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Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Vernet-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DOC071022?t=1722007129)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/08/2022 Reçu en préfecture le 01/08/2022 Affiché le ID : 066-216602227-20220629-2022062930-AU ES COMMUNE DE VERNET LES BAINS COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2022 À 18 H 30 Date de convocation : 04 avril 2022 Nombre de membres en exercice : 15 L’an deux mille vingt ct deux, le 08 avril, Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à dix huit heures trente, en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Henri GUITART, Maire. Présents: G.CISZEK, M. FALGUERES, JE.GATTE, F.GENDRE, H.GUITART, CHIERREZUELO, JL.LASSUS, M. MESTRES, C.PONTENX, A.RAK, P.SERRA, C. VANDEBORRE Absents: P.AZAIS, Procuration : L.LATCHIMY à G.CISZEK, R.VIGIER à H.GUITART Secrétaire de séance : C.PONTENX Le Maire salue les élus, déclare la séance ouverte à 18h30. Il annonce les procurations et donne lecture de l'ordre du jour Point 1 : Installation d’un conseiller municipal Le Maire indique que Madame Virginie BONET a fait connaitre sa décision de vouloir démissionner de ses fonctions de conseillère municipale pour pouvoir postuler sur le poste de chargé en urbanisme qui se libérait sur la commune. Il rappelle que les agents salariés de la commune sont inéligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions. Il convient de la remplacer par l'élu suivant dans l'ordre du tableau. Monsieur Bruno BARATTE démissionnaire, Madame Charline VANDEBORRE intègre le conseil municipal. Il souhaite la bienvenue à cette nouvelle élue en responsabilité pour les 4 prochaines années Point 2 : Approbation du compte-rendu de la séance précédente Le Maire demande si des élus ont des observations à formuler sur le compte rendu du dernier conseil. Monsieur SERRA indique qu'il souhaite apporter une précision sur son intervention retranscrite dans le procès-verbal, concernant la présence des élus de l'opposition pour la tenue du bureau des élections. Il s'engageait alors sur sa présence sans gager les autres élus. Envoyé en préfecture le 01/08/2022 Reçu en préfecture le 01/08/2022 Affiché le ID : 066-216602227-20220629-2022062930-AU En l'absence d’autres remontées, le procès-verbal est proposé à l’adoption. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (3 abstentions) APPROUVE le compte rendu de la séance précédente Point 3 : décisions modificatives Le Maire liste les décisions qu’il a été amené à prendre depuis le dernier conseil municipal : DMO05 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE A L'ASSOCIATION « VINCA VOLLEY BALL » DM06 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DES SERVICES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2022 DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE REFECTION DU RESEAU ROUTIER SECONDAIRE : CHEMIN DES ASCARINES DM07 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DES SERVICES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2022 DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE SECURISATION DU MUR DE SOUTENEMENT DE LA RUE SAINT GEORGES APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DMO08 : CONVENTION DE PRET D’UNE COLLECTION DE 8 TABLEAUX DE L’'ARTISTE GUY COLOMER Monsieur SERRA demande sur quel créneau horaire la salle polyvalente est mise à disposition. La directrice indique que l'association occupe la salle le mercredi de 20h à 22h. Point 4: Comptes administratifs 2021 : Commune et Spa-Hammam Le Maire demande si des élus ont des observations à faire sur le compte administratif transmis aux élus dans leur banette. Monsieur SERRA dit regretter, comme chaque année, l'absence d'une commission finances réunie en amont du vote du budget, dans le cadre de la transparence de la diffusion de l'information. Le Maire rappelle qu'il ne réunit pas de commission finances mais il transmet tous les éléments du budget à tous les élus en même temps que la convocation, contrairement aux municipalités précédentes où les élus prenaient connaissance des données présentées par le maire le jour même de la réunion. Par