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Procès Verbal - CM 1er octobre 2024 PV Signé
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Saint-Lô.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 1er octobre 2024 PV Signé)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Culture et patrimoine,
PVCM 01/10/24
VILLE DE SAINT-LÔ
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1er octobre 2024
1 PVCM 01/10/24
Le conseil municipal de Saint-Lô, dûment convoqué le 24 septembre 2024, s'est réuni le premier
octobre deux mil vingt-quatre, à dix-huit heures trente, à salle du conseil de l'hôtel de ville, sous la
présidence de Madame Emmanuelle LEJEUNE, Maire
Mme Corinne CARDON est désigné(e) pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Étaient présents :
Madame Emmanuelle LEJEUNE, Monsieur Jérôme VIRLOUVET, Madame Virginie MÉTRAL, Madame
Touria MARIE, Madame Brigitte BOISGERAULT, Monsieur Arnaud GENEST, Monsieur Hervé LE GENDRE,
Madame Nadine LE BROUSSOIS, Madame Corinne CARDON, Monsieur Sylvain BARRE, Madame
Stéphanie CANTREL, Monsieur Nicolas BONABE de ROUGÉ, Monsieur Matthieu LEBRUN, Monsieur
Gilles PERROTTE, Madame Anita AUBERT, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Jacky RIHOUEY,
Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN, Monsieur Jean-Yves LETESSIER, Madame
Laurence YAGOUB, Monsieur Nathan LE GARREC, Monsieur Hubert BOUVET, Monsieur Mathieu
BAEHR.
Étaient absents excusés et représentés :
Monsieur Mathieu JOHANN-LEPRESLE donne pouvoir à Madame Brigitte BOISGERAULT, Madame
Margaux ALARD-LE MOAL donne pouvoir à Madame Corinne CARDON, Monsieur Alexandre HENRYE
donne pouvoir à Monsieur Jean-Yves LETESSIER, Madame Djihia KACED donne pouvoir à Monsieur
Gilles PERROTTE, Monsieur François BRIÈRE donne pouvoir à Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur
Valentin GOETHALS donne pouvoir à Madame Anita AUBERT, Madame Catherine LEMOINE donne
pouvoir à Monsieur Sylvain BARRE, Monsieur Pierre BROSSAULT donne pouvoir à Madame Nadine LE
BROUSSOIS.
Étaient excusés :
Madame Virginie ROBERT-COQUENLORGE.
- Nombre de Conseillers en exercice 33
- Nombre de Conseillers Titulaires présents : 24
- Nombre de pouvoirs 8
- Nombre d'absents non représentés 1
2 PVCM 01/10/24
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Nous allons démarrer notre conseil municipal de rentrée. Vous avez
reçu une demande d’ajout pour la dénomination de l'espace mémoriel chapelle de la Madeleine à
l'ordre du jour de ce conseil. Je vous propose de voter pour cet ajout de délibération.
Y-a-t-il des votes contre ? Non
Y a-t-il des abstentions ? Une (M. ENGUEHARD).
Je vous propose pour ce conseil municipal de désigner Mme Corinne Cardon secrétaire de séance. »
3 PVCM 01/10/24
Rapporteur - E. LEJEUNE
CM.2024-10-01-001 - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juillet
2024
Le Conseil Municipal,
Je vous invite à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 3 juillet 2024.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
4 PVCM 01/10/24
Rapporteur - E. LEJEUNE
CM.2024-10-01-002 - Dénomination de l'espace mémoriel Chapelle de la Madeleine
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
Jean Mignon, né en Allemagne de parents Manchois, est un illustre Saint-Lois témoin des bombardements de juin 1944 dans notre ville. Âgé de 14 ans lors de ces dramatiques bombardements, il n’aura de cesse de témoigner de ces événements et de remercier les libérateurs américains tout au long de sa vie.
Fonctionnaire d’État à la Préfecture de la Manche puis directeur du Centre de gestion de la Manche, tout au long de sa carrière, il aura accompagné les collectivités à s’adapter aux évolutions de la fonction publique. En 1964, il créera la section saint-loise de la CFDT dont il deviendra le secrétaire général.
Son engagement total pour la vie publique s’exprimera également au travers de ses responsabilités politiques. Il sera membre du conseil municipal au cours de trois mandats successifs, dont deux dans la majorité aux côtés de Bernard Dupuis en tant qu’adjoint au maire de 1977 à 1983, puis de 1989 à 1995. Il porte notamment le projet de création d’un Mémorial hommage aux libérateurs américains sur le site de la Chapelle de la Madeleine. C’est en 1995, un an après le 50e anniversaire du Débarquement et de la Libération de Saint-Lô, que le Mémorial ouvre ses portes au grand public.
Pendant une vingtaine d’années, avec l’aide de l’association Saint-Lô 44 Roanoke, Jean Mignon accueillait le grand public, les vétérans et les jeunes générations dans ce lieu emblématique de l’histoire et de la Libération de Saint-Lô. Guide historique du lieu, il aura mis sa mémoire au service de la transmission. Sa sincérité, son émotion et sa passion pour sa ville étaient appréciées de tous les visiteurs qui ont foulé le sol de la Chapelle de la Madeleine. Son engagement pour Saint-Lô et son histoire ont été honorés en 2011 lorsqu’il a été fait Citoyen d’Honneur de la ville.
Jean Mignon s’est éteint dans la nuit du 10 au 11 août 2019 à l’âge de 89 ans.
Afin de lui rendre hommage, cinq ans après sa mort et en cette année de 80e anniversaire du Débarquement et de la Libération de Saint-Lô, il est proposé de dénommer le site de la Madeleine « Jardin de la Paix Jean Mignon ». Une inauguration est proposée le samedi 19 octobre 2024 sous la forme d’une cérémonie durant laquelle serait dévoilé un panneau retraçant le parcours de Jean Mignon. Un moment convivial viendrait clôturer ce rendez-vous.
___
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Si on reprend le plan, nous avons le cheminement Claude Lavieille et
ensuite la chapelle de la Madeleine. Il s'agit là de dénommer l'espace jardin où il y a les pommiers, qui
se situe à droite du cheminement quand on se dirige vers la chapelle. Ce lieu a été discuté avec
l'association et avec la famille, et ce que l'on vous propose ce soir est d'accepter cette dénomination
pour rendre encore une fois un hommage à ce citoyen d'honneur de notre ville. »
M. Jacky RIHOUEY : « Nous nous félicitons que le conseil municipal puisse décider aujourd’hui de donner
5 PVCM 01/10/24
le nom de Jean MIGNON à un lieu emblématique de notre ville tout comme nous l’avions souhaité ici-
même. À cette occasion, nous tenons à saluer sa mémoire. Il savait être à l’écoute et trouver des
solutions pour répondre au mieux à l’urgence sociale dans notre ville. Personnellement, je me souviens
très bien de son attention comme de son efficacité pour reloger des familles expulsées dans l’incapacité
de régler leur loyer dans le secteur privé. Il n’a pas été maire de Saint-Lô mais nous nous rappelons qu’il
conduisait la liste d’union de la gauche qui l’emporterait aux élections municipales de 1977 ouvrant dès
lors une nouvelle ère de progrès social et d’innovations pour les Saint-Loises et les Saint-Lois. Je pense
aux transports publics urbains TUSA avec Léon BATAILLE, à la petite enfance et les crèches innovantes
avec Jean GIRRES, à la création de la Mission locale avec Jacques DECLOMESNIL, et bien d’autres
réalisations qui perdurent au service de la population, jusqu’à aujourd’hui, malgré les vicissitudes. Nous
remercions par avance le Conseil municipal qui donnera, assurément, la suite que nous attendions à
notre demande comme le souhaitent de nombreux citoyens dans notre commune. »
M. Laurent ENGUEHARD : « Effectivement je partage le choix de cette dénomination au regard de
l’engagement de Jean MIGNON sur les visites de la chapelle de la Madeleine. Ce sont ces actions que je
connais le plus de lui. Après je m’interrogeais sur le terme « Jardin de la paix ». Actuellement il y a des
vergers. J'ai maintenant les informations sur l’espace qui sera effectivement dénommé. Mais est-ce qu’il
y a un projet de transformer ce verger-là plus en « jardin » ou est-ce que « verger de la paix Jean
MIGNON » serait plus explicite. C'est juste sur un terme de dénomination, sauf si peut-être il y a des
projets ultérieurs qui peuvent arriver. »
M. Nicolas BONABE de ROUGE : « Je vais me permettre d’apporter des éléments de réponse. On a
échangé sur le nom « jardin de la paix » et c’est ce qui a été retenu. On a évoqué « le verger de la paix »,
à juste titre, puisqu’actuellement il y a des pommiers. En fait c'est plutôt « jardin de la paix » qui a été
retenu avec Saint-Lô 44 et la famille. Et n’y a pas de projet autre que d’en faire un jardin. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Il y a quand même aussi une ouverture sur le quartier. Je me permets de
compléter par rapport à l’invitation assez large faite aux habitants pour qu’ils s'approprient cet espace
d’hyper proximité dans leur quartier, qu’ils puissent pouvoir faire résonner aussi ce parc, ce jardin qui
pourra être ouvert à des moments de rassemblement. Ça pourrait être possible aussi au nom de la paix,
au nom de la convivialité aussi. »
M. Jean-Yves LETESSIER : « C'est une simple remarque dans la mythologie. Il me semble que dans le
jardin d'Eden, il y a aussi des pommiers. »
M. Jacques MARQUET : « Non pas pour compléter tout ce qui a été dit et qui correspond effectivement
à la réalité. Quelques mots sur l’homme. J’ai eu la chance de le connaître, de le côtoyer, je ne suis pas
le seul dans ce cas-là, dans cette assemblée. Se souvenir d’un homme plutôt gentil, aimable, bien élevé,
érudit même. Un historien érudit, toujours disponible pour les autres. Engagé dans tout ce qu’il faisait,
ça c'est un point aussi important. Et puis un homme honnête et droit. Ce qui me semblait le caractériser
de mon point de vue. »
6 PVCM 01/10/24
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Merci pour ce témoignage. Je pense que pour toutes ces raisons nous
allons être amenés tous ensemble à décider effectivement si nous acceptons cette dénomination de
l'espace mémoriel de la chapelle de la Madeleine car c'est bien un espace mémoriel avec toute ce que
cela comporte dans cette appellation, et qui permettra de rendre hommage à Jean Mignon en gardant
son nom très proche de la chapelle, là où il a œuvré pendant tant d'années au service de la transmission,
de la mémoire. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- La dénomination du site de la Madeleine : « Jardin de la Paix Jean Mignon ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
7 PVCM 01/10/24
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2024-10-01-003 - Décision modificative n°2 du budget général
Le Conseil Municipal,
Vu, le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L1612-11,
Vu, l’instruction budgétaire M57,
Vu le budget primitif 2024
Il est proposé de modifier les inscriptions budgétaires du budget général au regard du réalisé.
Budget total 2024
(BP+DM1)
Propositions
nouvelles Vote Total BP+DM1+DM2
60612 Energie-électricité 361 530 € 132 172 € 132 172 € 493 702,00 €
60621 Combus tibles 300 000 € 150 000 € 150 000 € 450 000,00 €
61358 Autres 207 550 € -2 000 € -2 000 € 205 550,00 €
615231 Voiries 180 000 € 1 500 € 1 500 € 181 500,00 €
6156 Ma intenance 328 697,24 € 1 813,00 € 1 813,00 € 330 510,24 €
6232 Fêtes et cérémonies 353 400 € -30 000 € -30 000 € 323 400,00 €
62876 Rembours ement de frais au GFP 277 535 € 60 000 € 60 000 € 337 535,00 €
2 008 712,24 € 313 485 € 313 485 € 2 322 197,24 €
65748 Subventions -a utres pers onnes de droit privé 701 568 € 35 000 € 35 000 € 736 568,00 €
65888 Autres contributions obligatoires 85 636,35 € 50 000 € 50 000 € 135 636,35 €
787 204,35 € 85 000,00 € 85 000,00 € 872 204,35 €
66 Charges financières 66112 Intérêts courus non échus 5 000 € 1 515,00 € 1 515 € 6 515,00 €
2 795 916,59 € 400 000 € 400 000 € 3 200 916,59 € Propositions nouvelles - Dépenses de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
65 Autres charges de gestion courante
011 Charges à caractère général
8 PVCM 01/10/24
Budget total 2024
(BP+DM1)
Propositions
nouvelles Vote Total BP+DM1+DM2
74718 Autres 130 405 € 20 658 € 20 658 € 151 063,00 €
74111 Dotation forfaitaire des communes 3 783 262 € 7 621 € 7 621 € 3 790 883,00 €
741123 Dotation de s olida rité urbaine 2 558 664 € 6 776 € 6 776 € 2 565 440,00 €
741127 Dotation na tionale de péréqua tion 477 509 € -22 810 € -22 810 € 454 699,00 €
744 FCTVA 70 000,00 € 14 053,66 € 14 053,66 € 84 053,66 €
74833 Compens a tions a u titre des exonérations de taxes 521 467 € -26 292 € -26 292 € 495 175,00 €
7 541 307,00 € 6,66 € 6,66 € 7 541 313,66 €
75 Autres produits de gestion courante 75888 Autres 1 320 536,50 € 349 993,34 € 349 993,34 € 1 670 529,84 €
77 Produits exceptionnels 7788 Produits exceptionnels divers 0,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €
8 861 843,50 € 400 000 € 400 000 € 9 261 843,50 €
Recettes de fonctionnement
74 Dotations et particpations
Propositions nouvelles - Recettes de fonctionnement
Budget total 2024
(BP+DM1)
Propositions
nouvelles Vote Total BP+DM1+DM2
610 Renovation de l'école R. Brulé 2313 Cons truction 830 956,77 € -0,37 € -0,37 € 830 956,40 €
647 Végétalisation Cour d'école J. Ferry 2031 Etudes 0 € 15 000 € 15 000 € 15 000 €
20
Immobilis a tions
incorporelles HORS
OPERATIONS
2031 Frais d'étude 203 506 € 40 702 € 40 702 € 244 208 €
204
Subventions
d'équipement
vers ées
2041412 Bâ timents et ins talla tion 63 000 € -8 000 € -8 000 € 55 000 €
2111 Terra ins nus 0 € 2 298 € 2 298 € 2 298 €
2151 Rés eaux de voirie 942 372,05 € 22 500 € 22 500 € 964 872 €
21622 Dépens es ult. Immobilis ées 17 000 € -12 000 € -12 000 € 5 000 €
2182 Autres matériels de trans port 0 € 25 000 € 25 000 € 25 000 €
2188 Autres 222 135,60 € 14 500 € 14 500 € 236 635,60 €
1 181 507,65 € 52 298,37 € 52 298,37 € 1 233 806,02 €
2 278 970,42 € 100 000 € 100 000 € 2 378 970,42 €
Dépenses d'investissement
21
Immobilis a tions
corporelles HORS
OPERATIONS
Propositions nouvelles - Dépenses d'investissement
9 PVCM 01/10/24
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
La modification du budget général 2024, qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
• Section de fonctionnement : +400 000€
• Section d’investissement : +100 000€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
Budget total 2024
(BP+DM1)
Propositions
nouvelles Vote Total BP+DM1+DM2
610 Renovation de l'école R. Brulé 1328 Autres 0,00 € 60 122,00 € 60 122,00 € 60 122,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 10226 Taxe d'a ména gement 165 016,51 € -39 160,00 € -39 160,00 € 125 856,51 €
1345 Amendes de police 150 000,00 € -22 530,00 € -22 530,00 € 127 470,00 €
1321 Etat 569 274,04 € 101 568,00 € 101 568,00 € 670 842,04 €
719 274,04 € 79 038,00 € 79 038,00 € 798 312,04 €
884 290,55 € 100 000,00 € 100 000,00 € 984 290,55 € Propositions nouvelles - Recettes d'investissement
Recettes d'investissement
13 Subventions d'investissement
10 PVCM 01/10/24
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2024-10-01-004 - AP-CP 2024-002 Rénovation du Normandy - Actualisation N°1
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des Collectivité Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Saint-Lô approuvé lors du Conseil
municipal du 12 mars 2024,
Vu la délibération du Conseil municipal du 9 avril 2024 relative à la création de l’AP-CP 2024-
002 liée à la rénovation et l’extension du Normandy,
Il est proposé d’ajuster l’Autorisation de programme et les crédits de paiement afin de retirer
de l’opération les frais liés à l’assurance dommage ouvrage, lesquels relèvent du
fonctionnement.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
-L’actualisation de l’AP-CP N°2024-02 relative à la rénovation du Normandy
-le montant de l’AP et la répartition des crédits de paiements et des subventions par exercice telle
qu’elle figure dans les tableaux ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
2024 2025 2026 2027
MO-Etudes-recrutement 1 006 576 € 606 872 € 176 612 € 176 612 € 46 480 €
Travaux 6 348 194 € 3 174 097 € 2 856 687 € 317 410 €
Equipements 520 000 € 494 000 € 26 000 €
Total 7 874 770 € 606 872 € 3 350 709 € 3 527 299 € 389 890 €
2024 2025 2026 2027
Etat CPER (FNADT, ministère culture, DSIL) 650 000 € 195 000 € 455 000 € 0 €
Région Normandie CPER 1 200 000 € 600 000 € 600 000 €
Département CPU 500 000 € 420 000 € 280 000 €
Département bonification 100 000 €
Saint-Lô Agglo 512 250 € 153 675 € 358 575 €
Centre national de la Musique 100 000 € 100 000 €
FEDER 3 200 000 € 1 600 000 € 1 600 000 €
Total 6 262 250 € 348 675 € 1 575 000 € 2 480 000 € 1 958 575 €
Recettes
Subventions d'équipement
AP N°2024-002 Rénovation et extension du Normandy (Budget annexe Théatre Normandy) -Opération 327
Depenses (HT)
Autorisation de programme (AP) Crédits de paiement (CP)
11 PVCM 01/10/24
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2024-10-01-005 - Créances éteintes
Le Conseil Municipal,
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais
dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité
créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Ces décisions de justice emportant
effacement de dettes s’imposent aux collectivités dans les 4 cas suivants :
- Lors du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
(article 643-11 du code de commerce),
- Lors du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une
recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (articleL332-5 du
code de la consommation),
- Lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement
personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation),
- Lors du prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans
liquidation judiciaire (article 645-11 du code de commerce, art. L332-5 al.2 du code de la
consommation).
Dans ce cadre, le Service de gestion comptable de Saint-Lô demande à la commune de Saint-Lô de
mandater au compte 6542-Créances éteintes les dépenses suivantes :
Budget général :
L’ensemble des impayés concerne la restauration scolaire :
Exercice Montant
2023 18,19 €
2023 42,88 €
2019 87,01 €
Total 148,08 €
Les crédits nécessaires au règlement des créances éteintes sont inscrits au chapitre 65/compte 6542
« créances éteintes » du budget général.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- ’émission d’un mandat à l’ordre du comptable sur l’imputation 65-6542-01 pour le montant
des dettes effacées à hauteur de 148.08€.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
12 PVCM 01/10/24
Rapporteur - J. VIRLOUVET
CM.2024-10-01-006 - Approbation du plan d'actions de la démarche de labellisation Territoire
Engagé Climat-Air-Energie
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°010-788 du 12 juillet 2015 portant engagement national pour l’environnement dite « loi
Grenelle 2 »,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et
plus particulièrement son article n°188 intitulé « La transition énergétique dans les territoires »,
Vu le Plan Climat-Air-Energie Territorial de la Communauté d’agglomération de Saint-Lô, arrêté en
octobre 2019 et ayant reçu les avis des Préfets, de la Région et de l’autorité environnementale en
août 2019,
Vu la délibération n°2022-09-27-006 approuvée en Conseil Municipal le 27 septembre 2022 et
portant sur l’engagement de la Ville de Saint-Lô dans la démarche Territoire Engagé Climat-Air-
Energie.
Considérant que la Ville de Saint-Lô a débuté la démarche Territoire Engagé Climat-Air-Energie en
janvier 2023.
Considérant que cette démarche permet à la Ville de Saint-Lô de se doter d’un cadre stratégique avec
des objectifs précis et un programme pluriannuel d’actions concernant la gouvernance de la politique
climat-air-énergie de la collectivité.
Considérant que pour mener à bien cette démarche de labellisation, la Ville de Saint-Lô est
accompagnée d’un conseiller accrédité Territoire Engagé Climat-Air-Energie.
Considérant que la construction du plan d’actions de la démarche s’est effectuée de manière
transversale en novembre 2023 lors d’une journée de co-construction élus et agents puis lors
d’entretiens avec les services de la Ville.
Considérant que ce plan d’actions est composé de 32 actions, structuré en 6 domaines pour les 4
prochaines années. Il est présenté de manière détaillée en annexe et fait référence aux actions mises
en place, programmées et proposées.
13 PVCM 01/10/24
Domaine 1- Planification territoriale
Action 1 : Formaliser une stratégie d’adaptation au changement climatique à travers la
publication du rapport annuel de développement durable de la Ville
Action 2 : S’engager à optimiser voire dépasser la RE2020 dans les constructions et
rénovations des bâtiments de la Ville
Action 3 : Rédiger un document cadre pour les opérations d’aménagement et d’entretien des
lotissements à Saint-Lô
Domaine 2- Patrimoine de la collectivité
Action 1 : Recruter un économe de flux permettant de suivre les fluides de la collectivité et
relancer le Schéma Directeur Immobilier pour une meilleure connaissance du patrimoine
Action 2 : Définir des règles d’usage pour l’ensemble des bâtiments publics
Action 3 : Définir une stratégie foncière
Action 4 : Développer les projets photovoltaïques sur le patrimoine de la Ville
Action 5 : Développer le réseau de chaleur urbain
Action 6 : Rénover le parc d’éclairage public
Domaine 3 – Approvisionnement énergie, eau, assainissement
Action 1 : Continuer de désimperméabiliser et végétaliser les espaces publics
Action 2 : Economiser la ressource en eau
Action 3 : Candidater à la reconnaissance "Territoire Engagé pour la Nature ”
Action 4 : Renforcer le développement de l’éco-pâturage
Action 5 : Mettre en place des indicateurs de suivi et d’évolution de la biodiversité
Action 6 : Continuer de développer des espaces verts comestibles en ville
Action 7 : Participer au développement du compostage partagé auprès des services Ville-
CCAS ainsi que de l’habitat collectif
Domaine 4 – Mobilité
Action 1 : Continuer de réaménager et restructurer la voirie et les espaces publics afin de
créer de nouvelles zones de circulation apaisée et permettre à toutes les mobilités de
cohabiter
Action 2 : Apaiser et sécuriser les mobilités devant les écoles
Action 3 : Renouveler progressivement la flotte de véhicules de la collectivité par des
véhicules à faibles émissions
Action 4 : Développer le stationnement sécurisé pour les vélos en centre-ville
Action 5 : Promouvoir les mobilités durables auprès des agents de la collectivité
Action 6 : Mettre en place le Schéma Directeur pour les Infrastructures de Recharge pour
Véhicules Electriques (SDIRVE)
Domaine 5 – Organisation interne
Action 1 : Proposer un plan de formation pour les agents sur la transition écologique
Action 2 : Construire un budget vert
Action 3 : Former les agents à la commande publique responsable et les accompagner sur la
méthode
Action 4 : Mettre en œuvre un référentiel « événementiel durable »
14 PVCM 01/10/24
Domaine 6 – Coopération, communication
Action 1 : Continuer de respecter les objectifs de la loi EGALIM (pour l’équilibre des relations
commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable)
Action 2 : Communiquer et concerter autour des projets de transition écologique et
énergétique en visant toutes les cibles du territoire
Action 3 : Coopérer avec les partenaires du développement durable
Action 4 : Continuer de mener des actions de réduction du gaspillage alimentaire dans les
restaurants scolaires
Action 5 : Adopter une stratégie de lutte contre la précarité énergétique
Action 6 : Développer le projet de médiathèque verte
Considérant que la conduite opérationnelle de chaque action sera menée par l’équipe projet en lien
avec la cheffe de projet transition écologique qui assurera le pilotage de la démarche Climat-Air-
Energie.
