Déliberation - annexes 19 01 2015

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Déliberation - annexes 19 01 2015 Document publié le Lundi 19 janvier 2015 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges. Lien du pdf (Déliberation - annexes 19 01 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique, SAINT mn.

DIÉ De -

DES

VOSGES RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE

Libération d’emprises ferroviaires en gare de Saint-Dié-des-Vosges

Convention de financement RFF/ Ville de la phase AVP/PRO Page 1 / 10

Ligne 067 000 de Lunéville à Saint-Dié-des-

Vosges

__________________

CONVENTION DE FINANCEMENT

DES ETUDES AVANT-PROJET/PROJET

DE LIBERATION D’EMPRISES FERROVIAIRES

EN GARE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

CDF n° 1400179

SPIRE n° 402 939 ARCOLE n°Page 2 / 10

Entre les soussignés,

la Ville de Saint-Dié-des-Vosges, dont le siège est Place Jules Ferry à Saint-Dié-des- Vosges, ci-après dénommée « la Ville » et représentée par le Maire, David VALENCE, agissant en vertu de la décision du conseil municipal en date du 19 janvier 2015,

et

Réseau Ferré de France, établissement public national à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du Commerce de PARIS sous le n° B. 412.280.737 (97 B 02853), dont le siège est 92, avenue de France, 75648 Paris Cedex 13, désigné dans ce qui suit par « RFF », représenté par son Président , Monsieur Jacques RAPOPORT, ayant donné délégation à Monsieur Thomas ALLARY, Directeur Régional Alsace Lorraine Champagne- Ardenne.

RFF et la Ville étant dénommés ci-après collectivement les « Parties » et individuellement « une Partie »Page 3 / 10

SOMMAIRE

ARTICLE 1. OBJET........................................................................................................................................ 5

ARTICLE 2. MAITRISE D’OUVRAGE ....................................................................................................... 5

ARTICLE 3. DESCRIPTION DE L’ETUDE A REALISER ....................................................................... 5

3.1 PERIMETRE DE L’ETUDE ........................................................................................................................... 5 3.2 OBJECTIF DE L’ETUDE .............................................................................................................................. 6 3.3 CONTENU DE L’ETUDE ............................................................................................................................. 6

ARTICLE 4. DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION DE L’ETUDE ............................................ 6

ARTICLE 5. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SUIVI ............................... 6

ARTICLE 6. FINANCEMENT DE L’ETUDE ............................................................................................. 7

6.1 ASSIETTE DE FINANCEMENT ..................................................................................................................... 7 6.1.1 Coût des études aux conditions économiques de référence ............................................................. 7 6.1.2 Estimation du besoin de financement aux conditions économiques de réalisation ......................... 7 6.2 PLAN DE FINANCEMENT ........................................................................................................................... 7

ARTICLE 7. APPELS DE FONDS ................................................................................................................ 7

7.1 MODALITES DE VERSEMENT DES FONDS ................................................................................................... 7 7.2 DOMICILIATION DE LA FACTURATION ...................................................................................................... 8

ARTICLE 8. NOTIFICATIONS - CONTACTS ........................................................................................... 8

ANNEXESPage 4 / 10

Il A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

Suite à l’arrivée du TGV Est Européen en gare de Saint-Dié-des-Vosges, la Ville de Saint- Dié-des-Vosges a mené une réflexion pour la mise en place d’un Pôle d’Echanges Multimodal sur le site de la gare ferroviaire.

Cette démarche vise à connecter le quartier Gare à la Ville en adaptant les infrastructures et en améliorant les services aux clients des différents modes de transport.

Des études urbaines et des études de libération / reconstitution ont été réalisées sur le périmètre du projet. Elles ont permis de définir le programme d’aménagement du Pôle d’Echange Multimodal (PEM) de la gare de Saint-Dié des Vosges et d’en valider la faisabilité.

