Compte-Rendu - 2.1 CRI 10 décembre 2020

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Compte-Rendu - 2.1 CRI 10 décembre 2020 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Jouy-le-Moutier. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2.1 CRI 10 décembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Banque, Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 10 décembre 2020 Page 1

CONSEIL MUNICIPAL

du 10 décembre 2020

Le dix décembre 2020 deux mille vingt à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au Théâtre sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire

Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Madame Najad LAICH, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Julie PERREGAUX, adjoints,

Madame Muriel TARTARIN, Madame Siham TOUAZI, conseillères déléguées,

Monsieur Christian PAUL, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Jonathan LEBON, Madame Guermia APHAYAVONG, Monsieur Jérémy CAYZAC, Monsieur Thibault LE ROUX, Madame Célia CHIAKH, Monsieur Yaël RADOLANIRINA, Monsieur Jean-Christophe VEYRINE, Madame Laurence JOUSSEAUME, Monsieur Frédéric LIPPENS, Madame Florence FOURNIER, Madame Françoise CORDIER, Madame Fabienne BATTAGLIOLA, Monsieur Brice ERRANDONEA, conseillers.

Etaient absents, ayant donné pouvoir :

Madame Christine CATARINO Pouvoir à Madame Siham TOUAZI Madame Peggy ROGNON Pouvoir à Madame Najad LAÏCH Madame Linda HELLA Pouvoir à Monsieur Hervé FLORCZAK Monsieur Pierre BOUTELOUP Pouvoir à Monsieur Christian PAUL Madame Nadège CORNELOUP Pouvoir à Monsieur Jean-Christophe VEYRINE

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 28

Nombre de conseillers municipaux absents : 0

Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 5

Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 33

Secrétaire de séance : Monsieur Éric LOBRY

Date de convocation : 27 novembre 2020Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 10 décembre 2020 Page 2

Monsieur Hervé FLORCZAK procède à l’appel des membres du Conseil Municipal. Il constate le quorum et proclame la validité de la séance.

Monsieur Éric LOBRY est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE sollicite une minute de silence en mémoire à Samuel PATY et des attentats de Nice.

Monsieur le Maire y répond avec grand plaisir.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU INTÉGRAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2020.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2020 10/12/2020 - N°1 : COMPTE RENDU INTEGRAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2020

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur le rapport de Monsieur Hervé FLORCZAK,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE le compte rendu intégral du conseil municipal du 8 octobre 2020, avec les modifications suivantes :

➢ Page 10 : Mme Fournier précise ses propos en ce qui concerne la rénovation de l’église : « l’offre la moins-disante n’est pas forcément la meilleure car notre église mérite de la qualité et elle fait partie de notre patrimoine »

➢ Page 14 : Ajout d’une question posée par M. ERRANDONEA : « La priorité accordée aux jeunes qui participent financièrement aux activités, est-elle une règle qui va être conservée ? ». Mr BOUKARI a confirmé le maintien de cette règle.

Madame Florence FOURNIER : page 10, concernant la rénovation de l’église, j’ai dit que « l’offre la moins-disante n’est pas forcément la meilleure car notre église mérite de la qualité et elle fait partie de notre patrimoine »

J’avais demandé des explications sur les 75 000 € présenté au budget supplémentaire du 16 juillet 2020 pour le nettoyage après le déconfinement. Ces 75 000 € allant de décembre 2019 à juin 2020, je pense que la présentation de ce budget n’est pas honnête. On a réinjecté 75 000 € en juillet mais ce ne sont pas des dépenses liées au déconfinement.

Monsieur Hamid BACHIR : j’ai deux précisions concernant le budget supplémentaire. Le budget supplémentaire a été voté début juillet et la nouvelle municipalité s’est également installée en juillet. Donc cela signifie que le budget supplémentaire a été préparé par les services municipaux sous votre responsabilité puisqu’il est préparé avant.

Le second point est que le BS réajuste en fonction des exécutions budgétaires de l’année : - Soit il y a eu une erreur dans l’estimation du budget primitif voté initialement, - Soit il y a eu une conso supérieure à ce qui était attendu sur les six premiers mois de l’année. Ce qui a conduit les services municipaux à augmenter les prévisions pour finir l’année.

Madame Florence FOURNIER : vous ne répondez pas à ma question, je parle de sémantique. Le rapport de présentation a été fait par vous. Ce n’est pas les chiffres que je conteste mais les termes sont malhonnêtes. Vous avez été élu à nos côtés et tenu les budgets à nos côtés. Chaque bon de commande dépensé par les services était signé par les élus.

Pour le déconfinement, le nettoyage spécifique a couté 8 500 € et certainement pas 75 000 €.

Monsieur Hamid BACHIR : le budget et le budget supplémentaire ont été faits sous votre mandature. Donc, je vous réponds que soit vous avez une erreur dans vos prévisionnels, soit vous avez surconsommé.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE : soyez sérieux deux minutes Monsieur BACHIR. Ne commençait pas comme ça, sinon vous allez pourrir le conseil.

Madame Florence FOURNIER : le budget supplémentaire sert à réajuster.

Monsieur Hamid BACHIR : donc vous avez surconsommé, c’est ce que vous êtes en train de dire.

Madame Françoise CORDIER : on avait évoqué dans le cadre de la délibération n°15, une aide pour les villes du sud-est mais je ne le vois pas dans l’ordre du jour.Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 10 décembre 2020 Page 3

Monsieur Hervé FLORCZAK : c’est une question qui pourra être posée à la fin.

Monsieur Brice ERRANDONNEA : je n’ai pas trouvé dans le compte-rendu les deux questions que j’ai posées concernant le rapport de l’espace jeunes.

Une, portait sur l’aide aux devoirs, celle-là ce n’est pas grave.

Une autre question portait sur la priorité // aux affectations aux activités. J’avais demandé si vous comptiez conserver cette règle. Monsieur BOUKARI a précisé que oui. J’ai eu l’occasion d’y répondre dans ma tribune dans le journal, mais je souhaiterai que cela soit retracé dans le compte-rendu.

2. INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2020 10/12/2020 - N°2 : PROCES VERBAL D’INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE A 2 DÉMISSIONS

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-4 L2121-21, L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L 270 du code électoral,

VU la délibération n°3 du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 désignant les élus au sein des commissions municipales,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 désignant les membres des comités consultatifs,

VU la démission de Monsieur Philippe GRINCOURT, membre élu de la liste « Pour servir Jouy », de son mandat de conseiller municipal, par courrier reçu le 12 octobre 2020, VU les démissions de Monsieur Jean-Marc DESCHODT, membre élu de la liste « Pour servir Jouy », de son mandat de conseiller municipal, par courrier reçu le 6 novembre 2020, VU l’avis de la Commission « Ressources » en date du 30 novembre 2020, CONSIDERANT que Madame Fabienne BATTAGLIOLA est la suivante immédiatement après le dernier élu de la liste « Pour servir Jouy »,

CONSIDERANT qu’à ce titre elle est appelée à remplacer Monsieur Philippe GRINCOURT et Monsieur Jean-Marc DESCHODT, élus sur cette liste dont le siège est désormais vacant, CONSIDERANT que ces nominations respectent le principe de la représentation proportionnelle des membres du Conseil Municipal au sein des commissions,

Sur le rapport de Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

- PRENDRE ACTE de l’installation dans ses fonctions de conseillère municipale : o Pour la liste « Pour servir Jouy » :

▪ Mme Fabienne BATTAGLIOLA en remplacement de M. Philippe GRINCOURT et de M. Jean Marc DESCHODT.

2.1 DÉSIGNATION AU SEIN DES COMMISSIONS ET COMITÉS CONSULTATIFS.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2020 10/12/2020 – N°2.1 : DÉSIGNATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DES COMITÉS CONSULTATIFS

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L 2121-4, VU la démission de Monsieur Philippe GRINCOURT et de Monsieur Jean-Marc DESCHODT membres élu de la liste « Pour servir Jouy », de leur mandat de conseiller municipal, par courrier reçu le 12 octobre et 6 novembre 2020,

VU le PV d’installation de Madame Fabienne BATTAGLIOLA au sein du Conseil Municipal, date du 3 décembre 2020,

VU la Délibération n°3 du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 désignant les élus au sein des commissions municipales,

VU la Délibération n°4 du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 désignant les membres des comités consultatifs,

VU l’avis de la Commission « Ressources » en date du 30 novembre 2020, CONSIDERANT qu’il convient de désigner Fabienne BATTAGLIOLA au sein des commissions communales et des organismes extérieurs,

CONSIDERANT que cette nomination respecte le principe de la représentation proportionnelle des membres du Conseil Municipal au sein des commissions,Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 10 décembre 2020 Page 4

CONSIDERANT que, plus généralement, et afin de permettre aux commissions et aux organismes extérieurs de fonctionner dans les meilleures conditions, il convient de procéder à des ajustements,

Sur le rapport de Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉSIGNATION DE NOUVEAUX MEMBRES AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES :

- DÉCIDE de procéder au remplacement de M. Philippe GRINCOURT au sein des commissions municipales dont il était membre, par un vote à main levée,

- DÉSIGNE l’élue suivante en remplacement de M. Philippe GRINCOURT au sein des commissions municipales suivantes :

Commission Nouveau membre

Commission « ressources » Mme Fabienne BATTAGLIOLA Commission « culture et sport » Mme Fabienne BATTAGLIOLA

DÉSIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE AU SEIN DES COMITES CONSULTATIFS : - DÉCIDE de procéder au remplacement de Mme Fabienne BATTAGLIOLA au sein du comité consultatif de la commission « culture et sport », par un vote à main levée, - DÉSIGNE l’élue suivante au sein dudit comité de la commission « culture et sport » :

Comité consultatif Proposition de remplaçant

Commission « culture et sport » Mme Marina HARPON

3. APPROBATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2020 10/12/2020_ N°3 : ADOPTION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE : comment justifiez-vous que vous avez sorti deux lettres du Maire sans respecter le règlement intérieur et par conséquent privé les oppositions de leur droit de réponse ?

Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA : c’est ce qu’il en est ressorti de la commission. Nous n’avions pas connaissance de ce point au moment de sortir les lettres du Maire. Nous ferons attention aux droits d’expression des oppositions.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE : la non-connaissance des règles n’est pas une excuse, ce serait comme rouler sur l’autoroute à 180 car on n’a pas vu le panneau.

C’est une réponse un peu facile, vous avez des services très compétents qui sont là aussi pour vous rappeler les règles.

Monsieur Hervé FLORCZAK : merci de le reconnaitre et de leur dire.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE : j’en ai recruté un grand nombre. Je voudrais faire une précision concernant la modulation des indemnités, je précise que cela ne concerne que les adjoints et conseillers délégués qui sont les seuls à toucher des indemnités.

Monsieur Hamid BACHIR : cela n’existait pas auparavant.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la commission « Ressources » du 30 novembre 2020,

CONSIDÉRANT la nécessité d’établir un règlement intérieur pour le fonctionnement du Conseil municipal,

Sur le rapport de Christelle SAINT-JUST CAPALITA,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE le règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2020/2026 ci-joint, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement.Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 10 décembre 2020 Page 5

4. ATTRIBUTION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AU BÉNÉFICE D’UN ÉLU.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2020 10/12/2020 - N°4 : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN ADJOINT

Sortie de Monsieur BACHIR à 20h53.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE : j’ai quatre commentaires à faire. - Je ne parlerai pas du fond car l’objet de la note est de couvrir les frais d’avocats qui ont reçu pour mission, je cite : « d’évaluer la possibilité d’engager une procédure judiciaire ». - Deuxième commentaire, votre note se garde bien de reprendre mes réponses aux commentaires que vous citez. Cela démontre si c’était nécessaire votre manque d’objectivité. - Je constate, sans étonnement l’évolution de point de vue de Monsieur BACHIR sur la protection fonctionnelle. En effet, lors du Conseil Municipal du 19 décembre 2019, à la demande d’octroi de la protection fonctionnelle du maire en place pour les mêmes motifs, Monsieur BACHIR BENDAOUD s’en était offusqué en disant, je cite le compte-rendu intégral de ce Conseil Municipal : « Mr BACHIR BENDAOUD indique qu’aucun fondement juridique n’est cité dans la note en dehors de l’article du code général des collectivités territoriales. Selon lui, l’assemblée délibérante n’est pas compétente pour apprécier la légalité des faits. Il invite Mr le Maire à porter plainte si les propos l’ont heurté. Mr BACHIR BENDAOUD conclu en indiquant que cela lui pose problème de faire financer la plainte de Mr le Maire par les impôts de la ville. » Je constate que cela ne lui pose plus de problème aujourd’hui !

- Enfin, vous qualifiez mes écrits en propos « injurieux et diffamant », c’est à ce jour le résultat de votre propre appréciation.

Je vous demande donc de les retirer pour que le groupe « Pour servir Jouy », soucieux de la défense des élus, puisse voter pour l’octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur Hamid BACHIR. Dans le cas contraire, nous nous abstiendrons.

Monsieur Hervé FLORCZAK : effectivement les propos relatés sont ceux sur la note. Les propos ont été transmis aux juridictions compétentes en toute transparence sans modification de termes pour des actes déjà effectués. Je vais juste relater rapidement les faits qui sont retranscris dans cette note et qui sont portés à la Justice. Ce sont des faits qui sont relevés par des juridictions donc vous pourrez vous défendre sur les propos qui ont été notés et reçus par le Procureur de la République. Cette note a pour objet d’octroyer à un élu qui se fait diffamer et injurier de porter connaissance à la Justice comme vous l’avez fait, il y a quelque temps.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE : excusez-moi Monsieur, vous décidez de la qualité et de la qualification de mes propos.

Monsieur Hervé FLORCZAK : jamais.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE : je pense que la Justice le fera. Si elle considère qu’il y a injures et diffamation, il y aura une suite sinon non. Dons si vous voulez qu’il y ait une unanimité sur cette note sous réserve de la position de Brice, je demande simplement que la qualification des propos injurieux et diffamant soient retirés de la note, de la décision de façon à ce qu’on puisse voter pour.

Monsieur Hervé FLORCZAK : y a-t-il d’autres observations ?

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE : donc vous ne retirez pas les propos ?

Monsieur Hervé FLORCZAK : la note est faite ainsi.

Madame Florence FOURNIER : la protection fonctionnelle est un droit. Un droit pour tous les agents du service public et les élus. On ne peut pas être contre. Mais on ne peut pas mettre dans cette note quelque chose qui n’a pas été qualifié. Vous n’êtes pas procureur, vous n’êtes pas juge. Donc je vous fais la même demande, retirer les propos de la note dans le cas contraire je m’abstiendrais.

Monsieur Hervé FLORCZAK : libre au Procureur de la République de poursuivre ou pas.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE : vous êtes bien d’accord Monsieur le Maire que ce n’est le policier qui qualifie l’acte délictueux. C’est la Justice qui va rendre son jugement sur des faits.

Monsieur Hervé FLORCZAK : c’est ce que je viens de vous dire.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE : vous qualifiez les propos.

Madame Françoise CORDIER : c’est déjà une prise de position.Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 10 décembre 2020 Page 6

Monsieur Hervé FLORCZAK : mais ce n’est pas une qualification. Nous mettrons que Monsieur BACHIR considère que…

VU la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2123-34 et suivants, VU la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique – Article 104,

VU le Code pénal,

VU le Code de procédure pénale,

VU la demande de Monsieur BACHIR en date du 3 novembre 2020, sollicitant la protection fonctionnelle suite à la diffusion de propos injurieux et diffamant à son encontre, sur les réseaux sociaux et portant préjudice à sa personne, en qualité de 1er adjoint, en octobre dernier. VU l’avis de la commission « Ressources » du 30 novembre 2020,

CONSIDÉRANT les propos suivants qui ont été publiés sur la page Facebook de M. Jean-Christophe VEYRINE en octobre 2020 :

► Commentaire de M. Jean-Christophe VEYRINE :

« Alors, monsieur Florczak, pourquoi ce silence ?

Cela vous pose-t-il un problème de condamner cet assassinat ?

Est-ce vis-à-vis de votre adjoint, monsieur HamidS Bachir, personne prônant les idées extrémistes et radicales de monsieur Tariq Ramadan, que cela vous pose un problème ? Est-ce parce que le parent d'élève à l'origine de ce crime côtoie une association Jocassienne qui prétend être caritative et qui prône un islam radical ? Association soutenue par votre premier adjoint !» […]

Puis : « Les renseignements territoriaux ont tous les éléments. »

►Commentaire de M. Ismail CHAFAI :

Donc c’est un terroriste ? Allons tous à la mairie le dégager de là si c’est un terroriste

Ces propos ont pour objectif de nuire à M. BACHIR et à la fonction qu’il représente et sont susceptibles de revêtir un caractère diffamatoire et injurieux. A ce titre, et peu importe le contexte, la fonction d’élu de la république doit être préservée des attaques à son encontre. Ces propos sont un appel à la haine, une mise en danger de la vie d’autrui au regard des circonstances du mois d’octobre. ►Commentaire de M. Said Loujjani :

« […] ne jeter pas d’identité en pature comme ca sur les réseaux sociaux c’est dangereux le preuve en ai l’horrible crime de Mr patty paix a son âme tt est parti d’une video. »

CONSIDÉRANT que ces propos sont susceptibles de revêtir un caractère diffamatoire et injurieux au sens de l’article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881,

CONSIDÉRANT la gravité des propos sus-énoncés, qui ne revêtent pas un caractère détachable de l’exercice de ses fonctions de 1er adjoint ; qu’en conséquence il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir permettre à Monsieur BACHIR de bénéficier des dispositions de l’article L 2123-35 du CGCT et lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à laquelle il a droit dans le cadre de la procédure judiciaire qu’il entend initier,

CONSIDÉRANT que les conditions légales étant remplies, il convient de définir les modalités d’octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur BACHIR,

CONSIDÉRANT que Monsieur Bachir a quitté la salle avant la présentation de la note et n’a pas pris part au vote,

Sur le rapport de Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - OCTROIE la protection fonctionnelle à Monsieur BACHIR suite aux propos dont il a fait l’objet sur la page Facebook d’un élu de l’opposition, le 20 octobre 2020,

- PRÉCISE que l’octroi de la protection fonctionnelle porte sur :

o la procédure qui sera engagée devant l’Autorité judiciaire agissant à titre répressif ainsi que dans le cadre de la constitution de partie civile afférente ;

o elle inclut également les procédures juridictionnelles incidentes (ensemble des formalités qui doivent être suivies pour soumettre une prétention au juge) et l’exercice des voies de recours de toute nature ;

o elle ne comprend pas les actions et procédures qui résulteraient de fait autres que ceux relatés ci-dessus.

