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Déliberation - Participation pour le financement de l assainsisse
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2018 03 17 instauration de la participation pour le financement de l assainissement collectif pac
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2018 03 17 instauration de la participation pour le financement de l assainissement collectif pac)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Santé,
%
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
dix-huit,
le
05
avril
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Josette
BESSE,
Claude
BRUCKERT,
Roland
DAMOTTE,
Jacques
DEAS,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Daniel
FRERY,
Fatima
KHELIFI,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Thierry
MARCJAN,
Emmanuelle
MARLIN,
Robert
NATALE,
Pierre
OSER,
Jean
RACINE,
Frédéric
ROUSSE,
Roger
SCHERRER,
Jean-Claude
TOURNIER,
Dominique
TRELA,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires
et
membre
suppléant
Chantal
MENIGOT.
Étaient
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
BOUQUENEUR,
Jean-Claude
BOUROUH,
Anissa
BRIKH,
Laurent
BROCHET,
Christine
DEL
PIE,
Gérard
FESSELET,
Joseph
FLEURY,
Sophie
GUYON,
Marie-Lise
LHOMET,
Bernard
LIAIS,
Jean
LOCATELLI,
Didier
MATHIEU,
Cédric
PERRIN,
Claude
SCHWANDER,
Bernard
TENAILLON.
Avaient
donné
pouvoir:
Mesdames
et
Messieurs
Jacques
BOUQUENEUR
à
Patrice
DUMORTIER,
Anissa
BRIKH
à
Christian
RAYOT,
Joseph
FLEURY
à
Chantal
MENIGOT,
Marie-
Lise
LHOMET
à Josette
BESSE,
Bernard
LIAIS
à Jean-Claude
TOURNIER.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
26
mars
Le
26
mars
En
exercice
41
Présents
27
Votants
31
Il
est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et
appel
est
fait
des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents
Pierre
VALLAT
est
désigné. 2018-03-17
Instauration
de
la
Participation
pour
le
financement
de
l’Assainissement
Collectif
(PAC) Rapporteur
: Jean-Claude
TOURNIER
Vu
le
code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
l’article
L.
1331-2
et L.
1331-7,
Vu
la
loi
de
finances
rectificatives
2012,
n°
2012-354
du
14
mars
2012,
La
participation
pour
raccordement
à
l’égout
instituée
par
l’article
L.1331-7
du
code
de
la
santé
publique
pour
financer
le
service
d’assainissement
collectif
et
perçue
auprès
des
propriétaires
d'immeubles
achevés
postérieurement
à
la
mise
en
service
du
réseau
public
de
collecte
auquel
ils
sont
raccordables,
n’est
plus
applicable
pour
les
dossiers
de
permis
de
construire
déposés
à compter
du
1%
juillet
2012.
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2018
Affiché
le
en
LD
: 090-249000241-20180405-2018_03_17-DE
2018-03-17
Instauration
de
la
Participation
pour
le
financement
de
Assainissement
Collectif
(PAC)
Page
|sur
4
Ï
l
E Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2018
Affiché
le
.
ID
: 090-249000241-20180405-2018_03_17-DE
Cette
participation
est
remplacée
par
une
participation
pour
le
financement
de
l’assainissement
collectif
(PAC)
instaurée
par
l’article
30
de
la
loi
de
finance
rectificative
pour
2012
(n°2012-254)
et
applicable
aux
propriétaires
des
immeubles
soumis
à obligation
de
raccordement.
Cette
participation
est
instaurée
par
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territorie
depuis
cette
date,
en
application
de
l’article
L.1331-7
du
code
de
la
santé
publique
(en
vigueur
au
1°
juillet
2012). Il est proposé
dans
cette
délibération
de préciser
le mode
de
calcul
de
la PAC.
1°)
Participation
pour
le
financement
de
l’assainissement
collectif
(PAC)
pour
les
constructions
nouvelles Conformément
à
l’article
L.1331-7
du
Code
de
la
Santé
Publique,
il
est
proposé
d’instaurer,
à
la
charge
des
propriétaires
de
constructions
nouvelles
soumises
à
l’obligation
de
raccordement,
une
participation
pour
le
financement
de
lPassainissement
collectif
(PAC).
Cette
participation
s'élève
au
maximum
à
80
%
du
coût
de
fourniture
et
de
pose
d’une
installation
non
collective.
La
participation
prévue
au
présent
article
est
exigible
à
compter
de
la
date
du
raccordement
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
de
l'immeuble,
de
l'extension
de
l'immeuble
ou
de
la
partie
réaménagée
de
l'immeuble,
dès
lors
que
ce
raccordement
génère
des
eaux
usées
supplémentaires.
2°)
Participation
pour
le
financement
de
l’assainissement
collectif
(PAC)
pour
les
constructions
existantes
lors
de
la
mise
en
place
du
réseau
La
PAC
peut
aussi
être
appliquée
aux
propriétaires
des
immeubles
existants
lors
de
la
mise
en
place
du
réseau
d’assainissement.
