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Compte-Rendu - CRI CM 28 juin 2018
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRI CM 28 juin 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Éducation,
Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 28 juin 2018 Page 1
CONSEIL MUNICIPAL
du 28 juin 2018
Le 28 juin deux mille dix-huit à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE, Maire
Madame Nadège CORNELOUP, Monsieur Daniel DIGNE, Madame Béatrice BREDA, Madame Françoise CORDIER, Monsieur Louis PENE, Madame Florence FOURNIER, Monsieur Philippe GRINCOURT, Madame Josiane ABADIE, adjoints.
Mesdames Laurence JOUSSEAUME, Brigitte JALABERT, Micheline PETIOT, Gaëlle BERGOPSOM, Nadège MATISSE, Valérie ZWILLING, Sylvie FOLIGUET, Anne VERMANDE MENAGER. Messieurs Frédéric LIPPENS, Alban CAMUS, Philippe BOT, Eric LOBRY, Bernard MAILLARD, Samir TAMINE, Jean- Philippe GENTA, conseillers.
Etaient absents, ayant donné pouvoir :
Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD Pouvoir à Madame Brigitte JALABERT Monsieur Ayoub AKKA Pouvoir à Monsieur Philippe GRINCOURT Madame Diane SCOMAZZON Pouvoir à Madame Josiane ABADIE Monsieur Jean-Marc DESCHODT Pouvoir à Monsieur Frédéric LIPPENS Monsieur Eric MOREL Pouvoir à Monsieur Daniel DIGNE Monsieur Didier VENNEKENS Pouvoir à Madame Florence FOURNIER Madame Claudine BROSSARD Pouvoir à Madame Laurence JOUSSEAUME Monsieur Michel DUDA Pouvoir à Madame Nadège CORNELOUP Monsieur Christian BABOUX Pouvoir à Monsieur Louis PENE
Conseillers absents :
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Nombre de conseillers municipaux absents : 0
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 9
Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 33
Secrétaire de séance : Monsieur Samir TAMINE
Date de convocation : 14 juin 2018
Date d’affichage du compte rendu sommaire : 5 juillet 2018 Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 28 juin 2018 Page 2
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE procède à l’appel des membres du Conseil Municipal. Il constate le quorum et proclame la validité de la séance.
Monsieur Samir TAMINE est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
Suite au Conseil Municipal du 29 mars dernier une précision est apportée à la note n°20 relative à la bourse d’aide aux projets jeunes. La tranche d’âge concernée est bien 16-25 ans.
ORDRE DU JOUR :
1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2018
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 - n° 1 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DU C ONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2018
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE le compte rendu de la séance du conseil municipal du 29 mars 2018. Avec la modification de la page 9, note 10 où il faut lire : Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que c’est un raccourci inexact, cela ne concerne qu’un fond de jardin sur une parcelle uniquement, soumis à l’enquête publique, et qu’il prendrait des risques en autorisant des constructions sur une zone inondable, ce serait criminel de le faire.
RESSOURCES (finances, ressources humaines, affaires générales, informatique et communication)
2 - REFUS DU MAINTIEN DE MME BEATRICE BREDA DANS SES FONCTIONS D’ADJOINTE AU MAIRE
Madame Béatrice BREDA prend la parole :
« Bonsoir,
Je souhaiterai prendre la parole pour dire quelques mots puisque c’est une note qui me concerne. Je pense qu’il est important de donner des détails sur ma situation, car je considère que tous les élus ont le droit de savoir ce qui se passe.
Tout d’abord, je souhaite rappeler que la note de ce soir ne concerne pas mon travail en tant que maire adjoint. J’ai toujours accompli ma mission, il suffit pour cela de demander aux services qui sont sous ma délégation. Donc, pourquoi monsieur le maire m’a demandé de démissionner ?
Suite au conseil municipal du 29 mars dernier, M. le Maire m’a reproché :
- mon absence au dernier conseil municipal alors que j’avais pris la peine d’informer de mon absence plusieurs jours avant. Bien évidemment qu’en cas d’insuffisance numérique, je serai venue, comme je l’ai déjà fait auparavant.
- il me reproche également mes absences au conseil communautaire, mais d’autres élus en font de même et cela ne semble pas poser de problème.
- il me reproche aussi de ne pas gérer mes indemnités d’élue de la bonne façon, mais cela relève de ma vie privée et encore une fois ce comportement il ne l’a pas avec les autres élus. - aujourd’hui il me reproche d’avoir une activité professionnelle, alors qu’il y a quelques mois il me reprochait d’être une mère au foyer et de ce fait ne pas comprendre les parents qui travaillent !
- et enfin il me reproche le fait de faire passer ma famille avant mes activités municipales, j’ai envie de répondre et oui c’est ça d’être une bonne mère de famille. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 28 juin 2018 Page 3
Vous l’avez compris, ce n’est pas un problème professionnel, mais un problème personnel qui a conduit monsieur le maire a envoyé le 17 mai la police municipale à mon domicile pour me retirer toutes mes délégations devant mes enfants. Je trouve ce procédé violent et indigne. Violent, car cela aurait pu se passer au service juridique comme ce fut le cas pour Louis Pene. Indigne, car depuis le 30 mars jusqu’au 17 mai il ne m’a ni contacté ni demandé à me voir afin d’apaiser cette situation. Il décide tout seul et n’a même pas le courage de me le dire en face.
Je vous rappelle que ce n’est pas le maire qui nous a désignés, nous sommes tous élus par les Jocassiens. Il était donc hors de question de démissionner et d’arrêter mon engagement vis-à-vis des Jocassiens qui nous ont fait confiance. J’estime faire du bon travail et on ne m’a jamais reproché quoique ce soit à ce niveau-là. J’en profite pour remercier tous mes agents pour leur travail, mes collègues et amis qui sont venus me soutenir et surtout à remercier les Jocassiens qui m’ont fait confiance. Et je tiens également à dire à quel point je suis fière du travail que j’ai accompli en 4 ans pour les Jocassiens, d’être restée moi-même, honnête, franche et intègre.
Vous l’avez donc compris l’important dans la mairie ce n’est pas de bien travailler pour les Jocassiens, mais d’être bien avec Monsieur le Maire.
Je vais maintenant vous laisser débattre et voter sans ma présence, car vous pouvez comprendre que je ne veuille pas assister à ça.
Je demande cependant à ce que ce vote soit fait à bulletin secret afin qu’il n’y ait aucune pression sur les épaules de mes collègues et que l’opposition, y compris dans son groupe majoritaire, puisse lui montrer que l’important ce sont les Jocassiens, et non les envies du maire, et qu’on n’est pas tous d’accord avec ses prises de décisions unilatérales. »
Départ de Madame Béatrice BREDA.
Madame Valérie ZWILLING demande à Monsieur le Maire ce qu’il compte faire concernant un certain nombre d’élus qui ne viennent pas en conseil municipal.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que les élus qui ne viennent pas ne perçoivent pas d’indemnité. Quant aux adjoints, ils sont autant présents auprès des services qu’aux instances municipales.
En réponse à Monsieur Eric LOBRY, Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que la Police Municipale s’est présentée au domicile de Madame BREDA, après qu’un rendez-vous ait été convenu, pour lui signifier son retrait de délégation par arrêté. Il s’agit d’une procédure tout-à-fait réglementaire.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE dit qu’il fera suivre à Monsieur Jean-Philippe GENTA, nouveau conseiller municipal, les échanges de mail entre lui et Madame Béatrice BREDA, pour lesquels les élus étaient en copie.
Madame Valérie ZWILLING et Monsieur Frédéric LIPPENS participent au dépouillement.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 - n°2 : REFUS DU MAINTIEN DE MME BEATRIC E BREDA DANS SES FONCTIONS D’ADJOINTE AU MAIRE
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux lib ertés et responsabilités locales, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-18, VU l’arrêté n° 2018-25 abrogeant les délégations conse nties à Madame Béatrice BREDA, adjointe au Maire,
VU la délibération n° 2 du Conseil Municipal du 5 avri l 2014 fixant à 9 le nombre d’adjoints au Maire, VU la délibération n°3 du Conseil Municipal du 5 avri l 2014 procédant à l’élection des adjoints au Maire,
VU l’avis favorable de la commission « RESSOURCES » du 18 juin 2018, CONSIDERANT que le Conseil Municipal est tenu de se prononcer sur le maintien en qualité d’adjoint d’un conseiller municipal, lorsque celui-ci s’est vu retirer ses délégations, CONSIDERANT le choix du conseil municipal de voter à bulletin secret, Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, - Résultats du vote :
o Nombre de suffrages exprimés : 33 Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 28 juin 2018 Page 4
CONTRE le maintien de Béatrice BREDA en qualité d’adjoint : 18
Abstention : 4
POUR le maintien de Béatrice BREDA en qualité d’adjoint : 11
- DECIDE de refuser le maintien de Madame Béatrice BREDA dans ses fonctions d’adjointe au
Maire.
2-1 - MAINTIEN DU NOMBRE D’ADJOINTS A 9
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 - n°2-1 : MAINTIEN DU NOMBRE D’ADJOINTS A 9
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-2, VU la délibération n° 2 du Conseil Municipal du 5 avri l 2014 fixant à 9 le nombre d’adjoints au Maire, VU la délibération n°3 du Conseil Municipal du 5 avri l 2014 procédant à l’élection des adjoints au Maire,
VU la délibération n° 2 du Conseil Municipal du 28 jui n 2018 retirant à Madame Béatrice BREDA ses fonctions d’adjointe au Maire,
VU l’avis favorable de la commission « RESSOURCES » du 18 juin 2018, CONSIDERANT que suite à la destitution de Madame Béatrice BREDA, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien du nombre d’adjoints à 9,
Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés (6 votes contre, 2 abstentions),
- DECIDE de conserver 9 postes d’adjoints au Maire,
- DECIDE de pourvoir le poste laissé vacant,
- DECIDE que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu
occupait avant que le poste ne soit laissé vacant, soit le rang de 3ème adjoint au Maire.
2-2 - ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 - n°2-2 : ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT A U MAIRE VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'éle ction des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-7 et suivants, VU l’arrêté n° 2018-25 abrogeant les délégations conse nties à Madame Béatrice BREDA, adjointe au Maire,
VU l’avis favorable de la commission « RESSOURCES » du 18 juin 2018, VU la délibération n° 2 du Conseil Municipal du 28 jui n 2018 démettant Madame Béatrice BREDA de ses fonctions d’adjointe au Maire,
VU la délibération n° 2-1 du Conseil Municipal du 28 j uin 2018 décidant de maintenir à 9 le nombre d’adjoints au Maire,
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint, CONSIDERANT que selon les dispositions de l’article L 2122-7-2, en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue,
CONSIDERANT qu’après appel à candidature 1 nom a été déposé,
1er TOUR DE SCRUTIN
Nombre de suffrages exprimés : 33
Majorité absolue : 17
Ont obtenu :
- Mme Laurence JOUSSEAUME : 25 voix POUR (7 abstentions, 1 contre)
Madame Laurence JOUSSEAUME ayant obtenu la majorité absolue lors du premier tour de scrutin, elle est proclamée adjointe au maire et est immédiatement installé au rang de 3ème adjoint. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 28 juin 2018 Page 5
3 - FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE - DECISION DU PARITARISME ET DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 – n° 3 : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTA NTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE - DECISION DU PARITARISME ET DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposi tions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux com ités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26, VU le décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif au x instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale,
VU l’avis favorable de la commission « RESSOURCES » du 18 juin 2018, CONSIDERANT l’intérêt de maintenir le paritarisme, de conserver un débat constructif, et de favoriser un dialogue social,
CONSIDERANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 11 juin 2018, CONSIDERANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 369 agents,
Sur le rapport de Monsieur Daniel DIGNE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
- DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, - DECIDE le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité de Jouy le Moutier,
4 - MISE A JOUR DES EFFECTIFS ET CREATION DE POSTES
Madame Valérie ZWILLING demande si sur les 325 ETP occupés par des agents titulaires il pourrait potentiellement y avoir 180 remplacements par des non-titulaires.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que les emplois titulaires correspondent aux postes permanents, les 180 à des vacataires.