contre en tant que maire, il est amené à réfléchir en amont sur le budget avec le Ler adjoint et la DGS. Monsieur SERRA indique que cette manière de fonctionner reste pour lui antidémocratique. Envoyé en préfecture le 01/08/2022 Reçu en préfecture le 01/08/2022 Affiché le ET ER 1D : 066-216602227-20220629-2022062930-AU Le Maire soulève qu'il ne manque aucun élément du budget de Vernet-les-Bains. Les élus font des choix politiques et le budget chiffré est ensuite monté par les services administratifs dont c'est le rôle. Ce document est alors intégralement communiqué aux élus. Le Maire se retire et Monsieur CISZEK, doyen de l'assemblée, en prend la présidence pour faire voter le compte administratif de la commune et du budget annexe du spa hammam Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (3 contre) Approbation du compte administratif 2021 du Budget Principal Vu le CGCT et notamment l’article L 2341-1 relatif à la comptabilité communale et les articles L 1612-12, L 2121-21 relatifs au compte administratif, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09/04/2021 approuvant le budget primitif de l'exercice 2021, Vu la délibération n°2021-28 du Conseil Municipal décision modificative N°1, en date du 28/10/2021 approuvant la Vu la délibération n°2021-39 du Conseil Municipal en date du 10/12/2021 approuvant la décision modificative N°2, Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget 2021, Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Georges CISZEK, 1“ adjoint municipal, conformément à l’article L2121-14 du CGCT. Résultats de l'exercice Reports antérieurs Résultats cumulés Approbation du compte administratif 2021 — SPA HAMMAM U) Résultat global 2020 . : or : . . Fonctionnement Investissement|Fonctionnement |Investissement Fonctionnement|Investissement) 410 499.42€ 111246.91€ [319 780.89€ -__ 473 811.91 730280.31€ |-362 565.00€ [367 715.31€ Restes à Réaliser -Investissement 2020 Dépenses Recettes Solde - 58 727.55€ 207 601.51€€ |148 873.96€ Envoyé en préfecture le 01/08/2022 Reçu en préfecture le 01/08/2022 Affiché le ID : 066-216602227-20220629-2022062930-AU Vu le CGCT et notamment l’article L 2341-1 relatif à la comptabilité communale et les articles L 1612-12, L 2121-21 relatifs au compte administratif, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09/04/2021 approuvant le budget primitif du SPA-HAMMAM de l'exercice 2021, Vu la présentation du compte administratif au conseil d’exploitation en date du 08 avril 2022 Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget 2021 Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Georges CISZEK, adjoint municipal, conformément à l’article L2121-14 du CGCT. FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Libelle Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Ou excédent Déficit Résultats Reportés 2 605.49 33 128.15 35 733.64 Opérations De L'exercice 2 605.49 33 128.15 35 733.64 Totaux RESULTATS DE 2 605.49 33 128.15 35 733.64 CLOTURE Restes A Réaliser RESULTATS DEFINITIFS 2 605.49 33 128.15 35 733.64 Point 5 : Approbation des comptes de gestion 2021 : commune et Spa-Hammam Le Maire demande si des élus ont des remarques sur les comptes de gestion. Monsieur SERRA s'étonne que les comptes de gestion ne soient pas présentés. Envoyé en préfecture le 01/08/2022 Reçu en préfecture le 01/08/2022 Affiché le ID : 066-216602227-20220629-2022062930-AU Le Maire indique que les comptes de gestion doivent être adressés pour présentation aux élus puisque ce document n'est pas élaboré par les services communaux mais par le comptable public. Ce document a également été transmis avec l'ensemble des autres éléments budgétaires aux élus Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (3 contre) Approbation du compte de gestion 2021 du budget principal Monsieur le Maire rappelle le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables et présente donc le compte de gestion 2021 établi par Monsieur le Trésorier de Prades. Il précise qu’il est en concordance avec le compte administratif 2021 de la Commune et demande à l’assemblée de donner son avis. APPROUVE le compte de gestion 2021 établi par Monsieur le Trésorier de Prades. Approbation du compte de