Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - CRI 27 septembre 2018
Conseil Municipal - CRI 26 Septembre 2019
Compte-Rendu - CRI CM 28 juin 2018
Compte-Rendu - CRI 13 décembre 2018 V2
unknown - CRI 26 Septembre 2019
Compte-Rendu - CRI 8 février 2018
unknown - CRI 8 février 2018
Compte-Rendu - CRI conseil municipal du 27 juin 2019
Compte-Rendu - CRI 08 12 2016
unknown - CRI 13 décembre 2018 V2
Compte-Rendu - CRI 27 septembre 2018
Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRI 27 septembre 2018)
Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 27 septembre 2018 Page 1
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2018
Le 27 septembre deux mille dix-huit à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE, Maire
Madame Nadège CORNELOUP, Monsieur Daniel DIGNE, Madame Laurence JOUSSEAUME, Madame Françoise CORDIER, Monsieur Louis PENE, Madame Florence FOURNIER, Monsieur Philippe GRINCOURT, Madame Josiane ABADIE, adjoints.
Mesdames Brigitte JALABERT, Micheline PETIOT, Gaëlle BERGOPSOM, Sylvie FOLIGUET, Anne VERMANDE MENAGER. Messieurs Frédéric LIPPENS, Alban CAMUS, Philippe BOT, Didier VENNEKENS, Jean-Marc DESCHODT, Michel DUDA, Christian BABOUX, Eric LOBRY, Bernard MAILLARD, Jean-Philippe GENTA, conseillers.
Etaient absents, ayant donné pouvoir :
Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD Pouvoir à Monsieur Philippe GRINCOURT Madame Valérie ZWILLING Pouvoir à Monsieur Jean-Philippe GENTA Monsieur Samir TAMINE Pouvoir à Monsieur Eric LOBRY Madame Nadège MATISSE Pouvoir à Madame Brigitte JALABERT Madame Diane SCOMAZZON Pouvoir à Madame Laurence JOUSSEAUME Madame Claudine BROSSARD Pouvoir à Madame Josiane ABADIE Monsieur Ayoub AKKA Pouvoir à Monsieur Alban CAMUS
Conseillers absents : Madame Béatrice BREDA, Monsieur Eric MOREL.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Nombre de conseillers municipaux absents : 2
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 7
Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 31
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Philippe GENTA
Date de convocation : 13 septembre 2018
Date d’affichage du compte rendu sommaire : 1er octobre 2018 Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 27 septembre 2018 Page 2
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE procède à l’appel des membres du Conseil Municipal. Il constate le quorum et proclame la validité de la séance.
Monsieur Jean-Philippe GENTA est désigné secrétaire de séance à l’unanimité. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise qu’il manquait le plan de situation relatif à la note n° 5, convention de transfert de maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la restructuration du CTM, celui-ci a été envoyé aux conseillers municipaux par mail le 21 septembre dernier. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE informe que la note n° 6 relative aux statuts du Syndicat Mixte des Berges de l’Oise est retirée de l’ordre du jour.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE indique que le bilan social sera prochainement envoyé par mail aux élus.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que le calendrier 2019 des instances municipales a été envoyé aux adjoints et conseillers par mail le 27 septembre 2018.
ORDRE DU JOUR :
1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 27/09/2018 - n° 1 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DU C ONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE le compte rendu de la séance du conseil municipal du 28 juin 2018.
RESSOURCES (finances, ressources humaines, affaires générales, informatique et communication)
2. DECISION MODIFICATIVE N° 1
Suite à la commission RESSOURCES du 17 septembre Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que l’abonnement professionnel à Canal Pro comprend bien les chaines.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que le travail sur le budget a été particulièrement bien fait puisqu’il est présenté une décision modificative d’ajustement qui ne représente que 0,0007% du budget de fonctionnement et 0,007% du budget d’investissement.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 27/09/2018 – n° 2 : BUDGET COMMUNAL 2018 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°6 du Conseil Municipal du 29 mars 2018 approuvant le Budget Primitif 2018 de la commune,
VU la commission « ressources » en date du 17 septembre 2018,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à certains ajustements budgétaires visant à tenir compte des besoins apparus en cours d’année et des réalisations possibles sur l’exercice, Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés (2 votes contre), - ADOPTE la Décision Modificative n° 1 au Budget Communal 20 18, comme suit :
Section de fonctionnement- Dépenses Section de fonctionnement- Recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant
022 Dépenses imprévues - 17 663 € 73111 Impôts et taxes 71 737 €
011 Charges à caractère général 27 400 € 74 Dotations et participations - 48 000 € Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 27 septembre 2018 Page 3
60632 - Fournitures de petit
équipement 7 000 €
611-Contrat de prestations de
services 10 500 €
6226 – Honoraires 6 700 €
6231-Annonces et insertions 3 200 €
65 Autres charges de gestion
courante 14 000 € -
6541-Créances admises en non-
valeur 1 000 € - 6542-Créances éteintes 13 000 €
-
-
Total 23 737 € Total 23 737 €
Section d’Investissement- Dépenses Section d’Investissement- Recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant
020 Dépenses imprévues - 101 100 €
21 Immobilisations corporelles 118 893 €
23 Immobilisation en cours - 17 793 €
Total 0 € Total 0 €
3. ADMISSION EN NON-VALEUR 2018
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 27/09/2018 – n° 3 : ADMISSION EN NON VALEUR ET CREAN CES ETEINTES VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2541-12-9, VU les listes du comptable public en date du 7 mai 2018,
VU la commission « Ressources » en date du 17 septembre 2018,
CONSIDERANT la nécessité d’apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes pour la période de 2003 à 2017 pour assurer la sincérité des comptes,
CONSIDERANT que le receveur municipal a informé la commune que la commission de surendettement a validé l’effacement des dettes de quinze familles et une société pour des titres de recettes couvrant la période allant de 2003 à 2017 pour un montant de 17 638,69 €, Considérant que le receveur municipal a transmis la liste de 183 titres dont les poursuites mises en œuvre sont restées sans suite à hauteur de 5 855,72 €,
CONSIDERANT que le receveur municipal propose leur admission en non-valeur, Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE l’admission en non-valeur des titres de recettes pour un montant de 5 855,72 €, - PRECISE que les dépenses sont inscrites au budget 2018 à l’imputation 6541/500, - APPROUVE l’admission en créances éteintes des titres de recettes pour un montant de 17 638,69 €,
- PRECISE que les dépenses sont inscrites au budget 2018 à l’imputation 6542/500. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 27 septembre 2018 Page 4
4. ADHESION A L’UNEDIC
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 27/09/2018 – N°4 : ADHESION DE LA VILLE AU REGIME D ’ASSURANCE CHOMAGE POUR LES AGENTS NON TITULAIRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droit s et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposi tions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour a pplication de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
VU le Code du Travail et notamment ses articles L.5422-1 et suivants, L.5424-1 et suivants, L.5427-1, R.1234-9 et suivants,
VU l’arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et les textes qui lui sont associés,
VU le projet de contrat d’adhésion au régime d’assurance chômage à intervenir entre la commune de Jouy le Moutier et l’URSSAF,
VU la Commission « Ressources » en date du 17 septembre 2018,
CONSIDERANT que les collectivités territoriales assurent directement l’indemnisation de leurs agents privés d’emploi, selon le principe de l’auto-assurance et selon les mêmes règles que le régime d’assurance chômage, et en supportent par conséquent la charge financière, CONSIDERANT que les collectivités territoriales peuvent adhérer au régime d’assurance chômage pour l’ensemble de leurs agents non titulaires et non statutaires, y compris les contrats d’apprentissage, conformément à l’article L.5424-1 du Code du Travail, CONSIDERANT que le contrat d’adhésion est conclu pour une durée de 6 ans et reconduit tacitement pour la même durée,
CONSIDERANT qu’une période de stage de 6 mois, à compter de la date d’effet de l’adhésion, s’applique obligatoirement, et que durant cette période, la commune verse à l’URSSAF l’ensemble des contributions dues mais continue à assurer l’indemnisation des agents dont la fin de contrat intervient au cours de cette période de stage,
CONSIDERANT qu’après la signature du contrat d’adhésion, la commune verse les contributions à l’URSSAF qui sont calculées sur les rémunérations brutes servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale,
CONSIDERANT que le taux de contribution est celui fixé par la convention relative au régime d’assurance chômage et son règlement annexé,
CONSIDERANT que dès l’adhésion, la commune ne verse plus la contribution exceptionnelle de solidarité de 1% pour les agents non titulaires et non statutaires,
Sur le rapport de Monsieur Daniel DIGNE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE de souscrire un contrat d’adhésion révocable au régime d’assurance chômage pour les agents non titulaires et non statutaires à compter du 1er novembre 2018, - AUTORISE le maire à signer le contrat d’adhésion à intervenir entre la commune et l’URSSAF, ainsi que tout acte et document nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget de l’exercice en cours.
