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Compte-Rendu - CRI 13 décembre 2018 V2
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRI 13 décembre 2018 V2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Eau et assainissement,
Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2018 Page 1
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2018
Le 13 décembre deux mille dix-huit à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE, Maire
Madame Nadège CORNELOUP, Monsieur Daniel DIGNE, Madame Laurence JOUSSEAUME, Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD, Madame Françoise CORDIER, Monsieur Louis PENE, Madame Florence FOURNIER, Monsieur Philippe GRINCOURT, Madame Josiane ABADIE, adjoints.
Mesdames Brigitte JALABERT, Micheline PETIOT, Gaëlle BERGOPSOM, Valérie ZWILLING, Anne VERMANDE MENAGER. Messieurs Frédéric LIPPENS, Alban CAMUS, Didier VENNEKENS, Jean-Marc DESCHODT, Michel DUDA, Jean-Philippe GENTA, Dinh LE, conseillers.
Etaient absents, ayant donné pouvoir :
Monsieur Philippe BOT Pouvoir à Madame Nadège CORNELOUP Monsieur Ayoub AKKA Pouvoir à Monsieur Jean-Christophe VEYRINE Madame Diane SCOMAZZON Pouvoir à Madame Laurence JOUSSEAUME Madame Sylvie FOLIGUET Pouvoir à Monsieur Jean-Philippe GENTA Monsieur Samir TAMINE Pouvoir à Madame Anne VERMANDE MENAGER Madame Claudine BROSSARD Pouvoir à Madame Florence FOURNIER Monsieur Eric LOBRY Pouvoir à Madame Valérie ZWILLING Madame Béatrice BREDA Pouvoir à Monsieur Louis PENE
Conseillers absents : Nadège MATISSE, Eric MOREL, Christian BABOUX
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 22
Nombre de conseillers municipaux absents : 3
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 8
Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 30
Secrétaire de séance : Madame Anne VERMANDE MENAGER
Date de convocation : 29 novembre 2018
Date d’affichage du compte rendu sommaire : 19 décembre 2018 Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2018 Page 2
PROCES VERBAL D’INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER – Monsieur Dinh LE - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018.
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-4, VU le Code électoral et notamment son article L 270,
VU la démission de Monsieur Bernard MAILLARD, membre élu de la liste « partageons l’avenir », de son mandat de conseiller municipal, par courrier daté du 14 novembre 2018,
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L 270 du Code électoral, le conseiller municipal venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, CONSIDERANT que le conseiller municipal venant sur la liste, immédiatement après le dernier élu, est Monsieur Dinh LE,
CONSIDERANT que Monsieur Dinh LE a accepté de siéger au sein du conseil municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
- PREND ACTE de la démission de Monsieur Bernard MAILLARD de son siège de conseiller municipal.
- PREND ACTE de l’installation de Monsieur Dinh LE en qualité de conseiller au sein du Conseil Municipal.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE procède à l’appel des membres du Conseil Municipal. Il constate le quorum et proclame la validité de la séance.
Madame Anne VERMANDE MENAGER est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
A la demande de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE une minute de silence est observée en hommage aux victimes de l’attentat de Strasbourg.
Madame Valérie ZWILLING demande que les notes 19 et 21 prévues sans débat soient débattues.
ORDRE DU JOUR :
1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 13/12/2018 - N° 1 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DU C ONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté (1 abstention), - APPROUVE le compte rendu de la séance du conseil municipal du 27 septembre 2018.
RESSOURCES (finances, ressources humaines, affaires générales, informatique et communication)
2. NOMINATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE dit comprendre les raisons de la démission de Monsieur Bernard MAILLARD de son mandat de conseiller municipal et précise que les échanges auxquels il participait étaient toujours constructifs même s’il y avait des divergences d’opinion. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2018 Page 3
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 13/12/2018 – N°2 : NOMINATION D’UN NOUVEAU CONSEILL ER MUNICIPAL AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L 2121-4, VU la démission de Monsieur Bernard MAILLARD, membre élu de la liste « partageons l’avenir », de son mandat de conseiller municipal, par courrier daté du 14 novembre 2018, VU le PV d’installation de Monsieur Dinh LE au sein du Conseil Municipal du 13 décembre 2018, VU la délibération n°2 du Conseil Municipal du 18 avri l 2014 désignant les élus au sein des commissions municipales, modifiée par délibérations n° 2 du Conseil Municipal du 21 mai 2015, n° 1Bis du 10 décembre 2015, n° 2 du 7 avril 2016, n° 3 du 8 février 2018 et n°11 du 29 mars 2018, VU la commission « Ressources » en date du 3 décembre 2018,
CONSIDERANT la démission de Monsieur Bernard MAILLARD,
CONSIDERANT qu’il convient de désigner Monsieur Dinh LE au sein des commissions communales, CONSIDERANT que cette nomination respecte le principe de la représentation proportionnelle des membres du Conseil Municipal au sein des commissions,
CONSIDERANT que, plus généralement, et afin de permettre aux commissions et aux organismes extérieurs de fonctionner dans les meilleures conditions, il convient de procéder à des ajustements, Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
REMPLACEMENT DE MONSIEUR BERNARD MAILLARD AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES DONT IL ETAIT MEMBRE
Il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir :
- DECIDER de procéder au remplacement de Monsieur Bernard MAILLARD au sein des commissions municipales dont il était membre,
- DESIGNER les élus suivants en remplacement de Monsieur Bernard MAILLARD au sein des commissions municipales suivantes :
Commission Proposition de remplaçant
- Commission « ressources » Monsieur Dinh LE (remplace Bernard MAILLARD)
- Commission « famille et solidarité » Madame Valérie ZWILLING (remplace Bernard MAILLARD)
- Commission « culture et sport » Monsieur Dinh LE (remplace Valérie ZWILLING)
3. AUTORISATION DE LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2019
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 13/12/2018– N° 3 : AUTORISATION DE LIQUIDER ET MANDA TER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2019
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1612-1 et L 2121-29, VU l’article L 232-1 du Code des juridictions financières,
VU la commission « Ressources » en date du 3 décembre 2018,
CONSIDERANT que le Budget Primitif 2019 ne sera pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,
CONSIDERANT qu’à ce titre, il convient d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, jusqu’à l’adoption du budget 2019,
Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (5 abstentions), - AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2019 avant le vote du budget primitif 2019 dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice 2018, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2018 Page 4
A savoir :
Chapitre Crédits ouverts en 2018 (BP + BS + RC) Montant autorisé avant le vote du BP
20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES
23 – IMMOBILISATIONS EN COURS
110 190.14 €
4 141 884.17 €
8 302 614.86 €
27 547.53 €
1 035 471.04 €
2 075 653.71 €
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 12 554 689.17 € 3 138 672.28 €
4. ADHESION A LA MISSION MEDIATION DU CIG
Madame Valérie ZWILLING demande la date effective d’application et si les agents ont été informés. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que la mission médiation prend effet au 1er janvier 2019 et précise que l’information a été donnée en Comité Technique. Il ajoute qu’en cas de contentieux les agents seront informés qu’ils peuvent se rapprocher du CIG pour saisir le médiateur.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 13/12/2018 N° 4 : ADHESION A LA MISSION MEDIATION PR EALABLE OBLIGATOIRE DU CIG GRANDE COURONNE
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernis ation de la justice du XXIème siècle et notamment son article 5,
VU la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 25, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU le code de justice administrative,
VU le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant ex périmentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique,
VU l’arrêté en date du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,
VU le projet de convention d’adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire, VU la commission « ressources » en date du 3 décembre 2018,
CONSIDERANT la volonté de régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public,
CONSIDERANT que la médiation préalable permet de trouver une solution négociée, acceptée et équitable à la résolution de leurs différends avec leurs employeurs, de manière plus souple, plus rapide, moins onéreuse et plus globale.
Sur le rapport de Jean-Christophe VEYRINE
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - ADHERE à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire du CIG Grande Couronne,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout acte nécessaire à cet effet.
CADRE DE VIE (environnement, urbanisme, espaces verts, relations avec le monde économique)
5. CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE SIERTECC RELATIVE AUX TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION RUE DU PRE AUX MOINES
Madame Valérie ZWILLING confirme la nécessité de ces travaux rue du Pré aux Moines et demande s’il est prévue une réfection de la voirie.
Madame Florence FOURNIER précise qu’un travail est en cours avec la CACP sur la gestion des eaux pluviales, ensuite la voirie sera refaite.
Madame Valérie ZWILLING demande ce qu’il reste à faire sur le PPI du SIERTECC. Madame Florence FOURNIER dit que désormais il s’agit d’une programmation tous les deux ans et non plus tous les ans. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2018 Page 5
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE ajoute qu’il reste entre autres la sente des Pendants, la rue de la Gare, la rue du Val de Glatigny, etc…
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 13/12/2018 – N°5 : CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE SIERTECC RELATIVE AUX TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION RUE DU PRE AUX MOINES VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-35, VU les dispositions de l’article II de la loi n° 85-70 4 du 12 juillet 1985 relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, modifiées par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 et le décret n° 2002-381 du 19 mars 20 02,
VU la commission « cadre de vie » en date du 5 décembre 2018,
CONSIDERANT le projet de convention relative aux travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunication, Rue du Pré aux Moines,
CONSIDERANT qu’il convient de signer la convention avec le SIERTECC et la Commune de Jouy Le Moutier, pour définir les engagements réciproques de chacune des parties en ce qui concerne les modalités de financement et d’exécution des études et des travaux d’enfouissement des réseaux de Télécommunication demandés par la ville pour la rue du Pré Aux Moines, CONSIDERANT que le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’autorisation de signature de la convention relative aux travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunication de la rue du Pré Aux Moines à Jouy Le Moutier
CONSIDERANT que le montant de la convention pour ces travaux, à la charge de la commune, s’élève à 127 800 euros TTC,
CONSIDERANT que la Commune de Jouy Le Moutier, percevra la subvention allouée par Orange. Sur le rapport de Madame Florence FOURNIER
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE la convention relative aux travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunication pour la rue du Pré aux Moines,
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à la réalisation des travaux.
