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Déliberation - 140 2023 004 tamponnee
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 140 2023 004 tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
CONVENTION DE PRÊT DE VÉHICULE AU
BÉNÉFICE DE LA VILLE DE PIERRE-BÉNITE
POUR FAIRE FACE À UNE SITUATION
D'URGENCE
DÉCISION N°2023-004
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, publiée le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Considérant que la Ville de Saint-Genis-Laval est propriétaire du véhicule Renault Kangoo immatriculé DH-575-CF ;
Considérant que la Ville de Pierre-Bénite a subi la destruction par incendie d’une partie de sa flotte automobile ;
Considérant que la Ville de Pierre-Bénite a besoin de véhicules de remplacement dans l’attente du renouvellement de son parc, selon les conclusions de l’enquête et des rapports d’expertise ;
Considérant que dans ce cadre, la solidarité entre communes permet de faire face à une situation d’urgence pour assurer la continuité de l’action publique ;
DÉCIDE
Article 1 : De mettre à disposition des agents de la ville de Pierre-Bénite le véhicule Renault Kangoo immatriculé DH-575-CF à titre gratuit :
pour le compte de déplacements dans le cadre de l’action des services de la ville de Pierre-Bénite
pour une durée minimale d’un mois à compter du 10 janvier 2023 renouvelable une fois par tacite reconduction
Article 2 : De signer la convention de prêt.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville, inscrite au registre et amplifiée à Monsieur le préfet du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 10/01/2023
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.