Monsieur Bernard MAILLARD demande quel est le nombre exact d’agents sur la commune. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond environ 280 agents. Ce chiffre sera confirmé dans le prochain bilan social communiqué à la rentrée.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 – n° 4 : MISE A JOUR DES EFFECTIFS ET CRE ATION DE POSTES VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portan t dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
VU l’avis favorable de la Commission « RESSOURCES » du 18 juin 2018, CONSIDERANT que tout acte de recrutement doit faire mention du numéro et de la date de la délibération créant les postes sur lesquels sont positionnés les agents, CONSIDERANT qu’après un inventaire du tableau des effectifs, certaines délibérations créant les postes se révèlent être très anciennes,
CONSIDERANT que le même constat a été fait concernant les agents non titulaires horaires, CONSIDERANT la nécessité d’une mise à jour globale,
CONSIDERANT la nécessité de répondre aux besoins du service,
Sur le rapport de Monsieur Daniel DIGNE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (1 abstention), ADOPTE la mise à jour des emplois suivants :
- 1 poste de Directeur Général des services (emplois fonctionnels) à temps complet Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 28 juin 2018 Page 6
- 1 poste de Directeur Général adjoint (emplois fonctionnels) à temps complet - 1 poste de Directeur des services technique (emplois fonctionnels) à temps complet - 3 postes d’attaché principal à temps complet
- 10 postes d’attaché à temps complet
- 4 postes de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet
- 2 postes de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet - 11 postes de rédacteur à temps complet
- 13 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet - 11 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet - 21 postes d’adjoint administratif à temps complet
- 3 postes d’ingénieur principal à temps complet
- 1 poste d’ingénieur à temps complet
- 2 postes de technicien principal de 1ère classe à temps complet - 2 postes de technicien principal de 2ème classe à temps complet - 6 postes de technicien à temps complet
- 6 postes d’agent de maîtrise principal à temps complet
- 6 postes d’agent de maîtrise à temps complet
- 9 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet - 6 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet - 99 postes d’adjoint technique à temps complet
- 1 poste d’adjoint technique à temps non-complet (4h30 / 35h)
- 1 poste de conseiller socio-éducatif à temps complet
- 1 poste d’assistant socio-éducatif principal à temps complet
- 2 postes d’assistant socio-éducatif à temps complet
- 3 postes d’éducateur principal de jeunes enfants à temps complet - 3 postes d’éducateur de jeunes enfants à temps complet
- 6 postes d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet
- 3 postes d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet
- 1 poste de médecin à temps non complet (4h / 35h)
- 1 poste d’infirmière en soins généraux de classe normale à temps complet - 2 postes d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe à temps complet - 14 postes d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps complet - 1 poste d’éducateur des APS principal de 1ère classe à temps complet - 3 postes d’assistant de conservation du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet - 1 poste d’assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet - 4 postes d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet - 1 poste d’adjoint du patrimoine à temps complet
- 2 postes d’animateur principal de 1ère classe à temps complet
- 1 poste d’animateur principal de 2ème classe à temps complet
- 8 postes d’animateur à temps complet
- 5 postes d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet - 3 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet - 26 postes d’adjoint d’animation à temps complet
- 1 poste de chef de service de la police municipale à temps complet - 4 postes de brigadier-chef principal à temps complet
- 2 postes de brigadier à temps complet
- 1 poste de gardien à temps complet
CREE :
- 1 poste d’infirmière en soins généraux de classe normale à temps complet - 7 postes d’adjoint technique à temps complet
Ces postes pourront, le cas échéant, être pourvus par des agents non titulaires dans les conditions prévues par la loi 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment selon les articles 3-1, 3-2, 3-1°, 3-2° , 3-3 1° et 3-3 2° .
ADOPTE la mise à jour des postes de non titulaires horaires suivants : 75 postes de non titulaires horaires rémunérés sur la base du taux horaire de 10,34 € brut. Ils bénéficieront en outre de congés payés à concurrence de 1/10ème des rémunérations brutes perçues sur les emplois suivants :
- Adjoints d’animation pour les structures jeunesse, les accueils de loisirs le mercredi, les congés scolaires et les accueils périscolaires (Pré et post scolaire), la médiation, - Adjoints technique pour la restauration et l’entretien des centres de loisirs, l’entretien de locaux communaux, surveillants de sorties scolaires. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 28 juin 2018 Page 7
35 postes de non titulaires horaires rémunérés sur la base du taux horaire de 15,58 € brut. Ils bénéficieront en outre de congés payés à concurrence de 1/10ème des rémunérations brutes perçues sur les emplois suivants :
- Encadrants de l’accompagnement scolaire,
- Etudes surveillées.
80 postes de non titulaires horaires rémunérés sur la base du taux horaire de 10,68 € brut. Ils bénéficieront en outre de congés payés à concurrence de 1/10ème des rémunérations brutes perçues sur les emplois suivants :
- Surveillants de cantines scolaires
Ces postes seront pourvus par des agents contractuels sur la base de l’article 3-1° , de la loi 84-53 d u 26 janvier 1984 modifiée.
PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours.
5 - LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE MARCHE FORAIN
Madame Valérie ZWILLING se réjouit du lancement de cette procédure de délégation de service public et espère un futur marché avec des commerces de bouche et des producteurs de proximité au regard de la richesse du département. Concernant les tarifs, elle espère que cela incitera la performance.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que la mairie ne fera jamais de bénéfices sur le marché, le but étant qu’il fonctionne et réponde aux attentes des habitants, un vrai lieu de rencontre pour les jocassiens avec des produits du terroir. Il ajoute qu’il reste ouvert sur la question de la redevance, son souhait étant que ça fonctionne.
Concernant le nettoyage, Madame Valérie ZWILLING constate des progrès depuis la mise en régie et demande si des pénalités sont prévues en cas de non-respect du contrat. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que la municipalité à l’obligation de remettre la place en l’état et nettoyer.
Madame Sylvie FOLIGUET mentionne dans le contrat page 25 une formule mathématique sans explication.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise qu’il s’agit d’une formule réglementaire à définir avec le prestataire dans le cadre des négociations.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 – n° 5 : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DEL EGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE MARCHE FORAIN
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et suivants, et R 1411-1 et suivants,
VU l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relativ e aux contrats de concession et son Décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016,
VU le rapport de Monsieur le Maire présentant l’objet de la délégation de service public et ses principales caractéristiques,
VU l’avis du Comité Technique en date du 12 avril 2018,
VU l’avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public en date du 13 juin 2018, VU l’avis favorable de la Commission « RESSOURCES » du 18 juin 2018, CONSIDERANT la volonté de la Ville de redynamiser le marché forain existant sur la place des Eguérêts et de le déplacer sur la future place du Bien-être,
CONSIDERANT qu’une délégation de service public permettra de développer la fréquentation du marché, d’en avoir une gestion souple et réactive et de satisfaire pleinement les usagers, Sur le rapport de Jean-Christophe VEYRINE
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (1 abstention), - APPROUVE le principe du recours à une procédure de délégation de service public pour l’exploitation du marché forain du nouveau cœur de ville de Jouy-le-Moutier, - AUTORISE le Maire à engager toute démarche et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, et en particulier procéder :
o à la publicité et au recueil des offres
o à la négociation de celles-ci conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 28 juin 2018 Page 8
CADRE DE VIE (environnement, urbanisme, espaces verts, relations avec le monde économique)
6 - APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Valérie ZWILLING se réjouit de la cohérence de ce PLU en maintenant en zone N la parcelle inondable. Elle souhaite connaitre la superficie des espaces consommés d’ici à 2025 dans le PADD et demande des précisions sur les orientations d’aménagement et de programmation du cœur de ville élargi.
Sortie de Mesdames Nadège CORNELOUP et Florence FOURNIER
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE rappelle que pour le cœur de ville élargi il s’agit d’intentions. Concernant le PADD, 30 hectares de superficie seront consommés d’ici 2025 sur la ZAC de l’Hautiloise (Bellefontaine et Forboeufs). Dans le PLU révisé, 21 hectares de superficie urbanisable seront rendus aux espaces agricoles et naturels. Concernant la parcelle AB 428 il suit les conseils du commissaire enquêteur, personne compétente et qualifiée en la matière, comme il s’y était engagé.
Retour de Mesdames Nadège CORNELOUP et Florence FOURNIER (après le vote)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 - N° 6 : APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBA NISME VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-1 et R 153-1 et suivants ; VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2011, modifié le 20 octobre 2014, le 23 juin 2016, le 14 décembre 2017 et mis à jour le 30 janvier 2017 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2015 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme et définissant les modalités de concertation préalable ;
VU le débat en conseil municipal relatif au Projet d’Aménagement et Développement Durable qui s’est déroulé le 23 novembre 2016 ;
VU la délibération du conseil municipal n° 3 en date d u 9 novembre 2017 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le Projet de Plan Local d’Urbanisme ;
VU la décision du 22 janvier 2018 de M. le Président du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise désignant M. Jean-Claude LASAYGUES en tant que commissaire enquêteur ; VU les avis des personnes publiques associées ci-joint en annexe, dont : - les avis réputés favorables du Syndicat des Transport d’île de France, de la Chambre de Métiers, du syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Pontoise, et des communes de Boisemont, Vauréal, Triel-sur-Seine et Maurecourt ;
- les avis favorables du Centre Régional de la Propriété Forestière (22/01/2018), de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Val d’Oise (08/12/2017), de la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise (19/02/2018) ;
- les avis favorables avec observations ou recommandations formulées par M. le Préfet du Val d’Oise (27/02/2018), la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (26/01/2018), le Conseil Départemental du Val d’Oise (05/03/2018), la Région Ile de France (14/02/2018) ;
- l’avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de la Région Ile de France en date du 22/02/2018 ;
VU l’avis favorable avec recommandations n°2018-18 de la Mission régionale de l’Autorité environnementale du 15/03/2018 et le courrier de réponse à la commune en date du 24 mars 2018 ; VU l’arrêté municipal n°2018-13 soumettant le dossier de P.L.U. arrêté à enquête publique du 26 mars 2018 au 26 avril 2018 ;
VU les observations recueillies au cours de l’enquête publique ci jointes en annexes ; VU le procès-verbal de synthèse de M. le Commissaire-enquêteur en date du 02/05/2018 ; VU le mémoire en réponse de la commune en date du 24/05/2018 ;
VU le rapport, les conclusions et l’avis de M. le Commissaire-enquêteur reçu le 5/06/2018 et joint en annexe, émettant un avis favorable sur le projet de P.L.U. assorti de 5 recommandations : - La prise en compte des remarques émises par les personnes publiques ; - La prise en compte des remarques émises par le commissaire enquêteur au cours de son rapport ;
- La poursuite de la concertation sur la mise au point du projet de centre-ville élargi ; - Le maintien en zone N de la parcelle AB 428 ; Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 28 juin 2018 Page 9
- La poursuite de la volonté communale en lien avec l’Agglomération d’inscrire le barreau « rue de Pontoise/ Pont sur l’Oise » dans le Schéma de cohérence territorial en cours de révision. VU l’avis favorable de la commission « CADRE DE VIE » du 20 juin 2018 ; CONSIDERANT que la prise en compte des remarques effectuées par les personnes publiques associées, par la M.R.A.E., par M. le commissaire enquêteur, et les résultats de l’enquête publique, justifient quelques adaptations mineures au projet, détaillées dans l’annexe ci-jointe à la délibération ; CONSIDERANT que les principales modifications au projet de P.L.U. ont concerné :
- Le rapport de présentation avec l’intégration de la quasi-totalité des demandes de compléments de dossier ou de corrections exprimées par les personnes publiques associées dès lors que les données et les informations ont pu être trouvées. Les modifications ont notamment intégré une clarification de la consommation foncière conformément à la demande de l’Etat et de la M.R.A.E. ;
- Le P.A.D.D. qui a été complété dans son introduction afin de prendre en compte le développement des communications numériques et de préciser les superficies de consommation d’espaces ;
- Le plan de zonage avec :
o le reclassement en zone N de la parcelle AB 428 (recommandations de M. le Commissaire enquêteur suite à l’enquête publique) ;
o le reclassement partiel en zone A de la zone N localisée sous le secteur des Forboeufs (demande de la chambre d’agriculture, relayée par M. le commissaire enquêteur) ;
o sur le reclassement partiel en zone A d’une partie de la zone Ab afin d’y permettre la possibilité de construction de bâtiments agricoles (demande de la chambre d’agriculture, relayée par M. le commissaire enquêteur) ;
- Les OAP avec, conformément à la demande des services de l’Etat : o l’ajout de deux OAP supplémentaires sur les zones AU du secteur Bellefontaine– Forboeufs (Z.A.C. l’Hautil Oise), et de la rue de la Ravine de Glatigny. o la clarification de l’OAP du centre-ville élargi dans son périmètre et dans ses intentions.
