- 1370 du 29 décembre 1992,
- les congés des agents affectés au service du budget, des moyens et de la logistique ; - les courriers ministériels relatifs à la transmission de statistiques ou de demandes d’informations ou de renseignements ;
- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,
…/… 3
Article 2 - Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les arrêtés préfectoraux ,
- les arrêtés, décisions et conventions attributifs d’aides , de subventions ou de dotations d'État,
- les conventions avec la collectivité départementale et leurs avenants dans le cadre du partage des services préfectoraux et départementaux et les correspondances qui s'y rapportent,
- les notes et instructions générales aux services de la préfecture ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'État,
- les décisions relatives à l'élaboration, à l'adoption et aux modifications du budget de fonctionnement de la préfecture et notamment les virements entre lignes budgétaires, - toute décision relative à l'emploi et à la gestion des crédits du programme national et du programme régional d'équipement des préfectures,
- toute décision relative au plan départemental des travaux des services de l'État et au schéma directeur départemental des implantations de l'État,
- les courriers ministériels autres que ceux visés à l’article 1,
- toutes correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
- à la présidente du conseil départemental et aux conseillers départementaux, - aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en soi une décision ou une instruction générale,
- les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux judiciaires,
- les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève ITIER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er sera exercée par M. Emmanuel RIBAS, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau.
Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le chef du bureau du budget, des moyens et de la logistique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau de la coordination des
politiques et des enquêtes publiques
ARRETE n° 2015111-0008 du 21 avril 2015
portant délégation de signature à Monsieur Philippe MARTY,
Chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,
VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013, nommant Mme Marie-Paule DEMIGUEL secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010006-03 du 6 janvier 2010 modifié portant organisation de la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012009-0020 du 9 janvier 2012 relatif à la création du service interministériel des systèmes d’information et de communication de la Lozère ;
VU la nomination par M. le préfet de la Lozère, en date du 16 février 2012, de M. Philippe MARTY comme chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication de la Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
…/… 2
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M Philippe MARTY, attaché, chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication, pour les matières se rattachant aux attributions de son service.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe MARTY à l’effet de signer :
• les expressions de besoins et commandes n’excédant pas 3000 euros, et les constatations de service fait du programme 307, hors titre 2, qui concernent le centre de coûts bureau SIC Lozère ;
• les congés et ordres de mission des agents affectés au service interministériel des systèmes d’information et de communication de la Lozère ;
• les courriers ministériels relatifs à la transmission des statistiques ou de demandes d’information ou de renseignements ;
• les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales ;
• les conventions de service entre le service interministériel des systèmes d’information et de communication de la Lozère et les partenaires de l’État (préfecture, directions départementales interministérielles, directions interdépartementales des routes Massif Central et Méditerranée).
Article 2 - Demeurent réservés à la signature du préfet :
• les arrêtés préfectoraux ;
• les arrêtés, décisions et conventions attributifs d’aides, de subventions ou de dotations d’État ;
• les conventions avec la collectivité départementale et leurs avenants dans le cadre du partage des services préfectoraux et départementaux et les correspondances qui s’y rapportent ;
• les notes et instructions générales aux services de la préfecture ainsi qu’aux chefs des services déconcentrés de l’État ;
• les décisions relatives à l’élaboration, à l’adoption et aux modifications du budget de fonctionnement de la préfecture et notamment les virements entre les lignes budgétaires ; • toute décision relative à l’emploi et la gestion des crédits du programme national et du programme régional d’équipement des préfectures ;
• les courriers ministériels autres que ceux visés à l’article 1 ;
• toutes correspondances adressées :
• aux parlementaires ;
• au président du conseil régional et aux conseillers régionaux ;
• à la présidente du conseil départemental et aux conseillers départementaux ; • aux maires et présidents d’établissements publics locaux lorsqu’elles constituent en soit une décision ou une instruction générale ;
• les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux judiciaires ;
• les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe MARTY, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er sera exercée par M. Michel VITRY, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d’information et de communication en matière de télécommunications et standard, ou Mme Florence CALMELS, technicien supérieure en chef du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, en matière d’informatique.
…/… 3
Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE 1
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
ARRETE n° 2015111-0009 du 21 avril 2015
portant délégation de signature à M Denis MEFFRAY,
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l'environnement,
VU le code de commerce,
VU le code de la consommation,
VU le code du sport,
VU le code du tourisme,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
VU l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 portant déconcentration des décisions administratives individuelles, 2
VU le décret n° 98-4 du 5 janvier 1998 modifiant le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A, B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 98-5 du 5 janvier 1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2003-614 du 03 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ainsi que le code de l'organisation judiciaire,
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et tarification des établissements, services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2e de l'article L 6111-2 du code de la santé publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE en qualité de préfet de la Lozère,
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2011 portant nomination dans les directions départementales interministérielles et désignant Monsieur Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes, à l’exclusion des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil général et au président du conseil régional, ainsi que les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux judiciaires.
…/… 3
En ce qui concerne l’administration générale, les actes suivants :
- l'octroi de congés et autorisations d'absence aux personnels, dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative,
- la fixation du règlement d'aménagement local du temps de travail, du règlement intérieur et de l'organisation,
- le recrutement externe sans concours effectué en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 pour l'accès aux corps des agents administratifs et des agents des services techniques, du décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat et du décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du ministère chargé de l'agriculture,
- le recrutement des personnels contractuels, dans la limite des crédits délégués à cet effet,
- l’habilitation des agents en charge des services vétérinaires,
- tout acte administratif concernant les personnels de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère prévu par l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 susvisé.
En ce qui concerne l’aide sociale et la politique du handicap, les actes suivants :
- la désignation des membres dans les divers organismes et commissions d'aide sociale (art. L 542-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles), conseil de famille (art. L 224-2 du code de l'action sociale et des familles).
- tout acte en lien avec la gestion des déclarations, le contrôle et les suites administratives relatives à l’organisation de séjours de vacances adaptées organisées pour personnes handicapées.
En ce qui concerne les actions sanitaires, les actes suivants :
- la désignation des membres du CODERST (commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques),
En ce qui concerne les établissements sociaux, les actes suivants :
- la désignation des membres dans les instances suivantes (maison départementale des personnes handicapées et commission départementale de l’autonomie pour les personnes handicapées),
- les arrêtés de création, d'extension ou de transformation des établissements et services sociaux sous compétence du préfet du département,
- la fermeture et réouverture d'un établissement hébergeant des adultes (art. L 322-6 et L 331-5 du code de l'action sociale et des familles)
- les conventions visant à faire bénéficier les établissements hébergeant les personnes âgées et les personnes handicapées de l’application du taux réduit de la taxe sur la Valeur Ajoutée, 4
- les arrêtés fixant les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale.
En ce qui concerne les politiques du sport, de la jeunesse, les accueils de loisirs et la formation, les actes suivants :
- les déclarations des établissements d’activités physiques et sportives en application des articles R322-1 à R322-3, et les déclarations des éducateurs sportifs en application des articles L.212- 11 et 212-12 et R212-85 à R212-87 du code du sport,
- les décisions de non opposition à la déclaration des centres de vacances et de loisirs en application de l’article L.227-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 2 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002,
- les mesures d’injonction d’interruption ou d’arrêt de l’accueil de mineurs et mesures de fermeture temporaire ou définitive d’un centre de vacances ou de loisirs en application de l’article L.227-11 du code de l’action sociale et des familles, et de l’article 4 du décret n° 2002- 883 du 3 mai 2002,
- les décisions d’agrément des associations sportives en application de l'article L121-4 du code du sport,
- les décisions d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire en application du décret n°2006-672 du 7 juin 2007 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
- les décisions de reconduction des postes FONJEP,
- les décisions relatives aux contrats éducatifs locaux et contrats jeunesse et sports,
- les mesures de suspension d’urgence prise à l’encontre des personnels d’encadrement des centres de vacances et de loisirs pour mise en péril grave de la santé ou de la sécurité matérielle ou morale des mineurs en application de l’article L227-10 du code de l’action sociale et des familles.
- les décisions et documents se rapportant à la présidence du jury d'examen du BNSSA (brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique), en application de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du BNSSA.
En ce qui concerne la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux, les produits pharmaceutiques et la conformité et la sécurité des produits et des services, les actes suivants :
- les arrêtés et décisions relevant du code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application tels que prévus aux articles visés en annexe 1,
- les arrêtés et décisions relevant du code de la santé publique et de ses textes d'application tels que prévus aux articles visés en annexe 2,
- les arrêtés et décisions relevant du code de la consommation et de ses textes d'application tels que prévus aux articles visés en annexe 2, 5
- les arrêtés et décisions relevant du code de l'environnement et de ses textes d'application, au titre de la protection de la faune sauvage captive (articles L.413-2 et L.413-3 et les articles R.213-4, R.213-5, R.213-26 et R.213-27) et au titre de l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles ou agro-alimentaires (livre V du titre Ier du code de l'environnement), à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'activité des installations classées, ainsi que de toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
En ce qui concerne la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, toutes lettres et décisions liées à :
- la mise en œuvre opérationnelle des contrôles en lien avec les plans de contrôle et de surveillance européens, nationaux ou régionaux,
- la réalisation des opérations de prélèvement et les contrôles de première mise sur le marché,
- l’exercice de la veille concurrentielle,
- la réalisation des mesures de police administratives relevant du code de la consommation,
- la participation à la réalisation des actions régionales d’information des professionnels et des consommateurs et le traitement de celles-ci, dès lors qu’elles ne relèvent pas de la régulation commerciale entre entreprises.
ARTICLE 2 :
M Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu compte au préfet du département de la Lozère avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 3 :
Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE 6
Vu et annexée à l’arrêté préfectoral n° 2015111-0009 du 21 avril 2015
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME (partie législative)
LIVRE II (partie législative) ALIMENTATION, SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET PROTECTION DES VEGETAUX
TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux
Section 1 Définitions et champ d'application
Articles L. 201-1 à201-2
Section 2 Responsabilité de l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires
Articles L. 201-3 à L. 210-6
Section 3 Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires
Articles L. 201-7 à L. 210-13
Chapitre II Laboratoires er réactifs
Section 1 Laboratoires
Articles L. 202-1 à 202-5
Section 2 Réactifs
Article L. 202-6
Chapitre III Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés
Section 1 Le vétérinaire sanitaire
Articles 203-1 à L. 203-7
Section 2 Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative Articles L. 203-8 à L. 203-11
Chapitre IV Libre prestation de services
Article L. 204-1
Chapitre VI Dispositions relatives aux pouvoir de police administrative
Section 1 Visite des locaux
Article L. 206-1
Section 2 Mesures en cas de constatation d'un manquement
Article L. 206-2
TITRE Ier LA GARDE ET LA CIRCULATION DES ANIMAUX ET DES PRODUITS ANIMAUX
Chapitre Ier La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Section 1 Les animaux de rente
Articles L. 211-1 à L. 211-10
Section 2 Les animaux dangereux et errants
Articles L. 211-11 à L. 211-28
Section 3 Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Article L. 211-29 7
Section 4 Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées Article L. 211-30
Section 5 Colombiers - colombophilie civile
Articles L. 211-31 et L. 211-32
Chapitre II L’identification et les déplacements des animaux
Section 1 abrogée
Section 2 Identification des animaux Articles L. 212-6 à L. 212-14
Chapitre III Les cessions d'animaux et de produits animaux
Section 1 Les vices rédhibitoires
Articles L. 213-1 à 213-9
Chapitre IV La protection des animaux
Section 1 Dispositions générales
Articles L. 214-1 à 214-4
Section 2 Dispositions relatives aux animaux de compagnie
Articles L. 214-6 à L. 214-8
Section 3 Dispositions relatives à d'autres animaux
Articles L. 214-9 à L. 214-10
Section 4 Transport des animaux vivants
Articles L. 214-12 et L. 214-13
Section 5 Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux
Articles L. 214-14 à L. 214-18
Section 6 Recherche et constatation des infractions
Article L. 214-20
Section 7 Inspection et contrôle
Article L. 214-23
TITRE II MESURES DE PREVENTION, SURVEILLANCE ET LUTTE CONTRE LES DANGERS ZOOSANITAIRES
Chapitre Ier Dispositions générales
Articles L. 221-1 à L. 221-9
Chapitre II Le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale
Article L. 222-1
Chapitre III La police sanitaire
Section 1 Dispositions communes Articles L. 223-1 à L. 223-8
Section 2 Dispositions particulières Articles L. 223-9 à 223-22
Chapitre VI Des sous-produits animaux
Articles L. 226-1 à L. 226-10
Chapitre VII Pharmacie vétérinaire 8
Articles L. 227-1 à L. 227-4
Chapitre VIII Dispositions pénales
Articles L. 228-1 à L. 228-8
TITRE III QUALITE NUTRITIONNELLE ET SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS
Chapitre préliminaire La politique publique de l'alimentation
Articles L. 230-1 à L. 230-6
Chapitre Ier Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire
Section 1 Inspection sanitaire et qualitative
Articles L. 231-1 à L. 231-3
Section 2 Délégation des tâches de contrôle
Article L. 231-4
Section 3 Mesures d’exécution
Articles L. 231-5 à L. 231-6
Chapitre II Dispositions relatives aux produits
Articles L. 232-1 et L. 232-2
Chapitre III Dispositions relatives aux établissements
Section 1 Mesures de police administrative
Article L. 233-1
Section 2 Agrément des établissements
Articles L. 233-2 et L. 233-3
Section Dispositions relatives à la formation
Article L. 233-4
Chapitre IV Dispositions relatives aux élevages
Section 1 Registre d'élevage
Article L. 234-1
Section 2 Substances interdites ou réglementées
Article L. 234-2
Section 3 Mesures de police administrative
Articles L. 234-3 à L. 234-4
Chapitre V Dispositions relatives à l'alimentation animale
Articles L. 235-1 et L. 235-2
Chapitre VI Les importations, échanges intracommunautaires et exportations
Section 1 Dispositions générales
Articles L. 236-1 à 236-3
Section 2 Les importations et exportations
Article L. 236-4
Section 3 Les échanges intracommunautaires
Articles L. 236-5 à 236-8
Section 4 Dispositions diverses
Articles L. 236-9 à L. 236-12
Chapitre VII Dispositions pénales
Articles L. 237-1 à 237-3
TITRE IV L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX
Chapitre Ier L'exercice de la profession
Articles L. 241-1 à L. 241-17 9
Chapitre 1er Bis Les sociétés de participations financières de la profession vétérinaire Article L.241-18
Chapitre II L’ordre des vétérinaires
Articles L. 242-1 à L. 242-9
Chapitre III Disposition relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME (partie règlementaire)
LIVRE II (partie
réglementaire)
Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
CHAPITRE IER Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux
Section 2 Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie
Article R. 201-5 et D. 201-5-1
Section 3 Rôle des personnes autres que l’Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires
Sous-section 6 La délégation de tâches particulières de contrôle
Articles R. 201-39 à R. 201-43 et D. 201-44
CHAPITRE II Laboratoires ET REACTIFS
Section 1 Laboratoires
Paragraphe 3 Obligations des laboratoires reconnus
Articles R. 202-28 à R. 202-32
CHAPITRE III VETERINAIRES SANITAIRES ET VETERINAIRES MANDATES
Section 1 Le vétérinaire sanitaire
Sous-section 1 Désignation
Articles R. 203-1 à R. 203-2
Sous-section 2 Conditions de délivrance et portée de l’habilitation
Articles R. 203-3 à R. 203-7
Sous-section 3 Conditions d’exercice de leurs missions par les vétérinaires sanitaires
Paragraphe 1 Zone géographique d’exercice
Article R. 203-8
Paragraphe 2 Conditions de remplacement ou d’assistance des vétérinaires sanitaires Articles R. 203-9 à R. 203-10
Paragraphe 3 Obligations
Articles R. 203-11 à R. 203-13
Paragraphe 4 Rémunération des vétérinaires sanitaires
Article R. 203-14 10
Sous-section 4 Suspension et retrait de l’habilitation
Articles R. 203-15 à R. 203-16
Section 2 Le vétérinaire mandaté par l’autorité administrative
Articles D. 203-17 à D. 203-21
CHAPITRE IV Libre prestation de services
Article R. 204-1
CHAPITRE VI Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative Articles R. 206-1 et R. 206-3
TITRE Ier LA GARDE ET LA CIRCULATION DES ANIMAUX ET DES PRODUITS ANIMAUX
CHAPITRE IER LA GARDE DES ANIMAUX DOMESTIQUES ET SAUVAGES APPRIVOISES OU TENUS EN CAPTIVITE
Section 1 Les animaux de rente
Articles R. 211-1 et R. 211-2
Section 2 Les animaux dangereux et errants
Sous-section 1 Dispositions générales
Articles R. 211-3 à D. 211-3-4
Sous-section 2 Lieux de dépôt adaptés aux animaux dangereux
Article. R. 211-4
Sous-section 3 Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie
Articles R. 211-5 à R. 211-7
Sous-section 4 Dressage des chiens au mordant
Articles R. 211-8 à R. 211-10
Sous-section 5 Mesures particulières à l’égard des animaux errants
Articles R. 211-11 et R. 211-12
Section 3 Mesures conservatoires à l’égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Absence de dispositions prises par décret
Colombiers. – Colombophilie civile
Articles R. 211-13 à R. 211-24
CHAPITRE II L’IDENTIFICATION ET LES DEPLACEMENTS DES ANIMAUX
Section 2 Identification des animaux Articles R.212-15 à D.212-71
CHAPITRE IV LA PROTECTION DES ANIMAUX
Section 2 L’élevage, le parcage, la garde, le transit
Sous-section 1 Dispositions générales
Articles R. 214-17, R. 214-18 et D. 214-19
Sous-section 2 Dispositions relatives aux animaux de compagnie
Articles R. 214-19-1 à R. 214-34
Sous-section 3 Dispositions particulières
Paragraphe 1 Tir aux pigeons vivants
Article R. 214-35 11
Paragraphe 2 Maniement des animaux
Article R. 214-36
Paragraphe 4 Etablissements ouverts au public pour l’utilisation d’équidés
Article R. 214-48-1
Section 3 Le transport
Articles R. 214-49 à R. 214-60, D. 214-61 et R. 214-62
Section 4 L’abattage
Sous-section 1 Dispositions générales
Articles R. 214-63 à R. 214-66
Sous-section 2 Abattage et mise à mort des animaux dans les établissements d’abattage Paragraphe 1 Dispositions générales
Articles R. 214-67 à R. 214-72
Paragraphe 2 Abattage rituel
Articles R. 214-73 à R. 214-76
Sous-section 3 Abattage et mise à mort des animaux hors des établissements d’abattage Articles R. 214-77 à R. 214-79
Sous-section 4 Dispositions finales
Articles R. 214-80 et R. 214-81
Section 5 Activités diverses soumises à autorisation
Sous-section 1 Activité concernant des espèces animales non domestiques
Articles R. 214-82 et R. 214-83
Sous-section 2 Spectacles publics et jeux
Articles R. 214-84 à R. 214-86
Section 6 Utilisation d’animaux vivants à des fins scientifiques
Sous-section 1 Champ d’application et définitions
Articles R. 214-87 à R. 214-89
Sous-section 2 Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
Paragraphe 1 Espèces animales concernés et origine des animaux
Articles R. 214-90 à R. 214-94
Paragraphe 2 Conditions d’hébergement et d’entretien des animaux
Articles R. 214-95 à R. 214-97
Paragraphe 3 Conditions de mise à mort
Article R. 214-98
Sous-section 3 Agrément et contrôle des établissements éleveurs fournisseurs et utilisateurs Paragraphe 1 Modalités d’agrément
Articles R. 214-99 à R. 214-100
Paragraphe 2 Exigences relatives au personnel des établissements
Articles R. 214-101 à R. 214-103
Paragraphe 3 Inspection des établissements
Article R. 214-104
Sous-section 4 Procédures expérimentales
Paragraphe 1 Licéité, choix et mise en œuvre des procédures expérimentales Articles R. 214-105 à R. 214-113
Paragraphe 2 Compétences requises pour concevoir ou réaliser des procédures expérimentales sur les animaux
Articles R. 214-114 à R. 214-116
TITRE II MESURES DE PREVENTION, DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LES DANGERS ZOOSANITAIRES
CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES
Section 1 Comité consultatif de la santé et de la protection animales
Articles D. 221-1 à R. 221-4
CHAPITRE II CONTROLE SANITAIRE DES ACTIVITES DE REPRODUCTION ANIMALE Section 1 Règles générales relatives à la délivrance et au retrait des agréments sanitaires Articles R. 222-1 à D. 222-5 12
Section 2 Règles spécifiques aux activités relatives à la reproduction des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et des carnivores domestiques
Articles R. 222-6 à R. 222-10
Section 3 Activités relatives à la reproduction des équidés soumises à agréments sanitaires et règles spécifiques à ces activités
Article R. 222-11
Section 4 Dispositions relatives à la cryobanque nationale
Article R. 222-12
CHAPITRE III LA POLICE SANITAIRE
Section 1 Dispositions communes Articles R. 223-3 à R. 223- 20
Section 2 Dispositions particulières Articles D. 223-23 et D. 223-24 et R.223-25 à R.223-114
CHAPITRE IV MESURES PARTICULIERES DE PREVENTION, DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE
Section 1
Article R. 224-3 à R. 224-13
Section 2 Dispositions spécifiques
Articles R. 224-17 à R. 224-20
CHAPITRE VI DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Section 1 Dispositions générales
Articles R. 226-1 à R. 226-5
Section 2 Dispositions relatives au service public de l’équarrissage Articles R. 226-6 à D. 226-15
CHAPITRE VII PHARMACIE VETERINAIRE ET REACTIFS
Section 1 Pharmacovigilance
Article R. 227-1
Section 2 Programmes sanitaires d’élevage et commissions d’agrément des groupements visés aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique
Article R. 227-2
TITRE III Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
CHAPITRE préliminaire La politique publique de l’alimentation
Articles D. 230-1 à D. 230-8
Section 3 La qualité nutritionnelle en restauration collective
Articles D. 230-25 et D. 230-30
Section 4 Transmission de données relative à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires
Articles R. 230-31 à R. 230-35
Section 5 Accords collectifs prévus à l’article L. 230-4
Articles R. 230-36 à R. 230-38
CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES
Section 1 Contrôles officiels
Sous-section 1 Modalités de contrôle
Articles R. 231-1 à R. 231-3-7 13
Sous-section 2 Conditions d’hygiène applicables aux animaux, aux produits d’origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d’origine animale ou contenant des produits d’origine animale
Articles R. 231-4 à R. 231-13
Sous-section 3 Conditions d’hygiène applicables à l’approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail
Articles R. 231-14 à R. 231-16
Sous-section 4 Dispositions particulières aux produits de la mer et d’eau douce
Paragraphe 1 Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants Articles R. 231-35 et R. 231-42
Paragraphe 2 Pêche non professionnelle de coquillages vivants
Article R. 231-43
Sous-section 5 Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Articles R. 231-59-1 à R. 231-59-7
CHAPITRE II Dispositions relatives aux produits
Article R. 232-1
CHAPITRE III Dispositions relatives aux établissements
Section 2 Agrément des établissements
Sous-section 1 Agrément des établissements mentionnés à l'article L. 233-2 Articles R. 233-1 à R. 233-3
Sous-section 2 Centres de rassemblement
Articles R. 233-3-1 à R. 233-3-7
Section 3 Déclarations
Articles. R. 233-4 et R. 233-10
Section 4 Dispositions relatives à la formation
Articles D. 233-11 à D. 233-13
Section 5 Contrôle des établissements d’abattage et des ateliers de traitement du gibier Articles D. 233-14 à D. 233-19
Section 6 Mesures de police administrative
Article D. 233-20.
CHAPITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEVAGES
Section 2 Substances interdites ou réglementées
Article R. 234-1 à R.234-14
CHAPITRE V DISPOSITIONS RELATIVES A L’ALIMENTATION ANIMALE Articles R. 235-1 à R. 235-5
CHAPITRE VI LES IMPORTATIONS, ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET EXPORTATIONS
Section 2 Les importations et exportations
Sous-section 4 Exportations des produits animaux ou d’origine animale
Articles R. 236-4 à R. 236-6
Section 3 Echanges au sein de l’Union européenne
Sous-section 1 Certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés
Articles D. 236-6 à D. 236-9 14
Sous-section 2 Agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons
Articles D. 236-10 à D. 236-14
TITRE IV L’EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX CHAPITRE Ier L’EXERCICE DE LA PROFESSION
Section 2 Conditions relatives à l’autorisation d’exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux
Articles R. 241-9 à R. 241-27-3
CHAPITRE II L’ORDRE DES VETERINAIRES
Section 4 Chambre régionale de discipline
Articles R. 242-92 à R. 242-109
CHAPITRE III REALISATION DE CERTAINS ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE DES ANIMAUX PAR DES PERSONNES N'AYANT PAS LA QUALITE DE VETERINAIRE Articles D. 243-1 à D. 243-3
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (partie législative)
CINQUIEME PARTIE PRODUITS DE SANTE
LIVRE Ier PRODUITS PHARMACEUTIQUES
TITRE IV MEDICAMENTS VETERINAIRES
Chapitre Ier Dispositions générales
Articles L. 5141-1 à L. 5141-16
Chapitre III Préparation extemporanée et vente au détail
Articles L. 5143-1 à L. 5143-10
Chapitre IV Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires Articles L. 5144-1 à L. 5144-3
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (partie règlementaire)
PARTIE V PRODUITS DE SANTE
LIVRE Ier PRODUITS PHARMACEUTIQUES
TITRE IV MEDICAMENTS VETERINAIRES
CHAPITRE I ER : DISPOSITIONS GENERALES Articles R. 5141-1 à R. 5141-142
CHAPITRE III Préparation extemporanée et vente au détail
Section 1 Préparation extemporanée
Articles R. 5143-1 à R. 5143-4
Section 2 Programmes sanitaires d’élevage et groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires
Article R. 5143-5 à R. 5143-10
CODE DE L’ENVIRONNEMENT
PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
Articles L.411-1 à L.411-4 ; L.412-1 ; L. 413-1 et L.413-5 ; L.424-8 ; R.211-1 à R.231-50 PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
ARRETE n° 2015111-0010 du 21 avril 2015
portant délégation de signature à M Denis MEFFRAY,
directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Lozère
- ordonnateur secondaire délégué -
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 portant déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “personne responsable des marchés”,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE en qualité de préfet de la Lozère,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, 2
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2011, portant nomination dans les directions départementales interministérielles et désignant Monsieur Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP :
- 0104 - « Intégration et accès à la nationalité »
- 0106 – « Action en faveur des familles vulnérables »
- 0124 - « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales services déconcentrés » - 0134 - « Développement des entreprises »
- 0137 - « Egalité entre les hommes et les femmes »
- 0147 - « Politique de la ville »
- 0157 - « Handicap et dépendance »
- 0163 - « Jeunesse et vie associative »
- 0177 - « Politique en faveur de l'inclusion sociale »
- 0206 - « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
- 0210 – « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative »
- 0215 - « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
- 0219 - « Sport »
- 0303 - « Immigration et asile »
- 0304 - « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire» - 0333 - Action 1 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
à l'effet de signer tous les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : • opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du préfet de région, • ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques en matière d'engagement des dépenses.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée M Denis MEFFRAY, à effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction et de son centre de coût DDCC048048 :
- les expressions des besoins nécessaires pour les commandes, conventions et arrêtés attributifs de subvention, dans la limite de l’enveloppe attribuée pour son centre de coût et les constations du service fait, des programmes 0333 action 2 concernant les «moyens mutualisés des administrations déconcentrées», 0104 « intégration et accès à la nationalité » et 0303 "immigration et asile".
