Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - avis commission securite

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - avis commission securite Document publié le Vendredi 28 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - avis commission securite)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports, Ce document comporte 21 pages

----------- oOo -----------

Sous-commission départementale

pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique

dans les établissements recevant du public

et les immeubles de grande hauteur

--------------- oOo ---------------

SÉANCE du 24/05/2022

CLERMONT FERRAND

STADE GABRIEL MONTPIED

Demande d'autorisation de travaux

AT 113 21 G 5080 - PA 113 21 G 0007

Les membres de la sous-commission départementale pour la

sécurité contre les risques d’Incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur prennent connaissance des observations présentées par le rapporteur du service départemental d’incendie et de secours, et décident :D-2022-001750 Page 2

Pôle ingénierie des risques

Groupement réglementation incendie et prévention

Etablissements recevant du public

Réf. : PIR/GRIP/NR/FM/D-2022-001750

Affaire suivie par :

Agent préventionniste SDIS 63

: 04-73-98-65-50

: 04-73-98-65-59

: secretariat_S-Com@sdis63.fr

RAPPORT D’ÉTUDE

SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE E.R.P. - I.G.H.

Code E11301227-000

Établissement STADE GABRIEL MONTPIED

Classement avant projet Types PA X L M N PS de catégorie 1

Classement après projet Types PA L M N X W R Y T PS de catégorie 1

Adresse rue Robert LEMOY

Commune 63000 CLERMONT FERRAND

Références :

Dossier AT 113 21 G 5080 - PA 113 21 G 0007 Transmis par la CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, en date du 07/04/2022, reçu le 08/04/2022 Documents consultés :

Formulaire Cerfa n° 13409 complété par le Cerfa dossier spécifique ; Jeu de plans datés :

Coupe Transversale AA Générale Mars 2022 Transversale AA Tribune Mars 2022

Longitudinale Gymnase CC DD Mars 2022

Transversale EE-FF-GG Mars 2022

Plan des façades Est Ouest Mars 2022 Sud / Nord Mars 2022

Plan Niveaux PA 52 N0 / ± 000 / +334.60 NGF Mars 2022 PA 52 N1 / +435 / +338.95 NGF Mars 2022

PA 52 N2 / +786 / 342.46 NGF Mars 2022

PA 52 N3 / +1147 / +346.07 NGF Mars 2022

PA 52 N4 / +1497 / +349.47 NGF Mars 2022

PA 52 N5 / Plan de capacité Mars 2022

Plan sécurité des flux publics / secours Mars 2022 Plan masse enceinte PA52-03 Mars 2022 Plan Etat actuel du terrain PA3 SGM DPA Mars 2022 Plan masse des constructions PA4-01 SGM DPA Mars 2022 Plan masse des constructions à édifier PA18 SGM DPA Mars 2022 Notice de sécurité incendie PA52-01 Mars 2022 Notice description activités – calcul effectif –

dérogation

(complément CERFA) Mars 2022

Dossier SSI Cahier des charges fonctionnel du SSI Plans de zonage mise en sécurité

incendie

Mars 2022

Sous Dossier PA 51 détails accessibilité Mars 2022 Dossier Permis d’Aménager PA Engagement maitre d’ouvrage sur la reprise des installations SSI existantes

Mars 2022

PA2 Notice décrivant le terrain et le projet

d’aménagement

Mars 2022

Notice technique de sécurité datée du 31/03/22 signée par M le Pdt de Clermont Auvergne Métropole, maître d’ouvrage ;

Engagement du maître d’ouvrage relatif à la solidité.D-2022-001750 Page 3

I- ÉLÉMENTS DESCRIPTIFS :

I-1 Description du projet :

Le présent projet concerne l’extension des tribunes par la création de la tribune Est et des locaux associés.

Les travaux prévus sont les suivants :

- Suppression de la tribune provisoire Est ;

- Création de la tribune Est ;

- Création d’un grand talus entourant le stade sur les faces Nord, Sud et Est ; - Création d’un bâtiment espace d’activités Sud ;

- Réaménagement des abords, des parkings et des accès au site.

Dans ce projet, il n’est pas prévu de travaux sur la tribune existante Ouest.

I-2 Demandes de dérogation :

Demande de dérogation 1 :

En dérogation des articles PS1, PS 4, PS 40 à 43 de l’arrêté du 9 mai 2006 relatif à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les parcs de stationnement, le pétitionnaire demande à être exonéré de l’interdiction de l’admission de véhicule excédant 3.5t et de pouvoir stationner deux autocars sans application de la sous section II des articles PS.

En compensation, le demandeur propose les dispositions suivantes : La mise en place d’une extinction automatique à eau dans la VDI ; Une augmentation du coupe-feu des parois des réserves donnant dans la VDI de 1 heure à 2 heures ;

Un dimensionnement du désenfumage :

o soit par un calcul issu d’une étude d’ingénerie selon l’article PS18§5 ; (sous réserve d’obtenir un avis favorable de la sous-commission ERP-IGH avant réalisation des travaux),

o soit en appliquant un calcul de 10 volumes / heure en application de l’article PS 42.

Une dalle coupe-feu 2 heures en plancher haut de la VDI au lieu des 1h30 exigé.

Demande de dérogation 2 :

Le projet contient une autre demande de dérogation non formellement sollicitée. Elle concerne une dérogation de l’article MS25 de l’arrêté du 25/6/80, en raison de 2 écarts à la norme NF EN 12845 dont l’application est rendue obligatoire par l’installation d’une extinction automatique à eau dans la VDI. Ces deux écarts décrits sont :

- la pompe du sprinklage et son secours seront alimentés électriquement et secourus par l’alimentation électrique de secours (Groupe électrogène prévu au projet). - la mise en place d’un poste de contrôle antigel.

Pas de compensation de mise en avant.

I-3 Historique :

Le stade Gabriel Montpied est implanté dans sa configuration actuelle depuis le milieu des années 90 avec le permis de construire n° 92 Y 0422 complété par le PC 94 Y 0141 délivré après avis de la sous-commission départementale de sécurité du 25 février 1993 et du 26 mai 1994.

L’établissement a fait l’objet de différents projets récapitulés ci-dessous suivant leur degré d’avancement :

N° AT ou PC Nature du projet Avis et date SCERP

Etat du projet

AT 113 21 G 5048

PC 63113 21 G0135

Augmentation capacité effectif

du public à 12808 places

assises + 1000 personnels

Avis favorable –

08/07/21

Avis favorable

réception – 12/08/21D-2022-001750 Page 4

AT 113 18 G 005 Aménagement d’un espace de

bureaux non accessibles au

public

Avis favorable –

08/03/18

Avis favorable

réception – 12/10/18

AT 113 14 G 0145 Dénombrement des portails

d’évacuation et modification du

Système de Sécurité Incendie

Avis favorable –

12/09/13

Avis favorable

réception – 15/12/16

AT 113 12 G 0130 Agrandissement du vestiaire

professionnel, création d’un

local kiné, réfection des

installations de ventilation et

électriques

Avis favorable –

22/11/12

Avis favorable

réception – 15/12/16

AT 113 08 G 110 Aménagement des vestiaires

Pros

Avis favorable –

2/12/08

Avis favorable

réception – 15/12/16

AT 113 08 G 0134 Suppression du système de

désenfumage des vestiaires 4/5

et 6/7

Avis favorable –

12/09/13

Avis favorable

réception – 6/11/14

La dernière visite périodique de contrôle effectuée par la commission de sécurité date du 12/08/21. Celle-ci a émis un avis favorable à la poursuite de l’exploitation.

