Conseil Municipal - registre cm 13 01 2022

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Conseil Municipal - registre cm 13 01 2022 Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 par la commune d'Hérouvillette. Lien du pdf (Conseil Municipal - registre cm 13 01 2022)Thèmes du document : Jeunesse, Fiscalité, Éducation, 1

Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 janvier 2022

L’an deux mille vingt-deux, le treize janvier, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente, sous la présidence de Madame Martine PATOUREL, Maire. ----------------

Présents : Mme PATOUREL Martine, M. LE GOUPIL Luc, Mme LECOLLEY Liliane, M. BERTIN Guy, M. DEL PRETE Didier, M. LEGAY Rémi, Mme DUPUIS Virginie, Mme VAN WAEYENBERGHE Ingrid, Mme GUESDON Isabelle, M. MARECHAL Hubert, M. BORSBERG Anthony, Mme LIBOIS Marie-Madeleine.

Absents :

Mme PICQUENOT Céline a donné pouvoir à Mme LIBOIS Marie-Madeleine M. FLAUX Mickaël a donné pouvoir à M. BERTIN Guy

M. DEL PRETE Didier est nommé secrétaire de séance.

Madame le Maire présente ses vœux à l’assemblée.

➢ Approbation du dernier compte rendu : aucune observation.

Madame le Maire demande l’ajout d’un point à l’ordre du jour : Désaffectation et déclassement d’une partie du domaine public communal du lotissement « Les Pérelles » de la commune d’Hérouvillette suite à la délibération du 23 novembre 2021 de la demande d’acquisition et de rétrocession foncières.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte l’ajout de cette délibération

INFORMATIONS DU MAIRE ET DES VICE-PRESIDENTS

- Travaux rue Nelson Mandela à compter du 21 janvier 2021 – création branchement SAUR - Balayeuse (affichage des dates dans les panneaux municipaux)

- Population légale à compter du 1er janvier 2022 : 1354 habitants

- Fourrière de VERSON : signature de la convention

- Devis réactualisés DETR 2021 :

o LEGOUPIL (école maternelle) avril 2021 : 23 646.00 € janvier 2022 : 23 947.00 € o LEGOUPIL (école primaire) mars 2021 : 6 813.60 € janvier 2022 : 7 272.60 € o ICF 2 678.98 € (pas de modification tarifaire)

o EMAPLAST : avril 2021 : 47 249.96 € janvier 2022 : 49 600.00 € - Accueil du second agent technique au 1er janvier 2022

DESAFFECTION ET CLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DU LOTISSEMENT « LES PERRELLES » DE LA COMMUNE D’HEROUVILLETTE

Madame Ingrid VAN WAEYENBERGHE, se retire du débat et du vote

Madame Martine PATOUREL, Maire, expose que la commune d’HEROUVILLETTE est propriétaire d’une bande de terre appartenant au domaine public situé à HEROUVILLETTE, entre les logements Partélios, rue Nelson Mandela et la parcelle cadastrée ZA n°343 dans le lotissement « Les Pérelles ». Cet emplacement situé en limite de la commune de Bréville-les-Monts a une largeur de cinq mètres et, est en partie sans issue.2

Suite à la délocalisation du centre équestre, la parcelle cadastrée section ZA n°343 a été vendu à Monsieur VOITURIER Yannick et Mme VAN WAEYENBERGHE Ingrid. Un dépôt de permis d’aménager a été déposé en mairie le 07 mai 2021 et accordé le 23 juillet 2021 pour la création d’un lotissement de quatre parcelles à bâtir destinées à accueillir une maison d’habitation individuelle.

Les quatre parcelles cadastrées section ZA n°415/416/417/419 figurant sur le plan de division ci-dessous d’une superficie totale de 636 m² n’ayant plus leur vocation première, il convient de prononcer leur désaffectation et de procéder à leur déclassement du domaine public communal.

A la suite de ce déclassement, la commune d’Hérouvillette pourra finaliser les démarches auprès du notaire de la commune en présence de Monsieur VOITURIER Yannick et Mme VAN WAEYENBERGHE Ingrid, au profit desquels un accord écrit a été conclu le 07 décembre 2021 :

• L’acquisition des quatre parcelles citées ci-dessus sera effectuée par Monsieur VOITURIER et Madame VAN WAEYENBERGHE pour une superficie totale cédée de 636 m² ;

• La cession directe se fera à titre gratuit outre les travaux que Monsieur VOITURIER et Madame VAN WAEYENBERGHE s’obligent à prendre à leur charge.

La nouvelle parcelle cadastrée section ZA n°418 sur le plan de division ci-dessus aura lieu d’être classé dans le domaine public compte tenu de son affectation à assurer la continuité piétonne existante, le long de la parcelle ZA n°330.3

Vu :

-Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

-Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Considérant :

- que la rétrocession des espaces communs et des équipements entre le lotisseur « Claude Jean Investissement » et la commune d’Hérouvillette a été signé le 12 novembre 2020 ;

-que par délibération n°58/2021 en date du 23 novembre 2021, le conseil municipal a émis un avis favorable pour l’acquisition et la rétrocession foncière du projet ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

-de PRONONCER LA DÉSAFFECTATION des quatre parcelles cadastrées section ZA n°415/416/417/419 d’une superficie totale de 636 m² ;

-de PRONONCER LEUR DÉCLASSEMENT du domaine public communal ; - de PRONONCER L’AFFECTATION ET LE CLASSEMENT de la parcelle cadastrée section ZA n°418 d’une superficie de 38a71ca, soit 3 871 m²

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 13 voix pour, approuve la présente délibération et autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

INSTALLATION DE LA NOUVELLE CONSEILLERE LESLEY COUTTS

Madame le Maire fait part au conseil des courriers de démission reçus le 30 décembre dernier de Marie-Claude KUGELMANN, et le 31 décembre de Thomas GUIOT-KUGELMANN. Elle informe donc que Lesley COUTTS, suivante de liste, devait être installée à compter de cette date, mais qu’elle a reçu ce jour (13 janvier 2022) sa lettre de démission de Lesley COUTTS. Le conseil municipal sera donc composé de 14 membres.