Considérant que le conseiller effectuera des visites annuelles techniques avec la cheffe de projet
transition écologique afin de vérifier que la collectivité est dans la bonne trajectoire, et envisager une
demande de labellisation.
___
Mme Anita AUBERT : « Je veux juste dire que vous allez largement avoir à faire avec l’action n° 1 dans
le domaine 3 de revégétaliser. Parce que là en ce moment on est plutôt dans la dévégétalisation de tous
les espaces publics. Je ne sais pas si vous remarquez, un peu partout les arbres disparaissent à vue d'œil.
Donc c’était juste une petite remarque. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Ah bon ! Vous avez des exemples ? »
Mme Anita AUBERT : « Tout dernièrement en face le théâtre, juste là déjà. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Vous imaginez bien que l’on va replanter peut-être. Est-ce que vous avez
imaginé un instant qu’on allait replanter ? Ça va ensemble, pour mieux revégétaliser derrière et en plus
grand nombre. »
Mme Anita AUBERT : « Je trouve dommage d’abattre tous ces arbres. Effectivement vous allez replanter
mais pourquoi les abattre puisque vous replantez. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Parce qu'il y a toujours des raisons techniques. On n’abat pas pour
abattre. »
M. Arnaud GENEST : « Sur la place Léo Ferré, la grande majorité était tombée au moment de la tempête
de 2023. Il en restait quatre et effectivement le choix a été de les couper pour des raisons techniques.
De toutes façons, ils étaient en fin de vie et certains étaient pourris à l'intérieur. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « On a des photos si vous souhaitez. On a pris les photos de l'état. »
15 PVCM 01/10/24
Mme Anita AUBERT « Et ceux qui se trouvaient partout en ville, ils étaient tous en fin de vie alors ? On
est sûr ? »
M. Arnaud GENEST : « Lesquels ? »
Mme Anita AUBERT : « Ne serait-ce que dans la rue piétonne, là aussi ils ont été abattus. Ils n’étaient
pas en fin de vie. J’ai une amie qui s'y connaît beaucoup dans les arbres, que vous connaissez
certainement, je ne citerai pas son nom, qui m'a dit qu'ils étaient loin d'être en fin de vie. C’était juste
une remarque. »
M. Arnaud GENEST : « Ça c’est un autre sujet, c'est l'histoire de la déambulation piétonne dans la ville,
quand les arbres soulèvent tout, qu’est-ce qu’on fait ? Il y a des choix à faire à un moment. Il y avait des
réseaux qui étaient en cours de rénovation. D’où aujourd’hui le fait que l’on fasse des vraies fosses
d’arbres pour que ceux-ci puissent s'épanouir durant toute leur vie. Chose qui n'était pas faite à une
certaine époque, ne l’oublions pas. »
M. Jérôme VIRLOUVET : « Madame AUBERT, vous dites qu’on a coupé des arbres, c'est un fait. D’ailleurs
ça a été précisé par des collègues, il y a eu aussi la tempête qui est passée par là. Mais vous oubliez de
dire qu'on replante des arbres et qu'on en replante plus. »
Mme Anita AUBERT : « Je n'oublie pas de le dire puisque je tenais juste à vous dire que sur l'action 1 du
domaine 3 vous allez facilement réussir à végétaliser. »
M. Jérôme VIRLOUVERT : « Alors j'ai envie de vous dire où est le problème ? »
Mme Anita AUBERT : « C’était juste une remarque. Si pour vous il n’y a pas de problème d'abattre des
arbres. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Ce n’est pas cela que l'on dit, c'est qu'à un moment donné, il y a eu des
évolutions et notamment la tempête et des choix qui ont été faits. Effectivement quand vous avez des
racines incrustées dans des réseaux et que les réseaux sont à changer, si vous enlevez les réseaux les
racines partent avec. Donc l'arbre est atteint. Après effectivement si vous avez une solution alternative
pour enlever les réseaux sans enlever les racines qui sont incrustées, moi techniquement je prends. Mais
on a cherché. Encore une fois, on a beaucoup de photos sur l’état des arbres car à chaque fois on veut
des éléments pour étayer les choix à l’appui de l’expertise des services. Je peux vous dire que pour la
place Léo Ferré, j'ai vu les photos. Vous imaginez bien qu’on ne va pas se dire arbitrairement on va
abattre ces arbres-là. On a regardé, on est allés voir aux racines et au tronc et effectivement l'arbre
était en fin de vie clairement. Mais encore une fois je dispose des photos si vous le souhaitez. »
Mme Brigitte BOISGERAULT : « Pour le gaz, quand les réseaux sont endommagés par les arbres, c’est
aussi la sécurité des habitants. Ça nous serait reproché s’il y avait un souci de réseau à cause des arbres.
On nous aurait dit « vous auriez pu le faire avant ». Ce sont des choix clairement mais c'est vrai qu'il
faut le faire. On partage. »
16 PVCM 01/10/24
M. Jean-Yves LETESSIER : « La présence des arbres peut aussi entrainer des problèmes de sécurité
comme sur la piste cyclable de l‘avenue des platanes où l’enrobé est soulevé par les racines. Si vous
passez à vélo dessus, vous voyez bien qu’il y a un problème pour les mobilités. On voit bien que si on
veut développer ce genre de piste, il faut aussi avoir d'autres arbres. C'est vrai qu'il y a toujours un
aspect émotionnel. »
M. Gilles PERROTTE : « C’est un patrimoine. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Oui tout à fait, cela fait partie du patrimoine bien sûr. J’entends votre
remarque et il peut y avoir des citoyens qui nous interpellent par rapport à cela. Je veux vous rassurer
et vous dire que l’on a procédé à des coupes certes, mais que l’on va replanter, notamment sur la place
Léo Ferré. Effectivement ça fait un peu nu aujourd'hui parce que tout a été enlevé ou est tombé, mais
demain très rapidement on va avoir les replantations d'arbres. »
Mme Stéphanie CANTREL : « On peut parler aussi de la place du Champ de Mars qui est devenu un
grand parking alors qu'auparavant il y avait quand même des arbres. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « C'est vrai qu'on n'aurait pas fait le même choix effectivement. Ce parking
est particulièrement nu d'arbres alors qu’il y en avait avant. Si vous avez vu les plans et reprenez tous
les plans des projets, il y a des arbres. Il n’y a aucun sujet. C'est vrai que par contre, Madame CANTREL
a raison de le souligner, et moi je dis aussi un peu mon regret effectivement que cette place du Champ-
de-Mars soit si peu végétalisée car les arbres ont disparu et c'est dommage. »
M. Jacky RIHOUEY : « C'est une démarche sur laquelle on a déjà donné un avis. Ça nous semble
intéressant, c'est la voie qu'il faut suivre. Seulement au vu de cette production-là il y a un petit souci.
On tombe vraiment dans du techno et du techno insuffisant. Je vais vous dire pourquoi. C'est une
réflexion que j'ai déjà faite à l'agglo sur d'autres sujets. En effet, il y a des indicateurs, en particulier
quantitatifs, qui ne sont pas chiffrés. C'est bien de dire des nombres etc mais encore faut-il dire quels
nombres. Si on n'a pas d'objectif chiffré, qu'est-ce qu'on veut atteindre au bout du compte ? Là je ne
sais pas. Au niveau du qualitatif, on peut toujours discuter et ce n'est pas facile à mesurer. Je pense qu'il
y a quand même certains points qui sont mesurables. Concernant par ailleurs des actions engagées,
normalement programmées, je pense que là aussi on devrait avoir les chiffres, ça me pose un vrai souci.
Ça c'est pour la méthode. Et puis un autre point, il y a un indicateur qui serait intéressant aussi sur
« communiquer et concerter », c'est le nombre de consultations du conseil municipal. Il ne faudra pas
l'oublier. Il y a des actions proposées, elles vont se retrouver au niveau du plan, mais on n’aura pas
forcément acté ça en conseil municipal. Ça me semble anormal. Sur le coût, il n’y a strictement rien. On
a un tableau vide sur la première page. Et sur les temps agent, il y a des embauches d’une part et il y a
aussi du temps consacré par des agents sur ces activités-là. Quand on pilote forcément il faut se pencher
sur le problème des ressources humaines et des moyens, ça me semble indispensable. Il n’y a pas
d'objectifs sans moyens pour les atteindre. Sur les objectifs chiffrés, il y a aussi une chose simple, c'est
sur la formation des agents. Ça c'est facilement mesurable. C'est même très sain d'en avoir. Le point
que je ne veux absolument pas louper, parce que ça me semble un point majeur, au moment de
l'élaboration de ce document évidemment peut-être qu'on n’avait pas ça en tête, mais il y a la création
d'une unité de valorisation énergétique, l'incinérateur pour parler crûment avec récupération de
chaleur qui dégage énormément de pollution. Il y a des éléments là sur lesquels quand même ça
mériterait qu'on ait une réflexion ici, puisque la ville de SAINT-LO va forcément être impactée par la
17 PVCM 01/10/24
chose, en tout cas le secteur Saint-Lois. Et puis les pollutions diverses même si les normes sont toujours
abaissées, dioxines et autres rejets nocifs. Il faudrait quand même se pencher sur ce sujet. On devrait
au moins avoir un débat ou au moins une information approfondie là-dessus, car SAINT-LO va être le
client quasiment exclusif. Ça vient impacter le circuit de chaleur bois. Les chiffres je ne les ai pas par
unités de mesure mais par contre les proportions je les connais puisque c'était à la réunion
d'information. Sur un besoin énergétique à hauteur de six pour la ville, il y en a cinq qui seront fournis
par l’UVE, c'est-à-dire qu’il ne reste pas grand-chose pour le réseau de chaleur bois. Je vois l'argument
venir, c'est à dire que la faiblesse de la ressource en bois disponible. Mais je pense que c'est un argument
qui arrive comme ça sur le tapis qui n’était pas envisagé avant. A mon avis le conseil municipal de SAINT-
LO doit débattre de cette histoire d’UVE, parce que ça impacte forcément ses projets antérieurs et puis
c’est un vrai sujet la production d'énergie et la proximité d'une installation comme celle-là. Et puis aussi
parce que ça va être le client majeur. Le réseau de chaleur bois va être connecté, si j'ai bien entendu,
directement à l’UVE. C'est-à-dire qu’on n'est pas maître du prix de notre propre production interne de
la ville de SAINT-LO. Il y a plein d'inconnues. On aura très peu de moyens d'en parler, ça nous impacte
fortement et ça va nous échapper parce que tout simplement c'est un sujet Point Fort, et même à
l'agglo, on peut très bien ne plus en entendre parler. On va se retrouver avec des décisions qui vont être
prises qui vont forcément soulever des questions au niveau de la population, tant en termes de sécurité
etc. Ma religion n'est pas faite sur l’UVE, je l'ai dit, je le répète, je ne sais même pas si je serai consulté.
Le syndicat mixte ne sera qu’une partie prenante de la nouvelle structure qui va gérer l’UVE. Le poids
du syndicat mixte du Point Fort va être faible et en plus SAINT-LO n’aura pas son mot à dire, pas plus
que Saint-Lô Agglo. Je dis donc clairement que je veux un débat sur ce sujet-là en conseil municipal de
SAINT-LO et qu'on vote pour donner notre avis sur l’UVE. S’il y a des études en cours concernant le
réseau de chaleur bois, il faut revoir peut-être l'étude parce que forcément elle est impactée par ce
nouveau projet. Parce que moi je ne sais pas du tout quel est votre opinion par rapport à l’UVE. C’est
un peu dommage. »
M. Jérôme VIRLOUVET : « J'aurais aimé que vous précisiez sur quelles actions vous souhaitiez avoir plus
d'indicateurs. »
M. Jacky RIHOUEY : « Pour avoir des indicateurs chiffrés, il faut essayer d'avoir des objectifs chiffrés
également. »
M. Jérôme VIRLOUVET : « Je peux vous en donner quelques-uns si vous voulez Monsieur RIHOUEY . Sur
les LEDS, sur la reconversion du parc d'éclairage public en LED, on a affiché un objectif de 100% en 2031.
Pour ce qui est de l'introduction des produits locaux ou de produits bio dans la restauration scolaire, on
a comme objectif de respecter la loi EGalim par exemple. »
M. Jacky RIHOUEY : « Vous me citez quelques-uns pour lesquels il y a des objectifs de ce type-là mais
pour la majorité, il n’y en a pas clairement. »
M. Jérôme VIRLOUVET : « Après il y a 32 actions Monsieur RIHOUEY. Ça a été un travail très dense qui
a mobilisé des élus de toutes sensibilités, parce que les oppositions ont été invitées et certains ont
participé, et tous les services. C'est une démarche sur laquelle nous sommes accompagnés, sur laquelle
nous bénéficions d'un financement de l’ ADEME. C’est une démarche nationale reconnue par le ministère
de la transition écologique. Le conseiller qui nous accompagne nous a fait un retour. Il a validé le plan
et nous a dit que nous étions une collectivité où nous étions allés loin dans cette démarche. Nous avons
18 PVCM 01/10/24
justement essayé de cibler des indicateurs le plus précisément possible. Après il est parfois compliqué
de projeter très précisément, on a mis parfois du temps agent. On pourrait mettre des chiffres pour se
faire plaisir, mais ce n'est pas intéressant de s'engager sur des choses qu'on peut difficilement suivre.
Vous voyez on a précisé que c'était du temps agent, ce n’est pas forcément un investissement sonnant
et trébuchant. On est allés au plus loin de ce que l'on pouvait. C'est une démarche qui va évoluer. On va
pouvoir évaluer, le conseiller va nous accompagner. T ous les ans on aura un comité de pilotage et on
présentera ici l'état d'avancement. Ce n'est pas figé dans le marbre. On pourra tout à fait faire évoluer
ce plan d'actions au fur à mesure. Il y aura peut-être des actions qu'on pourra faire avancer plus vite.
On sait qu’il y a des contextes qui parfois nous ralentissent ou au contraire nous permettent d’accélérer.
Sur le réseau de chaleur si vous avez bien lu la fiche, on est bien sur un réseau de chaleur urbain avec
un minimum de 80% d'énergie renouvelable. Le complément c'est du gaz. Aujourd'hui c'est comme cela
que le réseau de chaleur est construit à SAINT-LO. L'unité d'incinération à laquelle vous faites référence,
c'est un débat qui est arrivé récemment, mais qui n'est pas du tout intégré. Si ce projet sort, ce n'est pas
avant huit à dix ans. Ce n'est pas l'objet du plan d'actions. Evidemment s’il y a nécessité d'avoir un débat
à la ville de SAINT-LO, il y aura, mais aujourd'hui ce n'est pas le sujet. Nous sommes qu'aux prémices
des études. Vous avez participé comme nous à la réunion d’informations à l'agglomération. Le réseau
de chaleur urbain avec 100% d'énergie renouvelable est principalement alimenté par du bois
déchiqueté, de la plaquette de bois, et ça ce sera à sa mise en service. »
M. Jacky RIHOUEY : « Vous savez que dans le nord Cotentin, ils ont un gros problème qu’ils doivent
régler. D'ailleurs à ce sujet-là il y a une interrogation sur le plan écologique c'est-à-dire que c'est là où il
y aura la plus grosse masse de déchets. Et l’implantation de cet outil-là ne sera pas là-bas. Il faut
mesurer aussi le nombre de transports. C'est-à-dire que logiquement quand il y a énormément de
transports à faire, on essaie d'éviter les déplacements. En termes de transport, d'implantation ici ce
n'est pas génial. Ça mériterait qu’il y ait une réflexion aussi là-dessus. Je pense que l’échéance est plus
proche que vous ne le dites car il faut contenir le coût de l'enfouissement qui est de plus en plus
important et c'est quand même une urgence au niveau local, au niveau du traitement des déchets
puisqu’en 2030 on n'enfouira plus. Quand vous me dites que c'est pour un temps lointain, non, on
devrait penser au sort qui sera réservé à notre réseau bois dans le cadre de l'installation d'un tel outil,
qui viendra impacter forcément le projet qui s'était dessiné avant. Ça vient l'impacter. Du coup ça
demande une réflexion nouvelle. »
M. Jérôme VIRLOUVET : « Bien sûr mais j’ai envie de dire « on avance en marchant ». Oui les réflexions,
elles sont d'ores et déjà lancées mais ça a bien été précisé lors de la présentation de l'étude, à laquelle
vous avez participé, c'est seulement dans huit à dix ans, si incinérateur il y a, qu’il sera en
fonctionnement. Vous voyez bien que pendant ce temps-là, on doit avancer sur la transition
énergétique. Evidemment que le positionnement à CAVIGNY peut avoir un intérêt par rapport à une
connexion avec le futur réseau de chaleur urbain de SAINT-LO qui sera peut-être au départ alimenté à
80% de bois déchiqueté et qu’il sera ensuite pertinent de réaliser un incinérateur et de le connecter au
réseau de chaleur urbain qui ainsi pourra peut-être s'étendre dans huit à dix ans. Cela permettra aussi
de contenir le coût de l’énergie. Avec les différentes crises et l’augmentation du coût des énergies
fossiles, on a vu de de nombreuses communes étendre leur réseau de chaleur. Donc c'est un outil qui
est pertinent pour maîtriser le coût et pour engager la transition vers des énergies moins carbonées. La
part de bois pourra diminuer au profit peut-être de l'incinérateur qui enverra de la chaleur. On va
essayer de faire en sorte que ce soit compatible, que les projets soient compatibles avec le souci
constant de bonne gestion des finances publiques. »
19 PVCM 01/10/24
M. Jacky RIHOUEY : « Ça amène une question complémentaire, quelle est la durée de vie normale d'un
réseau bois ? Supposez qu’en 2030 on réalise l’UVE. Le réseau bois il est prévu pour durer combien de
temps ? Vous dites « il n’y aura pas d'impact », ça veut dire que le réseau bois a une durée de vie très
limitée ! »
M. Jérôme VIRLOUVET : « Dans un réseau de chaleur, Monsieur GENEST pourra peut-être compléter, ce
qui coûte très cher, c'est la construction du réseau. La chaudière en tant que telle ce n'est pas
l'investissement le plus onéreux. Le réseau qui sera installé servira bien pour les deux. La chaudière vous
pourrez l'amortir en moins d'années que le réseau. »
M. Jacky RIHOUEY : « Et sur la connexion au réseau vous dites que c’est l’UVE qui viendrait se connecter
sur le réseau bois de la commune. J’ai un doute. Je pense que la priorité de connexion c'est quand même
le délégataire de l’UVE qui décidera. Il imposera ses conditions, ça me semble évident. On ne fera pas
le poids. »
M. Matthieu LEBRUN : « Jérôme, j'étais absent qu'on en a parlé au premier bureau municipal, quand
on a parlé aux commissions, je suis désolé, j'étais retenu par la garde de mes filles. C’est vrai que j’ai
repris le programme du conseil municipal aujourd'hui. J'ai lu tout ça et je me rappelle ce que nous avait
dit Fabienne SEGUIN sur le réseau de chaleur, qui nous a un peu alertés. Je sais que ça te tient à cœur.
Il y a des choses aussi où j'en reviens toujours, je protège les commerçants, la voiture. Il y a des choses,
des lignes qui me font un peu peur aussi là-dedans. Je manque d'informations effectivement j'étais
absent aux commissions et ça sert à ça. Mais il y a pas mal d'éléments où je manque d'informations et
on doit tous voter avec notre âme et conscience. J'ai peur que dans le futur on me dise « Monsieur
LEBRUN, vous avez voté pour, c’est marqué ». Je vais donc m’abstenir parce que je manque
d'informations. Il y a des choses là-dedans qui me font peur pour l'avenir. »
M. Jérôme VIRLOUVET : « Je le disais aussi à Monsieur RIHOUEY, c'est un plan d'actions qui va vivre.
Vous avez vu, il y a des choses qui sont engagées, il y a des choses qui ne sont pas encore engagées.
