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Document publié le Samedi 21 décembre 2024 par la commune d'Hérouvillette.
Lien du pdf (Conseil Municipal - registre cm 21.12.2024)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Fiscalité,
1
Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt et un décembre à dix heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc LE GOUPIL, Maire-Adjoint, le quorum n’ayant pas été atteint le 17 décembre 2024. ----------------
Présents : M. LE GOUPIL Luc, Mme LECOLLEY Liliane, Mme DUPUIS Virginie, Mr MARECHAL Hubert, M. DEL PRETE Didier, Mme PICQUENOT Céline, Mme VAN WAEYENBERGHE Ingrid
Absents : Mme GUESDON Isabelle, Mme LIBOIS Marie-Madeleine, M. LEGAY Rémi, M. FLAUX Mickaël,
Mme PATOUREL Martine a donné pouvoir à Mme LECOLLEY Liliane
M. BERTIN Guy a donné pouvoir à M. LE GOUPIL Luc
M. DEL PRETE Didier est nommé secrétaire de séance.
➢ Approbation du dernier conseil municipal : aucune observation
INFORMATIONS DU MAIRE
• Les dates retenues des conseils municipaux du 1er semestre 2025 sont : 28 janvier, 25 février, 18 mars, 15 avril, 13 mai, 17 juin.
COMPTABILITE – CREANCES DOUTEUSES – PROVISIONS 2024
Suite à la délibération relative au mode de calcul pour créance douteuse, Madame le Maire propose pour l’année 2024, le calcul de provisions suivant :
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock de provision à constituer
2023 254.34 15% 38.15 2022 520.20 30% 156.06 2021 3 029.96 75% 2 272.47 Antérieurs 3 936.95 100% 3 936.95 Provision à constituer 6 403.63
Après en avoir délibéré, le Conseil à 9 voix pour :
• Constitue une provision de 6 403.63 € dont les crédits seront inscrits au compte 681 • Actualise annuellement le calcul et inscrit au budget communal cette provision pour les prochains exercices.
TARIFS COMMUNAUX
Monsieur LE GOUPIL présente à l’assemblée l’étude des tarifs communaux applicables au 1er janvier 2025 suite à la commission finances.
LOCATION FOYER 2025
Vin d’Honneur Habitants GRATUIT Inhumation GRATUIT Vin d’Honneur Extérieurs 90.00 € Réunion Habitants 37.00 € Réunion Extérieurs 95.00 € Soirée Jeunes d’Hérouvillette Privée (- de 25 ans - FORFAIT) 115.00 € Caution 400.00 € SALLE POLYVALENTE 2026
Vin d’honneur Habitants 190.00 € Réunion journée (8h – 20 h) 200.00 € Réunion 24 H (8 h jour j à 8 h le jour j+1) 240.00 € Week End Habitants 420.00 € 2
Week End Extérieur 750.00 € Extension 18 h (sous réserve de l’augmentation du prix de l’énergie) 60.00 € Electricité par KWH 0.47 € Caution 500.00 €
CONCESSION CIMETIERE 2025
Caveau provisoire (tarif journalier) 30.00 € Concession terrain 15 ans ou renouvellement 160.00 € Concession terrain 30 ans ou renouvellement 320.00 € Mise à disposition columbarium 15 ans ou renouvellement 730.00 € Mise à disposition columbarium 30 ans ou renouvellement 1050.00 € Concession terrain 15 ans cave urne ou renouvellement 160.00 € Concession terrain 30 ans cave urne ou renouvellement 320.00 € Jardin du souvenir GRATUIT
Après en avoir délibéré, le conseil à 9 voix pour, vote les tarifs présentés ci-dessus.
BONS DIVERS AUX AGENTS
Monsieur LE GOUPIL informe que la commission finances propose d’attribuer aux agents communaux les bons et primes suivants :
BONS
• Noël 100.00 € / agent
• PRIMES
• Médaille du travail (20 ans) – argent 150.00 €
• Médaille du travail (30 ans) – vermeil 200.00 €
• Médaille du travail (35 ans) – or 250.00 €
• Départ en retraite 200.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil à 9 voix pour, vote les bons ci-dessus
PARTICIPATIONS MUTUELLES
Monsieur LE GOUPIL propose, comme tous les ans, les modalités suivantes : Suite au décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 qui officialise l’intervention des collectivités pour financer la protection sociale complémentaire du personnel territorial,
Cette démarche s’inscrit dans la procédure de labellisation.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
Dans le domaine de la santé, la collectivité souhaite continuer à participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Dans le but d’intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation qui sera versée mensuellement, en prenant en compte la situation familiale.