CADRE DE VIE (environnement, urbanisme, espaces verts, relations avec le monde économique)
5. CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE DANS LE CADRE DE LA RESTRUCTURATION DU CTM ET SIGNATURE DU MARCHE POUR LES TRAVAUX
Monsieur Bernard MAILLARD dit que compte tenu des conditions de stationnement du Centre Technique Municipal c’est une très bonne chose de prévoir des places de parking supplémentaires même si on pourrait aussi inciter les agents à venir en vélo.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que la réorganisation des stationnements ne concerne pas que les véhicules personnels des agents mais aussi et surtout les véhicules techniques et visiteurs. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 27 septembre 2018 Page 5
En réponse à Monsieur Bernard MAILLARD, Monsieur Jean-Christophe VEYRINE indique que l’aménagement de 25 places de parking est suffisant.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 27/09/2018 – n°5 : CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE DESIGNEE ENTRE LA CACP ET LA COMMUNE DE JOUY LE MOUTIER – RESTRUCTURATION DU CTM – CREATION D’UN LOCAL DEDIE AU STOCKAGE DES ARCHIVES MUNICIPALES – REORGANISATION DES STATIONNEMENTS
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU l’ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, VU la commission « CADRE DE VIE » en date du 19 septembre 2018, CONSIDERANT que la commune de Jouy le Moutier projette de réaliser des travaux de restructuration du Centre Technique Municipal existant (création d’un bâtiment d’archives, création de zones de stockage, réorganisation des stationnements,…),
CONSIDERANT qu’il était prévu que dans le cadre de la ZAC de l’Hautiloise que la ZAC réalise l’aménagement d’un parking d’environ 25 places communiquant avec le CTM, CONSIDERANT que ce lot d’une surface de 1 125 m², n’est pas inclus dans le périmètre de concession attribué par la CACP à Cergy Pontoise Aménagement sur la ZAC de l’Hautiloise, CONSIDERANT que le fonctionnement du parking projeté sur le lot CTM étant lié techniquement à la restructuration du Centre Technique Municipal, il est proposé la mise en place entre la CACP et la ville de Jouy le Moutier d’une convention de maîtrise d’ouvrage unique afin de désigner la commune de Jouy le Moutier comme maître d’ouvrage de l’opération,
CONSIDERANT que cette convention fixe donc les modalités de mise en œuvre technique et financière de ces travaux,
CONSIDERANT que la participation de la CACP au coût de ces travaux est de 250 000 € TTC, Sur le rapport de Madame Florence FOURNIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE la convention de maîtrise d’ouvrage désignée avec la CACP pour la réalisation des travaux de restructuration du CTM, création du local dédié au stockage des archives municipales, réorganisation des stationnements,
- AUTORISE Monsieur le maire à signer ladite convention.
5bis. SIGNATURE DU MARCHE DE TRAVAUX POUR LA RESTRUCTURATION DU CTM, CONSTRUCTION D’UN LOCAL DEDIE A LA CONSERVATION DES ARCHIVES COMMUNALES ET REORGANISATION DES STATIONNEMENTS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 27/09/2018 – N°5bis : SIGNATURE DU MARCHE DE TRAVAU X POUR LA RESTRUCTURATION DU CTM, CONSTRUCTION D’UN LOCAL DEDIE A LA CONSERVATION DES ARCHIVES COMMUNALES ET REORGANISATION DES STATIONNEMENTS VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU les articles L2122-21 et L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la commission « cadre de vie » en date du 19 septembre 2018,
CONSIDERANT que dans le cadre de la réorganisation de ses équipements publics et d’optimisation du fonctionnement des services municipaux, il a été décidé de restructurer le CTM, d’y construire un local dédié à la conservation des archives et de réorganiser le stationnement des agents qui y travaillent,
CONSIDERANT que les études sont actuellement en cours,
CONSIDERANT qu’un partenariat a été engagé avec les services de l’Etat, des archives départementales et de la CACP,
CONSIDERANT que la durée prévisionnelle des travaux est de 9 mois, CONSIDERANT que l’estimation financière s’élève à 900 000 € HT, Sur le rapport de Madame Florence FOURNIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le futur marché.
6. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES BERGES DE L’OISE Note retirée de l’ordre du jour. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 27 septembre 2018 Page 6
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE apporte quelques précisions pour expliquer le retrait de la note.
A partir du 1er janvier 2019, le SMBO assurera la gestion de l’entretien des berges et de la ripisylve (végétaux dans la zone frontière entre l’eau et la terre, que l’on appelle communément « carte 1 ») avec un financement issu du département et des EPCI bordant l’Oise, dont la CACP.
Le SMBO se propose ensuite d’agir en tant que prestataire des services pour les communes pour ce qui concerne notamment la carte 3 (valorisation touristique, cheminement, entretien des talus hors berge…), carte 3 que l’agglomération n’a pas souhaité confier au SMBO. Cette prestation se réaliserait par le biais d’un conventionnement avec les communes riveraines de l’Oise. Si l’on ne souhaite pas conventionner, ce sera alors aux communes de gérer cette fameuse carte 3, avec le risque de perdre tout « esprit d’agglomération » dans la gestion globale des abords de l’Oise.
Reste que les contours des différentes compétences, du contenu et de la durée de la convention, ainsi que le coût du conventionnement sont encore très flous. Une première réunion a eu lieu vendredi dernier, et certains éléments plus concrets ne nous sont parvenus qu’hier (notamment le coût et le contour des prestations). Dans l’attente des autres éléments et du délai d’analyse de ceux en notre possession depuis hier, nous considérons que cette note n’est pas suffisamment précise. Il est donc nécessaire de la retirer de l’ordre du jour et de la représenter au conseil municipal de décembre, accompagnée alors des éléments manquants. Ce délai devra permettre des discussions au niveau de l’agglomération sur le niveau « d’intérêt communautaire » de l’Oise et des actions ou aménagement à envisager et de la forme de la « contractualisation ».
Sur le plan réglementaire, la modification des statuts du SMBO ne requière pas de délibération. Nous pourrons ensuite délibérer sur un éventuel conventionnement (au printemps 2019) quand nous aurons tous les éléments.
Madame Sylvie FOLIGUET déplore le manque d’entretien entre le pont et Maurecourt. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que l’entretien relève de la CACP qui coupe les herbes une fois par an en octobre. Il précise que le nécessaire sera fait auprès de la CACP pour maintenir un cheminement.
Information
7. MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
Note d’information.
Monsieur Jean-Philippe GENTA demande comment ont été estimés les coûts, quels sont les processus internes, qui sera le délégué à la protection des données et enfin où en est le projet de mutualisation avec la CACP.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que la ville a décidé de contractualiser avec le CIG qui dispose d’experts en qualité de délégué en protection des données après avoir comparé ce qui était proposé par la CACP, le montant, comme mentionné dans la note, serait de 13 740 €.
Monsieur Bernard MAILLARD demande comment sera informé, sensibilisé le personnel au RGPD. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que dans un premier temps des réunions de présentation et d’explication seront proposées en lien avec le CIG qui est garant du respect du cadre légal.
Notes proposées sans débat
RESSOURCES (finances, ressources humaines, affaires générales, informatique et communication)
8. CREATION DE POSTE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 27/09/2018 - N° 8 – : CREATION DE POSTE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 27 septembre 2018 Page 7
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portan t dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
VU la Commission Ressources en date du 17 septembre 2018,
CONSIDERANT la nécessité de répondre aux besoins des services, Sur le rapport de Monsieur Daniel DIGNE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE de créer 1 poste d’auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe à temps complet,
- PRECISE que le poste d’auxiliaire de puéricultrice de 2ème classe pourra, le cas échéant, être pourvu par un agent non titulaire dans les conditions prévues par les textes en vigueur, - DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours, - MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence, à compter du 27 septembre 2018.