gestion 2021 — Budget SPA HAMMAM Vu la présentation du compte administratif et du compte de gestion au conseil d’exploitation en date du 08 avril 2022 Monsieur le Maire rappelle le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables et présente donc le compte de gestion 2021 établi par Monsieur le Trésorier de Prades. Il précise qu’il est en concordance avec le compte administratif 2021 du SPA-HAMMAM et demande à l’assemblée de donner son avis. APPROUVE le compte de gestion 2021 du SPA-HAMMAM établi par Monsieur le Trésorier de Prades Point 6 : Affectation des résultats : commune et Spa-Hammam Le Maire donne la parole à la DGS qui décrit l'affectation des résultats sur le budget principal et sur le budget annexe du spa hammam. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (3 contre) Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 sur le budget principal de l'exercice 2022 de la commune Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Henri GUITART, Maire, Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, Considérant que le compte administratif fait apparaître : Envoyé en préfecture le 01/08/2022 Reçu en préfecture le 01/08/2022 ET Affiché le ID : 066-216602227-20220629-2022062930-AU - un excédent de fonctionnement de 730 280.31 € AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE Résultat de fonctionnement A — Résultat de l’exercice 410 499.42€ Précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) B — Résultats antérieurs reportés 319 780.89€ ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) C — Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) (si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous) 730 280.31 € D — Solde d’exécution d’investissement D 001 (besoin de financement) - 362 565€ R 001 (excédent de financement) E — Solde des restes à réaliser d’investissement Besoin de financement 148 873.96€ Excédent de financement Besoin de financement F (D + E) 213 691.04 € AFFECTATION = C(G+H) 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 213 691.04 € G = au minimum couverture du besoin de financement F 2) H Report en fonctionnement R 002 516 589.27 € DEFICIT REPORTE D 001 362 565€ Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 sur le budget du SPA- HAMMAM pour l'exercice 2022 Vu la présentation du compte administratif et du compte de gestion au conseil d'exploitation en date du 08 avril 2022 Envoyé en préfecture le 01/08/2022 Reçu en préfecture le 01/08/2022 Affiché le ID : 066-216602227-20220629-2022062930-AU Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Henri GUITART, Maire, Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, Considérant que le compte administratif fait apparaître : -__unexcédent de fonctionnement de 2 605.49€ AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE Résultat d'exploitation A - Résultat de l'exercice Précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) B — Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou — +2 605.49 € (déficit) C -— Résultat à affecter +2 605.49 € = À + B (hors restes à réaliser) (si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous) D — Solde d’exécution d'investissement D 001 (besoin de financement) R 001 (excédent de financement) 33 128.15 € E — Solde des restes à réaliser d'investissement Besoin de financement Excédent de financement Besoin de financement F (D + E) AFFECTATION =C 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement G = au minimum couverture du besoin de financement F 2) H Report d'exploitation R 002 2 605.49 € DEFICIT REPORTE D 002 Point 7 : Vote des taux d’imposition 2022 Le Maire rappelle que suite à la réforme fiscale et la suppression de la Taxe d’habitation : - Le taux de Taxe d'habitation disparait pour devenir un impôt d'Etat (pour les contribuables redevables jusqu’en 2023) Envoyé en préfecture le 01/08/2022 Reçu en préfecture le 01/08/2022 Affiché le 1D : 066-216602227-20220629-2022062930-AU -_ Le taux de taxe sur le foncier Bâti absorbe le taux départemental de 20.10 - Le taux de taxe sur le foncier non bâti n’est pas impacté Ainsi pour l’année 2022, sans augmentation des taux, la fiscalité locale se présente telle que : - Taux de foncier bâti : 45.06 - Taux de foncier non bâti : 85.7 Le produit de fiscalité à percevoir s’élève à 1 785 071€ € dont 2 598€ d’allocations de compensation des exonérations diverses (des personnes de condition modeste, locaux industriels). Le Maire propose de voter à l'identique les taux d'imposition 2022. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité VU la loi de Finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances, notamment son article 16 VU l’article 1639A du Code général des Impôts précisant que les décisions concernant les taux des impôts directs locaux doivent être notifiés au Directeur des services Fiscaux SACHANT que pour compenser la suppression de la TH, les communes se sont vues transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. SACHANT qu’il est décidé de maintenir les taux appliqués en 2021 sur la commune IL est donc proposé le vote des taux 2022 tels que : - taux de foncier bâti : 45.06% - taux de foncier non bâti : 85.78% APPROUVE les taux 2022 des taxes directes locales suivants : - taux de foncier bâti : 45.06% - taux de foncier non bâti : 85.78% Point 8 : Budgets Primitifs : commune et Spa-Hammam Le Maire revient sur les comptes de gestion pour rappeler qu'ils sont forcément concordants avec les comptes administratifs élaborés par les services. Les comptes administratifs et les comptes de gestion ne pourraient pas être soumis au vote dans le cas contraire. Ne pas voter les comptes de gestion revient à ne pas faire confiance au contrôle du trésorier. Le Maire donne ensuite la parole à la directrice qui présente le budget prévisionnel du budget principal et du spa hammam. Concernant le budget du spa hammam elle explique qu'en 2022, contrairement aux années précédentes, le budget va connaître des mouvements. La commune doit y inscrire des crédits à hauteur de 56 408.50 € qui correspondent à l'indemnisation du préjudice enfin arrêtée par le tribunal dans le cadre du contentieux qui l'oppose depuis de nombreuses années aux entreprises poursuivies pour malfaçon. Envoyé en préfecture le 01/08/2022 Reçu en préfecture le 01/08/2022 Affiché le ID : 066-216602227-20220629-2022062930-AU L'exposé terminé, le Maire précise certains crédits présentés : - concernant l'achat du panneau d'informations sur la place, il rappelle que le contrat de location arrivant à terme, il s’avérait plus onéreux pour la commune de le renouveler que d’ envisager l'achat d’un neuf plus moderne. - concernant la salle de spectacle du Casino, suite à la dernière visite de la commission de sécurité, les techniciens et les élus se sont entendus sur des aménagements permettant la réouverture de la salle pour 250 personnes, avec un coût d’investissement bien moins coûteux que celui attendu jusqu'à présent. Il s'agirait notamment de signalisation directionnelle au sol pour un montant de 5000€ environ. - concernant le refuge de Bonne Aigue, il est prévu l'installation de deux tables d'orientation, une positionnée sur la terrasse face à la chaîne montagneuse, l'autre face au Canigou en contrebas du refuge. Ce travail devrait être confié à Monsieur Tixador, artiste sur la commune d’Eus. - Ja volonté des élus est également d'aménager les aires de jeux. Certains modules abîmés seront remplacés dans le pare Nicolau sous la mairie et dans le square près du boulodrome. Des tables de ping pong y seront également installées. Par ailleurs il est en projet d’agrandir l'aire de la mairie en repoussant la clôture contre la rue Mercader. Cet espace, désormais intégré au parc et donc fermé, devrait permettre d'y résoudre le problème croissant des déjections canines. - concernant les travaux du Casino, la commune attend le permis de construire et devrait lancer l'appel d’offre en suivant. Monsieur SERRA demande si des crédits sont prévus sur la voirie. Le Maire indique que la commune n’a rien budgétisé en dehors de la rénovation du mur de soutènement de la rue Saint Georges et la réfection de la chaussée Chemin des Ascarines. Cela représente déjà environ 100 000€. Il rappelle qu'il s’était engagé à traiter la voirie secondaire après les gros travaux réalisés sur les boulevards. Ces travaux se feront progressivement en raison d'un certain budget chaque