Vous savez aussi que l’évolution du contexte budgétaire va nous amener à réévaluer tous les ans. Il n’y
a rien de complètement figé dans le marbre sauf quand on a pris des engagements fermes et précis
avec des prestataires. Sur le réseau de chaleur, l'appel d'offres est en cours. On a demandé plusieurs
options. On ne sait pas encore la dimension du réseau de chaleur. On a encore la possibilité in fine de
dire stop, si les offres ne sont pas satisfaisantes. L’alerte de Fabienne, je pense qu'on est nombreux à la
partager ici. Parfois on peut avoir des effets antagonistes et si c'est pour voir tout le bocage de Saint-Lô
Agglo rasé pour alimenter la chaudière, ça n'a aucun sens. On parlait des arbres tout à l'heure et je ne
pense pas qu’on pourra m'accuser justement d'être insensible à la nature, au bocage etc. Donc c'est un
jeu d'équilibre. Le bocage et les arbres se régénèrent. C'est pour ça qu'on peut les exploiter. On en coupe
mais on en replante. Ils repoussent et ils captent du carbone. Où est-ce qu'on met le curseur ? Il n’y a
rien de figé dans le marbre pour le réseau de chaleur, mais il participe à la transition énergétique. Je le
disais, beaucoup de villes en France, en sont dotées et font des extensions. Par rapport à la place de la
voiture, à chaque fois sur tous les projets, on travaille dans le sens où chacun doit trouver sa place, les
automobilistes, les cyclistes, les piétons, les personnes à mobilité réduite. C'est un objectif qu'on partage
avec les habitants et les représentants des différentes associations. Je pense que c'est un travail qu'on
essaie de mener le mieux possible pour que chacun soit rassuré parce que chacun peut être inquiet : le
cycliste de ne pas pouvoir se déplacer de façon sécurisée, l'automobiliste d'avoir du mal à se garer. Je
20 PVCM 01/10/24
pense qu'on a démontré depuis le début du mandat qu’on savait trouver des équilibres et c'est ce qu'on
continuera de rechercher. »
M. Matthieu LEBRUN : « En fait, ce que je veux dire Jérôme, c'est qu'il y a beaucoup de lignes, beaucoup
de sujets là-dedans. Je ne veux pas que ce soit un chèque en blanc en disant qu’on peut tout passer
direct parce que c’est validé en conseil municipal. C'est ça qui me fait peur. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « C’est un document ressources qui nous permet d'avancer, d'objectiver
les avancées. C'est un document vivant qui sera déployé en fonction des analyses et des expertises qui
seront faites au fur et à mesure des projets. Mais il faut bien quand même acter des décisions sinon la
transition elle ne s'opère pas en fait. On peut discuter longtemps mais il faut acter aussi des champs
d'actions. »
M. Jérôme VIRLOUVET : « Une toute petite précision. On sait que sur beaucoup de projets on va
chercher des financements, des subventions, une démarche de labellisation qui est reconnue par le
ministère de la transition écologique, et les financeurs peuvent être sensibles à cet engagement. On
peut dire qu'on fait plein de choses et communiquer, là on a un conseiller extérieur qui vient vérifier,
valider les engagements qu'on a pris, où est-ce qu'on en est. Après il y a une labellisation avec
différentes étoiles. Je pense que c'est une démarche que l'on peut aussi valoriser lorsqu'on fera des
demandes de financement. On sait qu’aujourd'hui, demain il y a beaucoup de financements qui sont
liés à la transition écologique ou la transition inclusive. Je pense que ça peut être un plus aussi vis-à-vis
de potentielles subventions qu’on ira chercher. On aura une démarche qui est engagée, labellisée et
reconnue. »
M. Jacky RIHOUEY : « Ce dispositif-là, on n’y est pas opposé. Mais on souhaite une présentation, un
débat et un vote en conseil municipal. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « J’entends bien, c'est un débat mais c'est aussi un processus. Vous avez
évoqué la ligne d’arrivée, là je pense qu’on est sur la ligne le départ. J'entends bien votre demande de
procéder à un débat, de se positionner. Le positionnement il va être possible quand on aura tous les
éléments. Et là effectivement les choses démarrent et il y aura des processus notamment avec une
enquête publique avec toutes les dimensions de raccordement ou pas, et de conditions de
raccordement. J'ai envie de vous dire que c'est aussi important que de savoir si on sera raccordé et en
tout cas vous avez raison de dire que dans une projection dans le temps c'est assez court. Ça je vous
rejoins. Mais les choses seront faites pour qu'on ait tous les éléments à chaque fois pour passer les
étapes. Aujourd'hui, nous ne disposons pas encore de toutes les informations pour que l’on puisse tout
de suite avoir ce débat que vous demandez. Il aura lieu puisqu’évidemment on aura des éléments de
structuration, puisque on parle de 2030 et c'est dans pas longtemps. J’ai bien noté. »
M. Jacky RIHOUEY : « Par ailleurs, maintenant il va peut-être falloir se préoccuper en termes de moyens
sur l'impact RH et puis l'impact budgétaire aussi de la mise en place de ce plan. Ça me semble
indispensable. Monsieur LETESSIER ne va pas me contredire en termes de budget. »
M. Jérôme VIRLOUVET : « Justement pour faire le lien avec Monsieur LETESSIER, je l'ai précisé, une des
actions est la construction d’un budget vert. Maintenant on a des recommandations du ministère des
Finances pour justement construire ces budgets verts pour toutes les collectivités. Vous voyez ça répond
21 PVCM 01/10/24
à votre demande. »
M. Jacques MARQUET : « Je suis tout à fait favorable à la démarche qui est engagée. Il y aura sans
doute tout de même la signature d'un contrat d'objectifs avec l’ADEME. Ça sera justement peut-être le
moment aussi de discuter sur le fonds de certaines des mesures présentées. Le contrat n'est pas signé
à ce jour ? Il y a un contrat d'objectifs, et à ce jour ce n'est pas fait. Vous avez dit « c'est le début de la
démarche », c'est effectivement le début de la démarche sur le contenu de certaines actions. Peut-être
que l’ADEME ne sera pas forcément en accord avec les 32 mesures. Ce qui compte à mon avis, c'est tout
de même de s'engager dans la démarche elle-même. C'est 32 mesures, six ans, c'est faisable en termes
de pilotage. Je pense qu'il faut effectivement aller dans cette direction, surtout pour le sujet qui nous
concerne en sachant quand même qu’en termes de coûts, puisqu'on en parlait à l'instant, le coût de
l'inaction coûte parfois plus cher que le coût de la prévention. Or on est là précisément dans le cadre
d'une politique de prévention. Moi j'y suis favorable. Simplement j'avais besoin d'une précision
concernant la conduite opérationnelle du projet qui est évoquée dans une délibération. Il y est question
d'une équipe projet, je ne sais pas comment est composée cette équipe projet. »
M. Jérôme VIRLOUVET : « L'équipe projet, c’est l'équipe d'agents qui compose le comité technique. Elle
travaille au quotidien dans le cadre d’une démarche transversale et c'est ce qui est intéressant aussi sur
la méthode car, par le passé on avait tendance à fonctionner chacun dans sa direction et chacun sur sa
thématique. Là on voit que la transition écologique permet de travailler un peu plus ensemble. Notre
cheffe de projet transition écologique chapeautera l'ensemble de ces travaux, coordination, suivi et
valorisation. »
M. Jacques MARQUET : « En sachant qu’il y aura tout de même dans le parcours de six années un bilan
à trois ans. C'est prévu dans le cadre de la démarche. C'est important ça. »
M. Jérôme VIRLOUVET : « Nous avons même la possibilité de demander une labellisation. Selon l'état
d'avancement, on peut avoir un certain nombre d’étoiles. Des collectivités choisissent d'attendre un an
ou deux pour s’assurer de passer sur un niveau de labellisation supérieur. Là j'ai envie de dire qu’on a
une certaine liberté pour demander une labellisation. Ça formalise le degré d'avancement. Tous les ans
effectivement il sera fait un bilan et un point d'avancement. Il y aura aussi le rapport de développement
durable, ça va être une première, qui va être fait chaque fin d'année qui mettra en lumière ce bilan. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 28 voix, 4 abstentions (Monsieur
Matthieu LEBRUN, Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Djihia KACED, Madame Dominique JOUIN). :
- Le Plan d’actions de la démarche Territoire Engagé Climat-Air-Energie annexé à la présente
délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à la majorité par 28 voix, 4 abstentions (Monsieur Matthieu LEBRUN, Monsieur Gilles PERROTTE,
Madame Djihia KACED, Madame Dominique JOUIN).
22 Plan d’actions Territoire engagé Climat-Air-Energie
Période 2024-2027
Légende :
Actions engagées : en cours de réalisation
Code couleur
Actions programmées : pas encore commencées, réalisées courant 2024 ou 2025, moyens déjà validés
Actions proposées : à valider avec les élus pour une mise en place entre 2025 et 2027
Coût
Temps agent
€ Dépense en fonctionnement ou en investissement < 5000€
€€ Dépenses en fonctionnement ou en investissement < 50 000€
€€€ Dépense en fonctionnement ou investissement > 50 000€
Informations importantes :
Afin d’avoir un document synthétique :
- Les sommes annoncées sont celles projetées pour l’année où l’action sera réalisée, elles sont prévisionnelles. - Les éventuelles recettes ne sont pas présentées dans ce document (les subventions par exemple). - Certaines actions ne nécessitent pas de budget mais seulement un temps agent. - Les partenaires de chacune des actions n’apparaissent pas dans ce document.
23 Intitulé de l’action Pilotes
principaux de
l’action
Calendrier Coût Objectifs Indicateurs
Domaine 1 / Planification du développement territorial
Formaliser une stratégie d’adaptation
au changement climatique à travers la
publication du rapport annuel de
développement durable de la Ville
Cheffe de
projet
transition
écologique
1ère
publication en
janvier 2025
Temps agent Rédiger et publier chaque année le rapport annuel de
développement durable de la collectivité. A travers ce
rapport, la Ville exposera sa feuille de route et ses
engagements en faveur de la transition écologique et
énergétique, en lien avec les 17 Objectifs du
Développement Durable (ODD).
Quantitatifs :
• Nombre d’actions engagées sur l’année en cours
et à venir et ODD ciblés ;
• Budget annuel alloué aux projets de transition
écologique et énergétique (via l’action : budget vert –
domaine 5).
Qualitatifs :
• Publier en janvier 2025 le 1er rapport annuel du
développement durable et le mettre à jour tous les
ans (en janvier) ;
• Formaliser la stratégie politique de la Ville au
regard des enjeux de transition écologique et
énergétique.
S’engager à optimiser voire dépasser
la Réglementation environnementale
2020 (RE 2020) dans les constructions
et rénovations des bâtiments de la
Ville
DST
Maîtrise
d’ouvrage et
des grands
projets
2025 : pour la
rédaction de
la fiche
Temps agent
pour la
rédaction de
la fiche
Au lancement des projets de construction et de rénovation
des bâtiments, s’interroger systématiquement sur la
possibilité de respecter les critères RE2020 et aller plus loin
quand c’est possible.
Rendre compte des engagements et de l’intégration des
critères RE2020 en complétant une fiche projet avec les
différents critères.
Quantitatifs :
• Combien de bâtiments sont en
rénovation/construction sur l’année en cours et à
venir ;
• Nombre de bâtiments équipés en énergies
renouvelables (EnR) ou avec un dispositif
d’autoconsommation ;
• Part annuelle du budget dédiée à la
rénovation/construction des bâtiments et
pourcentage alloué à la rénovation énergétique
des bâtiments (permettant en partie l’atteinte de
la RE2020 et plus) ;
• Consommation énergétique annuelle (en kWh)
par bâtiment (via le SDI).
Qualitatifs :
• Avoir des bâtiments plus économes ;
• Rénover d’ici début 2027 toutes les écoles
publiques de la Ville (pour J. Ferry : rénovation
de cours d’école).
• S’engager à atteindre d’ici 2030 les différents
seuils du décret tertiaire pour les 16 bâtiments
de la Ville inscrits.
24 Rédiger un document cadre pour les
opérations d’aménagement et
d’entretien des lotissements à Saint-
Lô
Urbaniste
Bureau
d’études voirie
Service
juridique
2025 Temps agent Avoir un document cadre communicable aux aménageurs avec des critères techniques et environnementaux sur la
gestion de la voirie, l’entretien, l’éclairage public dans les
lotissements.
Quantitatifs :
• Nombre de lotisseurs/associations syndicales de
propriétaires sensibilisés, ayant signé la charte ;
Une fois le document publié :
• Combien d’actions de sensibilisation ont été
mises en place pour informer le public ciblé de ce
document cadre ?
• Le nombre de rétrocessions effectuées et
annulées si non-respect du document cadre.
Qualitatif :
• Avoir une charte rédigée, communicable aux
aménageurs.
25 Intitulé de l’action Pilotes
principaux de
l’action
Calendrier Coût Objectifs Indicateurs
Domaine 2 / Patrimoine de la collectivité
Recruter un économe de flux
permettant de suivre les fluides de la
collectivité et relancer le Schéma
Directeur Immobilier pour une
meilleure connaissance du patrimoine
Econome de
flux (poste à
créer)
Action qui
dépend d’un
recrutement
– 2025
Budget d’un
recrutement
Avoir une meilleure connaissance du patrimoine de la
collectivité sur le suivi des fluides et des consommations
énergétiques afin de mieux anticiper le budget annuel
qui y est alloué et avoir une programmation des
différents travaux à effectuer.
A l’échelle de Saint-Lô Agglo, l’objectif est de devenir
« Territoire 100% EnR en 2040 » avec une réduction des
consommations énergétiques de 50% à horizon 2040
par rapport à 2010.1
Quantitatifs :
• Avoir un suivi quantitatif des fluides de la
collectivité (en kWh et en €) ;
• Atteindre les objectifs quantitatifs fixés dans le
décret tertiaire et décret BACS.
Qualitatifs :
• Recruter un agent en charge du suivi des fluides
et du SDI ;
• Pouvoir analyser l’évolution des fluides de la
collectivité ;
• Pouvoir faire des projections financières.
Définir des règles d’usage pour
l’ensemble des bâtiments publics
Econome de
flux (poste à
créer)
Service de la vie
associative et
de
l’événementiel
Action à
formaliser
pour une
mise en
2025-2026
Temps agent Avoir une charte définissant les règles d’usage des
bâtiments de la Ville, à destination notamment des
occupants autres que les services internes. L’objectif est
d’optimiser l’occupation des bâtiments communaux,
dans une logique de sobriété.
Cette charte permettra de définir une stratégie de
mutualisation/regroupement d’acteurs au sein des
bâtiments communaux (action en lien avec l’action n°3
du domaine 2 - stratégie foncière).
Quantitatifs :
• Le taux d’occupation des bâtiments
communaux ;
• Le suivi quantitatif des consommations des
fluides des bâtiments occupés par des acteurs,
autres que les services internes de la Ville.
Qualitatifs :
• Etablir un diagnostic via le SDI ;
• Rédiger une charte d’occupation avec
l’inscription de règles et la faire signer à tous les
occupants extérieurs aux services internes ;
• Mettre en place des systèmes de gestion
autonome.
1 Plan Climat Air Energie Territorial de Saint-Lô Agglo 2022-2028
26 Définir une stratégie foncière
(optimisation, cession, préemption,
expropriation, achat du bâti et du
foncier)
Urbaniste Groupe de
travail en
cours,
stratégie à
définir pour
le 2ème
semestre
2024
Temps agent +
Enveloppe
budgétaire
annuelle
Avoir une stratégie fine permettant d’identifier au mieux
les opérations de cession et d’acquisition du bâti et du
foncier saint-lois. Cette stratégie sera annuelle pour
anticiper au mieux le budget qui doit y être alloué.
Quantitatifs :
• Recenser le nombre de bâtiments de la Ville
inoccupés ;
• Savoir quantifier chaque année les cessions,
préemptions, acquisitions de la Ville ;
• Avoir l’enveloppe annuelle de
dépenses/recettes ;
• Obtenir une enveloppe budgétaire pour le
budget 2025.
Qualitatifs :
• Avoir une stratégie foncière définie et
partagée ;
• Optimiser, redonner une seconde vie, requalifier
des sites inoccupés de la Ville ;
• Saisir des opportunités pour des projets en
faisant des acquisitions, préemptions.
Développer les projets
photovoltaïques sur le patrimoine de
la Ville
Maîtrise
d’ouvrage et
grands projets
En cours Temps agent +
€€€
S’interroger dès lors qu’une rénovation/construction est
lancée sur le développement d’énergies renouvelables,
en tenant compte du potentiel productible saint-lois.
Dans le mix énergétique du territoire de Saint-Lô Agglo,
en 2040, le solaire représentera 17% de la production
d’EnR (source : PCAET2)
Quantitatifs :
• Quantifier la production d’énergies
renouvelables (EnR) sur le patrimoine
communal ;
• La part de consommation d’EnR dans la
consommation finale d’énergie de la Ville ;
• Economies budgétaires réalisées grâce aux EnR ;
• Nombre de panneaux photovoltaïques posés,
puissance des centrales photovoltaïques sur
toiture ;
• Nombre de bâtiments publics équipés d’EnR,
production en GWH/an.
Qualitatifs :
• Réaliser une étude d’opportunité sur les
principaux bâtiments publics pouvant accueillir
du photovoltaïque (étude en cours) ;
• Inscrire la collectivité dans une démarche de
transition énergétique via le développement
d’énergies renouvelables sur son patrimoine
(en référence au PCAET et au SDE3).
2 Plan Climat Air Energie Territorial de Saint-Lô Agglo 2022-2028
3 Schéma directeur des énergies en cours à Saint-Lô Agglo
27 Développer le réseau de chaleur
urbain
DST En cours €€ (pour les frais
liés aux
études/missions)
Projet en
délégation de
service public
Développer et construire un réseau de chaleur urbain
approvisionné en majorité par du bois énergie
permettant le raccordement de plusieurs bâtiments
publics pour l’alimentation en chauffage.
Dans le mix énergétique du territoire de Saint-Lô Agglo,
en 2040, le bois énergie représentera 36% de la
production d’EnR.
4
Quantitatifs :
• Alimenter le réseau de chaleur urbain (RCU)
avec à minima 80% d’énergies renouvelables ;
• Nombre de bâtiments publics raccordés au
RCU ;
• Le productible du RCU (en kWh) ;
Qualitatifs :
• Avoir un RCU opérationnel, alimenté en
majorité par des ressources renouvelables ;
• Permettre le raccordement de bâtiments publics
au RCU, en réduisant la dépendance aux
énergies fossiles.
Rénover le parc d’éclairage public
DST
Service voirie
En cours €€€ Rénover l’éclairage public en remplaçant progressivement les luminaires vétustes par du matériel
LED afin d’optimiser l’éclairage et les consommations
énergétiques.
La Ville s’est fixée comme objectif, à horizon 2031,
d’avoir 100% de l’éclairage public en matériel LED.5
Quantitatifs :
• Nombre de luminaires rénovés ;
• Nombre de luminaires éteints ;
• Evolution et réduction de la consommation
énergétique (en pourcentage et en kWhEF/an) ;
• Gains réalisés en euro/an ;
• Emissions de CO² économisées/an en
pourcentage et en CO2eq/an ;
• Montant engagé pour les travaux.
Qualitatif :
• Optimiser les consommations énergétiques des
luminaires tout en modernisant progressivement
l’éclairage public.
4 Plan Climat Air Energie Territorial de Saint-Lô Agglo 2022-2028
5 Schéma Directeur d’Aménagement Lumière de la Ville
28 Intitulé de l’action Pilotes
principaux de
l’action
Calendrier Coût Objectifs Indicateurs
Domaine 3 / Approvisionnement énergétique / eau / biodiversité / assainissement
Continuer de désimperméabiliser et
végétaliser les espaces publics
Espaces verts
Maîtrise
d’ouvrage et
des grands
projets
En cours Temps agent +
€€€
Renforcer et intensifier le travail engagé sur la
désimperméabilisation des espaces publics et la
végétalisation pour réduire les îlots de chaleur et
renforcer la capacité de la ville à faire face au
dérèglement climatique.
En 2023, à Saint-Lô, la superficie d’espaces verts est de
106.9 hectares, soit l’équivalent de 53m² d’espaces
verts par habitant. 6
Quantitatifs :
• Nombre de m² désimperméabilisés/an sur la
ville (parkings, trottoirs, espaces publics, aires de
jeux…) ;
• Surface végétalisée (ha)/sur la ville ;
• Nombre d’îlots de fraîcheurs créés.
Qualitatif :
• Améliorer le cadre de vie et adapter la ville au
dérèglement climatique.
Economiser la ressource en eau
Services
techniques
selon les
indicateurs fixés
En cours Temps agent +
€€€
Continuer le développement des récupérateurs d’eau
pluviale et travailler avec des méthodes davantage
économes en eau.
Quantitatif :
• Quantifier le volume annuel des cuves de
récupération d’eau pluviale installées sur la
ville.
Qualitatifs :
• Continuer de mener une réflexion sur des
techniques et méthodes de travail économes
en eau ;
• D’ici à 2026, installer des cuves de
récupération d’eau pluviale au cimetière ;
Candidater à la reconnaissance
"Territoires engagés pour la nature
”
Cheffe de projet
transition
écologique
2024-2027 Temps agent +
€€€
S’engager dans un dispositif national permettant
d’établir et mettre en œuvre un plan d’actions en faveur
de la préservation et du développement de la
biodiversité.
Quantitatifs :
• Nombre d’actions mises en place et
indicateurs de suivi.
Qualitatif :
• Obtenir en 2025 la reconnaissance «
Territoires engagés pour la nature » ;
• Lancer un Atlas de la biodiversité communale.
6 Superficie d’espaces verts divisée par le nombre d’habitants
29 Renforcer le développement de
l’éco-pâturage
Espaces verts En cours Temps agent +
€
Renforcer les pratiques d’entretien durables et
respectueuses de l’environnement par le recours aux
animaux pour l’entretien de certains espaces verts afin
de maintenir sous contrôle la végétation.
Quantitatifs :
• Nombre de chèvres/boucs et moutons
achetés/an ;
• Nombre de sites dédiés à l’éco-pâturage ;
• Pourcentage de surface entretenue par l’éco-
pâturage (ha) ;
• Nombre d’agents formés à l’éco-pâturage ;
• D’ici 2027, avoir recours à l’éco-pâturage
pour 100% de l’entretien des espaces naturels et
des espaces « difficiles à entretenir ».
Qualitatifs :
• Améliorer le cadre de vie, favoriser le lien
social et pédagogique ;
• Sensibiliser et mener des actions dans l’année
avec les scolaires ou autre public ;
• Former les agents des espaces verts.
Mettre en place des indicateurs de
suivi et d’évolution de la
biodiversité
Espaces verts
Cheffe de projet
transition
écologique
En cours avec la
charte des arbres
pour 2025
Temps agent Disposer d’un outil cartographique d’évolution de la
végétation à Saint-Lô afin d’identifier les leviers d’action
de la collectivité en matière de lutte contre le
changement climatique.
Quantitatifs :
• Nombre d’arbres plantés sur l’année ;
• Nombre d’arbres abattus sur l’année ;
• Ratio du nombre d’arbres au m²/hab ;
• Nombre d’actions de sensibilisation et de
communications réalisées autour de la
plantation d’arbres.
Qualitatifs :
• Avoir une carte annuelle sur l’évolution des
plantations (arbres) sur le territoire ;
• Rédiger et publier la charte de l’arbre ;
• Réaliser un Atlas de la biodiversité
communale.
Continuer de développer des
espaces verts comestibles en Ville
Espaces verts En cours Temps agent + € Développer en milieu urbain des arbres fruitiers et des plantes comestibles pour permettre aux habitants d’y
avoir accès.
Quantitatifs :
• Avoir 1 verger dans chaque quartier de la
Ville à horizon 2030 (Pour les quartiers, se
baser sur les périmètres des écoles)
• Surface consacrée aux vergers (ha) dans la
ville ;
• Evolution du nombre d’arbres fruitiers plantés
chaque année (cartographie partagée avec les
incroyables comestibles).
Qualitatifs :
• Réaliser des aménagements du cadre de vie ;
• Inaugurer le verger conservatoire du Bois
Jugan (horizon 2025-2026) ;
• Réaliser des animations, sensibilisation autour
des vergers et de leur plantation.
30 Participer au développement du
compostage partagé auprès des
services Ville-CCAS ainsi que de
l’habitat collectif
Cheffe de projet
participation
citoyenne
Cheffe de projet
transition
écologique
En cours Temps agent + € Aider les services (où il y a une production de biodéchets) à mettre en place le compostage, en se
conformant à la règlementation du tri à la source des
biodéchets (L.541-1-1 du code de l’environnement).
Travailler en partenariat avec Manche Habitat et Saint-Lô
Agglo pour le développement des composteurs partagés
en pied d’immeuble
Quantitatifs :
• Nombre d’agents de la collectivité formés au
compostage (formation « référent de site ») ;
• Volume de compost obtenu et valorisation ;
• Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
autour du compostage dans les écoles.
Qualitatifs :
• Développer en 2025-2026 le compostage
dans toutes les écoles publiques saint-loises ;
• Installer de manière expérimentale 2
composteurs partagés dans les quartiers de la
Dollée et du Val Saint Jean, projet piloté par
Manche Habitat, Saint-Lô Agglo et la Ville ;
• Réaliser des animations, sensibilisations
autour du compostage.
31 Intitulé de l’action Pilotes
principaux de
l’action
Calendrier Coût Objectifs Indicateurs
Domaine 4 / Mobilité
Continuer de réaménager et
restructurer la voirie et les espaces
publics afin de créer de nouvelles
zones de circulation apaisée et
permettre à toutes les mobilités de
cohabiter
Maîtrise
d’ouvrage et
grands projets
Service voirie
Cheffe de projet
Action cœur de
ville
En cours Temps agent +
€€€
Créer des espaces favorables à toutes les mobilités pour
apaiser le centre-ville, favoriser la sécurité des piétons et
le développement des mobilités douces.
Selon le Schéma Directeur Cyclable de Saint-Lô Agglo,
42 km de réseau cyclable doivent être créés7 à l’échelle
de la ville de Saint-Lô.
Quantitatifs :
• Nombre de projets alliant aménagement
urbain et mobilités (zones 30, zones de rencontre,
zones piétonnes, chemins) ;
• Le linéaire de pistes cyclables créées (Km).
Qualitatifs :
• Les groupes de travail et les ateliers avec les
acteurs des mobilités et habitants ;
• Réaménager et embellir les entrées de ville ;
• Réaliser un plan de circulation planifiant sur
15 à 20 ans la cohabitation des différentes
mobilités.
Apaiser et sécuriser les mobilités
devant les écoles
Maîtrise
d’ouvrage et
grands projets
Cheffe de projet
Action cœur de
ville
Cheffe de projet
transition
écologique
2025-2026 Temps agent +
€€€
Sécuriser et améliorer les déplacements des enfants aux
abords des écoles saint-loises afin de favoriser le
développement des mobilités douces pour tous les
enfants (quel que soit leur âge).
Quantitatifs :
• Le nombre de rues aux enfants mises en place
: nombre, récurrence.
Qualitatifs :
• Réaliser des travaux d’aménagement aux
abords des écoles ;
• Réaliser l’étude des abords de l’école R. Brûlé ;
• Valoriser les animations portées par les
Associations de parents d’élèves autour des rues
aux enfants.
Renouveler progressivement la
flotte de véhicules de la collectivité
par des véhicules à faibles
émissions (VFE)
Service voirie 2025-2027 Temps agent +
€€€
Respecter les objectifs fixés par la loi d’orientation des
mobilités (loi LOM) pour atteindre la neutralité carbone
d’ici 2050 par l’acquisition de voitures à faibles émissions
(maximum 50g de CO2/Km).
