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Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE
ENTRE La Ville de Saint-Dié-des-Vosges, représentée par M. David VALENCE, Maire, d'une part,
ET La Ville de Saulcy-sur-Meurthe, représentée par M. Jacques JALLAIS, Maire, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Objet
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges met M. Jean-Marie GEHIN, éducateur des activités physiques et sportives, à disposition de la Ville de Saulcy-sur-Meurthe en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées par l'agent mis à disposition
M. Jean-Marie GEHIN est mis à disposition pour assurer les fonctions d’éducateur sportif afin d’encadrer une séance hebdomadaire d’athlétisme dans le cadre des nouvelles activités périscolaires (NAP) organisées par la Ville de Saulcy-sur-Meurthe.
Il est placé sous la responsabilité hiérarchique du Maire de la Ville de Saulcy-sur-Meurthe.
ARTICLE 3 - Durée et condition de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet à la signature de la présente convention jusqu’à la fin de l’année scolaire 2015-2016.
La mise à disposition concerne une séance hebdomadaire d’une durée de 1h30, le jeudi de 14h à 15h30.
Les horaires sont susceptibles d’évolution sans que le temps hebdomadaire de mise à disposition puisse dépasser 4h.
ARTICLE 4 - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition, M. Jean-Marie GEHIN est affecté à la mairie de Saulcy-sur- Meurthe.
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges gère la situation administrative de M. Jean-Marie GEHIN.
Les congés annuels, exceptionnels et les congés pour raison de santé de l’agent sont accordés par la Ville de Saint-Dié-des-Vosges.
ARTICLE 5 - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges verse à M. Jean-Marie GEHIN la rémunération correspondant à son emploi.
La Ville de Saulcy-sur-Meurthe ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements des frais professionnels.
ARTICLE 6 - Remboursement de la rémunération
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges facturera à la Ville de Saulcy-sur-Meurthe le temps de travail de M. Jean-Marie GEHIN au tarif horaire brut chargé réel. Ce tarif est de 22.86 €/h au moment de la signature de la convention, soit 34.29 € par séance de 1h30. Ce tarif sera automatiquement actualisé selon l’évolution de la rémunération de M. Jean-Marie GEHIN. Le remboursement fera l’objet d’une facturation trimestrielle.
ARTICLE 7 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
- de la Ville de Saulcy-sur-Meurthe,
- de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges,
- de M. Jean-Marie GEHIN.
ARTICLE 8 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nancy.
Fait à Saint-Dié-des-Vosges, le
Pour la Ville
de Saint-Dié-des-Vosges,
Le Maire,
David VALENCE
Pour la Ville
de Saulcy-sur-Meurthe,
Le Maire,
Jacques JALLAIS