Nota : le dossier AT 113 21 G 5080 - PA 113 21 G 0007 transmis par CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, en date du 15/12/2021, reçu le 16/12/2021 a reçu un avis défavorable de la sous- commission ERP-IGH en date du 25/01/22. Le présent dossier est donc un projet modifié en date de mars 2022, prenant en compte les prescriptions émises en 1ère consultation.

Dérogations Tribune Ouest :

L’établissement bénéficie des dérogations suivantes après l’avis favorable de la sous- commission départementale de sécurité du 31 mai 2001. Le détail de l’exonération, les mesures compensatoires proposées et les mesures complémentaires demandées par ladite sous-commission sont :

Dérogation à la stabilité et au degré coupe-feu 1h30 des planchers et structures (art. CO12) : L’établissement dispose d’une stabilité de degré une heure. En compensation, la détection incendie est étendue à tous les locaux et dégagements du sous-sol. De plus, il n’y a pas simultanéité d’occupation de la tribune et de ces locaux.

Absence d’isolement de l’annexe de la salle des sponsors (salle chauvin) (art. CO24). Ce local peut être considéré comme appartenant au même volume que la salle des sponsors, compte tenu du fait que la « visibilité est permanente » sur ce local depuis la salle (paroi vitrée et ouverte) et qu’il n’accueille pas de stockage.

Pour mémoire : la demande de dérogation relative à l’absence de désenfumage des locaux au niveau – 2,20 et + 0,15 a reçu un avis défavorable.

I-4 Description de l’enceinte après réalisation du projet :

Cet établissement se situe dans une enceinte sportive close. La desserte est assurée par une voie échelle depuis différents accès (Rue R Lemoy, V Sardou, Commandant Luc…). Il est isolé de tous tiers en vis-à-vis par éloignement à plus de 4 mètres. La hauteur du plancher bas du dernier niveau accessible au public est supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d’accès des secours et inférieure à 8 mètres pour les autres tribunes démontables.

Les 4 tribunes du stade conformément à la règlementation PA constitueront un seul et même établissement du point de vue de la sécurité incendie (cf. notice de sécurité p.8 et plan de masse enceinte).

L’enceinte sportive dispose d’une aire de jeux 157 m sur 79 m fermée sur les quatre cotés par des tribunes :

A l’EST : une tribune « Est » démontable de 3000 places une tribune « Est » de 5872 places ;

Au NORD : deux tribunes démontables de 1538 places « Volcan » et de 634 places « Visiteurs » ;D-2022-001750 Page 5

Au SUD :

o une tribune démontable de 602 places « Livradois » ;

o bâtiment sous talus comprenant :

la billetterie ;

les consignes ;

espace d’activités sud (commerces, magasins…).

A l’OUEST : Tribune « Gergovie » couverte béton de 7034 6994 places

A noter la présence sur le site, mais hors enceinte sportive :

- Un ERP « CTS Le Pariou) CTS de la 2e catégorie E11301569-000, - Un bâtiment modulaire à simple rez-de-chaussée, inaccessible au public et distant de plus de 8 m et hors de l’enceinte sportive, est installé avec l’AT 113 21 G 5048-PC 63113 21 G0135.

Enceinte utilisation tribunes (modification clôtures) :

DESIGNATION Public Dégagements Exigibles Dégagements Réalisés OBSERVATIONS

Tribune Est 5872 4 S 21 UP 6 S 36 UP

Tribunes Nord Volcan

+ visiteurs 2172 3 S 8 UP 6 S 16 UP

Tribune Sud 602 3 S 3 UP 2 S 4 UP Voir prescription 9

Tribune Ouest

Gergovie 6994 5 S 24 UP Existant non modifié

Enceinte 16810 8 S 57 UP 10 portails 68 UP

I-5 Description de la tribune Nord Volcan :

La tribune Nord Volcan n’est pas modifiée par le projet, seule l’édification du talus modifie l’enceinte clôturée en pourtour de la tribune.

I-6 Description de la tribune Nord Visiteurs :

La tribune Nord visiteurs n’est pas modifiée par le projet, seule l’édification du talus modifie l’enceinte clôturée en pourtour de la tribune avec la création d’un tunnel sous le talus pour permettre l’accès direct des visiteurs de la zone de parking réservée à la tribune Nord visiteurs.

I-7 Description de la tribune Sud :

La tribune Sud n’est pas modifiée par le projet hormis l’enceinte clôturée en pourtour de la tribune. (Voir prescription 9).

I-8 Description du bâtiment sous-talus (billeterie, boutiques…) :

Ce bâtiment d’environ 500 m² implanté sous talus (cf. plan de masse des constructions) est insuffisamment décrit. Ce bâtiment à vocation à recevoir du public et situé dans l’enceinte sportive devra faire l’objet d’une demande d’avis de la sous-commission ERP-IGH (voir prescription 7).

I-9 Description de la tribune Ouest « Gergovie » (existante non modifiée) :

Tribune couverte béton assises détaillées comme suit :

gradin bas de 4354 places dont 21 PMR,

gradin haut de 2640 places,

en élévation (déambulatoire haut et bas, loges),

o un espace télévision,

o un local PC sécurité vidéo,

o une salle de réception « salle SANCY » de 200 m²,

au rez-de-chaussée (0,15 m) :

o des vestiaires – sanitaires,

o une salle de réunions de 33 m²,

o un foyer de 50 m²,

o un vestiaire « professionnel » à réceptionner,

o un espace sauna hammam,

o un local kiné existant,D-2022-001750 Page 6

o une salle d’exposition « salle CHAUVIN » ex salle sponsor de 250 m², o un espace détente annexe vitré et ouvert de la salle Chauvin,

o un ensemble de bureaux,

o une chaufferie accessible par sas (transformée en sous-station – voir prescription SCERP IGH du 12/08/21),

o un local TGBT,

o des locaux techniques,

o des locaux de stockage,

o un atelier de 75 m² transformé en 2 bureaux (non accessible au public) avec local réserve / stock traité LRM,

o un local jardinier de 240 m².

Au sous-sol :

o une salle de musculation de 205 m²,

o un dojo de 453 m²,

o un local rangement.

Le bâtiment est constitué d’une structure :

• stable au feu de degré une heure pour ce qui concerne les éléments principaux situés sous 3,64 m (voir dérogation) ;

• sans aucune stabilité pour les structures au-dessus de 3,64 m.

Les éléments de structure de la toiture n’ont aucune stabilité au feu. La distribution intérieure est un cloisonnement traditionnel coupe-feu de degré 1 heure pour les parois entre les locaux et les dégagements accessibles au public, les blocs-portes sont pare-flammes de degré ½ heure. Les parois entre les locaux accessibles au public et les locaux non accessibles au public à risques courants sont pare-flammes de degré ½ heure. Les circulations sont recoupées tous les 25 à 30 mètres par des parois et blocs-portes pare-flammes de degré ½ heure.

Les locaux considérés à risques importants d'incendie sont la chaufferie, le TGBT. Ces locaux sont isolés par des murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures et par des blocs-portes coupe-feu de degré 1 heure équipés de ferme-portes.

