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Déliberation - TAMPON 2022 020
Déliberation - TAMPON 2022 095
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2022 095)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
N° 2022-095
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 25 JUIN 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 17 juin 2022, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l'Hôtel de Ville - Salle des Mariages, le 25 Juin à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 29
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN,
Mme VERTÉ, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE,
Mme TROUDART, Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA,
M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL,
M. LE MOIL, M YANG, Mme OUARET, M. LE NEINDRE,
Mme ANCHARUZ, M. GALIN (arrivé au point n° 2022-069),
Mme YOUSSOUF (arrivée au point n° 2022-068), M. LAURENT, Mme RIGAL, M. SCAGNI, Mme ROLAND, Mme BENHSAINE (arrivée au point n° 2022-071), M. CHIROUSE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration : 10
M. KHUL qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU Mme VAUBAN qui a donné pouvoir à M. DELAMADE M. XOSANAVONGSA qui a donné pouvoir à Mme VERTÉ
Mme PERRON qui a donné pouvoir à M. POURPOINT M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme le Maire
Mme KHUL qui a donné pouvoir à Mme TEIXEIRA
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-095-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 M. KERAUDREN qui a donné pouvoir à M. RIGAL
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF
M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND Mme PHILIPPON-VERMOND qui a donné pouvoir à Mme CHIROUSE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : URBANISME — AMENAGEMENT - HABITAT
Désaffectation et déclassement de la parcelle cadastrée BK 647, située 162-164 boulevard Robert Ballanger/angle de l'avenue Nollet.
Délibération n° 2022-095
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2121-29, L.2141-1 et L.2241-1,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le plan parcellaire et le constat de la Police Municipale ci-annexés,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que la Commune de Villepinte est propriétaire de la parcelle cadastrée BK 647, située 162-164 boulevard Robert Ballanger/angle de l’avenue Nollet. Cette parcelle d’une superficie totale d’environ 524 m° est identifiée en zone Umb au Plan Local de l’Urbanisme en vigueur,
Considérant que la parcelle BK 647 supporte un pavillon, anciennement utilisé par le Centre Culturel Moderne de Villepinte (CCMV) et voué à la démolition,
Considérant que dans le cadre d’un réaménagement de cet angle de rue, cette parcelle clôturée doit faire l’objet d’une cession au profit de la Société EDOUARD DENIS,
Considérant que depuis le 27 mai 2022, date du constat effectué par la Police Municipale, la parcelle cadastrée BK 647 est définitivement fermée et dépourvue de toute affectation (usage direct du public) justifiant d’une domanialité publique,
Considérant que pour permettre à la Commune de réaliser la cession de la parcelle cadastrée BK 647 au profit de la Société EDOUARD DENTS, :1l appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la désaffectation de la parcelle cadastrée BK 647, pour une contenance d’environ 524 m°, et sur son déclassement du domaine public, pour être intégrée au domaine privé communal,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-095-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Après avis de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme,
Logement, Développement durable, Travaux et Grands Projets du 10 juin 2022,
Après avis du Bureau Municipal du 15 juin 2022,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame ADLANTL
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 3 ABSTENTIONS
PAR 28 VOIX POUR
PAR 8 VOIX CONTRE
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
DECIDE :
De constater la désaffectation du domaine public de la parcelle
cadastrée BK 647.
De déclasser du domaine public communal la parcelle cadastrée
BK 647, sise 162-164 boulevard Robert Ballanger/angle de
l’avenue Nollet.
D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférant
à ce dossier et actes nécessaires ou subséquents.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAÎIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 25 juin 2022
Le Maire,
1% Vice-Présidente déléguée à l’ Aménagement
itoire Paris Terres d’Envol
Lee Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-095-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES, URBANISME ET AMENAGEMENT
DIRECTION URBANISME, AMENAGEMENT ET HABITAT
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2022-095
Conseil Municipal du 25 juin 2022
RAPPORTEUR : Madame ADLANI
OBJET : XTIT - URBANISME - AMENAGEMENT - HABITAT
7- Désaffectation et déclassement de la parcelle cadastrée BK 647,
située 162-164 boulevard Robert Ballanger/angle de l’avenue
Nollet.
La Commune de Villepinte est propriétaire de la parcelle cadastrée BK 647, située 162-164 boulevard Robert Ballanger, angle de l’avenue Nollet. Cette parcelle bâtie d’une superficie totale d’environ 524 m°?, est située en zone Umb au Plan Local de l'Urbanisme en vigueur.
La parcelle BK 647 supporte un pavillon, anciennement utilisé par le Centre Culturel Moderne de Villepinte (CCMV) et voué à la démolition.
Dans le cadre d’un réaménagement de cet angle de rue, cette parcelle clôturée doit faire l’objet d’une cession au profit de la Société EDOUARD DENIS.