Dans
ce
cas
elle
s’élève
au
maximum
à
80%
du
coût
de
la
mise
au
norme
de
l’installation
d’assainissement
individuel
diminué
le
cas
échéant
du
montant
de
la
participation
aux
travaux
due
par
le
propriétaire
en
application
de
l’article
L.
1331-2
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Il
est
décidé
de
ne
pas
instaurer
de
participation
pour
le
financement
de
l’assainissement
collectif
(AC)
à
la
charge
des
propriétaires
de
constructions
existantes
soumises
à
l’obligation
de
raccordement
lors
de
la
mise
en
place
d’un
réseau.
Cette
participation
est non
soumise
à la TVA.
Le
recouvrement
aura
lieu par
émission
d’un
titre de
recette
à l’encontre
du
propriétaire.
Les
recettes
seront
recouvrées
comme
en
matière
de
contribution
directe
et inscrites
au
budget
assainissement.
Il est proposé
de
fixer
la PAC
pour
les constructions
nouvelles
au
1 juillet
2012
ainsi :
-
Participation
par
logement
individuel
: 2 000
€
-
Participation
pour
les
logements
collectifs
(pour
chaque
immeuble)
:
"le
1°
logement
de
l’immeuble
: 2000
€,
"du
2%
au 5%
logement
de
l’immeuble
: 1 500
€ par logement,
"du
67%
au
10%
logement
de
l’immeuble
: 1 000
€ par logement,
“à
partir
du
11°"
logement
de
l’immeuble
: 500
€
par
logement,
-
Participation
pour
les
bâtiments
à usage
industriel,
commercial,
artisanal,
loisirs,
"De
0 à 300
m°
de
SHON
: 2 000€,
“Plus
de
300
m?
de
SHON
: 2
000
€ +
1 000
€
par
tranche
de
500
m2
supplémentaire.
2018-03-17
Instauration
de
la
Participation
pour
le
financement
de
[Assainissement
Collectif
(PAC)
Page
2 sur
4 Exemple
de
calcul
:
Construction
d’un
immeuble
de
15
logements
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2018
Reçu en préfecture le 12/04/2018 Affiché
le
lerger
ii
ID
: 090-249000241-20180405-2018_03_17-DE
1%
logement
2000
€
2000
€
29e
au 5°
logement
4*1500€
6000 €
6e
au
10"
logement
5 *1000€
5 000€
119
au
15°"
logement
5*500€
2 500
€
TOTAL
15
500
€
Construction
de
deux
immeubles
de
6
logements
chacun
1%
logement
du
1%
immeuble
2000€
2000
€
2°
au
5°
logement
du
1”
immeuble
|
4 *
1 500€
6000
€
6°
logement
du
1° immeuble
1*1000€
1 000
€
1%
logement
du
2°"
immeuble
2000
€
2000
€
2ème
au
5€
logement
du
2°"
immeuble
|
4
*
1 500
€
6000
€
6°"
logement
du
2°"
immeuble
1*1000€
1000
€
TOTAL
18
000
€
Construction
d’un
bâtiment
artisanal
composé
de
bureaux,
atelier
et zone
de
stockage
d’une
SHON
de
1 000
m2 :
Les
300
premiers
m2
2000
€
2000
€
Les
700
m2
supplémentaire
|
2
*
1 000€
2000€
TOTAL
4000
€
Il est rappelé
que
le fait générateur
de
la PAC
est le raccordement
au réseau
(ou
l’utilisation
du
réseau
public
d’eaux
usées).
A
noter
que
la PAC
ne
peut
pas
se
cumuler
avec
une
taxe
d’aménagement
à un
taux
majoré
pour
le
financement
de
l’assainissement.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide :
e
de
fixer
les
montants
de
la
participation
conformément
aux
tableaux
ci-dessus
e
de
rappeler
que
le fait
générateur
de
la
participation
est
le
raccordement
au
réseau,
e
de
dire
que
la
recette
de
cette
participation
sera
imputée
au
budget
assainissement
collectif
de
la
CCST,
e
d’autoriser
le
Président
à
engager
tous
les
actes
nécessaires
à
l’instauration
de
la
Participation
pour
le
financement
de
l’Assainissement
Collectif
et
à
signer
tous
les
documents
nécessaires.
2018-03-17
Instauration
de
la
Participation
pour
le
financement
de
l’Assainissement
Collectif
(PAC)
Page
3
sur
4 Envoyé
en préfecture le 11/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2018
Affiché
le
ID:
090-249000241-201
80405-2018_03_17-DE
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Et
publication
ou
notification
le
12
AR. 2
Le
Président,
Le
Président,
2018-03-17
Instauration
de
la
Participation
pour
le
financement
de
P
Assainissement
Collectif
(PAC)
Page
4
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4