VOTE DES TAUX FONCIERS

Suite à la commission de finances du 6 janvier dernier, Monsieur Luc LE GOUPIL fait part au conseil que la dernière augmentation date de 2019 et que les membres de la commission proposent d’augmenter le taux des taxes pour l’année 2022 de 3 % à savoir : Taxe foncière bâti .............................................................. de 47.79 % à 49.22 % Taxe foncière non bâti ....................................................... de 38.22 % à 39.37 % Après en avoir délibéré, le conseil à 11 voix pour, 1 voix contre, et 2 abstentions, fixe les taux tels que présentés ci-dessus.

BOURSES ETUDES COMMUNALES

Suite à la commission finances, Monsieur Luc LE GOUPIL, adjoint aux finances, propose les conditions d’attribution des bourses communales (identique à 2021) pour l’année scolaire 2021/2022, suivantes : ➢ L’attribution d’une bourse nécessite la domiciliation du foyer fiscal sur la commune d’Hérouvillette. ➢ Bourses scolaires : Sont concernés les enfants scolarisés en 1er cycle (de 6ème à 3ème), ainsi que les élèves inscrits au lycée. La commission propose d’étendre l’aide au contrat d’apprentissage pour les 2 premières années uniquement. Le critère d’attribution est basé sur le quotient familial suivant le calcul établi pour la déclaration d’impôts sur le revenu soit revenu imposable divisé par le nombre de parts du foyer fiscal.

Le quotient familial est :

⬧ inférieur à 6 000 euros  la bourse communale est de 200,00 euros ; ⬧ compris entre 6 001 euros et 8 000 euros  la bourse communale est de 150,00 euros ; ⬧ compris entre 8 001 euros et 9 000 euros  la bourse communale est de 100,00 euros ; ➢ Bourses d’études supérieures : Elles concernent les études suivies après l’examen du baccalauréat dans les universités ou les grandes écoles.

Le quotient familial est :

⬧ inférieur à 9 000 euros  la bourse communale est de 250,00 euros ; A chaque rentrée scolaire, les dossiers de demande accompagnés du dernier avis d’imposition des parents et du certificat scolaire de l’enfant, devront être déposés au secrétariat de mairie à compter de la rentrée scolaire en septembre de l’année N et avant le 28 février de l’année N+1.

Après en avoir délibéré, le conseil à 14 voix pour, valide ces conditions.

BOURSES VACANCES ENFANTS DU PERSONNEL

Suite à la commission finances, Monsieur Luc LE GOUPIL propose :

L’aide aux vacances pour les enfants du personnel sera accordée en application de la lettre de la Préfecture en date du 12 février 2001 et selon les montants des prestations d’action sociale applicables en 2022, afin de permettre aux agents de prévoir les vacances de leurs enfants (jusqu’à leurs 16 ans) à charge fiscalement, en fonction de ces aides. Le montant maximum accordé par enfant est fixé à 180 euros (170 € en 2021).4

Après en avoir délibéré, le conseil à 14 voix pour, accepte la reconduction de cette aide en 2022. Cette bourse sera versée sur présentation de justificatifs de séjour.

INDEMNITES DE GARDIENNAGE DES EGLISES

Monsieur Luc LE GOUPIL rappelle la circulaire de la Préfecture concernant les indemnités de gardiennage des églises communales. Le plafond indemnitaire applicable en 2021 était de 120.97 euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées. Elle rappelle qu’il y avait en 2021 deux prêtres pouvant prétendre à cette indemnité : l’un à l’église d’Hérouvillette et l’autre à la chapelle de Sainte Honorine la Chardronnette. Depuis plusieurs mois est constaté qu’il n’y a plus de prêtre qui officie sur Hérouvillette.

Après en avoir délibéré, le conseil à 12 voix pour, 1 voix contre, et 1 abstention décide d’attribuer cette indemnité (plafond maximum) au prêtre de Sainte Honorine la Chardronnette uniquement, car il n’y a plus de prêtre pour Hérouvillette. Ce montant sera revalorisé selon le barème 2022 (Art.6282).

SUBVENTION ECOLE

Suite à la commission finances, Monsieur Luc LE GOUPIL propose de verser la subvention de 1 400 € pour l’année 2022 (1 380 € en 2021) sur le compte de la coopérative scolaire.

Après en avoir délibéré, à 14 voix pour, le conseil municipal vote la subvention exposée ci-dessus.

REPAS DES AÎNES

Suite à la commission des affaires sociales, Madame LECOLLEY, adjointe aux affaires sociales, informe que le repas annuel prévu habituellement en février, n’aurait pas lieu encore cette année à cause de la crise sanitaire et souhaite offrir un colis comme l’année passée.

Après étude des 3 devis reçus, la commission propose de retenir la Société VALETTE, d’une valeur de 21.70 €uros maximum pour une personne seule et de 27.90 € maximum pour un couple à partir de 67 ans et plus, au 31 décembre 2021 (111 personnes seules et 60 couples). Les colis seront distribués les 7 – 9 et 10 février prochain.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à 14 voix pour, décide d’offrir un colis à toutes les personnes de 67 ans et plus

La séance est levée à 22 h 00

Clos et délibéré les jours, mois et an susdits