année. Il précise que la commune ne fera pas, comme les équipes précédentes, le choix de la solution du bicouche, moins onéreux mais qui s’abîme aussi plus vite. Les élus ont fait le choix de l'enrobé pour les Ascarines comme pour le Chemin de la Pena. C’est plus cher mais plus pérenne. Concernant le budget du spa hammam, Monsieur le Maire précise que la commune espérait environ 90 000€. Les conseils juridiques estiment que le tribunal a néanmoins accordé une belle somme et ont plutôt déconseillé de faire appel de la décision sachant que la collectivité repartirait dans une procédure de plusieurs années sans garantie d’obtenir davantage. Le Maire indique qu'il souhaiterait pouvoir inclure ce budget au budget principal en l'associant à la régie piscine. La réflexion est lancée auprès de l'actuel trésorier. Il rappelle que ce budget annexe avait été créé à la demande du trésorier précédent qui qualifiait ce service de service public industriel et commercial (spic) et donc soumis aux règles de la concurrence. Il rappelle que la difficulté actuelle concernant cette intégration reste la question de la TVA à laquelle est soumis le budget des spic et pas le budget principal. Monsieur SERRA demande ce qui est prévu si les 56 000 € obtenus s'avèrent insuffisants pour le remettre en l'état puisque 90 000€ étaient attendus par la commune. Il s’interroge sur l'opportunité d'anticiper et de prévoir d'ores et déjà des crédits au budget 2022. Envoyé en préfecture le 01/08/2022 Reçu en préfecture le 01/08/2022 Affiché le ID : 066-216602227-20220629-2022062930-AU Monsieur CISZEK explique que dans le rapport de l'expert, sur lequel a reposé l'estimation du coût des réparations, était incluse la construction d'un local technique annexe estimé à 30 000 € environ, pour accueillir la machinerie. Le coût de ce bâtiment n'a pas été retenu par le tribunal. Il sera donc nécessaire de revoir l'aménagement pour ajuster les travaux à la somme perçue. Le Maire confirme que les travaux seront réalisés à hauteur de l'indemnisation reçue. À défaut, il pourra toujours être proposée une décision modificative, si l'enveloppe ne pouvait être respectée quelles que soient les solutions proposées. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (3 contre) Approbation du Budget principal primitif 2022 VU le Code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT que les budgets doivent être votés avant le 15 avril de l'exercice auquel ils s’appliquent, Suite à la présentation du budget faite par Monsieur le Maire ADOPTE le budget primitif du budget principal de exercice 2022 comme suit : Dépenses Recettes Fonctionnement 3 233 885.27 3 233 885.27 Investissement 1218 794.55 1218 794.55 TOTAL 4 452 679.82 4 452 679.82 Approbation du Budget SPA HAMMAM primitif 2022 VU le Code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT que les budgets doivent être votés avant le 15 avril de lexercice auquel ils s’appliquent, Suite à la présentation du budget faite par Monsieur le Maire ADOPTE le budget primitif du budget SPA HAMMAM de l'exercice 2022 comme suit : Dépenses Recettes SOU 59 513.50 59 513.50 d’exploitation RESUÈR. 33 128.15 33 128.15 d’investissement Point 9 : Modification du tableau des effectifs Le Maire rappelle qu’en date du 25 février 2022, le conseil municipal a approuvé la dernière modification du tableau des effectifs. Il convient de procéder à des modifications sur le tableau 10 Envoyé en préfecture le 01/08/2022 Reçu en préfecture le 01/08/2022 Affiché le ID : 066-216602227-20220629-2022062930-AU des effectifs pour permettre la création de deux postes d’adjoints techniques principaux I classe pour permettre l’avancement de grade (à l’ancienneté) de deux agents en poste sur un grade d’adjoint technique principal de 2de classe. Les postes correspondants à l’ancien grade seront alors supprimés. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité VU le code général des collectivités territoriales VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 34, VU la loi n°2019-828 du 06 aout 2019 de transformation de la fonction publique, VU le décret n°91-928 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s'y rapportant, VU la délibération n°0la prise par le conseil municipal en date du 25 février 2022 portant dernière modification du tableau des effectifs. Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs pour permettre : 1/Création de deux postes d’adjoints techniques principaux 1% classe pour permettre l'avancement de grade (à l’ancienneté) de deux agents en poste sur un grade d’adjoint technique principal de 2de classe. En conséquence, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit : Emplois permanents à temps complet Directeur général des services de 2 à 10 000 habitants 1 Attaché l Rédacteur l Adjoint administratif principal de 1°° classe 2 Adjoint administratif principal de 2°" classe l Adjoint administratif territorial ] Technicien Principal de 2°" classe 1 Agent de maitrise principal 2 1 Adjoint technique principal de classe 8 Adjoint technique principal de 2°" classe Il Envoyé en préfecture le 01/08/2022 Reçu en préfecture le 01/08/2022 Affiché le =: x ID : 066-216602227-20220629-2022062930-AU Adjoint technique territorial 5 Educateur des APS principal 1°° classe 1 Educateur territorial des APS 1 Garde champêtre chef principal 3 Emplois permanents à temps non complet Attaché territorial 1 21.50/35°% Adjoint technique principal de 2° classe 1 30/35" Adjoint administratif principal de 2°" classe 1 28/35°"° Adjoint administratif territorial 1 30/35 Adjoint technique principal 2°" classe 1 15/35°% Emplois temporaires à temps complet Adjoints administratifs 2 Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire, DIT que les dépenses qui découleront de la décision qui précède et des arrêtés à intervenir seront imputées sur les crédits du budget de l’exercice 2022 et suivants. Point 10 : Attribution d’un numéro de parcelle sur la rue Saint Saturnin Le maire rappelle qu’il convient d’attribuer un numéro de voirie au camping « les eaux vives » afin de faciliter son repérage pour le travail de la Poste, les autres services publics, commerciaux, clientèle. La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil municipal (articles L2121-29 et 2213-28 du CGCT). Sachant que les immeubles sont numérotés avec des numéros croissants depuis le début de la rue et que le long de cette voie, les numéros pairs sont à droite, les numéros impairs à gauche, il conviendrait d’attribuer le numéro 61. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité VU le code général des collectivités territoriales CONSIDERANT qu’il convient d’attribuer un numéro de voirie au camping « les eaux vives » afin de faciliter son repérage pour le travail de la Poste, les autres services publics, commerciaux, clientèle. SACHANT que la dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil municipal (articles L2121-29 et 2213-28 du CGCT). Envoyé en préfecture le 01/08/2022 Reçu en préfecture le 01/08/2022 Affiché le 1D : 066-216602227-20220629-2022062930-AU SACHANT que les immeubles sont numérotés avec des numéros croissants depuis le début de la rue et que le long de cette voie, les numéros pairs sont à droite, les numéros impairs à gauche, il conviendrait d’attribuer le numéro 61. ACCEPTE Ja proposition de Monsieur le Maire, Point 11 : Attribution d’un numéro de parcelle sur la rue des Thermes Le maire rappelle qu’il convient d’attribuer un numéro de voirie à l’habitation propriété de Madame CAPELOTAR, située rue des Thermes afin de faciliter son repérage pour le travail de la Poste et autre. La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil municipal (articles L2121-29 et 2213-28 du CGCT). Sachant que les immeubles sont numérotés avec des numéros croissants depuis le début de la rue et que le long de cette voie, les numéros pairs sont à droite, les numéros impairs à gauche, il conviendrait d’attribuer le numéro 22 bis Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité VU le code général des collectivités territoriales Il convient d’attribuer un numéro de voirie à l'habitation propriété de Madame CAPELOTAR, située rue des Thermes afin de faciliter son repérage pour le travail de la Poste et autre SACHANT que la dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil municipal (articles L2121-29 et 2213-28 du CGCT). SACHANT que les immeubles sont numérotés