- Le règlement, dont les modifications ont principalement concernées : o La zone A afin de prendre en compte certaines remarques de la chambre d’agriculture (implantation par rapport aux limites séparatives, hauteur des constructions…). L’impossibilité de construire des bâtiments agricoles reste par contre maintenue en zone Ab, dont l’emprise a été réduite au bénéfice de la zone A afin de de ne pas menacer la fonctionnalité écologique au corridor lié à la forêt de l’Hautil ; o La zone Ne correspondant aux constructions isolées en espaces naturels avec, conformément à la demande des services de l’Etat, la réduction de la surface de plancher maximale autorisée à 100 m² au lieu de 200 m² et la mise en œuvre d’une réglementation sur les annexes à l’habitation ;
- Les annexes, qui ont été corrigées ou complétées suite aux demandes des personnes publiques ;
CONSIDERANT en conséquence que le P.L.U. ainsi amendé et présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé ;
Sur le rapport de Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés - APPROUVE le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente, - PRECISE que conformément aux l’article L 153-23 et R 153-21 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme sera exécutoire à compter de :
o sa transmission au représentant de l’Etat dans le département ;
o l’accomplissement des mesures de publicité suivantes :
Affichage de la délibération pendant une durée de 1 mois en mairie ; Mention de cet affichage devra être insérée dans un journal diffusé dans le département.
- PRECISE que le dossier de Plan Local d’Urbanisme sera tenu à disposition du public en mairie et transmis aux personnes publiques qui en ont fait la demande. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 28 juin 2018 Page 10
CULTURE ET SPORT (culture, sport, manifestations, vie associative, sécurité, médiation)
7 - MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX MUNICIPAUX
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE dit que ces nouvelles modalités satisfont les associations qui ont été consultées.
Madame Valérie ZWILLING exprime des doutes sur le côté opérationnel des états des lieux pour une convention annuelle.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que les états des lieux existent déjà et qu’il sera fait en sorte qu’il n’y ait pas d’exception à la règle.
Monsieur Bernard MAILLARD demande ce qu’il en est du LCR des Bruzacques. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond qu’il n’est, à ce jour, plus mis à disposition. Les ex vestiaires foot sont eux, référencés par la Préfecture comme un lieu de culte.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 – n° 7 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX MUNICIPAUX VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21, L.2144-3, L.2212-2,
VU l’avis favorable de la commission « CULTURE ET SPORTS » du 20 juin 2018, CONSIDERANT la volonté de simplifier les procédures et la gestion de l’ensemble des locaux municipaux mis à disposition,
Sur le rapport de Madame Josiane ABADIE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés - APPROUVE la nouvelle convention de mise à disposition annuelle, telle qu’annexée. - APPROUVE la nouvelle convention de mise à disposition ponctuelle, telle qu’annexée. - APPROUVE la nouvelle grille tarifaire telle qu’annexée.
Notes proposées sans débat
RESSOURCES (finances, ressources humaines, affaires générales, informatique et communication)
8 - INDEMNISATION DU RECEVEUR MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 n°8 : INDEMNISATION DU RECEVEUR MUNICIPA L
VU l’Arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux receveurs municipaux,
VU l’article 2 de l’arrêté précité indiquant que le taux de l’indemnité est fixé par délibération, par référence à l’article 4 qui fixe les tarifs,
VU l’article 3 de l’arrêté précité indiquant qu’une nouvelle délibération doit être prise à l’occasion de tout changement de comptable,
VU l’avis favorable de la Commission « RESSOURCES » du 18 juin 2018, CONSIDERANT que cette indemnité est versée au trésorier par chaque collectivité dont il a la charge pour le conseil budgétaire et financier que le trésorier peut fournir aux services de la collectivité, CONSIDERANT qu’elle est acquise pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal mais peut toutefois être supprimée ou modifiée par délibération dûment motivée, CONSIDERANT que depuis le mois de Février 2018, Monsieur Daniel LECHAT a succédé à Monsieur Michel LAPLAUD,
Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR BEANDAOUD,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (1 abstention), - FIXE à 100 % le taux de l’indemnité de conseil de Daniel LECHAT – receveur municipal, - PRECISE que les crédits sont inscrits au budget de la commune. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 28 juin 2018 Page 11
9 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS RELATIFS AUX CONGES BONIFIES AU TITRE DE L’ANNEE 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 – N° 9 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS RELATIFS AUX CONGES BONIFIES AU TITRE DE L’ANNEE 2018
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le Décret n° 78-399 du 20 Mars 1978 modifié, relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’Etat, applicable aux agents de la fonction publique territoriale, en application de l’article 57-1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 e t du décret 88-168 du 15 février 1988,
VU l’avis favorable de la Commission « RESSOURCES » du 18 juin 2018, CONSIDERANT qu’au titre de l’année 2018, un agent de la collectivité remplit les conditions d’octroi de congés bonifiés pour se rendre dans son département d’origine, la Martinique sur la période août et septembre 2018,
CONSIDERANT que la collectivité a sollicité l’élaboration de devis auprès de différentes compagnies aériennes afin de retenir le tarif le moins disant,
CONSIDERANT que l’agent à régler les billets de voyage aller et retour, sur la base du devis le moins disant retenu, pour un montant de 800 €,
Sur le rapport de Monsieur Daniel DIGNE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (1 abstention), - APPROUVE l’attribution de congés bonifiés à l’agent disposant des conditions requises par les dispositions réglementaires,
- DECIDE de prendre en charge les billets de voyage, aller et retour, à hauteur de la somme de 800 €, en effectuant un remboursement à l’agent sur présentation des titres de transport,
- DECIDE de verser à cet agent l’indemnité de cherté de vie estimée à 1 286 €, - PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget de l’exercice en cours.
10 - APPLICATION DU TAUX HORAIRE DE REMUNERATION DES ENSEIGNANTS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 – N° 10 : APPLICATION DU TAUX HORAIRE DE REMUNERATION DES ENSEIGNANTS VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal,
VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portan t droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposit ions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majora tion de la rémunération des personnels civils et militaires de l'état, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,
VU l’avis favorable de la Commission « RESSOURCES » du 18 juin 2018, CONSIDERANT la nécessité de régulariser le montant de rémunération des enseignants assurant des missions de surveillance cantine et études, au titre d’une activité accessoire, Sur le rapport de Monsieur Daniel DIGNE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (1 abstention), - ADOPTE les taux horaires suivants :
Nature de l'intervention / Personnels Taux horaire maximum à compter du 1er février 2017
Heure d'enseignement
Instituteurs exerçant ou non les fonctions
de directeur d'école élémentaire
22,26 euros
Professeur des écoles de classe normale
exerçant ou non les fonctions de directeur
d'école
24,82 euros Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 28 juin 2018 Page 12
Professeur des écoles hors classe exerçant
ou non les fonctions de directeur d'école
27,30 euros
Heure d'étude surveillée
Instituteurs exerçant ou non les fonctions
de directeur d'école élémentaire
20,03 euros
Professeur des écoles de classe normale
exerçant ou non les fonctions de directeur
d'école
22,34 euros
Professeur des écoles hors classe exerçant
ou non les fonctions de directeur d'école
24,57 euros
Heure de surveillance cantine
Instituteurs exerçant ou non les fonctions
de directeur d'école élémentaire
10,68 euros
Professeur des écoles de classe normale
exerçant ou non les fonctions de directeur
d'école
11,91 euros
Professeur des écoles hors classe exerçant
ou non les fonctions de directeur d'école
13,11 euros
11 : CONVENTION DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE VERSAILLES RELATIVE AUX MISSIONS D’ASSISTANCE POUR L’ETABLISSEMENT DES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL (CAISSE NATIONAL DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 – N°11 : CONVENTION DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE VERSAILLES RELATIVE AUX MISSIONS D’ASSISTANCE POUR L’ETABLISSEMENT DES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL (CAISSE NATIONAL DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES)
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposi tions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 24 et 25,
VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux ce ntres de gestion institués par la loi du 26 janvier 1984 susvisée,
VU l’avis favorable de la commission « RESSOURCES » du 18 juin 2018,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de signer une convention pour permettre l’assistance de traitement des dossiers de retraite CNRACL des agents de la collectivité par le Centre de Gestion de Versailles,
Sur le rapport de Monsieur Daniel DIGNE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (1 abstention), - ADOPTE les termes de la convention relative à l’assistance du Centre de Gestion pour assurer l’établissement des dossiers de retraite CNRACL des personnels de la collectivité, pour une durée de 3 ans, renouvelable, et dont le coût est fixé annuellement par le conseil d’administration du CIG,
- AUTORISE le maire à signer ladite convention,
- PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget de l’exercice en cours.
12 - CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 – N° 12 : CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le Décret n° 2010-671 du 21 juin 2010 instituant u ne prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
VU le Décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant l e décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
VU le Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 28 juin 2018 Page 13
VU l’Arrêté du 26 Août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006,
VU l’Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006,
VU l’Arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire annuelle. VU l’avis favorable de la Commission « RESSOURCES » du 18 juin 2018, CONSIDERANT que les agents territoriaux sont amenés à se déplacer, pour les besoins du service, CONSIDERANT que les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué.