Les dégagements pour l’évacuation des personnes sont détaillés de la façon suivante :

Bâtiment Ouest Hors utilisation tribune (cf dérogation n°1) :

DESIGNATION Public Dégagements Exigibles Dégagements Réalisés OBSERVATIONS

Dojo 114 2 S 4 UP 2 S 4 UP Enfouissement 1 S 2 UP sur extérieur

Salle de musculation 52 2 S 3 UP 2 S 4 UP Enfouissement 1 S 2 UP sur extérieur

Sous-Sol 167 2 S 4 UP 4 S 8 UP Enfouissement 2 S 4 UP sur extérieur

Les solutions retenues pour le public en situation de handicap qui se trouve dans l’incapacité de pouvoir évacuer ou être évacué n’ont pas été déterminées (voir prescription n°11 SCERP IGH du 12/10/18). Cependant l’accessibilité PMR est assurée uniquement dans la tribune Ouest « Gergovie » partie basse du gradin et au niveau inférieur débouchant de plein pied.

Cet établissement possède les équipements techniques suivants :

une installation de chauffage alimentée par une sous-station – (voir prescription SCERP IGH du 12/08/21) ;

un désenfumage de la cage d’escalier centrale (Tribune Ouest) ; un désenfumage mécanique du DOJO, de la salle de musculation au niveau –2.20 et d’un vestiaire cloisonné en quatre au niveau +0,15 m (reste à vérifier avec AT 113 13 G 0134) ;

des dispositifs de mise hors tension partielle de l’installation électrique à l’exception des alimentations normales des installations de sécurité (éclairage de sécurité, SSI alimentation en amont, installation de DF), inaccessible au public et facile à atteindre par les services de secours et un autre pour l’éclairage du stade (voir prescription SCERP IGH du 12/08/21) ;

un éclairage de sécurité permanent fonctionnant sur source centrale ;D-2022-001750 Page 7

un groupe électrogène de remplacement ;

un système de sécurité incendie de catégorie A (Tribune Ouest), d’un équipement d’alarme de type 1 comprenant des déclencheurs manuels, une sonorisation de sécurité (alarme générale interrompue par un message préenregistré et arrêt sonorisation d’ambiance), des diffuseurs lumineux dans les sanitaires, des détecteurs automatiques d’incendie avec indicateurs d’action dans l’ensemble de l’établissement au rez-de-chaussée et au sous-sol à l’exception des escaliers et sanitaires. Présence d’une temporisation portée à 5 minutes. Présence d’un T.R.E. au PC Sureté (3e étage) et d’un T.R.A. à l’entrée terrain ;

un téléphone urbain permettant l’alerte des sapeurs-pompiers (voir prescription SCERP IGH du 12/08/21) ;

des extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres et des extincteurs appropriés aux risques particuliers.

I-10 Description de la tribune « Est » après travaux :

Cette tribune se situe dans un immeuble comprenant 6 niveaux : - 4 niveaux en surélévation,

- Rdc haut : niveau 1 correspondant au parvis,

- Rdc bas : niveau 0 correspondant à la Voie de Desserte Intérieure VDI.

Ce bâtiment possède 1 façade accessible. La desserte est assurée par : - une voie échelle depuis le parvis extérieur,

- une voie engin depuis la VDI.

Cette tribune est isolée de tous tiers en vis-à-vis par éloignement à plus de 8 mètres. Les tribunes ouest, nord et sud sont existantes et dissociées. La hauteur du plancher bas du dernier niveau accessible au public est supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d’accès des secours.

Le bâtiment de la nouvelle tribune sera distribué de la façon suivante :

Niveau 5 :

o tribunes hautes ;

Niveau 4 :

o tribunes hautes ;

o vomitoires des tribunes hautes ;

o déambulatoire grand public sous les tribunes hautes à l’air libre comprenant les sanitaires et des buvettes.

Niveau 3 :

o tribunes ;

o salons Sud et Nord ;

o salon Business Est

o salles de presse (zone 1 et 2) ;

o PC Commandement.

Niveau 2 :

o tribunes ;

o 5 salons ;

o loges.

Niveau 1 (niveau de référence pour le public par le parvis) :

o tribunes ;

o 3 salons d’honneur.

Niveau 0 :

o vestiaires ;

o bureaux

o salle de conférence de presse

o salle photographes ;

o hall joueurs ;

o zone mixte ;

o locaux techniques ;

o locaux de stockage ;

o Voie de Desserte Interne (VDI) ;

o gymnase ;

o locaux annexes du gymnase.D-2022-001750 Page 8

Le bâtiment est constitué d’une structure stable au feu de degré 1 heure ½ pour ce qui concerne les éléments principaux. Les éléments de structure de la toiture seront en métal sans degré de stabilité au feu. Les planchers sont coupe-feu de degré 1 heure ½. La distribution intérieure est un cloisonnement traditionnel coupe-feu de degré 1 heure pour les parois entre les locaux et les dégagements accessibles au public, les blocs-portes sont pare- flammes de degré ½ heure. Les parois entre les locaux accessibles au public et les locaux non accessibles au public à risques courants sont pare-flammes de degré ½ heure. Les circulations sont recoupées tous les 25 à 30 mètres par des parois et blocs-portes pare-flammes de degré ½ heure (portes asservies ouvertes sur le SSI). Les escaliers intérieurs au bâtiment (organisés en 2 blocs de 2 escaliers « à la Chambord ») sont encloisonnés, les parois sont coupe-feu de degré 1 heure ½, les blocs-portes pare-flammes de degré ½ heure munie de ferme-portes.

Les locaux considérés à risques importants d'incendie sont :

- Niveau 0 : Locaux techniques CTA,

Local TGBT,

Local transformateur,

Local groupe électrogène,

Local technique transmission,

Local stockage container,

Locaux de stockage,

Locaux techniques sprinklage,

Magasin stadiers.

Ces locaux sont isolés par des murs et planchers hauts coupe-feu de degré deux heures et par des blocs-portes coupe-feu de degré une heure équipés de ferme-portes. (Nota : ces locaux donnant dans le volume de la VDI sont isolés selon les dispositions de l’article PS9).

Les locaux considérés à risques moyens d'incendie sont :

- Niveau 4 : 2 réserves friteuse ;

local stockage.

- Niveau 3 : 2 offices relais ;

2 locaux ménage.

- Niveau 2 : 2 offices relais ;

2 locaux ménage.

- Niveau 1 : 2 offices relais ;

2 locaux ménage ;

2 réserves friteuse.

- Niveau 0 : locaux de stockage ;

locaux stockage club ;

locaux stockage ballons – flockage ;

locaux de ménage ;

office relais ;

local déchets ;

magasin ;

réserves ;

locaux rangement matériels gymnase.

Ces locaux sont isolés par des murs et planchers hauts coupe-feu de degré une heure et par des blocs-portes coupe-feu de degré une demi-heure équipés de ferme-portes. Toutefois, il est prévu dans le cadre de la demande de dérogation à l’article PS1 d’augmenter le degré coupe-feu des parois des réserves donnant dans la VDI de 1 heure à 2 heures.