9. RIFSEEP FILIERE CULTURELLE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 27/09/2018 - N° 9 : MISE EN OEUVRE DU REGIME INDEMNI TAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.) ET ABROGATION PARTIELLE DES DELIBERATIONS EXISTANTES PORTANT SUR LES REGIMES INDEMNITAIRES ANTERIEURES DE LA FILIERE CULTURELLE VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portan t droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 88 et 111,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant créat ion d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU les différents arrêtés des corps de l’Etat pris pour transposition aux cadres d’emplois correspondants de la fonction publique territoriale portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence à l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
VU l’avis favorable du comité technique en date du 19 octobre 2017, VU la délibération n° 2 en date du 9 novembre 2017 rel atif à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) et abrogation partielle des délibérations existantes portant sur les régimes indemnitaires antérieurs,
VU la commission « ressource » en date du 17 septembre 2018,
CONSIDERANT que la collectivité, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, a instauré un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,
CONSIDERANT que ce régime indemnitaire se compose :
- D’une part obligatoire, l’indemnité de sujétions et d’expertise (IFSE) liées aux fonctions exercées par l’agent,
- Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent. CONSIDERANT la parution des arrêtés des corps homologues de l’état des cadres d’emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèque, des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, bibliothécaires, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Sur le rapport de Monsieur Daniel DIGNE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - ADOPTE l’intégration au R.I.F.S.E.E.P. des nouveaux cadres d’emplois selon les modalités suivantes :
Article 1 : Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini par la présente délibération : Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 27 septembre 2018 Page 8
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps
partiel (au prorata de leur temps de travail),
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel (au prorata de leur temps de travail) recrutés sur des emplois permanents sur la base des articles 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 et sur la base de l’article 3-1 après une période probatoire de six mois en équivalent temps complet pour le versement du complément indemnitaire.
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération : - Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...),
- Les collaborateurs de cabinet,
- Les agents vacataires,
- Les assistantes familiales et maternelles qui conservent la prime dite de fin d’année crée en application de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.
Seuls sont concernés à la date de la présente délibération, les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux ou grades suivants :
- Attachés, Rédacteurs, Adjoints administratifs, Adjoints techniques, Agents de maîtrise, Adjoints du patrimoine, Animateurs, Adjoints d’animation, Educateurs des activités physiques et sportives, Opérateurs des activités physique et sportives, Conseillers socio- éducatifs, Assistants socio-éducatifs, Agents sociaux, ATSEM, Conservateur territoriaux de bibliothèque, Attachés territoriaux de conservation du patrimoine, Bibliothécaires et Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Les agents appartenant aux cadres d’emplois non encore concernés conservent leurs régimes indemnitaires antérieures composés d’un régime lié aux grades et partiellement aux fonctions exercées et de la délibération du 6 décembre 1985 relative à la mise en place d’un 13e mois, jusqu’à leur basculement dans le nouveau dispositif après la publication par les services de l’Etat des arrêtés permettant la transposition du RIFSEEP.
L’ensemble de ces cadres d’emplois qui ne sont pas encore concernés (Ingénieur, Technicien, Educateur de jeunes enfant, médecins, Psychologues, Infirmiers, Puéricultrice, auxiliaire de puériculture) feront l’objet d’une mise en œuvre effective et progressive au gré du calendrier d’adhésion des corps homologues de l’Etat et dans les mêmes conditions que celles retenues dans la rédaction de la présente délibération.
Pour ce qui concerne les cadres d’emplois des agents appartenant à la police municipale, l’absence de perspectives de transposition ne permet d’envisager la même solution à court terme. Ils resteront donc régis par les délibérations actuelles tant en ce qui concerne l’article 88 que l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 (délibération du 6 décembre 1985).
Article 2 : Parts et plafonds
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (Indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise ou IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (Complément indemnitaire annuel ou CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. La nature et le nombre de ces groupes sont définis à l’annexe 1 de la présente délibération ainsi que les plafonds applicables à chacune de ces fonctions.
Article 3 : Définition des groupes et des critères pour la détermination des montants de l’IFSE Définition des groupes de fonction : les fonctions sont évaluées en prenant comme référence les profils de poste de chaque poste, les organigrammes et d’une manière générale l’ensemble des documents permettant d’évaluer :
- La technicité, l’expertise et la qualification nécessaire à l'exercice de ces fonctions,
- Pour les fonctions d'encadrement les critères de management, de coordination, de pilotage ou
de conception,
- Enfin le cas échéant, les sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de
son environnement professionnel
Les fonctions sont réparties en deux grandes familles (cf. annexe 1) : - La famille dite « encadrante » répartie en six niveaux qui vont du directeur général au chef
d’équipe et qui concerne les seuls agents « évaluateurs »,
- La famille non encadrante qui concerne tous les autres agents de l’expert à l’agent répartie,
également, en six niveaux. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 27 septembre 2018 Page 9
Définition des critères pour la détermination du montant de la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :
- Les responsabilités exercées par l’agent prenant en compte plus particulièrement pour la
famille encadrante le niveau d’encadrement et de coordination d’une équipe ainsi que la place
et le rôle dans le fonctionnement des services,
- Le niveau d’expertise, la qualification détenue et le niveau de technicité de l’agent
- Le cas échéant les sujétions spéciales ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction qu’il résulte ou non d’un changement de cadres d’emplois ou de grades. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
L’I.F.S.E et le complément indemnitaire sont exclusif par principe de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cependant cumulable avec : - L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de
déplacement, indemnité de panier, pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou
salissants…),
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex du G.I.P.A),
- La rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation,
de jurys et de concours ou pour l’organisation des élections,
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, permanences…),
- La prime de responsabilité versée au DGS.
Définition des critères pour la détermination du montant de la part variable (CIA) : le complément indemnitaire est calculé par application d’un pourcentage du montant de L’IFSE. Ce pourcentage est variable d’une fonction à l’autre (cf. annexe1).
Son montant de référence pourra être modulé en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent.
L’appréciation de cette dernière devra se fonder principalement sur les éléments de l’entretien professionnel. Ainsi les critères de modulation seront les mêmes que ceux applicables à l’évaluation de la valeur professionnelle d’un agent :
- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,
- Les compétences professionnelles et techniques,
- Les qualités relationnelles,
- La capacité d’encadrement ou d’expertise, ou le cas échéant la capacité à exercer des
fonctions d’un niveau supérieur.
A partir de ces critères les agents seront classés en cinq niveaux :
- 1er niveau : Non conforme aux attentes du poste et aux objectifs fixés,
- 2e niveau : A améliorer,
- 3e niveau : Satisfait aux attentes du poste et aux objectifs fixés,
- 4e niveau : supérieur aux attentes du poste et aux objectifs fixés,
- 5e niveau : Très supérieur aux attentes du poste et aux objectifs fixés.
Le calcul du montant du complément indemnitaire effectivement versé se fera selon le tableau suivant :
FAMILLE « ENCADRANTE » FAMILLE « NON
ENCADRANTE »
1er niveau : Non conforme aux
attentes du poste et aux objectifs
fixés
-33% du montant de référence -20% du montant de référence
2e niveau : A améliorer -17% du montant de référence -10% du montant de référence 3e niveau : Satisfait aux attentes
du poste et aux objectifs fixés - Montant de référence - Montant de référence
4e niveau : supérieur aux attentes
du poste et aux objectifs fixés +17% du montant de référence +10% du montant de référence 5e niveau : Très supérieur aux
attentes du poste et aux objectifs +33% du montant de référence +20% du montant de référence Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 27 septembre 2018 Page 10
fixés
L’autorité territoriale dispose, dans des cas très exceptionnels, de la possibilité de ne pas verser la totalité du complément ou la part versée en juin ou en novembre. La seule existence d’une procédure de sanction disciplinaire est insuffisante pour justifier la mise en œuvre de cette procédure très singulière. Dans cette hypothèse, la non-conformité des attentes du poste devra être particulièrement lourde et devra être constatée dans le cadre d’une procédure contradictoire qui devra comporter une information préalable de l’agent.
Article 4 : Modalités de versement
L’attribution individuelle de l’IFSE et le classement du poste décidé par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel de même que la fixation du montant du complément indemnitaire. La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel ou à temps non complet ou ceux qui intègrent ou quittent la collectivité territoriale en cours d’année.
La part variable est versée annuellement, en deux parties, la première en juin et la seconde en novembre. Le montant attribué en juin est calculé par moitié du montant de référence complété de la modulation positive ou impacté par la modulation négative et fixé sur la base de l’entretien annuel d’évaluation en complément de certains critères spécifiques. La seconde part versée en novembre est calculée par moitié du montant de référence mais peut faire l’objet d’une réévaluation dans l’hypothèse non systématique d’un changement de la situation de l’agent ou de son évaluation. Elle est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Article 5 : Modulation du montant des primes en cas d’absence Il est rappelé que les périodes de congés longue durée et longue maladie ne donne pas lieu au versement ni de l’indemnité mensuelle ni du complément indemnitaire. Les absences pour congés maternité, pour maladie professionnelle ou pour accident du travail (quel qu’en soit le motif) ne donneront pas lieu à décompte au titre de l’absentéisme. Seules les absences pour maladie « ordinaire » seront comptabilisées à l’exception de celles résultant d’un séjour hospitalier ou suivant immédiatement un séjour hospitalier. Pour la part variable du complément indemnitaire (CIA) :
En deçà de 90 jours ouvrables sur les douze derniers mois glissants, le montant global du complément indemnitaire ne sera pas réduit.