avec des numéros croissants depuis le début de la rue et que le long de cette voie, les numéros pairs sont à droite, les numéros impairs à gauche, il conviendrait d’attribuer le numéro 22 bis ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire, INDIQUE qu’il est prescrit la numérotation suivant sur la rue : 22 bis Point 12 : Modification du règlement intérieur du marché Le Maire indique que dans le cadre de la gestion de son marché, la municipalité a édicté un règlement validé en conseil municipal en date du 18 décembre 2020 et co-signé par tous les ambulants. A titre d’expérimentation, il avait été décidé de proposer un paiement au trimestre. Ce fonctionnement devait sécuriser l’encaissement au niveau de la régie et permettre notamment de ne pas mobiliser le régisseur sur chaque marché. Or, après une année de recul, il s’avère que ce mode de règlement pose des difficultés à certains commerçants qui n’ont pas suffisamment de trésorerie pour débloquer la somme due. De plus la présence d’un placier s’est malgré tout avérée indispensable sur chaque marché. Aussi, il est proposé de revenir sur une redevance, payable au moment de Pattribution de la place, au régisseur placier. IL est aussi nécessaire de modifier deux articles du règlement dans lesquels figure le mode de paiement de le redevance : U Envoyé en préfecture le 01/08/2022 Reçu en préfecture le 01/08/2022 Affiché le ID : 066-216602227-20220629-2022062930-AU - attribution des emplacements — article 4 - droit de place — article 17 Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité VU le code général des collectivités territoriales VU Padoption du règlement du marché par délibération du Conseil municipal en date du 10 juin 2021 SACHANT qu’ à titre d’expérimentation, il avait été décidé de proposer un paiement au trimestre. Ce fonctionnement devait sécuriser l’encaissement au niveau de la régie et permettre notamment de ne pas mobiliser le régisseur sur chaque marché. Or, après une année de recul, il s’avère que ce mode de règlement pose des difficultés à certains commerçants qui n’ont pas suffisamment de trésorerie pour débloquer la somme due. De plus la présence d’un placier s’est malgré tout avérée indispensable sur chaque marché. CONSIDERANT qu’il est proposé de revenir sur une redevance, payable au moment de l’attribution de la place, au régisseur placier. Il est aussi nécessaire de modifier deux articles du règlement dans lesquels figure le mode de paiement de la redevance : - droit de place — article 17 ADOPTE le règlement intérieur du marché, joint à la présente Questions diverses Le maire rappelle: -que les élus réaliseront les investissements sur la commune à hauteur des moyens dont ils disposent, en cherchant toujours à négocier les prix et à trouver le maximum de subventions. Cette démarche guide la réflexion sur les programmes du Casino mais aussi des énergies renouvelables sur la piscine. - concernant la piscine se posera aussi la question de son devenir avec le projet de piscine intercommunale présenté pour 2026. Il tient à préciser que, quelle que soit la décision à prendre, il fera toujours en sorte que la commune sorte gagnante des négociations. Par exemple, en cas de transfert, les attributions de compensation, qui sont une photographie figée du coût du service à l'instant T, devront être arrêtées au minimum car il n'est pas envisageable que la commune verse plus que Prades, soit 50 000€, et prenne indirectement à sa charge le poids du service global. - pour finir, dans le cadre de l'organisation des élections présidentielles, il propose de fixer les tours de présence pour le bureau de vote. Monsieur SERRA signale qu'il aurait apprécié être sollicité plus tôt, comme ce fut le cas pour les dernières élections. Pour une question d'organisation. Mais il se propose sur le créneau 8h/10h. Envoyé en préfecture le 01/08/2022 Reçu en préfecture le 01/08/2022 Affiché le ID : 066-216602227-20220629-2022062930-AU Le Maire souligne que cette question avait néanmoins été abordée lors du conseil précédent. IT rappelle que le bureau de vote pour les présidentielles est ouvert jusqu'à 19h et qu'il est revenu sur la mairie. Madame GENDRE se porte volontaire