5. ÉXONÉRATION DE PÉNALITÉ _ BRUZACQUES.

Retour de Monsieur BACHIR.

Sortie de Madame ZWILLING.

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECÉMBRE 2020Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 10 décembre 2020 Page 7

10/12/2020 - N° 5 : EXONÉRATION DES PÉNALITÉS DE RETARD DANS LE CADRE DES MARCHÉS N° 2018-05 ET 2018-23 RELATIFS AUX TRAVAUX DE RÉNOVATION DU GYMNASE DES BRUZACQUES

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE : effectivement, nous avions simultanément la construction de la salle de gymnastique ce qui a contraint que le gymnase des Bruzacques soit décalé dans le temps. On peut que se féliciter d’avoir ces deux projets.

Monsieur Éric LOBRY : je me souviens de ce conseil municipal durant lequel vous vous étiez vanté d’avoir fait la rénovation de ce gymnase. Je vous ai interpelé à l’occasion d’un autre conseil municipal, dans lequel je dénonçais l’état du gymnase des Bruzacques à la fin des travaux réalisés et vous m’aviez rejoint à l’époque, en disant que c’était un véritable scandale. Alors quand vous dîtes que vous avez réalisé les travaux, moi je peux vous dire que non. On a le parquet qui est foutu. On a des fuites encore dans la toiture. On a des revêtements dans le dojo qui ne correspondent pas à l’activité qui est pratiquée à l’intérieur et d’autres dysfonctionnements. Il restera encore des frais à faire pour que le gymnase soit fonctionnel. La salle du bas ne peut plus accueillir de compétition, le parquet étant abîmé en raison des fuites. Un parquet ça coûte 150 000 €, c’est à y réfléchir.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE : je souhaite préciser que tout l’intérieur a été refait sauf la toiture qui avait été signalée en bon état. S’il y a des problèmes pour les travaux, il y a des assurances, des maîtres d’œuvre et il faut les attaquer. S’il y a des procédures, il faut les mener. Mais ne venez pas dire qu’on a fait un travail de merde parce que sincèrement c’est un petit peu malhonnête.

Monsieur Éric LOBRY : quand il y a une livraison de chantier, on y va et on vérifie.

Madame Florence FOURNIER : Monsieur LOBRY j’aurai aimé que vous vérifiiez l’état du gymnase des Merisiers en 2014 puisque sous le mandat de Monsieur MARSAC, il a été entièrement refait et qu’au jour d’aujourd’hui, il y a encore des fuites, plus de dix ans après liées à des malfaçons. Je pense qu’il y a encore des dossiers de contentieux. Je pense que vous êtes mal placé pour donner des leçons Monsieur LOBRY.

Monsieur Éric LOBRY : je vous rejoins tout à fait Madame FOURNIER, je me demande donc ce que vous avez fait pendant six ans.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article D. 1617-19, VU le Code de la commande publique,

VU les marchés publics n° 2018-05 dont le montant total hors taxes est de 1 783 544,36 €, et n° 2018- 23, lancé suite à l’infructuosité du lot n° 3, et relatif aux travaux de rénovation du gymnase des Bruzacques à Jouy-le-Moutier, dont le montant total hors taxes est 115 102,20, VU l’article 14.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoyant une pénalité de 150 € hors taxes par jour de retard,

VU l’avis la commission « Cadre de vie » en date du 30 novembre 2020, CONSIDÉRANT qu’il fallait conserver un gymnase opérationnel sur la ville, ce retard de livraison a eu pour conséquence de décaler les travaux des Bruzacques,

CONSIDÉRANT que la réception des lots étant intervenue après la date de fin contractuelle des travaux a entrainé l'application de pénalités de retard telles que prévus à l'article 14.1 du CCAP :

Lot Intitulé Entreprise Date de fin contractuelle Date de

réception

des travaux

Jours

servant au

calcul de

la pénalité

Montant

des

pénalités

encourues

1 Gros œuvre / ravalement A. PHILIPPON 01/07/2019 03/09/2019 45 6 750 €

2 Bardage SECOVER 20/02/2019 26/04/2019 46 6 900 €

3A Charpente bois FREYSSINET 15/10/2018 26/04/2019 135 20 250 €

3B Couverture zinc CNV 15/11/2018 26/04/2019 113 16 950 €

4 Etanchéité SECOVER 21/08/2018 26/04/2019 174 26 100 €

5 Menuiseries ext. / métallerie / serrurerie ESTRADE 30/09/2018 03/09/2019 233 34 950 €

7 Electricité CFO/CFA ERI 24/06/2019 03/09/2019 50 7 500 €

8 Aménagement intérieur AXEME DECO 12/08/2019 03/09/2019 15 2 250 €

11 Elévateur PMR ERMHES 22/08/2019 10/09/2019 13 1 950 €

CONSIDÉRANT que les travaux extérieurs du gymnase des Bruzacques, à savoir les lots n° 2, 4, 3A et 3B, ont été terminés avant leur date de fin contractuelle, la réception n’est cependant intervenue qu’ultérieurement et à la même date, le 26 avril 2019,

CONSIDÉRANT que la jurisprudence administrative invite l'acheteur public à faire une application raisonnée des pénalités,Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 10 décembre 2020 Page 8

CONSIDÉRANT qu’afin de clôturer et solder définitivement les marchés n° 2018-05 et 2018-23, il convient d’établir le décompte général et définitif des lots 1, 2, 3A, 3B, 4, 5, 7, 8 et 11. CONSIDÉRANT qu'il convient, compte tenu de la non-imputabilité du retard, et dans le cadre d'une bonne anticipation des litiges, d'exonérer les sociétés des lots n° 1, 2, 3A, 3B, 4, 5, 7, 8 et 11 de la totalité des pénalités de retard appliquées,

Sur le rapport de Monsieur Éric LOBRY,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, − DÉCIDE d’exonérer totalement des pénalités de retard encourues les entreprises titulaires des lots n° 1, 2, 3A, 3B, 4, 5, 7, 8 et 11 conformément au tableau ci-dessous :

Lot Intitulé Entreprise Date de fin contractuelle

Date de

réception

des travaux

Jours

servant au

calcul de

la pénalité

Montant

des

pénalités

encourues

1 Gros œuvre / ravalement A. PHILIPPON 01/07/2019 03/09/2019 45 6 750 €

2 Bardage SECOVER 20/02/2019 26/04/2019 46 6 900 €

3A Charpente bois FREYSSINET 15/10/2018 26/04/2019 135 20 250 €

3B Couverture zinc CNV 15/11/2018 26/04/2019 113 16 950 €

4 Etanchéité SECOVER 21/08/2018 26/04/2019 174 26 100 €

5 Menuiseries ext. / métallerie / serrurerie ESTRADE 30/09/2018 03/09/2019 233 34 950 €

7 Electricité CFO/CFA ERI 24/06/2019 03/09/2019 50 7 500 €

8 Aménagement intérieur AXEME DECO 12/08/2019 03/09/2019 15 2 250 €

11 Elévateur PMR ERMHES 22/08/2019 10/09/2019 13 1 950 €

− AUTORISE le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6. APPROBATION DU PROTOCOLE D’INDEMNISATION AU MARCHÉ CONVIVIO

Retour de Madame ZWILLING.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2020 10/12/2020 – N°6 : PROTOCOLE D’INDÉMNISATION AU MARCHÉ N°2018-25 RELATIF A LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE DANS LES ÉCOLES ET CENTRES DE LOISIRS

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU la loi n°93-122 du 29 janvier 1933 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique des procédures publiques,

VU l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et suivants,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, VU le Code de la Commande Publique et notamment son article 6,

VU l’avis de la commission « Ressources » en date du 30 novembre 2020, CONSIDÉRANT que suite aux mesures de confinement prises par le Gouvernement, l’entreprise CONVIVIO a dû interrompre de façon nette et non-anticipée ses prestations, CONSIDÉRANT que le service de livraison de repas est resté fortement perturbé dans le cadre des mesures de déconfinement progressif,

CONSIDÉRANT que ces mesures ont entrainé un écart de 46 370 repas non commandés dans la période allant de mars à août 2020 (soit 66,40% des commandes sur cette période), représentant un manque à gagner pour l’entreprise évalué à 18 548 € HT (soit 0,40 € HT), CONSIDÉRANT que lorsqu’en raison de circonstances imprévisibles le cocontractant ne peut plus faire face à ses obligations dans des conditions acceptables, la personne publique doit venir en aide à son cocontractant, et ce afin de rétablir l’équilibre économique du contrat, CONSIDÉRANT que l’importante diminution de commandes de repas entre mars et août 2020 suffit à caractériser un bouleversement de l’économie général du contrat, justifiant l’octroi d’une indemnité envers CONVIVIO-EVO,

CONSIDÉRANT qu’aux termes des négociations, la Ville et la société CONVIVIO-EVO se sont mises d’accord sur le montant de la somme due au titre de l’indemnisation destinée à régler les conséquences financières pesant sur l’entreprise suite aux mesures de confinement prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

Sur le rapport de Monsieur Abasse BOUKARI,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 10 décembre 2020 Page 9

- APPROUVE les termes du protocole d’accord transactionnel entre la Ville et la société CONVIVIO-EVO et notamment le montant de l’indemnité fixée à 19 568,14 € TTC (18 548 € HT),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit accord ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce document,

- PRÉCISE que les dépenses sont inscrites au budget 2020.