Pour les collectivités territoriales, jusqu’à fin 2024, au
moins 30% des véhicules renouvelés annuellement
doivent être des véhicules à faibles émissions. À partir
de 2025, cette part minimale est de 40%.8
Quantitatifs :
• Evolution du nombre de véhicules à faibles
émissions de la collectivité ;
• Evolution du coût du carburant de la
collectivité.
Qualitatifs :
• Respecter la loi LOM ;
• Sensibiliser les agents à l’écoconduite.
7 Schéma Directeur Cyclable de Saint-Lô Agglo
8 https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/verdissement-du-parc-automobile
32 Développer le stationnement
sécurisé pour les vélos en centre-
ville
Maîtrise
d’ouvrage et
grands projets
Service voirie
En cours pour les
arceaux / 2025 –
2026 pour
l’installation d’un
box vélo
Temps agent +
€€€
Favoriser le recours au vélo en milieu urbain en
permettant le stationnement sécurisé.
Quantitatifs :
• Recenser le nombre d’arceaux vélos en ville
(avoir une cartographie mise à jour) ;
• A horizon 2025, avoir 100% des écoles et
bâtiments publics de la Ville équipés
d’arceaux à vélos.
Qualitatifs :
• Promouvoir le développement des mobilités
douces en ville ;
• Avoir 1 box vélo sécurisé en centre-ville pour
les stationnements de courte, moyenne et
longue durée à horizon 2026.
Promouvoir les mobilités durables
auprès des agents de la collectivité
Référent QVT
aux ressources
humaines
Cheffe de projet
transition
écologique
En cours Temps agent + € Inciter les agents de la collectivité à recourir aux mobilités alternatives à la voiture pour les
trajets domicile-travail, durant les formations et pour les
trajets professionnels de courte durée.
Cette incitation s’accompagne de la stratégie à venir du
plan de déplacement inter-administration (PDA) piloté
par Saint-Lô Agglo.
Quantitatifs :
• Les chiffres du covoiturage via Karos ;
• Le nombre d’agents bénéficiant de la prise en
charge à 75% par l’employeur de son titre de
transport en commun ;
• Le nombre de vélos achetés par la collectivité
et leur utilisation sur une année civile ;
• Le nombre d’activités proposées aux agents
sur l’année, le taux de participation des agents.
Qualitatifs :
• Permettre aux agents d’avoir recours à des
moyens alternatifs à la voiture pour les
déplacements professionnels et les déplacements
liés à la formation ;
• Adopter un PDA à l’échelle intercommunale ;
• Sensibiliser les agents aux mobilités douces à
travers des activités tous les ans (Mai à vélo,
semaine du développement durable et des
mobilités).
33 Mettre en place le Schéma
Directeur pour les Infrastructures
de Recharge pour Véhicules
Electriques (SDIRVE)
Services
techniques
Cheffe de projet
transition
écologique
Dès 2024 avec les
2 bornes Place de
Gaulle
Temps agent +
€€€
En application de la loi LOM, la Ville de Saint-Lô est
engagée dans un SDIRVE avec le SDEM50.
Une programmation est fixée sur la période 2023-2035
(délibération de la Ville de Saint-Lô - CM.2023-06-27-
021).
Quantitatifs :
• Nombre de bornes installées par an à Saint-
Lô ;
• L’évolution des charges par an sur l’ensemble
des bornes installées à Saint-Lô ;
• Taux d’occupation des bornes de recharge sur
une année civile ;
• Les coûts et les recettes induites par les
bornes de recharge.
Qualitatifs :
• Densifier le maillage des bornes de recharge
sur le territoire en respectant les données
inscrites dans le SDIRVE ;
• Installer 2 bornes semi-rapides en centre-
ville (Place de Gaulle) ;
• Respecter le SDIRVE.
34 Intitulé de l’action Pilotes
principaux de
l’action
Calendrier Coût Objectifs Indicateurs
Domaine 5/ Organisation interne
Proposer un plan de formation pour
les agents sur la transition
écologique
Direction
Générale des
services
Ressources
Humaines
Cheffe de projet
transition
écologique
2025 Temps agent /
budget RH -
formation
Former et sensibiliser davantage les agents aux enjeux de la
transition écologique.
Quantitatif :
• Nombre d’agents formés sur les
questions liées à la transition écologique.
Qualitatif :
• Construire et valider un plan de
formation autour des questions
environnementales pour tous les agents.
Construire un budget vert
Service finances
Ville et CCAS
2025 Temps agents /
dépend si
externalisation
(€€€)
Le budget vert, obligatoire pour les communes et EPCI de plus de
3 500 habitants, à vocation à accélérer les investissements en
faveur de la décarbonation dans les territoires.
C’est une grille de lecture du budget qui permet de déterminer
dans quelle mesure les différentes dépenses prévues sont
favorables à la transition écologique et énergétique. Il s’agit
d’un outil d’évaluation de l’impact environnemental des actions
inscrites au budget de la collectivité, permettant de « mesurer
la performance » du budget de la collectivité par rapport aux
objectifs fixés : neutralité carbone, territoire 100% ENR, etc.
Le budget vert sera matérialisé par l’instauration d’une annexe
budgétaire au compte administratif, annexe intitulée « mesure
de l’impact environnemental du budget ».
Quantitatifs :
• Le pourcentage d’investissements
verts et leur évolution annuelle dans le
budget de la collectivité ;
• Le nombre de prêts bonifiés « verts »
et leur montant total ;
• Le volume des CEE dégagés chaque
année.
Qualitatifs :
• Rédiger l’annexe intitulée « Mesure
de l’impact environnemental du
budget » pour juin 2025.
• La valorisation environnementale des
politiques publiques menées, y compris
celles qui sont à priori éloignées de la
transition écologique ;
• Prendre en compte le développement
durable dans les arbitrages budgétaires
(critère intégré dans la méthode
d’arbitrage).
35 Former les agents à la commande
publique responsable et les
accompagner sur la méthode
Commande
publique
2025 Temps agent + € Former les agents à l’achat éco-responsable via le réseau RANCOPER et créer un guide méthodologique sur l’intégration de
critères environnementaux et sociaux dans les marchés passés
(fournitures, services, travaux).
En application de la loi Climat et résilience d’août 2021, tous les
marchés devront comporter des critères environnementaux et
avoir des conditions d’exécution de la performance
environnementale à horizon 2026.9
Quantitatifs :
• Nombre d’agents formés en 2025 et
les autres années si reconduction ;
• Pourcentage de marchés prévoyant
une clause environnementale ;
• Pourcentage de marchés prévoyant
une clause sociale ;
• Pourcentage de marchés prévoyant
un critère environnemental ;
• Pourcentage de marchés prévoyant
un critère social ;
• Pourcentage de marchés prévoyant
une clause environnementale et sociale.
Qualitatifs :
• Publier un guide méthodologique
pour les agents ;
• Former les agents à la commande
publique responsable.
Mettre en œuvre un référentiel
« événementiel durable »
Service de la vie
associative et
de
l’événementiel
Service
communication
Service
Assemblées et
moyens
généraux
Cheffe de projet
participation
citoyenne
Cheffe de projet
transition
écologique
2025 Temps agent + € La charte « événements durables et accessibles » de la Ville de Saint-Lô, doit offrir la possibilité à tous les organisateurs
d’événements (internes et externes) de s’engager dans le respect
de critères pour l’organisation et le déroulé de leur événement.
Ces critères concernent différentes thématiques : l’accessibilité,
les mobilités douces, la gestion des ressources naturelles, la
préservation de la biodiversité, la diminution des déchets et du
plastique, la prévention/la santé…
Cette charte doit permettre d’avoir des événements de plus en
plus responsables et vertueux, compte tenu de l’ambition portée
par la Ville de Saint-Lô en matière d’accessibilité et de transition
écologique (Commission Communale pour l’Accessibilité
Universelle, Agenda 2030).
Quantitatifs :
• Le nombre d’organisateurs qui
s’engagent dans la charte ;
• Le nombre d’actions de sensibilisation
réalisées auprès des principaux
organisateurs ;
• Le degré d’engagement pris dans les
chartes signées.
Qualitatifs :
• Rédiger et publier la charte ;
• Evaluer le ressenti des organisateurs
qui s’engagent dans la charte :
comment est-elle prise en
compte/respectée ?
• Réaliser un questionnaire satisfaction
sur le matériel prêté pour évaluer le
ressenti ;
• Evaluer le respect de la charte signée.
9 https://www.legifrance.gouv.fr
36 Intitulé de l’action Pilotes
principaux de
l’action
Calendrier Coût Objectifs Indicateurs
Domaine 6/ Communication et coopération
Continuer de respecter les
objectifs de la loi EGALIM
GIP Restauration
collective
En cours Temps agent L’objectif du GIP est de continuer de progresser sur les approvisionnements (sous signe de qualité et bio) pour
respecter les objectifs de la loi EGALIM.
Ecoles publiques saint-loises : 25% de produits bio et 14% de
produits sous signe de qualité. Chiffres supérieurs au reste des
repas du GIP : 20% de produits bio et 14% de produits de
qualité.
Objectifs de la loi EGALIM : 50% de produits durables et de
qualité (dont 20% de produits bio) au 1er janvier 2022 dans les
menus servis par les restaurants collectifs sous gestion
publique.10
Quantitatifs :
• L’évolution des indicateurs chiffrés sur :
macantine.gouv.fr.
Qualitatifs :
• La réalisation d’un
questionnaire satisfaction transmis aux
parents ;
• Les différents retours sur les déjeuners
élus- GIP- service éducation et parents dans les
écoles ;
• La réalisation des animations dans les
écoles autour du bien manger.
Communiquer et concerter autour
des projets de transition
écologique et énergétique en
visant toutes les cibles du
territoire
Cheffe de projet
participation
citoyenne
Cheffe de projet
transition
écologique
Cheffe de projet
Action cœur de
ville
En cours Temps agent Coconstruire avec la population saint-loise sur des sujets transversaux liés au développement durable
Quantitatifs :
• Nombre de projets participatifs créés/an
sur des sujets liés à la transition écologique ou
énergétique ;
• Nombre d’actions de concertation menées
par an ;
• Nombre de personnes ayant participé aux
temps de concertation ;
• Nombre de projets menés avec le Conseil
municipal des jeunes et le Conseil des sages.
Qualitatif :
• Les bilans de concertation (les apports,
conclusions, les connaissances partagées…).
Coopérer avec les partenaires du
développement durable
Cheffe de projet
transition
écologique
En cours Temps agent + € Créer des synergies et des partenariats en lien avec l’environnement avec les acteurs du territoire.
Quantitatifs :
• Nombre de partenariats réalisés sur
l’année ;
• Nombre d’actions co-portées avec des
partenaires locaux œuvrant pour
l’environnement ;
Qualitatif :
• La réalisation d’actions de coopération
(format, etc.) ;
• L’organisation de la semaine du
développement durable et des mobilités.
10 https://www.legifrance.gouv.fr
37 Continuer de mener des actions de
réduction du gaspillage
alimentaire dans les restaurants
scolaires
GIP Restauration
collective
En cours Temps agent Depuis 2018, de nombreux projets sont menés au GIP pour réduire le gaspillage alimentaire, notamment dans les écoles
publiques saint-loises.
Objectif du GIP pour les écoles publiques saint-loises : 40gr. de
GA/convive/repas en 2026
(Données du GIP en mai 2024 : 45gr de GA/convive/repas –
sous la moyenne nationale qui est autour de 110-
120gr/convive/repas).11
Quantitatifs :
• Avoir les chiffres sur le gaspillage
alimentaire après le défi « assiettes vides »
réalisé en mai chaque année ;
• Avoir le nombre de dons alimentaires
réalisés par le GIP sur l’année ;
• Avoir le pourcentage de repas commandés
après la mise en place du système de
réservation Vs les chiffres avant la mise en
place de la réservation.
Qualitatif :
• Faire des écoles publiques saint-loises les
« meilleures élèves » régionales sur le
gaspillage alimentaire.
Adopter une stratégie de lutte
contre la précarité énergétique
Service Action
sociale du CCAS
2025 Temps agent +
budget alloué à
cette mission (non
défini pour le
moment)
Le Service Action Sociale du CCAS de Saint-Lô a mis en place le
chèque énergie. Cette aide volontaire facultative vient s’ajouter,
selon les conditions, au dispositif de chèque énergie de l’Etat et
du Fonds de solidarité pour le logement du Conseil
Départemental.
Le chèque énergie du CCAS permet d’accompagner les usagers
en situation de grande précarité énergétique, en attribuant
après examen du dossier, un chèque d’une valeur comprise
entre 20 et 140€/an/foyer.
La stratégie aura pour objectif d’accompagner davantage le
public bénéficiaire via des actions de sensibilisation et
d’apprentissage.
Quantitatifs :
• Le montant annuel alloué au chèque
énergie du CCAS VS le montant dépensé dans
l’enveloppe ;
• Le nombre de personnes bénéficiaires du
chèque énergie ;
• Le nombre de personnes accompagnées
par les actions de sensibilisation (selon la
nature des actions).
Qualitatifs :
• Réaliser des temps de sensibilisation ;
• Avoir le retour d’expérience des
travailleurs sociaux sur la mise en place des
actions (taux de participation…).
11 chrome-extension://efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj/https://ma-cantine.beta.gouv.fr/static/documents/Guide_pratique_XP_RESERVATION.pdf
38 Développer le projet de
médiathèque verte
Médiathèque 2025-2026 Temps agent + € Rendre compte de la démarche d’éco-responsabilité et d’Agenda 2030 de la médiathèque.
Quantitatifs :
• Nombre de livres donnés à Tritout/an ;
• Nombre d’ouvrages à vocation
« environnementale » disponibles en prêt ;
• Nombre d’actions de sensibilisation
effectuées.
Qualitatifs :
• Sensibiliser l’équipe et le public aux enjeux
environnementaux et du développement
durable ;
• Réduire au maximum l’empreinte
écologique de la médiathèque ;
• Proposer des animations, réflexions au
public sur le développement durable ;
• Proposer un fonds vert au public.
39 PVCM 01/10/24
CM.2024-10-01-007 - Engagement dans la démarche Territoires Engagés pour la Nature
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Considérant La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
fixant l’objectif de « zéro perte nette de biodiversité ».
Considérant que cet objectif se traduit par la parution, en juillet 2018, du plan biodiversité
« Biodiversité, tous vivants ! », visant à accélérer la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la
biodiversité.
Considérant que Territoires engagés pour la nature est une des actions du Plan biodiversité national.
Considérant que Territoires engagés pour la nature vise à reconnaître des collectivités candidates, dont
les projets de développement intègrent la prise en compte de la biodiversité.
Considérant que le dispositif Territoires engagés pour la nature est animé en Normandie par la DREAL,
la Région, l’Office français de la biodiversité, les agences de l’eau Seine-Normandie et Loire-Bretagne
ainsi que l’Agence normande de la biodiversité et du développement durable.
Considérant que la commune de Saint-Lô souhaite candidater au dispositif Territoires engagés pour la
nature, et dans ce cadre, s’engage si elle est retenue à réaliser sous 3 ans un plan d’actions en faveur
de la biodiversité. Celui-ci s’exprimera par la mise en œuvre a minima d’une action dans chacune des
quatre thématiques suivantes :
- Action en faveur de la connaissance de la biodiversité : la réalisation d’un Atlas de la
Biodiversité Communale ;
- Action en faveur de la gestion du territoire : le réaménagement par la végétalisation et la désimperméabilisation des cours de l’école Jules Ferry ;
- Action en faveur de la biodiversité locale : restauration de la continuité écologique de la Vire ; - Action en faveur de l’éducation citoyenne à la nature : les actions et activités sur le
développement durable développées avec des partenaires tout au long de l’année.
Considérant que l’obtention de la reconnaissance Territoires engagés pour la nature validera la qualité
de l’engagement de la commune de Saint-Lô concernant la prise en compte de la biodiversité dans ses
différentes politiques publiques.
Considérant que pour mener à bien les projets de biodiversité inscrits dans Territoires Engagés pour la
nature, la collectivité s’attachera à mobiliser de façon transversale ses différentes compétences, ainsi
que l’ensemble des acteurs du territoire concernés.
___
40 PVCM 01/10/24
M. Laurent ENGUEHARD : « J’avais plusieurs questions. Je pense d'abord sur la démarche de
labellisation. On peut candidater mais c'est savoir si derrière, cette reconnaissance du territoire engagé
pour la nature aura aussi un impact sur les subventions qu'on peut avoir. Est-ce que dans cette
démarche-là, il y a aussi un volet financier pour financer les actions qui ont été listées. Je voudrais aussi
revenir sur les trois actions. La première, la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale l’ABC.
Ça a un coût d’étude. C’est généralement fait avec le PLUi. C'est peut-être effectivement un coût entre
50 000 à 70 000 € et normalement c'est bien financé par l'office national des forêts. C'est bien de savoir
si effectivement en étant reconnu « territoire engagé pour la nature », il y a une possibilité d’un
financement automatique par l'OFB qui est un des partenaires de ce dispositif-là. Et puis il y avait eu
quand même des documents qui avaient été faits sous l’ancienne municipalité, notamment un rapport
de l'ONF qui portait sur les arbres en centre-ville. Sur la troisième action en faveur de la biodiversité
locale qui est l'abaissement du seuil de la Vire. Je l'ai dit, c'est une constante en tout cas chez moi, de
demander une phase de concertation vis-à-vis du grand public sur l'abaissement ou la suppression du
déversoir. Je reconnais effectivement l’intérêt et les objectifs du projet sur la qualité de la ressource en
eau. Mais il y a aussi un impact vis-à-vis des citoyens à prendre en compte et je pense qu'il faut
l'anticiper dès maintenant et c’est ce que j'avais dit devant le comité sur l'aménagement du seuil de la
Vire car il y a des territoires qui ont été contraints de faire machine arrière, faute de concertation auprès
du grand public. Le quatrième point, je l'ai dit en commission, sur l'ensemble des actions et des activités
sur le développement durable. A travers cette démarche quelles actions, activités ont été ciblées ? »
M. Jérôme VIRLOUVET : « Concernant les subventions, je vais faire la même réponse que tout à l’heure.
Il n’y a pas d’engagement des financeurs pour dire « plus de subventions si vous vous engagez dans des
démarches ». Mais le message, et on le sait des financeurs, ils vont être plus prompts à accorder aux
collectivités qui s’inscrivent dans une démarche de labellisation. On sait que les budgets sont de plus en
plus contraints et que les critères de sélection seront plus nombreux mais on n’a pas d’engagements
fermes. Sur le coût de l’atlas effectivement, on a fait une évaluation à 60-70 000 €. On peut bénéficier
de taux de subvention important, 60 à 80 % de la part de l’office de la biodiversité. Souvent c’est un
document de base que les communes engagent en parallèle d’autres actions. Sur l’abaissement du seuil
de la Vire, il y a des études qui ont déjà été réalisées. Un scénario qui a été retenu. Après il reste tout
un travail d’affinement, des précisions de ce scénario. Que ce soit sur le volet paysager mais aussi sur
les incidences techniques, géotechniques, sur les incidences sur les berges etc. Donc il y a des études
complémentaires qui doivent être réalisées et un volet de concertation/communication. Là aussi il n’y
a rien de figé. Sous la précédente majorité, ce sujet avait été lancé, des études avaient été lancées. Nous
les avons reprises, nous les avons poursuivies. C’est un projet qui est important pour la ville de SAINT-
LÔ, pour la qualité de l’eau de la Vire aussi et pour sa biodiversité. Le projet dépasse la question du seuil,
il relève de la nature en ville et de ce qu’on peut faire autour de la Vire, comment on peut se réapproprier
la Vire qui, il y a une centaine d’années, a été canalisée pour un certain usage qui n’existe plus
aujourd’hui. Il y a maintenant d’autre usages et demain il peut y en avoir d’autres. Allez vous balader
du côté de TESSY-BOCAGE, de LA CHAPELLE-sur-VIRE ou même encore plus près, à Candol. C’est un peu
le même esprit, pouvoir remettre les pieds dans l’eau. Vous verrez les habitants se réapproprient la Vire
et la Vire paraît plus vivante. Quand elle est très canalisée, elle paraît plus étang que rivière. Nous nous
sommes engagés à vous présenter ce qui a été retenu, la problématique, les enjeux, ça sera fait très
prochainement. Et enfin sur le dernier point, sur les actions citoyennes. On en fait déjà, je vais vous citer
la semaine du développement durable que l’on fait depuis deux ans. Il suffira d’amplifier ce que l’on fait
déjà. C'est un plan d'actions à écrire. »
41 PVCM 01/10/24
M. Hubert BOUVET : « Je voulais juste préciser que je partage la remarque de Laurent en ce qui
concerne la communication bien avant que le seuil de la Vire soit abaissé. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « On ne va pas en parler de façon anticipée car il y a plusieurs scénarii qui
ont été proposés. Il reste néanmoins toute la question des usages qui sont déjà nombreux et qui
pourraient être encore plus nombreux donc des éléments de concertation. Tout ça ce n'est pas encore
positionné. C'est posé. Ce champ, avec toutes ces dimensions-là, vont pouvoir être abordés au fur et à
mesure et je pense qu’il nous faudra beaucoup de temps pour construire, coconstruire cette dimension
dans toute sa complétude. Dans chaque champ, il y a des choses à explorer. Je crois que c'est vraiment
le temps qui va nous donner la possibilité de le faire et qu'on n’enlèvera pas une des dimensions, c'est-
à-dire la communication, la concertation. Mais l'important c'est de savoir sur quoi va porter la
concertation et ça c'est encore à définir puisqu’il y a des aspects techniques majeurs qu'il faut vraiment
prendre en compte. Donc pour répondre plus on avance dans le dossier, plus on voit qu'il y a tous ces
éléments-là à prendre en considération et qu’il n’est pas question qu'on les néglige. »
M. Jacky RIHOUEY : « Sur cette délibération, c'est typiquement le genre de situation que je trouve
désagréable. En fait on s'engage sans bénéfice immédiat. Il n’y a pas d'urgence sur un projet comme
celui-là. Je pense surtout au point sur l'abaissement du seuil de la Vire. Moi je ne peux pas avoir d'avis
avant qu'on me présente le projet. L'engagement d'une présentation par un cabinet qui vient après ce
genre de délibération, ça ne me convient pas. Cette façon de travailler ne me convient pas du tout. Nous
aurions souhaité au moins sur ce point-là, avoir une présentation préalable plutôt qu'on nous la propose
après. En gros, nous, c'est oui, sauf ce point-là concernant l'abaissement du seuil de la Vire à SAINT-
LO. »
M. Jérôme VIRLOUVET : « Je pense qu'il ne faut pas se méprendre sur l'objectif de la démarche. Je le
disais dans ma réponse tout à l'heure, c'est sous la précédente majorité que cette étude sur
l'abaissement du seuil de la Vire que la démarche a été engagée, et certains conseillers autour de cette
table le savent bien, ils étaient déjà présents. C'est une démarche qui répond même à des objectifs
européens de reconquête de la qualité de l'eau. On a inscrit ce projet parce qu'il est déjà dans nos radars
et à l'étude. Des études ont été menées et là, comme Madame le maire l'a précisé, on est sur un point
d’étape où il reste encore à finaliser beaucoup de choses. Le travail est en cours et puis l'agence de l'eau
aussi souhaite que le travail avance. Le cabinet qui va nous accompagner sur les études de concertation,
de paysages et géotechniques pour le seuil de la Vire, on l'a rencontré la semaine dernière. Il pourra
bientôt venir à votre rencontre pour qu'on reprenne ce dossier-là. C'est juste ça, ni plus ni moins
Monsieur RIHOUEY. »
M. Jacky RIHOUEY : « Ça ne vous a pas échappé que je n’appartenais pas à l’équipe municipale
précédente. Le nouveau conseil municipal mérite tout autant d'être informé que le précédent. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Tout à fait. Mais nous ne sommes pas en train de dire autre chose non
plus. »
42 PVCM 01/10/24
M. Jacques MARQUET : « Simplement peut-être un détail sémantique. Finalement intituler l'action n° 4
« abaissement du seuil de la Vire », est ce que c'est la bonne expression ? J'aurais peut-être préféré la
« continuité écologique des cours d'eau » qui va bien au-delà de l'abaissement d'un seuil. Je trouve que
ce n'est pas très adroit et c'est presque un peu symbolique mais ça peut provoquer le rejet, alors que le
projet lui-même est extrêmement intéressant. »
M. Laurent ENGUEHARD : « Il faut quand même aussi appeler un chat un chat. On a aussi la
transparence vis-à-vis des citoyens, le vrai terme c'est « suppression du seuil de la Vire » ; si on veut être
technique. Il est abaissé, c'est un peu moins supprimé mais au moins la chose est claire. Même si on
peut mettre une autre tournure. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « J'entends dans la remarque de Monsieur MARQUET que l’intitulé ne dit
pas explicitement le nom du projet. On a évoqué la place de la nature dans la ville et en particulier en
bord de Vire. On a parlé de biodiversité. On peut parler de technique. On peut parler de continuité.