Depuis le 27 mai 2022, date du constat effectué par la Police Municipale, la parcelle cadastrée BK 647 est définitivement fermée et dépourvue de toute affectation (usage direct du public) justifiant d’une domanialité publique.
Dès lors, pour permettre à la Commune de réaliser la cession de la parcelle cadastrée BK 647 au profit de la Société EDOUARD DENIS, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la désaffectation de la parcelle cadastrée BK 647, pour une contenance d’environ 524 m°, et sur son déclassement du domaine public, pour être intégrée au domaine privé communal.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-095-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 CONCLUSION
Il est donc demandé à l’ Assemblée Délibérante de constater la désaffectation et d’approuver le déclassement de la parcelle cadastrée BK 647, située 162-164 boulevard Robert Ballanger (angle de l’avenue Nollet), et de l’intégrer au domaine privé communal.
Avis de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme, Logement, Développement durable, Travaux et Grands Projets du 10 juin 2022.
Avis du Bureau Municipal du 15 juin 2022.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-095-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES pu eme à
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le | SEINE SAINT DENIS
TT centre des impôts foncier suivant :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL SDIF - SEINE-SAINT-DENIS
Commune : a _—_—— IMMEUBLE CARRE PLAZA 15/17
VILLEPINTE LE PROMENADE JEAN ROSTAND 83022
- 93022 BOBIGNY CEDEX
puni . tél. 01 49 15 52 00 -fax 01 40 15 52 29 Section : BK
edif.seine-saint-denis@dgfip.finances.gouv.fr Feuille : 000
BK 01 |
ne Cet extrait d n vous est délivré par : Échelie d'édition : 1/1000 V2774 CC ñ V _ b « e plan vous est délivré par :
Date d'édition : 10/12/2021
(fuseau horaire de Paris) Cow UV N'A L cadastre.gouv.fr
Coordennées en projection : RGF93CC49
62017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics E
8195100
8195000
1666100 1606200 | 1868500
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-095-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Ville de VILLEPINTE
POLICE MUNICIPALE
1 rue Clarissa JEAN PHILIPPE
93420 VILLEPINTE
Tél: 01 41 52 10 20
police.municipale@ville-villepinte.fr
RAPPORT N° 2022-05-1354
Constat de désaffectation
DESTINATAIRES :
® Le Maire,
® Le Chef de Seruce,
® Archives du service.
Vu ettransmis le 2109 20RRr per le
chefde service 7" _.
É MUX> KE
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Let \? dr
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Ai Arthur GALETTE
Directeur du Pôle Opérationnel
Chef de Poste
POLICE MUNICIPALE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RAPPORT D'INFORMATION
VILLEPINTE, le 27/05/2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept mai à quinze heures et cinquante minutes
Nous soussigné(s), Brigadier Chef Principal de Police Municipale FRANCAIS Laurent,
Assisté(s) de HILAIRE Aline Brigadier Chef Principal de Police Municipale,
Agent(s) de police judiciaire adjoint(s} dûment agréé(s) et assermenté(s), revêtu(s) de notre uniforme et en résidence à VILLEPINTE
Vu les articles :
- L.2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, -21,21-2°,21-2,73, 78-6, 429 et 537 du Code de Procédure Pénale, - L511-1 du Code Sécurité Intérieure,
Conformément aux ordres reçus de nos chefs, rapportons les faits suivants :
Ce jour, à 15 heures et 30 minutes, de patrouille portée, à bord de notre véhicule sérigraphié police municipale sous indicatif radio pégase 13, sur instruction de notre hiérarchie, nous nous portons au 162\164 Boulevard Robert Ballanger à l'angle de l'avenue Nollet sur la commune de Villepinte, pour une prise de clichés photographiques.—
Arrivés à l'adresse précitée, mettons pieds-à-terre pour effectuer plusieurs clichés photographiques au nombre de 5 indexés à ce rapport.—-
--Constatons que la parcelle cadastrée BK 647 sis 162-164 Boulevard Robert BALLANGER angle awnue NOLLET est entièrement clôturée et support un pavillon voué à la démolition, que les différents portails sont fermés à l'aide de chaînes et cadenas, en l'absence de barriérage.—-
En conséquence, nous avons rédigé le présent rapport à toutes fins que vous jugerez utiles.
Fait et clos à VILLEPINTE
Le 27/05/2022
Les agents de Police Judiciaire adjoints
Nom{s}) et signature(s)
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-095-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 162-164 Boulevard Robert BALLANGER angle avenue NOLLET
LITE LEET LI TER
Angle avenue NOLLET angle Robert BALLANGÉE
eva
” Boulevard Robert BALLANGER
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-095-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022