6. DECLASSEMENT DE LA RD 55 DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE explique que suite à ce déclassement des travaux seront prévus sur cette route et se dérouleront en trois phases et sur trois exercices, car il est impossible d’immobiliser la rue dans sa totalité. Il sera également possible de réguler le trafic poids-lourds, impossible jusque-là car la ville n’avait pas compétence sur cette voie. Madame Valérie ZWILLING demande pourquoi la RD 55 n’est pas une voirie communautaire car elle relie trois communes.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que la ville investira plus rapidement grâce à cette proximité de décision et de toute façon la CACP n’est pas en capacité d’entretenir ces linéaires de voirie. Il ajoute que la commune continue sa logique de remise en état de sa voirie.
Monsieur Jean-Philippe GENTA demande que la sécurité des deux roues, motorisés ou non, soit prise en compte tout de suite pour éviter de générer des frais supplémentaires. Madame Florence FOURNIER précise qu’à chaque réfection de voirie une réflexion est menée en lien avec les habitants pour réaliser des aménagements qui correspondent à leurs besoins et leur sécurité.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE complète en rappelant que si les conducteurs respectaient le code de la route, il n’y aurait pas de problème pour les deux roues, ils rouleraient en toute sécurité.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 13/12/2018 – N°6 - DECLASSEMENT DE LA RD 55 (RUE DE MAURECOURT, GRANDE RUE ET RUE DE VAUREAL) DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 3112-1, VU le Code de la voirie routière et notamment son article L 131-4, Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2018 Page 6
VU la saisine du Conseil Départemental du Val d’Oise faisant part de sa volonté de procéder au déclassement de la route départementale n° 55 dont l’intérêt départemental est devenu obsolète, afin qu’elle soit intégrée au domaine public communal moyennant le versement d’une somme forfaitaire de 422 730 euros TTC,
VU la commission « cadre de vie » en date du 5 décembre 2018,
CONSIDERANT que ce déclassement qui intègre la rue de Maurecourt, la Grande Rue et la rue de Vauréal, dont le linéaire figurant sur le plan ci annexé, représente 2 585 mètres, CONSIDERANT qu’au regard des dispositions du code de la voirie routière et du code de la propriété des personnes publiques, l’ensemble du linéaire intégrera le domaine public de la commune et ce à compter du 1er janvier 2019, et que M. le Maire deviendra alors compétent pour tout acte de police relatif à la conservation, la circulation et la signalisation des voiries concernées, CONSIDERANT que l’intégration dans le domaine public communal se réalise à titre gratuit et s’accompagne d’un versement par le Conseil Départemental du Val d’Oise à la commune d’une somme forfaitaire de 422 730 €, somme qui viendra abonder le projet de réfection de cette voirie prévue pour intervenir à partir de 2019,
Sur le rapport de Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - ACCEPTE le principe de transfert dans le domaine public communal de la route départementale 55 tel que proposé par le Conseil Départemental du Val d’Oise et figurant au plan annexé à la présente délibération, à savoir :
o Section1 du PR7+000 au PPR 8+612 sur une linéaire de 730 mètres correspondant à la rue de Maurecourt,
o Section 2 du PR8+816 au PR 10+487 sur un linéaire de 1855 m correspondant à la Grande Rue et à la rue de Vauréal.
- DIT que la gestion communale sur les voiries transférées s’exercera à compter du 1er janvier 2019,
- ACCEPTE la participation financière à verser par le département d’un montant de 422 730 € TTC pour les sections concernées qui feront l’objet d’une réfection par la commune ultérieurement au transfert dans le domaine public communal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes utiles à ce transfert.
7. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE VERT EXPO ET LA COMMUNE POUR L’ORGANISATION D’UN SALON «REVE DE JARDIN»
Madame Anne VERMANDE MENAGER estime le prix élevé et demande si cela comprend les aménagements et la logistique.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que VERT EXPO va assurer la gestion de l’exposition et ses intérieurs sauf l’intervention des services le cas échéant, comme la Police Municipale. La ville continuera à gérer les espaces extérieurs du domaine public (mise à disposition de barnums et fourniture des fluides si besoin).
Madame Valérie ZWILLING demande si un appel d’offres a été lancé. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond qu’il a été fait un comparatif de prestataire dans le cadre de cette recherche de partenariat, comme nous l’imposent les règles des marchés publics. Il précise que VERT EXPO sont des professionnels reconnus et qu’il vaut mieux s’entourer de gens compétents.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 13/12/2018 – N°7 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L A SOCIETE VERT EXPO POUR L’ORGANISATION DU SALON « REVE DE JARDINS »
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU la commission « cadre de vie » en date du 5 décembre 2018,
CONSIDERANT le projet de la société VERT EXPO qui souhaite organiser un salon « rêve de jardin » dans l’enceinte du parc communal les 14, 15 et 16 juin 2019,
CONSIDERANT que ce salon a pour objectifs de promouvoir le patrimoine végétal des régions françaises et de permettre aux différents professionnels, horticulteurs, pépiniéristes, paysagistes, maraichers et artisans de présenter leurs produits et spécialités dans le cadre d’une exposition-vente, dédiée à la nature et l’environnement, avec pour objectif de fédérer les acteurs du monde du végétal et du paysage pour en faire un point d’échanges et de rencontres avec des passionnés de jardin, CONSIDERANT que la société VERT EXPO sollicite, par convention, le partenariat de la ville pour l’organisation de cette manifestation, Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2018 Page 7
CONSIDERANT que la commune participera à l’organisation de l’évènement en versant à VERT EXPO une participation d’un montant de 25 000 € HT (vingt-cinq mille euros H.T), soit 30 000 € TTC (Trente mille euros T.T.C).
Sur le rapport de Madame Josiane ABADIE
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE la convention de partenariat avec la société VERT EXPO pour l’organisation du salon « Rêve de Jardins » les 14,15 et 16 juin 2018, prévoyant une participation de la ville de Jouy le Moutier d’un montant de 25 000 € HT,
- APPROUVE le tarif de l’entrée au salon, fixée à 3 € par personne, avec une gratuité pour les enfants de moins à 12 ans qui seront obligatoirement accompagnés d’un adulte, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent à l’organisation de la manifestation.
FAMILLE ET SOLIDARITÉ (éducation, périscolaire, petite enfance, famille, action sociale, emploi, logement, handicap, séniors)
8. DESENGAGEMENT DE LA CONVENTION TFPB
Monsieur Jean-Philippe GENTA demande si l’économie générée va être réinjectée sur le quartier de la Côte des Carrières.
Madame Françoise CORDIER répond que oui mais également sur le reste de la ville. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que les logements de la rue des Valanchards ne seraient pas QPV (Quartier Politique de la Ville) si Vauréal ne l’était pas. En effet, la zone jocassienne a été retenue afin que le QPV initial « les Toupets » puisse atteindre le quota d’habitants. Il ajoute que même sans ce dispositif, la ville aurait mené les mêmes actions.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 13/12/2018 – N° 8 : ABBATTEMENT DE LA TFPB DANS LE C ADRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal du 21 mai 2015 relative à la validation et la signature du contrat de ville intercommunal,
VU la délibération du conseil municipal du 23 juin 2016 relative au programme triennal d’actions dans le cadre de l’utilisation de l’abattement de la TFPB prévu au contrat de ville, VU la commission « famille et solidarité » en date du 5 décembre 2018, CONSIDERANT que le contrat de ville a été signé jusqu’en 2020,
CONSIDERANT que la programmation triennale d’utilisation de l’abattement de la TFPB prend fin cette année,
CONSIDERANT que l’un des objectifs prioritaires du contrat de ville est de permettre l’amélioration du cadre de vie des habitants des QPV, en agissant notamment sur la cohésion sociale et l’urbain, CONSIDERANT que l’abattement de la TFPB représente une dépense pour la ville estimée à 25 300 € par an sur trois ans avec un effet quasi nul sur le quartier,
CONSIDERANT que la dénonciation de la convention relative à l’abattement de la TFPB n’interdit pas de maintenir des relations avec les bailleurs afin d’améliorer le cadre de vie des habitants, Sur le rapport de Madame CORDIER Françoise,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE la dénonciation de l’abattement de la TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties),
- MAINTIENT la commune dans le contrat de ville sachant que la dénonciation doit être transmise avant le 31 décembre 2018 pour être prise en compte dès 2019.