Les dégagements pour l’évacuation des personnes en configuration match sont détaillés de la façon suivante :

DESIGNATION Niveaux Public Personnel Cumul Dégagements Exigibles Dégagements Réalisés OBSERVATIONS

Tribunes hautes 5-4 2226 2226 3 Dég de 15 UP 4 Dég de 20 UP

Nota : la notice mentionne

la réalisation de 4 Dég de

24 UP – mention non

retenue (cf vomitoires)

VIP salon sud

3

93 2 Dég de 2 UP 2 Dég de 4UP Nota : la notice mentionne

la réalisation de 5 Dég de 5

UP – mention non retenue

VIP salon nord 93 2 Dég de 2 UP 2 Dég de 4UP Nota : la notice mentionne

la réalisation de 5 Dég de 5

UP – mention non retenueD-2022-001750 Page 9

DESIGNATION Niveaux Public Personnel Cumul Dégagements Exigibles Dégagements Réalisés OBSERVATIONS

Presse 130 2 Dég de 2 UP 3 Dég de 6 UP

316 2 Dég de 3 UP 4 Dég de 8 UP

VIP loges

2

314 2 Dég de 2 UP 2 Dég de 2 UP

2838 3 Dég de 5 UP 4 Dég de 8 UP

Business

1-0

556

VIP 296

Officiel 136

1019 3 Dég de 7 UP 6 Dég de 18 UP

Volée basse sud

2-1-0

1079 3 Dég de 8 UP 3 Dég de 10 UP

Volée basse nord 1079 3 Dég de 8 UP 3 Dég de 10 UP

Total 6002 6002 5 Dég de 21 UP 6 Dég de 36 UP

Les dégagements pour l’évacuation des personnes en configuration hors match sont détaillés de la façon suivante : (voir prescription 10).

Nota : les calculs des effectifs prennent en compte une activité de restauration debout et un calcul selon le ratio de 2p/m² (article N2).

DESIGNATION Niveaux Public Personnel Cumul Dégagements Exigibles Dégagements Réalisés OBSERVATIONS

salon sud

3

296 4 2 Dég de 4 UP 2 Dég de 4 UP

salon nord 286 4 2 Dég de 4 UP 2 Dég de 4 UP

salon est 338 4 2 Dég de 2 UP 3 Dég de 6 UP (voir prescription 10)

600

(effectif limité

par MO)

2 Dég de 3 UP 4 Dég de 8 UP (voir prescription 10)

Salon 1

2

266 4 2 Dég de 4 UP 2 Dég de 4 UP

salon 2 170 2 2 Dég de 3 UP 3 Dég de 3 UP

salon 3 87 1 2 Dég de 2 UP 2 Dég de 2 UP

salon 4 87 1 2 Dég de 2 UP 2 Dég de 2 UP

salon 5 170 2 2 Dég de 3 UP 3 Dég de 3 UP

salon 6 266 4 2 Dég de 4 UP 2 Dég de 4 UP

salon 7 496 4 2 Dég de 6 UP 2 Dég de 8 UP

600

(effectif limité

par MO)

3 Dég de 5 UP 4 Dég de 8 UP (voir prescription 10)

salon d’honneur 2

1

444 20 2 Dég de 6 UP 2 Dég de 8 UP

salon d’honneur 1 486 20 2 Dég de 6 UP 2 Dég de 8 UP

salon d’honneur 3 486 20 2 Dég de 6 UP 2 Dég de 8 UP

1416 60 1476 3 Dég de 7 UP 6 Dég de 18 UP

Total (hors N0)

2776

(effectif limité

par MO)

7 Dég de

28 UP

7 Dég de

31 UP

(voir prescription

10)D-2022-001750 Page 10

Les dégagements pour l’évacuation des personnes dans les locaux annexes sont détaillés de la façon suivante :

DESIGNATION Niveaux Public Personnel Cumul Dégagements Exigibles Dégagements Réalisés OBSERVATIONS

Gymnase 0 273 5 278 2 Dég de 3 UP 2 Dég de 6 UP

Ce bâtiment possède des ascenseurs destinés à l’accessibilité des niveaux pour les personnes en situation de handicap. La solution retenue pour l’évacuation différée du public en situation de handicap, qui se trouve dans l’incapacité de pouvoir évacuer ou être évacué rapidement, est la suivante :

Niveau 4 : attente sur l’espace extérieur déambulation,

Niveau 3 : solutions équivalentes à un espace d’attente sécurisée 2 zones protégées dans couloir désenfumé,

Niveau 2 : solutions équivalentes à un espace d’attente sécurisée 2 zones protégées dans couloir désenfumé,

Niveau 1 : directement de plain-pied sur le parvis,

Niveau 0 : directement de plain-pied sur la pelouse.

Ce bâtiment en projet possède les équipements techniques suivants : Une protection des cages d'escaliers (escaliers intérieurs dénommés 1, 2, 3 et 4) encloisonnés est réalisée par une mise en surpression. La surpression sera réalisée en même temps que le désenfumage du volume mis en communication et mise en route par la commande de désenfumage ; un désenfumage des circulations parvenant aux escaliers intérieurs 1, 2, 3 et 4 est réalisé par extraction mécaniques et amenées d'air mécaniques. Ce désenfumage est asservi au système de sécurité incendie ;

un désenfumage de la salle de conférence de presse, du hall joueur et zone mixte, de la circulation de plus de 30m au R+2 et R+1 est réalisé par extraction mécaniques et amenées d'air mécaniques. Ce désenfumage est asservi au système de sécurité incendie ;

Le système de désenfumage dispose d'une alimentation électrique de sécurité (groupe électrogène / dérivation issue directement du tableau principal) ;

une installation de chauffage par réseau de chaleur de Clermont-Ferrand alimentée via une sous-station de 600 kW ;

un dispositif de mise hors tension générale de l’installation électrique pour chaque TGBT à l’exception des alimentations normales des installations de sécurité (éclairage de sécurité, désenfumage mécanique, SSI, extinction automatique, les moyens d’alerte), inaccessible au public et facile à atteindre par les services de secours, situé au PCS ;

un éclairage de sécurité assurant la fonction d’évacuation au moyen de blocs d’éclairage alimentés par une source centrale constituée d’une batterie d’accumulateurs ;

un système de sécurité incendie de catégorie A est installé sur ce nouveau bâtiment. Un lien sera assuré avec la tribune existante de manière à obtenir qu’un seul SSI pour l’ensemble du site pour se faire, des travaux seront entrepris sur la tribune existante (voir prescription 14). Le concept de mise en sécurité détaillera le projet envisagé. La détection sera installée dans les locaux et circulation ;

un équipement d’alarme de type 1 comprenant des déclencheurs manuels, des diffuseurs sonores, des détecteurs automatiques d’incendie dans les locaux et circulation (hors VDI) ; (voir prescription 14). Un SSS est également installé. Il existera 5 zones d’alarme :

Zone 1 : aire de jeu extérieur et tribunes,

Zone 2 : tribune est hors gymnase,

Zone 3 : gymnase tribune Est,

Zone 4 : tribune Ouest,

l’alarme est générale avec une temporisation de 5mn (cf. dossier SSI). Les alarmes sont exploitées par l’équipe de sécurité incendie depuis le PCS. Un Système de Sonorisation de Sécurité (SSS) est installé et reprend les installations des bâtiments existants et diffuse l’alarme en zone 1 ;D-2022-001750 Page 11

un téléphone respectant les dispositions de l’article MS70§5 sera mis en place conformément à la notice de sécurité ;

des extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres et des extincteurs appropriés aux risques particuliers ;

une colonne sèche desservant l’escalier 2 alimentée depuis la VDI (voir prescription 16).;

un système d’extinction automatique du type sprinkler au niveau de la Voierie de Desserte Intérieure ;

un moyen d’alimentation autonome en énergie pour garantir la sécurité des conditions d’exploitation en cas de défaillance du réseau de distribution d’énergie électrique (décret du 12 septembre 2007) par un groupe électrogène en poste fixe.