Après c'est un moyen l’abaissement. Ce n'est pas une finalité. »
M. Laurent ENGUEHARD : « moi je préfère quand même avoir « abaissement du seuil de la Vire » ici
plutôt que « des actions », « des activités » où on ne sait pas forcément ce qu'il y a derrière. La
végétalisation de la cour de l’école Jules Ferry, on sait sur quoi on est. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Ce que je peux vous dire, c'est que le projet, le sujet dépassera la
question de l’abaissement. Quand on avance dans la technicité et dans l'expertise du sujet qui est posé,
nous sommes obligés de considérer d'autres dimensions que le simple abaissement de la Vire, la
question de l'histoire, des usages, du cadre de vie et du respect de la biodiversité et j'en oublie. On
pourra quand même reformuler, alors pas forcément sur cette délibération-là, mais dans les projets que
l’on aura à analyser ensemble, une dimension peut être beaucoup plus finalisée plus large, dont
l'abaissement du seuil fait partie. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 26 voix, 2 voix contre (Monsieur
Jacky RIHOUEY, Madame Dominique JOUIN), 4 abstentions (Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Djihia
KACED, Madame Anita AUBERT, Monsieur Valentin GOETHALS). :
- L’approbation de la candidature de la commune de Saint-Lô à la démarche Territoires engagés
pour la nature ;
- L’autorisation donnée à Madame le Maire de signer tous les actes afférents à la candidature de
la Ville et à l’engagement et au suivi de la démarche Territoires engagés pour la nature.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à la majorité par 26 voix, 2 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY, Madame Dominique JOUIN), 4
abstentions (Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Djihia KACED, Madame Anita AUBERT, Monsieur
Valentin GOETHALS).
43 PVCM 01/10/24
CM.2024-10-01-008 - Régularisations foncières - ancien site orange rue Torteron
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
La société Orange est propriétaire d’un ensemble foncier et immobilier rue Torteron, rue des Fossés et Promenade des Perelles.
Depuis le départ progressif des salariés entre 2019 et 2023, les locaux sont vacants.
La société Orange souhaite désormais vendre l’ensemble du site. Préalablement à la commercialisation de cet ensemble immobilier prévue pour le début de l’année 2025, des régularisations de propriété et de domanialité sont à réaliser.
En effet, un empiétement parcellaire sur la rue des Fossés (cf. plan virage - annexe 1) et un surplomb du domaine public par un immeuble privé (cf. plan – annexe 2) sont à régulariser entre la société Orange et la Ville de Saint-Lô. Pour ce faire des actes de géomètre et des actes authentiques par voie notariale sont à prévoir.
44 PVCM 01/10/24
La société Orange s’engage à prendre à ses frais l’ensemble des charges financières qui incombent à ces régularisations.
La Ville s’engage à céder symboliquement la partie de l’immeuble surplombant le domaine public.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- L’autorisation donnée à Madame le Maire ou tout délégataire de son choix à signer les actes
et documents afférents et nécessaires à ces régularisations foncières et immobilières avec la
société Orange.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
45 431
430
138
484
149
137
737
128
585
586
755
348
120
637
359 638
358
556
557
123
Rue des Fossés
Rue des Fossés
Promenade des Pérelles
Rue Valvidemesle
Emprise cadastrale à intégrer
dans le Domaine Public :
64m² env.
NORD
1/
250
Nota
Les limites indiquées sur ce plan ont fait l'objet d'un bornage amiable avec les propriétaires riverains, réalisé par le cabinet GEOMAT. Les superficies et les cotes indiquées sur ce plan correspondent aux limites définies par ce bornage, recalées sur nos relevés topographiques.
PLAN DE SITUATION FONCIERE 1-2
Dossier Echelle
24014-REN-AUDIT
Maître d'ouvrage
Responsable Dessinateur Altimétrie Planimétrie
3, rue de la Planchonnais
44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE
Tél: 02.51.85.02.03 nantes@ageis-ge.fr www.ageis-ge.fr
Date
Localisation SAINT-LÔ (50)
Rue des Fossés - Rue Torteron
AT n°137, 138, 736 et 737
SA ORANGE - Direction Immobilier
Groupe TSA 10266
76721 ROUEN CEDEX FR
RGF 93 CC48 IGN 69 Q.FERRANDON C. BOUTET
(A3)
29/07/2024
46 736
127
128
756
755
537
126
538
688
635 361
636
637
359 638
639
356
355
358
Rue des Fossés
Rue Torteron
Périmètre du porche sur le Domaine Public à régulariser :
76m² env.
PLAN DE SITUATION FONCIERE 2-2
Dossier Echelle
24014-REN-AUDIT
Maître d'ouvrage
Responsable Dessinateur Altimétrie Planimétrie
3, rue de la Planchonnais
44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE
Tél: 02.51.85.02.03 nantes@ageis-ge.fr www.ageis-ge.fr
Date
Localisation SAINT-LÔ (50)
Rue des Fossés - Rue Torteron
AT n°137, 138, 736 et 737
SA ORANGE - Direction Immobilier
Groupe TSA 10266
76721 ROUEN CEDEX FR
RGF 93 CC48 IGN 69 Q.FERRANDON C. BOUTET
(A3)
29/07/2024
NORD
1/200
Nota
Les limites indiquées sur ce plan ont fait l'objet d'un bornage amiable avec les propriétaires riverains, réalisé par le cabinet GEOMAT. Les superficies et les cotes indiquées sur ce plan correspondent aux limites définies par ce bornage, recalées sur nos relevés topographiques.
47 PVCM 01/10/24
Rapporteur - V. MÉTRAL
CM.2024-10-01-009 - Rémunération des études surveillées et de l'aide aux devoirs
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
Chaque année, la Ville de Saint-Lô fait appel à du personnel extérieur pour assurer les études surveillées
et l’aide aux devoirs dans les écoles élémentaires publiques de 17h00 à 18h00.
Pour mémoire, les taux maximums de rémunération de ces travaux supplémentaires effectués en
dehors de leur service normal par les instituteurs et professeurs d’école pour le compte et à la demande
des collectivités territoriales sont déterminés par référence aux dispositions du décret 66-787 du 14
octobre 1966. Il revient dès lors à la collectivité territoriale concernée de déterminer le montant de la
rémunération dans la limite du taux plafond fixé par le texte évoqué ci-dessus, qui s’élevait à 22,34€ au
1er février 2017 pour les professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de
directeur d'école (BOEN du 2 mars 2017). Les taux applicables aux vacations sont revalorisés chaque
année selon l’indice des prix à la consommation hors tabac sur un an.
A partir du 1er octobre 2024, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation sur un
an (indice relevé en janvier 2024), il est proposé une augmentation de 3,1% de la rémunération horaire
pour les deux catégories :
Rémunération horaire brute
précédente
Rémunération horaire brute à
partir du 1er octobre 2024
Enseignant 20,63 € 21,27€
Non-enseignant 14,37 € 14,81€
___
M. Jacky RIHOUEY : « A cette allure-là vous allez finir quand même, parce que comme le plafond date
de 2017, par le rattraper un jour ou l'autre. Le plafond ça demande un effort vraiment minime. Je
demande comme les années précédentes que ce soit porté au plafond. Le plafond est de 22,34 et là
vous vous arrêtez à 21,27. Je trouve que c'est un peu mesquin, disons-le. Je trouve que ce n'est pas
reconnaître le travail qui est fait. Je me demande même pourquoi il y a deux tarifs. La question qu'on
se pose : combien de personnes sont concernées dans chaque catégorie ? Combien d'enseignants ?
Combien d'étudiants ? »
Mme Virginie METRAL : « Vous me prenez de cours. Je ne suis pas capable de vous dire. Je crois que
cette année on a beaucoup plus d'enseignants retraités que les autres années. On a eu beaucoup de
candidatures d'enseignants en fait. Je ne peux pas vous donner un chiffre précis. Vous me laissez un
jour ou deux et je vous fais un mail. »
___
48 PVCM 01/10/24
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 30 voix, 2 voix contre (Monsieur
Jacky RIHOUEY, Madame Dominique JOUIN). :
Les taux applicables aux vacations pour les études surveillées et l’aide aux devoirs à partir du 1er octobre
2024 comme suit :
Rémunération horaire brute
à partir du 1er octobre 2024
Enseignant 21,27€
Non-enseignant 14,81€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à la majorité par 30 voix, 2 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY, Madame Dominique JOUIN).
49 PVCM 01/10/24
Rapporteur - V. MÉTRAL
CM.2024-10-01-010 - Convention encadrant la participation de la Ville de Saint-Lô aux dépenses
de fonctionnement des établissements privés sous contrat
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L 131-1, L 442-5, L 442-8 et R 442-44 du Code de l’éducation
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.
CONSIDERANT :
Par délibération du 16 Mai 2023, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention de
cinq ans avec les Organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) du Bon Sauveur et de
l’Interparoissial pour encadrer la contribution forfaitaire de la collectivité aux dépenses de
fonctionnement des écoles privées sous contrat.
Cette convention ayant été résiliée à la demande des OGEC, la présente délibération vise à présenter
les nouvelles modalités de versement de la contribution forfaitaire définies entre la Ville de Saint-Lô et
les OGEC du Bon Sauveur et de l’Interparoissial pour une durée de cinq ans.
La participation de la Ville de Saint-Lô s’effectuera en vertu des articles L 131-1, L 442-5, L 442-8 et R
442-44 du Code de l’éducation et sur la base de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative
aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées
sous contrat.
Au regard du compte administratif 2023, la participation de la Ville de Saint-Lô s’établit pour l’année
2024 à :
- 1 383 € pour un élève scolarisé en maternelle
- 618 € pour un élève scolarisé en élémentaire
Ces forfaits seront révisés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est établi au 1er janvier de chaque année.
Pour rappel, en 2018, ce forfait était de 834 € par élève de maternelle, ce qui représente une augmentation de 66%, et de 400 € par élève d’élémentaire, soit une hausse de 54%.
Enfin, à titre de comparaison, ce forfait est supérieur à la plupart des forfaits appliqués dans les autres communes de Normandie :
50 PVCM 01/10/24
___
M. Jacky RIHOUEY : « Vous dites tout à l'heure une augmentation de 54%. Moi je ne lis pas tout à fait
la même chose. Je vois qu’en maternelle c'est 66% et c'est énorme. La convention si je lis, elle devait
être libellée comme celle qu'on a sous les yeux actuellement. Donc elle est résiliée d'un commun accord,
c'est-à-dire que d'un commun accord vous avez décidé que la convention va être revue. Ce n'est pas une
dénonciation de l’OGEC. »
Mme Virginie METRAL : « Au tout départ, elle était pour trois ans. Les OGEC sont revenus vers nous
pour revoir les montants. Nous avons réouvert la discussion. Cette convention se substitue à l’ancienne.
Pour être tout à fait transparente, de mémoire la convention on l'a refaite en 2023 et courait pour trois
années. A l'issue de la première échéance annuelle, les OGEC sont revenus vers nous. Vous imaginez
bien par rapport à l'inflation qu'on a tous connu en 2022 en nous demandant de revoir les tenants et
les aboutissants et notamment le montant des forfaits dans la convention, par rapport aux surcoûts
auxquels ils étaient exposés par rapport aux années précédentes Nous avons réouvert la discussion et
on a tenu compte de leur demande. Nous avons abouti à cette convention qui se substitue bien
évidemment à l'ancienne. On ne donne pas deux fois. »
M. Jacky RIHOUEY : « Vous leur avez bien fait remarquer qu’ils se trouvaient dans une fourchette ultra
haute. Ça c'est une chose. Vous avez dû, en termes de méthodologie, recalculer le coût d'un élève dans
l'enseignement public dans notre commune. »
Mme Virginie METRAL : « La loi prévoit qu'en fait on doit donner une participation aux OGEC sur la base
du coût d'un élève dans les écoles primaires publiques. On est sur une équité. T out simplement on a
appliqué la loi. »
M. Jacky RIHOUEY : « Je trouve tout à fait exagérée cette augmentation d'autant plus que forcément
elle s'accompagne d'un effritement des effectifs dans le public et un bond en avant quand même dans
les écoles privées. Parce qu’il y a sur le Saint-Lois, sur les inscrits Saint-Lois, si je lis bien vous allez me
dire si je me trompe je parle sous votre contrôle, une augmentation de 7% des effectifs. C'est ce qui est
indiqué. »
Mme Virginie METRAL : « Sur un effritement des écoles publiques, je ne peux pas vous laisser dire ça
Monsieur RIHOUEY. On était le jour de la rentrée à moins sept élèves je crois. Sachant que l'école de
l'Yser est une école qui connaît de fortes fluctuations en cours d'année par rapport aux élèves qui sont
scolarisés notamment les enfants des gens du voyage. Donc on n'est pas du tout sur un effritement.
D'ailleurs on n’a eu aucune fermeture de classe. On a même eu la confirmation de l'ouverture d’une
classe à l’école Jules Ferry. Vous ne pouvez pas dire ça sur les écoles. Les chiffres on va les voir juste
après. On a une baisse de quatre élèves. Vous ne pouvez pas parler d'effritement. »
51 PVCM 01/10/24
M. Jacky RIHOUEY : « Non mais il n’y a pas de progression. C'est trois délibérations qui vont ensemble.
La proportion privée/publique est quand même importante. »
M. Jean-Yves LETESSIER : « Je ne reviens pas sur les effectifs. L'esprit de la loi, c'est la parité ce qui veut
dire que si on a une politique très active et un coût important pour les élèves du public, la parité nous
oblige. Le seul moyen de diminuer les dotations au privé, ça serait de diminuer les prestations aux
enfants du public, et vous comme moi, on ne le souhaite pas. Maintenant la conséquence de
l'application de la loi est celle-là. »
M. Jacky RIHOUEY : « J'entends bien. Je connais le règlement. Le souci n'est pas là. Ça n'explique pas
une augmentation de 66%. »
Mme Virginie METRAL : « 66 % vous avez lu la délibération. Ce n'est pas sur un an, c'est depuis 2018.
C'est sur 6 ans. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « C’est une trajectoire depuis 6 ans. Le vrai sujet c'est le décalage. »
Mme Virginie METRAL : « Monsieur RIHOUEY on peut en débattre toute la nuit si vous voulez. Je n'ai
pas de sujet après tout pourquoi pas. Mais on est partis sur les coûts réels, sur le compte administratif
de la ville. On n'a rien inventé. »
M. Matthieu LEBRUN : « En fait j'ai remarqué. On a eu d'abord les cliniques et les hôpitaux. C'est pareil
en ce moment je remarque, on le voit là avec Monsieur RIHOUEY, il y a une vendetta qui se fait sur
l'école privée. C'est incroyable. J'entends partout alors encore en conseil municipal, pourquoi ? On a
une école publique qui va bien, laissons les écoles privées de leur côté, on suit la loi. Je trouve ça
pénible. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Ce sont des écoles privées sous contrat. L'éducation est conçue ainsi en
France avec une loi qui est très précise. Donc nous sommes dans une application stricte de la loi, avec
des considérations de forfait. Effectivement on s'est appuyé sur le forfait départemental et depuis des
années c'était à peu près le cas sur la situation. On a réanalysé nos coûts de façon très précise, et ça a
été dit par Madame METRAL, au regard du compte administratif. Il y a eu des allers-retours, des
contributions pour pouvoir affiner de part et d'autre toutes les sommes qui étaient avancées.
Aujourd'hui nous sommes arrivés à ce constat au regard de la loi et nous devons appliquer ces forfaits
pour un élève scolarisé en maternelle et un élève en élémentaire. Ce contrat n’est pas sorti de nulle part.
Il n’est pas sorti de SAINT-LO. C'est une application nationale de la loi qui organise l'éducation en France
avec les établissements et l'enseignement dispensé dans les écoles publiques et privées sous contrat. Si
vous avez d'autres observations, ce n'est pas dans la strate communale qu'il faut les faire, mais auprès
du législateur. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 29 voix, 3 abstentions (Monsieur
Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN). :
- L’autorisation donnée au Maire de signer la convention pluriannuelle avec l’OGEC du Bon Sauveur et de l’Interparoissial
52 PVCM 01/10/24
- Le montant de la participation financière de la Ville aux dépenses des établissements privés saint-lois à partir du 1er juillet 2024 :
o 1383 € pour un élève scolarisé en maternelle
o 618 € pour un élève scolarisé en élémentaire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à la majorité par 29 voix, 3 abstentions (Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET,
Madame Dominique JOUIN).
53 PVCM 01/10/24
CONVENTION
Entre la VILLE DE SAINT-LÔ
Et l’OGEC du groupe scolaire du BON SAUVEUR
Entre les soussignés
La Ville de Saint-Lô, domiciliée Place Général de Gaulle à Saint-Lô et représentée par le Maire, Madame Emmanuelle LEJEUNE, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 1er octobre 2024
Et
L’Organisme Gestionnaire de l’Enseignement Catholique (OGEC) du groupe scolaire du Bon Sauveur, domicilié Rue Elisabeth de Surville à Saint-Lô et représenté par son Président, Monsieur Roland MAHIEU, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du 11 janvier 2021
Vu les articles L 131-1, L 442-5, L 442-8 et R 442-44 du Code de l’éducation ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelle sous contrat d’association du groupe scolaire du Bon Sauveur par la commune de Saint-Lô.
Article 2 – Participation financière de la Ville de Saint-Lô
En application de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, et sur la base du compte administratif 2023, la participation de la Ville de Saint-Lô s’établit à :
- 1383 € pour un élève scolarisé en maternelle
- 618 € pour un élève scolarisé en élémentaire
Ces forfaits seront révisés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est établi au 1er janvier de chaque année.
Article 3 – Les effectifs pris en compte pour le calcul de la subvention
Seront pris en compte les élèves des classes maternelles et élémentaires dont l’un des parents au moins est domicilié à Saint-Lô et inscrits à la rentrée scolaire de septembre dans une classe sous contrat d’association.
54 PVCM 01/10/24
Un état nominatif des élèves saint-lois inscrits le jour de la rentrée sera fourni chaque année à la collectivité avant le 15 septembre. Celui-ci sera certifié par le chef d’établissement et devra indiquer le prénom, le nom, la date de naissance ainsi que l’adresse de résidence des représentants légaux.
Les élèves ayant 3 ans après le 31 décembre de l’année scolaire de référence ne seront pas comptabilisés dans les effectifs financés. Ainsi, pour l’année 2024, sur les effectifs de référence de septembre 2023, seuls les enfants ayant 3 ans avant le 31 décembre 2023 seront pris en compte.
Article 4 – Modalités de versement
La participation de la Ville de Saint-Lô s’effectuera par versement trimestriel :
- Le premier versement interviendra à partir du 1er mars ;
- Le deuxième versement interviendra à partir du 1er juin ;
- Le troisième versement interviendra à partir du 1er septembre ;
- Le quatrième versement interviendra à partir du 1er décembre ;
Article 5 – Présence d’un représentant de la Ville
Un représentant de la Municipalité sera régulièrement invité avec voix consultative au conseil d’administration, notamment lors de la présentation du budget réalisé de l’exercice écoulé ainsi que lors de la proposition du budget prévisionnel pour l’exercice à venir.
Article 6 – Documents à fournir
Chaque année, l’OGEC du groupe scolaire Bon Sauveur s’engage à communiquer :
- Avant le 15 septembre : Un état nominatif des élèves saint-lois inscrits le jour de la rentrée, certifié par le chef d’établissement précisant le prénom, le nom, la date de naissance ainsi que l’adresse de résidence des représentants légaux ;
- Avant le 15 avril : Le compte de fonctionnement de l’OGEC de l’année N-1, une copie des deux documents adressés à la Trésorerie Générale, à savoir le compte de fonctionnement général et de résultat de l’activité de l’association pour la gestion scolaire des écoles élémentaires et maternelles, certifiés par le Commissaire aux comptes ainsi que le tableau de synthèse des résultats analytiques, le bilan et le rapport d’activité de l’année N-1.
La Ville de Saint-Lô s’engage quant à elle à fournir un bordereau pour accompagner chaque versement trimestriel.
Article 7 – Contrôle
La Ville de Saint-Lô se réserve le droit, à tout moment, de contrôler l’utilisation des crédits ainsi délégués à l’Association.
55 PVCM 01/10/24
Article 8 – Durée de la convention
Cette convention est établie à compter du 1er juillet 2024 pour une durée de cinq ans. Quatre mois avant son terme, une réunion sera fixée pour établir les conditions d’une éventuelle reconduction.
La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d’association avec l’Etat donne lieu à un avenant et elle deviendrait caduque s’il était dénoncé.
La convention peut à tout moment être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties ou si un nouveau texte réglementaire concernant son objet était publié. Si c’est sur la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu’en fin d’année scolaire. Toute résiliation ou demande de révision doit respecter un préavis de quatre mois ; la demande doit alors être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Lô, le
56 PVCM 01/10/24
Le Maire de Saint-Lô, Le Président de l’OGEC du Bon Sauveur,
Emmanuelle LEJEUNE Roland MAHIEU
CONVENTION
Entre la VILLE DE SAINT-LÔ
Et l’OGEC du groupe scolaire de l’INTERPAROISSIAL
Entre les soussignés
La Ville de Saint-Lô, domiciliée Place Général de Gaulle à Saint-Lô et représentée par le Maire, Madame Emmanuelle LEJEUNE, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 1er octobre 2024
Et
L’Organisme Gestionnaire de l’Enseignement Catholique (OGEC) du groupe scolaire de l’Interparoissial, domicilié 4 Rue Général Dagobert à Saint-Lô et représenté par son Président, Monsieur Ludovic ROBBE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du 16 janvier 2023
Vu les articles L 131-1, L 442-5, L 442-8 et R 442-44 du Code de l’éducation ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelle sous contrat d’association du groupe scolaire de l’Interparoissial par la commune de Saint-Lô.
Article 2 – Participation financière de la Ville de Saint-Lô
En application de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, et sur la base du compte administratif 2023, la participation de la Ville de Saint-Lô s’établit à :
- 1383 € pour un élève scolarisé en maternelle
- 618 € pour un élève scolarisé en élémentaire
Ces forfaits seront révisés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est établi au 1er janvier de chaque année.
57 PVCM 01/10/24
Article 3 – Les effectifs pris en compte pour le calcul de la subvention
Seront pris en compte les élèves des classes maternelles et élémentaires dont l’un des parents au moins est domicilié à Saint-Lô et inscrits à la rentrée scolaire de septembre dans une classe sous contrat d’association.
Un état nominatif des élèves saint-lois inscrits le jour de la rentrée sera fourni chaque année à la collectivité avant le 15 septembre. Celui-ci sera certifié par le chef d’établissement et devra indiquer le prénom, le nom, la date de naissance ainsi que l’adresse de résidence des représentants légaux.
Les élèves ayant 3 ans après le 31 décembre de l’année scolaire de référence ne seront pas comptabilisés dans les effectifs financés. Ainsi, pour l’année 2024, sur les effectifs de référence de septembre 2023, seuls les enfants ayant 3 ans avant le 31 décembre 2023 seront pris en compte.