CONSIDERANT dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité territoriale, leur indemnisation constitue un droit pour les agents, Sur le rapport de Monsieur Daniel DIGNE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (1 abstention), - DECIDE de prendre en charge les remboursements des frais de déplacement selon les modalités suivantes :
1 / Déplacement pour une formation :
Dans la mesure où aucun dispositif de remboursement n’est mis en place par l’organisme de formation, la collectivité procédera au remboursement selon les modalités suivantes :
- La formation doit se dérouler en dehors de la résidence administrative ou familiale - Il ne doit faire l’objet d’aucune indemnisation de l’établissement ou centre de formation (repas fourni gratuitement, cuisine à disposition, hébergement…)
- Un ordre de mission doit être préalablement signé par le Directeur et le responsable hiérarchique de l’agent
- La formation doit s’inscrire dans le cadre d’une formation de professionnalisation ou de perfectionnement. Les dépenses occasionnées par la formation personnelle (préparation à concours, congés individuel de formation, bilan de compétence, Compte personnel de formation…) sont exclus du dispositif de remboursement.
2 / Déplacement pour les épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel : Dans le cadre d’un concours ou d’un examen professionnel, le remboursement des frais de transport pour se présenter aux épreuves sera pris en charge à raison d’un aller-retour par année civile. Dans le cas de réussite aux épreuves d’admission de ce même concours ou examen, la collectivité pourra procéder au remboursement d’un nouveau trajet aller-retour, sur présentation de l’attestation de présence aux épreuves.
3 / Déplacement pour les besoins du service
Seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dument autorisé par un ordre de mission signé par le Directeur et le responsable hiérarchique de l’agent. Le déplacement, doit se dérouler en dehors de la résidence administrative ou familiale de l’agent. 4 / Modalités de remboursement
Les frais de repas :
L’indemnité de repas est une indemnité forfaitaire fixée à 15,25 € par arrêté ministériel (arrêté du 3 juillet 2006).
Le remboursement des frais de restauration n'interviendra que sur présentation de justificatifs de paiement.
Les frais d’hébergement :
L’indemnité de nuitée est fixée à 60 € maximum (arrêté du 3 juillet 2006) dans la limite du montant effectivement supporté par l'agent, attesté par les justificatifs transmis. La nuitée comprend le prix de la chambre et du petit déjeuner.
Les frais de péage, de parking :
Ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement. Les frais de transport :
Les frais d’utilisation du véhicule personnel seront remboursés sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel (dernière revalorisation : arrêté du 26 août 2008). En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production du titre de transport.
Le remboursement de l’ensemble des frais énumérés ci-dessus n'interviendra que sur présentation d’un ordre de mission, de l'attestation de présence à la formation, au concours ou à l'examen professionnel et des justificatifs de paiement.
- PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget de l’exercice en cours. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 28 juin 2018 Page 14
13 - CREATION ET ELECTION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 – n° 13 : CREATION ET ELECTION DE LA COMM ISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1411-5, L 2121-21, R 1411-5 et D 1411-3,
VU le règlement intérieur du Conseil Municipal et notamment son article 20, VU l’avis favorable de la commission « RESSOURCES » du 18 juin 2018, CONSIDERANT que pour mener à bien le lancement d’une procédure de délégation de service public pour la gestion du marché forain du futur cœur de ville, il convient de procéder à la création et à l’élection des membres de la commission de la délégation de service public, Sur le rapport de Jean-Christophe VEYRINE
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (1 abstention), - CREE la Commission de Délégation de Service Public de la Ville de Jouy-le-Moutier, - ELIE les membres suivants :
Président : le Maire ou son représentant
Membres titulaires et suppléants :
Membres titulaires Membres suppléants
Nadège CORNELOUP Louis PENE
Florence FOURNIER Josiane ABADIE
Daniel DIGNE Françoise CORDIER
Alban CAMUS Frédéric LIPPENS
Bernard MAILLARD Valérie ZWILLING
14 - DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE PONTOISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 - n° 14 DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE A U SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE PONTOISE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région de Pontoise, VU la délibération 19 du 18 avril 2014 désignant les délégués au sein du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région de Pontoise,
VU l’avis favorable de la commission «RESSOURCES » du 18 juin 2018,
CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région de Pontoise (SIARP) est administré par des délégués élus par les conseils municipaux des communes membres au scrutin secret et à la majorité absolue,
CONSIDERANT le renouvellement du Conseil Municipal suite aux élections municipales en date du 30 mars 2014,
CONSIDERANT que chaque commune membre est représentée par des délégués titulaires, CONSIDERANT que le nombre de représentant pour la Ville au sein de ce syndicat est fixé à 3 délégués,
CONSIDERANT que le mandat des délégués est lié à celui du Conseil Municipal qui les a désignés, CONSIDERANT la démission de Madame Valérie ZWILLING, élue sur la liste « partageons l’avenir », de son mandat de déléguée au sein du SIARP, en date du 3 juin 2018, CONSIDERANT la nécessité de maintenir le nombre de délégués du SIARP à 3, Sur le rapport de Madame Florence FOURNIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (1 abstention), - DECIDE à l’unanimité de désigner le délégué de la commune auprès du SIARP par un vote à main levée,
- DESIGNE Monsieur Pascal BRETON en remplacement de Madame Valérie ZWILLING, démissionnaire, afin de siéger au sein du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région de Pontoise. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 28 juin 2018 Page 15
CADRE DE VIE (environnement, urbanisme, espaces verts, relations avec le monde économique)
15 - VENTE DU PAVILLON SIS 27 ARTHUR RIMBAUD, CADASTRE SECTION BW 152 POUR UN MONTANT DE 215 000 EUROS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 – N° 15 - VENTE DU PAVILLON SIS 27 ARTHUR RIMBAUD, CADASTRE SECTION BW 152 POUR UN MONTANT DE 215 000 EUROS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération n° 17 du 28 septembre 2017 autorisan t Monsieur le Maire à signer un compromis de vente du pavillon sis 27 Arthur Rimbaud, cadastré section BW 152, pour un montant de 230 000 euros, et lui permettant de confier la vente aux agences immobilières jocassiennes sans exclusivité, VU l’avis favorable de la commission « CADRE DE VIE » du 20 juin 2018, CONSIDERANT que depuis la mise en vente, malgré de nombreuses visites, aucune offre n’a été faite au prix de cession de 230 000 euros qui apparait aux dires des agences trop élevé au regard de la configuration des lieux (jardin mal disposé, vis à vis du voisinage, prix élevé si la rénovation des fenêtres est envisagée,…),
CONSIDERANT que l’estimation des domaines à hauteur de 194 000 euros permet à la commune d’envisager de diminuer le prix de cession à 215 000 euros net vendeur, CONSIDERANT par ailleurs que pour étendre les chances de cession de ce bien, il est proposé d’élargir la possibilité de confier la vente aux agences ou intermédiaires immobiliers locaux situés sur la commune ou sur le territoire des communes limitrophes,
Sur le rapport de Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (1 abstention), - AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la procédure de cession du pavillon sis 27 rue Arthur Rimbaud en étendant la possibilité de confier la vente sans exclusivité aux agences ou intermédiaires immobiliers situés sur la commune ou dans les communes limitrophes, - AUTORISE Monsieur le Maire le Maire à signer une promesse ou un compromis de vente moyennant un prix de cession de 215 000 euros minimum net vendeur.
16 - DESAFFECTATION PAR ANTICIPATION DE L’ECOLE DES RETENTIS
Monsieur Jean-Philippe GENTA pense qu’en chargeant les écoles du Noyer et des Eguérets il y aura une dégradation dans l’apprentissage des enfants.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que les effectifs seront en baisse dans ces écoles à la rentrée prochaine et qu’il s’agit d’une compétence de l’Education nationale.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 – N° 16 - DESAFFECTATION PAR ANTICIPATION DE L’ECOLE DES RETENTIS. VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2141-1 et L2141-2 relatifs à la désaffectation, au déclassement et à la cession des biens relevant du domaine public,
VU la délibération du conseil municipal du 2 février 2017, par laquelle la commune a acté le principe de désaffectation et de déclassement de l’école de Retentis et la signature d’un protocole d’accord autorisant la société Kaufman et Broad à déposer un permis de construire pour la réalisation d’une opération de logements sur une emprise d’environ 10985 m² à prendre sur la parcelle CD 133 conformément au plan joint.
VU l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 2 février 2018, accordant à la société Kaufman et Broad un permis de construire pour la réalisation de 177 logements dont 17 logements locatifs sociaux qui seront gérés par Val d’Oise Habitat et 30 logements en loyer locatif intermédiaire confiés à la S.N.I., VU la délibération du conseil municipal du 8 février 2018 relative à la nouvelle sectorisation scolaire, VU le courrier de Monsieur le Préfet du Val d’Oise, qui, sur accord de Monsieur le Directeur Académique des services de l’Education nationale du Val d’Oise, a autorisé la désaffectation des locaux scolaires de l’école des Retentis
VU l’avis favorable de la commission « CADRE DE VIE » du 20 juin 2018, CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de rationalisation des équipements publics, en particulier des groupes scolaires, la commune envisage de fermer l’école des Retentis au regard Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 28 juin 2018 Page 16
d’une part de la baisse constante de la population scolaire depuis 1999 et, d’autre part des coûts de fonctionnement et de réparation générés par cet équipement depuis sa conception, CONSIDERANT que la commune a souhaité, dans le cadre d’un protocole d’accord validé par délibération du 2 février 2017 et signé avec la société Kaufman et Broad, que l’emprise foncière de l’école fasse l’objet d’une cession en vue de réaliser une opération de logements pour à la fois de requalifier le site et apporter une recette qui permettra d’assurer partiellement le financement de la rénovation d’équipements communaux,
CONSIDERANT que la société Kaufman & Broad a obtenu un permis de construire purgé de tous les délais de recours et de retrait et qu’il convient désormais, afin de poursuivre ce projet de cession, de procéder à la désaffectation, au déclassement, et à la vente du terrain CONSIDERANT que les élèves de l’école seront réaffectés à compter de la rentrée de septembre 2018 dans les autres groupes scolaires de la commune conformément à la nouvelle sectorisation scolaire validée par le conseil municipal du 8 février 2018,
CONSIDERANT en conséquence que les locaux de l’école des Retentis cesseront d’être affectés à l’usage du public à compter du 31 juillet 2018 et qu’il est possible, en vertu de l’article L 2141-2 du Code de la Propriété des Personnes Publiques de procéder, par anticipation, à la désaffectation, au déclassement et à la cession de ce bien appartenant au domaine public de la commune Sur le rapport de Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (2 abstentions), - CONSTATE par anticipation la désaffection de l’usage public, à compter du 31 juillet 2018, des locaux de l’école des Retentis située sur la parcelle cadastrée section CD 133 pour une superficie d’environ 10985 m².