La défense extérieure contre l’incendie est assurée par 5 poteaux d’incendie : - 1 PEI à l’intérieur de la VDI,

- 1 PEI à l’entrée sud de la VDI,

- 1 PEI à l’entrée nord de la VDI,

- 1 PEI côté tribunes Nord

- 1 PEI côté tribune Sud.

le plus proche situé à moins de 150 mètres de l’entrée principale, assurant un débit global de 180 m3/h

Au moins un des PEI est situé à moins de 200 m en suivant les voies de circulation pour desservir une façade accessible de l’établissement. Les autres PEI nécessaires à la défense extérieure contre l’incendie sont situés à moins de 400 m d’une façade accessible. La distance maximale avec un ½ raccord d’alimentation d’une colonne sèche est inférieure à 60 mètres d’un poteau ou d’une bouche d'incendie normalisés.

La surveillance organisée et prévue dans le projet par le chef d’établissement par la mise en place d’un service de sécurité. Un schéma d’organisation de la sécurité sera réalisé et transmis à la commission de sécurité avant l’ouverture au public de la nouvelle tribune. Ce document proposera le nombre d’agents à mettre en place en fonction des activités réalisées. (voir prescription 15).

Cet établissement qui regroupera plusieurs exploitations sera dirigé par une direction unique assurée par un responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité, tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’elles. Cette responsabilité est confiée à M. Romuald LAMBERT (cf. déclaration écrite du 2/07/19 de M. le Pdt de Clermont Auvergne Métropole).

I-11 Description de la VDI au niveau 0 de la tribune « Est » après travaux :

La Voie de Desserte Intérieure est conçue en terme de sécurité incendie comme un parc de stationnement couvert en infrastructure accessible au public 24h/24.

Cet établissement compte 1 niveau en infrastructure dont le niveau de référence est le niveau 0 défini au projet.

La répartition des places de stationnement et des locaux est la suivante : 20 véhicules légers ;

2 autocars (voir demande de dérogation).

La desserte du niveau de référence est assurée par une voie engins.

Les éléments porteurs sont stables au feu de degré 2 heures.

Il est isolé du reste de l’établissement par des murs et un plancher coupe-feu de degré 2 heures.

Les intercommunications aménagées dans les murs ou parois sont réalisées par un sas d'une surface minimale de 3 m2 avec une largeur d'au moins 0,90 mètre. Leurs parois ont le même degré de résistance au feu que les murs ou parois traversés. Le sas dispose de deux portes uniquement, situées aux extrémités du sas, pare-flammes de degré une demi-heure, équipées chacune d'un ferme-porte ou E 30-C, et s'ouvrant toutes les deux vers l'intérieur.D-2022-001750 Page 12

Les locaux non accessibles au public, locaux à risques particuliers dans le périmètre de la VDI seront protégés coupe-feu de degré 2 heures avec des portes pare-flammes 1 heure munies de ferme-portes.

La VDI aura une surface de 2325 m² et ne sera pas compartimentée.

La distance à parcourir par les usagers pour atteindre un escalier ou une sortie en dehors des zones de stationnement ne dépasse pas :

40 mètres si les usagers se situent entre deux escaliers ou sorties opposés au moins ;

25 mètres dans les autres cas.

L’évacuation rapide du public en situation de handicap s’effectue par dégagement direct sur l’extérieur.

Cet établissement possède les équipements techniques suivants :

la VDI est prévue désenfumée mécaniquement (cf. demande de dérogation) ; un éclairage de sécurité assurant la fonction d’évacuation au moyen de blocs d’éclairage autonomes ;

2 ascenseurs accessibles aux personnes à mobilité réduite utilisables en cas d'incendie ;

le système de sécurité incendie de catégorie A du stade disposant d’un équipement d’alarme générale de type 1 sera étendu à la VDI ;

un affichage à l'entrée des véhicules de l'interdiction d'accès en cas de déclenchement de l'alarme générale ;

un téléphone urbain permettant l’alerte des sapeurs-pompiers ;

des extincteurs à poudre de 6 kg ou à eau pulvérisée de 6 litres appropriés aux risques particuliers ;

une caisse de 100 litres de sable meuble pour chaque niveau, munie d'une pelle, placée à proximité de chaque rampe ;

des colonnes sèches ;

un système d’extinction automatique du type sprinkler répondant à la norme NFEN 12845 hormis les 2 points suivants : (voir prescription et demande de dérogation)

la pompe du sprinklage et son secours seront alimentés électriquement et secourus par l’alimentation électrique de secours

la mise en place d’un poste de contrôle antigel

une installation de ventilation et de surveillance de la qualité de l’air.

La défense extérieure contre l’incendie au niveau de la VDI est assurée par 1 Point d’Eau d’Incendie (PEI), dont la distance maximale avec un ½ raccord d’alimentation d’une colonne sèche est inférieure à 60 mètres de ce PEI.

II- TEXTES APPLICABLES À L’ÉTABLISSEMENT :

Code de la construction et de l'habitation traitant de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Articles R.143-1 à R.143-47, R.184-4 et R.184-5).

Arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Deuxième partie - Livre premier, articles GN).

Arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Deuxième partie - Livre II - Dispositions Générales, articles GE1 à MS75).

Arrêté du 5 février 2007 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les salles à usage d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples (Dispositions Particulières - Type L).

Arrêté du 22 décembre 1981 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les magasins et centres commerciaux (Dispositions Particulières - Type M).D-2022-001750 Page 13

Arrêté du 21 juin 1982 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les restaurants et débits de boissons (Dispositions Particulières - Type N).

Arrêté du 4 juin 1982 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements d'enseignement et colonies de vacances (Dispositions Particulières - Type R).

Arrêté du 18 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les salles d’expositions (Dispositions Particulières - Type T).

Arrêté du 21 avril 1983 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les administrations, banques, bureaux (Dispositions Particulières - Type W).

Arrêté du 4 juin 1982 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements sportifs couverts (Dispositions Particulières - Type X).

Arrêté du 12 juin 1995 modifié relatif à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les musées (Dispositions Particulières - Type Y).

Arrêté du 9 mai 2006 relatif à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les parcs de stationnement (Dispositions Particulières - Type PS + de 10 véhicules à moteur).

Par ailleurs, les locaux réservés au personnel sont assujettis aux dispositions du Code du Travail, et plus particulièrement à sa Quatrième Partie, « santé et sécurité au travail », livre II, titre 1er « Obligations du maître d’ouvrage pour la conception des lieux de travail » et titre II « Obligations de l’employeur pour l’utilisation des lieux de travail ».

III- DÉTERMINATION DE L’EFFECTIF :

L'effectif des personnes susceptible d'être admis simultanément est déterminé, en application de l’article PA2, selon la déclaration du chef d’établissement (ou du maître d’ouvrage) à :

EXPLOITATION Effectif du public Effectif du personnel Total

Tribune Ouest 6994 400 7394 personnes*

Tribune Est 5872 800 6672 personnes

Tribunes Nord volcan 1538 1538 personnes

Tribunes Nord visiteurs 634 1538 personnes

Tribune Sud 602 602 personnes

TOTAL 15640 1200 16 840 personnes

Nota : il n’est pas pris en compte les effectifs déclarés hors match (voir prescription 10).

IV- CLASSEMENT :

L’établissement existant est classé en type PA avec des aménagements des types X, L, M, N, PS de catégorie 1 en application des articles R.143-18, R.143-19, GN 1, GN 2, GN 5.