- les marchés, commandes, conventions et arrêtés attributifs de ces mêmes centres de coût. 3
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à M. Denis MEFFRAY pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État, ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 4 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées aux articles 2 et 3, sera adressé trimestriellement au préfet de la Lozère, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis MEFFRAY, la présente délégation de signature peut être accordée par M. Denis MEFFRAY à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation, »
Article 6 :
Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, responsable d'unité opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE
Signature et paraphe du délégataire
Signature Paraphe
M. Denis MEFFRAY PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
ARRETE n° 2015111-0011 du 21 avril 2015
portant délégation de signature à M. Joseph JOCHUM,
directeur départemental des finances publiques de la Lozère,
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’Etat ;
VUle code de l’environnement ;
VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 21 mai 2013 portant nomination de Monsieur Joseph JOCHUM, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Lozère ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au 1er juin 2013 la date d’installation de M. Joseph JOCHUM dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
AR R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Joseph JOCHUM, directeur départemental des finances publiques de la Lozère à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l’Etat des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,
R. 2222-6, R. 2222-9, R.
2222-15, R. 2222-24, R. 2/3
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,
R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-
44 R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code
du domaine de l'Etat, art. R.
322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2
du code général de la propriété
des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R.
3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-
11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées au service du
Domaine1.
Art. 809 à 811-3 du code
civil.
Loi validée du 5 octobre
1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre
1944.
8 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,
R. 1212-14 et R. 1212-23 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif
aux première, deuxième,
1 3/3
et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
troisième et quatrième parties
réglementaires du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12
juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
Article 2 - M. Joseph JOCHUM, directeur départemental des finances publiques de la Lozère, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Lozère par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de la Lozère aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".
Article 3 – Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
ARRETE n° 2015111-0012 du 21 avril 2015
Portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ; VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE en qualité de préfet de la Lozère,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E :
Article 1 – Délégation de pouvoirs d’homologuer les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, donnée aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques de la Lozère ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 – Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
ARRETE n° 2015111-0013 du 21 avril 2015
portant délégation du pouvoir adjudicateur
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 21 mai 2013 portant nomination de Monsieur Joseph JOCHUM, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Lozère ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au 1er juin 2013 la date d’installation de M. Joseph JOCHUM dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Lozère ;
VU l’arrêté du 22 avril 2013 portant nomination de Monsieur Reginald DITGEN, Administrateur des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
…/... 2
A R R Ê T E :
Article 1 :: Délégation est donnée à M. Joseph JOCHUM, directeur départemental des finances publiques de la Lozère, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Reginald DITGEN, adjoint au directeur départemental des finances publiques de la Lozère, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Lozère et l’adjoint au directeur départemental des finances publiques de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
ARRETE n° 2015111-0014 du 21 avril 2015
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Lozère
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 21 mai 2013 portant nomination de Monsieur Joseph JOCHUM, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Joseph JOCHUM, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Lozère, à effet de : signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Lozère.
…/... 2
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
ARRETE n° 2015111-0015 du 21 avril 2015
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles D.1612-1 ) D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 09 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE en qualité de préfet de la Lozère,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E :
Article 1 – Délégation est donnée au directeur départemental des finances publiques de la Lozère, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D-1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 – Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le directeur départemental des finances publiques de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
ARRETE n° 2015111-0016 du 21 avril 2015
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
À M. Reginald DITGEN, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté du 22 avril 2013 portant nomination de M. Reginald DITGEN, Administrateur des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
…/... 2
A R R Ê T E :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Reginald DITGEN, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de :
► signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de la Lozère, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Lozère.
► recevoir les crédits des programmes suivants :
• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local » • n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » • n° 309 – « Entretien des bâtiments de l’Etat »
• n° 723 – « Contribution aux dépenses immobilières »
► procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Lozère :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : M. Reginald DITGEN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE n° 2015111-0017 du 21 avril 2015
portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI
directeur départemental des territoires de la Lozère
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la route ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de justice administrative et notamment ses article R 431.10 et R 731.3 ; VU le code de la procédure pénale et notamment ses articles 427 et 461 ;
VU le code de la procédure civile et notamment ses articles 440, 441, 442 et 445 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ; VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n° 92-3 modifiée du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement ; VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95 ;
VU la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports;
VU l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 89-2539 du 2 octobre 1989 portant délégation de pouvoir en matière de gestion ;
1 VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 95- 260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du Ministre chargé de l'agriculture ;
VU le décret 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ; VU le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des mesures administratives individuelles ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement des transports et du logement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre II, III et IV) ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015, portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,
VU l'arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989, relatif à la déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer ; VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013100-0002 du 10 avril 2013 relatif à l'organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de M. René-Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère ; VU l'arrêté du 16 avril 2015 du préfet de région Midi Pyrénées portant délégation de signature à M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère ;
VU l'attestation du préfet de la Lozère en date du 26 janvier 2011 de prise de fonction de M. René-Paul LOMI ;
VU l'arrêté du 27 mai 2011, relatif à l'organisation du temps de travail ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Lozère,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. René-Paul LOMI, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des territoires de la Lozère. En cas d’absence ou d’empêchement de M. LOMI, délégation est donnée à M. Julien LANGLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, les actes, les décisions, les circulaires, les rapports, les correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale des Territoires de la Lozère, à l’exclusion des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil général et au président du conseil régional :
2 N° de
Code
Nature des attributions Référence
1 ADMINISTRATION GENERALE
a) Décisions individuelles concernant les
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans la DDT de la Lozère, relatives à :
Arrêté ministériel du 31 mars 2011
- l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de
paternité, d'adoption et du congé bonifié,
- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des
congés longue maladie et des congés de longue durée,
- l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel
après avis du directeur régional du ministère concerné si
augmentation de la quotité de travail,
- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
après avis du directeur régional du ministère concerné,
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte-
épargne-temps,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de
celles relatives au droit syndical,
- les sanctions disciplinaires du 1er groupe,
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activité.
b) Autres décisions
- Affectation à un poste de travail de la DDT de la Lozère
des fonctionnaires et agents non titulaires lorsque cette
mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni
modification de la situation des agents occupant un
emploi fonctionnel : tous les fonctionnaires de catégorie
B et C, les fonctionnaires de catégorie A (attachés
administratifs ou assimilé, ingénieurs des TPE et de
l'Agriculture et de l'Environnement ou assimilés ainsi que
tous les agents non titulaires de l'État).
Décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié,
article 2
Décret n° 97-330 du 3 avril 1997
- Nomination et gestion des agents d'exploitation et des
chefs d'équipe des travaux publics de l'État
Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié
par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007
- Gestion des conducteurs des travaux publics de l'État
- Gestion des contrôleurs des travaux publics de l'État
Décret n° 66-900 du 18 novembre 1966
Décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié
- Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers
des ponts et chaussées
- Décision de mise à disposition individuelle
- Décision de détachement sans limitation de durée
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié
Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009
- Recrutement, gestion et licenciement des personnels
auxiliaires, contractuels, temporaires, vacataires
- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour
l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Décret n°82-447 du 28 mai 1982, ensemble
le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984
3 - Définition des fonctions ouvrant droit à l'attribution de
points de NBI et détermination du nombre de points
correspondant à chacune de ces fonctions
- Attribution individuelle des points d'indice dans le cadre
de nouvelle bonification indiciaire, signature des arrêtés
Décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001
Arrêté du 7 décembre 2001 portant
délégation de pouvoir en matière
d'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire dans les services du ministère
de l'équipement, des transports et du
logement
- Octroi des congés pour naissance d'un enfant Loi n°46-1085 du 18 mai 1946
- Octroi et gestion du congé parental Article 54 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, art. 54
- Octroi des congés pour formation professionnelle, pour
validation des acquis de l'expérience, bilan de
compétence, des congés pour formation syndicale et des
congés pour participer aux activités des organisations de
jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des
associations sportives et de plein air légalement
constituées
Alinéas 1, 2,5, 6, bis, 6 ter, 7 et 8 de
l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984
modifiée
- Délivrance des ordres de maintien dans l'emploi en cas
de grève
loi abrogée depuis 1973 Article L. 2512-1
à 5 du code du travail-
- Évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A –
B et C
décret n° 2002-682 du 29/04/2002
décret n° 2007-1365 du 17/09/2007
modifié
décret n° 2010-888 du 28/10/2010
- Délivrance des ordres de mission sur le territoire
métropolitain de la France et pour l'étranger
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'État
abrogés par 2006-781
- Délivrance et retrait des autorisations de conduite des
véhicules de l'administration
- Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du
temps de travail et de l'organisation
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000
modifié
Arrêté du 27 mai 2011
− Convention confiant à la MSA la surveillance
médicale des agents
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982
- Liquidation des droits des victimes d'accident de travail
et de service
Lois n°2004-809 du 13 août 2004 et
n°2009-1291 du 26 octobre 2009
Circulaire A 31 du 19 août 1947
- Convention pour la réutilisation des données publiques
(valorisation des données)
c) Responsabilité Civile
- Règlements amiables des dommages matériels causés à
des particuliers et exécution des décisions de justice.
Circulaires n° 96-94 du 30 décembre 1996
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par
l’État du fait d’accidents de circulation.
Loi du 31 décembre 1957 Arrêté du 30 mai
1952
4 d) Contentieux
- Répression des infractions à la législation de
l'urbanisme saisine du ministère public et présentation
devant le tribunal d'observations écrites ou orales
- Présentation d'observations orales devant les juridictions
administratives, judiciaires et devant les instances de
conciliation
- les actes nécessaires aux procédures contentieuses
administratives et civiles devant les tribunaux en défense
de l’État
e) Moyens généraux
Tous actes concernant la passation et l'exécution des
conventions et de leurs avenants
f) Contrôle de légalité
Demandes de pièces au titre du contrôle de légalité de
l'urbanisme
L 2131-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales
2 CONSTRUCTION - HABITAT Code de la construction et de l' habitation,
articles :
Aides diverses à la construction d’habitation et à
l’amélioration de l’habitat.
a) Aides existantes avant la réforme du 3 Janvier 1977
(régimes de 1950, 1964 et 1972
Toutes décisions liées aux primes et prêts délivrés
Antérieurement à la loi du 3 Janvier 1977 portant réforme
des aides au logement (annulation, suspension, transfert,
suppression, autorisation de mise en location …)
R.311-1 à R.311-66
b) Aides en vigueur depuis le 3 Janvier 1977
Subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et
l’amélioration de logements sociaux, en locatif ou en
acquisition sociale
Articles R 331-1 à R 331-109 du CCH
Prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à
occupation sociale (PALULOS)
Dérogation pour obtenir de la PALULOS pour financer
les travaux de logements ayant bénéficié depuis moins de
10 ans d’une aide de l’État
R.323-4 dernier tiret et dernier alinéa
Aide Personnalisée au Logement
Établissement des Conventions conclues avec l'État pour
que les logements ouvrent droit au bénéfice de l'APL
dans le cadre de la réforme des aides au logement (Loi du
3 Janvier 1977).
art. R.353-1 à R.353-214 du CCH
c) Habitations à loyer modéré
Autorisation de transformation d’usage de locaux
d’habitation prévues par l’article L.443.11, 5e et 6e alinéas
du code de la construction et de l’habitation.
L 443.11 (5e et 6e alinéas) Décret du
1.07.87 n° 87-.477-Circ. N°88.42 du
2.05.88
5 Délivrance des autorisations prévues par l’article
L.443.14 du CCH en matière d’aliénation du patrimoine
immobilier des organismes HLM
R.423.84
Arrêté du 20.10.70
Accord préalable à la consultation des entreprises en vue
de la reconduction des marchés passés par les Sociétés
d’HLM.
Décret n°61.552
du 23.05.61 art.9
Autorisation des maîtres d’ouvrages à faire appel pour
une opération déterminée ou pour un ensemble
d’opérations, soit au concours d’un ou plusieurs
techniciens, soit au concours d’un bureau d’études
techniques.
Décret n°53.627 du décret n°71.439 du
4.6.71
Bonifications d’intérêt et prêts accordés en vue du
financement de la construction d’immeubles HLM
locatifs ou destinés à l’accession à la propriété.
R.431-40 à R.431-66 – Circ. N° 69-20 du
18.02.69
Marchés des sociétés d’HLM. (autorisations de passer des
marchés de gré à gré dans certains cas).
Décret n°61-55 du 23.05.61 modifié par
décret n° 69.143 du 6.2.69 n°71.574 du
2.7.71
Approbation des statuts des sociétés d’HLM et des
sociétés de crédit immobilier
Décret n° 71.293 du 14.04.71
Extension de la compétence en aménagement pour le
compte de tiers (SA HLM)
R.422-4 3ème et 4ème alinéa
d) Prévention des expulsions locatives :
Toutes correspondances et décisions nécessaires au
fonctionnement de la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives
(CCAPEX) et notamment :
- secrétariat (convocations, rédaction des compte-rendus,
des avis et recommandations...)
Toutes correspondances et décisions nécessaires à la mise
en œuvre de la procédure de prévention des expulsions
locatives prises en amont de la demande de réquisition de
la force publique.
Art. 59 de la loi n° 2009-323 du
25/03/2009
Décret n° 2008-187 du 26 février 2008.