Eléments de programme du PEM de Saint-Dié-des-Vosges

Ainsi, les principales lignes directrices en sont :

 Recomposition du parvis de la gare et de ses abords afin d’assurer une gestion plus sécuritaire des flux, d’intégrer les modes doux, d’insérer les transports collectifs, de limiter les risques de conflits par rapport aux trafics soutenus et rapides de la Rue de la Gare ;

 Augmentation et restructuration de l’offre de stationnement : aménagement d’une dépose minute, création d’un parking public de 130 places, gratuits pour les abonnés TER, avec 10 places réservées aux loueurs ;

 Reconfiguration de la gare routière : quais longitudinaux connectés au PEM et création d’une zone de stationnement pour les cars ;

 Abri-vélos : aménagement d’une dizaine d’emplacements

 Dépose - taxis : maintien d’un accès direct au parvis à partir de la rue de la Gare, 2/3 places ;

 Prise en compte des flux mode doux tant piétons que cyclistes : cheminements courts et directs, sécurisation de certains itinéraires et traversées, amélioration de la liaison vers le quartier du Petit Saint-Dié, accessibilité PMR ;

 Préservation des espaces et équipements nécessaires à l’activité des opérateurs ferroviaires : création d’un parking réservé aux salariés et réaménagement de la halle marchandises et de ses accès.

Situation foncière

Ce programme nécessite la mobilisation d’emprises foncières appartenant à RFF et à SNCF :

- La cour des marchandises, propriété de RFF dans sa partie Est et de SNCF Geodis dans sa partie Ouest : assiette du futur parking public.

- Le parking de l’ancien buffet de la gare, la démolition partielle du bâtiment d’aiguillage propriété de RFF : assiette du futur parvis pacifié,

- Le parking clients SNCF géré par EFFIA : assiette du futur parking salariés ferroviaires.

A plus long terme, le secteur de la « Rue du Petit Saint-Dié », pour une part importante propriété de RFF, et la part non cédée de la cour de marchandise, propriété de SNCF Geodis pourraient également faire l’objet d’un projet d’aménagement. Ce foncier pourrait être mobilisé à l’émergence de cette phase du programme.Page 5 / 10

Les acquisitions seront menées par l’EPFL dans le cadre du mandat qui lui a été confié par la Ville.

Une étude de libération des emprises ferroviaires concernées par le projet a été menée en 2012. Cette étude a permis de déterminer les emprises dont les modalités de libération doivent désormais être approfondies à un stade étude d’avant-projet/projet.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation et de financement de l’étude nécessaire.

IL A ETE ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir :

 la consistance de l’étude d’Avant-Projet/Projet (APO) à réaliser,

 les modalités d’exécution et de suivi de l’étude APO,

 l’assiette de financement et le plan de financement,

 les modalités de versement des fonds.

Elles complètent les conditions générales, jointes en annexe 1, qui s’appliquent aux conventions de financement des études réalisées par RFF dans le cadre d’un projet d’infrastructure ferroviaire.

ARTICLE 2. MAITRISE D’OUVRAGE

RFF assure la maîtrise d’ouvrage de l’étude APO objet de la présente convention.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DE L’ETUDE A REALISER

3.1 Périmètre de l’étude

L’étude APO concerne la libération d’emprises ferroviaires propriété de RFF dans le périmètre de la gare de Saint-Dié-des-Vosges dans le cadre du projet de PEM.

Le programme prévisionnel à étudier à un niveau APO pour la libération des emprises nécessaires au projet de la Ville est le suivant :

- Raccourcissement du bâtiment 14/15 de 12m ;

- Raccourcissement des voies 11 (de 30m) et 13 (de 90m)

- Aménagement d’un bureau à destination de l’ABE dans le bâtiment voyageurPage 6 / 10

Le programme à étudier pourra évoluer sur proposition du maître d’ouvrage, et avec l’accord de la Ville, pour optimiser les coûts des travaux, en particulier les éventuels travaux de reconstitution.

3.2 Objectif de l’étude

L’étude APO a pour objectif de définir la consistance et l’estimation du coût de l'opération ainsi qu'un calendrier prévisionnel de réalisation de ladite opération.

3.3 Contenu de l’étude

L'étude APO comprend notamment :

 Le détail du programme de l’opération,

 les études techniques,

 la synthèse des études APO,

Cette étude se conclut par l’établissement d’un document constitué des sous-dossiers suivants :

 un dossier de synthèse,

 un dossier technique,

 un dossier estimatif financier,

 un planning prévisionnel des travaux,

 les plans mis à jour état actuel / état projeté.