9. CLASSES DE DECOUVERTES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ECOLES ET FIXATION DES TARIFS/ANNEE SCOLAIRE 2018/2019
Madame Valérie ZWILLING dit qu’il est important d’accompagner financièrement ces classes mais elle préfèrerait un montant fixe journalier identique par enfant afin de garantir selon elle une égalité de traitement.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que ce système de calcul du prix a été instauré par l’équipe municipale précédente et trouve logique que le montant ne soit pas le même en Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2018 Page 8
fonction du type de séjour et de la destination. Il pense au contraire que ce mode de calcul est très équitable.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 13/12/2018 – N° 9 : CLASSES DE DECOUVERTES : ATTRIBU TION DE SUBVENTIONS AUX ECOLES ET FIXATION DES TARIFS / ANNEE SCOLAIRE 2018-2019 VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 091117-4bis portant sur les tarifs et la refonte du quotient familial, VU la commission « Famille et Solidarité » en date du 5 décembre 2018, CONSIDERANT que dans le cadre de l’axe « Ouverture sur le monde » du PEDT de Jouy-le-Moutier, la ville a décidé d’aider à l’organisation de classes de découvertes et entend ainsi favoriser le départ des enfants scolarisés dans les écoles primaires de Jouy-le-Moutier pendant le temps scolaire, CONSIDERANT que pour l’année scolaire 2018-2019, 4 projets d’écoles ont été retenus dans le respect de l’enveloppe financière et de critères définis conjointement par la ville et l’Education Nationale :
Ecole élémentaire des Jouannes (5 jours) : 2 classes du 7 au 11 janvier 2019 (CP/CM1 et CM1) à Ballon d'Alsace (Vosges) pour 42 élèves (cycle 2 et 3).
Thème : Neige
Montant de la subvention demandée par enfant : 350 € par enfant (montant estimé à 14 700 €) et 840 € au titre des crédits transports (crédits scolaires de 420 € par classe).
Ecole primaire des Vaux-Labours (5 jours) : 2 classes du 13 au 17 mai 2019 (CE2 et CM1) à Saint Trojans les Bains (Charente-Maritime) pour 49 élèves (cycle 2 et 3). Thème : Mer
Montant de la subvention demandée par enfant : 350 € par enfant (montant estimé à 17 150 €) et 840 € au titre des crédits transports (crédits scolaires de 420 € par classe).
Ecole primaire du Village (3 jours) : 2 classes du 13 au 15 mai 2019 (CP et CE2) à Thuit-Signol (Eure) pour 49 élèves (cycle 2 et 3).
Thème : Nature
Montant de la subvention demandée par enfant : 150 € par enfant (montant estimé à 7 350 €) et 840 € au titre des crédits transports (crédits scolaires de 420 € par classe).
Sur le rapport de Madame Nadège CORNELOUP,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE les subventions aux écoles suivantes afin de permettre la mise en œuvre des classes de découvertes :
- Ecole élémentaire des Jouannes (ASC de la Côte des carrières – coopérative scolaire) : 350 € par enfant pour 42 élèves (sous réserve de l’évolution des effectifs classe) et 840 € au titre des crédits transports (crédits scolaires de 420 € par classe).
- Ecole primaire des Vaux-Labours (ASC des Vaux-Labours – coopérative scolaire) : 350 € par enfant pour 49 élèves (sous réserve de l’évolution des effectifs classe) et 84 0€ au titre des crédits transports (crédits scolaires de 420 € par classe).
- Ecole primaire du Village (ASC du Village – coopérative scolaire) : 150 € par enfant pour 49 élèves (sous réserve de l’évolution des effectifs classe) et 840 € au titre des crédits transports (crédits scolaires de 420 € par classe).
Soit un montant total de 39 200 € au titre des classes découvertes (sous réserve du nombre réel d’enfants participant) et 2 520 € au titre des crédits transports. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2018 Page 9
- FIXE la participation des familles par tranche de quotient et par séjour selon le tableau ci- dessous :
Plafond
subvention
par enfant
1 2 3 4 5 6 7 HC
Jouannes 350,00€ 35,00€ 52,50€ 73,50€ 91,00€ 112,00€ 136,50€ 147,00€ 175,00€
Vaux-Labours 350,00€ 35,00€ 52,50€ 73,50€ 91,00€ 112,00€ 136,50€ 147,00€ 175,00€
Village 150,00€ 15,00€ 22,50€ 31,50€ 39,00€ 48,00€ 58,50€ 63,00€ 75,00€
- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2019 à l’imputation 6574 et les recettes à l’imputation 7066.
10. MODIFICATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU SEIN DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU PRIMAIRE (ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 13/12/2018 - N° 10 : MODIFICATION DES DELEGUES TITUL AIRES ET SUPPLEANTS AU SEIN DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU PRIMAIRE (ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Education et notamment son article D 411-1,
VU la délibération n° 6 du Conseil Municipal du 18 avr il 2014 portant désignation des délégués au sein des établissements scolaires du primaire,
VU la délibération n° 1bis du Conseil Municipal du 10 décembre 2015 portant désignation d’un nouveau conseiller municipal au sein des commissions municipales et organismes extérieurs, VU la délibération n° 15 du Conseil Municipal du 11 fé vrier 2016 modifiant les délégués titulaires et suppléants au sein des établissements scolaires du primaire (écoles maternelles et élémentaires) VU la Commission « Famille et Solidarité » du 5 décembre 2018,
CONSIDERANT dans chaque école, le conseil d’école est notamment composé du maire, ou de son représentant, et d’un conseiller municipal désigné par le conseil municipal, CONSIDERANT la fermeture du groupe scolaire des Retentis à la rentrée 2018, Sur le rapport de Madame Nadège CORNELOUP,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE à l’unanimité de procéder à ces désignations par un vote à main levée, - DESIGNE à l’unanimité les délégués représentant la commune au sein de chaque établissement comme suit :
GROUPES SCOLAIRES DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT Les Vaux Labours Philippe GRINCOURT Micheline PETIOT Le Noyer Brigitte JALABERT Daniel DIGNE Les Tremblays Philippe BOT Gaëlle BERGOPSOM La Cote des Carrières Florence FOURNIER Françoise CORDIER Le Village Françoise CORDIER Ayoub AKKA Les Eguérets Josiane ABADIE Brigitte JALABERT Le Vast Michel DUDA Laurence JOUSSEAUME Les Jouannes Nadège CORNELOUP Alban CAMUS Les Retentis FERMETURE FERMETURE
CULTURE ET SPORT (culture, sport, manifestations, vie associative, sécurité, médiation)
11. DON ET VENTE DES LIVRES DESHERBES DE LA MEDIATHEQUE
Madame Micheline PETIOT demande quand seront installées les boites à livres sur la ville. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2018 Page 10
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond qu’elles sont en cours de construction par la régie et seront implantées toutes en même temps.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 13/12/2018 – N°11 : VENTE DES DOCUMENTS DESHERBES D E LA MEDIATHEQUE VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29, VU la commission « culture » en date du 3 décembre 2018,
CONSIDERANT que la Médiathèque, dans le cadre de son projet de réhabilitation, désherbe environ 20% de ses collections (selon les critères suivants : ordinaire, superficiel, laid, usé, détérioré, périmé, obsolescent, inadéquat, ne correspond pas au fonds),
CONSIDERANT que ces documents sortis des collections peuvent être vendus aux Jocassiens pour un prix symbolique, offrant ainsi une seconde vie aux ouvrages et une continuité de la diffusion de la culture,
Sur le rapport de Monsieur Digne,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE le principe d’une vente des livres désherbés de la médiathèque le 19 janvier 2019, de 10h à 17h, dans le Hall du Centre Culturel de Jouy le Moutier selon les tarifs suivants : - 20 cents pour les revues, magazines et albums bébé
- 1 euro pour les livres documentaires (adulte et jeunesse), la fiction (adulte et jeunesse), les albums jeunesse
- 1 euro pour les CD
- 2 euros pour les beaux livres et livres d’art
Information
12. PRESENTATION DE LA REFORME ELECTORALE
Sur le rapport de Monsieur Philippe GRINCOURT
Le Conseil Municipal :
- PRENDRE ACTE des représentants au sein de cette nouvelle commission :
Liste majoritaire
Titulaires
Liste majoritaire
Suppléants
Liste opposition
Titulaires
Liste opposition
Suppléants
- Frédéric LIPPENS - Philippe BOT - Eric LOBRY - Valérie ZWILLING - Gaëlle BERGOPSOM - Brigitte JALABERT - Sylvie FOLIGUET Jean-Philippe GENTA - Alban CAMUS - Jean-Marc DESCHODT
A la demande de Madame Valérie ZWILLING en début de séance, les notes 19 et 21 sont débattues.
19. SIGNATURE DU MARCHE RELATIF A LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE
Madame Valérie ZWILLING demande quel est l’impact sur les familles. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que les tarifs sont en fonction du QF et qu’en l’espèce il n’y aura pas d’impact financier sur les familles.
Madame Valérie ZWILLING mentionne la loi alimentation avec pour objectif 20% de bio pour les cantines.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE dit que cette loi entrera en vigueur en 2022 et que la ville s’y conformera à ce moment. Mais la question reste aussi celle de l’approvisionnement local. Vaut-il mieux une cuisine de proximité avec des produits venant de loin ou une cuisine éloignée avec des produits locaux ?