Circulaire NORDEVRU0916708J du
31/12/2009
Art. L353-15-1, L 353-15-2 et L 442-6-1
du CCH
Circulaires UHC/IUHI n° 2005-32 du 11
mai 2005 et UHC/FB4/DH2 n° 2005-44
du 13 juillet 200
e) Commission de médiation et droit au logement
opposable
Commission de médiation :
Toutes correspondances et décisions nécessaires au
fonctionnement de la commission de médiation et
notamment :
- secrétariat (réception des recours, délivrance des
accusés de réception, convocations, rédaction des procès
verbaux et des décisions…)
L441-2-3
R441-14 à R 441-18
Décret n° 2007-1677 du
28 novembre 2007
- instruction des dossiers (toutes demandes d’enquêtes ou
diagnostics nécessaires à la compréhension des
situations)
Suites à donner aux décisions de la commission de
6 médiation :
- consultation des maires des communes concernées
- proposition d’hébergement
- proposition de logement
R 441-16
Délivrance des agréments aux associations habilitées à
assister les demandeurs dans leurs recours
Art. L 441-2-3 § II et L 365-3 du CCH
Délivrance des agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
Suivi des agréments délivrés
Art. L 365-1, L 365-3, L 365-4 et R 365-1,
R 365-3 à R 365-8 du CCH
Circulaire DEVU1017090C du 6
septembre 2010.
f) Commission départementale de conciliation
Toutes correspondances et décisions nécessaires au
fonctionnement de la commission départementale de
conciliation et notamment :
- secrétariat (instruction des saisines, convocations,
rédaction des procès verbaux et compte-rendu)
Art. L 442-3 et L 353-15 du CCH
Loi n° 89-462 du 6/07/89
Loi n° 86-1240 du 23/12/86
Décret n° 2002-120 du 30/01/02
Décret n° 2001-653 du 19/07/01
Décret n° 87-712 et 87-713 du 26/08/87
Décret n° 82-955 du 9/11/82
Circulaire n° 2002-38 du 3/05/82
g) Divers
Dérogation exceptionnelle pour commencer les travaux
de sortie de l’insalubrité avant l’accord de subvention
R.523.5
Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations
d’acquisition amélioration hors logements très sociaux
(lorsque le coût des travaux est inférieur à 20 % du prix
de revient prévisionnel)
Art. 8 de l’Arrêté du 5/5/1995 relatif aux
subventions de l'État et aux prêts octroyés
par la CDC ou le CFF (1er alinéa)
Dérogation pour dépassement de 90 % du coût
d’acquisition dans les opérations d’acquisition
amélioration
Art. 8 de l’Arrêté du 5/5/1995, relatif aux
subventions de l'État et aux prêts octroyés
par la CDC ou le CFF (1er alinéa)
Dérogation aux dispositions relatives aux plafonds de
montants de prêts pour alléger les charges de
remboursement des prêts à annuités progressives des
accédants en difficulté
R.313-15 alinéa IV et V
Attribution de primes de déménagement et de
réinstallation.
L.631.1 à L.631.6 et R.631.3- Circ. N°64.5
du 15.1.64
Prime de déménagement et de réinstallation. Exemption
de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de
non-exécution des engagements.
L.631.6
Liquidation et mandatement des primes complémentaires
de déménagement.
Arrêté du 12.11.63 Art. 6
Autorisation de transformation et changement
d’affectation de locaux d’habitation
L.631.7 et L.631.9 et
3 URBANISME Code de l'urbanisme, articles :
a) Règles d’urbanisme
Dérogations prévues à l’article R.111-20 de l’urbanisme
(RNU)
R.111.20
7 b) Application du droit des sols
Certificats d’urbanisme
Délivrance et renouvellement des certificats d'urbanisme
lorsque l'autorité compétente est le Préfet, à l’exception
des cas d’avis divergent entre le Maire et la DDT
L.410-11
R.410-11
Permis de construire, d’aménager et de démolir, Déclara-
tions préalables
Lettre de majoration de délais d’instruction R.423-42
Demande de pièces complémentaires R.423-38
Décision sur déclaration préalable (y compris proroga-
tion, transfert et sursis à statuer) dans les cas suivants :
* projet réalisé pour le compte de l’État, de leurs conces-
sionnaires, ainsi que pour le compte d’États étrangers
ou d’une organisation internationale.
* ouvrage de production, transport, distribution ou sto-
ckage d'énergie non principalement destinée à une utili-
sation directe par le demandeur
* travaux soumis à l’autorisation du ministre chargé des
sites
* travaux, constructions et installations situés à l'intérieur
des périmètres d'intérêt national mentionnés à l'article
L.121-2
* opérations ayant fait l'objet d'une convention sur le fon-
dement de l'article L.320-9-1 du code de la construction
et de l'habitation
* logements construits par des sociétés de construction
pour lesquelles l'État détient la majorité du capital
L.422-2 et R.422-2
R.422-2 §a
R.422-2 § b
R.422-2 §d
L.422-2 §c
L.422-2 §d
L.422-2 §e
- Certificat attestant le permis tacite ou la non opposition
à déclaration préalable
R.424-13
- Avis conforme en cas de PLU annulé L.422-6
Achèvement des travaux
- Contestation de conformité des travaux
− Mise en demeure de déposer un dossier modifica-
tif ou de mettre les travaux en conformité
- Attestation de non-contestation de la conformité des tra-
vaux
R.462-6
R.462-9
R.462-10
Décision fixant les participations exigibles en cas d'auto-
risation d'urbanisme tacite
R.424-8
Avis conforme prévu par l’article L.422-5 (partie de com-
mune non couverte par un POS/PLU)
Délivrance de l’avis lorsqu’il n’est pas contraire à celui
du Maire
L.422-5
c) Zones d’aménagement différé
Délivrance de l’attestation que le bien n’est plus soumis
au droit de préemption
R.212-5
8 d) Convention de mise à disposition
Établissement des conventions conclues avec les mairies
des communes de moins de 10000 habitants pour l’ins-
truction d’autorisations d’urbanisme
L.422.8
R.723.15
e) Police de l’urbanisme
- Observations de l'État au parquet sur les infractions au
code de l'urbanisme
- Autres attributions liées au contentieux de l'urbanisme
R.480-4
L.480-1 à 6
f) Redevance d’archéologie préventive
Établissement de l'assiette et de la liquidation de la rede-
vance d'archéologie préventive
L.332-6 code de l'urbanisme
L.524-2, L.524-4 et L.524-8 code du
patrimoine
g) Porté à connaissance (PAC)
Consultation des services associés, établissement et envoi
du porté à connaissance.
L 121-2 du code de l'urbanisme
h) Commission départementale de la consommation des
espaces agricoles
CU art. L111-1-2
CR art. L111-2-1
Convocations
Actes, signature des décisions et diffusion des PV liés à la
présidence
4 CIRCULATION ROUTIERE ET TRANSPORTS
a) Transports routiers :
Dérogations de circulation de courte ou longue durée des
véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés aux transports
routiers de marchandises et de matières dangereuses.
R 411-8 du code de la route et arrêté du
1juillet 2011
b) Remontées mécaniques :
Avis conforme préalable à :
- autorisation d'exécution des travaux,
- autorisation de mise en exploitation,
R 472-1 et suivants du code de l'urbanisme
Approbation des :
- règlement d'exploitation particulier,
- police particulier.
Décret n° 2007-954 du 15 mai 2007
5 REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE code de l'environnement Livre V titre VII
chapitre I art. L 581-1 et suivants
R 581-1 et suivants
a) infraction à la réglementation sur la publicité :
courriers et arrêtés de mise en demeure
L 581-26 à L 581-33
R 581-82 à R581-84
b) Déclarations et autorisations préalables R 581-6 à R 581-13
c) Demandes de pièces complémentaires R 581-10
d) Demandes d’avis R 581-11 et R 581-12
e) Décisions R 581-13
f) Courriers divers
9 6 BIODIVERSITE Code de l'environnement (CE)
Code rural (CR)
Code forestier (CF)
Code des collectivités territoriales (CCT)
a) Décisions relatives à la chasse, au gibier, à la
louveterie et aux nuisibles
Tous actes prévus aux livre IV, titre 2 (CE)
et livre II,titre 1er, titre 2 (CR), parties
législatives et réglementaires
b) Décisions relatives aux espèces animales et végétales
protégées, aux espèces animales non concernées par la
chasse et à Natura 2000
Tous actes prévus au livre IV, titre Ier (CE)
parties législatives et réglementaires
c) Décisions relatives à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles
Tous actes prévus au livre IV, titre 3 (CE),
parties législatives et réglementaires
d) Décisions relatives à l'agrément des associations de
protection de l'environnement et aux agents
commissionnés au titre des polices de l'environnement
(CE) livre 1er titre IV chapitre 1er ; livre II
titre 1er chapitre VI ; livre III titre III
e) Décisions relatives aux contrôles et aux sanctions au
titre du code de l’environnement (ou : Décisions relatives
à la mise en œuvre de la transaction pénale) / voir si
nécessité de faire un 8 e et un 9 i, ou regrouper dans un
chapitre ?
(CE) livre 1er, titre VII, partie législative et
réglementaire
7 EAU Tous actes prévus au livre II titre 1er (CE) parties législatives et réglementaires
a) Décisions relatives aux autorisations et déclarations
b) Décisions relatives aux cours d'eau non domaniaux :
police et conservation des eaux pour les cours d'eau du
département
c) Décisions relatives à la gestion de la ressource en eau
d) Décisions relatives aux ouvrages utilisant l’énergie
hydraulique
(installations soumises à autorisation)
e) Décisions relatives aux travaux de protection contre les
eaux
f) Décisions relatives aux eaux souterraines
g) Décisions relatives aux démarches de planification
h) Décisions relatives à la loi du 16 octobre 1919
modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
(installations soumises à autorisation)
i) Décisions relatives aux contrôles et aux sanctions au
titre du code de l’environnement
(CE) livre 1er, titre VII, partie législative et
réglementaire
j) Décisions relevant de l’expérimentation relative à
l’autorisation unique dans le domaine de l’environnement
Ordonnance 2014-619, tous actes prévus
par le décret 2014-751
10 8 FORET Code forestier (CF), code de l'urbanisme
(CU), code rural (CR)
a) Décisions relatives aux bois et forêts des particuliers Tous actes prévus au livre II (CF), parties législatives et réglementaires
b) Décisions relatives à la conservation et à police des
bois et forêts
Tous actes prévus au livre III
CF, parties législatives et réglementaires
c) Décisions relatives aux forêts de protection Tous actes prévus au livre IV titres I, II IV et V (CF), parties législatives et
réglementaires
d) Décisions relatives aux forêts issues plantations aidées
par le fonds forestier national
Tous actes prévus au livre V titre III (CF),
parties législatives et réglementaires
9 PRODUCTION ET ECONOMIE AGRICOLE Code rural (CR)
Communauté européenne (CE)
a) Organes de consultation
Convocations, actes, signature des décisions et diffusion
des procès-verbaux liés à la présidence des réunions
suivantes :
- Commissions départementale d'orientation de
l'agriculture et ses sections spécialisées,
- Comité départemental d'expertise,
- Comité départemental d'agrément des G.A.E.C.,
- Comité départemental de l'installation.
(CR)-Art L312-1, 312-5, 312-6, R313-1 à
313-8.
(CR)-Art R361-13 à 361-19.
(CR)-Art L323-1 à L323-16, R323-1 à
R323-51.
(CR)-Art L330-1 et L330-2, R330-1.
b) Conventions
Actes et décisions relatifs au conventionnement avec les
organismes professionnels agricoles, le Parc National des
Cévennes, les établissements publics.
c) Structures agricoles
Actes et décisions relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles, hors contentieux.
Autorisations d'exploiter délivrées aux étrangers non
bénéficiaires de la liberté d'établissement. Délivrance de
la dispense d'autorisation d'exploiter aux ressortissants de
l'U.E. bénéficiaire d'établissement.
Décision de recevabilité d'un plan d'investissement
C.U.M.A.
Décision d'agrément et de dissolution des G.A.E.C. et
détermination du nombre d’exploitations regroupées au
(CR)-Art L312-5, L312-6, L330-1, L330-2,
L331-1 à L331-12, R-330-1, R331-1 à
R331-12.
(CR)-Art R333-1 à R333-10.
(CR)-Art D344-1 à D344-26.
(CR)-Art L323-1 à L323-16, R323-1 à
R323-51, D343-33.
Règlement (CE) 1493-99 et 1227-2000.
11 sein d’un G.A.E.C.
Autorisation de plantations nouvelles : vignes à vins de
table, raisins de table et vignes mères de porte greffe.
d) Aides aux agriculteurs
Actes et décisions relatifs au programme pour
l’installation et le développement des initiatives locales.
Actes et décisions relatifs aux aides à l'installation et à
l'installation des jeunes agriculteurs.
Décisions concernant la pré-retraite.
Actes et décisions relatifs à l'attribution de subventions
( plan de modernisation bâtiments d'élevage, plan de
performance énergétique, agriculture raisonnée, maîtrise
des pollutions ...).
Actes et décisions relatifs aux aides aux agriculteurs en
difficulté.
Décisions relatives à l'amélioration des productions
viticoles et fruitières.
Décisions relatives aux prêts bonifiés.
Décisions relatives aux autorisations de versement au titre
du fonds d'allègement des charges.
Décisions relatives aux aides directes, aux droits à
Règlements (CE) n°1857/2006 et n°
1698/2005, LDA 2007/2013, (CR) Art 343-
3 à D 343-18, (CR)-Art D 343-34 à D 343-
36.
(CR)-Art L330-1 et L330-2, D343-3 à
D343-24.
Règlements (CE) 1698/2005, 1974/2006,
1857/2006.
Règlements (CE) n° 1290/2005,
n°1698/2005, n°885/2006, n°1320/2006,
n°1975/2006, n°1857/2006, n°1974/2006,
n°1998/2006,n°1944/2006, n°2012/2006,
n°1257/1999, LDA 2007/2013, décision
(CE) 2007-3446, D346-1à D346-14, D347-
1 à D347-11, Code rural, Code de
l'urbanisme, Code pénal, Code de la
construction et de l'habitation.
(CR)-Art L351-1 à L351-9,L 352-1, L353-
1, R351-1 à R351-9, R352-1 à R352-14,
D352-15 à D352-21,D353-1 à D353-9,
D354-1 à D354-15.
(CR)-Art D344-1 à D344-26.
(CR)-Art D344-1 à D344-26, D341-1 à
D341-6.
Règlements (CE) n° 1998/2006,
1535/2007.
(CR)-Art L332-1, D 332-1 à D332-41.
(CR)-Art D341-7 à D341-21,R725-2,
D113-18 et suivants, Règlements (CE)
n°1257/1999, 1254/1999, 1251/1999,
1750/1999, 1760/2000, 1782/2003,
796/2004, 1698/2005, 1974/24006,
1975/2006, 73/2009, 1782/2003,
1290/2005, LDA 2007/2013.
12 produire et références laitières, à l’aide découplée.
Actes et décisions relatifs à certaines mesures co-
financées par des fonds européens (prime herbagère agri-
environnementale, contrats individuels concernant les
contrats territoriaux d'exploitations, les contrats
d'agriculture durable et les mesures agro-
environnementales territorialisées, indemnités
compensatoires de handicaps naturels).
Actes et décisions relatifs aux mesures conjoncturelles à
caractère économique dans le secteur agricole et
présidence des commissions éventuelles à constituer pour
gérer ces dispositifs.