16-1 - DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DE L’ECOLE DES RETENTIS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 – N° 16-1 - DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DE L’ECOLE DES RETENTIS. VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2141-1 et L2141-2 relatifs à la désaffectation, au déclassement et à la cession des biens relevant du domaine public,
VU la délibération du Conseil Municipal du 2 février 2017, par laquelle la commune a acté le principe de désaffectation et de déclassement de l’école de Retentis et la signature d’un protocole d’accord autorisant la société Kaufman et Broad à déposer un permis de construire pour la réalisation d’une opération de logements sur une emprise d’environ 10985 m² à prendre sur la parcelle CD 133 conformément au plan joint,
VU l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 2 février 2018, accordant à la société Kaufman et Broad un permis de construire pour la réalisation de 177 logements dont 17 logements locatifs sociaux qui seront gérés par Val d’Oise Habitat et 30 logements en loyer locatif intermédiaire confiés à la S.N.I. VU la délibération n° 16 en date du 28 juin 2018 const atant la désaffectation de l’usage public des locaux scolaires de Retentis à compter du 31 juillet 2018
VU l’avis favorable de la commission « CADRE DE VIE » du 20 juin 2018, CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de rationalisation des équipements publics, en particulier des groupes scolaires, la commune envisage de fermer l’école des Retentis au regard d’une part de la baisse constante de la population scolaire depuis 1999 et, d’autre part des coûts de fonctionnement et de réparation générés par cet équipement depuis sa conception, CONSIDERANT que la commune a souhaité, dans le cadre d’un protocole d’accord validé par délibération du 2 février 2017 et signé avec la société Kaufman et Broad, que l’emprise foncière de l’école fasse l’objet d’une cession en vue de réaliser une opération de logements pour à la fois requalifier le site et apporter une recette qui permettra d’assurer partiellement le financement de la rénovation d’équipements communaux,
CONSIDERANT que la société Kaufman & Broad a obtenu un permis de construire purgé de tous les délais de recours et de retrait et qu’il convient désormais, afin de poursuivre ce projet de cession, de procéder à la désaffectation, au déclassement, et à la vente du terrain, CONSIDERANT que la commune dans sa délibération n° 16 en date d u 28 juin 2018 a constaté par anticipation la désaffectation de l’usage public, à compter du 31 juillet 2018, des locaux de l’école des Retentis située sur la parcelle cadastrée section CD 133 pour une superficie d’environ 10985 m², CONSIDERANT en conséquence qu’il convient, afin de pouvoir céder l’emprise ci-dessus visée, de procéder, par anticipation, à son déclassement du domaine public communal conformément à l’article L2141-2 du code de la Propriété des Personnes Publiques.
Sur le rapport de Jean-Christophe VEYRINE, Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 28 juin 2018 Page 17
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (2 abstentions), - DECIDE de déclasser du domaine public, par anticipation, l’emprise de l’école des Retentis située sur la parcelle cadastrée section CD 133 pour une superficie d’environ 10 985 m² conformément au plan joint.
- DIT que ce déclassement sera effectif sitôt la désaffectation constatée soit le 31 juillet 2018.
16-2 - CESSION DE L’EMPRISE PARTIELLE DE L’ECOLE DES RETENTIS, PARCELLE CD 133 (P) POUR 10985 M² POUR UN MONTANT DE 3 030 000 EUROS AU BENEFICE DE LA SOCIETE KAUFMAN ET BROAD
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 – N° 16-2 - CESSION DE L’EMPRISE PARTIELLE DE L’ECOLE DES RETENTIS, PARCELLE CD 133 (P) POUR 10985 M² POUR UN MONTANT DE 3 030 000 EUROS AU BENEFICE DE LA SOCIETE KAUFMAN ET BROAD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2141-1 et L2141-2 relatifs à la désaffectation, au déclassement et à la cession des biens relevant du domaine public,
VU la délibération du conseil municipal du 2 février 2017, par laquelle la commune a acté le principe de désaffectation et de déclassement de l’école de Retentis et la signature d’un protocole d’accord autorisant la société Kaufman et Broad à déposer un permis de construire pour la réalisation d’une opération de logements sur une emprise d’environ 10 985 m² à prendre sur la parcelle CD 133 conformément au plan joint,
VU l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 2 février 2018, accordant à la société Kaufman et Broad un permis de construire pour la réalisation de 177 logements dont 17 logements locatifs sociaux qui seront gérés par Val d’Oise Habitat et 30 logements en loyer locatif intermédiaire confiés à la S.N.I., VU la délibération n° 16 en date du 28 juin 2018 const atant la désaffectation par anticipation de l’usage public des locaux scolaires de Retentis à compter du 31 juillet 2018, VU la délibération n° 16-1 en date du 28 juin 2018 con statant le déclassement par anticipation du domaine de l’emprise de l’école des Retentis située sur la parcelle cadastrée section CD 133 pour une superficie d’environ 10 985 m².
VU l’avis du service des domaines en date du 24 mai 2018 fixant le prix de cession à 3 600 000 (trois millions six cent mille euros), auquel il faut déduire la charge des frais de démolition à la charge de l’acquéreur,
VU le devis de l’entreprise LMTPT fixant les frais de démolition à 578 326,97 euros TTC, VU l’accord de la société Kaufman & Broad sur un prix de cession à hauteur de 3 030 000 (trois millions trente mille euros),
VU l’avis favorable de la commission « CADRE DE VIE » du 20 juin 2018, CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de rationalisation des équipements publics, en particulier des groupes scolaires, la commune envisage de fermer l’école des Retentis au regard d’une part de la baisse constante de la population scolaire depuis 1999 et, d’autre part des coûts de fonctionnement et de réparation générés par cet équipement depuis sa conception, CONSIDERANT que la commune a souhaité, dans le cadre d’un protocole d’accord validé par délibération du 2 février 2017 et signé avec la société Kaufman et Broad, que l’emprise foncière de l’école fasse l’objet d’une cession en vue de réaliser une opération de logements pour à la fois requalifier le site et apporter une recette qui permettra d’assurer partiellement le financement de la rénovation d’équipements communaux,
CONSIDERANT que la société Kaufman & Broad a obtenu un permis de construire purgé de tous les délais de recours et de retrait et qu’il convient désormais, afin de poursuivre ce projet de cession, de procéder à la désaffectation, au déclassement, et à la vente du terrain. CONSIDERANT que l’emprise objet du projet de cession sera désaffectée et déclassée par anticipation du domaine public communal à compter du 31 juillet 2018 et qu’en conséquence le bien devenu du domaine privé communal peut être cédé,
CONSIERANT que, dans le cadre de la cession du terrain, la commune devra notamment bénéficier d’une servitude de passage véhicules et piétons sur l’emprise cédée afin de maintenir la desserte et l’accès aux stationnements et logements de l’école conservés par la commune, CONSIDERANT que le prix de cession permettra à la commune d’engager un certain nombre d’investissements indispensables sur certains équipements communaux, Sur le rapport de Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (2 abstentions), Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 28 juin 2018 Page 18
- ACTE la cession de l’emprise de 10 985 m² à prendre sur la parcelle CD 133 au bénéfice de la société Kaufman et Broad pour un montant de 3 030 000 € (trois millions trente mille euros) étant précisé que la commune bénéficiera notamment d’une servitude de passage sur la dite emprise permettant de desservir les logements de l’ancien groupe scolaire et leurs stationnement.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document permettant la mise en œuvre de cette cession
17 - RETROCESSION DE LA RUE JEAN PHILLIPPE RAMEAU (PARCELLE CH 378 POUR 1855 M²), ET D’UNE PORTION DE LA RUE ROSSINI (PARCELLE CH 268 POUR 601 M²)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 – N° 17 - RETROCESSION DE LA RUE JEAN PHILLIPPE RAMEAU (PARCELLE CH 378 POUR 1855 M²), ET D’UNE PORTION DE LA RUE ROSSINI (PARCELLE CH 268 POUR 601 M²) VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du conseil municipal n° 12 du 16 dé cembre 2010 actant la rétrocession de la rue Jean Phillippe Rameau (parcelle CH 378 pour 1855 m²), et d’une portion de la rue Rossini (parcelle CH 268 pour 601 m²) à titre gratuit,
VU le courrier de la société Grand Paris aménagement en date du 11 avril 2018, gestionnaire desdites parcelles pour le compte de l’Etat, donnant son accord pour la cession de ces deux parcelles à l’euro symbolique,
VU l’avis favorable de la commission « CADRE DE VIE » du 20 juin 2018, CONSIDERANT que la commune a déjà délibéré sur cette rétrocession le 16 décembre 2010, mais que des difficultés liées à la propriété foncière des biens ont eu pour conséquence le report de ce dossier,
CONSIDERANT que ces obstacles fonciers sont désormais levés, mais qu’il est nécessaire de délibérer à nouveau afin d’entériner un prix de cession à l’euro symbolique, CONSIDERANT que cette rétrocession qui concerne la voirie, les réseaux d’assainissement ainsi que l’éclairage de l’ASL le clos des Merisiers, représente un linéaire de 330 de voirie et 15 points lumineux,
Sur le rapport de Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (1 abstention), - APPROUVE la rétrocession dans le domaine communal des espaces communs, de l’assainissement et de l’éclairage de l’A.S.L. le clos des Merisiers concernant la rue Jean Phillippe Rameau (parcelle CH 378 pour 1855m²), et une portion de la rue Rossini (parcelle CH 268 pour 601 m²), appartenant à l’Etat,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes utiles à cette rétrocession.
18 - CONVENTION VILLE DE JOUY LE MOUTIER /FREE TELECOM : INSTALLATION D’UN DISPOSITIF D’ANTENNES DE RADIOTELEPHONIE ECRAN BOISE RUE DES VIGNES BLANCHES (PARCELLE CN 863)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 – N° 18 - CONVENTION VILLE DE JOUY LE MOUTIER /FREE TELECOM : INSTALLATION D’UN DISPOSITIF D’ANTENNES DE RADIOTELEPHONIE ECRAN BOISE RUE DES VIGNES BLANCHES (PARCELLE CN 863).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la demande par laquelle, la société FREE mobile, dans le cadre du déploiement de son réseau de téléphonie mobile, a sollicité la commune afin d’implanter un dispositif de téléphonie mobile dans l’écran boisé à proximité de la rue des Vignes Blanches (parcelle cadastrée section CN n° 863), VU le projet de convention ci-joint définissant les modalités d’implantation d’un dispositif d’antenne radio-téléphonie dans l’écran boisé visé ci-dessus,
VU l’avis favorable de la commission « CADRE DE VIE » du 20 juin 2018, CONSIDERANT le projet envisagé qui prévoit l’implantation d’un pylône arbre d’une hauteur de 25 m, accompagné d’un local technique inséré dans un cabanon en bois d’une emprise d’environ 2,7 m² d’une hauteur de 2,3m, Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 28 juin 2018 Page 19
CONSIDERANT les termes de convention, conclue pour une durée de 12 ans à compter de sa signature, renouvelable tacitement pour une durée de 6 ans, qui prévoient le paiement d’une redevance de 11 500 euros par an assortie d’une réévaluation annuelle de 2% par an, CONSIDERANT que ce projet permet d’améliorer la couverture de l’opérateur FREE sur le territoire communal et génèrera une redevance annuelle pour la commune.
Sur le rapport de Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (1 abstention), - VALIDE le projet d’implantation de dispositif de radiotéléphonie de l’opérateur FREE sur l’écran boisé de la rue des Vignes Blanches (parcelle CN 863),
- AUTORISE la société FREE mobile à déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires ainsi qu’à procéder aux études préalables d’implantation,
- VALIDE les termes de la convention d’occupation ci jointe,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les actes utiles à ce projet.
19 - RETROCESSION A L’EURO SYMBOLIQUE D’UNE PARTIE DE LA RUE DE LA CROIX SAINT MARC (PARCELLE CD 158(P) POUR 5 862 M²
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 – N° 19 - RETROCESSION A L’EURO SYMBOLIQUE D’UNE PARTIE DE LA RUE DE LA CROIX SAINT MARC (PARCELLE CD 158(P) POUR 5 862 M²
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du conseil municipal n° 12 du 14 dé cembre 2017 actant la rétrocession de la rue de la Croix Saint Marc.
VU le plan de géomètre corrigeant la superficie de la parcelle à rétrocéder, VU l’avis favorable de la commission « CADRE DE VIE » du 20 juin 2018, CONSIDERANT que la commune a déjà délibéré sur cette rétrocession le 14 décembre 2017, mais que la superficie de l’espace à rétrocéder fournie par le géomètre était erronée. CONSIDERANT qu’il est en conséquence nécessaire de retirer la délibération n° 12 du 14 décembre 2017 et de délibérer à nouveau sur ce dossier en prenant en compte cette surface corrigée afin qu’un acte de cession puisse être rédigé.