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 13/12/2018 N° 19 : SIGNATURE DU MARCHE RELATIF A LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LA VILLE DE JOUY-LE-MOUTIER VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-21-1, VU l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2018 Page 11
VU la délibération n° 12 du Conseil Municipal du 8 fév rier 2018 autorisant l’adhésion au groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide avec la Ville d’Eragny-sur- Oise,
VU la Commission « Ressources » en date du 3 décembre 2018,
CONSIDERANT que le marché de restauration collective passé avec la SOGERES dans le cadre d’un groupement de commande comprenant la ville de Jouy-le-Moutier et la ville d’Eragny-sur-Oise prend fin le 31 décembre 2018,
CONSIDERANT que le périmètre du groupement à venir ne concerne que la restauration scolaire et périscolaire,
CONSIDERANT que le futur marché, pour chaque commune, de commander selon ses besoins (pour les écoles, les accueils de loisirs et le repas des adultes) et notamment :
- des repas à 4 ou 5 composantes,
- des repas ovolactovégétariens
- des repas bio
- des goûters,
- des pique-niques,
- des buffets froids – barbecue
- etc.
CONSIDERANT que le montant prévisionnel du futur marché est estimé à 723 000 € HT / an pour la Ville de Jouy-le-Moutier,
CONSIDERANT que la durée du marché est de 1 an renouvelable 3 fois, Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - AUTORISE le Maire à signer le futur marché relatif à la fourniture et la livraison de repas scolaires, périscolaires et adultes en liaison froide pour la ville de Jouy-le-Moutier.
21. CONVENTION COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIER / COPROPRIETE DES BOURSEAUX CONCERNANT L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS AUX ABORDS DE LA COPROPRIETE
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que l’on formalise par cette convention l’entretien des espaces verts par les habitants de la copropriété, les arbres restant à la charge de la commune.
Madame Valérie ZWILLING dit que d’autres rues sont concernées, comme la rue de l’église. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que cela est géré au cas par cas.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 13/12/2018 – N° 21 : CONVENTION COMMUNE DE JOUY LE MOUTIER / COPROPRIETE DES BOURSEAUX CONCERNANT L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS AUX ABORDS DE LA COPROPRIETE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques,
VU le processus de rétrocession des espaces communs engagés entre la copropriété des Bourseaux et la commune de Jouy le Moutier,
VU le constat des conditions actuelles de gestion par la copropriété de certains espaces verts localisés sur des parcelles appartenant à la commune et à la copropriété localisées allée des Bourseaux et allée des Musardières,
VU la commission « cadre de vie » en date du 5 décembre 2018,
CONSIDERANT que parallèlement au processus de rétrocession des espaces communs et de l’éclairage de la copropriété des Bourseaux, il est apparu nécessaire de clarifier les modalités de gestion et d’entretien des espaces verts localisés à la fois sur des parcelles communales et sur des parcelles appartenant à la copropriété,
CONSIDERANT que jusqu’alors la gestion et l’entretien de ces espaces étaient assurés par la copropriété en dehors de tout cadre conventionnel et qu’il convient d’y remédier, CONSIDERANT la convention ci-annexée qui détermine les modalités de la gestion proposée pour ces espaces dont la délimitation apparait sur le plan qui y est annexé, Sur le rapport de Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2018 Page 12
- APPROUVE la convention pour l’entretien des espaces verts aux abords de la copropriété des Bourseaux,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette convention.
Monsieur Jean-Philippe GENTA demande que la note 24 soit également débattue.
24. DEROGATION AU REPOS DOMINICAL – LISTE DES DIMANCHES AUTORISES POUR 2019
Monsieur Jean-Philippe GENTA souligne leur opposition à tout type de travail le dimanche. Ce jour de repos doit être préservé.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE rappelle que l’ouverture le dimanche n’est pas une obligation mais une possibilité offerte aux commerçants.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 13/12/2018 – N° 24 DEROGATION AU REPOS DOMINICAL – L ISTE DES DIMANCHES POUR L’ANNEE 2019
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L3132-20, L3132-26 et suivants et R3132-21 du Code du Travail, VU la commission « cadre de vie » en date du 5 décembre 2018,
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L3132-26 du Code du Travail, le repos dominical peut être supprimé par décision du maire après avis du Conseil Municipal dans les établissements de commerce de détail pour un nombre de dimanches ne pouvant excéder douze par an, CONSIDERANT que lorsque le nombre de ces dimanches excédent 5, la décision du maire est prise après avis conforme du Conseil Communautaire de Cergy-Pontoise, et qu’à défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable, CONSIDERANT que la dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail ; les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne pouvant en bénéficier,
CONSIDERANT la demande de l’enseigne Carrefour Market en date du 10 septembre, et qu’au regard des événements commerciaux et festifs se déroulant sur notre commune susceptibles de générer des flux de clientèle, il apparaît souhaitable de déroger au repos dominical pour 9 dimanches, CONSIDERANT que l’arrêté du Maire doit intervenir avant le 31 décembre de l’année précédant les dérogations,
Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés (4 votes contre), - DONNE un avis favorable à la liste des dimanches proposés pour l’année 2019 pour les commerçants de détail :
o 6 janvier 2019
o 13 janvier 2019
o 30 juin 2019
o 1er septembre 2019
o 1er décembre 2019
o 8 décembre 2019
o 15 décembre 2019
o 22 décembre 2019
o 29 décembre 2019 Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2018 Page 13
Notes proposées sans débat
RESSOURCES (finances, ressources humaines, affaires générales, informatique et communication)
13. SUPPRESSION DE POSTES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 13/12/2018 N° 13 : SUPPRESSION DE POSTES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portan t dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 97,
VU la Commission Ressources en date du 3 décembre 2018,
VU l’avis du Comité Technique en date du 29 novembre 2018,
CONSIDERANT que les postes ne répondent plus aux besoins des services, Sur le rapport de Monsieur Daniel DIGNE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE la suppression des postes suivants :
2 postes de rédacteur à temps complet
1 poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet
4 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet 1 poste d’animateur à temps complet
1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet
2 postes de technicien à temps complet
1 poste d’assistant socio-éducatif principal à temps complet
1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet
14. CREATION DE POSTES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 13/12/2018 N° 14 : CREATION DE POSTES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portan t dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
VU la Commission Ressources en date du 3 décembre 2018,
CONSIDERANT la nécessité de répondre aux besoins des services, Sur le rapport de Monsieur Daniel DIGNE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE la création des postes suivants :
1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet 1 poste d’auxiliaire de puériculture principale de 1ère classe à temps complet 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet
- PRECISE que le poste d’adjoint d’animation pourra, le cas échéant, être pourvu par un agent non titulaire dans les conditions prévues par les textes en vigueur,
- DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours, - MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence, à compter du 13 décembre 2018.
15. CREATION D’UN POSTE DE COLLABORATEUR DE CABINET
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 13/12/2018 – N°15 : CREATION D’UN EMPLOI DE COLLABO RATEUR DE CABINET VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portan t droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portan t dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110,
VU le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, modifié p ar le décret n° 2005-618 du 30 mai 2005, relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2018 Page 14
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pri s pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération du conseil municipal en date du 19 janvier 1990, portant création d’un poste de collaborateur de cabinet,
VU la Commission Ressources en date du 3 décembre 2018,
CONSIDERANT l’ancienneté de la délibération créant le poste de collaborateur de cabinet, CONSIDERANT la nécessité de cette mise à jour, pour répondre aux besoins des services. Sur le rapport de Monsieur Daniel DIGNE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE la création d’un poste de collaborateur de cabinet à temps complet - PRECISE que conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :
• d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),
• d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus)
En cas de vacance dans l’emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu en application des dispositions de l’article 7 du décret précité), le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent. - DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours, - MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence, à compter du 13 décembre 2018, - ABROGE la précédente délibération du conseil municipal en date du 19 janvier 1990, portant création d’un poste de collaborateur de cabinet.
16. CREATION D’UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DST (DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 13/12/2018 – N°16 : CREATION D’UN POSTE DE DIRECTEU R DES SERVICES TECHNIQUES VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portan t dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 53,
VU la Loi n° 2007-209 du 19 Février 2007 relative à l a Fonction Publique Territoriale, article 37, VU le Décret n° 2007-1828 du 24 Décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d’emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale,
VU la Commission « Ressources » en date du 3 décembre 2018,
CONSIDERANT que la création d’emplois fonctionnels techniques par les communes et les établissements publics est liée au respect des conditions de seuils démographiques, CONSIDERANT que la Commune de Jouy le Moutier s’inscrit dans la strate démographique de 10 000 à 20 000 habitants,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi fonctionnel de directeur des services techniques ouvert à tous les fonctionnaires du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux, Sur le rapport de Monsieur Daniel DIGNE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - CREE un emploi fonctionnel de directeur des services techniques référencé à la strate démographique de 10 000 à 20 000 habitants,
- PRECISE que l’accès à cet emploi fonctionnel se fera par détachement d’un fonctionnaire relevant du cadre d’emploi des Ingénieurs territoriaux et bénéficiera de l’attribution de l’Indemnité Spécifique de Service et de la Prime de Service et de Rendement selon les mêmes conditions que le cadre d’emploi auquel il appartient ou de la prime technique dont le montant maximum peut atteindre 40% du traitement de base brut, Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2018 Page 15
- ABROGE la délibération du 11 février 2016 portant sur la création d’un poste de Directeur des services techniques,
- MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence, à compter du 13 décembre 2018, - PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours.