Article 4 – Modalités de versement
La participation de la Ville de Saint-Lô s’effectuera par versement trimestriel :
- Le premier versement interviendra à partir du 1er mars ;
- Le deuxième versement interviendra à partir du 1er juin ;
- Le troisième versement interviendra à partir du 1er septembre ;
- Le quatrième versement interviendra à partir du 1er décembre ;
Article 5 – Présence d’un représentant de la Ville
Un représentant de la Municipalité sera régulièrement invité avec voix consultative au conseil d’administration, notamment lors de la présentation du budget réalisé de l’exercice écoulé ainsi que lors de la proposition du budget prévisionnel pour l’exercice à venir.
Article 6 – Documents à fournir
Chaque année, l’OGEC du groupe scolaire de l’Interparoissial s’engage à communiquer :
- Avant le 15 septembre : Un état nominatif des élèves saint-lois inscrits le jour de la rentrée, certifié par le chef d’établissement précisant le prénom, le nom, la date de naissance ainsi que l’adresse de résidence des représentants légaux ;
- Avant le 15 avril : Le compte de fonctionnement de l’OGEC de l’année N-1, une copie des deux documents adressés à la Trésorerie Générale, à savoir le compte de fonctionnement général et de résultat de l’activité de l’association pour la gestion scolaire des écoles élémentaires et maternelles, certifiés par le Commissaire aux comptes ainsi que le tableau de synthèse des résultats analytiques, le bilan et le rapport d’activité de l’année N-1.
58 PVCM 01/10/24
La Ville de Saint-Lô s’engage quant à elle à fournir un bordereau pour accompagner chaque versement trimestriel.
Article 7 – Contrôle
La Ville de Saint-Lô se réserve le droit, à tout moment, de contrôler l’utilisation des crédits ainsi délégués à l’Association.
Article 8 – Durée de la convention
Cette convention est établie à compter du 1er juillet 2024 pour une durée de cinq ans. Quatre mois avant son terme, une réunion sera fixée pour établir les conditions d’une éventuelle reconduction.
La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d’association avec l’Etat donne lieu à un avenant et elle deviendrait caduque s’il était dénoncé.
La convention peut à tout moment être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties ou si un nouveau texte réglementaire concernant son objet était publié. Si c’est sur la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu’en fin d’année scolaire. Toute résiliation ou demande de révision doit respecter un préavis de quatre mois ; la demande doit alors être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Lô, le
Le Maire de Saint-Lô, Le Président de l’OGEC de l’Interparoissial,
Emmanuelle LEJEUNE Ludovic ROBBE
59 CONVENTION
Entre la VILLE DE SAINT-LÔ
Et l’OGEC du groupe scolaire du BON SAUVEUR
Entre les soussignés
La Ville de Saint-Lô, domiciliée Place Général de Gaulle à Saint-Lô et représentée par le Maire, Madame Emmanuelle LEJEUNE, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 1er octobre 2024
Et
L’Organisme Gestionnaire de l’Enseignement Catholique (OGEC) du groupe scolaire du Bon Sauveur, domicilié Rue Elisabeth de Surville à Saint-Lô et représenté par son Président, Monsieur Roland MAHIEU, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du 11 janvier 2021
Vu les articles L 131-1, L 442-5, L 442-8 et R 442-44 du Code de l’éducation ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelle sous contrat d’association du groupe scolaire du Bon Sauveur par la commune de Saint-Lô.
Article 2 – Participation financière de la Ville de Saint-Lô
En application de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, et sur la base du compte administratif 2023, la participation de la Ville de Saint-Lô s’établit à :
- 1383 € pour un élève scolarisé en maternelle
- 618 € pour un élève scolarisé en élémentaire
Ces forfaits seront révisés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est établi au 1er janvier de chaque année.
Article 3 – Les effectifs pris en compte pour le calcul de la subvention
Seront pris en compte les élèves des classes maternelles et élémentaires dont l’un des parents au moins est domicilié à Saint-Lô et inscrits à la rentrée scolaire de septembre dans une classe sous contrat d’association.
Un état nominatif des élèves saint-lois inscrits le jour de la rentrée sera fourni chaque année à la collectivité avant le 15 septembre. Celui-ci sera certifié par le chef d’établissement et devra indiquer le prénom, le nom, la date de naissance ainsi que l’adresse de résidence des représentants légaux.
Les élèves ayant 3 ans après le 31 décembre de l’année scolaire de référence ne seront pas comptabilisés dans les effectifs financés. Ainsi, pour l’année 2024, sur les effectifs de référence de septembre 2023, seuls les enfants ayant 3 ans avant le 31 décembre 2023 seront pris en compte.
60 Article 4 – Modalités de versement
La participation de la Ville de Saint-Lô s’effectuera par versement trimestriel :
- Le premier versement interviendra à partir du 1er mars ;
- Le deuxième versement interviendra à partir du 1er juin ;
- Le troisième versement interviendra à partir du 1er septembre ;
- Le quatrième versement interviendra à partir du 1er décembre ;
Article 5 – Présence d’un représentant de la Ville
Un représentant de la Municipalité sera régulièrement invité avec voix consultative au conseil d’administration, notamment lors de la présentation du budget réalisé de l’exercice écoulé ainsi que lors de la proposition du budget prévisionnel pour l’exercice à venir.
Article 6 – Documents à fournir
Chaque année, l’OGEC du groupe scolaire Bon Sauveur s’engage à communiquer :
- Avant le 15 septembre : Un état nominatif des élèves saint-lois inscrits le jour de la rentrée, certifié par le chef d’établissement précisant le prénom, le nom, la date de naissance ainsi que l’adresse de résidence des représentants légaux ;
- Avant le 15 avril : Le compte de fonctionnement de l’OGEC de l’année N-1, une copie des deux documents adressés à la Trésorerie Générale, à savoir le compte de fonctionnement général et de résultat de l’activité de l’association pour la gestion scolaire des écoles élémentaires et maternelles, certifiés par le Commissaire aux comptes ainsi que le tableau de synthèse des résultats analytiques, le bilan et le rapport d’activité de l’année N-1.
La Ville de Saint-Lô s’engage quant à elle à fournir un bordereau pour accompagner chaque versement trimestriel.
Article 7 – Contrôle
La Ville de Saint-Lô se réserve le droit, à tout moment, de contrôler l’utilisation des crédits ainsi délégués à l’Association.
Article 8 – Durée de la convention
Cette convention est établie à compter du 1er juillet 2024 pour une durée de cinq ans. Quatre mois avant son terme, une réunion sera fixée pour établir les conditions d’une éventuelle reconduction.
La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d’association avec l’Etat donne lieu à un avenant et elle deviendrait caduque s’il était dénoncé.
La convention peut à tout moment être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties ou si un nouveau texte réglementaire concernant son objet était publié. Si c’est sur la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu’en fin d’année scolaire. Toute résiliation ou demande de
61 révision doit respecter un préavis de quatre mois ; la demande doit alors être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Lô, le
Le Maire de Saint-Lô, Le Président de l’OGEC du Bon Sauveur,
Emmanuelle LEJEUNE Roland MAHIEU
62 PVCM 01/10/24
CM.2024-10-01-011 - Présentation des effectifs - Année scolaire 2024-2025
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
Dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2024, une ouverture de classe définitive a été prononcée par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DESDEN) pour l’école Jules Ferry. En conséquence, le nombre de classes dans les écoles publiques de Saint-Lô est désormais porté à 45, hors classe ULIS.
Le jour de la rentrée, le compte des effectifs faisait ressortir les éléments suivants :
• Ecole Samuel Beckett : 359 inscrits contre 348 à la rentrée 2023, soit une hausse de 11 élèves,
• Ecole Raymond Brulé : 200 inscrits contre 188, soit une hausse de 12 élèves,
• Ecole Jules Ferry : 167 inscrits contre 162, soit une hausse de 5 élèves,
• Ecole primaire des Palliers : 104 inscrits contre 127, soit une baisse de 23 élèves,
• Ecole primaire de l’Yser : 173 inscrits contre 182, soit une baisse de 9 élèves.
Au total, ce sont 1003 élèves qui sont inscrits dans les écoles publiques, soit une baisse de 4 élèves par rapport à la rentrée 2023.
Le nombre moyen d'enfants par classe demeure stable. Avec 22,29 élèves par classe (contre 22,38 à la rentrée 2023), les conditions d'apprentissage restent satisfaisantes. De plus, les élèves des trois classes ULIS de l’Yser, Samuel Beckett et Raymond Brûlé étant inclus dans les effectifs totaux, la moyenne par classe diminue légèrement lorsque ces enfants ne sont pas en situation d’inclusion.
Il convient également de préciser que la Ville de Saint-Lô met à disposition de l’ITEP d’Agneaux deux classes intégrées à l’Yser et aux Palliers qui accueillent 6 élèves et une unité d’enseignement en maternelle (UEMA) à l’école Samuel Beckett qui accueille 6 élèves.
La situation est favorable dans les écoles privées, avec un total de 664 élèves inscrits à l'Interparoissiale et au Bon Sauveur, contre 650 à la rentrée 2023, ce qui représente une augmentation de 2 %. Cette tendance est accentuée pour les enfants saint-lois dont l’effectif est passé de 292 à 312 entre la rentrée 2023 et la rentrée 2024, soit une hausse de 7%.
___
Mme Virginie METRAL : « On a une baisse de quatre élèves sachant, comme je vous le disais, que c'est
une vision à l'instant T , notamment sur l’école de l'Yser, puisque les enfants des gens du voyage ne sont
pas forcément rentrés le jour de la rentrée. Donc sur l'école de l'Yser, je dirais qu'il y a peu de remarques
particulières. Vous pouvez faire une remarque, que Laurent a fait en commission, et qu'on partage, c'est
plutôt la situation de l'école des Palliers où là on enregistre une baisse de 23 élèves. On va porter un
projet avec l'Education nationale. On a calé des réunions pour comprendre, analyser, voir ce qu'on peut
mettre en place. On vous présentera la restitution en commission éducation. Je crois que c'est Madame
JOUIN qui siège en commission éducation. Je l'ai dit et je le répète, pas de fermeture à l'école Raymond
Brulé et confirmation de l'ouverture à l'école Jules Ferry. On a même eu les compliments de l’Education
nationale et du DASEN sur la situation saint-loise. Vous voyez, vous aviez l'air inquiet mais il y a une
stabilité qui est plutôt saluée en tout cas. »
M. Jacky RIHOUEY : « Vous retrouvez les 7 %. Sur l’Yser, on a une explication. Par contre les 23 élèves
des Palliers, on l'explique comment cette basse drastique ? »
63 PVCM 01/10/24
Mme Virginie METRAL : « C'est ce que je vous dis. Aujourd'hui je n'ai pas d’explication. Je rencontre
l'Education nationale le 8 octobre. Une fois que j'aurai tous les éléments, on va partager une analyse
avec eux. Est-ce que c'est un déficit d'image ? Est-ce que c'est lié à l'évolution de la population dans le
quartier ? ou au taux de natalité ?
M. Jacky RIHOUEY : « Ma question est : où vont ces enfants ? »
Mme Virginie METRAL : « S’il y a des enfants. Vous êtes capable de me dire combien d'enfants de 2 ans
habitent sur le quartier ? Moi je n'ai pas tous ces éléments-là affinés. Là c'est la situation à la rentrée
Monsieur RIHOUEY. Il faut que nous ayons des éléments factuels. On va travailler. On vous présentera
un dossier en commission éducation. »
Mme Brigitte BOISGERAULT : « On pourra avoir quelques éléments par rapport à la situation du
logement social, sur les grands logements, c'est juste une piste. Mais c'est vrai que les grands logements
de la Dollée, sont peu demandés. Ceux-là ils sont libres souvent. Il y a peu de familles qui s’y s'installent.
Et il y a une grande mobilité dans le quartier, beaucoup de gens seuls qui s'installent dans le quartier et
peu de familles. C’est juste un indice. »
M. Laurent ENGUEHARD : « Comme autre indice, c'est sur l’APE, l’association des parents d’élèves. On
voit bien sur l’école Raymond Brulé, ils arrivent à mobiliser, à faire des choses. On voit bien que sur les
Palliers, c'est plus compliqué. De toute façon c'est un contexte social, démographique à analyser. Je
pense que l'Education nationale doit avoir aussi des chiffres clés. A nous aussi de faire des projections,
croiser ces choses. Mais c'est vrai qu’il y a une urgence en tout cas sur les Palliers. On sait qu'il y avait
à un moment donné l'école de St-GEORGES-MONTCOCQ à proximité qui avait une baisse d'effectif. Ils
ont réussi à remonter. Il faut analyser tout ça. On est sur un bout de secteur au nord de la ville coincé
avec la frontière de St-GEORGES-MONTCOCQ. »
Mme Brigitte BOISGERAULT : « Pour rendre attractif le quartier, le bailleur social a engagé un projet de
réhabilitation qui peut aussi amener de nouvelles populations. Il faut que ça donne envie de revenir
habiter et de continuer à habiter dans le quartier. »
Mme Virginie METRAL : « Je partage l'analyse et quand on aura des éléments factuels pour expliquer,
on vous les partagera. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « En tout cas ce que l’on peut dire aussi pour compléter, ce sont nos
objectifs très clairs à l'égard de la politique de l’éducation. Vous les retrouvez avec une consolidation,
une amélioration des conditions d'accueil, notamment tous les travaux qui sont menés dans les écoles,
qui sont importants. Le travail qui est mené dans le cadre du PESL et du PEDT pour confirmer notre
objectif majeur aussi de prévoir des services périscolaires, attendus par les parents d'élèves et qui ont
été amplifiés au cours de ce mandat. Nous nous sommes penchés sur ces questions-là et cela a contribué
à favoriser l'accueil de nos enfants, de nos élèves dans les écoles publiques saint-loises. Contrairement
à ce que dit Monsieur RIHOUEY sur l’effritement des effectifs scolaires dans les écoles publiques, nous
constatons l'inverse. Il suffit de regarder la trajectoire des effectifs depuis 2018 et vous aurez des
réponses claires. »
___
64 PVCM 01/10/24
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- Les effectifs constatés dans les écoles saint-loises à la rentrée 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
65 PVCM 01/10/24
EFFECTIFS DES ECOLES PUBLIQUES DE SAINT-LÔ – RENTREE 2024
ÉVOLUTION DES EFFECTIFS 2018-2024 DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES DE SAINT-LÔ
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Effectif 1 099 1033 968 981 981 1007 1003
Nombre de classes 45 45 45 45 44 45 45
rentrée 2023 rentrée 2024 rentrée 2023 rentrée 2024 rentrée 2023 rentrée 2024 rentrée 2023 rentrée 2024 rentrée 2023 rentrée 2024 rentrée 2023 rentrée 2024
15 15 9 9 7 7 6 6 8 8 45 45
15 20 1 8 3 4 8 5 12 7 39 44
43 36 24 16 18 16 18 12 21 21 124 101
35 41 13 23 24 19 13 17 21 20 106 120
41 35 24 19 20 27 11 10 17 20 113 111
134 132 62 66 65 66 50 44 71 68 382 376 -2 4 1 -6 -3 -6
47 46 23 24 25 18 14 11 18 18 127 117
51 48 21 22 17 24 18 8 24 19 131 121
36 50 28 23 11 16 22 15 24 20 121 124
41 37 26 33 27 13 13 17 25 23 132 123
39 46 28 32 17 30 10 9 20 25 114 142
214 227 126 134 97 101 77 60 111 105 625 627 13 8 4 -17 -6 2
12 13 12 10 13 11 0 0 0 0 37 34
348 359 188 200 162 167 127 104 182 173 1007 1003
11 12 5 -23 -9 -4
23,20 23,93 20,89 22,22 23,14 23,86 21,17 17,33 22,75 21,63 22,38 22,29
*Effectifs retenus à partir des listes transmises par l'inspection de circonscription le 10 septembre 2024
Moyenne par classe
Total Elémentaire
dont ULIS
Total école
CP
CE1
CE2
CM1
CM2
Total Maternelle
DETAILS DES EFFECTIFS* - RENTREE 2024
S.BECKETT R.BRULE J.FERRY PALLIERS L'YSER TOTAL VILLE
Nombre de classes
TPS
PS
MS
GS
66 PVCM 01/10/24
COMPARAISON DES EFFECTIFS ECOLES PUBLIQUES / ECOLES PRIVEES DE SAINT-LÔ
2023-2024 2024-2025 Différence Evolution
SAMUEL BECKETT 348 359 11 3%
RAYMOND BRULE 188 200 12 6%
JULES FERRY 162 167 5 3%
LES PALLIERS 127 104 -23 -18%
L'YSER 182 173 -9 -5%
TOTAL 1007 1003 -4 0%
BON SAUVEUR 408 419 11 3%
dont saint-lois 184 198 14 8%
INTERPAROISSIAL 242 245 3 1%
dont saint-lois 108 114 6 6%
TOTAL 650 664 14 2%
TOTAL SAINT-LOIS 292 312 20 7%
Public/privé 1657 1667 10 1%
ECOLES PUBLIQUES
ECOLES PRIVEES
TOTAL ECOLES PRIMAIRES
67 PVCM 01/10/24
CM.2024-10-01-012 - Participation des communes extérieures aux frais de scolarisation des élèves
scolarisés à Saint-Lô. Adoption d'un coût moyen par élève pour l'année scolaire 2023-2024
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
L’article L212-8 du Code de l’Education modifié par la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 dispose que
lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des
élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de
fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. A défaut
d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque
commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil
départemental de l'éducation nationale. Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence,
il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés
dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble
des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les
charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Par délibération du 1er octobre 2024, le Conseil Municipal a voté les forfaits versés aux établissements
privés pour l’année 2024, calculés à partir des dépenses de fonctionnement des écoles publiques, et
dont les montants s’élèvent à 1383 € par enfant de maternelle et à 618 € par enfant d’élémentaire.
Par analogie, il est proposé de réclamer les mêmes montants aux communes extérieures. Ainsi, pour
l’année scolaire 2023-2024, un titre de recette sera émis pour chaque enfant ayant été scolarisé pour
les motifs suivants :
- Maire donnant son accord pour l'inscription de l'enfant dans une école publique de Saint-Lô ;
- Inscription d'un enfant ayant un frère ou une sœur déjà scolarisé dans établissement scolaire de
Saint-Lô ;
- Commune de résidence n'assurant pas directement ou indirectement la restauration et la garde des
enfants, ou l'une seulement de ces prestations, si les deux parents travaillent ;
- Scolarisation dans une classe d'enseignement spécialisé (ULIS) ou justifiée par des raisons
médicales ;
- Déménagement en cours d'année vers une commune ne disposant pas des capacités d'accueil pour
scolariser l’enfant.
68 PVCM 01/10/24
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 29 voix, 3 abstentions (Monsieur
Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN). :
- le forfait par élève réclamé aux communes extérieures pour l’année scolaire 2023-2024 :
- 1383 € par enfant de maternelle ;
- 618 € par enfant d’élémentaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à la majorité par 29 voix, 3 abstentions (Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET,
Madame Dominique JOUIN).
69 PVCM 01/10/24
Rapporteur - T. MARIE
CM.2024-10-01-013 - Subvention au centre social Mersier pour l'année 2024
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
La Ville de Saint-Lô verse chaque année une subvention de fonctionnement à l'association de gestion
du centre social Mersier.
Cette subvention est encadrée par une convention en date du 13 juillet 2022, liant la Ville à
l'association. Cette convention dont la durée est ajustée à celle du projet de centre social, repose sur
le partage des objectifs généraux et opérationnels qu'il contient.
Aussi, il est proposé de modifier l'article 8.1. "montant de la subvention" : La Ville de Saint-Lô s’engage
à verser à l’Association pour 2024 une subvention d’un montant de 47164,09€.
Cette subvention est composée d'une part fixe d'un montant de 41419€ et d'une part variable d'un
montant de 23682€ correspondant au reversement de la subvention ACF (Animation Collective Famille)
qui varie d'une année à l'autre selon un calcul effectué par la CAF. Une réduction de cette subvention
d’un montant de 17936,91€ est proposée à titre exceptionnel pour reversement à l’association
Mandela, en soutien aux actions de celle-ci.
___
M. Jacky RIHOUEY : « La question c'est que les quartiers prioritaires, ce n'est plus une question
prioritaire pour la municipalité ? Parce que là en globalisant, on constate tout simplement un
désengagement de la ville auprès des deux centres au bout du compte. Le résultat c'est que pour les
quartiers prioritaires, il y a un recul des subventions. Je vous rappelle quand même que ce sont deux
entités différentes. Il y a deux associations. »
Mme Touria MARIE : « On ne se désengage pas du tout, au contraire, on soutient le centre social
Mandela. On a fait toute une démarche avec la CAF pour avoir un apport financier, mais aussi pour
permettre au centre Mandela de pouvoir retravailler son projet global pour 2025 pour que son déficit
n'existe plus, et également pour les accompagner pour qu'ils puissent adapter aussi leurs activités au
quartier pour avoir un soutien financier plus fort de la CAF. N'oublions pas que les centres sociaux ont
un agrément de la CAF qui les soutient aussi financièrement. Les centres sociaux au niveau national
sont aussi beaucoup déficitaires. Le projet à notre niveau c'était bien de les soutenir pour éviter aussi
qu'il y ait des licenciements économiques. On ne se désengage pas, au contraire, on renforce notre
appui auprès des centres sociaux et en fonction de leurs besoins et de leurs difficultés. Ne me faites pas
dire le contraire Monsieur RIHOUEY, ce n'est vraiment pas cela. »
M. Jacky RIHOUEY : « Mais je suis désolé, la subvention de Mersier est bien amputée de 17 936,91 €.
Ça s'est indubitable. Vous globalisez mais la globalisation entraîne un désengagement de 17 936,91
€. »
70 PVCM 01/10/24
Mme Touria MARIE : « C’est votre vision des choses. Ce n'est pas la nôtre. »
Mme Nadine LE BROUSSOIS : « L’association du centre Mandela a eu un déficit important sur cette
année qui monte je crois de mémoire à 100 000€. Il y a eu des échanges entre le centre Mersier et le
centre Mandela. Et tout le monde était d’accord pour aider l’association du centre Mandela qui est
effectivement en difficulté. Pour moi il n’y a pas de question. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 29 voix, 3 voix contre (Monsieur
Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN). :
- D'adopter la modification de l'article 8.1 comme suit : "la Ville de Saint-Lô s'engage à verser au centre social Mersier pour 2024, une subvention d'un montant de 47164,09€.
- D'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant financier 2024,
- D'autoriser le versement d'une subvention d'un montant de 47164,09€ en faveur de l'association de gestion d'animation du centre social Mersier.
-
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à la majorité par 29 voix, 3 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET,
Madame Dominique JOUIN).
71 PVCM 01/10/24
AVENANT A LA CONVENTION 2022-2025
POUR LA GESTION ET L’ANIMATION DU CENTRE SOCIAL MERSIER
Entre la ville de Saint-Lô, représentée par son Maire, Madame Emmanuelle LEJEUNE
Et
L’association pour la gestion et l’animation du Centre social Mersier représentée par sa Présidente, Madame Gisèle GAUTIER.
Il a été convenu ce qui suit :
L’article 8 de la convention est modifié ainsi :
Article 8 : Subvention
La Ville de Saint-Lô s’engage à verser à l’Association pour 2024 une subvention d’un montant de 47 164,09€.
Le reste demeure inchangé.
Fait à Saint-Lô, le
La présidente Le Maire,
du centre social Mersier
Mme Gisèle Gautier Mme Emmanuelle Lejeune
72 PVCM 01/10/24
CM.2024-10-01-014 - Subvention au centre Nelson Mandela pour l'année 2024
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
La Ville de Saint-Lô verse chaque année une subvention de fonctionnement à l'association de gestion
et d'animation du centre social Nelson Mandela.