ARTICLE 4. DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION DE L’ETUDE

La durée prévisionnelle de réalisation de l’étude est de 8 mois (y compris validation) à compter de la prise d’effet de la présente convention de financement.

ARTICLE 5. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SUIVI

Le comité de suivi de l’opération décrite ci-dessus est constitué de RFF, de la SNCF, de l’EPFL et de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges. Ce comité pourra être élargi à d’autres partenaires du projet de PEM sur proposition de l’un des membres du comité de suivi. Il a pour objectif de veiller à un partage des informations et des orientations par les partenaires.

Ce comité se réunira au minimum à deux reprises au cours de l’étude.Page 7 / 10

ARTICLE 6. FINANCEMENT DE L’ETUDE

6.1 Assiette de financement

6.1.1 Coût des études aux conditions économiques de référence

Le coût des études APO sous maîtrise d’ouvrage RFF est évalué à 16 500 € HT aux conditions économiques de janvier 2012.

6.1.2 Estimation du besoin de financement aux conditions économiques de réalisation

Le besoin de financement est évalué à 18 500 € HT en montants actualisés (euros courants).

6.2 Plan de financement

Le financement de l’étude est assuré en intégralité par la Ville.

ARTICLE 7. APPELS DE FONDS

7.1 Modalités de versement des fonds

RFF procède auprès de la Ville, selon le principe de financement défini dans l’article 6.2, aux appels de fonds selon l’échéancier suivant :

o à la date de prise d’effet de la présente convention, un premier appel de fonds correspondant à 50 % du besoin de financement, soit la somme de 9 250 € ;

o à la remise du rapport d’études, un deuxième appel de fonds correspondant à 45 % du besoin de financement, soit la somme de 8 325 € ;

o après achèvement de l’étude, RFF présente le relevé des dépenses réellement engagées. RFF procède, selon le cas, soit au remboursement du trop perçu, soit à la présentation d’un appel de fonds pour règlement du solde.Page 8 / 10

7.2 Domiciliation de la facturation

La domiciliation des Parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :

Adresse de facturation

Service administratif responsable du suivi des

factures

Nom du service N° téléphone / adresse électronique

Ville de Saint-Dié-

des-Vosges

Ville de Saint-Dié des

Vosges

Hôtel de Ville

BP 275 - Place Jules

Ferry

88107 Saint-Dié-des-

Vosges cedex

Direction du Budget et

des Finances

03.29.52.66.98

pruyer@ville-saintdie.fr

RFF

Pôle Finances et Achats

92 avenue de France

75648 Paris cedex 13

Direction Finances et

Trésorerie – Unité Crédit

management

01.53.94.32.83

L’adresse électronique

du gestionnaire

financier sera

communiquée lors du

premier appel de

fonds.

ARTICLE 8. NOTIFICATIONS - CONTACTS

Toute notification faite par l’une des Parties à l’autre pour les besoins de la présente convention de financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier simple, fax ou courrier électronique à :

Pour la Ville de Saint-Dié-des-Vosges,

Emmanuelle COLSON

Hôtel de Ville

BP 275 - Place Jules Ferry

88107 Saint-Dié-des-Vosges cedex

Tél : 03.29.52.66.66

E-mail : ecolson@ville-saintdie.fr

Pour RFF,

Antony LARRONDO

15 rue des Francs Bourgeois

67082 STRASBOURG CEDEX

Tél : 03.88.23.30.84

Fax : 03.88.23.30.80

E-mail : antony.larrondo@rff.frPage 9 / 10

Fait en 2 exemplaires originaux,

A Strasbourg, le

Le Directeur Régional

Alsace/Lorraine/Champagne-Ardenne

de RFF

A Saint-Dié-des-Vosges, le

Le Maire

de Saint-Dié-des-Vosges

M. Thomas ALLARY M. David VALENCEPage 10 / 10

ANNEXES

Annexe 1- Conditions généralesCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGEs ANOULD, BAN-SUR-MEURTHE-CLEFCY, FRAIZE, MANDRAY, PLAINFAING,

