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Conseil Municipal - Annexe 05
Conseil Municipal - Annexe 05
unknown - annexes 22 05 2015
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (unknown - annexes 22 05 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE
ENTRE La Ville de Saint-Dié-des-Vosges représentée par M. David VALENCE, Maire, d'une part,
ET La Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges représentée par M. Patrick LALEVEE, 1er Vice-Président, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Objet
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges met Mme Mélany LUCCISANO à disposition de la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008- 580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, pour la moitié de son temps de travail.
ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées par l'agent mis à disposition
Mme Mélany LUCCISANO est mise à disposition pour assurer les fonctions de responsable du service déchets.
Elle est placée sous la responsabilité hiérarchique et fonctionnelle du Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges.
ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1er janvier 2015 pour une durée d'un an renouvelable.
ARTICLE 4 - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition, Mme Mélany LUCCISANO est affectée à la Communauté de Communes sise 1 rue Carbonnar – 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES.
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges gère la situation administrative de Mme LUCCISANO.
Les congés annuels, exceptionnels et les congés pour raison de santé sont accordés par la Ville de Saint-Dié-des-Vosges.
ARTICLE 5 - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges verse à Mme Mélany LUCCISANO la rémunération correspondant à son cadre d’emploi (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi).
La Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements des frais professionnels.
ARTICLE 6 - Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Ville de Saint-Dié-des-Vosges est remboursé par la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges au prorata du temps de mise à disposition, soit 1/2.
Le remboursement fera l’objet d’une facturation trimestrielle. ARTICLE 7 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
- de la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges,
- de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges,
- de Mme Mélany LUCCISANO.
ARTICLE 8 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nancy.
Fait à Saint-Dié-des-Vosges, le
Pour la Ville
de Saint-Dié-des-Vosges,
Le Maire,
David VALENCE
Pour la Communauté de Communes
de Saint-Dié-des-Vosges,
Le 1er Vice-Président,
Patrick LALEVEE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE La Ville de Saint-Dié-des-Vosges représentée par M. David VALENCE, Maire, d'une part,
ET La Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges représentée par M. Patrick LALEVEE, 1er Vice-Président, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Objet
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges met Mme Dominique HERIAT à disposition de la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008- 580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées par l'agent mis à disposition
Mme Dominique HERIAT est mise à disposition pour assurer les fonctions de conseiller touristique.
Elle est placée sous la responsabilité hiérarchique et fonctionnelle du Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges.
ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1er juin 2015 jusque la fin du CAE/CUI dont bénéficie Mme HERIAT.
ARTICLE 4 - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition, Mme Dominique HERIAT est affectée à la Communauté de Communes sise 1 rue Carbonnar – 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES.
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges gère la situation administrative de Mme HERIAT.
Les congés annuels, exceptionnels et les congés pour raison de santé sont accordés par la Ville de Saint-Dié-des-Vosges.
ARTICLE 5 - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges verse à Mme Dominique HERIAT la rémunération correspondant à son cadre d’emploi et son contrat.
La Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements des frais professionnels.
ARTICLE 6 - Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Ville de Saint-Dié-des-Vosges est remboursé par la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges, diminué des aides perçues par la ville.
Le remboursement fera l’objet d’une facturation trimestrielle. ARTICLE 7 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
- de la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges,
- de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges,
- de Mme Dominique HERIAT.
ARTICLE 8 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nancy.
Fait à Saint-Dié-des-Vosges, le
Pour la Ville
de Saint-Dié-des-Vosges,
Le Maire,
David VALENCE
Pour la Communauté de Communes
de Saint-Dié-des-Vosges,
Le 1er Vice-Président,
Patrick LALEVEE VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 mai 2015 — n°
ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
Il est proposé d'attribuer, sur les crédits réservés au Budget Primitif 2015 ou inscrits par décision modificative, les subventions suivantes pour participer aux dépenses de fonctionnement des associations.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE le Maire à verser les subventions aux associations telles que définies ci- dessous :
Fonction 300 (culture) : - Coté Jardin
- Groupe Folklorique La Soyotte
- Cercle Généalogique de Saint-Dié et sa Région
- Club Pyramide Pyra’déo ….
Fonction 5245 ; - Amicale des Sapeurs Pompiers de Saint-Dié-des-Vosges … 5 100 € vie associative
Extrait certifié conforme
Le Maire,
David VALENCE COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL _MUNICIPAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
d: Résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre pour la création de salles de classes à Georges Darmois — Marché n° 2010064 - Modification de l'indemnité de résiliation (14.04.2014)
ER Location d'un tracteur porte-outils polyvalent — Marché n° 2007111 — Rachat du véhicule (14.04.2015)
3: Régie de recettes des spectacles de l'Espace Georges Sadoul et de La Nef — N° SA-ROI — Acte
rectificatif (21.04.2015)
4. Location de véhicules pour les services municipaux — Marché n° 2008024 — Rachat des véhicules (27.04.2015)
Ss Arrêté de consignation échéances d'emprunts Dexia Crédit Local n° MON211061EUR/0215853,
n° MON240448EUR/0250736, MIN245983EUR/0258017, MIN266389EUR/0284182, MON2699903EUR0288305 et MON269904EUR/0288306 (30.04.2015)
6. Arrêté de consignation échéance d'emprunt Dexia Crédit Local n° MPH251475EUR/0265230 (30.04.2015) 3000
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