Déliberation - TAMPON 2021 055

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Déliberation - TAMPON 2021 055 Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune de Villepinte. Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2021 055)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies, N° 2021-055

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS

ARRONDISSEMENT DU RAINCY

CANTON DE SEVRAN

VILLE DE VILLEPINTE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE VILLEPINTE

SEANCE DU 29 MAI 2021

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39

Par suite d’une convocation en date du 21 mai 2021, les membres composant le

Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger Lefort -

Salle Jacques Brel, le 29 mai 2021 à 9 h 00, sous la Présidence de

Madame Martine VALLETON, Maire.

Sont présents : 34

Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (partie au point

n° 2021-083, puis pouvoir à M. MARAN), M. MARAN, Mme VERTÉ,

M. KHUL (parti au point n° 2021-072, puis pouvoir à Mme TROUDART),

Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA (parti au point n° 2021-057, puis

pouvoir à M. BEAUDEAU, puis revenu au point n° 2021-072),

Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE,

Mme TROUDART, Mme KASMI, M. LLEDO (parti au point n° 2021-059),

Mme TEIXEIRA (partie au point n° 2021-090, puis pouvoir à

Mme VACHER), Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL,

M. LE MOIL, Mme KHUL, Mme OUARET, M. LE NEINDRE (parti au

point n° 2021-087, puis pouvoir à Mme OUARET), Mme ANCHARUZ,

Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN (parti

au point n° 2021-082, puis pouvoir à Mme YOUSSOUF),

Mme BEN HAJ KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER,

M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer

valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Accusé de réception en préfecture

093-219300787-20210529-2021-055-DE

Date de télétransmission : 03/06/2021

Date de réception préfecture : 03/06/2021Absents avant donné procuration : 5

M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme VALLETON

M. POURPOINT qui a donné pouvoir à Mme PERRON

M. YANG qui a donné pouvoir à M. KHUL jusqu’au

point n° 2021-072

M. GALIN qui a donné pouvoir à Mme VERTÉ

Mme BENHSAINE qui a donné pouvoir à Mme RIGAL

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.

M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.

OBJET : AFFAIRES INTERCOMMUNALES

Approbation de la délibération du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) portant adhésion de la Commune de LOGES-EN-JOSAS (78).

Délibération n° 2021-055

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-18,

Vu la convention de concession pour le Service Public de distribution de gaz signée le 21 novembre 1994 et applicable sur le territoire du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) à compter du 1° janvier 1995 pour une période de trente ans,

Vu les statuts du SIGEIF, autorisés par arrêté interpréfectoral n° 2014342-0031 en date du 08 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l’admission de nouvelles communes dans le périmètre du SIGEIF, Vu la convention de concession pour le Service Public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente signée le 18 octobre 2019 et applicable sur le territoire du SIGEIF à compter du 1° novembre 2019 pour une période de trente ans,

Vu la délibération de la Commune Les Loges-en-Josas, en date du 04 février 2021 relative à l’adhésion au SIGEIF,

Vu le rapport ci-annexé,

Considérant l'intérêt pour la Commune de Loges-en-Josas (78) d’adhérer au

SIGEIF au titre des compétences d'autorité organisatrice du Service Public de distribution de gaz et d’autorité organisatrice du Service Public de distribution de l'électricité,

Accusé de réception en préfecture

093-219300787-20210529-2021-055-DE

Date de télétransmission : 03/06/2021

Date de réception préfecture : 03/06/2021Considérant que la délibération n° 21-10 du Comité d'administration du

SIGEIF en date du 8 février 2021 autorise l’adhésion de la Commune de

Loges-en-Josas (78),

Après avis du Bureau Municipal du 19 Mai 2021,

Ayant entendu son Rapporteur, Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 39 VOIX POUR

DECIDE

Article unique : D'approuver la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en

Ile-de-France autorisant l’adhésion de la Commune de

Loges-en-Josas (78) au titre des compétences d’autorité

organisatrice du Service Public de distribution de gaz et,

d'autorité organisatrice du Service Public de distribution

de l'électricité.