Au-delà de 90 jours ouvrables, quel qu’en soit le motif d’absence, sur les douze derniers mois glissants, le complément indemnitaire fera l’objet d’une réduction similaire à celle du traitement sur la période concernée par le calcul du montant du complément.
Pour l’indemnité mensuelle (IFSE) :
Au-delà de 90 jours ouvrables, quel qu’en soit le motif d’absence, sur les douze derniers mois glissants, l’indemnité mensuelle fera l’objet d’une réduction similaire à celle du traitement sur la période concernée par la réduction du traitement.
En deçà de 90 jours ouvrables, le montant l’IFSE pourra être réduit concernant les absences pour maladie « ordinaire ». Ils seront donc comptabilisés à l’exception de celles résultant d’un séjour hospitalier ou suivant immédiatement un séjour hospitalier.
Le montant de l’indemnité mensuelle sera réduit selon les tableaux suivants et pour les absences comptabilisées en jours ouvrés sur le mois suivant l’arrêt de maladie ordinaire. IFSE : PRISE EN COMPTE DE L’ABSENTEISME POUR LES FONCTIONS D1 et D2 Réduction
Absences de 2 à 5 jours ouvrés sur 1 mois -10% Absences de 6 à 10 jours ouvrés sur 1 mois -15% Absences de 11 à 22 jours ouvrés sur 1 mois -20% Absences supérieures à 90 jours ouvrables sur 12 mois -50%
IFSE : PRISE EN COMPTE DE L’ABSENTEISME POUR LES FONCTIONS CS1, CS2 ET E1
Réduction
Absences de 2 à 5 jours ouvrés sur 1 mois -15% Absences de 6 à 10 jours ouvrés sur 1 mois -20% Absences de 11 à 22 jours ouvrés sur 1 mois -25% Absences supérieures à 90 jours ouvrables sur 12 mois -50%
IFSE : PRISE EN COMPTE DE L’ABSENTEISME POUR LES FONCTIONS CP1, CP2, G1 ET G2
Réduction
Absences de 2 à 5 jours ouvrés sur 1 mois -20% Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 27 septembre 2018 Page 11
Absences de 6 à 10 jours ouvrés sur 1 mois -25% Absences de 11 à 22 jours ouvrés sur 1 mois -30% Absences supérieures à 90 jours ouvrables sur 12 mois -50%
IFSE : PRISE EN COMPTE DE L’ABSENTEISME POUR LES FONCTIONS A1, A2 ET A3
Réduction
Absences de 2 à 5 jours ouvrés sur 1 mois -30% Absences de 6 à 10 jours ouvrés sur 1 mois -35% Absences de 11 à 22 jours ouvrés sur 1 mois -40% Absences supérieures à 90 jours ouvrables sur 12 mois -50%
Article 6 : Maintien à titre personnel
Le montant (mensuel et annuel) y compris les primes crées par la délibération du 6 décembre 1985 dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel et à situation égale (ex du temps de travail) lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du R.I.F.S.E.E.P.
Cette garantie de maintien à titre personnel ne peut être remise en cause ni par le déroulement de carrière normal de l’agent ni par les mesures générales ou statutaires qui le concernerait. A l’inverse tout changement de fonction remet en cause cette garantie de maintien à titre personnel.
Article 7 : Budget
Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget 2018.
10. FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PERSONNELS AU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL, DECISION D’INSTITUTION DU PARITARISME ET DE RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE
Suite à la commission RESSOURCES du 17 septembre une précision est apportée concernant la composition du CHSCT. Il est composé :
• De représentants de la collectivité (parmi les élus) : 4 titulaires dont le président et 4 suppléants.
• De représentants du personnel, sur simple désignation (parmi les candidats se présentant aux élections du comité technique et en fonction des résultats obtenus par les listes) : 4 titulaires et 4 suppléants.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 27/09/2018 - N° 10 : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESEN TANTS DE PERSONNELS AU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT), DECISION DE MAINTIEN DU PARITARISME ET DE RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposi tions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 33-1,
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux com ités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hy giène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, VU la Commission « Ressources » en date du 17 septembre 2018,
CONSIDERANT que le CHSCT est composé de représentants de la collectivité, désignés par l’autorité territoriale, et de représentants de personnels désignés par les organisations syndicales en fonction des résultats obtenus aux élections professionnelles du Comité Technique du 6 décembre 2018,
CONSIDERANT qu’il appartient à chaque collectivité, selon ses effectifs, de fixer par délibération le nombre de représentants du personnel,
CONSIDERANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, est supérieur à 200 agents,
CONSIDERANT que la parité numérique et le vote du collège des représentants de la collectivité garantissent la qualité du dialogue social au sein du CHSCT, Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 27 septembre 2018 Page 12
CONSIDERANT la consultation des organisations syndicales intervenue le 11 juin 2018, Sur le rapport de Monsieur Daniel DIGNE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - FIXE à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants du CHSCT,
- DECIDE le maintien du paritarisme numérique au sein du CHSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
- DECIDE le recueil, par le CHSCT, de l’avis des représentants de la collectivité de Jouy le
Moutier.
11. REMISE EN CONCURRENCE DU GROUPEMENT DE COMMANDES DU CIG GRANDE COURONNE POUR LES ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENT ET RISQUES DIVERS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 27/09/2018 - n° 11 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMA NDES POUR LES ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENT ET RISQUES DIVERS
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le D écret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics
VU la Convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD, VU la commission « Ressources » en date du 17 septembre 2018,
CONSIDERANT l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2020-2023, en termes de simplification administrative et d’économie financière,
Sur le rapport de Monsieur Philippe GRINCOURT,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la
période 2020-2023,
- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et
l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
- AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes
ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération,
- DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces
procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
12. DESIGNATION AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 27/09/2018 – n° 12 : DESIGNATION AU SEIN DES COMMISS IONS MUNICIPALES VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal du 18 avr il 2014 désignant les élus au sein des commissions municipales,
VU la délibération n° 2 du Conseil Municipal du 28 jui n 2018 refusant le maintien de Madame Béatrice BREDA en qualité d’adjointe,
VU la délibération n° 2-1 du Conseil Municipal du 28 j uin 2018 maintenant le nombre d’adjoints à 9, VU la délibération n° 2-2 du Conseil Municipal du 28 j uin 2018 relative à l’élection d’un nouvel adjoint au Maire, Madame Laurence JOUSSEAUME,
VU le règlement intérieur de la ville de Jouy-le-Moutier du 3 juillet 2014 modifié par délibération du Conseil Municipal du 21 mai 2015,
VU la commission « ressources » en date du 17 septembre 2018,
CONSIDERANT que Madame Béatrice BREDA est vice-présidente de la commission « famille et solidarité »,
CONSIDRANT que suite à sa destitution de sa qualité d’adjointe au Maire elle ne peut conserver cette vice-présidence puisque seuls les adjoints peuvent occupés ce poste, Sur le rapport de Monsieur le Maire Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 27 septembre 2018 Page 13
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE à l’unanimité de procéder par un vote à main libre,
- DESIGNE Madame Laurence JOUSSEAUME, Vice-présidente de la commission « Famille et Solidarité ».
12BIS. DESIGNATION AU SEIN DES COMITES CONSULTATIFS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 27/09/2018 – n° 12bis : DESIGNATION AU SEIN DES COMI TES CONSULTATIFS VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 3 du Conseil Municipal du 18 avr il 2014 désignant les membres des comités consultatifs.
VU le règlement intérieur de la ville de Jouy-le-Moutier du 3 juillet 2014 modifié par délibération du Conseil Municipal du 21 mai 2015,
VU la commission « ressources » en date du 17 septembre 2018,
CONSIDERANT l’information de Madame Valérie ZWILLING, par mail en date du 26 juin 2018, de la démission de Madame Sylvie MATTIOLI en tant que membre du comité consultatif de la commission « famille et solidarité ».
Sur le rapport de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE à l’unanimité de procéder par un vote à main libre,
- DECIDE de remplacer Madame Sylvie MATTIOLI, démissionnaire, au sein du comité consultatif « famille et solidarité »,
- DESIGNE Monsieur Daniel BATTUNG au sein du comité consultatif de la commission « famille et solidarité ».