17. MISE A JOUR DES EMPLOIS CONCERNES PAR LES INTERVENTIONS D’ASTREINTES AU SEIN DE LA COLLECTIVITE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 13/12/2018 – N°17 : ORGANISATION DES ASTREINTES ET INDEMNISATION DES ASTREINTES ET INTERVENTIONS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droit s et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portan t dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 7-1 et 88,
VU le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
VU le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 5,
VU le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux m odalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, VU le Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l ’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
VU l’arrêté du 3 novembre 2014 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur, VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, VU la circulaire n° NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juille t 2005 du Ministère de l’intérieur relative à la mise en œuvre de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux,
VU la délibération du 3 février 2006 instituant les indemnités d’astreinte et d’intervention au sein de la collectivité de Jouy le Moutier,
VU la délibération du 28 septembre 2017 instituant l’organisation et l’indemnisation des astreintes et les modalités d’intervention au sein de la collectivité de Jouy le Moutier, VU la Commission Ressources en date du 3 décembre 2018,
CONSIDERANT que la nature de certaines activités communales nécessite le pouvoir de recourir à tout moment à des agents devant intervenir dans l’urgence du fait de leurs compétences techniques afin d’assurer la continuité du service public,
CONSIDERANT que la collectivité répond aux missions d’intervention d’urgence, de sécurité et de protection sur le domaine public et les équipements,
CONSIDERANT la nécessité de permettre à un plus grand panel d’agent de pouvoir participer aux astreintes dans un souci de continuité du service public,
CONSIDERANT que les conditions, l’indemnisation, les moyens et les modalités de mises en œuvre restent inchangés, mais que les emplois concernés doivent être mis à jour. Sur le rapport de Monsieur Daniel DIGNE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE la mise à jour des emplois concernés pour la mise en œuvre des astreintes au sein de la collectivité :
Situation
donnant lieu à
astreinte
Service et emplois concernés Modalités d’intervention Périodicité et horaires
Astreintes
techniques
-agents titulaires, stagiaires et non
titulaires appartenant aux cadres
d’emplois des techniciens, agents
de maîtrise et des adjoints
techniques appartenant au service
suivants :
- Intervention sur l’espace
public ou au sein d’un
bâtiment public pour le
sécuriser ou procéder à une
réparation générant un
dysfonctionnement majeur
-Vérification d’un site suite à
1 agent par semaine
Toute l’année de 12h00 à
13h00
Hiver : du lundi au jeudi de
16h00 à 8h00 Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2018 Page 16
-Espaces publics et
environnement,
-Bâtiments,
-Sports,
-Evénements ville
-Police municipale
un déclenchement d’alarme
relayé par le dispositif de
télésurveillance
-Ouverture, fermeture et mise
en fonction de l’alarme du
hangar des véhicules
communaux au
centre technique municipal
-Ouverture et fermeture du
parc communal lors des
absences et indisponibilités du
gardien titulaire
-interventions en cas de crues
Le vendredi de 15h20 à 8h00
le lundi (WE)
Eté : du lundi au jeudi de
17h00 à 8h00 et le vendredi de
16h00 à 8h00 le lundi (WE)
Astreintes
hivernales
- agents titulaires, stagiaires et
non titulaires appartenant aux
cadres d’emplois des techniciens,
agents de maîtrise et des adjoints
techniques appartenant au service
suivants :
- Espaces publics et
environnement,
- Bâtiments,
- Sports,
- Evénements ville
- Police municipale
Mise en sécurité liée aux
aléas hivernaux (neige et
verglas)
4 agents par semaine
Du 1er novembre au 31 mars
Hiver : du lundi au jeudi de
16h20 à 8h00
Le vendredi de 16h20 à 8h00
le lundi (WE)
Eté : du lundi au jeudi de
17h00 à 8h00 et le vendredi de
16h00 à 8h00 le lundi (WE)
- PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours.
18. FIXATION DE L’INDEMNITE DES AGENTS RECENSEURS AU TITRE DE L’ANNEE 2019
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 13/12/2018 - N° 18 : FIXATION DES INDEMNITES DES AGE NTS RECENSEURS – CAMPAGNE 2019 DE RECENSEMENT
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi « Démocratie de Proximité » du 27 février 2002 et notamment son titre V, VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au rec ensement de la population, VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répa rtition des communes pour les besoins de recensement de la population,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires, VU la Commission « Ressources » en date du 3 décembre 2018,
CONSIDERANT que dans les communes de 10 000 habitants et plus, le recensement de la population prend la forme d’une enquête annuelle par sondage auprès d’un échantillon représentatif de la population désignée par l’INSEE,
CONSIDERANT que l’INSEE a informé la commune par courrier en date du 15 octobre 2018 du versement d’une dotation forfaitaire de 2 827 € au titre du recensement 2019 de 455 logements, CONSIDERANT que les communes doivent prendre en charge la préparation et la réalisation de la collecte des informations,
CONSIDERANT qu’il convient de fixer la rémunération des agents recenseurs, Sur le rapport de Monsieur Philippe GRINCOURT,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE la fixation des indemnités des agents recenseurs sur la base du prorata de la dotation forfaitaire versée par l’INSEE, comme suit :
• Agent 1 : 190 logements soit une indemnité de 1 180,50 €
• Agent 2 : 165 logements soit une indemnité de 1 025,18 €
• Agent 3 : 100 logements soit une indemnité de 621,32 €
- PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2019 à l’imputation 64131//020. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2018 Page 17
CADRE DE VIE (environnement, urbanisme, espaces verts, relations avec le monde économique)
20. RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DE LA COPROPRIETE DES BOURSEAUX
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 13/12/2018 – N° 20 : RETROCESSION DES ESPACES COMMUN S DE LA COPROPRIETE DES BOURSEAUX : PARCELLES CL 672 (2677 M²), CL 652 (57 M²), CL649 (83 M²), CL 644 (154 M²), CL 645 (11 M²), CL 646 (2M²), CL 648 (13M²), CL 651 (1M²), CL 654 (3 M²), LES PARTIES DES PARCELLES CL 657 POUR 66M², CL 662 POUR 14 M², CL 669 POUR 23 M², CL 653 POUR 49 M², CL 650 POUR 14 M², CL 647 POUR 29 M².
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques,
VU la demande par laquelle la copropriété des Bourseaux a souhaité procéder à la rétrocession de ses espaces communs et de son réseau d’éclairage public,
VU le plan de rétrocession annexé à la présente délibération qui :
- détermine la surface rétrocédée, fixée à 3196 m² à prendre sur les parcelles CL 672 (2677 m²), CL 652 (57 m²), CL649 (83 m²), CL 644 (154 m²), CL 645 (11 m²), CL 646 (2m²), CL 648 (13m²), CL 651 (1m²), CL 654 (3 m²), les parties des parcelles CL 657 pour 66m², CL 662 pour 14 m², CL 669 pour 23 m², CL 653 pour 49 m², CL 650 pour 14 m², CL 647 pour 29 m², concernant l’allée des Musardières et ses chemins piétonniers connexes, la fin de la rue de l’artisanat jusqu’à l’accès aux garages, et les chemins piétonniers permettant l’accès à la plaine des Bourseaux. - fixe à 34 le nombre de points lumineux à rétrocéder,
VU la commission « cadre de vie » en date du 5 décembre 2018,
CONSIDERANT que par cette acquisition la commune poursuit son processus d’intégration dans le domaine communal des voies privées et d’éclairage communs des ensembles immobiliers jocassiens, Sur le rapport de Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - EMET un avis favorable à la rétrocession des espaces communs et du réseau d’éclairage de la Copropriété des Bourseaux tels qu’ils sont définis dans le plan ci-dessous, - PRECISE que cette rétrocession représente une superficie de 3196 m² à prendre sur ces parcelles CL 672 (2677 m²), CL 652 (57 m²), CL649 (83 m²), CL 644 (154 m²), CL 645 (11 m²), CL 646 (2m²), CL 648 (13m²), CL 651 (1m²), CL 654 (3 m²), les parties des parcelles CL 657 pour 66m², CL 662 pour 14 m², CL 669 pour 23 m², CL 653 pour 49 m², CL 650 pour 14 m², CL 647 pour 29 m², un linéaire de voirie de 733 m et 34 points lumineux, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette rétrocession.
22. CESSION DU LOCAL SIS 12 ALLEE DE JOUY AU BENEFICE DE M. COLAS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 13/12/2018 – N° 22 - CESSION DU LOCAL SIS 12 ALLEE DE JOUY AU BENEFICE DE LA SCI FELIX (M. COLAS) POUR UN MONTANT DE 110 000 EUROS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la demande de docteur COLAS (gérant de la SCI Felix) qui souhaite se porter acquéreur du local sis 12 allée de Jouy, mitoyen de son cabinet médical,
VU l’avis des domaines en date du 30 juillet 2018,
VU la commission « cadre de vie » en date du 5 décembre 2018,
CONSIDERANT que l’avancement des études de restructuration du quartier des Eguérets a conclu au maintien de l’immeuble où est localisé le bien, et qu’il n’est donc plus nécessaire que la commune reste propriétaire de ce local,
CONSIDERANT en outre que, par cette acquisition, le docteur COLAS souhaite pérenniser et développer l’accueil d’activités médicales sur le secteur, en phase avec la volonté municipale de proposer une offre de services médicaux et paramédicaux dans les constructions qui seront ultérieurement réalisées sur les Eguérets,
Sur le rapport de Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2018 Page 18
- APPROUVE la cession du local sis 12 allée de Jouy situé dans l’ensemble immobilier cadastré section CM 173 au bénéfice de la SCI FELIX gérée par M. COLAS, pour un montant de 110 000 (cent dix mille) euros,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes utiles à cette cession.