SAINT-DIE DES VOSGES, SAINT-LEONARD, SAULCY-SUR-MEURTHE, TAINTRUX. [1 1 rue Carbonnar 88100 SAINT DIE DES VOSGES #03.29.52.65.56

Courriel : contact@cc-saintdie.fr

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Réunion du lundi 1° décembre 2014 à 17 heures

Salle des commissions — Hôtel de Ville de Saint-Dié-des-Vosges

RAPPORT DEFINITIF DE L’ANNEE 2014

Etaient présents: David VALENCE, Président de la CLECT, Alain DEMANGE, Vice-Président de la CLECT, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Sylvia DIDIERDEFRESSE, Coralie HERRY, Jacques JALLAIS, Patrick LALEVEE, Emmanuel LAURENT, Jean-François LESNE, Henri LYONNET, Marc MADEDDU, Jean-Pierre QUINANZONI, Gilbert RAUTURIER et Alban RODRIGUEZ.

Etaient excusés : Jacques HESTIN, a donné procuration à Alain DEMANGE, Catherine MATHIEU, a

donné procuration à Marc MADEDDU et Pascal THOMAS, a donné procuration à Jacques JALLAIS.

Etait absent : Cyril PELAINGRE.

La feuille d'émargement est annexée au présent rapport.

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.

Le Président rappelle le règlement intérieur adopté par les membres de la CLECT lors de sa séance du 28 octobre 2014, qui permet aux membres du Bureau communautaire non membres de la CLECT d'assister aux réunions de la CLECT, sans droit de vote, ce qui est le cas de Jean-Luc DIEUDONNE,

présent aujourd’hui.

Le présent document constitue le rapport définitif de l’année 2014 de la commission locale chargée

d'évaluer les charges transférées à la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges par les

communes membres, au regard des compétences communautaires actuelles,

1. RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE APPLICABLE A L'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Par délibération n° 2014/01/05 du 13 janvier 2014, le Conseil communautaire a décidé d'instaurer le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) à compter du 1° janvier 2014. Une

Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a par conséquent été créée, entre la communauté de communes et les communes membres, conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts. Cette commission est chargée d'évaluer les charges transférées par les communes membres à l’EPCI l’année de la mise en place de la FPU et lors de

chaque transfert de compétence ultérieur.

Le montant net de ces charges transférées sera déduit du montant des attributions de compensation dues par l’EPCI aux communes membres.2. METHODES D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

En application de l'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, les charges sont évaluées

de la façon suivante:

Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel

dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après

leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce

dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.

Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.

Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces

charges.

3. DETAIL DES CHARGES TRANSFEREES AU 18 JANVIER 2014

La Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges, créée le 1% janvier 2014 par arrêté

préfectoral n° 20737/2013 du 16 décembre 2013, est issue de la fusion de la Communauté de

Communes de la Haute Meurthe, de la Communauté de Communes du Val de Meurthe et du rattachement des communes de Saint-Dié-des-Vosges et de Taintrux.

Au 1° janvier 2014, des transferts de charges ont été opérés par la Ville de Saint-Dié-des-Vosges

pour les compétences suivantes :

“ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

« Tourisme

“ Relais Assistants Maternels

* Relais de Services Publics

et par la commune de Taintrux, pour la compétence « Collecte et le traitement des déchets des

ménages et déchets assimilés » uniquement.

Le tableau récapitulatif des charges transférées soumis à l'approbation de la commission intègre

par ailleurs le montant de la cotisation versée par la Ville de Saint-Dié-des-Vosges au Pays de la

Déodatie pour 50 000 €. Cette dépense ne correspondant pas à un transfert de compétence, les

membres de la CLECT décident de la supprimer des charges transférées.

3.1. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Le service de collecte et de traitement des déchets des ménages et déchets assimilés est financé par l'usager, le montant des dépenses et des recettes correspondant sont identiques. Le coût des charges transférées pour cette compétence est donc nul pour ces deux communes.