Cette exploitation, après réalisation du projet, est intégrée à un groupement d'exploitations constituant un établissement classé en type PA avec des aménagements des types X, L, M, N, R, T, W, Y, PS de catégorie 1 en application des articles R.143-18, R.143-19, GN 1, GN 2, GN 5.D-2022-001750 Page 14

V- PRESCRIPTIONS :

Compte tenu des documents figurant au dossier, le service départemental d’incendie et de secours propose à la commission de prescrire les mesures de sécurité suivantes :

ARTICLE N° / PRESCRIPTIONS R143-3

R143-34

1. Les constructeurs, propriétaires et exploitants sont tenus tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes. Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus chacun en ce qui les concerne, de s’assurer que les installations sont établies en conformité avec les dispositions de la réglementation.

Le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne dégage pas les constructeurs, installateurs et exploitants des responsabilités qui leur incombent personnellement.

R143.44

GE3§3

2. Tenir à jour un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et en particulier : l’état du personnel chargé du service de sécurité ;

les diverses consignes générales et particulières établies en cas d'incendie y compris les consignes d’évacuation prenant en compte les différents types d’handicap ;

les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;

les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux.

GN13 3. Ne pas effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation.

Si exceptionnellement de tels travaux doivent être entrepris en présence du public, les précautions relatives à la qualification du personnel chargé de leur exécution, à l’isolement du lieu de travail, et à l’intervention immédiate des moyens de premiers secours doivent être prises.

Nota : une attention particulière devra être considérée par le maître d’ouvrage sur les travaux réalisés en site occupé dont l’emprise au sol comprendra éventuellement des zones accessibles au public.

CO1, CO2§4

Arrêté

Préfectoral

portant

Règlement

Opérationnel

des S.I.S. 63

4. Garantir en permanence la desserte des bâtiments y compris en saison hivernale. A cet effet, les bornes escamotables, barrières à chaine, potelets et barrières éventuels doivent pouvoir :

• Être rétractables, rabattables ou déplaçables par simple poussée ou traction, être escamotables, à fermeture par cadenas sécable,

être d’un poids inférieur à 15 Kg pour les appareils portables ;

• Être déverrouillables à l’aide de triangle de manœuvre (triangle de manœuvre de 11 mm) ;

• Être débrayables lorsqu’ils sont motorisés.

Aucun dispositif de type clé, passe, télécommande ou autre moyen non-conforme aux points ci-dessus n’est accepté par le service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme (S.D.I.S. 63). En cas d’installation d’un dispositif de contrôle des accès, le propriétaire ou l’exploitant, devant permettre l’accès des secours sans délai, peut interroger le groupement de mise en œuvre opérationnelle du service départemental d’incendie et de secours afin de connaître la validité de son dispositif.

R143.34

GE7

5. Faire vérifier, par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur (1), pendant la phase construction :

les dispositions concernant la sécurité des personnes contre les risquesD-2022-001750 Page 15

ARTICLE N° / PRESCRIPTIONS

Décret du 8

mars 1995

modifié

R143.44

GE3

R143.38

Arrêté

préfectoral

relatif à la

CCDSA

d’incendie et de panique prévu à l’article GE8§1,

les prescriptions du présent rapport ;

(1) Par divers modes de communication, le ministère de l’intérieur a précisé les conditions d’indépendance et d’impartialité des personnes et organismes agréés en application de l’article R125.4 du CCH. De ces conditions ressort que la mission de vérification réglementaire après travaux ne peut être confiée à une entité apparentée au coordinateur en charge de la conception du SSI. Il est impératif que l’organisme agréé par le ministère de l’intérieur ait une indépendance totale de toute mission de conception sur une installation ou un équipement, tel que le système de sécurité incendie…Un organisme qui enfreindrait cette règle d’indépendance s’expose à un retrait ou suspension de l’accréditation délivrée au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020 et par conséquent le retrait ou la suspension de l’agrément du ministère de l’intérieur. Il en est de même pour toute vérification en exploitation, d’une installation ou d’un équipement ayant été conçu par une entité apparentée à l’organisme agréé, pendant une durée de 2 ans à compter de la réception.

Faire vérifier la solidité de l’ouvrage par un organisme agréé par le ministère compétent.

Annexer au registre de sécurité les rapports des organismes ou personnes chargés des vérifications techniques imposées.

Faire visiter l’établissement par la commission de sécurité au moins un jour avant l'ouverture au public prévue ; solliciter son passage au moins un mois avant la date de réception envisagée.

Présenter au préventionniste du SDIS en charge de la réception, deux jours ouvrés avant la date de la visite, les documents ci-dessous :

l’attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,

l’attestation du contrôleur technique précisant que celui-ci a bien exécuté l’ensemble de la mission L complétée des conclusions attestant la solidité de l’ouvrage,

le rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) rédigé conformément à l’article GE9 en comportant :

• les renseignements d’ordre général et administratif,

• les avis relatifs à la conformité émis dans l’ordre des

dispositions réglementaires,

• les avis relatifs aux non-conformités avec un commentaire

explicatif,

• la liste complète des avis de non-conformité ainsi que leurs

commentaires explicatifs, numérotée en une série unique,

avec localisation des parties d’installations concernées,

établie en début ou en fin de rapport,

• le rappel des prescriptions annexées au permis de construire

ou à l’autorisation de travaux,

• le rappel des aggravations et des dérogations accordées par

l’autorité administrative.

L122-3

R122.7

R122.8

R122.11

R143.22

GE2§1

6. Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification de l’établissement ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative qui vérifie leur conformité à la réglementation. Il en est de même en ce qui concerne les modifications d’exploitation, d’effectifs et ce même sans travaux.

Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité.

Le dossier permettant de vérifier la conformité d’un établissement recevant le public avec les règles de sécurité tel que prévu à l’article R. 143-22 du code de la construction et de l’habitation doit contenir :

– L’imprimé Cerfa approprié à l’instruction :

• Dans le cas où les travaux ne sont pas assujettis à demande de permis de construireD-2022-001750 Page 16

ARTICLE N° / PRESCRIPTIONS ou permis d’aménager :

– L’imprimé Cerfa n°13824 prévu pour demande d’autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public, déposée au titre de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Le bordereau de dépôt des pièces à joindre à chaque demande d’autorisation précise les pièces utiles à l’instruction de la demande et à l’avis délivré par les autorités compétentes.

• Dans le cas où les travaux sont assujettis à demande de permis de construire ou permis d’aménager :

– L’imprimé Cerfa n°13409 de la demande de permis de construire permettant d’identifier la destination et l’engagement « solidité à froid» prévu par l’article 45 du décret du 8 mars 1995

– L’imprimé Cerfa relatif au dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles de sécurité contre l'incendie et la panique. Le bordereau de dépôt des pièces à joindre à chaque demande d’autorisation précise les pièces utiles à l’instruction de la demande et à l’avis délivré par les autorités compétentes.

– Une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité ;

– Un engagement du Responsable Unique de Sécurité ;

– Un plan de situation, des plans de masse et de façades des constructions projetées faisant ressortir, d’une part, les conditions d’accessibilité des engins de secours, et plus particulièrement les largeurs des voies et les emplacements des baies d’intervention pompiers, et, d’autre part, la présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers ;

– Afin de vérifier des points particuliers concernant le règlement de sécurité, des plans de coupe et des plans de niveaux, ainsi qu’éventuellement ceux des planchers intermédiaires aménagés dans la hauteur comprise entre deux niveaux ou entre le dernier plancher et la toiture du bâtiment ;

– Lorsque le projet nécessite une demande de dérogation au présent règlement, le dossier doit comporter pour chaque point dérogatoire une fiche indiquant notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger (références articles et libellé du point de la règle concernée), les éléments du projet auxquels elles s’appliquent (localisation sur les plans) et la justification des demandes (motivation et mesures compensatoires proposées).