13. REMISE GRACIEUSE PENALITES VERT LIMOUSIN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 27/09/2018 – n° 13 : MARCHE DE TRAVAUX N°2012-53 REL ATIF AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES JARDINS FAMILIAUX D’ECANCOURT – EXONERATION DES PENALITES DE RETARD DE L’ENTREPRISE VERT LIMOUSIN
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le marché n° 2012-53 relatif à l’aménagement des ja rdins familiaux d’Ecancourt et plus précisément son lot n° 3 ayant pour objet « le trava il de la terre, plantations et clôtures » notifié le 27 décembre 2012 pour un montant de 126 210.72 € TTC,
VU l’article 4-2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières prévoyant une pénalité de 100 € HT par jour de retard et de 153 € par absence aux réunions de chantier, VU le procès-verbal de réception du chantier, avec réserves, en date du 31 janvier 2014, VU la commission « Ressources » en date du 17 septembre 2018,
CONSIDERANT qu’afin de clôturer et solder définitivement le marché n° 2012-53 il convient d’établir le décompte général définitif du lot n° 3 dont l’entrep rise VERT LIMOUSIN est attributaire, CONSIDERANT que des pénalités de retard ont été appliquées pour un montant de 1 500 €, CONSIDERANT que ces pénalités sont contestées par l’entreprise, ce qui retarde l’établissement du décompte global définitif et la clôture du marché,
CONSIDERANT qu’il convient, dans le cadre d’une bonne anticipation des litiges, d’exonérer la société VERT LIMOUSIN d’une partie des pénalités de retard appliquées, Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés (2 votes contre), - DECIDE d’exonérer la société VERT LIMOUSIN du paiement des pénalités de retard dues en application des clauses contractuelles du marché n° 2012-53, dans les conditions suivantes :
N° de marché –
N° de lot Objet Titulaire
Montant TTC des
pénalités après
exonération
Justifications
Marché n° 2012-
53
Lot n° 3
Travail de la terre,
plantations,
clôtures
VERT
LIMOUSIN 3 406 €
-31 jours de retard
(3 100 €)
-2 absences aux
réunions de chantier Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 27 septembre 2018 Page 14
du 10 avril et 2 mai
2013 (306 €)
- AUTORISE le Maire à intervenir à tout acte lié à cette exonération de pénalités de retard.
CADRE DE VIE (environnement, urbanisme, espaces verts, relations avec le monde économique)
14. RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ET DE L’ECLAIRAGE DE L’ASL DES COCHEVIS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 27/09/2018 –n° 14 : RETROCESSION DES ESPACES COMMUN S DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT EU ET EP, ET DE L’ECLAIRAGE DE L’ASL DES COCHEVIS (PARCELLE CS 338P POUR 2410 M² ENVIRON).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la demande par laquelle l’ASL des Cochevis a souhaité procéder à la rétrocession de ses espaces communs, de ses réseaux d’assainissement, et de son éclairage
VU le plan de rétrocession annexé à la présente délibération qui :
- détermine la surface rétrocédée, fixée à 2 410 m² à prendre sur la parcelle CS 338 Cette surface concerne un linéaire de 190 mètres et comprend la rue des Cochevis et ses allées, le trottoir de l’avenue du Vast.
- fixe à 12 le nombre de points lumineux à rétrocéder,
VU la commission « cadre de vie » en date du 19 septembre 2018,
CONSIDERANT que par cette acquisition, la commune poursuit son processus d’intégration dans le domaine communal des voies privées et d’éclairage communs des ensembles immobiliers jocassiens, Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - EMET un avis favorable à la rétrocession des espaces communs du réseau d’assainissement et de l’éclairage de l’ASL des Cochevis tels qu’ils sont définis dans le plan ci annexé, - PRECISE que cette rétrocession représente une superficie de 2 410 m² situés sur la parcelle CS 338p, un linéaire de voirie de 190 m et 12 points lumineux,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette rétrocession.
15. RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DE L’ASL DES VAUX LABOURS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 27/09/2018 – n° 15 : RETROCESSION DES ESPACES COMMUN S DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT EU ET EP, ET DE L’ECLAIRAGE DE L’ASL DES VAUX LABOURS (PARCELLES CN 5, 6P, 8, 780P, 781, 785P, 786, 787, 788, 789P POUR UNE SUPERFICIE TOTALE D’ENVIRON 12928 M²).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la demande par laquelle l’ASL des vaux labours a souhaité procéder à la rétrocession de ses espaces communs, de ses réseaux d’assainissement, et de son éclairage, VU le plan de rétrocession annexé à la présente délibération qui :
- détermine la surface rétrocédée, fixée à 12 928 m² à prendre sur les parcelles CN 5, 6p, 8, 780p, 781, 785p, 786, 787, 788, 789p. Cette surface concerne un linéaire de 1 500 mètres et comprend la rue des Cépages, l’allée des Cépages, la rue du Montant, une partie de la rue des Vignes Blanches, une partie de la rue de la Bosse, la rue de la Pente, l’impasse de la Pente, l’allée piétonne le long d’une coulée verte, la rue des Gloriettes, la rue des Coteaux, le talus le long du chemin des Vaux Labours, l’espace vert le long de la rue des Vignes Blanches, l’espace vert bordant l’école des Vaux Labours.
- fixe à 49 le nombre de points lumineux à rétrocéder,
VU la commission « cadre de vie » en date du 19 septembre 2018,
CONSIDERANT que par cette acquisition la commune poursuit son processus d’intégration dans le domaine communal des voies privées et d’éclairage communs des ensembles immobiliers jocassiens Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - EMET un avis favorable à la rétrocession des espaces communs du réseau d’assainissement et de l’éclairage de l’ASL des Vaux Labours tels qu’ils sont définis dans le plan ci annexé, Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 27 septembre 2018 Page 15
- PRECISE que cette rétrocession représente une superficie de 12 928 m² situés sur les parcelles CN 5, 6p, 8, 780p, 781, 785p, 786, 787, 788, 789p CL7, un linéaire de voirie de 1500 m et 49 points lumineux,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette rétrocession.
16. RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DE L’ASL DES MAISONS DE BELLEFONTAINE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 27/09/2018 – N°16 : RETROCESSION DES ESPACES COMMUN S, ET DE L’ECLAIRAGE DE L’ASL LES MAISONS DE BELLEFONTAINE (PARCELLES CI 115P ET 116P POUR 2 493 M² ENVIRON).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la demande par laquelle l’ASL les maisons de Bellefontaine a souhaité procéder à la rétrocession de ses espaces communs, de ses réseaux d’assainissement, et de son éclairage, VU le plan de rétrocession annexé à la présente délibération qui :
- détermine la surface rétrocédée, fixée à 2 493 m² à prendre sur les parcelles CI 115P et116P,
Cette surface concerne un linéaire de 463 mètres et comprend la rue de la Croix Villecoq et ses allées.
- fixe à 17 le nombre de points lumineux à rétrocéder,
VU la commission « cadre de vie » en date du 19 septembre 2018,
CONSIDERANT que par cette acquisition la commune poursuit son processus d’intégration dans le domaine communal des voies privées et d’éclairage communs des ensembles immobiliers jocassiens Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés - EMET un avis favorable à la rétrocession des espaces communs et de l’éclairage de l’ASL les Maisons de Bellefontaine tels qu’ils sont définis dans le plan ci annexé, - PRECISE que cette rétrocession représente une superficie de 2 493 m² situés sur les parcelles CI 115p et 116p, un linéaire de voirie de 463 m et 17 points lumineux, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette rétrocession.
17. RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DE L’ASL VILLA DE LA PLANTE DES CHAMPS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 27/09/2018 – N° 17 : RETROCESSION DES ESPACES COMMUN S ET DE L’ECLAIRAGE DE L’ASL VILLA DE LA PLANTE DES CHAMPS (PARCELLES AE 376P POUR 224 M², ZE 224P POUR 1013 M² ET ZE 225 POUR 164 M² ENVIRON).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la demande par laquelle l’ASL Villa de la Plante des Champs a souhaité procéder à la rétrocession de ses espaces communs, de ses réseaux d’assainissement, et de son éclairage, VU le plan de rétrocession annexé à la présente délibération qui :
- détermine la surface rétrocédée, fixée à 1 401 m² à prendre sur les parcelles AE 376p, ZE 224p et ZE 255. Cette surface concerne un linéaire de 132 m et comprend la rue des Aulnes et ses allées ainsi qu’une partie du trottoir de la ruelle des Plantes,
- fixe à 5 le nombre de points lumineux à rétrocéder,
VU la commission « cadre de vie » en date du 19 septembre,
CONSIDERANT que par cette acquisition la commune poursuit son processus d’intégration dans le domaine communal des voies privées et d’éclairage communs des ensembles immobiliers jocassiens, Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (2 abstentions), - EMET un avis favorable à la rétrocession des espaces communs et de l’éclairage de l’ASL Villa de la Plante des Champs tels qu’ils sont définis dans le plan ci annexé, - PRECISE que cette rétrocession représente une superficie de 1 401 m² situés sur les parcelles AE 376p, ZE 224p et ZE 255, un linéaire de voirie de 132 m et 5 points lumineux, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette rétrocession. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 27 septembre 2018 Page 16
18. RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DE L’ASL DES COTTAGES DE LA CROIX VILLECOQ
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 27/09/2018 - N° 18 : RETROCESSION DES ESPACES COMMUN S, ET DE L’ECLAIRAGE DE L’ASL LES COTTAGES DE LA CROIX VILLECOQ (PARCELLE CI 144P POUR 1195 M² ENVIRON).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la demande par laquelle l’ASL les cottages de la Croix Villecoq a souhaité procéder à la rétrocession de ses espaces communs, de ses réseaux d’assainissement, et de son éclairage, VU le plan de rétrocession annexé à la présente délibération qui :
- détermine la surface rétrocédée, fixée à 1 195 m² à prendre sur la parcelle CI 144p. Cette surface concerne un linéaire de 135 mètres et comprend la rue des Luzernes et le trottoir de la rue des Forboeufs.