Actes et décisions relatifs au programme de maîtrise des
pollutions d’origine agricole.
Actes et décisions relatifs aux contrôles sur place et aux
contrôles administratifs des aides.
Règlements (CE) n° 1998/2006,
1535/2007.
Règlement (CE) n° 1257/1999, directive
91-676, LDA 2000/C28/02, code de la
construction et de l'habitation.
Règlements (CE) n° 1257/1999,
1258/1999, 1260/1999, 1685/2000,
817/2004, PDRN, DOCUP, PRDH,
1698/2005, 1320/2006, 1290/2005,
1975/2006, 1974/2006, 363/2009, directive
2004/18/(CE), 1782/2003, 73/2009,
796/2004, 1973/2004, 885/2006.
e) Calamités agricoles
-Actes et décisions relatifs à la procédure Calamité
Agricole.
(CR)-Art L361-1 à L361-21, R361-1 à 361-
46.
10 FONCIER Code rural (CR)
-Groupement pastoraux :
-arrêté concernant l’agrément des groupements pastoraux
- décision d’octroi d’aide au démarrage à un groupement
pastoral
L.113-2 et suivants (CR)
D.343-33 (CR)
Association syndicale autorisée :
-notification individuelle de l’acte d’ouverture de
l’enquête aux propriétaires
notification individuelle de l’arrêté d’autorisation de
l’association syndicale autorisée aux membres de
l’association
article 9 du décret N° 2006 – 504 du 3 mai
2006
article 13 du décret 2006 – 504 du 3 mai
2006
Baux :
- arrêté relatif au statut du fermage constatant l’indice des
fermages et sa variation, les valeurs locatives maximales
et minimales, des terres et des bâtiments d’exploitation,
la valeur locative du bâtiment d’habitation
- décision préfectorale Résiliation de bail rural pour cause
d'urbanisme, changement de la destination agricole d'une
parcelle (après avis de la commission départementale
consultative des baux ruraux)
R.411 (CR)
L 411-32 (CR)
D 411-9-12-1 (CR)
13 11 FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
a) Décisions ou conventions relatives à certaines mesures
du PDRH et du DRDR Languedoc Roussillon co-
financées par le FEADER
• Mesure 112 - Installation des jeunes agriculteurs
• mesure 121 A – plan de modernisation bâtiments
d'élevage
• mesure 121 B - plan végétal pour
l'environnement
• mesure 121 C1 – plan de performance
énergétique
• mesure 122 A - Amélioration des peuplements
existants
• mesure 122 B - Travaux de reboisement
• mesure 125 A – soutien à la desserte forestière
• mesure 125 B - Retenues de substitution et
réseaux d'irrigation associés
• mesure 211 – ICHN zone de montagne
• mesure 214 A – prime herbagère agri
-environnementale
• mesures 214 D, 214 H, 214 I1, 214 I2, 214 I3 –
MAE
• mesure 216 – aide aux investissements non
productifs
• mesure 226 A – plan chablis
• mesure 226 B - Protection des forêts de
montagne et amélioration de leur rôle de protection
• mesure 226 C - Défense des forêts contre
l'incendie
• mesure 227 B - Investissements non productifs
en milieux forestiers
• mesure 311 -Diversification vers des activités
non agricoles
• mesure 313 - Promotion des activités
touristiques
• mesure 323 A - Élaboration et animation des
documents d'objectifs Natura 2000 (DOCOB)
• mesure 323 B - Investissements liés à l’entretien
ou à la restauration des sites natura 2000
• mesures 323 C – pastoralisme
• mesure 323 E - Conservation et mise en valeur
du patrimoine culturel
• mesures 341 A - Stratégie locale de
développement de la filière bois
• Axe 4 - LEADER
Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil
du 21/06/2005 relatif au financement de la
Politique Agricole Commune
Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil
du 20/09/2005 concernant le soutien au
développement rural par le FEADER et ses
règlements d'application (CE) n°1974/2006
du 15/12/2006 et n°1975/2006 du
7/12/2006
Plan de développement rural hexagonal
approuvé par une décision de la
commission européenne le 19 juillet 2007
et ses modifications
b) tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses relatives aux fonds et
aux dotations suivantes : FEDER 2007/2013, FNADT
et PER
Règlement du conseil n°1080/2006 du
5/07/06 relatif au Fonds européen de
développement régional (FEDER)
PO FEDER approuvé par décision de la
commission européenne le 18/10/07
14 Décret n°99-1060 du 16/12/99 relatif au
FNADT
Décret n°2006-429 du 12/04/06 relatif aux
PER
12 PAYSAGE
Gestion de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
Articles L341-1 à L 341-22 et R341-16 à
R341-27 du code de l'environnement.
13 ENVIRONNEMENT – PREVENTION DES
RISQUES
Courriers et notifications des arrêtés préfectoraux relatifs
à la procédure de plan de prévention des risques.
Courriers et notifications des arrêtés préfectoraux relatifs
à la l'information préventive.
Articles R562-1 à R562-10 du code de
l'environnement
Articles L125-2, L125-5,
R125-9 à R125-14 et R125-23 à R125-27
du code de l'environnement
ARTICLE 2
Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu compte au préfet du département de la Lozère avant sa mise en application.
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 3
Mandat est donné à René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, pour représenter le préfet de la Lozère aux audiences des tribunaux administratifs et juridictions civiles et pénales et des comités consultatifs en matière de marché public pour toutes les affaires relevant de la compétence de la direction départementale des Territoires et dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de l'État.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des Territoires aura la faculté de désigner les agents qui exerceront cette représentation et qui pourront, dans le cadre de celle-ci, communiquer aux tribunaux toutes pièces complémentaires qui leur seraient demandées, notes en délibéré et observations orales lors des audiences.
ARTICLE 5 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE
15 PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE n° 2015111-0018 du 21 avril 2015
portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI
directeur départemental des territoires de la Lozère
en matière de marchés publics et accords-cadres
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié, portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République pris en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère
VU l'arrêté du 28 décembre 2010 du Premier ministre, portant nomination de M. René-Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'attestation du préfet de la Lozère en date du 26 janvier 2011 de prise de fonction de M. René-Paul LOMI ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la LOZERE, à l'effet de signer les marchés publics et accords- cadres et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant de ses attributions.
…/… 2
Article 2 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril modifié, M. René-Paul LOMI pourra donner délégation aux responsables de ses unités et délégations territoriales, ainsi qu'à certains agents placés sous son autorité à l'effet de signer les marchés et accords-cadres dans la limite de montants qu'il aura déterminé.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE n° 2015111-0019 du 21 avril 2015
portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI,
directeur départemental des territoires
- ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE -
Le préfet
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ; VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les Départements, les Communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 et notamment l’article 47 modifié par la loi 2006-1666 du 21 décembre 2006 ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, modifié par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 ;
VU les arrêtés interministériels des :
- 21 décembre 1982, ensemble des textes qui l'ont modifié (équipement, transports et logement, mer)
- 11 février 1983 modifié par celui du 29 avril 1999 (premier ministre)
- 27 janvier 1992 (aménagement du territoire et environnement)
- 30 décembre 1992 (emploi et solidarité)
- 2 mai 2002 (agriculture et pêche)
- 29 décembre 1998 modifié (justice)
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la circulaire 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif aux pouvoirs des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésie Française ;
…/… 2
2
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République pris en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère
VU l’arrêté du 16 avril 2015 du préfet de région Midi-Pyrénées portant délégation de signature à M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2010 du Premier Ministre, portant nomination de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’attestation du préfet de la Lozère en date du 26 janvier 2011 de prise de fonction de René-Paul LOMI ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes, y compris celles relevant de la gestion de l'ingénierie publique, et des dépenses relevant des budgets opérationnels des programmes (BOP) suivants :
MINISTERE MISSION PROGRAMME N° PROGRAMME
03 Agriculture, pêche,
alimentation, forêt et affaires
rurales
Gestion durable de l'agriculture,
de la pêche et développement
durable
0154
03 Forêt 0149
03 Conduite et pilotage des
politiques de l'agriculture
0215
03 Sécurité et qualité sanitaire de
l'alimentation
0206
07 Gestion du patrimoine
immobilier de l'État
Contribution aux dépenses
immobilières
0722
07 Gestion des finances
publiques et des ressources
humaines
Entretien des bâtiments de l'État 0309
23 Écologie, développement et
aménagement durable
Urbanisme, paysages, eau et
biodiversité
0113
23 Protection de l'environnement et
prévention des risques
0181
23 Infrastructures et service des
transports
0203
23 Sécurité et circulation routières 0207
23 Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, de
l'énergie, du développement
durable et de l'aménagement du
territoire
0217 3
23
Opérations industrielles et
commerciales des directions
départementales et régionales de
l'équipement
0908
23 Développement et amélioration
de l'offre de logement
0135
23 Energie après mines 0174
10 Secrétariat général du
Gouvernement
Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées –
Action 1
0333
10 Justice Justice judiciaire 0166
Crédits du Fonds de
prévention des risques
naturels majeurs
Compte spécial
du trésor
Crédits du fonds de
Calamités agricoles
Compte spécial
du trésor
Crédits du fonds Fonds Local d'Adaptation du
Commerce Rural. (FLACR)
Compte spécial
du trésor
223 Crédits du fonds national d’aménagement et de développement
du territoire (FNADT)
112
à l’exclusion des :
opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du préfet du département de la Lozère
ordres de réquisition du comptable public,
décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général en matière d'engagement des dépenses.
Des acquisitions et locations de biens immobiliers.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, à effet de signer dans le cadre des attributions relevant de ses services et de son centre de coût DDTT048048 :
- les expressions des besoins nécessaires pour les commandes, dans la limite de l’enveloppe attribuée pour son centre de coût et les constations du service fait du programme 0333 action 2 concernant les «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées».
- les marchés et commandes de ce même centre de coût.
Article 3 : La délégation de signature est également donnée à M. René-Paul LOMI, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet de la Lozère reste seul compétent.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. René-Paul LOMI, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP cités ci-dessus. 4
Article 5 : Un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées aux articles 2 et 3, sera adressé trimestriellement à la préfecture de la Lozère, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
Article 6 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par un arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère ainsi qu'à des fonctionnaires du centre de prestations comptables mutualisées, conformément à la convention de délégation de gestion à intervenir entre les différentes parties.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : " pour le préfet de la Lozère et par délégation, le ………………"
Article 7 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le trésorier-payeur général de la Lozère, le trésorier payeur général du Gard, comptable assignataire pour les BOP 215 et 217 et le directeur départemental des territoires de la Lozère, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n° 2015-02
Monsieur Hervé MALHERBE, délégué de l'Anah dans le département de la Lozère en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1er :
Monsieur René-Paul LOMI, titulaire du grade d'Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire et occupant la fonction de directeur départemental des territoires de la Lozère est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur René-Paul LOMI, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
− tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
− tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acompte et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
− tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
− la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
− tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
− toute convention relative au programme habiter mieux ;
MAJ : 23/04/2015 1 − le rapport annuel d’activité ;
− Après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours;
− tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations Importantes de Réhabilitation (OIR), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
− la notification des décisions ;
− la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART – (programme «Habiter mieux»)
− le programme d’actions ;
− après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées. (cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation) ;
− les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur René-Paul LOMI, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
1. Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2. Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3. De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321- 29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
…/...
MAJ : 23/04/2015 2 Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental adjoint des territoires, aux fins de signer :
− tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
− tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acompte et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
− tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
− la notification des décisions ;
− la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART – (programme «Habiter mieux»)
− en matière de conventionnement, les documents visés à l'article 3 de la présente décision ;
Article 5 :
Délégation est donnée à Monsieur François-Xavier FABRE, chef du service aménagement, aux fins de signer :
− tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
− tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acompte et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
− tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
MAJ : 23/04/2015 3 conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
− tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
− la notification des décisions ;
− la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART – (programme «Habiter mieux»)
− en matière de conventionnement, les documents visés à l'article 3 de la présente décision ;
Article 6 :
Délégation est donnée à Monsieur Thierry BOUCHER, responsable de l'unité Habitat, aux fins de signer :
− tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
− la notification des décisions ;
− la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART – (programme «Habiter mieux»)
− en matière de conventionnement, les documents visés à l'article 3 de la présente décision ;
Article 7 :
Délégation est donnée à Madame Odile SALANON, instructeur, aux fins de signer :
− en matière de conventionnement, les seuls documents visés au points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;
− les accusés de réception ;
− les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
…/...
MAJ : 23/04/2015 4 Article 8 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
−à M. le directeur départemental des territoires de la Lozère ;
−à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
−à M. l'agent comptable de l'Anah ;
−aux intéressé(e)s.
Article 10 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Lozère.
Fait à Mende , le 21 avril 2015
Le délégué de l'Agence dans le département,
SIGNE
Hervé MALHERBE
MAJ : 23/04/2015 5 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
et des enquêtes publiques
ARRETE n° 2015111-0020 du 21 avril 2015
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre GENEVIEVE,
directeur académique des services de l’éducation nationale de la Lozère
Le préfet
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L 421-1 à L 421-14 ;
VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration et notamment son article 16-I ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-294 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,
…/… 2
VU le décret du président de la République en date du 18 mars portant nomination, de M. Jean-Pierre GENEVIEVE, en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Lozère, à l'effet de signer :
1. les accusés de réception des actes des collèges du département :
a) actes relatifs au fonctionnement des établissements n'ayant pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice ;
b) actes du conseil d'administration et du chef d'établissement relatifs à la passation et à l'exécution des conventions et marchés.
2. tout courrier relatif au contrôle de légalité des actes des collèges du département non lié à l'action éducatrice.
3. les décisions relatives aux certificats de préposé au tir de mines (arrêté du 26 mai1977) :
a) organisation des sessions de l’examen du certificat de préposé au tir de mines ;
b) signature des certificats.
Article 2 - M Jean-Pierre GENEVIEVE est autorisé à subdéléguer sa signature à l'un de ses collaborateurs pour tous les documents cités à l’article 1er ci-dessus relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu compte au préfet du département de la Lozère avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation , le directeur académique».