CONSIDERANT que par cette acquisition la commune poursuit son processus d’intégration dans le domaine communal des voies privées, de l’éclairage commun et des réseaux d’assainissement des ensembles immobiliers jocassien,
Sur le rapport de Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (1 abstention), - RETIRE la délibération n°12 du 14 décembre 2017 dans la m esure où elle mentionnait une superficie erronée,
- APPROUVE la rétrocession à l’euro symbolique dans le domaine communal des espaces communs, de l’assainissement et de l’éclairage de la rue de la Croix Saint Marc appartenant à la société ERIGERE conformément au plan joint, formant une emprise de 5 862 m² à prendre sur la parcelle CD 158.
20 - CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE DESIGNEE ENTRE LA CACP ET LA COMMUNE DE JOUY LE MOUTIER – REQUALIFICATION DU QUARTIER DES VAUX LABOURS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 – n°20 : CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAG E DESIGNEE ENTRE LA CACP ET LA COMMUNE DE JOUY LE MOUTIER – REQUALIFICATION DU QUARTIER DES VAUX LABOURS
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU les articles L 554-1 et s. et R 554-1 et s. du code de l’environnement, relatives aux travaux exécutés au droit ou au voisinage d’ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, la CACP délègue à la commune la responsabilité du projet pendant toutes les phases de l’opération. La commune assure à ce titre toutes les obligations du responsable de projet, VU l’ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, VU l’avis favorable de la commission « CADRE DE VIE » du 20 juin 2018, Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 28 juin 2018 Page 20
CONSIDERANT que la commune de Jouy le Moutier projette de réaliser des travaux de requalification de certaines rues du quartier des Vaux Labours (rue de l’école, rue des Gloriettes, rue de la bosse, rue des Coteaux, rue des Flamands),
CONSIDERANT que ces travaux comprennent notamment la réfection complète des enrobés et en certains endroits de la structure de la chaussée, la reprise des pentes, la réalisation de travaux visant à améliorer l’écoulement des eaux de pluies vers le réseau existant, CONSIDERANT que la commune a saisi la CACP, compétente en matière de gestion des eaux pluviales, afin de revoir l’assainissement des eaux pluviales des espaces publics et que des études ont été réalisées par un cabinet spécialisé,
CONSIDERANT qu’une optimisation de la gestion des écoulements est donc prévue dans le projet d’aménagement par la mise en place de structure de voirie en V avec un caniveau central, l’ajout et le repositionnement de grilles avaloires pour favoriser l’engouffrement dans le réseau, CONSIDERANT que dans le cadre de ces travaux et afin de respecter les compétences respectives des collectivités, il est proposé la mise en place d’une convention de maîtrise d’ouvrage unique afin de désigner la commune de Jouy le Moutier comme maître d’ouvrage de l’opération et notamment pour que la ville puisse réaliser pour le compte de la CACP les travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales,
CONSIDERANT que cette convention fixe donc les modalités de mise en œuvre technique et financière de ces travaux d’aménagement,
CONSIDERANT que la participation de la CACP au coût de ces travaux correspond au montant prévisionnel des travaux de gestion des eaux pluviales soit une recette pour la ville de 110 000€ TTC, Sur le rapport de Madame Florence FOURNIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (1 abstention), - APPROUVE la convention de maîtrise d’ouvrage désignée avec la CACP pour la réalisation des travaux d’assainissement des eaux pluviales dans le cadre de la requalification de certaines voiries du quartier des Vaux Labours,
- AUTORISE Monsieur le maire à signer à signer cette convention
21 - AVENANT N° 1 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’OPERATION DE REQUALIFICATION ET DE SECURISATION DU GROUPE SCOLAIRE DU NOYER ET DE SES ABORDS A JOUY-LE-MOUTIER
Madame Sylvie FOLIGUET déplore le rajout de places de parking.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que c’est pour éviter que les gens s’engouffrent rue du Moulinet. Il confirme à Madame Sylvie FOLIGUET que des parkings à vélo sont prévus côté esplanade.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 – n°21 : AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAITRI SE D’ŒUVRE POUR L’OPERATION DE REQUALIFICATION ET DE SECURISATION DU GROUPE SCOLAIRE DU NOYER ET DE SES ABORDS A JOUY-LE-MOUTIER
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU Article 139 5° du décret n° 2016-360 du 25 mars 201 6 relatif aux marchés publics, VU l’avis favorable de la commission « CADRE DE VIE » du 20 juin 2018, CONSIDERANT que la ville de Jouy le Moutier a engagé des travaux de requalification, sécurisation du groupe scolaire du Noyer et de ses abords,
CONSIDERANT que dans le cadre de ces travaux et en lien avec l’extension de l’office de restauration, le projet a évolué en intégrant la création d’une nouvelle entrée pour l’élémentaire entre deux salles de classe, la création d’un patio en extension du self et la réalisation des travaux de ravalement de la façade du self,
CONSIDERANT que ces modifications ont pour effet d’ajouter de nouvelles missions à la maîtrise d’œuvre bâtiment,
CONSIDERANT qu’il convient d’augmenter de 13,3 % la rémunération des honoraires de maîtrise d’œuvre et de répartir différemment la rémunération entre les membres du groupement retenu au regard de la nature des travaux à réaliser et des taux de rémunération différents entre les membres de la maîtrise d’œuvre,
CONSIDERANT que la rémunération globale de la maîtrise d’œuvre va donc passer de 108 000 € HT à 122 400 € HT et devient ainsi le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre, Sur le rapport de Madame Florence FOURNIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (1 abstention), Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 28 juin 2018 Page 21
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché 2017-06 marché public de maîtrise d’œuvre pour l’opération de requalification et de sécurisation des abords de l’école du Noyer à Jouy le Moutier,
- FIXE le forfait définitif du marché de maitrise d’œuvre à hauteur de 122 400 € HT.
22 - SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE RELATIVE A L’OPERATION D’AMENAGEMENT DE LA RUE DU CORDON, EN PARTENARIAT AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND PARIS SEINE ET OISE (CU GPSO)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 – n° 22 : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE M AITRISE D’OUVRAGE UNIQUE RELATIVE A L’OPERATION D’AMENAGEMENT DE LA RUE DU CORDON, EN PARTENARIAT AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND PARIS SEINE ET OISE (CU GPSO) VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU L’article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales pour autoriser le Maire à signer la future convention,
VU l’avis favorable de la commission « CADRE DE VIE » du 20 juin 2018,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de remettre en état une rue limitrophe entre Jouy-le-Moutier et Triel sur Seine afin de limiter la vitesse par l’aménagement de chicanes permettant de sécuriser les usagers et les riverains de cette voie à la circulation automobile,
CONSIDERANT qu’une convention de maitrise d’ouvrage unique, relative à l’opération d’aménagement de la rue du Cordon, en partenariat avec la communauté urbaine du grand Paris Seine et Oise. (CU GPS&O) est nécessaire,
CONSIDERANT le devis de l’entreprise Watelet en charge des travaux de réaménagement évalué à 158 541,28 € TTC et la participation financière de chaque collectivité estimée à 79 270,54 € TTC, calculée suivant les modalités définies dans la convention,
Sur le rapport de Madame Florence FOURNIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (1 abstention), - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de maitrise d’ouvrage unique, relative à l’opération d’aménagement de la rue du Cordon avec la CU GPSO.
23 - SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET LA SECTION SEGPA DU COLLEGE HENRI GUILLAUMET, POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’ENTRETIEN ET D’AMENAGEMENTS
Madame Valérie ZWILLING demande si la convention sera mise en œuvre en cas de changement des professeurs les prochaines années.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que la convention est passée avec le collège et non pas avec les enseignants, pour valoriser le travail des élèves.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 – n°23 : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE P ARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET LA SECTION SEGPA DU COLLEGE HENRI GUILLAUMET, POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’ENTRETIEN ET D’AMENAGEMENTS
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU L’article L2122-21 du Code général des Collectivités Territoriales pour autoriser le Maire à signer la future convention,
VU l’avis favorable de la commission « CADRE DE VIE » du 20 juin 2018, CONSIDERANT que le collège Henri Guillaumet propose un partenariat pour sa section SEGPA, dans le cadre d’une collaboration entre les élèves et des agents de la ville, pour réaliser des projets pédagogiques et la découverte du métier de jardinier paysagiste sur certains sites, CONSIDERANT que ce partenariat apportera une aide supplémentaire sur les tâches quotidiennes d’entretien du patrimoine espaces verts et lors d’aménagements paysagers afin de valoriser auprès des plus jeunes le travail réalisé par les agents du service espaces verts, CONSIDERANT qu’une convention de partenariat entre la commune et le collège est nécessaire, Sur le rapport de Madame Florence FOURNIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (1 abstention), Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 28 juin 2018 Page 22
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la commune et la section SEGPA du collège Henri Guillaumet pour la réalisation de travaux d’entretien et d’aménagements paysagers
24 - RAPPORT SPLA – CERGY PONTOISE AMENAGEMENT POUR L’ANNÉE 2017
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2017 – n°24 : RAPPORT SPLA – CERGY PONTOISE A MENAGEMENT POUR L’ANNÉE 2017
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1524-5 et L2313-1-1, VU la délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2009 par laquelle la commune est devenue actionnaire de la Société Publique d’Aménagement Cergy-Pontoise Aménagement (SPLA CPA), VU le rapport de la SPLA Cergy-Pontoise Aménagement pour l’année 2017, VU l’avis favorable de la commission « CADRE DE VIE » du 20 juin 2018, VU le rapport de Monsieur Frédéric LIPPENS invitant le Conseil à prendre acte du rapport du mandataire de la Commune de Jouy-le-Moutier à l’Assemblée Spéciale de Cergy-Pontoise Aménagement au titre de l’année 2017,
CONSIDERANT que le rapport annuel est présenté à l’assemblée délibérante en application de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, que par ce rapport, le mandataire de la Commune de Jouy-le-Moutier au sein de l’Assemblée Spéciale de Cergy-Pontoise Aménagement rend compte au Conseil Municipal de l’activité de Cergy-Pontoise Aménagement au cours de l’année 2017 ainsi que de la situation financière de la société au 31 Décembre 2017, CONSIDERANT que le résultat net de l’exercice 2017 laisse apparaître un résultat bénéficiaire de 186 928,36 € confortant ainsi le modèle économique de Cergy-Pontoise Aménagement mis en place depuis 2010. Les capitaux propres de la société s’élèvent à 3 194 075 € pour un capital social de 2 500 000 €,
CONSIDERANT que cette obligation est à la charge des représentants des collectivités territoriales exerçant les fonctions d’administrateur au sein de la SPLA et de l’assemblée spéciale pour les collectivités actionnaires non directement représentées au conseil d’administration de la SPLA, CONSIDERANT que l’assemblée délibérante, après discussion, se prononce par un vote sur le rapport écrit par le ou les représentant(s) de la collectivité,
CONSIDERANT que ce vote doit permettre de dégager la responsabilité de l’élu vis-à-vis de la collectivité qui l’a mandaté, même si la loi ne prévoit pas expressément qu’il lui soit donné quitus de sa mission,
CONSIDERANT que le présent rapport s’appuie sur le rapport d’activité 2017 du Conseil d’Administration de Cergy-Pontoise Aménagement,
Sur le rapport de Monsieur Frédéric LIPPENS,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
- PREND ACTE du rapport du mandataire de la commune de Jouy-le-Moutier à l’Assemblée Spéciale de Cergy-Pontoise Aménagement pour l’exercice 2017.