23. CESSION A M. ET MME HUPPE DU TERRAIN BOISE VAL DE GLATIGNY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 13/12/2018 – N° 23 - CESSION DES PARCELLES AI 151, 142(P), ET 147 (P) AU BENEFICE DE M. ET MME HUPPE, POUR UN MONTANT DE 6 988,20 EUROS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la demande de Mme et M. Huppe d’acquérir des parcelles appartenant à la commune permettant à la fois de régulariser et d’agrandir leur propriété sise 12 rue du Val de Glatigny, VU l’avis des domaines en date du 23 avril 2018,
VU la commission « cadre de vie » en date du 5 décembre 2018,
CONSIDERANT que les terrains cédés, difficiles d’accès et d’entretien, n’ont plus vocation à demeurer dans le patrimoine communal, et qu’en outre cette cession permet de régulariser la situation foncière de la parcelle AI 151,
Sur le rapport de Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE la cession des parcelles AI 151 pour 41 m², 142(p) pour 360 m², et 147 (p) pour 23 m² au bénéfice de M. et Mme HUPPE, pour un montant de 6 988,20 euros, - AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes utiles à cette cession.
25. CONVENTION D’OCCUPATION DE LOCAUX DE LONGUE DUREE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 13/12/2018 – N° 25 : CONVENTION TYPE D’OCCUPATION DE S LOCAUX COMMUNAUX D’UNE DUREE SUPERIEURE A UN AN.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération n°7 du 28 juin 2018, relative aux m odalités d’occupation des locaux communaux, VU la commission « cadre de vie » en date du 5 décembre 2018,
CONSIDERANT que la délibération n°7 du conseil municipal du 28 jui n 2018 a défini, par le biais de conventions-type, les conditions d’occupation des locaux ou salles mis à disposition par la commune soit ponctuellement soit annuellement à des associations,
CONSIDERANT que, dans certains cas (locaux alloués à une association pour des besoins de stockages de matériels, d’archives...), il est souhaitable de permettre ces occupations pour des durées plus longues afin d’éviter un renouvellement annuel source de lourdeur administrative, CONSIDERANT qu’il convient en conséquence de compléter le dispositif de convention-type, par une convention dite de longue durée dont les modalités sont définies en annexe de la présente et dont les principes sont les suivants :
- occupation à titre gratuit des locaux,
- durée fixée à trois ans renouvelable de manière expresse à la demande de l’occupant, - paiement des charges par l’occupant dans la mesure où la consommation des fluides peut être aisément constatées (comptage propre aux locaux mis à disposition), - Possibilité de résiliation tant par la ville, pour des raisons d’intérêt général, que pour l’association avant le terme de la convention.
CONSIDERANT que toute occupation qui différerait de cadre type (durée supérieure, mise à disposition contre redevance…) impliquera la rédaction d’une convention spécifique qui sera, elle, soumise au conseil municipal,
Sur le rapport de Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE les termes de la convention type ci-jointe,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec chaque association concernée. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2018 Page 19
FAMILLE ET SOLIDARITÉ (éducation, périscolaire, petite enfance, famille, action sociale, emploi, logement, handicap, séniors)
26. VERSEMENT DE LA SUBVENTION PLIE 2019
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 13/12/2018 – N° 26 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION A L’ ASSOCIATION CONVERGENCES EMPLOI CERGY POUR LE PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI (PLIE) AU TITRE DE L’ANNEE 2019
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et notamment son article 16,
VU l’article 78 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014,
VU le Programme Opérationnel national FSE 2014 – 2020 « Emploi et Inclusion » – adopté le 10 octobre 2014 par la Commission européenne,
VU la circulaire DGEFP n° 99/40 relative au "Développe ment des Plans Locaux Pluriannuels pour l'Insertion et l'Emploi" (PLIE),
VU la délibération n° 15 du conseil municipal du 26 ma rs 2015 relative au renouvellement du protocole d’accord et au versement de la subvention PLIE 2015,
VU la commission « Famille et Solidarité » en date du 5 décembre 2018, CONSIDERANT que par délibération du 26 mars 2015, le conseil municipal a accordé à l’association Convergences Emploi Cergy, par le biais du protocole d’accord, une subvention annuelle d’un montant de 20 753,84 € pour le PLIE,
Sur le rapport de Madame Françoise CORDIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - AUTORISE le versement de la subvention à l’association Convergences Emploi Cergy d’un montant de 20 753,84 € pour l’année 2019 dans le cadre du protocole partenarial d’accord du PLIE 2015/2019,
- PRECISE que les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal 2019 à l’imputation 6574//90.
27. CREDITS SCOLAIRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 13/12/2018 - N° 27 : CREDITS SCOLAIRES ET AUTRES SUB VENTIONS – ANNEE 2019 VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Education et notamment de ses articles L 212-4 et L 212-5, VU la Commission « Famille et Solidarité » du 5 décembre 2018,
CONSIDERANT que la commune a la charge des écoles publiques et qu’à ce titre elle en assure les charges de fonctionnement et les dépenses pédagogiques,
CONSIDERANT la volonté de soutenir les projets pédagogiques spécifiques des écoles afin de favoriser la réussite éducative des élèves dans le cadre du Projet Educatif de Territoire (PEDT), CONSIDERANT le prix moyen départemental communiqué par l’Union des Maires du Val d’Oise pour l’année scolaire 2018/2019 pour définir les participations relatives aux charges de fonctionnement des écoles publiques (élémentaire et maternelle) pour les communes d’accueil, Sur le rapport de Madame Nadège CORNELOUP,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - FIXE les montants des crédits scolaires, subventions et frais de scolarité selon les tableaux ci- dessous pour l’année 2018 comme suit : Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2018 Page 20
- PRECISE que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées au budget communal 2019.
28. REVALORISATION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 13/12/2018 – N° 28 : REVALORISATION DES LOYERS DES L OGEMENTS COMMUNAUX AU 1ER JANVIER 2019
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2414-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), VU la délibération n° 6 du Conseil Municipal du 26 mars 2009 relative à l’augmentation des loyers des logements communaux mis à disposition des professeurs des écoles, VU la délibération n° 8 du Conseil Municipal du 17 déce mbre 2009 relative à la revalorisation des loyers des logements communaux et aux conditions d’occupation modifiée par les délibérations n° 23 du 18 décembre 2014 et n°36 du 10 décembre 2015,
VU la commission « famille et solidarité » en date du 5 décembre 2018, CONSIDERANT que conformément aux dispositions des baux, il convient de revaloriser les montants des loyers des logements communaux au titre de l’année 2019,
CONSIDERANT que la revalorisation se fera sur la base de l’indice de révision des loyers (IRL) conformément aux dispositions des baux,
Sur le rapport de Madame Françoise CORDIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE la revalorisation des logements communaux au 1er janvier 2019 sur la base de l’IRL, selon le tableau annexé.
CULTURE ET SPORT (culture, sport, manifestations, vie associative, sécurité, médiation)
IMPUTATIONS DOTATIONS
6067 35 € par élève (maternelle et élémentaire) 400 € par poste spécialisé (Rased, Ulis) Fournitures Scolaires
6247
Transport collectif
420 € par classe
6182
Documentation
Abonnements
153 € par école (maternelle, élémentaire ou
primaire)
2051
Investissement
92 € par école élémentaire ou primaire
Logiciels
2188
Investissement
61 € par classe
Autres Immobilisations
6067 50 € par école élémentaire et maternelle 70 € par école primaire Budget direction
Fournitures administratives
6574
Subvention coopérative scolaire
Projet pédagogique
650 € par école et par an
Cycle 2 et 3 des écoles élémentaires et
primaires
Cycle 1 sous réserve des crédits disponibles et
d’une thématique prioritaire portant sur
l’éducation à l’environnement
Répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques en application de l’article L212-8 du Code de l’éducation
Ecole maternelle
653,90 €
Ecole élémentaire
449,45 € Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2018 Page 21
29. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A UNE ASSOCIATION AU TITRE DE L’ANNEE 2018
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 13/12/2018 – N°29 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A UNE ASSOCIATION AU TITRE DE L’ANNEE 2018
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, VU la délibération 24 du Conseil Municipal du 29 mars 2018 attribuant des subventions de fonctionnement aux associations au titre de l’année 2018,
VU la commission « Culture et Sport» en date du 3 décembre 2018, CONSIDERANT que l’association concernée participe au développement d’actions d’intérêt local, CONSIDERANT que les subventions annuelles visent à soutenir le fonctionnement courant des associations, les activités et projets liés,
CONSIDERANT que la Ville souhaite réaffirmer et concrétiser son soutien à la vie associative locale au travers d’aides financières,
CONSIDERANT que l’association BODY KARATE n’avait pas retourné dans les temps les documents nécessaires demandés pour l’octroi d’une subvention de fonctionnement pour le Conseil Municipal du 29 mars 2018,
Sur le rapport de Monsieur Louis PENE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - ACCORDE une subvention de 270 € à l’association BODY KARATE au titre de l’année 2018.
30. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION FCJLM
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 13/12/2018 – N° 30 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EX CEPTIONNELLE AU CLUB DE FOOTBALL DE JOUY-LE-MOUTIER
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment article L 2121-29, VU la demande de subvention exceptionnelle de l’association,
VU la commission « Culture et Sport » en date 3 décembre 2018,
CONSIDERANT que le club de football de Jouy-le-Moutier est un acteur incontournable de l’action sportive sur la commune, avec plus de 600 adhérents Jocassiens,
CONSIDERANT que l’ancienne Présidence du club a réalisé des erreurs concernant le pilotage financier du club engendrant une dette auprès d’un organisme public, CONSIDERANT l’intérêt de verser une subvention exceptionnelle de 4 400 euros pour aider au fonctionnement de l’association,
Sur le rapport de Monsieur Louis PENE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - ACCORDE une subvention exceptionnelle de 4 400 € au club de football de Jouy-le-Moutier, - PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2016 à l’imputation 6745//025.
31. DISPOSITIF PASS ASSOCIATIF : VERSEMENT DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 13/12/2018 – N° 31 : DISPOSITIF PASS ASSOCIATIF : V ERSEMENT DES SUBVENTIONS A NEUF ASSOCIATIONS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, VU la Délibération du conseil municipal du 27 juin 2012 adoptant le dispositif Pass’Associatif, VU la Délibération du conseil municipal du 23 juin 2016 adoptant le dispositif Pass’Associatif, pour le versement de subvention à 6 associations à titre de l’année 2015/2016, VU la commission « Culture et Sport » en date du 3 décembre 2018, CONSIDERANT que le Pass’associatif permet aux enfants jocassiens domiciliés à Jouy le Moutier et scolarisés en élémentaire, dont les parents ont un quotient familial dans la tranche 1, de bénéficier d’une réduction pour l’aide à la pratique associative, facteur d’épanouissement pour l’enfant, CONSIDERANT que cette réduction est déduite directement par les associations que la ville rembourse sous forme de subvention après transmission des pass’associatifs complétés, Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2018 Page 22
Sur le rapport de Madame Josiane ABADIE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE le versement d’une subvention dans le cadre du dispositif Pass’Associatif aux associations suivantes :
o 300 € au bénéfice de l’association, tennis club JLM,
o 1 001 € au bénéfice de l’association Cergy Pontoise natation,
o 41 € au bénéfice de l’association Yi king Do,
o 225 € au bénéfice de l’association Foyer Jocassien Judo,
o 133 € au bénéfice de l’association Foyer Jocassien Danse,
o 2 332 € au bénéfice de l’association FCJLM,
o 75 € au bénéfice de l’association Compagnie être en jeu,
o 58 € au bénéfice de l’association LSK Boxing,
o 58 € au bénéfice de l’association CAJVB.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l’imputation 025/6574.
Information
32. INFORMATION DU CONSEIL SUR LES ACTES PRIS PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 13/12/2018 – n° 32 : ACTES PRIS EN APPLICATION DE L’ ARTICLE L 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22, Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal est informé des décisions suivantes, prises par le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée :
DM 2018-117 : un cavurne de trente ans à compter du 3 septembre 2018 de un mètre superficiel dans le cimetière du Temps Perdu au nom de Madame Sonia DEMEURE née STERNAT et à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille dans l’espace cinéraire. Montant : 160 €. DM 2018-118 : l’Avenant N° 1 au contrat du 15 mai 2018, portant mo difications au contrat N° CK822517 conclu en date du 15 mai 2018 (décision du Maire 2018-080), avec la Société AU PAYS DES KANGOUROUS, comme suit : « Conditions Financières » : la TVA a été calculée sur la base de 18,50 % au lieu de 20 %. L’organisateur s’engage à verser au Prestataire en contrepartie de la présente session, sur présentation de la facture, une prestation d’un montant de 5 541,12 € qui sera réglé par mandat administratif, soit une différence de 68,64 €.
DM 2018-119 : le contrat pour la représentation du spectacle intitulé : « Cent mètres papillon » avec l’Association « Collectif Colette ». Montant : 2 498 €.
DM 2018-120 : le contrat n° 11.803.051 pour l’exécution des travau x de maintenance sur les systèmes de détection d’intrusion des sites de Jouy le Moutier, avec la Société ENTRA. Montant : 8 613.23 € HT.
DM 2018-121 : le contrat n° 11.803.050 pour l’exécution des trava ux de maintenance sur les installations de détection incendie des sites de Jouy le Moutier avec la Société ENTRA. Montant : 5 990,79 € HT.
DM 2018-122 : le contrat pour une représentation du spectacle intitulé « Bécassine » avec La Compagnie Coup de Balai. Montant : 829,50 € TTC.
DM 2018-123 : une concession perpétuelle de deux mètres carrés dans le cimetière du Village au nom de Monsieur et Madame Gilbert AUGERON et à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille. Cette concession est accordée à titre modificatif de concession : cimetière du Village - Plan n° 359. DM 2018-124 : une concession de quinze ans à compter du 11 septembre 2018 de deux mètres superficiels dans le cimetière du Temps Perdu au nom de Madame Angélique BRECHOTTEAU et à l’effet d’y fonder la sépulture particulière de sa famille. Montant : 160 €. DM 2018-125 : le contrat pour quatre ateliers d’une heure Parents/Enfants de 3 à 9 ans avec des animations en lecture à voix haute suivi d’un atelier créatif d’une heure : « les histoires s’offrent et se partagent », afin de renforcer les liens parents/enfants avec le Prestataire « Les P’tits Chats Pîtres ». Montant : 720 €.
DM 2018-126 : le contrat de prestation pour l’animation du banquet des séniors : un groupe de 4 danseurs et danseuses réaliseront deux chorégraphies sur le thème Bollywood, ils seront également Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2018 Page 23
taxi-danseurs et réaliseront une initiation pour danser un madison sur le thème Bollywood, un DJ animera le spectacle avec le prestataire ADSYKA. Montant : 2 203 €. DM 2018-127 : le contrat d’assurance N° 2754312R pour la cotisatio n du Téléthon 2018, avec la Maïf – Association & Collectivités- sise Centre de gestion spécialisé de Niort, Montant : 30 € TTC DM 2018-128 : avec Madame Sandra ZABIRKA, auto-entrepreneur, la convention ayant pour objet la mise en place d’une intervention sur l’utilisation des signes avec les tout-petits. Montant 1 100 €. DM 2018-129 : le contrat de mise à disposition d’œuvres originales de l’exposition intitulée : « Des albums de jeunesse pour construire l’égalité » avec la Société ADEQUATIONS. Montant : 180 €. DM 2018-130 : la proposition commerciale pour la collecte et la destruction de papiers d’archives avec la Société SOLARZ & Cie –. Montant : 585 € HT la journée.
DM 2018-131 : une concession de trente ans à compter du 20 septembre 2018 de deux mètres superficiels dans le cimetière du Village au nom de Serge BAPTISTE et à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille, Montant : 320 €.
DM 2018-132 : Il est mis fin à la régie d’avances « animation et vie associative ». DM 2018-133 : la convention pour la formation intitulée « Formation et passage des tests CACES R386 sur PEMP » pour un agent avec la Société ECN, Centre de Formation Sécurité au Travail – CACES- Montant : 909,60 € TTC.
DM 2018-134 : le contrat pour le show-case d’ASGAYA, avec le Producteur QUANTIC LINES, Montant : 600 € TTC.
DM 2018-135 : le contrat pour l’entretien des mécanismes motorisés de la machinerie de scène, pour la salle de spectacle du centre culturel avec la société CAIRE S.A.S..Montant : 1 408 € HT annuel. DM 2018-136 : le contrat de prestation pour une représentation du spectacle intitulé « Happy Manif », avec Escales Dance. Montant : 4 374,97 € TTC.
DM 2018-137 : le contrat de cession pour une représentation du spectacle intitulé « La Convivialité », avec Chantal & Bernadette ASBL. Montant : 3 102,60 € TTC.
DM 2018-138 : un cavurne de trente ans à compter du 3 octobre 2018 de un mètre superficiel dans le cimetière du Temps Perdu au nom de Madame Coralie KEIME et Monsieur Daniel BONNY et à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille dans l’espace cinéraire. Montant : 160.00 €. DM 2018-139 : la convention pour la formation intitulée « Formation et passage des tests CACES R386 sur PEMP » pour un agent avec la Société ECN, Centre de Formation Sécurité au Travail – CACES- Montant : 662,40 €.
DM 2018-140 : avec la Société ECN, Centre de Formation Sécurité au Travail – CACES-, la convention pour la formation intitulée « Formation et passage des tests CACES R386 sur PEMP » pour un agent. Montant : 662,40 € TTC.