Cette subvention est encadrée par une convention liant la Ville de Saint-Lô, à l'association, dont la
durée est ajustée à celle du projet du centre social Nelson Mandela. Cette convention repose sur le
partage des objectifs généraux et opérationnels du projet de centre.
Aussi, il est proposé de modifier l'article 7.1. "montant de la subvention" : La Ville de Saint-Lô s’engage
à verser à l’Association pour 2024 une subvention d’un montant de 78495,91€.
Cette subvention est composée d'une part fixe d'un montant de 36 877€ et d'une part variable d'un
montant de 23 682€ correspondant au reversement de la subvention ACF (Animation Collective
Famille) qui varie d'une année à l'autre selon un calcul effectué par la CAF, à laquelle s’ajoute une
subvention exceptionnelle de 17936,91€ en soutien aux actions portées par l’association.
___
M. Jacques MARQUET : « Je ne connais pas très bien le sujet, par contre j'aimerais bien savoir pourquoi
l’association du centre Mersier se porte aussi bien et pourquoi celle de Mandela se porte aussi mal. Et
surtout s'il se porte mal, quelles sont les causes et quelles sont les solutions que vous recherchez pour
rééquilibrer un petit peu la situation ? Moi c'est la solution qui m'intéresse. »
Mme Touria MARIE : « On est au travail. Je disais tout à l’heure que tous les centres sociaux au niveau
national sont pour la plupart déficitaires. Pourquoi le centre Mersier se porte mieux cette année, c'est
tout simplement parce qu'il propose des formations, beaucoup de formations ce que Mandela ne fait
pas. Il y a aussi les salaires des animateurs associatifs qui ont beaucoup augmenté ces derniers temps.
Depuis quelques années, ils avaient une réserve et là la réserve est épuisée. Il y a aussi l'après COVID
où le centre Mandela a beaucoup souffert car il y a beaucoup moins d'adhérents pour les activités de
l'association. Donc le tout cumulé, ça fait qu’aujourd'hui effectivement ils sont déficitaires. Pour éviter
un licenciement économique, nous avons opté pour cette solution mais pas que, puisque là nous
travaillons avec la CAF et les deux centres sociaux pour justement préparer l'avenir et l'avenir proche. »
M. Jacques MARQUET : « L’association Mersier se porte bien parce qu'elle propose des formations ce
qui ne signifie pas que la situation est éternelle. Y a-t-il déjà une incertitude au moins sur un avenir
assez proche ? Une analyse est nécessaire avec les deux qui sont indépendantes les unes des autres
dans leur fonctionnement avec un rôle essentiel du fait de leur situation en quartier politique de la ville.
Un beau sujet ! »
Mme Touria MARIE : « On y travaille et avec les deux centres sociaux. »
___
73 PVCM 01/10/24
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 29 voix, 3 voix contre (Monsieur
Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN). :
- D'adopter la modification de l'article 7.1 comme suit : "la Ville de Saint-Lô s'engage à verser au centre social Nelson Mandela pour 2024, une subvention d'un montant de 78495,91 €.
- D’autoriser Madame Le Maire à signer l’avenant financier 2024,
- D'autoriser le versement de la subvention annuelle pour un montant de 78495,91€.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à la majorité par 29 voix, 3 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET,
Madame Dominique JOUIN).
74 PVCM 01/10/24
AVENANT A LA CONVENTION 2023 A 2026
POUR LA GESTION ET L’ANIMATION DU CENTRE SOCIAL NELSON MANDELA
Entre la ville de Saint-Lô, représentée par son Maire, Madame Emmanuelle LEJEUNE
Et
L’association pour la gestion et l’animation du Centre Nelson Mandela représentée par sa Présidente, Madame Véronique COULEE.
Il a été convenu ce qui suit :
L’article 7 de la convention est modifié ainsi :
Article 7 : Subvention
La Ville de Saint-Lô s’engage à verser à l’Association pour 2024 une subvention d’un montant de 78495,91€ comprenant la subvention annuelle de 60559€ à laquelle s’ajoute une subvention exceptionnelle de 17936,91€.
Un acompte de 30104,50€ a déjà été versé suite à une délibération prise lors du conseil Municipal du 9 avril 2024.
Le reste demeure inchangé.
Fait à Saint-Lô, le
La présidente Le Maire,
Centre Nelson Mandela
Mme Véronique COULEE Mme Emmanuelle LEJEUNE
75 PVCM 01/10/24
Rapporteur - N. BONABE de ROUGÉ
CM.2024-10-01-015 - Convention annuelle 2024 de partenariat et d'objectifs entre la ville de
Saint-Lô et l'association "ART PLUME".
Le Conseil Municipal,
Lieu de création, de diffusion et de résidence, "ART PLUME" est une association créée en 1993. Chaque
année, la vie de l’association est rythmée par des résidences de création, par des stages et ateliers
artistiques, par des spectacles, des concerts, des projets artistiques hors les murs.
La volonté de l'association est de proposer différentes manifestations pluridisciplinaires mêlant les arts
plastiques, les arts de la rue, le cirque, le théâtre, la musique et la danse qui ont permis de modeler
son identité au travers des expositions temporaires, des sorties d'ateliers, le raid urbain étudiant, les
stages, et bien entendu le festival "Les Hétéroclites", tout en permettant une offre culturelle régulière
et pertinente.
Considérant que la VILLE et L'ASSOCIATION partagent des objectifs communs, visant à :
- Promouvoir les actions de création artistique pour tous les publics,
- Animer la vie culturelle locale autour des diverses formes d'art,
- Rendre accessible l'art à tous les publics,
- Proposer des moments forts (festivals, concerts, rencontres d'artistes, etc.) contribuant au
rayonnement et à l'attractivité de la Ville.
Considérant que l'association ART PLUME répond à un intérêt public local par son engagement, la Ville
de Saint-Lô souhaite affirmer son soutien, en proposant une convention annuelle 2024 de partenariat
et d'objectifs annexée au présent rapport, ainsi que le versement de la subvention, déduite de l'avance
faite en conseil municipal du 9 avril 2024, d'un montant de 28 300,00 €.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- L'autorisation donnée au maire de signer la convention annuelle 2024 de partenariat et
d'objectifs entre la Ville de Saint-Lô et l’association « ART PLUME » annexée au présent
document,
- Le versement de la subvention contribuant à la réalisation des objectifs fixés pour un montant
de 28 300,00 € (Soit 40 500,00 € déduit de l'avance faite en conseil municipal en date du 9 avril
2024, d'un montant de 12 200,00 €), sur l'imputation budgétaire mentionnée ci-dessous.
76 PVCM 01/10/24
DÉPENSES
Imputation budgétaire Montant
6574 28 300,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
77 1
2024 – ART PLUME - CPO
Entre les soussignés :
La Ville de Saint-Lô, représentée par son Maire en exercice, Madame Emmanuelle LEJEUNE, agissant en vertu de la délégation prévue par l’article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et accordée par le Conseil municipal par délibération n° CM.2022-04-06-003 en date du 06 avril 2022 déléguant au maire certaines des attributions du Conseil municipal, complétée par la délibération CM.2023-11-06-002 du 6 novembre 2023, et modifiée par la délibération n° CM.2024-04-09-01 du 9 avril 2024,
Ci-après dénommée "LA VILLE",
L’ASSOCIATION "ART PLUME", domiciliée 165 rue du Mesnilcroc, 50000 SAINT-LÔ, représentée par son président en exercice, Monsieur Guillaume LEMOINE,
Ci-après dénommée "L'ASSOCIATION"
PRÉAMBULE
L’association "Art Plume" est une association à but non-lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, destinée à promouvoir la création artistique en proposant des lieux de création, de diffusion et de résidence. Elle existe depuis 1993, et chaque année la vie de l'association est rythmée par des résidences de création, par des stages et ateliers artistiques, par des spectacles, des concerts, des projets artistiques hors murs et par son festival "Les Hétéroclites".
Le festival "Les Hétéroclites" est une manifestation annuelle, qui se veut le point d'orgue et le reflet des actions menées tout au long de l'année dans les locaux.
Considérant que LA VILLE et L’ASSOCIATION partagent des objectifs communs visant à :
- promouvoir les actions de création artistique pour tous les publics,
- animer la vie culturelle locale autour des diverses formes d’art,
- rendre accessible l’art à tous les publics,
- proposer des moments forts (festivals, concerts, rencontre d’artistes, etc.) contribuant au rayonnement et à l’attractivité de la ville.
Considérant que l'association ART PLUME répond à un intérêt public local par son engagement, la Ville de Saint-Lô souhaite affirmer son soutien en proposant une convention annuelle de partenariat et d'objectifs,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat et d'objectifs entre LA VILLE et L’ASSOCIATION.
CONVENTION ANNUELLE 2024 DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE SAINT-LÔ ET L’ASSOCIATION "ART PLUME"
78 2
ARTICLE 2 : ACTIONS DE L’ASSOCIATION
En vertu de ses statuts, l’ASSOCIATION s’engage à mettre en place des actions en faveur du grand public :
1. Rassembler des artistes de différentes disciplines : musique, sculpture, peinture, photographie, cirque, théâtre et arts plastiques, afin de créer une dynamique artistique, a minima de 2 résidences d'artistes par an;
2. Accueillir des artistes extérieurs à l'association, en courte résidence ;
3. Proposer des rencontres artistiques autour d'ateliers, d'expositions, de concerts et de spectacles ainsi que des stages ponctuels d'initiation et d'éveil dans les disciplines ;
4. Organiser le festival "Les HÉTÉROCLITES" une fois par an dans le Vallon de la Dollée ou tout autre site convenu avec la Ville, en renforçant la sensibilisation aux dangers de l'alcool et des stupéfiants auprès des visiteurs, des bénévoles et des adhérents. A cette occasion, la vente d'alcool sera limitée et contrôlée. L'association s'engage à mettre en vente que 2 tickets maximum par personne adulte, autorisant le retrait d'une boisson alcoolisée.
5. Consacrer une journée du festival "HÉTÉROKIDS" en faveur du jeune public et des familles, avec interdiction de la vente et de la consommation d'alcool. Faire de cette journée, une journée "sanctuaire", sans tabac, ni vapotage. L'association s'engage à prévoir un lieu spécifique "fumeur" et "vapotage", à l'écart des enfants.
6. Organiser des rencontres avec des intervenants du milieu artistique, comprenant a minima une conférence et un atelier de co-création par an.
7. Participer aux projets, manifestations et actions organisées par la ville (services culturels, écoles publiques de la villes, quartiers et villages d'été, fêtes de quartier etc....) avec 1 intervention minimum par an, par école, par centre social et EPHAD;
8. Participer à la vie culturelle locale en organisant des actions en partenariat avec d’autres acteurs du territoire, notamment les associations ou clubs sportifs de la commune.
9. Proposer des actions répondant aux objectifs de la "Politique de la Ville" en favorisant l'accès aux arts et à la culture dans tous les quartiers et en direction de tous les publics de la ville; 10.Maintenir une politique tarifaire adaptée et accessible au plus grand nombre. 11.Participer à l’élaboration du projet commun avec l'école de musique "l'art dans la ville" (street-art, œuvres sur du mobilier urbain ou des transfos).
12.Tout au long de l'année, renforcer la sensibilisation aux dangers de l'alcool et des stupéfiants auprès des visiteurs, des bénévoles et des adhérents, en proposant à minima 2 soirées, avec des structures compétentes, en matière d'addictologie.
L’ASSOCIATION s’engage tout particulièrement à développer des actions spécifiques en direction du jeune public, notamment dans le cadre du festival "LES HÉTÉROCLITES" :
- Concevoir une programmation adaptée au jeune public et au public familial ; - Concevoir un programme d’animations éducatives ;
- Favoriser les rencontres et échanges avec le milieu scolaire ;
- Développer des synergies avec les maisons de quartiers, les centres de loisirs…
ARTICLE 3 : COMMUNICATION
L’ASSOCIATION s’engage à mentionner et à valoriser la participation de LA VILLE sur tout support de communication et dans tous ses rapports avec les médias.
LA VILLE s’engage à apposer le logo de L’ASSOCIATION sur les outils de communication des manifestations organisées en partenariat, en fonction de la ligne graphique et de la nature du partenariat.
LA VILLE s'engage à prendre en charge l'impression d'affiches 120 x 176 cm, (quantité déterminée par le service communication de la Ville de Saint-Lô), pour insertion dans son réseau d'affichages urbain. Ces affiches valoriseront le visuel du festival et incluront un bandeau générique valorisant le partenariat avec une mention type "La Ville de Saint-Lô partenaire du Festival "Les Hétéroclites". Cette adaptation sera réalisée par le service communication sur fourniture du visuel par L'ASSOCIATION.
79 3
LA VILLE s’engage, dans la mesure de ses moyens techniques et selon sa politique éditoriale, à relayer la programmation de L’ASSOCIATION dans le magazine municipal "Ça Bouge en Ville" (12 000 exemplaires). L’ASSOCIATION devra s’assurer de transmettre dans les délais impartis, c'est-à-dire, à minima 2 mois avant l'édition, les informations qu’elle souhaite voir relayées.
Par ailleurs, LA VILLE consent à L’ASSOCIATION, comme pour toute association saint-loise, un crédit de reprographie des documents édités par L’ASSOCIATION dans la limite du volume accordé à chaque association saint-loise.
LA VILLE pourra prendre en charge, en fonction de ses capacités logistiques et humaines, la conception (adaptation du visuel) et l’impression (invitations, tickets d'entrée, affiches, flyers…). La décision reviendra au service communication, en fonction des moyens mobilisables.
LA VILLE pourra également mettre gracieusement à disposition, et à sa seule appréciation, des espaces d'affichage (panneaux 80 x 120 cm dans les espaces publics de la ville de Saint-Lô), en fonction de leur disponibilité et du délai de demande par l'association.
En matière de communication digitale, LA VILLE diffusera les informations relatives au festival "Les Hétéroclites" par le biais de ses réseaux sociaux et de l'affichage sur les panneaux digitaux de la Ville. Afin d'assurer une présence sur les réseaux sociaux, l'association s'engage à fournir des pass "média" ou "invité" ou "partenaire" au service communication, permettant l'accès et les prises de vue libres sur le site du festival.
ARTICLE 4 : FESTIVAL LES HÉTÉROCLITES
Pour l'organisation du festival "Les Hétéroclites", LA VILLE s'engage à mettre à disposition du matériel et à mettre en œuvre les prestations nécessaires à l'organisation de la manifestation selon les disponibilités humaines et matérielles.
ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES
Afin de soutenir L'ASSOCIATION dans les actions décrites à l’article 2, LA VILLE s’engage à verser une subvention contribuant à la réalisation de ses objectifs d’un montant annuel forfaitaire et non-révisable de 40 500,00 €.
Ce montant se décompose de la manière suivante :
- Aide au fonctionnement de l’association : 21 420,00 €,
- Aide à l’organisation du festival "Les Hétéroclites" : 18 000,00 €,
- Participation aux charges de fluides pour l'auberge : 1 080,00 €.
En cas de non-réalisation du festival "Les Hétéroclites", la subvention sera retranchée du montant dédié à cette opération.
Ce montant ne comprend pas la valorisation financière des aides en nature ou en compétence apportées par LA VILLE à L'ASSOCIATION, et qui feront l’objet d’une information régulière auprès de L’ASSOCIATION.
L’ASSOCIATION devra acquitter exactement ses impôts, contributions et taxes personnelles qui lui reviennent, et en justifier à toute réquisition de LA VILLE.
80 4
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
Cette convention est établie pour la durée d'une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024.
ARTICLE 7 : PARTICIPATION AUX INSTANCES
Un représentant élu de LA VILLE, par défaut l’adjoint au Maire en charge de la culture, sera invité aux assemblées générales.
L’ASSOCIATION s’engage à fournir à la municipalité les statuts de l’association, la composition du Bureau et le règlement intérieur.
Les représentants de l’ASSOCIATION s’engagent à informer LA VILLE, dans les plus brefs délais, de toute modification intervenue dans la composition de celle-ci.
ARTICLE 8 : ÉVALUATION.
L’ASSOCIATION s'engage à fournir à LA VILLE, chaque année et au plus tard quatre mois après la clôture de l’exercice, les rapports moraux et financiers pour l’exercice écoulé. Ce bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, retracera précisément les actions mises en œuvre.
LA VILLE procédera, conjointement avec L’ASSOCIATION, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions.
Trois mois avant le terme de la convention, une évaluation générale de la convention sera réalisée par les parties et servira de base pour une éventuelle reconduction.
ARTICLE 9 : ASSURANCES ET GARANTIES
L’ASSOCIATION s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité, afin que la responsabilité de LA VILLE ne puisse être recherchée. L'ASSOCIATION fournira impérativement à LA VILLE une attestation responsabilité civile afférente à ses activités.
L’ASSOCIATION devra en particulier assurer personnellement auprès d'une compagnie solvable ses meubles, matériels et les biens qui lui sont confiés par des tiers, contre les risques d'incendie et événements associés, dégâts des eaux, gel, vol et vandalisme sans exclusion, ainsi que les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir de son fait ou du fait de ses membres. Les œuvres des artistes en sont exclues, conformément au règlement intérieur établi par l'association.
L’ASSOCIATION devra en outre en payer exactement les primes ou cotisations et justifier du tout à LA VILLE, sur simple réquisition, étant précisé que cette dernière a opté dans son contrat d'assurance pour la clause de renonciation à tout recours qu'elle serait en droit d’exercer à l'encontre de l’ASSOCIATION à la suite de sinistres pouvant atteindre les biens, meubles et immeubles de LA VILLE utilisés par l’ASSOCIATION, sauf en cas de défaut de surveillance, de dégradations volontaires ou de mauvaise utilisation.
L'ASSOCIATION garantit LA VILLE contre toute réclamation, action, recours que pourrait former toute personne physique ou morale au titre des engagements pris par L'ASSOCIATION sans l’accord de LA VILLE.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, et restée infructueuse.
81 5
ARTICLE 11 : LITIGE
Au cas où une contestation s’élèverait sur l'exécution de la présente convention, les cocontractants s’engagent à se rencontrer préalablement à toute action pour déterminer les raisons de leur désaccord et trouver une solution dans un esprit de conciliation.
A défaut de règlement amiable, tout litige résultant de son exécution est du ressort du tribunal administratif de Caen.
Fait à Saint-Lô, en deux exemplaires, le
Pour l’Association "Art Plume", La Ville de Saint-Lô, Le Président, Le Maire,
Guillaume LEMOINE Emmanuelle LEJEUNE
82 PVCM 01/10/24
CM.2024-10-01-016 - Musée du bocage normand : projet scientifique et culturel 2023-2030
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L441-2 du Code du patrimoine ;
Vu l’article 58 de la loi 2016-925 Création Architecture et Patrimoine du 7 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
Le projet scientifique et culturel du musée du bocage normand dresse le bilan de cette institution ouverte depuis plus d’une trentaine d’années et développe son projet de restructuration pour 7 ans (2023-2030). Il tient lieu de feuille de route pour les équipes, pour les partenaires et pour les élus dans le cadre de ce projet structurant à venir.
A l’aube de sa deuxième mue, le musée du bocage normand dispose pour la première fois de son histoire d’un projet scientifique et culturel. Document administratif obligatoire pour tous les musées portant l’appellation « musée de France », ce PSC se veut surtout un document opérationnel pour guider les équipes tout au long de cette mue et faire du musée un véritable équipement du 21ème siècle, soucieux des enjeux sociétaux, environnementaux et des droits culturels.
Depuis la fermeture du musée du bocage normand en 2021, les équipes ont travaillé pour imaginer un nouveau projet, une refonte globale du parcours à la fois intérieur et extérieur, un nouveau musée pour demain. Ce projet propose une nouvelle identité autour de l’alimentation pour retrouver une certaine singularité dans le paysage muséal régional et répondre aux enjeux sociétaux actuels. C’est un projet transversal et englobant les différentes entités partageant les espaces du parc urbain.
L’objectif de ce projet dont il est question au fil des pages de ce PSC est de permettre de concilier les missions premières du musée (conservation et valorisation des patrimoines) et le renouvellement indispensable du musée pour l’inscrire dans le 21ème siècle.
Ce projet scientifique et culturel est la première étape du projet de rénovation du musée du bocage normand. Une fois approuvé par le Conseil Municipal, le PSC est transmis à la DRAC Normandie qui l’instruit en lien avec les services experts du Ministère de la Culture.
___
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Le projet est annexé avec une partie diagnostic avec tous les éléments
sur l’état du musée, et des perspectives par rapport à des articulations qui reposeront ou qui pourront
reposer sur un recentrage, sur l’alimentation, la gastronomie. Il y a la question de la scénographie avec
l’attractivité de ce que l’on peut mettre en valeur avec un apport scientifique. Comme son nom l’indique,
c’est un projet scientifique et culturel qui repose sur des principes d’expérimentation qui sont appréciés
du grand public et notamment des plus jeunes et qui permet une attractivité en termes de manipulation,
de comparaison, tout ce qu’on peut imaginer à l’image de beaucoup de musées aujourd’hui. Un
parcours qui pourra mettre en valeur un patrimoine normand vivant et nous faire retrouver et admirer,
notamment les animaux de race locale, un verger conservatoire qui pourrait représenter des dimensions
importantes de ce patrimoine. Pouvoir imaginer une programmation très active pour pouvoir accueillir
tous les publics que ce soit du tout-petit, du petit, du moyen, du plus jeune, du plus grand et aux grands-
83 PVCM 01/10/24
parents. On a imaginé des éléments en termes de moyens. Vous savez que lorsque nous avons une telle
stratégie qui se met en place, il faut que nous ayons les moyens qui vont bien, ça sera une nouvelle
définition d’identité visuelle, diversification des supports de communication, des moyens financiers à la
hauteur de ce nouveau projet, des moyens humains notamment en termes de valorisation des
compétences pour pouvoir partager des connaissances qu’il faut mettre en valeur. Il y a également la
question de la mutualisation des deux musées. Vous savez qu’il y a deux musées à SAINT-LO et qu’il ne
s’agit pas de faire de l’ombre à l’un ou à l’autre. Je rappelle la mission première d’un musée, c’est une
mission de conservation et une mission de valorisation du patrimoine pour inscrire ce projet dans le XXI
siècle avec les nouveaux moyens. Je pense aux méthodes numériques qui devront être convoquées pour
un tel projet. »
M. Laurent ENGUEHARD : « Le sujet de ce musée nous tient aussi à cœur. C'est un projet scientifique, et
je pense que l’avis de la DRAC Normandie sera peut-être plus important que le nôtre. Derrière il y a
quand même la partie scientifique et qui est très importante sur le musée qui est labellisé « musée de
France ». C'est un projet effectivement assez riche qui tient la route. Il est basé sur l’équipe actuelle du
musée qui est une équipe aussi assez dynamique. Je pense qu'il faut remercier ici leur contribution pour
la définition de ce projet. Il y a plusieurs points dedans où il est noté que la scénographie a plutôt bien
vieilli, c'est inscrit dans le rapport, certes les moyens de médiation alors à la fois sur les moyens
informatiques sont assez désuets et des cartels assez denses scientifiquement. Et puis il y a dans le
document un état général des locaux qui est globalement satisfaisant, c'est aussi noté dans ce rapport.
