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Déliberation - 147 2024 116 tamponnee
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 147 2024 116 tamponnee)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Banque,
VIREMENT DE CRÉDITS 2024 N°2
DÉCISION N°2024-116
La Maire de Saint-Genis-Laval ;
Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°04.2024.32 du 02 avril 2024 de vote du budget primitif 2024, donnant délégation de pouvoir à madame la maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
• Section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section ; • Section d’investissement : 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Vu la décision n°2024-076 du 24 juin 2024 relatif au virement de crédits 2024 n°1 ;
Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster la répartition de certains crédits initialement prévus au budget 2024 pour mieux répondre à l’avancement des projets et des imputations comptables ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De procéder au virement de crédits entre chapitres au sein de la section de fonctionnement et entre chapitres/opérations au sein de la section d’investissements, comme suit :
Dépenses de fonctionnement
Exercice 2024
Etape Virement de crédits n°2
Chap voté Libellé Montant
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL -1 500,00 €
68 DOTATIONS AUX AMORTIS. ET AUX PROVISIONS 1 500,00 €
Total : Réel 0,00 €
Total : Dépenses 0,00 €
Total : Fonctionnement 0,00 €
Dépenses d’investissement
Etape Virement de crédits n°2
Chap voté Libellé Montant
1000 PARC AUTOMOBILE 40 000,00 €
1300 PLAN LEDS 180 000,00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 20 000,00 €
210 RESERVES FONCIERES -265 000,00 €
218 VIDÉOPROTECTION 25 000,00 €
Total : Réel 0,00 €
Total : Dépenses 0,00 €
Total : Investissement 0,00 € ARTICLE 2 : Madame la Maire et le comptable public seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 21/10/2024
Pour la Maire empêchée,
Laure LAURENT, deuxième adjointe
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.