En application des critères retenus, le montant mensuel, pour l’année 2025, de la participation est fixé comme suit : Agent ................................................................ 20.00 euros
Enfant (jusqu’à 21 ans) .................................... 10.00 euros
Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à 9 voix pour, décide d’adopter la délibération ainsi présentée.
BOURSES ETUDES COMMUNALES
Suite à la commission finances, Monsieur Luc LE GOUPIL, adjoint aux finances, propose les conditions d’attribution des bourses communales (identique à 2022) pour l’année scolaire 2024/2025, suivantes : ➢ L’attribution d’une bourse nécessite la domiciliation du foyer fiscal sur la commune d’Hérouvillette. 3
➢ Bourses scolaires : Sont concernés les enfants scolarisés en 1er cycle (de 6ème à 3ème), ainsi que les élèves inscrits au lycée. La commission propose d’étendre l’aide au contrat d’apprentissage pour les 2 premières années uniquement. Le critère d’attribution est basé sur le quotient familial suivant le calcul établi pour la déclaration d’impôts sur le revenu soit revenu imposable divisé par le nombre de parts du foyer fiscal.
Le quotient familial est :
⬧ inférieur à 6 000 euros la bourse communale est de 200,00 euros ; ⬧ compris entre 6 001 euros et 8 000 euros la bourse communale est de 150,00 euros ; ⬧ compris entre 8 001 euros et 9 000 euros la bourse communale est de 100,00 euros ; ➢ Bourses d’études supérieures : Elles concernent les études suivies après l’examen du baccalauréat dans les universités ou les grandes écoles.
Le quotient familial est :
⬧ inférieur à 9 000 euros la bourse communale est de 250,00 euros ; A chaque rentrée scolaire, les dossiers de demande accompagnés du dernier avis d’imposition des parents et du certificat scolaire de l’enfant, devront être déposés au secrétariat de mairie à compter de la rentrée scolaire en septembre de l’année N et avant le 28 février de l’année N+1.
Après en avoir délibéré, le conseil à 9 voix pour, valide ces conditions.
BOURSES VACANCES ENFANTS DU PERSONNEL
Suite à la commission finances, Monsieur Luc LE GOUPIL propose :
L’aide aux vacances pour les enfants du personnel sera accordée en application de la lettre de la Préfecture en date du 12 février 2001 et selon les montants des prestations d’action sociale applicables en 2025, afin de permettre aux agents de prévoir les vacances de leurs enfants (jusqu’à leurs 16 ans) à charge fiscalement, en fonction de ces aides. Le montant maximum accordé par enfant est fixé à 180 euros (identique à 2022). Après en avoir délibéré, le conseil à 9 voix pour, accepte la reconduction de cette aide en 2025. Cette bourse sera versée sur présentation de justificatifs de séjour.
INDEMNITES DE GARDIENNAGE
Monsieur Luc LE GOUPIL rappelle la circulaire de la Préfecture concernant les indemnités de gardiennage des églises communales. Le plafond indemnitaire applicable en 2024 était de 126.91 euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées. Elle rappelle qu’il y avait en 2024 deux prêtres pouvant prétendre à cette indemnité : l’un à l’église d’Hérouvillette et l’autre à la chapelle de Sainte Honorine la Chardronnette. Après en avoir délibéré, le conseil à 8 voix pour et 1 abstention, décide d’attribuer cette indemnité (plafond maximum) au prêtre de Sainte Honorine la Chardronnette ainsi qu’au prêtre pour Hérouvillette. Ce montant sera revalorisé selon le barème 2025 (Art.6282).
SUBVENTION ECOLE
Suite à la commission finances, Monsieur Luc LE GOUPIL propose de verser la subvention de 1 400 € pour l’année 2025 (identique à 2024) sur le compte de la coopérative scolaire. Une subvention de 1 300 € sera versée pour Noël 2025 et une subvention exceptionnelle pourra être versée en fonction des projets et sorties scolaires. Après en avoir délibéré, à 9 voix pour, le conseil municipal vote la subvention exposée ci-dessus
COMPTABILITE – DECISION MODIFICATIVE
Monsieur LE GOUPIL informe qu’il y a lieu de prendre la décision modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses :
011 - 60633 – Fournitures voiries…..………..…………... – 1 000 €
012 - 6413 – Personnel non titulaire …………………… + 1 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil à 9 voix pour, vote la décision modificative telle que présentée
La séance est levée à 10 h 43