- fixe à 5 le nombre de points lumineux à rétrocéder,
VU la commission « cadre de vie » en date du 19 septembre 2018,
CONSIDERANT que par cette acquisition la commune poursuit son processus d’intégration dans le domaine communal des voies privées et d’éclairage communs des ensembles immobiliers jocassiens, Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - EMET un avis favorable à la rétrocession des espaces communs et de l’éclairage de l’ASL les Cottages de la Croix Villecoq tels qu’ils sont définis dans le plan ci annexé, - PRECISE que cette rétrocession représente une superficie de 1 195 m² situés sur les parcelles CI 144p, un linéaire de voirie de 135 m et 5 points lumineux, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette rétrocession.
19. CONVENTION VILLE DE JOUY LE MOUTIER / CELLNEX : INSTALLATION D’UN DISPOSITIF D’ANTENNES DE RADIOTELEPHONIE CIMETIERE DU TEMPS PERDU
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 27/09/2018 – N°19 - CONVENTION VILLE DE JOUY LE MOU TIER / CELLNEX : INSTALLATION D’UN DISPOSITIF D’ANTENNES DE RADIOTELEPHONIE CIMETIERE AVENUE DU TEMPS PERDU.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la demande par laquelle la société CELLNEX, dans le cadre du déploiement de son réseau de téléphonie mobile, a sollicité la commune afin d’implanter un dispositif de téléphonie à proximité du cimetière du Temps Perdu (parcelle cadastré section CD n°243),
VU le projet de convention ci-joint définissant les modalités d’implantation d’un dispositif d’antenne radio-téléphonie à proximité du cimetière du Temps Perdu,
VU la commission « cadre de vie » en date du 19 septembre 2018,
CONSIDERANT le projet envisagé qui prévoit l’implantation d’un pylône arbre d’une hauteur de 31 m, accompagné d’un local technique situé dans une emprise clôturé de 48 m², CONSIDERANT les termes de convention, conclue pour une durée de 12 ans à compter de sa signature, renouvelable tacitement pour une durée de 6 ans, qui prévoient le paiement d’une redevance de 13 000 euros par an assortie d’une réévaluation annuelle de 2% par an, CONSIDERANT que ce projet permet d’améliorer la couverture de l’opérateur CELLNEX sur le territoire communal et génèrera une redevance annuelle pour la commune, Sur le rapport de Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - VALIDE le projet d’implantation de dispositif de radiotéléphonie de l’opérateur CELLNEX, - AUTORISE la société CELLNEX à déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires ainsi qu’à procéder aux études préalables d’implantation,
- VALIDE les termes de la convention d’occupation ci jointe à conclure avec la société CELLNEX,
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention et tous les actes utiles à ce projet. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 27 septembre 2018 Page 17
20. RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU GROUPEMENT D’ACHAT DE L’UGAP POUR LA FOURNITURE DE GAZ
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 27/09/2018 - N° 20 : RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU GROUPEMENT D’ACHAT DE L’UGAP POUR LA FOURNITURE DE GAZ (POSTE P1)
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le D écret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics
VU l’avis de la commission « Ressources » en date du 17 septembre 2018, CONSIDERANT que le contrat de la Ville pour la fourniture de gaz prend fin le 30 juin 2019, CONSIDERANT l’intérêt de rejoindre ce Groupement d’achat, pour la période 2019-2022, en termes de simplification administrative et d’économie financière,
Sur le rapport de Madame Florence FOURNIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE l’adhésion de la Ville au groupement de commande mis en place par la centrale d’achat UGAP pour l’achat de combustible gaz P1.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférents et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
21. GARDIENNAGE EGLISE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 27/09/2018 – n° 21 : FIXATION DE L’INDEMNITE ANNUEL LE POUR LE GARDIENNAGE DE L’EGLISE
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les circulaires du 8 janvier 1987, du 29 juillet 2011, du 17 avril 2017 et du 27 février 2018, VU la commission « Cadre de Vie » du 19 septembre 2018,
CONSIDERANT le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises pour un gardien ne résidant pas dans la commune,
Sur le rapport de madame Florence FOURNIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - FIXE l’indemnité de gardiennage des églises communales à 120,97 € pour l’année 2018, - DIT que l’indemnité sera versée au bénéfice du groupement paroissial de l’Hautil, - PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2018, à l’imputation 6282//902.
22. CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE DESIGNEE ENTRE LA CACP ET LA COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIER – REQUALIFICATION ET SECURISATION DE L’ECOLE DU NOYER ET DE SES ABORDS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 27/09/2017 – n°22 : CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAG E DESIGNEE ENTRE LA CACP ET LA COMMUNE DE JOUY LE MOUTIER – REQUALIFICATION ET SECURISATION DE L’ECOLE DU NOYER ET DES SES ABORDS
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU les articles L 554-1 et s. et R 554-1 et s. du code de l’environnement, relatifs aux travaux exécutés au droit ou au voisinage d’ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, la CACP délègue à la commune la responsabilité du projet pendant toutes les phases de l’opération. La commune assure à ce titre toutes les obligations du responsable de projet, VU l’ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, VU la commission « CADRE DE VIE » en date du 19 septembre 2018, CONSIDERANT que la commune de Jouy le Moutier projette de réaliser un nouvel aménagement au niveau de l’école du Noyer,
CONSIDERANT que le projet consiste en l’aménagement de l’accès au groupe scolaire du Noyer avec notamment la création d’un accès, un stationnement et une dépose minute depuis le boulevard de l’Oise, la création d’un parvis pour permettre de réaliser une nouvelle entrée à l’école élémentaire, la création d’un cheminement piéton continu et sécurisé depuis la rue des Forboeufs jusqu’à l’entrée Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 27 septembre 2018 Page 18
du groupe scolaire et le réaménagement du parvis actuel tant au niveau des stationnements, circulation en intégrant les problématiques de sécurité des abords,
CONSIDERANT que ces travaux comprennent notamment la réalisation d’ouvrages souterrains, des grilles avaloires et des caniveaux installés au titre de la gestion des eaux pluviales afin de mieux intégrer les écoulements et l’engouffrement dans le réseau au projet, CONSIDERANT que la commune a saisi la CACP, compétente en matière de gestion des eaux pluviales, afin de revoir l’assainissement des eaux pluviales des espaces publics et que des études ont été réalisées par un cabinet spécialisé,
CONSIDERANT que dans le cadre de ces travaux et afin de respecter les compétences respectives des collectivités, il est proposé la mise en place d’une convention de maîtrise d’ouvrage unique afin de désigner la commune de Jouy le Moutier comme maître d’ouvrage de l’opération et notamment pour que la ville puisse réaliser pour le compte de la CACP les travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales,
CONSIDERANT que cette convention fixe donc les modalités de mise en œuvre technique et financière de ces travaux d’aménagement,
CONSIDERANT que la participation de la CACP au coût de ces travaux correspond au montant prévisionnel des travaux de gestion des eaux pluviales soit une recette pour la ville de 126 336 € TTC, Sur le rapport de Madame Florence FOURNIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE la convention de maîtrise d’ouvrage désignée avec la CACP pour la réalisation des travaux d’assainissement des eaux pluviales dans le cadre de la requalification et sécurisation des abords de l’école du Noyer,
- AUTORISER Monsieur le maire à signer à signer cette convention.