Les charges transférées par la Ville de Saint-Dié-des-Vosges pour les trois autres compétences,

sont évaluées, pour les dépenses non liées à un équipement, d’après leur coût réel tiré du compte

administratif de l’exercice précédant l’année du transfert de la compétence concernée, soit l'exercice 2013.3.2. Tourisme

Le service de l'Office de Tourisme de Saint-Dié-des-Vosges est constitué de trois agents

permanents à temps complet et d'un agent vacataire chargé d'assurer des visites

touristiques ponctuelles sur le territoire de la Ville.

Un bâtiment, propre à ce service et dédié à l'accueil des visiteurs, est situé 6 quai du Maréchal Leclerc à Saint-Dié-des-Vosges. La Directrice disposait d’un bureau dans les locaux du CCAS, qui a été transféré au siège de la communauté en janvier 2014.

Nature des charges Montant annuel

Charges diverses de fonctionnement 70150€

Frais de personnel 100 000 €

Part de la taxe de séjour reversée au Département (10 %) 3622€

Amortissements en cours 6742€

Sous-total des dépenses de tourisme transférées (D1) 180 514€

Par ailleurs, l'équipement mobilier et informatique attaché aux postes des agents de l'Office de Tourisme n’a pas été transféré à l’EPCI en début d’année, un équipement neuf a donc été

acheté par la communauté de communes. Cet investissement est donc comptabilisé dans les

charges transférées, sur la base d’un coût moyen annualisé calculé en fonction de la durée

d'amortissement de chaque bien, soit 3 ans pour le matériel informatique et 10 ans pour le mobilier.

Il faut donc ajouter également les charges suivantes :

Nature des charges Montant annuel

Matériel informatique 418€

Mobilier (bureaux, caissons mobiles, fauteuils, chaises) 162€

Sous-total des dépenses de tourisme transférées (D2) 580 €

[ Total des dépenses de tourisme transférées (D = D1+D2) Ï 181 094€

Ressources perçues antérieurement par la Ville de Saint-Dié-des-Vosges en déduction de ces

dépenses :

Nature des recettes Montant annuel

Vente de produits divers par l'Office de Tourisme 12 500€

Taxe de séjour 36220€

Total des recettes à déduire des dépenses de tourisme (R) 48720€

Total des charges de tourisme transférées (DR) | 132374€

3.3. Relais Assistants Maternels

Le Relais Assistants Maternels de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges est hébergé dans les locaux de la Maison de l’Enfance Françoise Dolto appartenant au CCAS. Une convention a été signée, entre la communauté de communes et le CCAS, fixant le montant annuel total des charges relatives au RAM à 10 000 € (7 h de secrétariat hebdomadaire, frais de mise à disposition des

locaux...). C'est donc ce montant qui est retenu pour les charges diverses. Les frais de personnel

correspondent à la rémunération de l’animatrice, à temps non complet pour 28 heures de travail par semaine.Nature des charges Montant annuel

Charges diverses 10 000 €

Frais de personnel (animatrice) 29057 €

Total des dépenses du RAM transférées 39057 €

Nature des recettes Montant annuel

Prestation de service ordinaire CAF 15 912€

Contrat Enfance Jeunesse CAF 11418 €

Total des recettes à déduire des dépenses liées au RAM (R) 27 330€

Total des charges du RAM transférées (D-R) | 11727€

3.4. Relais de Services Publics

Le Relais de Services Publics de Saint-Dié-des-Vosges est installé à Saint-Roch. L'accueil du

public est assuré par un agent de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges mis à disposition de la

communauté de communes 15,5 heures par semaine pour ce service. L'entretien des locaux

est effectué par des agents municipaux.

Nature des charges Montant annuel

Frais de mise à disposition des locaux, fournitures 2927€

Frais de personnel (administratif et entretien) 15188 €

Total des dépenses du RSP transférées 18115€

Total des charges du RSP transférées 18115 €

4. RECAPITULATIF DES CHARGES TRANSFEREES PAR LES COMMUNES DE TAINTRUX

ET DE SAINT-DIE-DES-VOSGES AU 1'* JANVIER 2014

Compétence Taintrux Saint-Dié-des-Vosges

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés 0€ 0€

Tourisme 0€ 132374€

Relais Assistants Maternels 0€ 11727€

Relais de Services Publics 0€ 18 115€

Total des charges transférées 0€ 162 216€

Le montant des charges transférées tel qu'il figure ci-dessus est voté à l’unanimité par les membres

de la CLECT.

David VALENCECONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE

ENTRE La Ville de Saint-Dié-des-Vosges représentée par M. David VALENCE, Maire, d'une

part,

ET La Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges représentée par M. Patrick LALEVEE, 1* Vice-Président, d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er - Objet

La Ville de Saint-Dié-des-Vosges met M. Bruno DIDIER, Directeur Général des Services, à disposition de la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, pour 1/3 de son temps de travail.

ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées par l'agent mis à disposition

M. Bruno DIDIER est mis à disposition pour assurer les fonctions de Directeur Général des Services.

Il est placé sous la responsabilité hiérarchique et fonctionnelle du Président de la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges et peut recevoir à ce titre la délégation de signature du Président.

ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition

La mise à disposition prend effet le 1” janvier 2015 pour une durée d'un an renouvelable.

ARTICLE 4 - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition

Durant le temps de mise à disposition, M. Bruno DIDIER est affecté à la Communauté de Communes sise 1 rue Carbonnar — 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES.

La Ville de Saint-Dié-des-Vosges gère la situation administrative de M Bruno DIDIER.

Les congés annuels, exceptionnels et les congés pour raison de santé sont accordés par la Ville de Saint-Dié-des-Vosges.

ARTICLE 5 - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition

La Ville de Saint-Dié-des-Vosges verse à M Bruno DIDIER la rémunération correspondant à son emploi fonctionnel (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi).

La Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements des frais professionnels.

ARTICLE 6 - Remboursement de la rémunération

Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Ville de Saint-Dié-des-Vosges est remboursé par la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges au prorata du temps de mise à disposition, soit 1/3

Le remboursement fera l'objet d'une facturation trimestrielleARTICLE 7 - Fin de la mise à disposition

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :

- de la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges,

- de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges,

- de M. Bruno DIDIER.

ARTICLE 8 - Juridiction compétente en cas de litige

Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nancy.

Fait à Saint-Dié-des-Vosges,

Pour la Ville Pour la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges, de Saint-Dié-des-Vosges, Le Maire, Le 1” Vice-Président,

David VALENCE Patrick LALEVEECONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE

ENTRE La Ville de Saint-Dié-des-Vosges représentée par M. David VALENCE, Maire, d'une part,

ET La Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges représentée par M. Patrick LALEVEE, 1* Vice-Président, d'autre part,

Ilest convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er - Objet

La Ville de Saint-Dié-des-Vosges met M. Thierry TOUSSAINT, Directeur des Services Techniques, à disposition de la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges en application des

dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, pour 1/3 de son temps de travail.

ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées par l'agent mis à disposition

Il'est placé sous la responsabilité hiérarchique et fonctionnelle du Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges et peut recevoir à ce titre la délégation de signature du Président.

ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition

La mise à disposition prend effet le 1” février 2015 pour une durée d'un an renouvelable.

ARTICLE 4 - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition

Durant le temps de mise à disposition, M. Thierry TOUSSAINT est affecté à la Communauté de Communes sise 1 rue Carbonnar - 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES.

La Ville de Saint-Dié-des-Vosges gère la situation administrative de M. Thierry TOUSSAINT.

Les congés annuels, exceptionnels et les congés pour raison de santé sont accordés par la Ville de Saint-Dié-des-Vosges.

ARTICLE 5 - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition

La Ville de Saint-Dié-des-Vosges verse à M. Thierry TOUSSAINT la rémunération correspondant à son emploi fonctionnel (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi)

La Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements des frais professionnels.

ARTICLE 6 - Remboursement de la rémunération

Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Ville de Saint-Dié-des-Vosges est remboursé par la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges au prorata du temps de mise à disposition, soit 1/3.

Le remboursement fera l'objet d'une facturation trimestrielle.ARTICLE 7 - Fin de la mise à disposition

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :

- de la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges,

- de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges,

- de M. Thierry TOUSSSAINT.