7. CRÉATION DE POSTES DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE D’AVANCEMENT DE GRADE.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2020 10/12/2020 - N°7 : CRÉATION DE POSTES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 97,

VU l’avis de la Commission « Ressources » en date du 30 novembre 2020, CONSIDÉRANT que les postes ne répondent plus aux besoins des services,

Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DÉCIDE DE CRÉER :

➢ 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, ➢ 4 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, ➢ 2 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet, ➢ 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet,

➢ 1 poste d’attaché de conservation du patrimoine principal à temps complet. - MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence,

- PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours.

8. AUTORISATION DE LIQUIDITER, MANDATER LES DÉPENSES EN INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2021.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2020 10/12/2020– N°8 : AUTORISATION DE LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2021

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1612-1 et L 2121-29, VU l’article L 232-1 du Code des juridictions financières,

VU l’avis de la commission « Ressources » en date du 30 novembre 2020, CONSIDÉRANT que le Budget Primitif 2021 ne sera pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,

CONSIDÉRANT qu’à ce titre, il convient d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, jusqu’à l’adoption du budget 2021,

Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2021 avant le vote du budget primitif 2021 dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

A savoir :

Chapitre

Crédits ouverts en

2020

(BP + BS + RC)

Montant autorisé avant

le vote du BP

20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES

23 – IMMOBILISATIONS EN COURS

134 407.82 €

5 181 194.03 €

4 282 536.72 €

33 601.95 €

1 295 298.51 €

1 070 634.18 €

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 9 598 138.57 € 2 399 534.64 €Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 10 décembre 2020 Page 10

9. APPROBATION DE L’INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DE L’ÉGLISE.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2020 10/12/2020 – N° 9 : FIXATION DE L’INDÉMNITE ANNUELLE POUR LE GARDIENNAGE DE L’ÉGLISE

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les circulaires du 8 janvier 1987, du 29 juillet 2011, du 17 avril 2017, du 27 février 2018 et du 7 mars 2019,

VU l’avis de la commission « Cadre de vie » du 30 novembre 2020,

CONSIDÉRANT le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises pour un gardien ne résidant pas dans la commune,

Sur le rapport de Madame Eric LOBRY,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - FIXE l’indemnité de gardiennage des églises communales à 120,97 € pour l’année 2020, - DIT que l’indemnité sera versée au bénéfice du groupement paroissial de l’Hautil, - PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget 2020, à l’imputation 6282//902.

10. DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNÉE 2021 DANS LES COMMERCES DE DÉTAIL.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2020 10/12/2020_N°10 : DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL – LISTE DES DIMANCHES POUR L’ANNÉE 2021

Monsieur Brice ERRANDONEA : vous n’êtes pas savoir que les communes perdent des compétences qui sont transférées vers des agglomérations. La question de l’ouverture dominicale, on pourrait penser que ça relève de l’agglomération puisque quand des commerces sont fermés dans une commune et d’autres ouverts dans une commune d’à côté, les gens vont dans la commune d’à côté et ça constitue une perte pour la première. Il y a un risque important que cette compétence soit à l’avenir transférée. Son maintien au niveau des communes permet une consultation de chacun des commerçants et de leurs employés. Il est important de prendre au sérieux cette consultation et de la réaliser. La note indiquant que cette consultation n’a pas eu de réponse, en commission, j’avais demandé en quoi elle avait consisté. J’ai obtenu la réponse par mail quelques jours plus tard. Cette consultation correspond à l’envoi d’un mail envoyé à la maison des syndicats qui se situe au niveau du département. Il faut les interroger mais ça ne suffit pas et ça ne justifie pas que la commune soit en charge de cette compétence. Il est dommage que cette consultation n’ait pas eu lieu. On pourrait envisager un questionnaire demandant leur avis.

Il est question de volontariat mais c’est théorique. Un salarié à qui on demande de travailler le week- end, il est libre de sa réponse mais sur le long terme, s’il refuse trop souvent, son employeur risque de penser que l’on ne peut pas compter sur lui.

La consultation de la mairie permet de définir le nombre de week-end et leurs dates. C’est vrai que l’année 2020 fut compliquée pour les commerçants. Ce n’est pas aberrant de penser qu’ils vont ouvrir en 2021 mais ce n’est pas aberrant de penser qu’ils vont vouloir voir leur famille. On ne sait pas trop ce que veulent les commerçants de Jouy-le-Moutier, on vote un peu à l’aveugle. En ce qui me concerne, je voterai contre car je suis contre le travail le dimanche et parce que la consultation n’a pas été faite.

Monsieur Hamid BACHIR : vous abordez le sujet de la compétence, ce n’est pas nous qui attribuons les compétences. Sur ce point-là, c’est votre remarque, je n’ai pas de réponse à y apporter. Ces dates ont été fixées avec les commerçants, ce n’est pas la commune qui les fixe. Une consultation a été faite. C’est Carrefour Market et Intermarché qui ont répondu et lister les dimanches. La loi est là pour protéger le salarié. On peut que les inviter à saisir la Justice s’ils se sentent stigmatiser de refuser de travailler le dimanche.

On suppose que Carrefour Market et Intermarché ont sondé leurs salariés. Nous avons interrogé la maison des syndicats. Ils suivent ce dossier là puisqu’il est même traité au niveau de l’agglomération de Cergy-Pontoise.

Monsieur Éric LOBRY : concernant la consultation, les négociations se sont faites aussi entre le gouvernement et les confédérations au niveau national, à l’époque. Il y a quelques temps en conseil municipal, Mme FOLIGUET a fait pratiquement la même. La réponse avait été faite à l’époque par Monsieur VEYRINE, sur les mêmes réponses qu’il vient de vous être faites.Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 10 décembre 2020 Page 11

Madame Françoise CORDIER : je voulais savoir si ces dates sont à peu près toutes les mêmes dans la communauté d’agglomération surtout pour les communes riveraines.

Monsieur Hamid BACHIR : non, tout simplement car certains conseils municipaux ne se sont pas encore réunis. Cela doit être voté avant le 31/12.

Monsieur Frédéric LIPPENS : combien de dimanche par an ouvre le G20 ?

Monsieur Hamid BACHIR : c’est une situation particulière. Il n’a même pas été sollicité car il ouvre en dehors des règles.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L3132-20, L3132-26 et suivants et R3132-21 du Code du Travail, VU l’avis de la commission « Cadre de vie », en date du 30 novembre 2020, CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L3132-26 du Code du Travail, le repos dominical peut être supprimé par décision du maire après avis du Conseil municipal dans les établissements de commerce de détail pour un nombre de dimanches ne pouvant excéder douze par an, CONSIDÉRANT que lorsque le nombre de ces dimanches excédent 5, la décision du maire est prise après avis conforme du Conseil Communautaire de Cergy-Pontoise, et qu’à défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable, CONSIDÉRANT que la dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail ; les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne pouvant en bénéficier,

CONSIDÉRANT qu’au regard des événements commerciaux et festifs se déroulant sur notre commune susceptibles de générer des flux de clientèle, il apparaît souhaitable de déroger au repos dominical pour 12 dimanches,

CONSIDÉRANT que l’arrêté du Maire doit intervenir avant le 31 décembre de l’année précédant les dérogations,

Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, (1 vote Contre) - DONNE un avis favorable à la liste des dimanches proposés ci-dessous pour l’année 2021 pour les commerçants de détail :

- 3 janvier 2021

- 10 janvier 2021

- 4 avril 2021

- 27 juin 2021

- 5 Septembre 2021

- 31 Octobre 2021

- 21 Novembre 2021

- 28 Novembre 2021

- 5 décembre 2021

- 12 décembre 2021

- 19 décembre 2021

- 26 décembre 2021

11. ACQUISITION DES PARCELLES AB 87 et 569.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2020 10/12/2020 - N°11 : ACQUISITION DES PARCELLES AB 87 (712 m²) ET 569 (692 m²) AUPRES DE MME AMAURY POUR UN MONTANT DE 40 000 €.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE : le projet était de trouver une solution aux inondations régulières et de gérer les eaux pluviales. La solution a été proposée par l’agglomération car elle a la compétence des eaux pluviales. La solution était de faire une ravine sur ce terrain-là pour récupérer l’Oise et de faire un bassin de rétention de l’autre côté. Pourquoi la commune porte l’acquisition à la place de l’agglomération alors que c’est elle qui a la compétence et qui s’était engagée à faire cette acquisition ?

Monsieur Maxime LOUBAR : le premier point, c’est une régularisation d’utilisation à caractère public de cette parcelle. Le deuxième, c’est un travail avec la CACP à ce sujet. On a commencé à travailler dessus. Il y a une corrélation du travail avec les services techniques.Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 10 décembre 2020 Page 12

Monsieur Éric LOBRY : la CACP a proposé un projet de la gestion des eaux pluviales sur deux endroits de la commune. On a la rue du Pré aux Moines et le rue de la Prairie. Sur la rue du Pré aux Moines, le projet n’est pas tout à fait en phase. Il faut discuter à nouveau avec eux. Sur la rue de la Prairie, on est plus ou moins calé sur les problèmes d’inondation.