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,

FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS

VILLEPINTE, le 29 mai 2021

Le Maire,

Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis

Martine V ALLETON

Accusé de réception en préfecture

093-219300787-20210529-2021-055-DE

Date de télétransmission : 03/06/2021

Date de réception préfecture : 03/06/2021DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES, URBANISME ET AMENAGEMENT

Service Pôle Administratif des Services Techniques

RAPPORT DE PRESENTATION

relatif à la délibération n° 2021-055

Conseil Municipal du 29 Mai 2021

RAPPORTEUR : Madame le Maire

OBJET : I- AFFAIRES INTERCOMMUNALES

2- Approbation de la délibération du Syndicat Intercommunal

pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) portant

adhésion de la Commune de LOGES-EN-JOSAS (78).

Par délibération en date du 04 février 2021, la Commune de Loges-en-Josas (78) a adhéré au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF), au titre des compétences suivantes :

- autorité organisatrice du Service Public de distribution de gaz,

- autorité organisatrice du Service Public de distribution de l'électricité.

Le Comité d'Administration du SIGEIF a ainsi autorisé cette adhésion par la délibération n° 21-10 en date du 8 février 2021.

CONCLUSION

Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d'approuver la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) portant sur l’adhésion de la Commune de LOGES-EN- JOSAS (78).

Avis du Bureau Municipal du 19 Mai 2021,

Accusé de réception en préfecture

093-219300787-20210529-2021-055-DE

Date de télétransmission : 03/06/2021

Date de réception préfecture : 03/06/2021© Sigeif

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AE DE DES VILLE DE VILLEPINTE DU GAZ. DE L'ÉLEUTRICITÉ ee ent ET DES ÉNERGIES LOCALES |

Paris, le 18 février 2021 che ts. Service |

N° | Tecé |

Madame Martine VALLETON

Maire

Hôtel de Ville

Place de la Mairie

93420 VILLEPINTE

Lettre recommandée avec AR

Affaire suivie par : Joséphine Moisy

Objet : Adhésion au Sigeif de la commune des Loges-en-Josas (78).

Madame le Maire,

Par le présent courrier, j'ai l'honneur de vous notifier la délibération n° 21-10 du Comité d'administration du Syndicat intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France (Sigeif), en date du 8 février 2021 et autorisant l'adhésion de la commune des Loges-en-Josas cua titre cer compétences d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et d'électricité.

Conformëment à l'article L. 5211-18 du Code général des collectivités terriloriales, cette délibération doit faire l'objet d'une consultation des collectivités membres du Sigeif qui disposent d'un délai de trois mois à compter de la présente notification pour se prononcer sur l'admission de cette nouvelle commune (à défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable).

Je vous remercie a'inscrire cette affaire à l'ordre du jour de votre prochaine assemblée délibérante afin que mes services puissent transmettre, lé plus rapidement possible, au Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris, l'avis de l'ensemble des collectivités du Sigeif. | cette ne vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, un modèle de délibération accompagnée d'un modèle de rapporl de présentation.

Comptant sur votre diligence et vous remerciant par avance des dispositions que vous voudrez bien faire prendre dans ce sens, je vous prie de croire, Madame le Maire, à

COURRIER SI cNff rance de mes sentiments les meilleurs.

Le Président du Syndicat,

12 FEV 202

Original pour traitement: D 52 e.ù . “va À,

Cosigs pour informetion: als ae

| N ab IC

JEAN-JACQUES GUILLET 14 « \

LT ns. < | pe [Maire de Chaville

1 LE vie Æée & = Pa L

Pièces jointes: l =: es = "Délibération

n° 21-10 du Comité d'administration du SiGeif accompagnée de la délibération du conseil municipal des Loges-en-Josas.

Modèles de délibération el de rapport de présentation.