ARTICLE 8 - Juridiction compétente en cas de litige

Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nancy.

Fait à Saint-Dié-des-Vosges,

Pour la Ville Pour la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges, de Saint-Dié-des-Vosges, Le Maire, Le 1° Vice-Président,

David VALENCE Patrick LALEVEEVILLE DE

SAINT DIE DES VOSGES

Convention de délégation de production

et de distribution de chaleur

AVENANT N°2Entre les soussignés :

VILLE DE SAINT DIE DES VOSGES

Hôtel de Ville - Place Jules Ferry

88107 SAINT DIE DES VOSGES CEDEX

Représentée par Monsieur David VALENCE en qualité de Maire,

Ci-après désignée par « le Concédant »

D'une part,

Et,

La société DALKIA,

Société en Commandite par Actions au capital de 220 047 504 Euros,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le N456 500 537, Dont le siège social est situé : 37 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 59350 SAINT ANDRE LEZ LILLE,

Faisant élection de domicile en son Centre Opérationnel Sud Lorraine sis ZAC de la Solère — 15 Rue de l’Epinette — BP 71031 — Saulxures Lès Nancy — 54272 ESSEY LES NANCY CEDEX

Représentée par Pascal BONNE en qualité de Directeur de l'Etablissement Est dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée par « le Concessionnaire »

D'autre part,

En conséquence, les Parties sont convenues de ce qui suit.

Convention de délégation de production et de distribution de chaleur de la Ville de Saint Dié des Vosges - Avenant N°2 Page 2/5PREAMBULE

1 - A l'issue d'une procédure de publicité et de mise en concurrence menée conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants, et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, l'Autorité délégante a délégué à la société Dalkia, le service public portant sur la production et distribution de chaleur, pour une durée de 25 ans à compter du 1° juillet 2008, par contrat signé le 13 juin 2008 et notifié le 30 juin 2008 (ci-après, le « Contrat »).

IL - Il inclut la fourniture de gaz comme énergie primaire nécessaire à l'exploitation des équipements implantés sur le réseau ainsi concédé.

Il - L'article 25 de la loi n°2014-344 du 17 mars 201 4 relative à la consommation met en œuvre la disparition progressive des tarifs réglementés de vente du gaz naturel.

Plus précisément, cet article a modifié l’article L. 445-4 du code de l'énergie, en prévoyant la suppression progressive de la faculté, pour les consommateurs finals non domestiques consommant plus de 30 000 KWh par an, de bénéficier des tarifs réglementés de vente du gaz naturel.

La fin de cette faculté a été échelonnée comme suit :

- à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication de cette loi, pour ceux raccordés au réseau de transport,

- au plus tard le 31 décembre 2014, pour ceux consommant plus de 200 MWh/an, - au plus tard le 31 décembre 2015, pour ceux consommant plus de 30 MWh/an.

IV - Comme indiqué à l'article 60 « Tarifs de base » du Contrat, les tarifs de vente de l'énergie calorifique se décomposent en plusieurs éléments, représentant chacun une partie des prestations ; le terme R1 est l'élément proportionnel tenant compte du coût des combustibles.

A ce jour, le combustible gaz est acquis par le Délégataire, au titre de ses obligations, sur la base des conditions du marché du gaz, révisées suivant les tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

L'article 62 « Indexation des tarifs » du Contrat qui définit les formules de révision applicables aux tarifs de vente de l'énergie calorifique aux abonnés, prévoit que le terme R1, en tant qu'il prend en compte le coût du gaz naturel, est indexé par application d'une formule dont l'un des paramètres est une référence aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel.

V - Les Parties se sont alors rencontrées afin de tirer les conséquences de la suppression des tarifs réglementés sur la poursuite du Contrat afin de maintenir l'équilibre économique du Contrat suite à la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

Convention de délégation de production et de distribution de chaleur de la Ville de Saint Dié des Vosges - Avenant N°2 Page 3/5ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier les conditions fixées à l’article 62 « Indexation des tarifs » du Contrat déterminant les modalités de révision du terme R1, consécutivement à la suppression des tarifs réglementés au terme de la loi n2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

ARTICLE 2 — INDEXATION DES TARIFS

L'article 62 « Indexation des tarifs » du Contrat est modifié comme suit à compter du 1° janvier 2015.

