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Déliberation - Participation pour le financement de l assainsissement collectif PAC
Document publié le Jeudi 24 mai 2012 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Participation pour le financement de l assainsissement collectif PAC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 15
• présents 9
• votants 9
• absents 6
• exclus 0
Objet
Participation pour le
financement de
l'assainissement collectif
(PAC)
du 24 mai 2012 Séance
M. TOULOUSE Jean-Claude
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
14 mai 2012
Date d'affichage :
14 mai 2012
à 21 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
TOULOUSE Jean-Claude, BORI Bernard, DESCAZEAUX Thierry,
LONGAGNE Paul, ALLASIA Betty, PROUET Bernadette, BOVO Francis, SCORCIONE Jean-Philippe, THOMAS Franck.
Secrétaire de séance :
M. DESCAZEAUX Thierry
Vu l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012, N°2012-354 du 14 Mars 2012,
Vu l'article L 1331.7 du Code de la Santé Publique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'instaurer la
participation pour le financement de l'Assainissement Collectif de la
commune de Mas-Grenier, au 1er Juillet 2012.
Cette participation, sera perçue auprès des propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auxquels ils sont raccordables,
Le Conseil Municipal décide de fixer le montant de la participation à
1800,00Euros payables en 3 ans, soit 600,00Euros par an.
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 25 mai 2012
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le 25 mai 2012.
Publié ou notifié le 25 mai 2012.