Syndical Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France |

64 bis, rue de Monceau. 75008 Paris. Téléphone : + 33 (0)1 44 13 92 44 - Télécopie : + 33 ([D]1 44 13 92 49 seveve Sage tft

TAUTS DE SEIME «+ SHINÉ SAINT. DIKRIS « VAL-DE-NARNE + ESSGANE « v + VA, L ft

Accusé de réception en préfecture

093-219300787-20210529-2021-055-DE

Date de télétransmission : 03/06/2021

Date de réception préfecture : 03/06/2021O'Sigeif rite SERVICE PUBLIC DU GAZ, DE L'ÉLECTRICITÉ ET DES ÉNERGIES LOCALES

EN ÎLE-DE-FRANCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Re mn RU RM RM R R R nn nmmn nan nn ponnmnmtnnnntnnse

OBJET :

Adhésion de la commune des Loges-en-Josas (78)

au titre des compétences d'autorité organisalrice du

service public de distribution de gaz

et d'autorité organisatrice du service public de

distribution de l'électricité

L'an deux mille vingt et un, le huit février à quinze heures, les membres du Comilé d'Administration du Syndicat Intercommunal pour le Gaz el l'électricité en Île-de-France se sonl réunis en téléconférence au nombre de cent vingt, sous la présidence de Monsieur Olivier Thomas, 19 vice-président, ayant été régulièrement et individuellement convoqués par le Président du Syndicat, le premier février deux mille vingt et un.

Étalent présents :

Mme LEMMET (Antony), MM. PELHUCHE (Arcueil), PLOTEAU (Argenteuil), DURAND (Arnouville), CUBEAU (Attainville), HADJI-GAVRIL (Aubervilliers), BOUGHALEM (Ballainvilllers - C.A Paris-Saclay), BONTEMPS (Belloy-en-France), Mme PAPON (Béthemont-la-Forél), M. VILTART (Le Blenc-Mesnil), Mmes MARIAUD (Bois-Colombes), BAUMONT (Boissy-Saint-Léger), MM. CAMARA (Bondy), KADI (Bonneuil-sur-Marne), TESSÉ (Boutfémont), Mme BELLIARD (Boulogne-Billancourt), M. LEGENDRE (Bourg-la-Reine), Mme FALGUEYRAC (Boussy-Saint- Antoine), MM. EDMOND (Brou-sur-Chantereine), LECLERC (Bry-sur-Marne), PETIOT (Cachan), VALENTIN (Carrières-sur-Seine), LEJEUNE (La Celle Saint-Cloud), YORO (Champlan - C.A. Paris-Saclay), FEUGÈRE (Châtenay-Malabry), FERRÉ (Châtillon), GRZECKOWICZ (Chatou), PHILIPPON (Chelles), DELLA-MUSSIA (Chennevières-sur-Marne), JORIO (Le Chesnay- Rocquencourt), TAUPIN (Chevilly-Larue), DELIANCOURT (Chilly-Mazarin), SERIÉ (Clamart), RENAULT (Clichy-la-Garenne), Mme MAATOUGUI (Colombes), MM. CESARI (Courbevoie), SOILIHI (La Courneuve), CHENTOUF (Courtry), DUFEU (Crétell), BONNET (Croissy-sur-Seine), Mme BAINGER (Deuil-la-Barre), MM. STEMPLEWSKI (Domont), GAULON (Dugny), DUFOUR (Eaubonne), JOLY (Enghien-les-Bains), GAUVRY (Épinay-sous-Sénan), REDON (Épinay-sur- Seine), Mmes NGO (EPT Grand-Orly Selne Bièvre - Morangis), de PAMPELONNE (EPT Grand Paris Seine Ouest), M. LEDEUR (Ermont), Mme BEKIARI (Fontenay-aux-Roses), MM. SANSON (Fontenay-le-Fleury), CORNELIS (Fontenay-sous-Bols), MARTINET (Gagny), Mme BODIN (Garches), MM. JUVIN (La Garenne-Colombes), LEROUX (Gentilly), CAVALIERI (Groslay), PRIVE (lgny), Mme DELB80OSQ (L'Île-Saint-Denis), M. POURSIN (Jouy-en-Josas), Mmes FOURCADE (Le Kremlin-Bicétre), DESCHIENS (Levallois-Perret), MM. LAFARGUE (Livry-Gargan), DELAGNEAU (Longjumeau - C.A. Paris-Saclay), MM. THOREAU (Louvres), HERBILLON (Maisons-Alfort), QUENOT (Maisons-Laffitte), THOREAU (Mandres-les-Roses), THOMAS (Marcoussis - C.A. Paris- Saclay), Mme VILLE-VALLÉE (Margency), MM. DUPIN (Meudon), GIRAUD (Montesson), Mme DUDEK (Montfermell}, M. TSORBA (Montlignon), Mmes BENATTAR (Montmagny), RABIER (Montrouge), Mme LACOT (Nanterre), MM. SCHINDLER (Neuilly-sur-Seine), GERBIER (Noisy-le- Sec), FOURNES (Nozay - C.A. Paris-Saclay), ESCANDE (Orsay _- C.A. Paris-Saclay), Mme _ _ LEHEMBRE (Pantin) - MM. CARRÉ (Pierrefitte-sur-Seine), FRS fee sjsRobinson), 12212921 Date de thlétermisslon . 11 Date ce récrobon ptéfeciute : A1 +