23. MODIFICATION DU PERIMETRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 27/09/2018 – N° 23 : MODIFICATION DU PERIMETRE DU D ROIT PREEMPTION URBAIN VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
VU le Code de l’Urbanisme notamment ses articles L211-1 et suivants et R 211-1 et suivants, VU la délibération n° 17 du 2 Octobre 2009 instaurant un périmètre de droit de Préemption Urbain Simple sur le territoire de la commune de Jouy le Moutier,
VU la convention de veille et de maîtrise foncière conclut avec l’Etablissement Public Foncier de la Région Ile de France et la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise, approuvée par délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2017,
VU la délibération n° 6 du Conseil Municipal en date du 28 juin 2018 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme,
VU la commission « cadre de vie » en date du 19 septembre 2018,
CONSIDERANT que l’approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme le 28 juin 2018 a eu pour conséquence de modifier le zonage ainsi que l’appellation des zones nécessitant une mise à jour du périmètre du droit de préemption simple de la commune,
CONSIDERANT le nouveau périmètre proposé, ci-joint en annexe, qui inclut l’ensemble des zones U et AU de la commune y compris les secteurs précédemment exclus et notamment celui de Bellefontaine-Forboeufs pour y permettre un suivi des transactions foncières, CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du code de l’urbanisme et afin de ne pas alourdir les procédures foncières dans le périmètre de la zone d’aménagement concertée de la ZAC l’Hautil Oise, il est proposé que les cessions de terrain réalisées par la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté soient exclues du champ d'application du droit de préemption urbain,
CONSIDERANT que la modification de ce périmètre n’a pas d’impact sur la convention de veille et de maîtrise foncière conclut avec l’Etablissement Public Foncier de la Région Ile de France et la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise, approuvée par délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2017,
Sur le rapport de Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés (1 vote contre), - APPROUVE la modification du Périmètre de droit de préemption de la commune conformément au plan annexé,
- DIT que, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du code de l’urbanisme, les cessions de terrain situées dans le périmètre de la zone d’aménagement concertée de la ZAC Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 27 septembre 2018 Page 19
l’Hautil Oise et opérées par l’aménageur de la zone, sont exclues du champ d'application du droit de préemption urbain,
- PRECISE que la présente délibération :
o sera affiché au minimum un mois en mairie et que mention de cette affichage sera insérée dans deux journaux diffusées dans le département,
o sera adressée au directeur départemental des finances publiques, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près du tribunal de grande instance de Cergy Pontoise urbain et au greffe dudit tribunal.
CULTURE ET SPORT (culture, sport, manifestations, vie associative, sécurité, médiation)
24. CONVENTION DE PARTENARIAT PUBLIC/PRIVE SAISON 2018-2019 AVEC LA SOCIETE FLD ET FILS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 27/09/2018– n° 24 : CONVENTION DE PARTENARIAT PUBLI C/PRIVE SAISON 2018-2019 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 VU la commission « culture et sport » en date du 17 Septembre 2018, CONSIDERANT la volonté de la commune de favoriser le rayonnement de la saison culturelle en diversifiant les partenaires,
CONSIDERANT que la ville de Jouy-le-Moutier réalise chaque année de nombreuses manifestations sur son territoire pour rendre plus agréable la vie des habitants et des acteurs économiques qui y travaillent,
CONSIDERANT que ces moments festifs permettent également de développer les liens entre la population et les acteurs locaux,
CONSIDERANT que dans ce cadre la Ville souhaite se rapprocher des entreprises installées sur son territoire ou ayant Jouy-le-Moutier dans leur zone de chalandise afin d’obtenir de leur part une participation financière ou matérielle aux bonnes fins d’organisations de ses événements, CONSIDERANT que pour la saison 2018/2019, ce partenariat prend la forme d’un échange de visibilité avec la société FLD ET FILS représentant le restaurant Mazats, Sur le rapport de Monsieur Daniel DIGNE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE la convention de partenariat avec la société FLD ET FILS pour la fourniture de collations et boissons lors des soirées apéro-concert,
- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
25. CONVENTIONS DE PARTENARIATS CULTURELS SAISON 2018-2019
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 27/09/2018 - n°25 : APPROBATION DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT CULTUREL SAISON 2018-2019
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29, VU le projet culturel de la ville,
VU le programme de la saison culturelle 2018-2019,
VU la commission « culture et sport » en date du 17 Septembre 2018, CONSIDERANT les axes du projet culturel de la Ville,
CONSIDERANT que les partenariats permettent de garantir une qualité dans la sélection des spectacles et d’envisager le partage des coûts artistiques, de transport et de matériel, CONSIDERANT que les partenariats permettent ainsi de bénéficier de l’expertise de chacun dans son champ artistique, de mutualiser les moyens mais également de favoriser la mobilité des publics, Sur le rapport de Monsieur Daniel DIGNE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés (1 vote contre), - APPROUVE les conventions de partenariat avec :
o le Festival Théâtral du Val d’Oise,
o le Conservatoire à Rayonnement Régional,
o l’apostrophe - scène nationale de Cergy-Pontoise et du Val d’Oise, o l’association Cultures du Cœur,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à la Culture à signer l’ensemble des conventions et tout document s’y afférent. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 27 septembre 2018 Page 20
Information
26. INFORMATION DU CONSEIL SUR LES ACTES PRIS PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 27/09/2018 – n° 26 : ACTES PRIS EN APPLICATION DE L’ ARTICLE L 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22, Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal est informé des décisions suivantes, prises par le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée :
DM 2018-078 : le devis pour la location d’un ponton flottant pour le tir de feu d’artifice sur l’Oise, avec la Société CONTRASTE. Montant : 1 747,80 € TTC.
DM 2018-079 : le contrat pour deux représentations du spectacle intitulé « Jo, Vendeur de Chevaux » avec le prestataire Caval Scène. Montant : 1 792 € TTC
DM 2018-080 : la location de structures gonflables dans le cadre de l’animation de l’été à la Carte avec la Société AU PAYS DES KANGOUROUS. Montant : 5 472,48 € DM 2018-081 : le contrat pour 2 ateliers : « parents/enfants de 3 à 10 ans avec des animations autour du livre pour découvrir, partager et s’amuser en famille
DM 2018-082 : le contrat de vente N° 20181505-01 pour diverses an imations dans le cadre du programme « Eté à la Carte » avec la Société SYNERGIACOM. Montant : 8 313,25 € TTC. DM 2018-083 : la convention de subvention de fonctionnement ayant pour objet l’organisation de deux sorties familiales sur l’été 2018, avec la Caisse d’Allocations Familiales. Montant : 1 300 € DM 2018-084 : le contrat pour une représentation du spectacle d’Anne ROUMANOFF avec le Prestataire SAS PHILIPPE VAILLANT SPECTACLES. Montant : 10 022,50 € TTC DM 2018-085 : avec le bailleur : « Association Festival Théâtral du Val d’Oise », le contrat de location d’un appartement d’une pièce, d’une surface habitable de 12 m², au titre des frais d’hébergement de la Directrice du Service culturel à l’occasion du Festival d’Avigon
DM 2018-086 : N° 1 au contrat du 4 mai 2018 pour la réalisation d’ un atelier de revalorisation de l’estime de soi intitulé : « Image de soi », pour un groupe de Femmes, avec le Prestataire Madame Isabelle URIOT. Montant : 200 €.
DM 2018-087 : une concession de trente ans à compter du 4 juin 2018 de deux mètres superficiels dans le cimetière du Village au nom de Dominique MOURGUES née LARRAS et Patrice MOURGUES et à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille. Montant : 320,00 €.
DM 2018-088 : un don de Madame Claude ORSET, ayant droit des œuvres de Théophile Alexandre STEINLEN, de 10 lithographies ayant pour thème la Grande Guerre de 1914/1918. Ces œuvres feront partie du patrimoine communal.
DM 2018-089 : une concession de trente ans à compter du 11 juin 2018 de deux mètres superficiels dans le cimetière du Village au nom de Monsieur Claude BAIN et à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille, Montant : 320,00 €.
DM 2018-090 : tarifs de la saison culturelle 2018-2019 (Annexe 1) : Tarifs pour les spectacles « Jeune Public » de la saison donnés sur le temps scolaire : 4 euros (hors spectacles de Noël qui bénéficie de la gratuité). Tarifs du cinéma : 4 € l’entrée, 35 € la carte de 10 entrées (soit 3,5 € l’entrée), 2,5 € l’entrée pour les collégiens et lycéens. 2 € pour les écoles. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 27 septembre 2018 Page 21
DM 2018-091 : le protocole d’intervention d’un psychologue du travail du centre de gestion, afin d’organiser des entretiens individuels et/ou collectifs avec les agents, réflexion et prévention des problèmes psychosociaux, réflexion et prévention des problèmes organisationnels, et médiation, avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile de France. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 27 septembre 2018 Page 22
Montant : Pour un entretien individuel (jusqu’à 1h30) : 158 €. Pour une demi-journée d’entretiens individuels et/ou collectifs, ou réunions : 314 €. Pour la journée entière : 628 € DM 2018-092 : L’avenant au contrat d’abonnement « Pack Sport Evènement » avec CANAL PRO. Montant : 115,50 €/mois Pack Sport Evènement 7,36 €/mois Location du décodeur. Soit : 2 948,64 €/24 mois.