FAMILLE ET SOLIDARITE (éducation, périscolaire, petite enfance, famille, action sociale, emploi, logement, handicap, séniors)
25 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES DU SERVICE ENFANCE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 – n° 25 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTER IEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES DU SERVICE ENFANCE VU l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret publié le 26 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
VU le décret du 27 juin 2017 relatifs aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publique,
VU la délibération n° 31 du Conseil Municipal du 30 dé cembre 2015 relative à l’approbation du règlement intérieur des services périscolaires et extrascolaires,
VU la délibération n° 4bis du 9 novembre 2017 portant sur la refonte du QF et des tarifs des activités enfance, Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 28 juin 2018 Page 23
VU la délibération N° 18 du Conseil Municipal du 29 ma rs 2018 relative au calendrier scolaire – rentrée 2018,
VU l’avis favorable de la commission « FAMILLE ET SOLIDARITE » du 18 juin 2018, CONSIDERANT la nécessité de modifier le règlement intérieur des services périscolaires et extrascolaires du service Enfance suite au retour de la semaine scolaire de 4 jours à la rentrée 2018, avec la suppression de la matinée de classe le mercredi et la répartition de ces 3 heures de classe sur 4 jours, impliquant des changements d’horaires comme suit les semaines scolaires : - Accueil pré scolaire : 7h/8h20 (suppression de l’accueil gratuit de 8h20 à 8h35) - Pause méridienne : 12h/14h (inchangé)
- Accueil post scolaire - âge maternel : 16h30/19h (au lieu de 16h/19h) - Etudes - âge élémentaire : 16h30/18h (au lieu de 16h/17h30)
- Post-étude - âge élémentaire : 18h/19h (au lieu de 17h30/19h)
- Accueil de loisirs : mercredi 7h/19h (journée complète ou ½ journée) CONSIDERANT la nécessité d’effectuer des ajustements à la marge comme, par exemple, l’ajout de la partie « information aux familles » telle qu’elle figure dans le règlement de fonctionnement de la Petite enfance,
Sur le rapport de Madame Nadège CORNELOUP,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (1 abstention), - APPROUVE le règlement intérieur des services périscolaires et extrascolaires joint en annexe,
26 - MISE EN PLACE DE 130 BOURSES DECOUVERTE PROFESSIONNELLE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 - n°26 : MISE EN PLACE DE 130 BOURSES DE COUVERTE PROFESSIONNELLE VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la commission « FAMILLE ET SOLIDARITE « du 18 juin 2018, CONSIDERANT que le fait d’augmenter le nombre de bourses permettra d’une part de diversifier l’offre des missions proposées par les services de la ville et ainsi aider les jeunes dans leurs choix d’orientations professionnelles en leur offrant l’opportunité de choisir parmi différents postes (agent administratif, agent des services techniques, agent d’entretien…) et domaines d’interventions (scolaire, culturel, social, animation…), et d’autre part de répondre aux sollicitations des différents services, chaque année plus nombreux, à souhaiter accueillir un jeune en BDP pour lui confier des missions simples mais indispensables au bon fonctionnement du service public.
Sur le rapport de Madame Françoise CORDIER élue en charge du dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (1 abstention), - APPROUVE la mise en place de 130 bourses de découverte professionnelle réservées aux jeunes de la commune âgés de 16 à 19 ans.
27 - LOGEMENTS COMMUNAUX - NOUVELLES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE LOCATION DE LOGEMENT A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 – n° 27 : LOGEMENTS COMMUNAUX - NOUVELLES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE LOCATION DE LOGEMENT A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2414-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), VU la délibération n° 6 du Conseil Municipal du 26 ma rs 2009 relative à l’augmentation des loyers des logements communaux mis à disposition des professeurs des écoles, VU la délibération n° 8 du Conseil Municipal du 17 dé cembre 2009 relative à la revalorisation des loyers des logements communaux et aux conditions d’occupation, modifiée par les délibérations n° 23 du 18 décembre 2014 et n° 36 du 10 décembre 2015,
VU l’avis favorable de la commission « FAMILLE ET SOLIDARITE » du 18 juin 2018, CONSIDERANT que la loi ALUR oblige à repenser les contrats de location des logements communaux et sa durée, il convient d’adapter le contrat au nouveau contexte légal, Sur le rapport de Madame Françoise CORDIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (1 abstention), Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 28 juin 2018 Page 24
- ADOPTE les termes du contrat de location de logement à usage de résidence principale passé entre la commune de Jouy-Le-Moutier et les locataires, et ses annexes, - AUTORISE Monsieur Le Maire ou son Adjoint à signer le contrat et tous documents s’y rapportant.
CULTURE ET SPORT (culture, sport, manifestations, vie associative, sécurité, médiation)
28 - APPROBATION DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT CULTUREL SAISON 2018-2019
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 – n° 28 : APPROBATION DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT CULTUREL SAISON 2018-2019
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29, VU le projet culturel de la ville,
VU le programme de la saison culturelle 2018-2019,
VU l’avis favorable de la commission « CULTURE ET SPORT » du 20 juin 2018, CONSIDERANT les axes du projet culturel de la Ville,
CONSIDERANT que les partenariats permettent de garantir une qualité dans la sélection des spectacles et d’envisager le partage des coûts artistiques, de transport et de matériel, CONSIDERANT que les partenariats permettent ainsi de bénéficier de l’expertise de chacun dans son champ artistique, de mutualiser les moyens mais également de favoriser la mobilité des publics, Sur le rapport de Monsieur Daniel DIGNE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (1 abstention), - APPROUVE les conventions de partenariat avec :
o Le Festival Baroque de Pontoise,
o Le Festival Jazz au fil de l’Oise,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à la Culture à signer l’ensemble des conventions et tout document s’y afférent.
29 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION PALIERS 95
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018-n° 29 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCE PTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION PALIERS 95
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, VU la demande de subvention exceptionnelle de l’association,
VU l’avis favorable de la commission « CULTURE ET SPORT» du 20 juin 2018, CONSIDERANT que l’association PALIERS 95, club de plongée, a réalisé ces derniers temps de très bons résultats sportifs, que l’ampleur de la discipline grandissant, le budget consacré est de plus en plus important (déplacements, inscriptions, compétitions, matériel...), CONSIDERANT que pour soutenir ladite Association, il est nécessaire de lui accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 €,
Sur le rapport de Monsieur Louis PENE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (1 abstention), - ACCORDE une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association PALIERS 95, - PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018 à l’imputation 6745/025.
30 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE DEMARRAGE A L’ASSOCIATION LES P’TITS CHATS PITRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 – n° 30 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EX CEPTIONNELLE DE DEMARRAGE A L’ASSOCIATION LES P’TITS CHATS PITRES
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, VU la demande de subvention exceptionnelle de l’association,
VU l’avis favorable de la commission « CULTURE ET SPORT» du 20 juin 2018, Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 28 juin 2018 Page 25
CONSIDERANT que l’association Les P’tits Chats Pitres propose des ateliers ludiques et d’éveil, favorisant l’accès à la littérature jeunesse et souhaite participer à réduire les inégalités d’accès à la culture et que ladite association démarre son activité sur la commune, CONSIDERANT que pour soutenir ladite Association, il est nécessaire de lui accorder une subvention exceptionnelle de démarrage d’un montant de 500 €,
Sur le rapport de Madame Josiane ABADIE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (1 abstention), - ACCORDE une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association Les P’tits Chats Pitres, - PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018 à l’imputation 6745/025.
31 - DISPOSITIF PASS ASSOCIATIF : VERSEMENTS DES SUBVENTIONS A SIX ASSOCIATIONS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
28/06/2018 – n° 31 : DISPOSITIF PASS ASSOCIATIF : VE RSEMENTS DES SUBVENTIONS A SIX ASSOCIATIONS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, VU la Délibération du conseil municipal du 27 juin 2012 adoptant le dispositif Pass’Associatif, VU la Délibération du conseil municipal du 23 juin 2016 adoptant le dispositif Pass’Associatif, pour le versement de subvention à 6 associations à titre de l’année 2015/2016, VU l’avis favorable de la commission « CULTURE ET SPORT» du 20 juin 2018, CONSIDERANT que le Pass’associatif permet aux enfants jocassiens domiciliés à Jouy le Moutier et scolarisés en élémentaire, dont les parents ont un quotient familial dans la tranche 1, de bénéficier d’une réduction pour l’aide à la pratique associative, facteur d’épanouissement pour l’enfant, CONSIDERANT que cette réduction est déduite directement par les associations, que la ville rembourse sous forme de subvention après transmission des pass’associatifs complétés, Sur le rapport de Madame Josiane ABADIE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (1 abstention), - APPROUVE le versement d’une subvention dans le cadre du dispositif Pass’Associatif aux associations suivantes :
o 164 € au bénéfice de l’association KODIAK 95
o 225 € au bénéfice de l’association l’être en jeux
o 273 € au bénéfice de l’association Cergy Pontoise natation
o 225 € au bénéfice de l’association Foyer Jocassien Judo
o 41 € au bénéfice de l’association Ex-aequo
o 720 € au bénéfice de l’association OCJM
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l’imputation 025/6574.
Information
32 - ACTES PRIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Concernant la DM 2018-63, le parcours de découverte et de visite du Vexin à vélo à assistance électrique pour les séniors s’élève à 580 € TTC.
Pour la DM 2018-37, Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise qu’il s’agit d’un recours, que la collectivité a gagné, contre un permis de construire avec le G20.
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28/06/2018 – n° 32 : ACTES PRIS EN APPLICATION DE L’ ARTICLE L 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22, Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal est informé des décisions suivantes, prises par le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée :
DM 2018-026 : le contrat pour 5 séances d’ateliers Manga avec le prestataire QUARTIER JAPON dans le cadre des animations jeunesse pendant les vacances de printemps. Montant : 924,00 € TTC Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 28 juin 2018 Page 26
DM 2018-027 : le contrat pour un spectacle familial intitulé « Contes de la Savane » avec l’Association « L’OUTIL ». Montant : 500.00 €
DM 2018-028 : le contrat pour un atelier du Parfumeur avec le prestataire PRODUCTION NEROLIA, dans le cadre du programme des familles du 2ème trimestre. Montant : 380 € TTC DM 2018-029 : la convention de prestation de services permettant un accompagnement par une psychologue des enfants, des familles et des équipes de l’enfance de la commune de Jouy le Moutier, en développant des actions de nature à prévenir les troubles psycho-affectifs de l’enfant ou à faciliter leur prise en charge, avec Madame Aurélia ROUILAT, en sa qualité de psychologue. Montant : 45 € TTC sur la base d’un taux de vacation.
DM 2018-030 : le contrat pour une représentation du spectacle intitulé « Balade en Forêt enchantée » avec la Compagnie les 3 coups l’Œuvre. Montant : 1 500 € TTC. Lieu : Forêt de l’Hautil. DM 2018-031 : le contrat pour la prestation, avec l’Empire des Saveurs, de 50 repas servis à l’issue du spectacle intitulé « Balade en Forêt enchantée » avec la Compagnie les 3 coups l’œuvre. Montant : 400 € TTC. Lieu : Ferme d’Ecancourt.
DM 2018-032 : le contrat d’abonnement d’un an pour la vérification et l’entretien des appareils de protection de lutte contre l’incendie (évacuateur C0² + évacuateur mécanique…) avec la Société PROTECT SECURITE. Montant : 5 648.66 € TTC.
DM 2018-033 : La convention pour la formation intitulée « Formation et passage des tests CACES R390 sur GACV » à l’attention de deux agents, avec la Société ECN – Centre de Formation Sécurité au Travail CACES. Montant : 1630.40 € HT.