ANT IG ENT —

Syndical Intercommunal pour le Gaz et l'Éleclricité en Île-de-France

64 bis, rue de Monceau 75008 Paris. Téléphune : + 33 10)3 44 13 92 44 - Télécopie : + 33 [0Ï1 673 57 EF

MAUIS-DE-SEINF « SLINC-SA NT-HENIS « VAI DE MASNE o ESSONNE e DUEUIRÉES » VAL NO QISZI « SE NE-LI-MARNE

Accusé de réception en préfecture

093-219300787-20210529-2021-055-DE

Date de télétransmission : 03/06/2021

Date de réception préfecture : 03/06/2021Délibération n° 21-10(suite)

-2.

PERCHAT (Puiseux-en-France), Mme CECCALDI-RAYNAUD (Puteaux), MM. BELOT (Le Ralncy), LANGLOIS D'ESTAINTOT (Rueil-Malmaison), LEROY (Rungis), MONNET (Saint-Denis), BRIQUET (Saint-Gratien), ARCHAMBAULT (Saint-Maurice), DELORT (Saulx-les-Chartreux - C.A. Paris-Saclay), ISNARD (Sceaux), FORTIN (Sèvres), ABOUT (Soisy-sous-Montmorency), CAUSSIGNAC (Thiais), GHODBANE (Tremblay-en-France), GAUDUCHEAU (Vanves), Mme BLOCH (Vaucresson), MM. THEVENOT (Vélizy-Villacoublay), DELORT (Verrières-le-Bulsson - C.A. Paris-Saclay), Mme SCHMIT (Versailles), MM. CHEVALIER (Ville-d'Avray), FANTOU (Villebon-sur-Yvette - C.A. Paris-Saclay), FITAMANT (Villemomble), RARCHAERT (Villeneuve-la- Garenne), BEAUDEAU (Villepinte), BEAUFRERE (Vincennes), Mme HERMANN (Viroflay).

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement conformément aux articles L_2121-17, L.2121-20, L 2121-21, L 5212-1 et L.5212-2 du Code Général des Collectivités Territorlales.

Absents excusés :

Mme MAGNE, déléguée tilulalre de Charentonde-Pont - M. CRESPI, déléqué titulaire de Clamart - M. AUZANNET, délégué titulaire de Fontenay-en-Parisis - Mme CHAVANON, déléguée titulaire de Fresnes - M. KOPELIANSKIS, délégué titulaire de Malsons-Laffitte - M. DARAGON, délégué titulaire de Mitry-Mory - M. CARBONNELLE, délégué titulaire des Pavillons-sous-Bois - M. ALI KHODJA, délégué tilulaire de Stains - M. PRÉEL, délégué titulaire de Vaucresson - M. BAILLY, délégué tilulaire de Vaujours - MM. GREZE et PAVILLON, délégués lilulaire et suppléant de Villeparisis —

Qnt donné pouvoir :

- Mme MAGNE, déléguée titulaire de Charenton-le-Pont, à M. HERBILLON, délégué titulaire de Maisons-Alfort -

+ M. AUZANNET, délégué titulaire de Fontenay-en-Parisis à Mme LEHEMBRE, déléguée tllulelre de Pantin -