Article 3 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
et des enquêtes publiques
ARRETE N° 2015111-0021 du 21 avril 2015
portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur des services de l’éducation nationale de la Lozère
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire privé du premier et du second degrés
Le préfet
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
…/… 2
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,
VU le décret du Président de la République en date du 18 mars 2014 portant nomination, de M. Jean-Pierre GENEVIEVE en qualité de directeur des services de l'éducation nationale de la Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire privé du premier et du second degrés, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
• opérations de fongibilité asymétrique,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques en matière d'engagement des dépenses.
Article 2 - Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement sera adressé annuellement au préfet de la Lozère.
Article 3 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre GENEVIEVE, la présente délégation de signature est accordée par M. Jean-Pierre GENEVIEVE à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation , le directeur académique».
Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des finances publiques, le recteur de l’académie du Languedoc Roussillon, responsable du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire privé du premier et du second degrés, et le directeur des services de l'éducation nationale de la Lozère, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
et des enquêtes publiques
ARRETE N° 2015111-022 du 21 avril 2015
portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur des services de l’éducation nationale de la Lozère
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire public du 1er Degré
Le préfet
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,
.../… 2
VU le décret du Président de la République en date du 18 mars 2014 portant nomination, de M. Jean-Pierre GENEVIEVE, en qualité de directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur des services de l’éducation nationale de la Lozère, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire public du 1er Degré, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
• opérations de fongibilité asymétrique,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques en matière d'engagement des dépenses.
Article 2 - Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement sera adressé annuellement au préfet de la Lozère.
Article 3 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre GENEVIEVE, la présente délégation de signature est accordée par M. Jean-Pierre GENEVIEVE à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : " Pour le préfet de la Lozère et par délégation, le directeur académique".
Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le recteur de l’académie du Languedoc Roussillon, responsable du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire public du 1er Degré, et le directeur des services de l'éducation nationale de la Lozère, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
et des enquêtes publiques
ARRETE N° 2015111-0023 du 21 avril 2015
portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur des services de l’éducation nationale de la Lozère
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel
de Programme Enseignement scolaire public du second degré
Le préfet
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
…/…
2 VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,
VU le décret du Président de la République en date du 18 mars 2014 portant nomination, de M. Jean-Pierre GENEVIEVE, en qualité de directeur des services de l’éducation nationale de la Lozère;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire public du second degré, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
• opérations de fongibilité asymétrique,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques en matière d'engagement des dépenses.
Article 2 - Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement sera adressé annuellement au préfet de la Lozère.
Article 3 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre GENEVIEVE, la présente délégation de signature est accordée par M. Jean-Pierre GENEVIEVE à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : " Pour le préfet de la Lozère et par délégation, le directeur académique".
Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le recteur de l’académie du Languedoc Roussillon, responsable du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire public du second degré, et le directeur des services de l'éducation nationale de la Lozère, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
et des enquêtes publiques
ARRETE N° 2015111-0024 du 21 avril 2015
portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur des services de l’éducation nationale de la Lozère
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale »
Le préfet
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
…/…
2 VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,
VU le décret du Président de la République en date du 18 mars 2014 portant nomination, de M. Jean-Pierre GENEVIEVE, en qualité de directeur des services de l’éducation nationale de la Lozère;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1- Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur des services de l’éducation nationale de la Lozère, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
• opérations de fongibilité asymétrique,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques en matière d'engagement des dépenses.
Article 2 - Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement sera adressé annuellement au préfet de la Lozère.
Article 3 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre GENEVIEVE, la présente délégation de signature est accordée par M. Jean-Pierre GENEVIEVE à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : " Pour le préfet de la Lozère et par délégation, le directeur académique".
Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des finances publiques, le recteur de l’académie du Languedoc Roussillon, responsable du Budget Opérationnel de Programme Soutien de la politique de l’éducation nationale, et le directeur des services de l'éducation nationale de la Lozère, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
et des enquêtes publiques
ARRETE N° 2015111-0025 du 21 avril 2015
portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur des services de l’éducation nationale de la Lozère pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle
du Budget Opérationnel de Programme « Vie de l’élève »
Le préfet
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
…/…
2 VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,
VU le décret du Président de la République en date du 19 septembre 2011 portant nomination, de M. Jean-Pierre GENEVIEVE, en qualité de directeur des services de l’éducation nationale de la Lozère;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur des services de l’éducation nationale de la Lozère, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Vie de l’élève », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
• opérations de fongibilité asymétrique,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques en matière d'engagement des dépenses.
Article 2 - Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement sera adressé annuellement au préfet de la Lozère.
Article 3 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre GENEVIEVE, la présente délégation de signature est accordée par M. Jean-Pierre GENEVIEVE à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : " Pour le préfet la Lozère et par délégation, le directeur académique".
Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le recteur de l’académie du Languedoc Roussillon, responsable du Budget Opérationnel de Programme Vie de l’élève, et le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Lozère, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
et des enquêtes publiques
ARRETE n° 2015111-0026 du 21 avril 2015
portant délégation de signature à M. David DAVATCHI,
directeur du service départemental de l'Office national
des anciens combattants et victimes de guerre.
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 modifié déterminant la composition et le fonctionnement de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret du Président de la République pris en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère
VU l'arrêté du 10 février 2004 du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre affectant M. David DAVATCHI, secrétaire général de classe normale, au service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Lozère en qualité de directeur ;
SUR proposition de la secrétaire générale,
A R R Ê T E :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. David DAVATCHI, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pour signer tous les documents concernant le service départemental qui, dans le cadre de ses attributions et compétences, se rapportent aux matières suivantes :
I/ Administration générale :
1.1. Personnel (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée) :
Arrêtés et décisions portant attribution aux agents de catégories B et C de tous congés et autorisations spéciales d'absence à l'exception des congés de longue maladie et de longue durée.
…/… 2
1.2. Comptabilité :
1.2.1. Certification des pièces comptables.
1.3. Relations publiques :
1. Tous les actes concernant les relations avec les associations et groupements d'anciens combattants et victimes de guerre (circulaire ministérielle du 15 novembre 1982).
II/ Travaux administratifs (en application du code des pensions militaires d'invalidité) :
2.1. Statuts ressortissants :
Délivrance des documents suivants à l'exception des décisions y afférentes :
- II.1.1.Cartes de combattant ;
- II.1.2.Cartes de combattant et volontaire de la résistance ;
- II.1.3.Cartes de réfractaire ;
- II.1.4.Attestations de personnes contraintes au travail en pays ennemis ;
- II.1.5.Titres de reconnaissance de la nation ;
- II.1.6.Attestations d'appartenance à une unité combattante ;
- II.1.7.Attestations de qualité de combattant pour les retraités mutualistes ; - II.1.8.Notifications des décisions des commissions nationales.
2.2. Autres compétences :
Délivrance des :
- II.2.1.Cartes d'invalidité ;
- II.2.2.Retraites du combattant : certification des droits à la carte du combattant ; - II.2.3.Notification aux intéressés des décisions concernant le fonds de solidarité aux anciens combattants d'A.F.N ;
- II.2.4.Notification aux intéressés rapatriés d'origine nord-africaine des décisions concernant les allocations de reconnaissance aux anciens supplétifs et à leurs conjoints survivants, les aides spécifiques aux conjoints survivants et les secours sociaux.
III/ Conseil départemental pour les anciens combattants et action sociale :
3.1. Secrétariat du Conseil départemental pour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation et de ses formations spécialisées. Exécution et notification des décisions du Conseil départemental et de ses formations spécialisées (décret n° 2008-297 du 1 er avril 2008 relatif à diverses commissions administratives).
3.2. Exercice de la tutelle et de la protection des pupilles de la Nation : établissement de tous les actes de l'administration des deniers pupillaires.
Article 2 : M. David DAVATCHI, directeur départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu compte au préfet du département de la Lozère avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "Pour le préfet de la Lozère et par délégation".
…/…
3 Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
et des enquêtes publiques
ARRETE n° 2015111-0027 du 21 avril 2015
donnant délégation de pouvoir à M. Julien BOUILLIE,
directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts de la Lozère.
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la première partie livre 1er titre 2ème du code forestier ;
VU la deuxième partie livre 1er titre 2ème du code forestier ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République pris en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère
VU la décision du directeur général de l'ONF nommant M. Julien BOUILLIE en qualité de directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts de la Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
.../... 2
A R R E T E :
Article 1: Délégation de pouvoir est donnée à M. Julien BOUILLIE, directeur de l'agence départementale de l’office national des forêts de la Lozère, dans les matières suivantes :
Matières Textes autorisant la délégation
Déchéance de l'acheteur de coupes
(articles L.134-5 et R.134-3 du code forestier)
article R. 124-2 du code forestier
Autorisations de vente ou d'échange des bois
délivrées
pour leur propre usage à des personnes morales
propriétaires énumérées aux articles L.111-1 2° et
L.141-1 du code forestier (articles L.144-3 et R.144-
5 du code forestier)
article R. 124-2 du code forestier
Article 2. : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation est donnée à M. Julien BOUILLIE, ingénieur contractuel, directeur de l'agence départementale de la Lozère, à l'effet de définir par arrêté pris en son nom la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "Pour le préfet de la Lozère et par délégation".
Article 3. : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4. : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
et des enquêtes publiques
ARRETE n° 2015111-0028 du 21 avril 2015
portant délégation de signature à M. Jean-François TESSIER,
directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère
et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 71.572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
VU le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 43 et 44.I ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régions et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
…/… 2
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,
VU l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de Police nationale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2015 portant mutation de M. Jean-François TESSIER en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende à compter du 2 mars 2015 ;
VU la circulaire n° 0075 du 28 janvier 2010 relative aux nouvelles dispositions en matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale.
VU la circulaire IOCK1025832C du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certaines prestations de services d'ordre.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François TESSIER, directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende, à l'effet de signer :
- les décisions prononçant les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des personnels ci-après placés sous son autorité :
• les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
- les conventions, avenants, états prévisionnels et états liquidatifs de dépenses relatifs au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ou de gendarmerie dans les services d'ordre exécutés à la demande de tiers par les services de police lors de manifestations qui se déroulent dans sa zone de compétence.
Article 2 - Délégation spéciale de signature est donnée à M. Jean-François TESSIER, directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende, à l'effet de signer :
- les mesures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicule prises à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article L 325-1-2 du code de la route.
Article 3 - M. Jean-François TESSIER, directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour signer les mesures visées à l'article 2 et pour lesquelles il reçoit la présente délégation. Il est rendu compte au préfet du département de la Lozère de la décision de subdélégation avant sa mise en application.
…/…
3 Article 4 - La signature et la qualité des délégataires et subdélégataires visés aux articles 1 à 3 devront être précédées de la mention suivante "Pour le préfet de la Lozère et par délégation".
Article 5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
et des enquêtes publiques
ARRETE n° 2015111-0029 du 21 avril 2015
portant délégation de signature à M. Jean-François TESSIER,
directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère
et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende
pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget de l’Etat.
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 44.I ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
…/… 2
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de régions et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 06 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de Police nationale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2015 portant mutation de M. Jean-François TESSIER en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende à compter du 2 mars 2015 ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’Etat ;
VU la circulaire du 7 décembre 2009 fixant les nouvelles modalités de gestion des crédits de la police nationale
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 - Gestion budgétaire
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François TESSIER, directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende, à l’effet de signer, pour procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur :
- le Budget Opérationnel de Programme (BOP) zonal (Titre 3) du programme Police (n° 176) qui relève de la mission Sécurité.
Cette délégation porte sur :
− l’engagement juridique,
− la liquidation des dépenses ,
− l’ordre à payer au comptable.
…/… 3
Cette délégation est limitée aux dépenses n'excédant pas le seuil de publicité formelle tenant à la passation des marchés publics prévue à l’article 40 du Code des Marchés Publics fixé à 90.000 € H.T. (quatre vingt dix mille euros).
Article 2 - La gestion des crédits du programmes 176 fera l'objet d'une délégation de gestion conclue entre la direction départementale de la sécurité publique de la Lozère et le secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense. Le comptable assignataire pour les dépenses qui s'inscrivent dans ce dispositif sera le directeur départemental des finances publiques des Bouches-du-Rhône.
Sont exclues de cette délégation de gestion, les dépenses liées à l'action sociale qui seront traitées par la préfecture de la Lozère.
Article 3 - M. Jean-François TESSIER adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François TESSIER, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine ABINAL, adjointe au directeur départemental.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 5 - Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant : - les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Contrôleur Financier Déconcentré.
Article 6 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des
politiques et des enquêtes publiques
ARRETE n° 2015111-0030 du 21 avril 2015
portant délégation de signature à M. Jean-Xavier RENARD,
commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 71.572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43-9°;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régions et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,
VU la circulaire IOCK1025832C du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certaines prestations de services d'ordre ;
VU l'ordre de mutation n° 043485 du 26 avril 2011 désignant M. Jean-Xavier RENARD, lieutenant-colonel, en qualité de commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère à compter du 1er août 2011.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
…/… 2
A R R E T E :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Xavier RENARD, lieutenant- colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère à l'effet de signer les conventions, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de gendarmerie ou de police dans les services d'ordre exécutés à la demande de tiers par les services de gendarmerie lors de manifestations qui se déroulent dans sa zone de compétence.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le lieutenant-colonel Jean-Xavier RENARD, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté est donnée à son adjoint, M. Stéphane MILONET, lieutenant-colonel.
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Jean-Xavier RENARD, lieutenant- colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère, à l'effet de signer : - les mesures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicules prises à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article L 325-1-2 du code de la route.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le lieutenant-colonel Jean-Xavier RENARD, la délégation spéciale consentie à l'article 3 est donnée au lieutenant-colonel Stéphane MILONET, commandant en second.
En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-colonel Jean-Xavier RENARD et du lieutenant-colonel Stéphane MILONET, la délégation spéciale est donnée au chef d'escadron Thierry CASSAGNES-GOURDON, officier adjoint et, en cas d'absence ou d'empêchement de Thierry CASSAGNES-GOURDON, au chef d'escadron Marcel DAL MORO, officier adjoint.
Article 5 : La signature et la qualité des délégataires visés aux articles 1 à 4 devront être précédées de la mention suivante : "Pour le préfet de la Lozère et par délégation".