sur le créneau horaire de 10 à 12h Monsieur GATTE indique qu'il ne sera pas disponible Le Maire indique qu'il n'a pas de questions orales à présenter mais propose néanmoins de laisser la parole aux élus désirant s'exprimer. Madame FALGUERE indique que la commune, avec l'intercommunalité, tente une expérimentation pour déplacer les conteneurs poubelle de la place (qui posent des problèmes d'ordre visuel en raison de dépôts sauvages à leurs abords et des soucis d’odeurs nauséabondes surtout l'été) vers les écoles. Deux colonnes « déchets ménagers » et une « recyclage » seront installées pour une quinzaine de jours. Si cette solution s'avère satisfaisante, alors les collecteurs sur la place seront scellés sauf le dépôt du « verre ». Madame GENDRE signale qu'un certain nombre de collecteurs ont été retirés. Madame FALGUERE indique qu’un collecteur a été enlevé par manque de place mais que l'expérimentation devrait permettre de savoir si ce point de collecte est suffisant. Elle dit qu'elle a conscience que certaines personnes vont se plaindre de l'éloignement mais aucune autre solution semble possible pour traiter ce souci sur la place. Cette réflexion participe à la volonté d'apporter quelques améliorations à la place en attendant le grand projet de rénovation. Aussi, prochainement seront installés de nouveaux bancs, les jardinières seront fleuries et l'éclairage public revu pour être plus efficace. Monsieur LASSUS précise que les bancs ne sont pas achetés. Dans un souci d’économie pour la commune, il s’agit d'équipement récupéré sur des secteurs non fréquentés et qui sera remis en état. Madame GENDRE indique que des économies pourraient également être réalisées en matière d'éclairage public avec une programmation différentielle de l’éclairage selon les saisons et les heures de nuit. Le Maire indique que plusieurs secteurs de la ville sont déjà équipés de régulateurs et que les services ont pour consigne d’équiper de capteurs au fur et à mesure d’un renouvellement de matériel. Le boulevard Clemenceau a, par exemple, été entièrement équipé dans le cadre des récents travaux. Monsieur SERRA souhaite communiquer deux remontées qui lui ont été signalées. Beaucoup de personnes se demandent pourquoi la poste souhaite-t-elle retirer la boîte aux lettres sur la place de la République? Ensuite, pourquoi la mairie n’a pas organisé de collectes de dons pour venir en aide aux Ukrainiens, comme beaucoup de communes ont pu le faire. Le Maire indique que dès que la mairie a appris le projet de La Poste, Monsieur CISZEK s’est rapproché du facteur pour faire remonter qu’il n’était pas envisageable de supprimer cette boîte aux lettres. Les services postaux sont immédiatement revenus sur leur décision. 15 Envoyé en préfecture le 01/08/2022 Reçu en préfecture le 01/08/2022 Affiché le 1D : 066-216602227-20220629-2022062930-AU Concernant l’aide à l’Ukraine, il indique que la mairie a préféré se rapprocher de l’association ACAL qui s’est déjà occupée, il y a 7 ans, de l’accueil des migrants sur la commune. La commune va donc essayer de proposer des logements et des appartements pour mettre à disposition de familles arrivantes, souvent des mères seules avec enfants qui pourraient intégrer l’école. 70 studios pourraient être disponibles à la résidence du balcon du Canigou. Madame RAK explique par ailleurs que les collectes de dons auprès de la population sont spontanées et généreuses mais ne correspondent pas toujours aux besoins des associations caritatives. Actuellement, elles auraient plus besoin de moyens financiers. Elle rappelle qu’un point de collecte a par ailleurs été mis en place sur Prades, centralisant les dons de tout le territoire intercommunal et qu’il est apparu contre-productif de démultiplier les points. La commune est bien mobilisée sur le volet logistique et attend le feu vert de l’association. Madame PONTENX rappelle, à ce sujet, qu’ils ont appris que de nombreux dons avaient du être détruits car ils n'avaient pas pu être distribués. En l'absence d'autres interventions, le Maire clôture la séance à 19h57 P.AZAÏIS, G.CISZEK M. FALGUERES JF.GATTE H.GUITART C.HIERREZUELO JL.LASSUS, L.LATCHIMY, M.MESTRES, C.PONTENX,_ Ca. P.SERRA,