- Mme CHAVANON, déléguée titulaire de Fresnes, à M. THOMAS, délégué titulaire de Marcoussis -

- M. DARAGON, délégué titulaire de Mitry-Mory, à M. GAUDUCHEAU, délégué titulaire des Vanves -

M, CARBONNELLE, délégué titulaire des Pavillons-sous-Bois, à Mme SCHMIT, déléquée titulaire de Versailles -

M. ALI KHODJA, délégué titulaire de Stains, à M. MONNET, délégué litulaire de Saint-Denis -

« Dnte

À l'unanimité, a été élu comme secrétaire de séance, M. Jean-Louis DELORT, déléqué titulaire de Verrières-le-Buisson.

-—

| Accusé Ce rhce plors en prélecture

0?5-209950423-20210298-21:10 0€

| Date de télétrancmesron : 1122/2071

Date de récepon pr'ecture . 11/22/2971

'

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 03/06/2021

Date de réception préfecture : 03/06/2021© Délibération n° 21-10{suite)

LE COMITÉ,

Vu le Code général des collectivités terriloriales et notamment ses articles L. 2224-31 et L 5211-18,

Vu le décret du 31 décembre 1903 portant constitution du Syndicat Intercommunal du Gaz,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France (Sigelf), autorisés par arrêté interpréfectoral n° 2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles communes dans le périmètre du Slgeit,

Vu la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 21 novembre 1994 et applicable sur le territoire du Sigelf à compter du 1 Janvier 1985 pour une période de trente ans,

Vu la convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de vente signée le 18 octobre 2019 el applicable sur le territoire du Sigeif à compter du 1% novembre 2019 pour une période de trente ans,

Considérant l'intérêt pour la commune des Loges-en-Josas (78) d'adhérer au Sigelf au titre des compétences d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et d'autorité organisatrice du service public de distribution de l'électricité,

Vu la lettre d'intention de la commune des Loges-en-Josas, en dele du 25 janvier 2021, sollicitant son adhésion au Syndicat au titre de ces deux compétences,

À l'unanimité,

DÉLIBÈRE :

Article 1; - Un avis favorable est donné à la demande d'adhésion au Sigelf de la commune des Loges-en-Josas (78) au titre des compétences d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et d'aulorité organisatrice du service public de distribution de l'électricité sous réserve de la réception de la délibération de son Consell municipal.

Ardicle 2 ; - Conformément à l'article L.5211-18 du Code général des collecilvités territorlales, la présente délibération sera notifiée à chacune des collectivités adhérentes qui disposerant d'un délai de trois mois pour se prononcer sur cette nouvelle adhésion.

me —— ———

| Acase d0 tocapton en prétesture

075-220050453-202 10204:21- 10.05

| Date de Wiélransmission: 1102/2021

Oste Co téssoton préfecture : 1102/2921

|a

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Date de télétransmission : 03/06/2021

Date de réception préfecture : 03/06/2021Délibération n° 21-10(suite)

Atlicle 3: - Le Président est autorisé à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

Le Président de séance,

OLIVIER THOMAS

Premler vice-président du Sigelf

Maire de Marcoussis

Cerifié exéculoire la présante délibéralion

affichée le À { FEV, 2021 et transmise à M le Préfet de la Région

Hd Frans Ps ET So

(art. 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,

modifiée) Pour le Président et par délégation, Le Président de séance, c Le Directewr général

Olivier Thomas ol Î '

Christophe PROVOT

Accisé d2 1Ècepo en pbtustsre

075-299250433-20210208-2 1-10 DE

| Doto de Wesermison . 11/02/2021

| Date de récepion prélesiue . 1102/2921

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 03/06/2021

Date de réception préfecture : 03/06/2021/ 1m 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « YVELINES

COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS

UE

LOGE SE, DELIBERATION N°CM-2021-004

Séance du 04/02/2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

= EE Re Pen» =

OBJET : Adhésion de la commune au SIGEIF |

DATE DE LA CONVOCATION : ! NOMBRE DE CONSEILLERS

RRENAIIART EN EXERCICE 9 |

DATE D'AFFICHAGE DE LA CONVOCATION : PRÉSENTS 17 29/01/2021 |REPRESENTÉS _ | 2 |

DATE D'AFFICHAGE DU COMPTE RENDU SUCCINCT : ABSENTS EXCUSÉS 0 | 1 1 FEV, 2021 quorum 19 | VOTANTS 19

L'an deux mille Vingt-et-un, le quatre février, à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, dans le contexte de la crise sanitaire, à la maison des Associations, 4 rue de [a Poste aux Loges-en-Josas, sous La présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

MMES Caroline DOUCERAIN + Sarah ANDRÉ - Houria BENSEKHRIA - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Audrey COURTOIS - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - Valérie PETITBON - Arlette PEYTOUR - MM Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ - Jean-Marie GÉRARD - Georges GÉRAULT - Paul-Etienne LEGRAIS - Olivier LUCAS - Sébastien MÉRIAUX - Jean-Côme RIVIÈRE

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :

M. Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN M, Franck GUGLIELMAZZI ayant donne pouvoir à MME Sylvie PERRAUD

(PSigeif ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS : Néant

Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer, A

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : : 1/ e ne MME Syivie PERRAUD n ARA.AT As L

SUITE À DONNER

2 Grande Rue - 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 accuell@mairtleslogesenfosas.fr

Accusé de réception en préfecture

093-219300787-20210529-2021-055-DE

Date de télétransmission : 03/06/2021

Date de réception préfecture : 03/06/2021DÉLIBERATION N°CM-2021-004 DU 04/02/2021

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-31, L. 2224-37 et L. 5211-18 ;

Vu le décret du 31 décembre 1903 portant conslitution du Syndicat Intercommunal du Gaz ;

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Île-de-France (SIGEIF), autorisés par arrêté interpréfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles communes dans le périmètre du SIGEIF ;

Vu la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée Le 21 novembre 1994 et applicable sur le territoire du SIGEIF à compter du 1- janvier 1995 pour une période de trente ans ;

Vu la convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente signée le 18 octobre 2019 et applicable sur Le territoire du SIGEIF à compter du 1: novembre 2019 pour une période de trente ans,

Vu la délibération du SIGEIF n°19-32 en date du 21 octobre 2019 flxani le cadre de mise en œuvre de la compétence en matière d’infrastructures de recharge de véhicules électriques ;

Considérant l'intérêt pour La commune des Loges-en-Josas (78350) d'adhérer au SIGEIF au titre des compétences d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz, d'autorité organisatrice du service public de distribution de l'électricité ainsi qu'au titre de la compétence en matière d'infrastructures de recharge de véhicules électriques ;

Considérant qu'en application de l'article 7.01 des statuts du SIGEIF le membre, autre qu'un établissement public de coopération intercommunale, adhérant au SIGEIF au titre d'une compétence statutaire élit un déléeué titulaire et un délégué suppléant, quel que soit le nombre Lotal de compétences transférées ;

Entendu l'exposé de Madame Sylvie PERRAUD, Première adjointe au Maire,

LE CONSEIL MURICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE le transfert au SIGEIF de la compétence, prévue à l'article 2.01 de ses statuts, d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz el de la compétence, prévue à l'article 2.02, d'autorité organisatrice du service public de distribution de l'électricité :

DÉSIGNE pour représenter la commune des Loges-en-Josas au sein du Comité d'administration du SIGEIF ;

© JAME Sylvie PERRAUD en tant que délégué titulaire ;

e M. Jean-Marie GÉRARD en tant que délégué suppléant.

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compler des mesures de publicité.

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 19.

: MAJORITÉ REQUISE EL

POUR : 19

| CONTRE CE:

| ABSTENTION : 0

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.

Les Loges-en-Josas, le 11 FEV, 2071

Le Maire,

CDs —

Caroline DOUCERAIN

2 Grande Rue - 78350 Les Loges-en-Jnsas . &2 01 39 07 1670 accuril@mainicleslogesenjosas.fr

Accusé de réception en préfecture

093-219300787-20210529-2021-055-DE

Date de télétransmission : 03/06/2021

Date de réception préfecture : 03/06/2021