DM 2018-141 : le contrat pour une animation caricaturistes/silhouettistes, dans le cadre de l’exposition « Collections Insolites » avec Alain Perron Organisation. Montant : 1 500 € TTC. DM 2018-142 : le contrat pour une représentation du spectacle intitulé « Les Wriggles » avec le Prestataire BLUE LINE PRODUCTIONS. Montant : 7 912,50 € TTC. DM 2018-143 : le contrat pour trois représentations du spectacle intitulé « Le crapaud au pays des trois lunes » avec le Prestataire Traffix Music. Montant : 2 954,00 € TTC. DM 2018-144 : le contrat pour trois représentations du spectacle intitulé « Sous la Neige », avec le Prestataire l’Association « Compagnies Viracocha-Bestioles ». Montant : 4 023,60 € TTC. DM 2018-145 : le devis pour une formation intitulée « Recyclage SSIAP », à l’attention d’un agent avec l’ISCG Entreprise. Montant : 270 € TTC.
DM 2018-146 : le contrat pour une représentation du spectacle de Christophe WILLEM avec le Prestataire LIVE NATION. Montant : 22 155 €.
DM 2018-147 : le contrat pour un atelier intitulé : « Théâtre d’ombres » en direction d’un public jeune (7/12 ans – 20 enfants), avec le Prestataire LES OMBRES PORTEES. Montant : 300 € TTC. DM 2018-148 : le devis N°474770 pour la prestation : « Solution p ackagée de gestion du retour des bulletins de vote par correspondance » pour les élections professionnelles du 6 décembre 2018, avec la Poste. Montant : 298,80 € TTC par an.
DM 2018-149 : le contrat de prestation ayant pour objet une intervention en grand groupe et animation de groupe de travail sous le thème « La Famille : interrogeons nos regards pour comprendre et accueillir toutes les familles » avec le prestataire Madame Violette ESCOT, psychothérapeute familiale et formatrice. Montant : 1 200 € TTC.
DM 2018-150 : le contrat pour la prestation : « un sculpteur de ballons, Père-Noël et costume mascotte, cracheur de feu sur échasses sur la soirée nocturne ainsi qu’un atelier origami avec fourniture de matériel », dans le cadre du Village de Noël, avec le prestataire IMAGINE-SHOW.COM. Montant : 4 000 € HT (TVA non applicable).
DM 2018-151 : le contrat pour une représentation du spectacle d’Alain Chamfort avec le Prestataire TS3, Montant : 11 000 €.
DM 2018-152 : le contrat pour une représentation du spectacle intitulé « POMME » avec le Prestataire UNI-T EURL. Montant : 2 637,50 € TTC. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2018 Page 24
DM 2018-153 : le contrat pour 7 séances de cours de danse conduit par le Centre Social, à l’attention des jeunes avec le Prestataire Agapé Studios. Montant : 1 120 € TTC. DM 2018-154 : Décision du Maire devenue sans objet.
DM 2018-155 : la convention de formation professionnelle au stage intitulé « formation et passage des tests CACES R372m sur engin de chantier » à l’attention de deux agents, avec le Prestataire ECN. Montant : 1 812,48 € TTC.
DM 2018-156 : le contrat pour un concert de type « Rencontre/Showcase » avec le producteur Jérémie ZACHARIAS. Montant : 440 € TTC.
DM 2018-157 : le contrat pour l’accompagnement du cortège à l’occasion des Cérémonies de commémoration du 8 mai et 11 novembre 2018, avec l’Association « Le Réveil d’Eragny » Montant : 570 € TTC par cérémonie.
DM 2018-158 : une concession de trente ans à compter du 5 novembre 2018 de deux mètres superficiels dans le cimetière du Village au nom de Monsieur Patrice CHOLET et Madame Solange BERTET et à l’effet d’y fonder la sépulture de leur famille : 320 €.
DM 2018-159 : la convention de mise à disposition d’emballages de gaz médium et grandes bouteilles avec la Société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, sise TSA 10020. Montant : 236 €. DM 2018-160 : la convention pour la formation intitulée : BP JEPS – Spécialité « Animateur » - Mention « Loisirs Tous Publics », pour un agent avec l’Organisme de Formation – IFAC 95. Montant : 5 990 € HT.
DM 2018-161 : le contrat pour l’animation d’ateliers mémoire pour les personnes âgées de plus de 65 ans avec le prestataire Monsieur Eric DEKANY. Montant : 110 € la séance. DM 2018-162 : le contrat pour un stage de Manga (durée 10 heures), avec le prestataire QUARTIER JAPON. Montant : 924 € TTC
DM 2018-163 : le contrat de prestation pour la réalisation du repas pour le banquet annuel des séniors, (cockatil, entrée, plat, dessert et boissons), mise à disposition de la vaisselle et du personnel de service en nombre suffisant sur la base de 220 personnes avec le prestataire MIDI-MOINS-LE-QUART. Montant : 9 680 € TTC.
DM-2018-164 : le contrat portant sur une cession de danse country (une démonstration puis trois initiations de 15 minutes), à l’attention des familles du centre social, avec le prestataire Génis Country Dancers. Montant : 100, 00 TTC.
DM-2018-165 : le contrat pour animer un spectacle sur la sensibilisation à la préservation de l’eau intitulé : Les Rippetout au pays de l’or bleu » conduit par le centre social avec le prestataire Pile-Poil et Compagnie, Montant : 1 582,50 € TTC.
DM-2018-166 : le contrat de prestation portant sur la livraison de repas faits par Madame Elodie AMAKRANE, pour les agents et les bénévoles lors du village de Noël. Montant : 8 € le repas. DM-2018-167 : la convention de mise à disposition d’emballages de gaz : « 1 bouteille Oxygène M20 » et « 1 bouteille Acetylène M14 », avec la Société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE. Montant : 396 € TTC.
Questions posées par Madame Sylvie Foliguet pour le groupe Jouy autre gauche :
1. Où en est l'expertise concernant les arbres de l'école du Noyer ? Qui est l'expert ? Quelles sont ses conclusions ? et qu'allez-vous faire ?
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE lit quelques extraits du rapport d’expertise du cabinet Expertise Conseil en Arboriculture Paysagère :
« Dans l’état actuel, nous constatons un soulèvement de l’enrobé à l’aplomb et autour des arbres. La surface du sol est totalement imperméable et s’étend jusqu’au pied des individus. Les réseaux d’eaux pluviales cheminent depuis le bâtiment et s’étendent sous la cour. »
« En l’absence de sol en profondeur pour se nourrir, les racines des arbres se développent directement sous la surface afin de coloniser l’espace et de trouver les éléments nécessaires à leur croissance. En grossissant elles soulèvent l’enrobé qui se fissure. »
« La surface en enrobé de la cour ne permet pas à l’eau de s’infiltrer dans le sol. C’est pourquoi certains individus montrent des signes de faiblesse. Les individus proches des réseaux d’eaux pluviales sont plus vigoureux ; leurs racines puisent l’eau et les minéraux directement dedans, et suivent les façades afin de capter l’eau de ruissellement des murs «.
« La multiplication des filaments racinaires dans les canalisations risque à terme de les obstruer. L’eau ne pouvant plus s’écouler, le risque d’inondation est élevé. » Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2018 Page 25
« En raison de l’impact pour la sécurité des usagers et de la faible espérance de maintien de ces arbres sur le site suite aux travaux, la suppression des arbres de la cour de l’école du Noyer est recommandée. »
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que l’expert est quelqu’un d’expérimenté et confirme que les arbres seront abattus aux vacances de Noël. Aux vacances de février des arbres avec le système racinaire correspondant à l’environnement seront plantés. Monsieur Jean-Philippe GENTA, au nom du comité de soutien aux arbres, demande que les travaux soient stoppés afin qu’une réflexion plus approfondie soit menée.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que les membres du comité de soutien ont été reçus en octobre avec le responsable des espaces verts. Ils ont sollicité une expertise, estimant que le responsable des espaces verts n’était pas un expert, ce qui est de l’incorrection. Monsieur le Maire estime que ce collectif d’individus non représentatifs agit individuellement dans un intérêt à court terme alors que le Conseil Municipal agit en fonction d’un intérêt général et à long terme.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE considère avoir répondu à l’ensemble des demandes de ce collectif.
Madame Florence FOURNIER ajoute que lors de la construction de la ville nouvelle, la place de l’arbre en ville n’a pas été réfléchie et la commune est confrontée aujourd’hui à de nombreux problèmes.
Enfin, Madame Florence FOURNIER dit que la ville dispose d’un service espaces verts de qualité et qu’il faut leur faire confiance.
2. Quelles sont les avancées de l'opérateur Free mobile suite aux propositions de modification du projet d'antenne relais rue des vignes blanches ?
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE rappelle que l’assemblée a voté à l’unanimité l’installation de ces antennes lors du Conseil Municipal de juin dernier. Depuis, Monsieur le Maire a reçu le collectif et FREE. Ces derniers ne sont pas favorables à retirer les antennes. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE annonce le retrait du permis de construire pour l’installation d’un dispositif d’antennes de radiotéléphonie rue des Vignes blanches. Il justifie cette décision par la non-maîtrise de l’impact environnemental pour l’avenir, l’inclinaison du terrain peut impacter l’école et les habitations se situant au-dessus de l’antenne. Il estime que c’est de son devoir de tenir compte des inquiétudes des jocassiens. Madame Valérie ZWILLING demande si des règles d’installation, de recommandations existent.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond qu’il n’existe pas de règles en la matière et le recul suffisant pour connaître l’impact environnemental. Il précise que des mesures seront effectuées sur les antennes existantes de la ville. Il en tiendra informé le Conseil Municipal.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h