Sur l’achat du terrain, c’est une sollicitation qui nous a été faite de la part de la CACP d’un commun accord. Après je ne sais pas ce que vous aviez prévu quand vous étiez aux affaires. La commune, dans un premier temps rachète l’espace aux jocassiens. La CACP s’engage à organiser la gestion des eaux pluviales sur la rue du Pré aux Moines. Ensuite, la commune procédera à l’enrobé. C’est ce qui était prévu.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE : effectivement, il y a eu un vrai sujet sur les eaux pluviales de la rue du Pré aux Moines. Il avait été convenu que ce soit la CACP qui porte l’acquisition de ce terrain. Je trouve dommage aujourd’hui que ce soit la commune. Nous nous abstiendrons même si on sait que ce projet est nécessaire pour les habitants.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques,

VU la demande de la commune auprès de Mme Amaury visant à procéder à l’acquisition des parcelles AB 87 et 569, sises angle de la rue du Pré aux Moines et du chemin du Port de Jouy, parcelles destinées depuis de nombreuses années à un usage public (aménagement d’un terrain de sport, passage d’une ravine d’évacuation d’eau pluviale),

VU l’avis du service des domaines évaluant ces parcelles (situées en zone naturelle pour 1170 m² et en zone urbaine pour 234 m²) pour un montant de 46 800 €,

VU l'accord du propriétaire pour procéder à une cession de ces deux parcelles pour un montant de 40 000 €, la commune prenant en charge les frais d'acquisition,

VU l’avis de la commission « Cadre de Vie » en date du 30 novembre 2020, CONSIDÉRANT que cette acquisition rentre de la cadre de régularisations foncières d’une occupation publique ancienne d’un terrain privé,

Sur le rapport de Maxime LOUBAR,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, (7 abstentions) - APPROUVE l’acquisition des parcelles AB 87 (712 m²) et 569 (692 m²) auprès de Mme Amaury pour un montant de 40 000 €,

- AUTORISE M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l’ensemble des actes utiles à cette acquisition.

12. REMISE EN GESTION DU LOCAL 15 ALLÉE DES ARCADES ACQUIS PAR L’E.P.F.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2020 10/12/2020 - N°12 : REMISE EN GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA RÉGION DE LA RÉGION ILE DE France (EPFIF) DU LOCAL ARTISANAL SIS 15 ALLÉE DES ARCADES.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE : avez-vous prévu de faire retirer les éléments extérieurs qui ont été rajoutés par le précédent occupant et qui risquent de s’envoler ?

Monsieur Maxime LOUBAR : lorsque nous aurons la gestion, le but est de sécuriser les lieux si nécessaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques,

VU la convention d'intervention foncière signée le 29 décembre 2017 entre la commune, l’E.P.F.I.F. et la Communauté d'Agglomération de Cergy Pontoise,

VU l'acquisition par L’EPFIF, dans la cadre de la convention susnommée, d'un local sis 15 allée des Arcades correspondant à l’ancien garage Val d’Oise automobile,

VU l’avis de la commission « Cadre de Vie » en date du 30 novembre 2020, CONSIDÉRANT que les biens acquis par l’E.P.F.I.F., devaient être conservés en gestion par ce dernier, mais qu'ils peuvent faire toutefois l'objet d'un transfert de gestion dont les modalités doivent faire l'objet d'un accord du conseil municipal,

CONSIDÉRANT le local sis 15 allée des arcades présente un intérêt pour la commune pour un usage de stockage, en qu'en conséquence un transfert de gestion de ce bien doit être envisagé, CONSIDÉRANT les modalités de remise en gestion du local sis 15 allée des Arcades jointes à la présente délibération.Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 10 décembre 2020 Page 13

Sur le rapport de Maxime LOUBAR,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DONNE un avis favorable aux modalités de remise en gestion du local sis 15 allée des Arcades,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer l’ensemble des actes utiles à cette remise en gestion.

13. ADHÉSION AU COLLECTIF O’WATT CITOYEN.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2020 10/12/2020-N°13 : ADHÉSION AU COLLECTIF O' WATT CITOYEN

Monsieur Brice ERRANDONEA : Monsieur LOBRY a rappelé que je succède à Madame FOLIGUET qui est membre fondatrice du collectif O’ Watt Citoyen que l’on a d’ailleurs défendu lors de notre campagne. Je suis très content que la commune de Jouy-le-Moutier adhère à ce collectif et participe à la production d’énergie renouvelable dans les années qui viennent, si ça peut contribuer à alimenter en partie nos propres besoins en énergie.

Monsieur Maxime LOUBAR : merci pour ce témoignage. Cela fait plaisir d’avoir une opposition constructive. Ce sujet nous concerne tous. Que Sylvie FOLIGUET face partie des cofondatrices, c’est agréable de voir que ça se mélange d’un point de vue politique. Par rapport au fait que ce ne soit pas juste un symbole, ça rejoint une question de Monsieur LIPPENS en commission, on a déjà travaillé sur les endroits dans la commune qui pourraient accueillir ces panneaux photovoltaïques. On a identifié huit bâtiments : l’école des Tremblays, la crèche des Kangourous, le collège des Merisiers, le lycée de l’Hautil, le gymnase des Merisiers et d’autres endroits comme Véolia. Il y aura des études de menées par le collectif, si tous les feux sont au vert, il y aura un accompagnement sur la mise en œuvre de ces centrales photovoltaïques. Elles seront gérées in finé par le collectif lui-même.

Monsieur Frédéric LIPPENS : merci d’avoir répondu à ma question. En commission, la réponse était : « Je ne sais pas. ». C’est bien quelques jours après, vous en avez identifiés huit.

Monsieur Maxime LOUBAR : on les avait identifiés dès août lorsqu’on avait rencontré Patrick RUSSEL. Je n’avais juste plus en tête le nombre d’endroits. Je pourrais vous donner la liste et travailler ensemble.

Monsieur Frédéric LIPPENS : avec plaisir et si on peut avoir les secteurs, ça nous intéresse tous je pense.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le titre II ter portant statut des SCIC,

VU le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d’intérêt collectif, VU l’avis de la Commission « Cadre de Vie » en date du 30 novembre 2020, CONSIDÉRANT que dans la cadre de sa politique de soutien aux initiatives citoyennes en faveur du développement durable et plus particulièrement sur la production d’énergie, la commune souhaite promouvoir et participer au projet porté par le tout récent Collectif « O’ Watt citoyen », CONSIDÉRANT que ce collectif a pour objectif d’associer habitants, entreprises locales, associations et collectivités dans l’installation de panneaux solaires sur les toits des bâtiments privés ou publics, (écoles, collèges, lycées) pour produire localement de l’énergie renouvelable à partir d’une épargne citoyenne. L’électricité produite sera soit vendue à un réseau de distribution, Enercoop, Engie… soit consommée par les usagers du bâtiment concerné, soit consommée par les riverains, se constituant en « communauté énergétique »,

CONSIDÉRANT que pour porter leurs réalisations, les fondateurs ont créé une SCIC, société coopérative d’intérêt collectif dont assemblée constitutive s’est déroulée le vendredi 25 septembre validant notamment la rédaction des statuts joints à la présente note, statuts qui ont été signés par les premiers sociétaires le 12 Octobre dernier,

CONSIDÉRANT qu’au regard de ces statuts, une collectivité, pour être adhérente, doit acquérir 10 parts sociales pour un montant unitaire de 100 €,

CONSIDÉRANT que la ville de Jouy le Moutier souhaite soutenir cette démarche qui promeut le modèle d’appropriation citoyenne de l’énergie en acquérant 10 parts sociales représentant un montant de 1 000 €, et en étudiant, avec le collectif, le potentiel en énergies renouvelables que peut représenter le patrimoine bâti communal.

Sur le rapport de Monsieur Maxime LOUBAR,Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 10 décembre 2020 Page 14

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - PREND connaissance des statuts de la société « o’ watt citoyen », société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est situé 35 rue de Vauréal 95280 à Jouy le Moutier,

- ADHERE à la société « o’ watt citoyen »,

- SOUSCRIT (10) parts sociales, représentant la somme de 1000 €, soit le minimum de parts en tant que sociétaire « acteurs territoriaux »,

- RETIENT le principe d’une représentation de la ville de Jouy le Moutier au sein du collectif par la désignation de M. Maxime LOUBAR en tant que titulaire, et de Madame Christine CATARINO en tant que suppléante,

- HABILITE Monsieur le maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

14. PRÉSENTATION DU RAPPORT DES MANDATAIRES S.P.LA. POUR L’ANNÉE 2019.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2020 10/12/2020 – N°14 : RAPPORT SPLA – CERGY PONTOISE AMENAGEMENT POUR L’ANNÉE 2019

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1524-5 et L2313-1-1, VU la délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2009 par laquelle la commune est devenue actionnaire de la Société Publique d’Aménagement Cergy-Pontoise Aménagement (SPLA CPA), VU le rapport de la SPLA Cergy-Pontoise Aménagement pour l’année 2019, VU l’avis favorable de la commission « CADRE DEVIE » du 30 novembre 2020, VU le rapport de Monsieur Maxime LOUBAR invitant le Conseil à prendre acte du rapport du mandataire de la Commune de Jouy-le-Moutier à l’Assemblée Spéciale de Cergy-Pontoise Aménagement au titre de l’année 2019,

