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Arrêté - ARR 26 ST 002 Permission Voirie Echafaudage Frabat 14 LE FOUGERAY du 2 au 12 02 2026
Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 12h09 par la commune de Saint-Méloir-des-Ondes.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 26 ST 002 Permission Voirie Echafaudage Frabat 14 LE FOUGERAY du 2 au 12 02 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
SAINT-MÉLOIR
DES
ONDES
ARRETE
N°26-ST-002
ARRETE
MUNICIPAL
PERMISSION
DE
VOIRIE
14
LE
FOUGERAY
LE
MAIRE
de
SAINT-MELOIR
DES
ONDES,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
modifiée
;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivants,
R
411-5,
R
411-8,
R
411-18,
R
411-25
à
R
411-28,
417-10,
L
121-2
et
l’article
R
610-5
du
code
pénal ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2218-41
à
L
2213-4
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et
complétée
;
VU
la
demande
faite
par
l'entreprise
FRABAT,
10
avenue
de
Gravelle,
94220
CHARENTON
LE
PONT,
Considérant,
qu'en
raison
de
travaux
de
réfection
de
la
toiture
;
il
y
a
lieu
de
permettre
l'occupation
du
domaine
public
par
la
mise
en
place
d’un
échafaudage
sur
le
trottoir.
ARTICLE
1
:
ARTICLE
2
:
ARRETE
Du
lundi
2
février
2026,
8h00
et
jusqu’au
vendredi
13
février
2026,
18h00,
l'entreprise
FRABAT
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
au
droit
du
14
Le
Fougeray,
pour
la
mise
en
place
d’un
échafaudage.
La
signalisation
du
chantier
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et complétée.
La
signalisation
de
protection
du
chantier
sera
à
la
charge
et
sous
la
responsabilité
de
FRABAT
ou
de
son
maître
d'œuvre.
Une
signalisation
nocturne
sera
mise
en
place.
ARTICLE
3
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
Mairie
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
L'arrêt
et
le
stationnement
de
tout
véhicule
à
l'exception
des
véhicules
de
secours
et
des
services
publics
en
mission
sont
interdits
et
déclarés
gênant
pendant
les
dates
mentionnées
ci-dessus.
Tout
véhicule
en
infraction
à
l'arrêt
et
au
stationnement,
édicté
dans
cet
arrêté,
est
passible
d'une
contravention
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
ainsi
que
d’une
mise
en
fourrière
par
l'entreprise
contractante
de
délégation
de
service
public
en
la
matière.
35350
Saint-Méloir
des
Ondes
TÉL.
: 02
99
89
10
78
- FAX
: 02
99
89
15
71
- E-MAIL :
accueil@smdo35.fr
wwusaintmeloirdesondes.fr ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et dans
la commune
de
Saint-Méloir
des
Ondes.
ARTICLE
5
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
6
:
MM.
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Méloir
des
Ondes,
ie
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
Cancale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à :
FRABAT
{Charenton
le
Pont)
Gendarmerie
(Cancale)
Caserne
de
pompiers
(Cancale)
Agence
Technique
Départementale
35
(La
Gouesnière)
À
Saint-Méloir
des
Ondes,
le
6 janvier
2026
Le
Maire,
Domj
LA
PORTBARRÉ
Mairie 35350
Saint-Méloir
des
Ondes
TÉL. :
02
99
89
10
78
- FAX
: 02
99
89
15
7}
- E-MAIL
: accueil@smdo3S.fr
www.saintmeloirdesondes,fr