Pour l'indexation du R1gaz, la nouvelle formule de révision est la suivante :

R1 gaz = Rigazo x (0,79*PPH/THS2So + 0,13*PPE/TES2So + 0,03*Ab/AS2S0 - 0,11*R1T/R1To + 0,16*PFH/PFHo)

Formule dans laquelle :

PPH: THS2S décembre 2014 + TICGN + (CRE(3,1,3)2014 + TVD T4 + CTSS + CSPG - CRE(3,1,3)2014

décembre2014 - TVD T4 décembre 2014 - CTSS décembre 2014 - CSPG décembre 2014)

PPE TES2S décembre 2014 + TICGN + (CRE(3,1,3)2014 + TVD T4 + CTSS + CSPG - CRE(3,1,3)2014

décembre2014 - TVD T4 décembre 2014 - CTSS décembre 2014 - CSPG décembre 2014)

Ab AS2S décembre 2014 * (Abt ATRD T4 / Abt ATRD T4 décembre 2014)

PFH PFH décembre 2014 * ((TCS + NTR * TCR + TCL(PITD) + TS T4)/(TCS décembre 2014 + NTR * TCR

décembre 2014 + TCL(PITD) décembre 2014 + TS T4 décembre 2014)

Définition des indices

Abt ATRD T4 Abonnement annuel option T4 du réseau public de distribution de gaz naturel de GrDF

TCS Terme de Capacité de Sortie du réseau principal, proportionnel à la souscription journalière du

gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel

TCR Terme de Capacité sur le Réseau Régional, proportionnel à la souscription du gestionnaire du

réseau de transport de gaz naturel GRTgaz

TCL Terme de Capacité de Livraison, proportionnel à la souscription du gestionnaire du réseau de

transport de gaz naturel GRTgaz

TST4 Terme de souscription annuelle de capacité journalière option T4 du réseau public de

distribution de gaz naturel de GrDF

CRE(3,1,3)2014 Indice calculé sur la formule publiée par la CRE chaque trimestre en Janvier, Avril, Juillet et

Octobre

TVD T4 Terme variable de distribution option T4 du réseau public de distribution de gaz naturel de

GrDF

CTSS Contribution unitaire liée au tarif spécial de solidarité

CSPG Contribution unitaire pour les charges de biométhane (biogaz)

Convention de délégation de production et de distribution de chaleur de la Ville de Saint Dié des Vosges - Avenant N°2 Page 4/5TICGN Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel

NTR Niveau tarifaire correspondant au positionnement du raccordement du réseau de distribution sur

le transport régional, NTR = 2 pour Saint Dié des Vosges

RIT Réduction de première tranche supérieure à 3 GWh PCS/an à la date de révision

R1To 395,52 € HT. / MWh PCS au 30/06/2007

ARTICLE 3 - PRISE D'EFFET

Le présent avenant entre en vigueur au 1” janvier 2015.

ARTICLE 4 — DISPOSITIONS GENERALES

Toutes les clauses du traité de concession initial et de ses avenants demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestations.

Fait à Saulxures Lès Nancy, le

En deux exemplaires originaux

dont un est remis à chacune des parties

VILLE DE SAINT DIE DES VOSGES DALKIA France

(cachet et signature) (cachet et signature)

Convention de délégation de production et de distribution de chaleur de la Ville de Saint Dié des Vosges - Avenant N°2 Page 5/5COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

d Arrêté de consignation échéance d'emprunt Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardenne n° A070124 (15.12.2014)

2. Suppression de la régie d'avances SD-A05 — Direction des Services Techniques (23.12.2014)

3. Réalisation d'un prêt de quatre millions neuf cent mille euros contracté auprès de la Caisse d'Epargne Lorraine Champagne-Ardennes pour le financement des investissements 2014 (26.12.2014)

4. Arrêté de consignation échéances d'emprunts Dexia Crédit Local N° MIN265458EUR/0283011,

MON227614EUR/0235380 et MIN250002EUR/0263381 (31.12.2014)Vavn

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