Article 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau de la coordination
des politiques et des enquêtes publiques
ARRETE n° 2015111-0031 du 21 avril 2015
portant délégation de signature à Monsieur Benoît LAIGUEDE,
conservateur du patrimoine, directeur des archives départementales de la Lozère
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1421-1 à L 1421-11 et R 1421 R 1 1421-16 ;
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L 212-2 et suivants et R 212- 18 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre l’Etat, les communes, les départements et la Région ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l’entrée en vigueur du transfert des compétences dans le domaine de la culture ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et notamment son article 12, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
../.. 2
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République pris en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère
VU le certificat administratif du Ministère de la Culture et de la communication du 5 mars 2014, certifiant la mise à disposition de M. Benoît LAIGUEDE, conservateur du patrimoine, auprès du département de la Lozère pour y exercer les fonctions de directeur des archives départementales à compter du 1er mars 2014 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît LAIGUEDE, conservateur du patrimoine, directeur du service départemental des archives de la Lozère, à l’effet de signer, pour ses attributions exercées au nom de l’Etat, toutes décisions dans les matières suivantes :
1) Signature des expéditions en forme authentique.
2) Visa des propositions faites par les administrations en ce qui concerne l’élimination de leurs documents périmés.
3) Toutes autres correspondances de caractère technique relevant des services d’archives.
4) Contrôle et inspection des archives communales.
5) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques.
Article 2 - Monsieur Benoît LAIGUEDE, conservateur du patrimoine, directeur du service départemental des archives de la Lozère, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu compte au préfet du département de la Lozère avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention :
« Pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
Article 3 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des archives départementales de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
des politiques et des enquêtes publiques
ARRETE n° 2015111-0032 du 21 avril 2015
portant délégation de signature à Madame le docteur Martine AOUSTIN,
directeur général de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Livre II de la sixième Partie du Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6211. 2°, L 6212 .1°, R 6211-25, R 6212-72 à R 6212-89,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment l’article 34,
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales,
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-1046 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du Président de la République pris en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
…/… 2
A R R E T E :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Martine AOUSTIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Région Languedoc Roussillon, à l’effet de signer les arrêtés portant agrément des sociétés d’exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie médicale pour la période transitoire instituée par l’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et Madame le directeur général de l’ARS du Languedoc Roussillon sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE
2 2 PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
et des enquêtes publiques
ARRETE n° 2015111-0033 du 21 avril 2015
portant délégation de signature à Monsieur Alain DAGUERRE de HUREAUX directeur régional des affaires culturelles du Languedoc-Roussillon.
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée, relative aux spectacles, et le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°94-298 du 12 avril 1994 portant déconcentration de la procédure d’attribution, de suspension ou de retrait de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de la culture et de la communication de l’article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires culturelles et modifiant les attributions des directions régionales de l'environnement ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
../.. 2
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,
VU l’arrêté de la Ministre de la culture et de la communication du 22 octobre 2012 nommant M. Alain DAGUERRE de HUREAUX directeur régional des affaires culturelles du Languedoc-Roussillon à compter du 1er novembre 2012 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alain DAGUERRE de HUREAUX , directeur régional des affaires culturelles, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les arrêtés d’attribution, de suspension ou de retrait de la licence d’entrepreneur de spectacles de 1ère, 2ème et 3ème catégories, sous réserve qu’il s’agisse de décisions prises en conformité avec la commission régionale consultative chargée de donner un avis sur l’accord, le refus, la suspension ou le retrait de ces licences.
- les autorisations spéciales de travaux en matière d’installations d’antenne munie de réflecteur sur les immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (article L.621-30 et suivants du code du patrimoine) et dans les sites (article L.341-10 du code de l’environnement).
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
Article 2 : M. Alain DAGUERRE de HUREAUX , directeur régional des affaires culturelles, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
Article 3: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées .
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION REGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
ET DU DEPARTEMENT
DE L’HERAULT
ARRETE n° 2015111-0034 du 21 avril 2015
portant délégation de signature à M. Michel RECOR, directeur régional des finances pu- bliques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
VU l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la ges- tion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’or- donnance du 27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction gé- nérale des finances publiques, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,
VU le décret du 10 mars 2015 par lequel M. Michel RECOR, administrateur général des fi- nances publiques de classe exceptionnelle, est nommé directeur régional des finances pu- bliques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault ;
…/… 2
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de pa- trimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1. - Délégation de signature est donnée à M. Michel RECOR, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault à l’effet de signer, dans la li- mite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provi- soire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Lozère,
Article 2- M. Michel RECOR, administrateur général des finances publiques de classe ex- ceptionnelle, Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Lozère, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de la Lozère aux fins de publication au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture.
Article 3 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2015.
Article 4- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances pu- bliques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PREFET DE LA LOZERE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Languedoc-Roussillon
ARRETE PREFECTORAL N° 2015111-0035 DU 21 AVRIL 2015
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc- Roussillon
LE PREFET DE LA LOZERE
Chevalier de l ’ordre national du Mérite
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE en qualité de préfet de la Lozère,
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère;
1/3 ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon à l'effet de signer au nom du préfet de la Lozère , les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des domaines suivants du champ de la législation et réglementation du travail : Conseiller du salarié (établissement de la liste des conseillers du salarié, radiation de la liste d’un conseiller du salarié)
Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental
Procédure de conciliation (Intervention du Préfet en vue de la recherche d’une conciliation après information par la partie la plus diligente, engagement d’une conciliation, nomination de membres de la commission départementale de conciliation)
Dérogations temporaires au repos dominical (décisions de dérogations, extension à d’autres entreprises ou retrait de l’extension, liste des communes d’intérêt touristiques ou thermales et zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente)
Fermeture dominicale
Entreprises solidaires (agrément des entreprises solidaires)
Mise en place d’un Comité inter-entreprises de santé et de sécurité au travail dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (décision de mise en place, invitation des membres)
Opposition à l'engagement d'apprentis ( mise en œuvre, décision de fin de l'opposition)
Emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode (autorisation individuelle pour l'engagement des enfants de moins de seize ans)
Main d'œuvre étrangère (délivrance et renouvellement des titres de travail, autorisations de travail, visa de convention de stage d’un étranger).
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon à l'effet de signer au nom du préfet de la Lozère, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des domaines suivants des champs de l’emploi et de la formation professionnelle :
Suivi du contrôle de la recherche d’emploi (décisions de sanctions, suppression, réduction du revenu de remplacement)
Organismes de placement (opérations de placement des collectivités territoriales, déclaration préalable et contrôle des organismes privés de placement)
Insertion par l’activité économique (conclusions et résiliations de conventions et contrôle d’entreprises d’insertion et de travail temporaire d’insertion, conclusions et résiliations de conventions avec des associations intermédiaires, conclusions et résiliations avec les chantiers et ateliers d’insertion, gestion et attributions de concours du fonds départemental d’insertion)
Insertion des travailleurs handicapés (attributions de primes de reclassement et d’installation pour les travailleurs handicapés, notification de pénalités pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés)
Soutien à l’activité (attribution de subvention d’installation pour l’exercice d’une activité indépendante, pour l’adaptation du lieu de travail, pour le renforcement de l’encadrement)
Accompagnement des mutations économiques et de développement de l’emploi (conclusions de conventions d’aide à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétence, attributions d’aides aux actions de reclassement et de reconversion industrielle,
Fonds national pour l’emploi (allocations spécifiques de chômage partiel, conventions d’activité partielle de longue durée, conventions de congé de conversion, conventions de cellule de reclassement, conventions d’allocation temporaire dégressive, convention d’adaptation et de formation professionnelle)
Groupements d’employeurs (conclusions de conventions)
Services à la personne (agrément)
Garantie Jeunes (décisions d’admission et de renouvellement, de suspension et de sortie)
2/3 Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer au nom du préfet de la Lozère, tous les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait d'agrément des organismes pour l’installation , la réparation et le contrôle des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer au nom du préfet de la Lozère, tous les actes relatifs
- à l'attribution de subventions et à la signature de conventions du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC).
Article 5 : Monsieur Philippe MERLE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et, en particulier, au chef de l’unité territoriale de la Lozère, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Lozère, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet de la Lozère aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 21 avril 2015
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE
3/3 PREFET DE LA LOZERE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau de la coordination
des politiques et des enquêtes pu-
bliques
ARRÊTÉ n° 2015111-0036 du 21 avril 2015
portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER,
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
du Languedoc-Roussillon
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 338197 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L411-1 à L412-1, R411-1 à R411-6 et R412-2 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles L323-1 et suivants, R312-4 ; R323-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-123 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du Ministre de l'écologie et du développement durable ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
../.. 2
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,
VU les décrets n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement et n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338197 du Conseil européen et (CE) n° 939197 de la Commission européenne ;
VU l’arrêté de la Ministre de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement et du Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie du 25 octobre 2011 nommant Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;
VU l’arrêté n° 11052279 de la Ministre de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement du 1er décembre 2011 fixant au 1 er janvier 2012 la prise de fonction de Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R Ê T E :
Article 1 - Au titre de la sécurité industrielle, d élégation de signature est donnée à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, pour signer toutes les pièces et décisions, relevant des domaines énumérés ci-après, à l'exception des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis à vis des communes, font intervenir une procédure d'enquête d'utilité publique instruite par les services de la préfecture ou concernant l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains :
1 - Sol et sous-sol
• Mines : application du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives et décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
• Carrières : application du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives et du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier ;
../.. 3
2 - Contrôles techniques
• Véhicules :
délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation de certaines catégories de véhicules soumises à réglementation spécifique conformément à l'annexe 8 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 ;
agrément et contrôle des installations des centres agréés de contrôles techniques de véhicules légers et véhicules lourds dans le cadre de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle techniques des véhicules lourds.
agrément des contrôleurs des installations des centres agréés de contrôles techniques de véhicules légers et véhicules lourds ;
procès-verbal de réception de véhicules dans le cadre des l’articles R321-15 et R321-16 du Code de la route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié.
3 - Énergie et contrôle des ouvrages hydrauliques
• Énergie
distribution d’énergie électrique : application de la loi du 15 juin 1906 et décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 ;
application du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'art. 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;
canalisations soumises à autorisation préfectorale en application de l'article 2 du décret du 15 octobre 1985 ;
délivrance des certificats d’obligation d’achat de l’électricité : loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ;
concessions d'énergie hydraulique : application du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié.
• Sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés
Actes administratifs découlant de l’application du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007
demande de pièces complémentaires nécessaires à la bonne connaissance de l’ouvrage, de son environnement et de son exploitation, ainsi que le délai dans lequel ces complémentes doivent être apportés ;
observation et demandes de compléments concernant les études de danger reçues ainsi que les délais dans lesquels ces compléments devront être fournis ;
approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux ;
approbation des consignes de surveillance des ouvrages ;
../.. 4
Actes administratifs découlant de l’application de l’arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration :
validation de proposition de niveau de classification de chaque Évènement Important pour la Sûreté Hydraulique (EISH) et sa notification au responsable ou la notification d’un autre niveau de classification ;
notification au responsable du délai au terme duquel celui-ci doit transmettre au préfet un rapport précisant les circonstances de l’événement, analysant ses causes et indiquant les mesures prises ou envisages pour éviter qu’il ne se reproduise.
4 – Environnement – Équipements sous pression - Canalisations
le contrôle de la déclaration et de l'avis d'assurance raisonnable, la transmission des déclarations et des montants d'émission pour l'ensemble des installations de son ressort au ministre chargé de l'environnement : article 20 de l’arrêté ministériel du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ;
la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne ; Règlement CEE n° 1013/2006 du 14 juin 2006 sur les transferts transfrontaliers de déchets.
• Appareils sous pression de vapeur d'eau ou de gaz :
dérogations portant sur les conditions d'exploitation ou de contrôle en service d'appareils à pression prononcés à la demande de l'exploitant ou du constructeur : application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et notamment son article 27 ;
récépissé de déclaration de mise en service d'un équipement sous pression selon article 15 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des
équipements sous pression.
Article 2 - Au titre de la protection des espèces de faune et de flore sauvages, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier KRUGER , Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives :
à la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338197 sus-visé et des règlements de la Commission associés ;
à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
../.. 5
au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338197 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L41 1-1 et L41 1-2 du Code de l'Environnement.
aux dérogations à but scientifique de capture ou de prélèvement d’espèces protégées prises pour application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l’Environnement.
Article 3 - Au titre de l’autorité environnementale pour les plans et documents, délégation de signature est donnée à Monsieur DIDIER KRUGER, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, à effet de signer :
tous les actes et correspondances relatifs à la préparation de l’avis de l’autorité administrative de l’état compétent en matière d’environnement sur les plans et programmes prévus aux articles R122-17 du Code de l’Environnement et R121-14 du Code de l’Urbanisme ;
tous les actes, décisions et correspondances relatifs à l’examen au cas par cas en application des articles R122-17 du Code de l’Environnement et R121-14 du Code de l’Urbanisme .
Article 4 - Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1 et 2.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et visera le présent arrêté.
Article 5 - La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité pour les matières énumérés aux articles 1 et 2 devront être précédées de la mention suivante : « pour le Préfet de la Lozère et par délégation ».
Article 6 - Toutes dispositions antérieures à celles de présent arrêté sont abrogées.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
et des enquêtes publiques
ARRETE n° 2015111-0037 du 21 avril 2015
donnant délégation de signature à Mme Armande LE PELLEC MULLER,
Rectrice de l'académie de Montpellier
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L 421-1 à L 421-14 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 16-I ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-294 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,
VU le décret du 3 octobre 2013 portant nomination de Mme Armande LE PELLEC MULLER en qualité de Rectrice de l'académie de Montpellier ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
../.. 2
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Armande LE PELLEC MULLER, Rectrice de l'académie de Montpellier, à effet de déférer devant les tribunaux administratifs, au nom du préfet de la Lozère, les actes des conseils d'administration et ceux de leur président des collèges publics du département de la Lozère, soumis au contrôle de légalité.
Article 2 - En cas d'empêchement de Mme Armande LE PELLEC MULLER, Rectrice de l'académie de Montpellier, délégation est donnée à M. Jean-Marie PELAT, secrétaire général de l'académie de Montpellier, dans les mêmes conditions que l'article 1 er.