DM 2018-093 : le contrat de prestation portant sur la livraison de repas faits par Madame Elodie AMAKRANE, pour les agents et les bénévoles lors du feu de la Saint Jean, avec Madame Elodie AMAKRANE. Montant : 152,00 € (soit 8 € le repas)
DM 2018-094 : le contrat de cession pour 2 représentations d’un Théâtre Forum autour de la thématique « Crise de l’enfance et de l’adolescence », avec l’Association « THEATRE UVOL ». Montant : 2000,00 €.
DM 2018-095 : une concession de quinze ans à compter du 25 juillet 2018 de deux mètres superficiels
dans le cimetière du Temps Perdu au nom de Monsieur Jean-Michel DORSAY et à l’effet d’y fonder sa sépulture au nom de Jean-Michel DORSAY. Montant : 160 €
DM 2018-096 : le contrat de prestation portant sur la livraison de repas pour les agents et les bénévoles lors de la Fête Nationale avec le prestataire L’AUTHENTIQUE D’IZMIR. Montant : 8 € le repas
DM 2018-097 : le contrat de prestation pour une mise à disposition de 12 jeux traditionnels en bois pour un projet d’animation de « L’été à la carte 2018 » avec l’Union Nationale des Combattants, représentée par Monsieur Roland DUMAY, Montant : 300 € TTC.
DM 2018-098 : la convention pour la formation intitulée « Formation habilitation électrique suivant la norme NFC 18_510 » à l’attention d’un agent, avec le Centre de Formation Sécurité au Travail – CACES. Montant : 325.20 €.
DM 2018-099 : la convention pour la formation intitulée « Smaart live-Systune : la mesure acoustique au spectacle vivant », à l’attention d’un agent avec le Centre de Formation Professionnelle aux Techniques du Spectacle. Montant 2 016 €.
DM 2018-100 : une concession dans le cimetière du Temps Perdu au nom de Monsieur Christian BABOUX et à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille, une concession de trente ans à compter du 23 juillet 2018 de deux mètres superficiels. Montant : 320 €.
DM 2018-101 : la convention de partenariat C3S pour la mise en place d’ateliers d’activités physiques et sportives à destination des séniors de 55 ans et plus avec le Comité départemental de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Education Physique du Val d’Oise (UFOLEP). Montant : 250 € correspondant aux frais d’affiliation et de gestion.
DM 2018-102 : le contrat de Prestation de restauration pour les agents communaux et/ou exposants du village sécurité routière, à l’occasion du Forum des Associations avec l’Association NOUR représentée par Samuel ADEMEGON, agissant en sa qualité de Président. Montant : 7 € par ticket retourné et joint avec la facture.
DM 2018-103 : le contrat de prestation pour une animation musicale à l’occasion du bal d’automne des séniors avec le prestataire JOYEUX DANSEURS. Montant : 850 €. DM 2018-104 : le contrat pour un stage de Manga, avec le prestataire QUARTIER JAPON. Montant : 740 €.
DM 2018-105 : la convention de formation professionnelle N° 18F117 pour la formation intitulée « Console d’asservis grand-MA2 » à l’attention d’un agent avec le Centre de Formation Professionnelle aux Techniques du Spectacle. Montant : 4 392 € TTC. DM 2018-106 : le contrat de prestation pour un atelier de massage bébé dans le cadre du projet parentalité conduit par le centre social avec le prestataire « ASSOCIATION A PORTEE DE MAINS ». Montant : 120 €.
DM 2018-107 : le contrat pour une animation d’un atelier enfants/parents autour de l’équilibre alimentaire dans le cadre des projets REAAP conduit par le centre social avec le prestataire Stéphanie HUBSCH, Montant : 665 €.
DM 2018-108 : le contrat de prestation pour une animation d’une journée intitulée « découverte de la culture bretonne », conduit par le centre social avec le prestataire « MISSION BRETONNE ». Montant : 800 €
DM 2018-109 : le contrat de prestation pour un spectacle de contes bretons destiné aux enfants de 4 à 7 ans et un spectacle de contes intitulé « A fleur d’eau » sur le thème de Ia Bretagne pour les plus de 8 ans avec le prestataire « MISSION BRETONNE », Montant : 500 €. DM 2018-110 : la convention de prestation de services afin d’organiser des échanges avec les parents autour des crises de l’enfant et de l’adolescent avec Madame Aurélia ROUILLAT, en sa qualité de psychologue, Montant : 135 €.
DM 2018-111 : le contrat pour une location d’un étang (30 kg de truites) dans le cadre du programme des séniors avec le Prestataire « l’Etang des Fauvettes », Montant : 430 €. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 27 septembre 2018 Page 23
DM 2018-112 : les devis pour l’abonnement « nouveaux arrivants » avec la Poste. Montant : 300,20 € TTC ; Adhésion usage unique nouveau voisins 2018 : Montant : 84 € TTC. DM 2018-113 : la convention pour la formation intitulée « Formation habilitation électrique suivant la norme NFC 18_510 » à l’attention d’un agent avec la Société ECN, Centre de Formation Sécurité au Travail – CACES- Montant : 325,20 € TTC.
DM 2018-114 : une concession de trente ans à compter du 27 août 2018 de deux mètres superficiels dans le cimetière du Temps Perdu au nom de Madame Claire DUDET née BELHOMME et à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille, Montant : 320 €.
DM 2018-115 : le contrat de prestation portant sur la livraison de repas pour les agents, à l’occasion de la journée « Puces et Trocs », avec le prestataire L’AUTHENTIQUE D’IZMIR. Montant : 8 € le repas.
DM 2018-116 : le contrat de prestation pour trois soirées « conférence-débat » sur le sommeil en milieu scolaire.
Questions posées par Madame Sylvie Foliguet pour le groupe Jouy autre gauche :
1. La rue du Boilé va-t-elle rouvrir à la circulation ?
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que tant que le talus n’aura pas été stabilisé, la rue sera fermée à la circulation. Suite à un échange avec l’ASL, cette dernière souhaiterait revoir le sens de circulation. Il faut attendre que l’Assemblée Générale de l’ASL donne sa position pour la fermeture ou non de la partie haute de la rue du Boilé.
2. Les jardins familiaux d'Ecancourt ont, semble-t-il des problèmes avec leur eau. Les légumes seraient même impropres à la consommation. Qu'en est-il ? Et quelles mesures sont prévues ? Monsieur Jean-Christophe VEYRINE rappelle que les jardins familiaux ont déjà couté près de 700 000 euros auxquels il faut rajouter 30 000 euros de travaux réalisés au niveau de la ferme pour éviter les rejets dans les fossés. Il reste une problématique d’oxygénation du bassin au regard notamment de la sécheresse estivale et sa faible alimentation en eau. Un rendez-vous est en cours de planification avec l’association.
3. Quels aménagements cyclables sont prévus dans les nouvelles rues du centre-ville ? Il est toujours plus simple et moins coûteux d'inclure les cheminements cyclables à la création des nouvelles rues qu'après coup.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE dit que le secteur du cœur de ville sera en zone de circulation apaisée, limitée à 20, il n’y est donc pas prévu de faire des aménagements de circulation cyclable spécifique sur voirie. Des arceaux de stationnements vélos sont prévus et repartis sur le cœur de ville.
4. Où en est-on des commerces de la place du futur centre-ville ? Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que des baux sont signés avec la Grange à pain (2 locaux), Century 21, feralissimmo, la boucherie (boucher des Eguérets), 1 cabinet d’assurances, Intermarché, La vie Claire (2 locaux). Des discussions sont en cours avec une agence bancaire, une librairie presse tabac, une brasserie, un restaurant et un opticien.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE lit le début de la tribune du groupe « partageons l’avenir » :
« On le savait peu enclin à partager ses réflexions avec les habitants quant aux projets d’aménagement de la ville. Mais là c’est le pompon ! Il modifie le droit de préemption sur toute la ville. Les informations données aux élus sont insuffisantes pour prendre une décision éclairée. En conseil, il ne répond pas aux questions ou alors de manière détournée… »
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que dire que le Maire ne répond pas aux questions dont il n’a pas même connaissance, cela s’appelle de la diffamation.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20