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Arrêté - 26 06 2026 Arrete n°ADM 2026 177 Realisation dune operation devacuation de dechets et encombrants dun logement presentant un risque pour la securite et la salubrite publique
Document publié le Vendredi 26 juin 2026 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 26 06 2026 Arrete n°ADM 2026 177 Realisation dune operation devacuation de dechets et encombrants dun logement presentant un risque pour la securite et la salubrite publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Justice et droit,
Commune de Saint-Yrieix sur Charente - Arrêtés du Maire - Administration Générale
ARRETE MUNICIPAL
Référence : ADM-2026-177
Objet : Réalisation d'une opération d'évacuation de déchets et encombrants d'un logement présentant un risque pour la sécurité et la salubrité publiques
Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et suivants
relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de salubrité publique ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la vigilance météorologique rouge « canicule » en vigueur sur le département ;
Vu le constat établi le 7 mai 2026 par le service de Police Municipale concernant le logement
inoccupé, situé, appartenant B11 rue traversière, dont monsieur SEGUIN Michel Anthony René, est locataire ;
Considérant que le logement situé B11 rue Traversière à Saint-Yrieix sur Charente est
actuellement inoccupé, son ancien occupant ayant quitté les lieux et demeurant introuvable malgré les diligences entreprises ;
Considérant que le bailleur Logélia a engagé une procédure judiciaire aux fins de reprise de logement;
Considérant que plusieurs constatations effectuées par la Police Municipale ont mis en évidence l'accumulation importante de déchets ménagers, détritus, encombrants et autres matières diverses à l'intérieur du logement ;
Considérant que cette accumulation génère d'importantes nuisances olfactives perceptibles depuis les abords immédiats du bâtiment ;
Considérant que les fortes températures liées à l'épisode de canicule aggravent les phénomènes de décomposition des déchets et augmentent les atteintes à la salubrité publique :
Considérant que la présence d'un volume conséquent de matières combustibles est susceptible
de favoriser la propagation rapide d'un incendie et de mettre en danger les occupants voisins ainsi que les biens ;
Considérant que le maintien de cette situation est de nature à compromettre la sécurité des
personnes, la tranquillité des résidents et la salubrité publique ;
Considérant qu'il appartient au Maire, au titre de ses pouvoirs de police générale, de prendre toute mesure nécessaire et proportionnée afin de prévenir les dangers graves et imminents menaçant la population ;
Considérant qu'il existe un caractère d'urgence justifiant la mise en œuvre de mesures
immédiates destinées à faire cesser les risques constatés ,
ARRETE
Article 1 : Le bailleur Logélia, propriétaire du logement est autorisé à procéder à l'évacuation des déchets, détritus, encombrants et autres matières susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques présents à l'intérieur du logement.
Article 2 : Cette intervention est strictement limitée aux opérations nécessaires à la suppression des risques identifiés de nuisances, de dégradation de la salubrité publiques et propagation d'incendie.
Article 3 : Les opérations seront réalisées sous la responsabilité du bailleur Logélia et dans le respect des règles de sécurité applicables. Un constat photographique préalable et postérieur à l'intervention sera établi et conservé par le bailleur.
Article 4 : Les déchets et objets évacués seront orientés vers les filières de traitement autorisées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Le service de Police Municipale est chargé de veiller à la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié au bailleur
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ds Commune de Saint-Yrieix sur Charente - Arrêtés du Maire - Administration Générale
Article 8 : Le présent arrêté sera publié sur le site de la commune.
Article 9 : Monsieur le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente, est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Yrieix, le 25 juin 2026.
Le Maire,
Benoît MIÈGE-DECLERCQ
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par vaie électronique le : | Notification le :
A Saint-Yrieix, le LE n BCE
Le Maire,
Benoît MIÈGE-DECLERCQ. Loi