En application du second principe de l’article GN 8, le dossier de sécurité devra également présenter la ou les solutions retenues pour l’évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap.

Compte tenu des délais d’instruction prévus par le Code de l’Urbanisme et le Code de la Construction et de l’Habitation, les dossiers doivent être déposés en mairie au moins 4 mois avant le début des travaux envisagés.

L122-3 du

code de la

construction

et de

l'habitation

L. 425-3 du

code de

7. Déposer les dossiers prévus à l’article R143.22 du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’aménagement intérieur des locaux non affectés (magasins, billetterie…). L'aménagement intérieur de tout ou partie de l'établissement recevant du public n'étant pas connu lors du dépôt de la demande de permis d’aménager, une autorisation complémentaire au titre de l'art L 122-3 du code de la construction et de l'habitation devra être sollicitée et obtenue avant exécution des travaux et l'ouverture au public (billetterie, magasin)..D-2022-001750 Page 17

ARTICLE N° / PRESCRIPTIONS l’urbanisme

GN9

Les futurs maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre en charge de l’aménagement des locaux, devront respecter les dispositions règlementaires applicables à leurs projets.

Dans le cas où elles ne pourraient l’être, le maître d’ouvrage devra soit renoncer à l’utilisation de ces locaux, soit limiter l’accès du public aux seules parties de la construction compatibles avec les conditions de sécurité requises.

L111-8

R111.19.13

R111.19.14

R111.19.17

R123.22

GE2§1

8. Déposer une demande d’autorisation en mairie permettant de vérifier la conformité de certaines parties de l’établissement avec les règles de sécurité : • Modification de l’installation de chauffage sans demande d’autorisation déposée en mairie (prescription suite à visite du 12/08/21.

• Les solutions retenues pour le public en situation de handicap qui se trouve dans l’incapacité de pouvoir évacuer ou être évacué des parties qui leur sont accessibles (gradins et locaux) (prescription depuis 2010). • L’implantation des bâtiments préfabriqués (prescription depuis 2008). • Les consignes établies en cas d'incendie y compris les consignes d’évacuation prenant en compte les différents types d’handicap ainsi que l’état du personnel chargé du service de sécurité; les deux configurations devront être abordées (match et fonctionnement hors match).

• L’aménagement des boutiques (parvis façade sud : billetterie, consignes et commerces) prévues dans le cadre du permis de construire objet du présent avis et cités en page 7 de la notice de sécurité jointe au dossier.

La constitution du dossier est rappelée en prescription ci-dessus.

PA 7 9. Doter l’enceinte constituée autour de la tribune Sud de 3 sorties minimum judicieusement réparties.

L111-8

R111-19

CO 38

10. Solliciter l’avis de la commission de sécurité concernant les conditions d’exploitation hors match en fournissant à la commission les différentes configurations possibles et cumulables des activités dans les différents locaux accessibles au public (salons, salle de conférence…).

Les dégagements actuellement prévus constituent un facteur limitant. L’utilisation même partiel de certains locaux pour des activités où le calcul d’effectif sera plus majorant ne semble pas possible compte-tenu de la conception des dégagements. La limitation de l’effectif telle que prévue par la notice de sécurité n’est pas recevable et devra être substituée par une déclaration d’activité et d’occupation des locaux en simultanéité en précisant précisément les conditions d’exploitation retenues.

CO 38 11. Doter les dégagements du salon 3 Est au niveau N3 d’une largeur cumulée d’au moins de 5 UP (considérant conformément à la notice de sécurité un effectif de 338 personnes).

T4 12. Solliciter l’avis de la commission de sécurité en déposant auprès de M le Maire de Clermont le cahier des charges concernant les activités de type T (salle expositions). Ce cahier des charges contractuel fixe les responsabilités entre le propriétaire ou le concessionnaire de l'établissement et les locataires permanents de l'établissement, il décrit les obligations respectives des deux parties pour appliquer les prescriptions imposées par l'autorité administrative.

EL11 13. Compléter et/ou préciser le descriptif des installations électriques et en particulier des dispositifs de coupure permettant la mise hors tension générale de l'installation électrique de l'établissement en particulier des dispositions prévues sur les installations existantes et la l’éventualité

Nota : Il est prescrit par la commission de sécurité sur les bâtiments existants d’identifier et de tester les arrêts d’urgence. En l’absence de coupure générale, installer un dispositif de coupure dument renseigné. Mentionner à proximité la présence de groupes électrogènes sur la coupure générale.

MS53 à

MS60

14. Réaliser le système de sécurité incendie (S.S.I.) conformément aux dispositions des articles MS53 à MS60 du règlement de sécurité.D-2022-001750 Page 18

ARTICLE N° / PRESCRIPTIONS GE2§1

MS55

MS64

MS75

Désigner un coordonnateur système de sécurité incendie et déposer en mairie le cahier des charges fonctionnel concernant le remplacement du SSI existant dans la tribune Ouest et son intégration au SSI installé dans le cadre des travaux (dossier SSI transmis mais n’intégrant pas le remplacement du SSI existant cf. p.8 dossier coordination SSI) en définissant les zones de détection et zones de mise en sécurité ainsi que la corrélation entre celles-ci (autorisation à obtenir impérativement avant le début des travaux).

Fournir à la commission de sécurité lors de la visite de réception le procès-verbal du coordonnateur S.S.I., précisant l’application des dispositions du point 16 de la norme NFS61-932 (conformité du système installé, essais de réception technique selon l’annexe A, vérification des documents techniques du dossier d’identité) et comportant une synthèse des éventuelles remarques.

Nota : un engagement écrit en date du 28 mars 2022 signé par le maitre d’ouvrage confirme la réalisation d’une opération afin de gérer via un seul SSI l’ensemble du site en reprenant les installations existantes

R123-13

PA13

MS45

MS46

15. Assurer la surveillance de l’établissement pendant la présence du public dans le cadre de manifestations utilisant les tribunes par :

au minimum 4 agents de sécurité incendie qualifiés SSIAP1 et 1 chef d’équipe qualifié SSIAP2.

des personnes désignées et entraînées à la mise en œuvre des moyens de secours.

Déposer pour avis auprès de la commission de sécurité un schéma d’organisation de la sécurité afin de quantifier le nombre d’agents à mettre en place en fonction des activités réalisées.

Ces personnes doivent assurer la sécurité générale dans l'établissement et ont notamment pour mission :

a) De connaître et de faire appliquer les consignes en cas d'incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap ;

b) De prendre éventuellement, sous l'autorité de l'exploitant, les premières mesures de sécurité ;

c) D'assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique ;

d) De diriger les secours en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers, puis de se mettre à la disposition du chef de détachement d'intervention des sapeurs- pompiers ;

e) De veiller au bon fonctionnement du matériel et des équipements de protection contre l'incendie, d'en effectuer ou de faire effectuer les essais et l'entretien (moyens de secours du présent chapitre, dispositif de fermeture des portes, de désenfumage, d'éclairage de sécurité, groupes moteurs thermiques-générateurs, etc.) ;

f) D'organiser des rondes pour prévenir et détecter les risques d'incendie et de panique, y compris dans les locaux non occupés.

