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Compte-Rendu - CR DU 17 FEVRIER 2025 Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Douville-sur-Andelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 17 FEVRIER 2025)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Banque, 25-01 SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2025 393

L’an deux mil vingt-cinq le 17 février à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur CRAMER Michel, Maire.

Étaient présents : Mesdames DELILLE Lætitia et LEFRANÇOIS Dominique. Messieurs CRAMER Michel, DUVAL Cédric, LEGRAND Lucien, MOREL Teddy, PLICHET Guillaume.

Étaient absentes excusées : Madame FESSARD Séverine.

Madame DUBOC Catherine.

Formant la majorité des membres en exercice et pouvant valablement délibérer, et membre auxiliaire Madame CARRÉ Elise, Secrétaire de Mairie.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance.

Proposition est faite de désigner Monsieur MOREL Teddy pour assurer ces fonctions.

Compte-rendu

Approbation et signatures du compte rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2024.

Présentation du compte administratif :

Monsieur le Maire et Madame Laetitia DELILLE présentent, au Conseil Municipal, l’analyse du CA et justifient les écarts avec le budget :

 En Fonctionnement : Les points remarquables sont :

 Chapitre 11 : Augmentation du gaz + 6 397 € et changement d'un accélérateur d'un circuit de chauffage

 Chapitre 12 : Perte d'un contrat aidé et beaucoup de remplacements : + 5 800,00 €  Chapitre 014 : Diminution de l'attribution de compensation à la CDCLA suite à l'instauration de la taxe GEMAPI par la CDCLA.= - 3 183 €.

 Chapitre 65 : participation au CLEP plus élevée que prévu : plus de jours + 562,00 €.  En Investissement : Les points remarquables sont :

 Les coûts des chantiers : opérations 192 Trottoir 3ème tranche et Opération 232 Place Lucien Nicolas ont été inférieurs de 78 000 € aux devis signés.

2025-1/01 : Vote du Compte Administratif :

Monsieur le Maire se retire et Madame DELILLE Laëtitia reprend la parole pour la lecture du Compte Administratif de l’exercice écoulé. La lecture, au Conseil Municipal, est effectuée par chapitre en fonctionnement et par OP en investissement.

Dépenses de fonctionnement

Chapitre Libellé Buget 2024 CA 2024

011 Charges Générales 169 450,00 € 148 687,65 € 012 Charges de personnel et frais assim. +DM 5 800 € 99 400,00 € 105 185,30 €

014 Atténuation de produits 28 577,00 € 26 435,00 € 65 autres charges de gestion -DM 5 800 € 57 715,12 € 49 432,50 €

66 Charges financières 2 850,00 € 2 835,84 € 67 Charges exceptionnelles 500,00 € 0,00 €

68 Dotations, dépréciations transferé sur 65 0,00 € 20,86 € Total dépenses physiques 0,00 € 358 492,12 € 332 597,15 €

023 Virement à la section investissement 32 663,10 € 0,00 € 042 Op d'ordre de transfert 27 761,52 € 27 761,52 €

Total dep. Fonctionnement 0,00 € 418 916,74 € 360 358,67 €

Recettes de fonctionnement

13 Atténuation de charges 10 000,00 € 10 406,12 € 040 Amortissement subv. 4 110,12 € 4 110,12 € 70 Vente de produits / Prestation de services

54 040,00 € 28 163,55 €

73 Impot et taxes 15 500,00 € 27 918,00 € 731 Imposition directe 123 000,00 € 131 004,00 € 74 Dotations ,Subv. et Participations 114 447,74 € 151 396,55 € 744 FCTVA 552,26 € 75 Autres produits de gestion courante 19 000,00 € 24 744,31 €

77 Produits exceptionnels 100,00 € 0,00 € 78 Dépréciations 100,00 € 0,00 €

Total Recettes 0,00 € 340 850,12 € 377 742,65 € Résultat d'exploitation reportée 78 066,62 € 78 066,62 €

Recettes de fonctionnement

cumulées

418 916,74 € 455 809,27 €25-01 SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2025 394

Lecture faite, Madame DELILLE Laëtitia, demande au Conseil Municipal de bien vouloir procéder au vote du Compte Administratif 2024

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de 6 voix : 1. De voter le Compte Administratif 2024

2. D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

SECTION INVESTISSEMENT

LIBELE Budget précédent CA 2024 Situation OP 186 Extincteur 390,00 € 388,80 € OP 188 Aménagement Ravine 2 000,00 € 0,00 € à reconduire OP 192 Trottoirs 3ème tranche 58 131,30 € 7 642,37 € Terminée

OP 225 Aménagement Monument aux morts 16500 € - 5100 € 11400 € DM 0,00 € à reconduire

OP 228 réfection électricité église 4400 € + 3500 € 7 900 € DM 7 830,00 € Terminée

OP 232 Place Lucien Nicolas 42 644,99 € 15 128,63 € Terminée OP 233 Aménagement PMR Mairie + défrébrilateur. 14 943,32 € 14 943,32 € Terminée OP 239 Défense incendie 4 196,87 € 0,00 € Terminée OP 240 Etude 2 RD321, Trottoirs et Place 3 744,35 € 3 744,35 € Terminée

OP 241 Etudes aménagement ravine 1 800,00 € 0,00 € à reconduire

OP248 Rénovation des annexes SAC. 0,00 € 0,00 € Terminée

OP249 Rénovation tranche 2 des annexes SAC. 16000 € + 1600 € DM 17 584,19 € Terminée

OP250 LED Impasse 4 tours, grande aulnaie et rue de fontaine

Guerard 2 167,00 € 0,00 € OP 251 Refection cours de l'école 23 000,00 € 0,00 € RAR OP252 PC école et mairie 1 500,00 € 1 346,00 € Terminée Total dépenses OP 68 607,66 € Emprunts (capital) fin 2024 Taux:1,08% 97 925,90 € 12 994,72 € 9 838,55 € terminé

Emprunts (capital) fin 2024 Taux: 0,43% 80 000 € 10 099,41 € 10 151,08 € terminé

Emprunts (capital) fin 2041 Taux: 1,03% 300 000 € 13 720,00 € 13 861,86 € à reconduire 165 Dépots cautionnements 510,00 € 0,00 € à reconduire 040 Amortissement (dépense) 4 110,12 € 4 110,12 € Total des dépenses d'investissement 106 569,27 € RECETTE

Recette Total

021 virement de la section d'exploitation 32 663,10 € 0,00 €

1068 excédent de fonctionnement capitalisé 45 452,97 € 45 452,97 €

10226 Taxe Aménagement 0,00 € 10222 FCTVA 37 416,99 € 37 416,99 € Dépôt de Cautionnement 0,00 € 0,00 €

040 Amortissement (recette) 27 761,52 € 27 761,52 €

OP 188 DSIL Aménagement Ravine 664,00 € 0,00 €

OP 192 RD321 Dep. Assainissement en traverse 40 000,00 € 40 000,00 €

OP 233 DETR Mairie 17 130,00 € 0,00 € RAR OP 225 DETR Monument 5 478,00 € 0,00 €

OP 239 Défense incendie 7 996,00 € 3 274,66 € RAR

OP248 Rénovation des annexes SAC: Aide CDCLA 3 000,00 € 3 000,00 €

OP249 Rénovation tranche 2 des annexes SAC: Aide CDCLA 3 000,00 € 3 000,00 €

R001 5 131,02 € 5 131,02 €

6/2/25 165 037,16 € Recettes in- vest25-01 SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2025 396

2025-1/02 : Approbation du compte de gestion :

Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance pour la présentation du compte de Gestion de l’exercice écoulé. Il précise que Compte de Gestion valide bien le Compte Administratif

Puis monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir procéder à l’approbation du Compte de gestion 2024 :

Affectation des résultats Ecarts CG et CA Résultat CA 2024 CG 2024

Fonctionnement

dépenses 360 358,67 € 360 358,67 € dépenses

Fonctionnement

0,00

recette 377 742,65 € 377 742,65 € recette 0,00

Résultat exercice 17 383,98 € 17 383,98 € Résultat exercice 0,00

Report 2023 78 066,62 € 78 066,62 € 0,00

Résultat de clôture 95 450,60 € 95 450,60 € 0,00

Investissement

dépenses 106 569,27 € 106 569,27 € dépenses

Investissement

0,00

recette 159 906,14 € 159 906,14 € recette 0,00

Résultat exercice 53 336,87 € 53 336,87 € Résultat exercice 0,00

Report 2023 5 131,02 € 5 131,02 € 0,00

Résultat de clôture 58 467,89 € 58 467,89 € 0,00

Reste à réaliser

investissement RAR 1 148,66 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de 7 voix : 1. De valider le Compte de Gestion 2024

2. D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

2025-1/03 : Vote de l’affectation des résultats :

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2024, en adoptant le compte administratif 2024. Le CA voté fait apparaitre les éléments suivants :

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 5 131,02 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 78 066,62 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution de la section d’investissement de : 53 336,87 € Un solde d’exécution de la section de fonctionnement de : 17 383,98 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 23 000,00 € En recettes pour un montant de : 21 851,34 € Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à: 0,00 € Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0,00 €

Excédent de fonctionnement à reporter en 2025 (R002) : 95 450,60 € + 563,9 € (Cloture CCAS) = 96 014,50 €

Excédent d’investissement à reporter en 2025 (R001) : 58 467,89 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter l’affectation de résultat,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de 7 voix, 1. De voter l’affectation de résultat,

2. D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

2025-1/04 : Ouverture de crédit par anticipation au vote du budget:

Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Afin de ne pas retarder les opérations d’investissement prévues par les élus Municipaux, il est nécessaire d’ouvrir des crédits par anticipation.

Les dépenses d’investissement, hors dépenses financières, inscrites au BP 2024 sont : 68 607,66 €. Monsieur le Maire précise qu’il est possible d’ouvrir 17 151,91 € par anticipation.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser les dépenses suivantes par anticipation : OP 250 LED impasse des 4 tours, de la grande Aulnaie et Fontaine Guerard : 2 167,00 €.25-01 SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2025 396 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de 7 voix : 1. D’autoriser la dépense par anticipation de 2 167,00 € liée à OP 250 LED impasse des 4 tours, de la grande Aulnaie et Fontaine Guerard.

2. D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

2025-1/05 : Travaux du SIEGE: Vote de la modification des travaux d'enfouissement dans la rue Henri Kratz: Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution public d'électricité, d’éclairage public et de télécommunication rue henri KRATZ. Le SIEGE ayant fait une erreur sur la somme en section d'investissement, dans la convention présentée au Conseil Municipal du16 décembre 2024 et pour laquelle nous avons délibéré, nous devons délibérer à nouveau. Notre participation était de 21 667,00 € et devient 30 000,00 €.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s’élève à :

En section d’investissement : 30 000.00 €

En section de fonctionnement : 9 167,00 €

Monsieur le Maire précise que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité de 7 voix :

1. Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière, annexée à la présente, pour effectuer des travaux sur le réseau de distribution public d'électricité, d’éclairage public et de télécommunication rue henri KRATZ.

2. L’inscription de la somme de 30 000.00 € au Budget de l’exercice, au compte 20415 pour les dépenses d'investissement (DP et EP)

3. L’inscription de la somme 9 167,00 € au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT)

2025-1/06 : Vote de la délibération de la rénovation énergétique de la mairie tranche 1:

Monsieur le Maire Informe le Conseil Municipal que la tranche 1 consiste à améliorer l'isolation et l'éclairage, en

passant tout en LED, de réparer la toiture et de refaire la peinture de la salle du Conseil. Ces travaux visent à diminuer la consommation de chauffage et d'électricité et à augmenter le confort d'utilisation de la mairie. La totalité des devis de la phase 1 est de 9 000,00 €.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que la CDCLA offre la possibilité de bénéficier à nouveau du fond de concours.

Le montage financier de l’opération 258, tranche 1 est donc le suivant : Les dépenses à réaliser pour un montant de 9 000,00 € sont liées à: L'isolation et la réfection du faux plafond.

Changement des éclairages par des LED.

La réfection de la toiture.

La peinture de la salle du Conseil.

Les recettes sont assurées par :

Un fond de concours de la CDCLA pour les Communes à hauteur de 3 000 € Un autofinancement de la Commune à hauteur de 6 000€.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de donner un avis favorable à la sollicitation d’un fond de concours avec la CDCLA.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de 7 voix,

1. De donner un avis favorable à la sollicitation d’un fond de concours avec la CDCLA. 2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

2025-1/07 : Vote de la délibération des travaux d'accès PMR cimetière: Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la demande de dérogation pour le cimetière, dans notre dossier Ad Ap de la Commune, a été refusée par le service concerné de la DDTM. Suite à ce refus, la Commune a réalisé une étude sur le cimetière qui a comporté des relevés topographiques du terrain et qui a permis de proposer une solution alternative à ce dit service. Monsieur le Maire précise la Commune a obtenu l'accord de la DDTM.

Ce projet consiste à:

1. Réaliser le chemin principal du cimetière en sable de vignat de 1,5m de largeur. 2. Réaliser un marquage horizontal et vertical d'une place PMR sur enrobé. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, les devis correspondants et actualisés et précise qu'il a déposé une demande de subvention DETR. Il s'est rendu compte que la délibération n'était pas la bonne. Monsieur le Maire précise qu’il faut présenter le plan de financement dans cette délibération. Le coût prévisionnel total du projet est estimé à : 13 985,65 € HT.25-01 SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2025 397

Le plan de financement est le suivant :

Demande DETR : 40% soit : 5 595,00 € HT

Autofinancement : 60% soit : 8 391,00 € HT

Cet investissement est programmé dans le budget 2025 à l’OP 253 et une demande d'autorisation de travaux va être effectuée auprès du service de la DDTM qui traite des dossiers Ad’Ap de patrimoine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de 7 voix « pour » décide : 1. De demander une Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux pour la mise en conformité de l’accès du cimetière aux personnes à mobilité réduite.

2. D'inscrire les sommes a l'OP 253 du Budget de l’exercice 2025.

3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

2025-1/08 : Vote de l'augmentation du tarif des prestations de la Normande : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Sté La Normande a informé la commune d'une augmentation du coût des repas de 0,21€ HT liée à l'obligation de livrer les repas dans des barquettes conçues en matières biosourcées. Monsieur le Maire lit le courrier de la Normande au Conseil Municipal. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Sté la Normande a déjà pratiqué une augmentation de 2,7% (0,096 € HT), conformément aux accords de notre contrat, au 1ier septembre 2024. Le repas est depuis le premier février de : 3,845 € HT.

Le conseil municipal demande que Mme DELILLE négocie auprès du chargé de la relation avec la Normande et recherche une proposition concurente.

Monsieur le Maire prend acte et propose de soumettre au vote cette augmentation dans l'attente du résultat des démarches.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 4 voix pour et 3 voix contre,

1. De donner un avis favorable à l'augmentation de 0,21 € HT afin d'introduire des barquettes conçues en matières biosourcées

2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

2025-1/09 : Délibération du taux applicable pour la détermination du montant de la redevance Eure Normandie Numérique :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les opérateurs utilisent le domaine public communal pour installer leurs réseaux. En contrepartie ils doivent s'acquitter d'une Redevance d'Occupation du Domaine Public. Monsieur le Maire précise qu'il faut donc délibérer pour percevoir la RODP redevable par Eure Normandie Numérique liée à l'installation de la fibre.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier du par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de 7 voix « pour » décide : 1. D'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications.

2. De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

3. D'inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

4. De charger Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.

Compte rendu de la réunion avec le directeur de Post Habitat Mormandie : Etaient présents :

Monsieur CRAMOISAN, représentant Post Habitat Normandie, Monsieur LECOINTE, représentant la CDCLA, Madame DELILLE 1ere adjointe, Monsieur DUVAL 2me adjoint, Monsieur CRAMER Maire.

M. Cramoisan nous a informé que le projet, en l'état actuel, n'est pas en équilibre financier. Il considère que plusieurs facteurs interviennent dans la situation : D'abord l'augmentation des prestations des artisans bien que le coût des matières premières se stabilisent voire diminuent ; mais aussi que le chiffrage du projet a été sous-estimé. De plus Post Habitat Normandie est contraint à des règles strictes liées à la construction et la location de logements sociaux. M. Cramoisan précise qu'il ne peux toutefois arrêter le projet car trop de financement d'études et d'achat de biens complémentaires ont déjà été engagés.

Il nous propose donc de densifier la construction afin d'obtenir l'équilibre financier. Il considère que 2 à 3 logements suplémentaires sont possibles en liant des pavillons par les garages et en réaménageant la parcelle de la propriété Gadoin dernièrement acquise.

Nous avons informé monsieur Cramoisan que nous n'étions pas contre une certaine densification à condition de ne pas dénaturer le projet. Mme Delille a évoqué la possibilité d'ajouter 2 T2. M. Cramoisan va nous présenter le nouveau projet. Une modification du permis de construire sera nécessaire.

De nombreux échanges ont lieu sur l'estimation du projet, sur l'avenir du projet, sur les conditions d'obtention d'un nouveau permi de construire et sur la necessité de ce projet pour le village.25-01 SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2025 398

2025-1/10 : Convention avec l'ESSET pour l'entretien de la retenue d'eau sur le terrain de la SNCF : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a en sa possession une convention à signer entre la SNCF représentée par la Sté ESSET et la commune pour permettre l'entretien du bassin de retention d'eau rue Henri Kratz. (À l'emplacement de l'ancienne maison du garde barrière du passage à niveau). La convention autorise la commune à occuper le terrain à titre gracieux pour son entretien. Les frais de constitution du dossier sont de 500,00 € . De plus la SNCF demande que la Commune soit assurée à hauteur de 1 000 000 € pour les risques encourus. De nombreux échanges ont lieu. Le Conseil Municipal considère que l'entretien du bassin ne doit pas entrainer une augmentation de la prime d'assurance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de 7 voix « pour » :

1. Demande que monsieur le Maire vérifie auprès de l'assureur quelles sont les conséquences sur la prime d'assurance pour couvrir un risque à hauteur de 1 000 000 € pour les risques encourus lors de l'entretien du bassin.

2. Décide de n'entretenir le bassin que si cette modification du contrat d'assurance n'a pas d'impact sur la prime d'assurance de la Commune.

2025-1/11 : Nouvelle convention de mise à disposition d'agents communaux de Pont Saint Pierre : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mme DELILLE , Mme la Maire de Pont Saint Pierre et lui même se sont réunis pour évoquer la réalisation des travaux d'entretien de notre Commune concernant la convention nous liant avec Pont Saint Pierre. La Commune de Douville considère que Pont Saint Pierre n'effectue pas tous les travaux du contrat. La Commune de Pont Saint Pierre reconnait qu'elle est en manque de personnel. Nous avons donc décidé de modifier la convention et défini un nouveau contenu. Nous avons gardé :

• Le balayage de la cour de l'école.

• Le balayage du plateau sportif.

• Le transport des déchets du plateau sportif et du cimetière.

• La récupération des déchets de la commune sur demande.

La Commune de Pont Saint Pierre nous propose cette nouvelle convention au coût de 1 852 € par an. De nombreux échanges ont lieu. Le Conseil Municipal considère que : • l'entretien de la cour de l'école va être facilité du fait de la suppression des trois tilleuls qui vont être remplacés par deux arbres plus petits.

• La place Lucien Nicolas a besoin de balayages dans l'année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de 7 voix « pour » décide : 1. De demander en plus 4 balayages par an de la place Lucien Nicolas car il considère que la suppression des 3 tilleuls et le nouveau revêtement vont grandement simplifier l'entretien de la cour de l'école. 2. De signer la convention au prix de 1 852,00 € à l'essai pour 1 an. 3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Questions diverses :

Au regard de l'heure le Conseil Municipal propose à Monsieur le Maire de reporter les questions diverses au prochain Conseil.

La séance du Conseil Municipal est levée à 23H00.