DM 2018-034 : la convention pour la formation intitulée « Formation habilitation électrique suivant la norme NFC 18_510 » avec la Société ECN Centre de Formation Sécurité au Travail – CACES. Montant : 945.60 €TTC.
DM 2018-035 : la convention pour une action de formation intitulée PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1) à l’attention de 10 agents avec l’Union Départementale de Premiers Secours du Val d’Oise – UDPS95. Montant : 550 €.
DM 2018-036 : la convention pour une action de formation intitulée PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1) avec l’Union Départemental de Premiers Secours du Val d’Oise – UDPS 95. DM 2018-037 : la défense des intérêts de la commune dans l’instance intentée devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise contre la SARL AZEDYS et ses employés. DM 2018-038 : la convention pour la formation intitulée « Formation habilitation électrique suivant la norme NFC 18_510 » à l’attention d’un agent avec la Société ECN – Centre de Formation Sécurité au Travail CACES. Montant : 472.80 TTC
DM 2018-039 : le contrat pour la mise à disposition d’une salle de restauration à l’occasion de la sortie au Musée de la Moisson avec la Mairie de SAGY. Montant : 10 €
DM 2018-040 : La convention de prestations destinées aux Associations de Jouy le Moutier, Maison des Associations 1 bis rue des Valanchards ou au Beffroi. Montant : 1 000 € TTC. DM 2018-041 : le devis de prestations de service pour le nettoyage de chaises de réunion avec dossiers et assises en tissus, à l’attention du service enfance avec l’ESAT LA HETRAIE, de l’Association HEVEA. Montant : 63.94 € TTC.
DM 2018-042 : Le contrat d’entretien des installations d’arrosage automatique, avec le prestataire Jacques DEL POZO, SA, sis 16 Chemin Vert 78240 Chambourcy, Montant : 1 104.00 € TTC DM 2018-043 : la convention afin de solliciter le fonds de concours au titre du programme pluriannuel de réhabilitation auprès de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise dans le cadre de la requalification et sécurisation de l’école du Noyer et de ses abords. Coût total du projet : 2 215 000 € HT Montant de la subvention demandée : 1 000 000 €.
DM 2018-044 : la convention pour une demande de subvention auprès de la Communauté d’Agglomération de Cergy -Pontoise dans le cadre des travaux de création d’une salle de gymnastique au gymnase des merisiers, aux conditions suivantes : Coût total du projet : 1 200 000 € HT Montant de la subvention demandée : 385 000 €.
DM 2018-045 : une subvention d’un montant de 310 000 € auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise dans le cadre du guide des aides pour la création d’une salle de gymnastique dans le gymnase des merisiers, aux conditions suivantes : Coût total du projet : 1 000 000 €. Montant de la subvention demandée : 310 000 €.
DM 2018-046 : une subvention d’un montant de 150 000 € auprès de la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise dans le cadre du PPI « équipement culturel et sportif - changement gradins du théâtre », aux conditions suivantes : Coût total du projet : 390 000 €. Montant de la subvention demandée 150 000 €.
DM 2018-047 : une subvention d’un montant de 310 000 € auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise dans le cadre du guide des aides pour la réhabilitation des gymnases, pour l’opération de réhabilitation du gymnase des Bruzacques, aux conditions suivantes : Coût total du projet : 1 900 000 €. Montant du plafond subventionnable : 1 000 000 €. Montant de la subvention demandée : 310 000 €. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 28 juin 2018 Page 27
DM 2018-048 : une subvention auprès de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise dans le cadre du PPI pour les équipements sportifs et culturels, concernant le gymnase des Bruzacques, aux conditions suivantes : Coût total du projet : 2 130 000 € HT. Montant de la subvention demandée : 800 000 €.
DM 2018-049 : une concession de trente ans à compter du 12 avril 2018 de deux mètres superficiels dans le cimetière du Village au nom de Monsieur Jean Paul VAILLANT et à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille, Montant : TROIS CENT VINGT EUROS (320,00 euros) - Plan n° 406. DM 2018-050 : une subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise dans le cadre du guide des aides à l’investissement afin de financer l’acquisition de gradins pour le théâtre et les travaux de mise aux normes. : 22 000 € soit 11 % du montant maximum subventionnable de 200 000 € pour l’acquisition des gradins. 12 800 € soit 16 % des travaux programmés à hauteur de 80 000 €. DM 2018-051 : une subvention auprès de la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise dans le cadre du financement par le PPI pour les groupes scolaires, pour le financement de l’opération de réhabilitation de l’office et de la salle de restauration du groupe scolaire du Noyer, aux conditions suivantes : Montant de la subvention : 200 000 €.
DM 2018-052 : une subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise dans le cadre du financement du guide des aides départementales à l’investissement, pour le financement de l’opération de réhabilitation de l’office et de la salle de restauration du groupe scolaire du Noyer, aux conditions suivantes : Montant de la subvention : 80 496 €.
DM 2018-053 : une concession de quinze ans à compter du 17 avril 2018 de deux mètres superficiels dans le cimetière du Temps Perdu au nom de Monsieur Laurent BRIGNONEN et à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille. Montant : CENT SOIXANTE EUROS (160,00 euros). DM 2018-054 : un contrat pour un atelier impression 3D avec l’Association Wheeldo. Montant : 824 € TTC.
DM 2018-055 : un contrat pour la prestation intitulée : « Rencontre avec un auteur jeunesse (3 classes) » et « Rencontre avec le public de la Médiathèque » avec Marie-Aude MURAIL. Montant : 619 € TTC. Lieu : Médiathèque de Jouy le Moutier.
DM 2018-056 : un contrat pour l’animation d’un atelier pédagogique sur l’histoire intitulée « L’Egypte Ancienne », pour 15 enfants âgés de 6 à 10 ans inclus de signer avec Marina CUSSIGH. Montant : 240 € TTC.
DM 2018-057 : un contrat de réservation n° AV10350*01 pour une vi site du château à l’attention des séniors. Montant : 758 € TTC pour 49 personnes.
DM 2018-058 : Une convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales, ayant pour objet de définir et encadrer les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants de la Maison de La Petite Enfance « Les Kangourous » et du Multi-Accueil « Les Petits Pas ». Subvention dite prestation de service « Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants » : la Caf verse une prestation de service calculée en fonction du dernier exercice, validé par la CAF, en fonction des pièces justificatives produites au plus tard le 31 mars de l’année N.
DM 2018-059 : un contrat de prestations de service pour l’entretien des espaces publics de la ville (entretien des espaces verts des abords de l’hôtel de ville, l’entretien du Parc Lapresté et le nettoyage de propreté de la Plaine des Rougeux, avec l’ESAT LA HETRAIE de l’association HEVEA. Montant : 24 536.24 € TTC/an. Durée : 1 an à compter du 1er mai.
DM 2018-060 : une demande de deux subventions de fonctionnement auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise au titre de l’année 2017 pour une aide au fonctionnement des Lieux d’Accueil Enfants Parents : LAEP – Ile aux enfants – Beffroi Montant de la subvention : 1 120 €. LAEP – Les Petits Loups groupe scolaire de la côte Montant de la subvention : 900 €. DM 2018-061 : un contrat pour le spectacle intitulé « La Cascade du Yurei Daki » avec le Producteur SMartFr. Montant : 480 €TTC.
DM 2018-062 : une convention pour la formation professionnelle intitulée « Assises de la dématérialisation » avec le Groupe Territorial à l’attention d’un agent. DM 2018-063 : un contrat pour un parcours de découverte et de visite du Vexin à vélo à assistance électrique.
DM 2018-064 : un contrat de prestation portant sur la livraison de repas faits par Madame Elodie AMAKRANE, pour les séniors lors des ateliers PRIF.
DM 2018-065 : une concession de trente ans à compter du 12 mai 2018 de deux mètre superficiels dans le cimetière du temps perdu, au nom de Monsieur et Madame Albert et Hermine NGUIMBOUS YEBGA.
DM 2018-066 : un contrat pour un atelier autour de la culture japonaise avec le prestataire QUARTIER JAPON. Montant : 2 016 € TTC.
DM 2018-067 : la convention pour le prêt temporaire des outils d’animation à titre gratuit avec le Conseil Départemental du Val d’Oise. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 28 juin 2018 Page 28
DM 2018-068 : la convention annuelle pour l’attribution d’un fonds de concours de fonctionnement au titre de l’exercice 2018, pour les activités développées par le Nautilus avec la Communauté d’ Agglomération de Cergy-Pontoise. Montant du fonds de concours : 10 000 €. DM 2018-069 : le contrat de maintenance préventif type « Performance » pour les matériels frigorifiques de cuissons et de lavages des équipements de la ville avec la Société HORIS SERVICES. Montant : 7 798.03 € TTC
DM 2018-070 : le contrat pour deux interventions de quinze minutes d’un spectacle de magie à l’occasion de la cérémonie de CM2 avec le prestataire IMAGINE-SHOW.COM. Montant : 350 € TTC. DM 2018-071 : Abrogée et remplacée par la DM 2018-076
DM 2018-072 : le contrat pour la réalisation d’un atelier de revalorisation de l’estime de soi intitulé : « Image de soi », pour un groupe de femmes avec le prestataire Madame Isabelle URIOT. Montant : 150 € TTC.
DM 2018-073 : le devis et l’avenant au contrat formule Profit N° 3 0000567735 pour la distribution de la brochure de la saison culturelle 2018-2019 avec la Poste. Montant : 1 286.94 € TTC. DM 2018-074 : le contrat de prestation pour la distribution de la brochure « Saison Culturelle 2018- 2019 avec la Société KEPHA Publicité. Montant : 1956.34 €.
DM 2018-075 : le contrat de maintenance N° 2018-1066 du logiciel E lection avec la Société LOGITUD SOLUTIONS SAS. Montant : 267.28 € HT.
DM 2018-076 : une concession de trente ans dans le cimetière du TEMPS Perdu au nom de Monsieur Marcelino DIAS TAVARES. Montant : 320,00 €
DM 2018-077 : une subvention de fonctionnement auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise au titre de l’appel à projets 2018 aux lieux et diffusion rayonnement local de spectacle vivant. Montant : 9 600 €
Madame Nadège CORNELOUP prend la parole pour lire le droit de réponse de l’association AJILS suite à la tribune du groupe « Jouy Autre Gauche ».
« Suite à la dernière tribune d’expression du groupe Jouy Autre Gauche/Jouy à gauche concernant les inquiétudes de l’AJILS sur leurs conditions de travail et d’accueil à compter de la rentrée scolaire, dans l’enceinte de l’école des Eguérets, Monsieur Maroc président de cette association (accompagnement éducatif) a été, je cite, fortement surpris et contrarié par cet article et nous a indiqué que le conseil d’administration et son président ne cautionnaient pas les propos rapportés dans cette tribune. Aussi, il autorise la municipalité à publier un démenti. Mme Foliguet, nous avons certes des points de vue divergents et une vision municipale différente et je le respecte par contre il serait plus judicieux à l’avenir, afin de ne pas trop vous discréditer, de vérifier la véracité de vos sources d’informations. »
Madame FOLIGUET concède qu’elle n’a pas demandé son avis à l’association et s’étonne des propos du président de l’association. Elle reconnait qu’il y a peut-être eu une incompréhension. Monsieur Jean-Philippe GENTA se dit solidaire des propos de Madame Sylvie FOLIGUET.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE dit qu’il fait preuve de souplesse sur les publications de l’opposition mais il ne peut pas laisser dire n’importe quoi.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.