En complément, ces personnes doivent être formées à l'exploitation du Système de Sécurité Incendie et à l'évacuation des tribunes.

R123-43

MS 19

16. Une colonne sèche sera installée dans l’escalier 1. Cette colonne sèche est un moyen de secours supplémentaire destiné à faciliter l’intervention des sapeurs- pompiers, en atténuation, son alimentation n’est pas prévue en façade. Cependant, un PEI sera implanté dans la VDI à moins de 60m pour assurer son alimentation.

MS 25 17. Concevoir le système d’extinction automatique conformément aux dispositions des articles MS 25 à MS 30 en particulier veiller au respect des normes françaises homologuées (hormis les 2 écarts cf. dérogation 2 proposée).D-2022-001750 Page 19

ARTICLE N° / PRESCRIPTIONS Arrêté

préfectoral

du 16

janvier 2017

portant

approbation

du RDDECI

18. Vérifier que la défense extérieure contre l’incendie peut être assurée par à minima 5 Points d’eau Incendie assurant un débit minimal de 180 m3/h pendant deux heures, sur 3 Points d’Eau d’Incendie (PEI) à au maximum et du type : • poteau d'incendie de 100 - normalisé NF EN 14384 ou NF S 61-213 d’un débit minimum unitaire de 60 m3/h, 1

• poteau d'incendie de 2 x 100 - normalisé NF EN 14384 ou NF S 61-213 d’un débit minimum unitaire de 120 m3/h, 1

• bouche d'incendie de 100 - normalisé NF EN 14339 ou NF S 61-211 d’un débit minimum unitaire de 60 m3/h, 1

• réserve artificielle (bâche à eau, citerne…) avec aire d’aspiration, 2 • réserve naturelle (étang, rivière …) avec aire d’aspiration. 2

Le dimensionnement des besoins en eau est basé sur l’extinction d’un feu limité à la surface développée de moins de 3000m2, non recoupée par des parois coupe- feu 1h minimum et non sprinklée pour un risque de classe 1.

Compléter cette défense par des moyens publics ou privés si besoin. Nota : cette disposition semble atteinte d’après les justificatifs fournis à la SCERP lors de la visite périodique du 12/10/18. Cependant, il conviendra de fournir de nouveau le résultat de ce contrôle compte-tenu de l’éventuel déplacement de poteau et de l’implantation d’un nouvel hydrant au niveau de la VDI.

La distance maximale du 1er PEI avec l’établissement à défendre doit être inférieure à 200 mètres mesurée sur des chemins carrossables et utilisables par les moyens des services d’incendie et de secours et de 400 mètres pour les PEI complémentaires dans le cas où plusieurs PEI sont nécessaires pour obtenir le potentiel hydraulique requis. Néanmoins la distance maximale avec un ½ raccord d’alimentation d’une colonne sèche doit être inférieure à 60 mètres d’un poteau ou d’une bouche d'incendie normalisés.

L’emplacement de chaque point d’eau incendie doit être :

• facilement accessible en permanence, y compris en saison hivernale ; • éloigné du flux thermique en cas d’incendie ;

• situé à 5 m au plus du bord de la chaussée ou de l’aire de stationnement des engins d’incendie, dans le cas d’un poteau d’incendie normalisé ou bouche d’incendie normalisée ;

• dotée d’une aire d’aspiration de 32 m² signalée et réalisée conformément à l’arrêté préfectoral portant approbation du RDDECI, dans le cas d’un point d’eau naturel ou d’une réserve artificielle nécessitant une aspiration.

Fournir au groupement Prévision du SDIS 63 les caractéristiques des points d’eau assurant la Défense Extérieure Contre l’Incendie (localisation, débit, pression, conformité ou capacité des points d’eau naturels ou réserves artificielles). Le groupement prévision du SDIS63 peut être consulté pour toute disposition relative à la mise en œuvre de l’arrêté préfectoral portant approbation du RDDECI, notamment par mail : prevision_hydraulique@sdis63.fr

Fournir à l’organisme agréé en charge des vérifications une attestation indiquant les caractéristiques du ou des points d’eau incendie (localisation, débit, pression, conformité ou capacité des points d’eau naturels ou réserves artificielles).

1 Les règles d’installation, de réception et de maintenance sont définies par la norme NFS 62-200 et l’arrêté préfectoral portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI). 2 Les règles d’installation, de réception et de maintenance sont définies par l’arrêté préfectoral portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI).D-2022-001750 Page 20

PROCÈS-VERBAL de la sous-commission départementale

pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique

dans les ERP et IGH

CODE : E11301227-000

ÉTABLISSEMENT : STADE GABRIEL MONTPIED CLASSEMENT AVANT PROJET : Types PA, X L M N PS de catégorie 1 CLASSEMENT APRES PROJET : Types PA L M N X W R Y T PS de catégorie 1 ADRESSE : rue Robert LEMOY

COMMUNE : 63000 CLERMONT FERRAND DOSSIER : AT 113 21 G 5080 - PC 113 21 G 0007 OBJET : Demande d'autorisation de travaux Étude réalisée par : Agent préventionniste SDIS 63 Réunion du : 24/05/2022

VI- REMARQUES FORMULÉES EN SÉANCE :

Aucune.

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VII- AVIS DE LA COMMISSION :

La sous-commission départementale de sécurité, adopte, dans leur intégralité, les observations présentées par le service départemental d’incendie et de secours et celles éventuellement formulées en séance.

En conséquence, elle émet un AVIS FAVORABLE au projet présenté.

Au regard des éléments du dossier, elle émet un AVIS FAVORABLE à l’octroi de la dérogation relative à l’application des articles PS1, PS 4, PS 40 à 43), le pétitionnaire demande à être exonéré de l’interdiction de l’admission de véhicule excédant 3.5t et de pouvoir stationner deux autocars sans application de la sous section II des articles PS.

En compensation, le demandeur propose les dispositions suivantes : La mise en place d’une extinction automatique à eau dans la VDI ; Une augmentation du coupe-feu des parois des réserves donnant dans la VDI de 1 heure à 2 heures ;

Un dimensionnement du désenfumage :

o soit par un calcul issu d’une étude d’ingénerie selon l’article PS18§5 ; (sous réserve d’obtenir un avis favorable de la sous- commission ERP-IGH avant réalisation des travaux),

o soit en appliquant un calcul de 10 volumes / heure en application de l’article PS 42.

Une dalle coupe-feu 2 heures en plancher haut de la VDI au lieu des 1h30 exigé.

Au regard des éléments du dossier, elle émet un AVIS FAVORABLE à l’octroi de la dérogation relative à l’article MS25 et de 2 écarts à la norme NF EN 12845 dont l’application est rendue obligatoire par l’installation d’une extinction automatique à eau dans la VDI. Ces deux écarts décrits sont :

- la pompe du sprinklage et son secours seront alimentés électriquement et secourus par l’alimentation électrique de secours

- la mise en place d’un poste de contrôle antigel

Pas de compensation de mise en avant.

Si des modifications étaient apportées au projet examiné ce jour, la commission devrait être appelée à statuer à nouveau.D-2022-001750 Page 21

Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification de l’établissement ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative qui vérifie leur conformité à la réglementation par consultation de la sous-commission départementale de sécurité. Il en est de même en ce qui concerne les modifications d’exploitation, d’effectifs et ce même sans travaux. Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité. (L122-3, R122.7, R122.8, R122.11 du code de la construction et de l’habitation).

Le président

de la séance du 24/05/2022,