CONSIDÉRANT que le rapport annuel est présenté à l’assemblée délibérante en application de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, que par ce rapport, le mandataire de la Commune de Jouy-le-Moutier au sein de l’Assemblée Spéciale de Cergy-Pontoise Aménagement rend compte au Conseil Municipal de l’activité de Cergy-Pontoise Aménagement au cours de l’année 2019 ainsi que de la situation financière de la société au 31 Décembre 2019, CONSIDÉRANT que le résultat net de l’exercice 2019 laisse apparaître un résultat bénéficiaire de 170 792 € confortant ainsi le modèle économique de Cergy-Pontoise Aménagement mis en place depuis 2010. Les capitaux propres de la société s’élèvent à 3 446 715 € pour un capital social de 2 500 000 €,

CONSIDÉRANT que cette obligation est à la charge des représentants des collectivités territoriales exerçant les fonctions d’administrateur au sein de la SPLA et de l’assemblée spéciale pour les collectivités actionnaires non directement représentées au conseil d’administration de la SPLA, CONSIDÉRANT que l’assemblée délibérante, après discussion, se prononce par un vote sur le rapport écrit par le ou les représentant(s) de la collectivité,

CONSIDÉRANT que ce vote doit permettre de dégager la responsabilité de l’élu vis-à-vis de la collectivité qui l’a mandaté, même si la loi ne prévoit pas expressément qu’il lui soit donné quitus de sa mission,

CONSIDÉRANT que le présent rapport s’appuie sur le rapport d’activité 2019 du Conseil d’Administration de Cergy-Pontoise Aménagement,

Sur le rapport de Monsieur Maxime LOUBAR,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

- PREND ACTE du rapport du mandataire de la commune de Jouy-le-Moutier à l’Assemblée Spéciale de Cergy-Pontoise Aménagement pour l’exercice 2019.

15. TRANSFORMATION DE LA S.P.LA. EN S.P.L.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2020 10/12/2020 – N°15 : TRANSFORMATION DE LA SPLA EN SPL

Monsieur Frédéric LIPPENS : j’avais juste une question que j’avais posée à Maxime LOUBAR pendant la commission mais il n’avait pas su me répondre. Cette décision est l’aboutissement d’un long processus de réflexion qui a été initié, il y a bien longtemps. J’avais noté sur un tract deCompte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 10 décembre 2020 Page 15

campagne si mes souvenirs sont bons, que votre équipe allait se mobiliser dès le mois de juillet. Quel est l’aboutissement de vos six mois de réflexion sur les secteurs, quartiers, infrastructures de Jouy-le- Moutier ?

Monsieur Hervé FLORCZAK : je ne vais pas spoiler ce qui va arriver. Vous aurez les réponses très prochainement.

Monsieur Maxime LOUBAR : sans vouloir te contredire Frédéric, quand tu dis que je n’avais pas la réponse, ce n’est pas tout à fait vrai. Opposition ou pas, je préfère qu’on travaille avec une franchise et une honnêteté. Je t’avais dit que du point de vue du bâti, on était entrain de réfléchir à un PPI (Plan Pluriannuel d’Investissement), à la fois énergétique et carbone sur les bâtiments communaux et qu’on allait voir sur les futures constructions à apporter une touche davantage écologique. Il faut attendre que les dossiers se lancent, qu’on en parle avec les services. A une commission six mois après, je ne peux pas te donner plus de précisions.

Monsieur Frédéric LIPPENS : ce que j’avais noté, c’est que dès début juillet votre équipe serait prête. Pour moi, vous étiez dans les starting-blocks dès juillet, quelques mois après je vous demande juste vos idées.

Monsieur Hervé FLORCZAK : lors d’un précédent conseil, j’avais rappelé le moment où je suis entré à la mairie, le bureau vide, aucun dossier, pas de secrétaire. Vous aurez compris le reste.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE : Monsieur FLORCZAK, nous nous sommes rencontrés le mercredi qui a précédé votre prise de fonction. Vous êtes venu dans mon bureau, nous avons échangé longuement en présence de votre directeur de cabinet. Je vous expliquais que l’ensemble du matériel informatique dans votre bureau m’appartenait à titre personnel, tout comme le mobilier et que les dossiers allaient être gérés par l’archiviste de la commune. Vous êtes repassé le lendemain pour parler du contrat de travail de votre directeur de cabinet. Vous avez vu l’archiviste entrain de ranger tous les dossiers dans des cartons. Je n’ai pris aucun dossier. C’est quelque chose que vous répétez depuis six mois et qui est complètement faux. Concernant le mobilier, vous m’avez demandé de le garder, je vous l’ai laissé. Après c’est une autre histoire, je pense que vous n’en vouliez plus.

Monsieur Hervé FLORCZAK : je vais vous répondre. Je suis venu le mercredi et j’ai été reçu une demi-heure. Les échanges n’ont pas été des échanges de transmission de dossiers. Je tiens à le souligné et que tout le monde l’entende. Je prends une mairie, il n’y a rien dedans. Les tables et les chaises devaient disparaître. Heureusement que je vous ai signalé le lundi suivant mon arrivée que j’allais être filmé par les médias sinon je n’aurai pas eu de bureau dans cette pièce.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE : on a eu un entretien, après vous m’avez demandé de quitter le bureau pour vous entretenir avec le Directeur général des services, ce que j’ai fait. Vous ne m’avez demandé aucune précision sur aucun dossier que ce soit. Je tiens à préciser que les services sont là pour vous répondre et vous apporter tous les éléments, sur tous les dossiers qu’ils maîtrisent parfaitement. Vous m’avez effectivement dit que vous aviez une interview télévisée, le lundi matin. Vous m’avez demandé que tout le mobilier puisse rester, ce que j’ai accepté. Je n’étais pas obligé d’accepté.

Monsieur Hervé FLORCZAK : ça aurait été votre choix et l’image qui en serait ressortie évidemment.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE : en même temps, cela vous aurait évité de raconter partout que je suis parti avec tout, en vidant tout, ce qui est parfaitement faux.

Monsieur Brice ERRANDONEA : Je vois que dans la note, la représentante de la commune auprès de Cergy-Pontoise Aménagement est Madame Linda HELLA. Cela fait plusieurs mois que nous ne l’avons pas vu, est-ce qu’elle va bien ?

Monsieur Hervé FLORCZAK : elle va très bien. Elle était là au précédent conseil et elle travaille à la Préfecture. Elle va très bien, merci.

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment son articles L1524-1 et L.1531-1, VU la délibération n° 19 du Conseil Municipal du 16/07/2020 désignant Mme Linda HELLA, représentante de la commune à l’Assemblée Générale de Cergy-Pontoise Aménagement, VU l’avis de la Commission « Cadre de vie » en date du 30 novembre 2020, CONSIDÉRANT que la commune actionnaire de la SPLA Cergy-Pontoise Aménagement, dont elle détient 2 actions,Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 10 décembre 2020 Page 16

CONSIDÉRANT que les nouvelles lois sur l’organisation administrative de la France permettent aux collectivités territoriales d’intervenir sur de nouveaux domaines : politique publique de rénovation énergétique, rénovation commerciale des quartiers, …,

CONSIDÉRANT qu’une partie de ces nouveaux besoins émanent des collectivités actionnaires actuelles de la SPLA. La transformation de la SPLA en SPL permettra à Cergy-Pontoise Aménagement d’intervenir en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics et éventuellement la gestion de petits équipements publics de proximité dans le cadre des opérations d’aménagement.

En effet, depuis la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, les collectivités locales ont la possibilité de créer des Sociétés Publiques Locales (SPL) présentant l’avantage, par rapport aux SPLA, qui restent « cantonnées » à l’aménagement stricto sensu, d’intervenir dans la gestion de ce type de services et d’activités. Ces SPL permettent de procéder à l’étude, à la réalisation et à la gestion d’opérations d’aménagement au sens de l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme, à des opérations de construction, de maintenance, de rénovation et de réhabilitation, mais également à la gestion de services publics ou de missions d’intérêt général, par exemple dans le domaine économique, énergétique ou du rayonnement et de l’attractivité territoriale.