Article 3 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et la Rectrice de l’académie de Montpellier sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
et des enquêtes publiques
ARRETE n° 2015111-0038 du 21 avril 2015
portant délégation de signature à M Henri CASTETS,
directeur de l’Ecole Nationale de Police de Nîmes.
Le préfet
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police Nationale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police Nationale ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police Nationale ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,
VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013, portant nomination de Mme Marie-Paule DEMIGUEL secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
…/… 2
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur de l’Outre Mer et des collectivités territoriales n° 1099 du 15 octobre 2008 portant nomination de M. Henri CASTETS, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur de l'Ecole Nationale de police de Nîmes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Henri CASTETS, Commissaire Divisionnaire, Directeur de l'Ecole Nationale de Police de Nîmes, pour prendre et signer les décisions prononçant les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des adjoints de sécurité (ADS) en formation à l’Ecole Nationale de Police de Nîmes et recrutés par la préfecture de la Lozère et aux cadets de la République scolarisés dans le même établissement.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Henri CASTETS, directeur de l’école nationale de police de Nîmes, la délégation de signature, qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté, est donnée à son adjoint, le commissaire principal Serge EVDOKIMOFF.
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'Ecole Nationale de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
et des enquêtes publiques
ARRETE n° 2015111-0039 du 21 avril 2015
portant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET,
administrateur civil hors classe, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ; VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43, modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
VU la décision n° 1121428S de la Directrice de la sécurité de l’Aviation civile en date du 1ier août 2011 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud Est ;
VU la décision 140578/DG en date du 30 juin 2014 nommant M. Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud- Est à compter du 1er septembre 2014;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
…/… 2
A R R E T E :
Article 1 - Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de la Lozère, à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et II des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;
2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code de l’aviation civile ;
3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code de l’aviation civile ;
4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code de l’aviation civile ;
5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;
6) Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l’urbanisme ;
7) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l’article L 6231-1 du code de l’aviation civile ;
8) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département de la Lozère, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l’article D. 132-2 du code de l’aviation civile ;
…/… 3
Article 2 - Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature est donnée à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui même absent ou empêché.
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
Article 3 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
des politiques et des enquêtes publiques
ARRETE n° 2015111-0040 du 21 avril 2015
portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 24 ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des Directions Départementales Interministérielles ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 20 février 2013 nommant M. Francis CHARPENTIER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales à compter du 25 mars 2013 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
../.. 2
A R R E T E :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Francis CHARPENTIER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, pour signer au nom du Préfet de la Lozère tous arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur :
- l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, M. Francis CHARPENTIER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, pourra déléguer la signature des actes mentionnés à l'article 1er aux agents placés sous son autorité par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
Article 3. : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PRÉFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
et des enquêtes publiques
ARRETE n° 2015111-0041 du 21 avril 2015
portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON
directeur interdépartemental des routes Massif Central
( routes - circulation routière )
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des postes et communications électroniques ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
…/… 2
VU le décret 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2005 rectifié par l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté n°2007-124 du 14 septembre 2007 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers massif central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central ;
VU l’arrêté ministériel du 21 novembre 2014 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie nommant M. Olivier COLIGNON, en qualité de directeur de la direction interdépartementale des routes Massif Central ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R Ê T E :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à M.Olivier COLIGNON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Massif Central à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, toutes pièces, arrêtés, décisions administratives et financières, circulaires, rapports correspondances, décisions et actes juridiques, documents se rapportant aux domaines suivants:
N° de code Nature des attributions Références
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER NATIONAL :
Autorisation d'occupation temporaire: Circulaire 79-99 du 16/10/1979 modifiée
A1 Délivrance des autorisations d'occupation temporaires relatives au
domaine public routier national
Art. R2122-4 du Code général de la
propriété des personnes publiques
Cas particuliers:
A2 Délivrance d' accords de voirie pour :
- Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
- Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
- Les ouvrages de télécommunication.
sur RN, autoroutes non concédées et RN classées voies express
Circulaires n°80 du 26/12/1966 et n° 69-
11 du 21/01/1969
Décret 2005-1676 du 27/12/2005
A3 Délivrance d'autorisation de voirie (A.O.T. ) concernant la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures, sur RN,
autoroute non concédées et RN classées voies express.
L. 113.3 à L 113.7 modifiés et R. 113.2et
suivants du Code de la Voirie Routière
circulaire n° 51 du 9/10/1968 A4 Délivrance de contrats de concessions de travaux publics
concernant l'implantation de distributeurs de carburants sur le
domaine public, en et hors agglomération
circulaires n° 46 du 05/06/56- 45 du
27/05/58- n° 7179 du 27/07/71 – 7185
du 09/08/71
circulaires n°62 du 06/05/54 – 5 du
12/01/55- 66 du 24/08/60 – 86 du
12/12/60 -60 du 27/06/61
circulaire n° 69-113 du 06/11/69
A5 Délivrance, renouvellement, transfert et retrait de permissions de
voirie pour aménager, maintenir des pistes d'accès aux
distributeurs de carburants situés sur domaine public ou sur terrain
privé
A6 Délivrance d'arrêtés d'alignements individuels art. L 112-1 – L 112-3 du code de la voirie routière
A7 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau par des voies ferrées industrielles
circulaire n° 50 du 09/10/68
A8 Délivrance de permis de stationnement art. R53 du code du domaine de l'Etat art.L 113-2 du code de la voirie routière
A9 Conventions d'entretien et d'exploitation entre ETAT et tiers ( ou collectivité territoriale).
A10 Convention de concession des aires de service (modifications) Circ. N°78-109 du 23/08/78 Circ. N° 91-01 du 21/01/91
Circ. N° 2001-17 du 05/03/2001
A11
A 12
Déclaration d’inutilité de terrains remis à l’administration des
domaines pour aliénation.
Approbation d'opérations domaniales.
Art. L3211.1 et suivants du code général
de la propriété des personnes publiques
Arrêté du 04/08/1948 modifié par arrêté
du 23/12/1970
B/ EXPLOITATION DES ROUTES
B1 Réglementation permanente de police de la circulation sur les routes nationales, les voies express et les autoroutes non concédées.
Code de la route art. R 411-1 à R 411-9 et
R 411-18 à R 411-28
B2 Réglementation temporaire de police de la circulation sur les routes
nationales, les voies express et les autoroutes non concédées, à
l'occasion de chantier, manifestation, ou événements imprévisibles.
Avis du préfet sur les actes de police de la circulation le long des
routes nationales classées à grande circulation .
Code de la route art. R 411-1 à R 411-9 et
R 411-18 à R 411-32
Circulaire n°96.14 du 06.02.96
Décret n°92.757 du 05.08.92
Décret n°55.1366 du 18 octobre 1955
Décret n°2006.554 du 16 mai 2006
Arrêté interministériel du 26 août 1992
B3 Réglementation de la circulation sur les ponts sur les routes
nationales, voies express et autoroutes non concédées qui n’offriraient
pas toutes les garanties nécessaires à la sécurité des passages.
Code de la route art. R 422-4
B4 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermeture.
Code de la route Art. R 411-20, R 411-21
Circulaire n°69.12 du 09.12.69
Circulaire du 11.05.89
B5 Dérogation exceptionnelle de circulation des véhicules de transport de marchandises de PTAC>7,5t pendant les périodes d'interdiction
Arrêté du 28 mars 2006
B6 Autorisation de circulation avec des pneus cloutés pour les véhicules ou extension des périodes d'autorisation.
Code de la route Art. R 314-1 à R 314-7
Arrêté ministériel du 18-07-85
B7 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau national et dans les villes classées en pôles « Verts »
Circulaire n°91/1706SR/R1 du 20.06.91
C1
C/CONTENTIEUX
Mémoires en défense de l'Etat et présentation d'observations orales
dans le cadre des recours concernant les dommages de TP , les
marchés, les responsabilités liées à la garantie décennale de l'ouvrage
dont le fait générateur du litige est intervenu dans le département de
la Lozere.
Code de justice administrative (article
R431-10)
…/… 4
Article 2 - En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services publics sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
Article 3 - Abrogation
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 - Exécution et ampliation
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le directeur interdépartemental des routes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires de la Lozère .
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
et des enquêtes publiques
ARRETE n° 2015111-0042 du 21 avril 2015
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE
directeur interdépartemental des routes Méditerranée
(Police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché aux RN)
Le préfet
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’état dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales routières ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère ;
../.. …/…
2
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 7 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier national structurant situé dans le département de la Lozère à la Direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Michel PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel PALETTE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences les décisions suivantes :
code Nature des attributions Référence
A 1 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le RNS L 112-3 du code de la voirie routière
A 2 Délivrance de toutes les permissions de voirie du domaine public routier national (RNS) sauf si avis divergent entre le maire de la
commune concernée et la DIRMED
L.113-2 et suivant du
code de la voirie routière
A 3 Délivrance des autorisations d'occupation temporaire et stationnement sur les dépendances du domaine public routier national
A12 à 39 et R53 à 57 du
code du domaine de
l’État
A 4 Reconnaissance des limites des routes nationales
A 5 Autorisation d'occupation temporaire. Délivrance des autorisations Cir. n°80 du 26/12/1966
A 6 Cas particuliers :
a) Pour le transport du gaz
Cir. n°69.11 du
21/01/1969
b) Pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et d'assainissement Cir. n° 51du 09/10/1968
A 7 Pour l'implantation de distributeurs de carburants et renouvellement d'autorisations correspondantes :
Circ. DCA/S n°30.99 du
19/05/1969, n°73.85 du
05/05/1973
a) Sur le domaine public Circ. TP N°46 du 07/06/1956, N°45 du
27/05/1958, Circ.
Interministériel n°71.79 …/…
du 26/07/71 et n°71.85
du 09/08/71 et n°72.81
du 25/05/72
b) Sur terrain privé (hors agglomération) Circ. TP n°62 du 06/05/54, n°5 du
12/01/55, n°66 du
24/08/60, n°86 du
12/12/60
c) En agglomération (domaine public et terrain privé) Circ. N°69.113 du 06/11/1969
A 8 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées
industrielles
Circ. n°49 du 8/10/1968
A 9 Autorisation d'abattage d'arbres sur les routes nationales
A 10 Approbation d'opérations domaniales : actes administratifs d'acquisition, de vente, de cession gratuite ou d'expropriation de terrains
pour le compte de l’État
Circ. n°103 du 20/12/63
Arr. du 04/08/48, article
1er modifié par arr. du
23/12/1970
A 11 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
B 1 Arrêté réglementant la circulation sur route nationale hors agglomération
Code de la route
C 1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers
Manifestation ou intervention ayant une incidence sur la circulation
Code de la route Art.
R411 -1 8
Cir. N° 96 - 14 du
06/02/96
C 2 Interdiction ou restriction de la circulation en cas de conditions de circulation hivernale ou prévisions météorologiques défavorables
Arrêtés préfectoraux
spécifiques « viabilité
hivernale »
C 3 Établissement des barrières de dégel Art. R- 411 - 20 du code de la route
C 4 Réglementation de la circulation sur les ponts imposée par l'état de l'ouvrage
Code de la Route : Art.
R- 422 – 4
C 5 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le RNS et dans les villes classées Pôles Verts
Circulation n° 91-1706
du 20/06/1991
D 1 Infractions à la réglementation sur la publicité : tous actes constatant une infraction en matière de publicité sur le RNS
Code de l'environnement
Livre V, titre VIII,
chapitre 1er, section 6
Code de la route : art. R-
418.2 à R-418.9
E 1 Convention de traitement de viabilité hivernale en agglomération (continuité d’itinéraire)
L 2212-2 et L 2213-1 du
CGCT …/…
4
Article 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à l'effet de définir par arrêté pris en son nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui même absent ou empêché.
Cette décision dont un exemplaire sera adressé au préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, visera le présent arrêté.
Article 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour la préfet de la Lozère et par délégation ».
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
des politiques et des enquêtes publiques
ARRETE n° 2015111-0043 du 21 avril 2015
portant délégation de signature en matière d’Ingénierie Publique
à M. Gérard CADRÉ, Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts
Directeur du Centre d'Études Techniques de l'Équipement Méditerranée
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006 -975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets, des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
VU l’arrêté du Ministre de l'Équipement et du Logement du 10 juin 1968 portant création du CETE d’Aix-en-Provence, dénommé CETE Méditerranée ;
VU la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l'État pour les marchés d’ingénierie ;
VU la circulaire du Premier Ministre du 25 août 2006 (JO du 29 août 2006) relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'État ;
VU la circulaire interministérielle du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,
…/… 2
VU l’arrêté du 15 janvier 2002 du Ministre de l'Équipement, des Transports et - du Logement nommant M. Gérard CADRÉ, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Directeur du CETE Méditerranée ;
VU l’arrêté de M. le préfet de la Région PACA n° 201-2012 du 14 décembre 2012 portant réorganisation du CETE Méditerranée ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Gérard CADRÉ, Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directeur du CETE Méditerranée, à l’effet de signer :
• les pièces relatives aux candidatures du CETE Méditerranée à des prestations d’ingénierie publique au profit des collectivités territoriales du département, de leurs établissements publics ou groupements, pour des contrats d’un montant inférieur ou égal à 150 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée ;
• les pièces relatives à la présentation d’une candidature du CETE Méditerranée à des prestations d’ingénierie publique au profit des collectivités territoriales du département, de leurs établissements publics ou groupements, pour des contrats d’un montant supérieur à 150 000 euros HT sous réserve de mon accord préalable. Cet accord est réputé tacite à l'expiration d'un délai de huit jours calendaires à compter le date de réception en Préfecture de la déclaration d'intention de candidature ou de l'offre présentée.
• les contrats de prestations d'ingénierie publique au profit des collectivités territoriales du département, de leurs établissements publics ou de leurs groupements et toutes les pièces afférentes quel que soit le montant.
Article 2 : M. Gérard CADRE, Directeur du CETE Méditerranée, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui- même reçu délégation, par une décision dont il est rendu compte au préfet du département de la Lozère avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : ‘’Pour le préfet de la Lozère et par délégation’’.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le Directeur du CETE Méditerranée sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE