Compte-Rendu - 1 CR DU 13 FEVRIER 2023

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Compte-Rendu - 1 CR DU 13 FEVRIER 2023 Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Douville-sur-Andelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 CR DU 13 FEVRIER 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 23-01 SÉANCE DU 13 FÉVRIER 2023 331

L’an deux mil vingt-trois le 13 février à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur CRAMER Michel, Maire.

Etaient présents : Mesdames, DELILLE Laëtitia, FESSARD Séverine et LEFRANÇOIS Dominique. Messieurs CRAMER Michel, DUVAL Cédric, LEGRAND Lucien, MOREL Teddy et PLICHET Guillaume

Etait absente excusée : Madame DUBOC Catherine ayant donné pouvoir à Monsieur CRAMER Michel.

Formant la majorité des membres en exercice et pouvant valablement délibérer, Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance.

Proposition est faite de désigner Monsieur DUVAL Cédric pour assurer ces fonctions.

Compte-rendu

Approbation et signatures du compte rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2022.

Modification de l’ordre du jour :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la modification suivante de l’ordre du jour :  L’ajout de la modification de la délibération du renouvellement de la demande de DETR Mise en accessibilité de la Mairie. Celle-ci doit présenter le plan de financement.

2023-01/01 Vote de la convention avec le SIEGE pour les travaux d’éclairage public de la route de l’Essart : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau d’éclairage public.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s’élève à:

 en section d’investissement: 1 000.00 €

 en section de fonctionnement: 0.00 €

Monsieur le Maire précise que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité de 9 voix:

 Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière, annexée à la présente, pour effectuer des travaux sur le réseau d’éclairage public de la route de l’Essart.

 L’inscription de la somme de 1 000 € au Budget de l’exercice, au compte 2041582 pour des dépenses d’investissement pour le réseau d’éclairage public.

2023-01/02 Vote de la convention avec le SIEGE pour les travaux d’éclairage public de la rue Henri KRATZ: Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau d’éclairage public.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s’élève à:

 en section d’investissement: 3 833.00 €

 en section de fonctionnement: 0.00 €

Monsieur le Maire précise que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité de 9 voix:

 Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière, annexée à la présente, pour effectuer des travaux sur le réseau d’éclairage public de la route de l’Essart.

 L’inscription de la somme de 3 833.00 € au Budget de l’exercice, au compte 2041582 pour des dépenses d’investissement pour le réseau d’éclairage public.

2023-01/03 Vote de la modification de la convention des modalités de reversement de la taxe d’aménagement à la CDCLA :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2022, il a été décidé de reverser les produits de la taxe d’aménagement comme suit :23-01 SÉANCE DU 13 FÉVRIER 2023 332

 un reversement total de la taxe d’aménagement perçue par la commune sur les projets portés et financés exclusivement par la Communauté de communes ;

 un reversement partiel de 10 % des recettes issues de la taxe d’aménagement perçue par la commune pour tous les autres projets d’aménagement et de construction. Cette réforme qui imposait un partage de la taxe d’aménagement au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale a finalement fait l’objet d’un retrait par la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 rendant facultatif ce reversement.

Le reversement devenant facultatif, il est proposé de revenir sur la délibération prise le 26 septembre 2022. La modification des modalités du reversement du produit de cette taxe nécessite que des délibérations rectificatives soient prises par les communes dans un délai de deux mois.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’il faut donc voter une délibération pour signer l’avenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de 9 voix:  annule et remplace la délibération n°2022/05-03 du conseil municipal en date du 26 septembre 2022

 approuve les modalités de reversement du produit de la taxe d’aménagement perçue par la commune à compter du 1er janvier 2022 vers la Communauté de communes Lyons Andelle comme suit : o approuve le maintien du reversement total de la taxe d’aménagement perçue par la commune sur les projets portés et financés exclusivement par la Communauté de communes ; o approuve la suppression du reversement partiel de 10 % des recettes issues de la taxe d’aménagement perçue par la commune pour tous les autres projets d’aménagement et de construction.  autorise le Maire à signer l’avenant à la convention de reversement telle qu’annexée à la présente délibération,

 autorise le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Devis complémentaire de travaux de la S.A.C. :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dernier devis envoyé par l’entreprise Neveu. Puis, monsieur DUVAL Cédric résume la situation actuelle avec l’entreprise et détaille le contenu du devis. Sur les 5 postes du devis seuls 2 sont acceptés en l’état par le Conseil. Monsieur MOREL Teddy considère que le coût du remblai est trop élevé vis à vis de la surface estimée.

Le Conseil Municipal refuse le devis en l’état et propose de se rapprocher du maître d’œuvre pour renégocier un devis corrigé.

2023-01/04 Demande de subvention DETR pour la Mise en accessibilité de la Mairie : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il faut reprendre la délibération du N°2022/08-05 du 21/12/2022 au sujet de notre demande de subvention DETR pour la Mise en accessibilité de l’accès à la aux personnes à mobilités réduites. Il précise qu’il faut présenter le plan de financement dans cette délibération. Monsieur le Maire présente à nouveau, au Conseil Municipal, le projet, ainsi que les devis correspondants et actualisés.

Le coût prévisionnel total du projet est estimé à : 45 424,00 € HT.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal doit décider de la réalisation des travaux afin de pouvoir demander une Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux pour ce Dossier. Le plan de financement est le suivant :

Demande DETR : 40% soit : 18 170,00 € HT

Autofinancement : 60% soit : 27 254,00 € HT

Monsieur le Maire précise que cet investissement est programmé dans le budget 2023 par l’OP 233 et qu’une autorisation de travaux a déjà été effectuée auprès du service de la DDTM qui traite des dossiers Ad’Ap de patrimoine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de 9 voix « pour » décide :  De réaliser la mise en conformité de l’accès de la Mairie aux personnes à mobilité réduite.  De l’inscription des sommes au Budget de l’exercice 2023.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Présentation de la partie investissement du budget :

Monsieur le Maire précise au Conseil qu’après la clôture du CA en investissement et sous la condition qu’il soit en accord avec le CG la proposition du budget investissement est la définitive. Puis il propose une analyse en détail des dépenses et recettes et une affectation des résultats provisoires ainsi que du besoin en financement virée de la section d’exploitation.

Les restes à réaliser définitifs sont entérinés par la DGFIP et sont les suivants :  En dépense : 396 704.38 €

 En recette : 86 613.90 €

23-01 SÉANCE DU 13 FÉVRIER 2023 333Le budget est construit avec une affectation des résultats en investissement provisoire de 90 356.95 €. Le besoin net de la section d’investissement (1068) est de : 219 731.53 € Le virement de la section d’exploitation est de : 63 639.30 €

2023-01/05 Prêt de la S.A.C à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Pont Saint Pierre : Monsieur le maire lit le courriel de l’amicale des Sapeurs-Pompiers de Pont Saint Pierre qui demande de réserver la salle le week-end du 18 novembre 2023 et si possible gratuitement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de 9 voix « pour » décide :  D’autoriser l’amicale des Sapeurs-Pompiers de Pont Saint Pierre d’utiliser gratuitement la Salle d’Activités communale le 18 novembre 2023

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Questions diverses :

Eclairage rue de l’Aubépine :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il n’est pas possible d’adapter les mêmes lanternes LED, sur les mâts des éclairages de la rue de l’Aubépine, que celles du reste de la commune. Pour ce faire, il faut aussi changer les mâts.

En conséquence, 2 choix s’offrent à nous pour tenir le tarif défini dans la convention :  Changer les 14 lanternes en gardant le style des lanternes existantes dans la rue de l’aubépine.  Installer les mêmes mats et lanternes que celles du reste du village. Mais, dans ce cas, on ne peut en n’installer que 7 au lieu de 14. Il faudrait continuer le changement des 7 autres éclairages sur un autre programme.

Le Conseil Municipal considère qu’il est préférable de changer les 14 lanternes en une fois en gardant le style des lanternes existantes.

La séance du Conseil Municipal est levée à 21H30.