La SPL dispose d’un régime similaire à celui des SPLA. Elle est régie par les mêmes dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et du Code du Commerce. Elle présente également les mêmes caractéristiques :

- Un actionnariat détenu à 100 % par le public,

- Une activité exclusivement au bénéfice de ses actionnaires sur le territoire des collectivités membres,

- La possibilité pour ses actionnaires de conclure avec la SPL des contrats sans mise en concurrence lorsque lesdits actionnaires sont en relation de quasi-régie avec elle. - En tant que SA, la SPL bénéficie d’une véritable gestion d’entreprise, gage de performance. CONSIDÉRANT que la transformation de Cergy-Pontoise Aménagement en SPL nécessite d’effectuer une modification statutaire dont les principales évolutions portent sur la forme sociale (article 1) et l’objet social (article 2). Des adaptations mineures sont également apportées (ajout de 3 nouveaux paragraphes dans le préambule, réécriture de l’article 3 sur la dénomination, de l’article 6 sur le capital social et de l’article 13 sur la composition du Conseil d’Administration). Il est précisé que cette transformation n’a aucun impact sur le montant du capital social, sur les personnels et les contrats en cours,

CONSIDÉRANT que cette proposition d’évolution a été présentée au Conseil d’Administration de Cergy-Pontoise Aménagement du 5 octobre 2020 qui a décidé de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire de la société le 25 janvier 2021,

CONSIDÉRANT que la transformation de Cergy-Pontoise Aménagement en SPL nécessite d’effectuer une modification statutaire dont les principales évolutions portent sur la forme sociale (article 1) et l’objet social (article 2). Des adaptations mineures sont également apportées (ajout de 3 nouveaux paragraphes dans le préambule, réécriture de l’article 3 sur la dénomination, de l’article 6 sur le capital social et de l’article 13 sur la composition du Conseil d’Administration). Il est précisé que cette transformation n’a aucun impact sur le montant du capital social, sur les personnels et les contrats en cours,

CONSIDÉRANT que cette proposition d’évolution a été présentée au Conseil d’Administration de Cergy-Pontoise Aménagement du 5 octobre 2020 qui a décidé de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire de la société le 25 janvier 2021.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE la transformation de la SPLA Cergy-Pontoise Aménagement en SPL,

- APPROUVE les nouveaux statuts de la SPL Cergy-Pontoise, annexés à la présente délibération conformément aux dispositions des articles L.1524-1 et L.1531-1 du CGCT, portant sur la modification de la forme sociale (article 1), de l’objet social (article 2), l’ajout de trois nouveaux paragraphes dans le préambule, la réécriture d’une partie des articles sur la dénomination (article 3), le capital social (article 6) et la composition du Conseil d’Administration (article 13),

- AUTORISE la représentante de la commune à l’Assemblée Générale Extraordinaire de Cergy-Pontoise Aménagement, à savoir Mme Linda HELLA de voter en faveur des résolutions concrétisant ces modifications statutaires, et le dote de tous pouvoirs à cet effet, - AUTORISE le maire de la commune à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer l’ensemble des documents afférents.Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 10 décembre 2020 Page 17

16. RESTITUTION DES ACTES PRIS PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL 10 DECEMBRE 2020

10/12/2020 – N°16 : ACTES PRIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE : j’ai plusieurs questions. Sur la DM 2020 141, il s’agit d’une formation d’un CAP électricien d’un montant de 8 400 €, je présume que cela débouche bien sur une certification pour l’agent.

Monsieur Hervé FLORCZAK : tout à fait, c’est un diplôme.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE : Sur les DM 2020 144, 154 et 163, ce sont des demandes de subvention pour l’église mais la 154 ne précise pas à qui.

Monsieur Hervé FLORCZAK : on vous transmettra la réponse ultérieurement.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE : concernant la DM 2020 146, il s’agit de la modification de la régie pour l’encaissement des recettes du marché forain de la ville, envisagez-vous de reprendre en régie la gestion du marché forain ?

Monsieur Hervé FLORCZAK : c’est une question qui ne s’est pas encore posée.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE : concernant la DM 2020 152, il s’agit d’un marché avec COCHERY, pour un montant de 110.213,28 €, pouvons-nous savoir de quel chantier il s’agit ? Monsieur Hervé FLORCZAK : il s’agit de la création du bassin Parc Raclet.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE : concernant la DM 2020 169, il s’agit d’une convention et d’un devis, relatifs à la formation « permis d’exploitation pour les débits de boisson », peut-on avoir des précisions ?

Monsieur Hervé FLORCZAK : on vous transmettra des précisions ultérieurement.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE : concernant la DM 2020 170, pour une livraison de 100 cartons et 5 adhésifs, est-ce qu’un service déménage et pourquoi cela fait-il l’objet d’une DM ? Monsieur Hervé FLORCZAK : idem, vous aurez la réponse ultérieurement.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE : concernant la DM 2020 180, pour l’attribution du marché AIM Studio Architecture d’un montant de 45 360 € TTC, nous aimerions savoir de quoi il s’agit. Monsieur Hervé FLORCZAK : c’est le MOE du local d’archives.

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,

Sur le rapport de Monsieur Hervé FLORCZAK,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal est informé des décisions suivantes, prises par le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée :

DM 2020 141 : la convention pour une formation professionnelle de CAP électricien à l’attention d’un agent avec le GRETA du Val d’Oise. Montant : 8 400 € TTC

DM 2020 142 : le contrat de cession de droit d’exploitation d’un spectacle pour une représentation intitulée « ELLE/ULYSSE », avec le FESTIVAL THEATRAL DU VAL D’OISE et le THEATRE BOUCHE BEE. Montant : 1 773,10 € TTC

DM 2020 143 : un cavurne de trente ans à compter du 23 septembre 2020 de un mètre superficiel. Montant : 160 € TTC

DM 2020 144 : demande de subvention d’aide à l’investissement au titre de soutien aux travaux de restauration générale de l’église Notre-Dame de la Nativité de Jouy-le-Moutier auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile de France. Montant : 299 368.02 € HT DM 2020 145 : le contrat de prestation de location de vélo classique VTG, pour une balade guidée d’un groupe de 18 personnes maximum, avec le prestataire Pro Vélo. Montant : 536 € TTC DM 2020 146 : modification de la régie pour l’encaissement des recettes du marché forain de la ville afin d’actualiser le type d’encaissement : en numéraire, par chèque libellé au nom du Trésor Public, par carte Bancaire au guichet ou en ligne, par prélèvement automatique, ou virement bancaire. DM 2020 147 : la défense des intérêts de la Ville dans la procédure de médiation proposée par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

DM 2020 148 : le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle pour une représentation intitulée « Rien à dire », avec l’entreprise LEANDRE SL et l’association CIRQUEVOLUTION. Montant : 4023,56 € TTCCompte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 10 décembre 2020 Page 18

DM 2020 149 : le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle pour une représentation intitulée « Marie-Flore », avec la SARL ASTERIOS SPECTACLES. Montant : 4220 € TTC DM 2020 150 : le contrat de cession pour une représentation du spectacle intitulé « BONHOMME », avec la SARL Comédie des 3 Bornes. Montant : 2743 € TTC

DM 2020 151 : le contrat de cession pour une représentation du spectacle intitulé « POUDRE », avec l’Association NASS. Montant : 600 € TTC

DM 2020 152 : Attribution du marché n° 20T06 au groupement d'entreprises COCHERY Île-de- France, sans option. Montant : 110.213,28 € TTC

DM 2020 153 : une concession de trente ans à compter du 2 octobre 2020 de deux mètres superficiels, dans le cimetière du Village à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille. Montant : 320 € TTC

DM 2020 154 : demande de subvention d’aide à l’investissement au titre de l’adoption du projet de réhabilitation de l’Eglise Notre-Dame de la Nativité de Jouy-le-Moutier. Montant : 294 265,32 € HT DM 2020 155 : le contrat de prestation pour une animation de lecture à haute voix et d’un atelier créatif pour la création de cartes « pop-up » ou « magique », avec le Prestataire « Les P’tits Chats Pîtres ». Montant : 180 € TTC

DM 2020 156 : le contrat de prestation pour le nettoyage de graffitis sur la commune de Jouy-le- Moutier, avec la Société TV NET. Montant : 311,64 € TTC

DM 2020 157 : ouverture de compte de dépôt de fonds au nom de la RR ESPACE MUSIQUE MULTIMEDIA auprès de la Trésorerie de Cergy Collectivités.

DM 2020 158 : le contrat portant sur la livraison de repas faits par Madame Elodie AMAKRANE, pour les séniors lors des ateliers PRIF, avec Madame Elodie AMAKRANE. Montant : 206 € TTC DM 2020 159 : la proposition commerciale pour la collecte et la destruction de papiers d’archives, Montant : 885 € HT la journée avec la Société SOLARZ & Cie

DM 2020 160 : le contrat de prestation pour une visite guidée de la cathédrale de Reims pour 3 groupes de 20 personnes par 3 guides-conférenciers pour une durée de 1h30 environ, et d’un déjeuner restaurant « L’Apostrophe », avec l’Office du Tourisme du Grand Reims. Montant : 2 330 € TTC

DM 2020 161 : le contrat de prestation pour deux visites de conférence pour un groupe de 49 personnes, au Musée national de la Renaissance, avec l’Etablissement public de la Réunion des Musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées. Montant : 70 € TTC DM 2020 162 : le contrat de prestation d’un spectacle « Boule de neige » complété d’une animation avec le père Noël, avec Alternance-Théâtre. Montant : 2 974.33 € TTC DM 2020 163 : demande de subvention d’aide à l’investissement, au titre de l’adoption du projet de réhabilitation de l’Eglise Notre-Dame de la Nativité de Jouy-le-Moutier, auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise. Montant : 145 728,93 € HT

DM 2020 164 : Attribution du marché n° 20F05 relatif à la « fourniture et livraison de fournitures scolaires et de loisirs créatifs et éducatifs pour les diverses structures de la ville de Jouy-le-Moutier » à ARLIS Interburo, aux prix unitaires mentionnés dans l’offre de ce soumissionnaire. DM 2020 165 : la convention pour une formation professionnelle, de recyclage intitulée « Formation habilitation électrique suivant la norme NFC 188510 » à l’attention d’un agent. Montant : 306 € TTC

DM 2020 166 : le devis n° (DEV-712009571) du 13/10/2020, relatif aux travaux pour raccorder sur la centrale TILLYS de contrôle d’accès avec câblage et de petites fourniture nécessaire pour la réalisation des travaux à l’Hôtel de Ville de Jouy-le-Moutier. Montant : 5 654.46 € TTC DM 2020 167 : une concession de trente ans à compter du 13 mai 2020 de deux mètres superficiels, dans le cimetière du Temps Perdu et à l’effet d’y fonder la sépulture de leur famille. Montant : 320 € TTC

DM 2020 168 : la convention de formation professionnelle, pour une formation de recyclage intitulée « Formation et passage des tests CACES R486 sur PEMP » à l’attention de deux agents, avec l’organisme ECN. Montant : 1 240.80 € TTC

DM 2020 169 : la convention et le devis n° DEV.0150792 du 21/10/2020, relatifs à la formation « permis d’exploitation pour les débits de boisson » à l’attention d’un agent, avec la Chambre de Commerce et d’Industrie du Val d’Oise. Montant : 470 € TTC

DM 2020 170 : le devis relatif au DOSSIER N° 8433 // N° 22104 du 19/10/2020, pour une livraison de 100 cartons et 5 adhésifs, avec l’entreprise CVSD TRANSFERT. Montant : 240 € TTC DM 2020 171 : l’avenant N°1 au contrat de prestation, pour une visite guidée de la Baie de Somme pour un groupe de 38 personnes et 2 accompagnateurs, modifiant le contrat du 1er juillet 2020 suite aux conditions sanitaires actuelles, avec l’Office du Tourisme de la Baie de Somme. Montant : 504 € TTC

DM 2020 172 : une concession de quinze ans à compter du 8 octobre 2020 de deux mètres superficiels, dans le cimetière du Temps Perdu et à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille. Montant : 160 € TTC

DM 2020 173 : un cavurne de trente ans à compter du 28 octobre 2020 de un mètre superficiel, dans le cimetière du Temps Perdu et à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille dans l’espace cinéraire. Montant : 160 € TTCCompte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 10 décembre 2020 Page 19

DM 2020 174 : demande de subvention au titre de l’activité du Nautilus, pôle musiques actuelles pour l’année 2021, auprès de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise du Val d’Oise. Montant : 15000 € HT

DM 2020 175 : la convention tripartite dans le cadre du plan de formation d’un accompagnement en vue de validation des acquis d’expérience d’un agent, avec l’organisme de formation TRANS FAIRE. Montant : 935 € Net de TVA

DM 2020 176 : la convention, relative à la « formation obligatoire en hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale » à l’attention d’un agent, avec la Chambre de Commerce et d’Industrie du Val d’Oise. Montant : 360 € TTC

DM 2020 177 : la convention relative à la « formation à la prévention des risques et sécurité pour la licence d’exploitant » à l’attention d’un agent, avec le Centre de Formation Professionnelle aux Techniques du Spectacle. Montant : 1 056 € TTC

DM 2020 178 : la convention pour la mise en place du programme « Lire et Faire Lire » sur la commune de Jouy le Moutier pour l’année 2020-2021, avec la Ligue de l’Enseignement. Montant : 1 000 € TTC.

DM 2020 179 : un cavurne de quinze ans à compter du 6 novembre 2020 de un mètre superficiel, dans le cimetière du Temps Perdu et à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille dans l’espace cinéraire. Montant : 80 € TTC

DM 2020 180 : Attribution du marché N° 20S07 au groupement d'entreprises AIM Studio Architecture. Montant : 37 800 € HT, 45 360 € TTC

DM 2020 181 : le contrat de partenariat pour la cession des droits d’exploitation du spectacle intitulé « Quel Cirque » dans le cadre de la saison culturelle 2020/ 2021, avec l’association CIRQUEVOLUTION. Montant : 3 766,50 € NET de TVA pour les frais de cession, de transport et le défraiement des repas _ 736.90 € TTC pour les frais d’hébergement.

Questions posées par les oppositions :

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE : Suite au Conseil d'installation du SIERTECC, le représentant de la ville peut-il nous informer de la planification des travaux des deux dossiers obtenus en 2019 et début 2020 concernant notre commune ?

Monsieur Éric LOBRY : il s’agit de l’enfouissement rue de la Gare, rue des Pendants. Concernant la rue de la Gare, le démarrage des travaux pourrait intervenir courant le 1er semestre de l’année prochaine. Concernant la rue des Pendants, le démarrage des travaux est prévu au 2ème semestre. Je vais rajouter un 3ème dossier. Il s’agit du Val de Glatigny. Nous aurons des travaux d’enfouissement que nous espérons pouvoir démarrer à la fin de l’année prochaine. Nous essayerons d’anticiper puisque dans le cadre de réfection de la RD55, le secteur sud sera très proche du Val de Glatigny. Il s’agira donc de procéder à l’enfouissement avant de refaire l’enrobé.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE : nous souhaitons avoir la planification des travaux de l'église qui devaient commencer cet automne.

Monsieur Éric LOBRY : on aura deux chantiers concomitants sur le secteur. Concernant l’église, nous sommes tributaires de financeurs. Là, il s’agit de la DRAC. Nous attendons l’arrêté de la DRAC pour débuter les travaux. On les a contactés la semaine dernière, ils travaillent en mode dégradé en raison de la situation sanitaire. Ils nous ont indiqué que nous pourrions obtenir cet arrêté en fin d’année qui nous permettrait de débuter les travaux. Nous avons la réfection de la RD55, la tranche centre interviendra au moment de la tranche optionnelle de l’église. Nous aurons un choix à faire, un des deux chantiers à mettre en parenthèse.

Nous sommes en train de réfléchir à la forme que pourrait prendre la réunion de concertation en direction des riverains. On ne sait pas comment va évoluer la situation, mais on prévoit en début d’année de consulter les riverains pour le secteur de l’église et la RD55.

Monsieur Brice ERRANDONEA : concernant le personnel des cantines scolaires, vous essayez de recruter du personnel, apparemment avec difficulté. Je voudrais attirer votre attention car on en a besoin et en ce moment plus de d’habitude parce qu’il y a le COVID et les gestes barrières à mettre en œuvre. Puisque c’est difficile de recruter du personnel, il faut peut-être envisager d’améliorer les conditions de travail, non pas qu’elles soient mauvaises à Jouy-le-Moutier par rapport à d’autres communes. Puisqu’il y a un besoin, il faut trouver un moyen de le satisfaire.

Monsieur Don Abasse BOUKARI : les difficultés de recrutement sont connues sur toutes les communes pour ce temps de restauration. Il s’agit de deux heures sur quatre jours, il est donc difficile de trouver du monde. Nous proposons à tous les AESH de compléter leurs revenus en faisant les pauses méridiennes. Cela nous permet d’avoir du personnel qualifié. Avec les services, nous avonsCompte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 10 décembre 2020 Page 20

commencé à travailler sur la résorption de cette précarité. Pour fidéliser les animateurs sur ce temps, nous allons proposer le repas gratuitement. Cela n’existe pas forcément sur les autres communes. Nous proposons également à ces agents des formations pour avoir du personnel qualifié et les fidéliser. Malgré toutes ces difficultés, on déclare à la DDCS et à la CAF ce temps. Il y a un taux d’encadrement à respecter.

Monsieur Brice ERRANDONEA : au sujet des temps périscolaires, plusieurs familles de la commune ont reçu des lettres disant que leur enfant ne serait pas accueilli n’ayant pas payé les activités périscolaires. Ce qui pose problème pour les enfants en question. Dans la période actuelle, il n’y a pas seulement qu’une crise sanitaire mais également une crise économique, des difficultés en découlent. Si on rajoute à ces familles des difficultés pour garder leur enfant, ça va être difficile pour elles de sortir la tête de l’eau. Combien de familles sont concernées ? Quelles pertes cela représente pour la commune ? Y a-t-il un moyen d’accueillir leur enfant ?

Monsieur Don Abasse BOUKARI : ces enfants sont accueillis pour le repas. Pour les autres temps périscolaires, si ces familles ont reçu ce courrier c’est parce qu’elles n’ont pas répondu après plusieurs sollicitations des services, pour trouver une solution. Si un enseignant, nous faisait remonter qu’un enfant avait des difficultés scolaires, il n’y avait aucun problème pour l’accueillir à l’étude.

Madame Françoise CORDIER : souvent les familles quand elles sont en difficultés, elles n’ouvrent plus leur courrier. C’est vraiment un problème.

Monsieur Don Abasse BOUKARI : on est tout à fait d’accord. Il y a plusieurs manières de les contacter ces familles : par courrier et par l’intermédiaire des écoles.

Madame Najad LAÏCH : pour les familles qui rencontrent des difficultés, le service enfance fait le nécessaire pour les orienter vers le CCAS. Nous sommes là pour les accompagner. Je suis d’accord avec vous, certaines familles n’ouvrent probablement pas les courriers. Ce sont des familles repérées par les enseignants et par les directrices qui font office de relai auprès de la municipalité. Nous veillerons que ces familles fassent l’objet d’un rappel téléphonique ou d’un courrier pour les accompagner dans le paiement de ces factures.

Monsieur Hamid BACHIR : d’un point de vue financier, la mairie facture mais ne s’occupe pas du recouvrement. C’est le trésorier public qui s’en occupe. Bien entendu, ils seront toujours accueillis.

Madame Françoise CORDIER : j’avais une question pour la subvention des villes du sud-est. Monsieur Hervé FLORCZAK : nous sommes en lien avec l’AMF. Nous sommes dans l’attente, savoir de quelle manière les communes qui souhaitent se mobiliser vont le faire. C’est un travail en commun avec d’autres partenaires politiques. On reviendra vers vous.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h11