Il était temps de pouvoir se remettre, se projeter en tout cas pour l'avenir. Il y a certaines remarques
que j'ai évoquées en commission et l'aspect en tout cas sur les amis des musées a été modifié. Je vous
en remercie et je trouve que c'est plus dans le sens du respect pour les différentes sociétés savantes qui
font vivre les projets des musées. J’ai quand même trois interrogations. La première sur ce projet, c'est
sur les investissements qui sont projetés. Quand on veut refaire un musée, on peut se projeter dans un
idéal mais on a quand même derrière des contraintes budgétaires. En termes d'investissement, il y a un
quintuple investissement qui est ici évoqué. A la fois le musée tel qu'on le connaît que ce soit l'accueil,
la salle de conférence. Je sais aussi que sur tout ce qui est partie climatisation, la partie vitrée ne donnait
pas satisfaction à la fois pour les agents et pour le public. Et puis la salle de conférence ou d'exposition
qui était relativement restreinte. La deuxième, c'est sur la maison d'habitation qui est en face, qui est
un petit peu utilisée. On a une maison qui est dans son jus et qui peut poser des problèmes
d'accessibilité. Savoir si cette maison fera partie de l'espace réhabilité dans un temps à définir. La
troisième, c'est sur l'extérieur. Je rejoins ce que j'évoquais en commission. Aller à la ferme et ne pas
avoir d'animaux vivants, c'est toujours une frustration notamment pour le jeune public. On connaît le
succès des mini fermes. Là actuellement on a nos couples de cannes mais le projet lié aux races
normandes paraît totalement cohérent comme la création d'autres potagers et la valorisation des
chemins creux. On a un exemple en plein cœur de SAINT-LO qui est conservé même protégé au sein du
futur document d'urbanisme. Le quatrième, c'est sur la cidrerie ou le pressoir. Ça fait des
investissements puisque là rien n'a été fait. On parle d'une extension des réserves et aussi
potentiellement d'un nouveau bâtiment. Même sur ces cinq investissements et j’en compterai à la
rigueur six, ça va chiffrer. On se base sur un projet pour derrière essayer de trouver les moyens. Ça sera
peut-être l'étape d'après mais c'est déjà quand même assez lourd. Chiffrer au doigt mouillé, on sait
qu'on est sur un investissement assez important pour la ville qui a d'autres investissements avec son
patrimoine. Le deuxième point c'est sur le fonctionnement. On parle d'augmenter le nombre d’agents.
Sur la présence d'animaux, ça requiert une présence physique pour s'occuper des animaux, du
gardiennage. Ça sera sans doute un poste à créer et puis il y a aussi la partie responsable du service des
84 PVCM 01/10/24
publics qui est actuellement non pourvue. C'est quelque chose d'important pour le musée des beaux-
arts d'avoir cette partie médiation, de pouvoir, comme c'est écrit dans le rapport, accueillir le jeune
public, les scolaires, d'ouvrir les portes des musées sur le scolaire. Sur les budgets des écomusées voisins,
qui sont cités en exemple. L'écomusée du pays de RENNES a un budget de 1 000 000 € en
fonctionnement. Certes derrière il y a 40 000 visiteurs par an. Et plus au nord qui se rapproche peut-
être plus sur la thématique, l'écomusée de la ferme du Cotentin a un budget aux alentours de 500 à
800 000 € de fonctionnement par an. Nous, on reste à un musée plus petit en termes d'espace. En
conclusion, pour moi, fermer c'est prendre le risque d'une fermeture plus définitive. Sur le calendrier et
l’horizon 2030. Quand on dit un projet scientifique et culturel 2023-2030 c'est vraiment une fermeture
du musée jusqu'à 2030. Sur cette partie vraiment fermeture, j'aimerais bien que derrière on puisse
évoquer la réouverture partielle. En tout cas la possibilité d'accès aux collections de ce musée pour
éviter qu'il soit fermé, oublié par le public. Ça peut être des choses plus ponctuelles sur un mois. A une
époque il y avait les coûts d'électricité qui étaient assez importants, peut-être essayer de revoir quand
même cette partie-là pour au moins avoir un public, peut-être cibler sur les scolaires, les scolaires Saint-
Lois pour que les élèves puissent au moins accéder à une partie du musée et ne pas attendre 2030.
Patienter jusqu'à 2030, c’est 10 ans de fermeture et ça me parait trop long. Des actions de médiation
sont proposées dans la cour du musée. Je le remarque aussi dans la programmation. Je pense qu'il ne
faut pas que ce musée soit oublié des Saint-Lois et plus largement des Manchois. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Effectivement l'intention politique c’est de ne pas faire oublier ce musée
mais de créer toutes les conditions pour retrouver à travers les espaces et à travers la proposition
scientifique et culturelle la qualité du musée. Pour pondérer un petit peu ce qui vient d'être dit il y a
quand même un gros sujet sur les bâtiments. Il vient d’être évoqué que globalement ça irait sauf que si
on reprend, et c’est page 12, « les bâtiments anciens qui n'ont pas été rénovés, présentent des
problèmes structurels importants et sont en péril », « la maison d'habitation qui abritait jusqu'en 2016
des espaces dédiés au personnel, c'est-à-dire les bureaux, salles de repos, les espaces de stockage et
des espaces mis à disposition d'associations, l'état de vétusté de ces locaux, affaissement des planchers,
attaque xylophage sur l'escalier n'en permet plus un usage quotidien, seule la petite laiterie attenante
est encore utilisée ponctuellement pour des réunions, animations sans répondre aux normes
d'accessibilité, le bâtiment de l'ancien pressoir jouxtant le musée montre ses faiblesses structurelles
préoccupantes qui soulèvent la question du devenir de ce bâtiment, l'absence de travaux conséquents
à court ou moyen terme. En 2022 des travaux de consolidation étaient réalisés sur le mur Est qui
menaçait de s'effondrer et des renforts ont été mis en place mais cette intervention n'est que
temporaire et des travaux de structure sont à entreprendre rapidement ». Si on reconsidère ces
bâtiments « l'accroissement des collections au cours des dernières décennies a rendu nécessaire
l'utilisation de locaux extérieurs au site à des fins de stockage, des hangars accueillent donc une partie
des collections du musée dans des conditions de conservation et de sûreté plus que précaires. En effet
ces bâtiments sont en mauvais état et aucune mesure de conservation préventive ne peut y être mise
en place ». Je fais juste une petite lecture pour que tout le monde visualise quand même bien de quoi
on parle. C'est à dire qu'on parle d'un site à haut potentiel sauf que pour des données patrimoniales et
des exigences d'accessibilité, l'ampleur du chantier est telle qu’il va falloir que tout soit planifié. Alors
quand on évoque des réhabilitations dans d'autres villes de musée, je n’ai jamais vu un projet être mené
en deçà d’une dizaine d'années. Pourquoi ? Parce que l’on voit bien l'ampleur du chantier. Le petit extrait
du diagnostic dit beaucoup sur la situation du musée. C'est-à-dire que si on veut calibrer d'abord un
format qui est intéressant et qui intéresse en termes de rayonnement, il va falloir qu'on considère
l'aspect bâtimentaire. L'aspect bâtimentaire qui s'intègre dans un écrin lui-même qui est le Boisjugan
85 PVCM 01/10/24
et qui doit aussi dialoguer avec le reste du secteur. Ce que je veux dire par là c'est qu'en fait ce projet
va être un point d'appui scientifique et culturel, réglementairement obligatoire mais qui va nous
permettre d'identifier justement la mesure des investissements pour pouvoir considérer cet espace
comme un espace d'accueil, premier niveau, et après d’intérêt scientifique et culturel. C'est vrai qu’il y
a un chantier d'ampleur. Je ne le minimise pas. Par contre c'est vrai que l'investissement va être
important si on veut être à la hauteur du rayonnement pour mettre en valeur aussi bien tous les aspects
patrimoniaux, qui ont été rappelés dans le cœur du projet, mais aussi une dimension sur cette zone très
privilégiée du Boisjugan. C'est un format, c'est un modèle, c'est une trajectoire économique et c'est une
trajectoire touristique qu’il faut mener. On ne part pas de quelque chose qui est satisfaisant. On part de
quelque chose qui est très dégradé. Ça répond-il aux interpellations ? C'est à dire qu'on a beau avoir le
plus beau projet du monde, il faut bien que la terre d'accueil soit structurée et structurante. Nous
sommes obligés d'avancer avec ces éléments-là. Cela n'empêchera pas quelques animations ici et là
mais je veux dire raisonnablement que ce site est en souffrance car il n'a pas bénéficié de travaux de
réhabilitation ou d'amélioration depuis de nombreuses années. Dont acte. Maintenant on a une
responsabilité collective et une responsabilité aussi budgétaire. »
M. Laurent ENGUEHARD : « On ne peut pas quand même entendre dire qu’on fait un trait jusqu'en
2030. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Ce n’est pas ce que je dis. Je dis que si on accueille du public, il faut le
faire dans de bonnes conditions. »
M. Laurent ENGUEHARD : « Oui mais du coup, il y a une espèce de réserve. Après les conditions d'accueil
du public, il y a des normes ou ces choses-là, mais d'essayer de ne pas attendre 2030. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Pour répondre, on a commencé le récolement, c'est à dire qu'on est en
train d'analyser avec et sous couvert d'une professionnelle les pièces qui seront amenées à être
conservées. Il y a des catégorisations, mais de toute façon il y a aussi des frais de conservation. Ça veut
dire que ce n'est pas du tout une question d'abandon, c'est une question de prise en charge au contraire
pour mieux identifier la valorisation des pièces au service de ce projet scientifique et culturel. On a déjà
commencé en fait. Ce n'est pas du tout quelque chose qu'on met de côté. C'est quelque chose que l'on
est en train de réaliser. Mais on répond déjà au premier élément du diagnostic qui est cette question
des conditions de conservation qui sont des plus précaires. On ne peut pas rester dans une précarité. Et
ça aussi ça fait partie du projet. »
M. Jean-Yves LETESSIER : « On a eu l'occasion d’en parler en commission. Quand on est dans une période
de transition, on traite le passé, on ne sait pas ce que sera le futur. C’est là qu'il faut aussi se donner le
temps d’évaluer toutes les contraintes et bien définir les objectifs. Ce n'est pas une rénovation d'un
ancien projet. Ça sera quelque chose de nouveau pour les nouvelles générations. On a parlé de
l'alimentation, on a parlé de la dimension environnementale. Il ne faut pas se rater. Il faut bien prendre
le temps de trouver les partenariats et ce n'est pas simplement un raccommodage de l'ancien projet. »
86 PVCM 01/10/24
M. Laurent ENGUEHARD : « Je partage cette chose là sur le projet. Je ne dis pas on enlève le projet, on
raccommode effectivement le musée, on rouvre et puis on verra ça plus tard. C'est juste de dire là en
attendant le fameux 2030, comment faire vivre ce musée. Je ne sais pas les formes que ça peut prendre.
C'est simplement ça mon message. Et sur l’état du bâtiment, sur certaines parties la maison d'habitation
sur le bâtiment de la réserve, il y a peut-être des choses à imaginer pour le faire vivre jusqu'en 2030. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Je pense que la question du récolement qui est en cours va pouvoir
répondre en partie à cette demande. Mais encore une fois dans des conditions qui soient satisfaisantes.
A étudier, à voir, mais en tout cas il y a de toute façon un musée du 21e à inventer et à renouveler. Après
sur la temporalité, est-ce qu'on aura le bénéfice de quelques animations pour garder cette présence, ça
serait une réponse à faire avec l'équipe des musées. Mais il ne faut pas laisser croire que le site bénéficie
des conditions d'accueil qui permettent une amplitude de la programmation. Ce que je veux dire c'est
qu’il ne faut pas créer de malentendu tout de suite parce que la réalité, elle, est quand même bien là et
le diagnostic le rappelle. »
M. Nicolas BONABE de ROUGE : « L'équipe du musée en a bien conscience et réalise déjà, comme tu l'as
dit, dans le parc et même à l'intérieur, des animations. Ça fait quand même partie de notre patrimoine
et c’est un haut lieu important en lien avec les bombardements. On a réussi à faire des animations à
l'intérieur mais juste à l'entrée et on ne peut pas aller plus à l'intérieur parce que ce n'est pas du tout
en état. Nous avons déjà échangé avec les équipes du musée pour pouvoir, de temps en temps, ouvrir
les collections, en tout cas dans le bâtiment. Ce n’est pas simple, il y en a quand même beaucoup et il
semble difficile de réussir à faire un cheminement. Le futur musée tel qu'on pourrait l'imaginer, c'est à
l’horizon 2030. On ne pourra pas faire plus. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 30 voix, 2 abstentions (Monsieur
Gilles PERROTTE, Madame Djihia KACED). :
- L’approbation du projet scientifique et culturel du musée du bocage normand pour la période
2023-2030
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à la majorité par 30 voix, 2 abstentions (Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Djihia KACED).
87 PVCM 01/10/24
Rapporteur - B. BOISGERAULT
CM.2024-10-01-017 - Renouvellement des marchés d'assurances de la Ville
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des assurances notamment son article L. 113-14 ;
Vu la délibération n°cm2022-04-06-003 du conseil municipal du 6 avril 2022 portant délégation de pouvoir du conseil municipal au maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, d’un montant inférieur à 1 000 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la décision de la commission d’appel d’offres du 5 septembre 2024 ;
CONSIDERANT :
Les marchés actuels relatifs aux services d’assurances pour la ville de Saint-Lô arrivent à échéance au
31 décembre 2024 et doivent être renouvelés.
À cette fin, une procédure de consultation a été lancée le 11 juillet 2024 sous la forme d’un appel
d’offres ouvert des articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du code de
la commande publique, en vue de la passation, pour répondre au renouvellement de ce besoin pour
une durée de 5 ans avec faculté de résiliation annuelle pour chacune des parties.
Pour répondre à l’ensemble des besoins, il a été décidé d’allotir la procédure en 7 lots comme suit :
• Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes
• Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes
• Lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexes
• Lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité
• Lot 5 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
• Lot 6 : assurance des prestations statutaires
• Lot 7 : assurance tous risques expositions – musée
•
Après analyse, la commission d’appel d’offres réunie le 5 septembre a décidé d’attribuer les marchés
aux soumissionnaires ci-après ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse :
88 PVCM 01/10/24
ASSUREUR PRECEDENT 2020-
2025 ATTRIBUTAIRE 2025-2030
Lot 1 :
Assurance des
dommages aux biens
PILLIOT - ALLIANZ (Agent local)
- YSA Solutions (Courtier
intermédiaire)
- DIOT (Courtier conseils)
- CMAM (Caisse Meusienne
d'Assurances Mutuelles - assureur)
Hors objets et œuvres d’art (inclus
dans le lot 7)
Cotisation annuelle TTC 62 625,02 € 177 304,98 €
Lot 2 :
Assurance des
responsabilités
SMACL SMACL
Cotisation annuelle TTC 19 375,21 € 23 275,89 €
Lot 3 :
Assurance des véhicules
SMACL SMACL
Cotisation annuelle TTC 49 970,24 € 60 502,92 €
Lot 4 :
Assurance de la
protection juridique
PILLIOT CABINET RELYENS / RELYENS
MUTUAL
Cotisation annuelle TTC 4 526,90 € 5 371,93 €
Lot 5 :
Assurance protection
fonctionnelle des agents
et des élus
SMACL SMACL
Cotisation annuelle TTC 1 102,34 € 1 675,59 €
Lot 6 :
Assurance des
prestations statutaires
WTW /CNP
AT/MP
WTW /CNP
AT/MP
+ CLM – CLD à 80 %
Cotisation annuelle TTC 73 349,60 € 260 137,31 €
Lot 7 :
Assurance des
expositions et œuvres
d’art – musée
SARRE ET MOSELLE / HISCOX SARRE ET MOSELLE / HISCOX
Expositions temporaires et
permanentes + objets et œuvres d’art
Cotisation annuelle TTC 2 552,08 € 5 516,68 €
___
89 PVCM 01/10/24
M. Nathan LE GARREC : « Je voulais juste savoir par rapport à la différence de prix, ça représente
combien en tout. »
Mme Brigitte BOISGERAULT : « Tout d'abord, la collectivité est heureuse d'avoir un assureur pour
chaque lot car l’on craignait qu’aucun candidat se positionne sur le lot de l'assurance dommages aux
biens. Un assureur local a répondu, nous a aidés et je remercie particulièrement Madame GRESSENT et
Madame MARCHAND pour tout le travail qu'elles ont effectué pour pouvoir justement faire en sorte
que cet assureur réponde. Effectivement c'est beaucoup plus élevé qu'avant et on est bien moins assurés
qu'avant. C'est une réalité mais on n'est pas notre propre assureur. Si nous étions notre propre assureur
le risque serait gravissime. Est-ce que ça répond à ta question ? »
M. Nathan LE GARREC : « c'était juste par rapport à tous les lots sur l'augmentation globale. »
Mme Brigitte BOISGERAULT : « C'est la vraie vie des assurances des collectivités. Toutes les garanties
proposées sont en large augmentation mais nous avons des couvertures différentes par rapport au
précédent marché sur les risques statutaires notamment. Pour la maladie des agents, c’était la
collectivité qui prenait seule en charge et maintenant, elle sera assurée. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Ce qu'on peut indiquer, c'est le changement de paradigme qui a lieu
aujourd'hui sur la question des assurances. On doit avancer sur la prévention des risques pour limiter
les sinistres et le recours aux assurances. On sait qu'aujourd'hui la mesure du risque a été bouleversée
par les marchés d'assurance et donc quand on dit ce que vient de décrire Madame BOISGERAULT , sur la
question de la prime d'assurance et l'inflation de cette prime et la non-possibilité d'être assurés dans
certains cas, on voit bien qu’on doit bouger un certain nombre d'éléments et notamment en prévention.
Ça veut dire qu'il y a tout un travail qu'il va falloir mener dans toutes les collectivités, dont la nôtre en
particulier, sur la question des bâtiments et la question des matériaux. Ce sont aussi des éléments
importants qui viendront se poser et les aspects préventifs pour pouvoir minimiser le risque. On voit
bien que l'échelle des valeurs sur ces prises en charge a complètement été perturbée. »
Mme Brigitte BOISGERAULT : « Il faut un inventaire le plus précis possible sur tout le bâtimentaire, par
exemple, mais le travail est déjà effectué. Il ne faut ni oubli ni sur déclaration pour la meilleure
couverture des sinistres. »
M. Nathan LE GARREC : « Et les communes de l’agglo. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Chaque commune gère ses propres risques en fonction de son
patrimoine, de ses activités. Cependant, elles subissent comme tous les assurés. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- L’attribution des lots du marché d’assurance de la Ville aux soumissionnaires présentés dans le
tableau ci-dessus, conformément aux propositions de la Commission d’appel d’offres réunie le
5 septembre 2024 ;
- L’inscription des crédits nécessaires aux budgets ;
90 PVCM 01/10/24
- L’autorisation donnée à Madame le Maire de signer tous les actes afférents à ce marché public
et à ces contrats d’assurance avec les attributaires présentés dans le tableau ci-dessus, pour les
sommes indiquées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
91 PVCM 01/10/24
Rapporteur - H. BOUVET
CM.2024-10-01-018 - Ouvertures dominicales des commerces pour l'année 2025
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
Vu l’article L3132-26 du Code du travail ;
CONSIDERANT :
Les modifications apportées au dispositif de la dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés par la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la liste des dimanches pour lesquels les commerces sont autorisés à ouvrir doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an.
L’article L3132-26 du Code du travail prévoit que la décision revient au maire après avis du conseil municipal.
Lorsque le nombre de dimanches concernés par l’autorisation d’ouverture des commerces est supérieur à cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour l’année 2025, les commerces saint-lois sollicitent huit dérogations pour ouverture dominicale. Il est proposé d’arrêter les dimanches suivants :
− Le premier dimanche des soldes d’hiver : 12 janvier
− Le premier dimanche des soldes d’été : 29 juin
− Les six dimanches précédant les fêtes de fin de d’année : 23 et 30 novembre, 7, 14, 21 et 28 décembre.
−
C’est pourquoi il est demandé au conseil municipal de solliciter l’avis du conseil communautaire sur les ouvertures des commerces les trois dimanches au-delà des cinq qui peuvent être autorisés sur seule décision du maire à savoir les dimanches 12 janvier, 29 juin et 23 novembre.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 30 voix, 2 voix contre (Monsieur
Jacky RIHOUEY, Madame Dominique JOUIN). :
- la demande de dérogation aux ouvertures des commerces pour les dimanches 12 janvier, 29
juin, 23 et 30 novembre, 7, 14, 21 et 28 décembre 2025, sollicitée par les commerces saint-
lois ;
92 PVCM 01/10/24
- - la sollicitation de l’avis du conseil communautaire sur la dérogation aux ouvertures des
commerces les dimanches 12 janvier, 29 juin et 23 novembre 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à la majorité par 30 voix, 2 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY, Madame Dominique JOUIN).
93 PVCM 01/10/24
Rapporteur - H. BOUVET
CM.2024-10-01-019 - Avis et propositions indemnitaires de la commission d'indemnisation
amiable des travaux de réaménagement du centre-ville.
Le Conseil Municipal,
La Ville de Saint-Lô est maître d’ouvrage d’un projet de réaménagement de son cœur de ville. Malgré
toutes les précautions prises durant l’ensemble des travaux, la Ville est consciente des perturbations
qu’ils sont susceptibles d’engendrer pour les activités économiques riveraines. C’est la raison pour
laquelle, par une délibération du 14 mars 2023 (CM.2023-03-14-006 : Réaménagement du centre-ville
: mise en place d'une commission d'indemnisation amiable de travaux publics), le Conseil municipal a
décidé la création d’une commission d’indemnisation amiable (CIA) des préjudices économiques
significatifs liés aux travaux publics de réaménagement du centre-ville de Saint-Lô, subis par les
commerçants des secteurs de la rue du Neufbourg, de la rue Docteur Leturc, de la place Général de
Gaulle et de la rue de La Laitière Normande.
Le règlement intérieur définissant le rôle et le fonctionnement de la CIA ainsi que les critères et les
modalités d’indemnisation des commerçants a été validé par une délibération du conseil municipal du
6 novembre 2023 (CM.2023-11-06-012 : Règlement de la Commission d'indemnisation amiable des
préjudices liés aux travaux d'aménagement du centre-ville).
La commission d’indemnisation amiable est un organe purement consultatif, chargé d’étudier les
demandes d’indemnisation des commerçants. Cette procédure a pour objectif la mise en place d’un
dispositif simple et rapide permettant le traitement des demandes d’indemnisation dans les meilleurs
délais, en prenant pour base les conditions et les principes d’indemnisation des préjudices de travaux
publics retenus par la jurisprudence des tribunaux administratifs.
La Commission instruit les demandes d’indemnisation formulées par tout commerçant directement
impacté par les travaux publics de réaménagement du cœur de ville réalisés sous la maîtrise d’ouvrage
de la Ville de Saint-Lô, subissant une baisse d’activité et une perte de revenus du fait desdits travaux.
Seule la perte imputable aux travaux publics de réaménagement du cœur de ville réalisés sous la
maîtrise d’ouvrage de la Ville de Saint-Lô est indemnisable.
Une fois la réalité du préjudice confirmée, la Commission rend alors un avis assorti d’une proposition
chiffrée d’indemnisation amiable et renvoie au conseil municipal, seul compétent, le soin de refuser
ou d’accepter le principe d’une indemnisation et d’en arrêter le montant.
L’indemnité est calculée à partir d’une perte de marge brute constatée sur la période ouvrant droit à
indemnisation retenue par la Commission en comparaison avec la même période, de date à date, des
années précédant les travaux (N-1 ou N-1 et N-2 selon l’année de la période de travaux ouvrant droit à
indemnisation).
94 PVCM 01/10/24
En cas d’acceptation, un projet de protocole d’accord transactionnel au sens des articles 2044 et
suivants du code civil, est conclu avec le commerçant demandeur, avec l’approbation du conseil
municipal de la Ville, conformément à l’article L2541-12 du code général des collectivités territoriales.
L'acceptation par le demandeur de l'offre de transaction proposée par la Ville de Saint-Lô, pour la
réparation de son préjudice, entraîne la caducité de toute procédure contentieuse éventuellement
engagée et s'oppose à toute action contentieuse ayant le même objet et fondée sur les mêmes motifs.
Le projet de protocole d’accord transactionnel à conclure avec le commerçant indemnisé est annexé la
présente délibération.
Lors de sa séance du 16 septembre 2024, la CIA a examiné sept dossiers de demandes indemnitaires.
Les avis et les propositions d’indemnités émis par la CIA sont les suivants :
• Quatre dossiers ont reçu un avis favorable assorti d’une proposition de montant d’indemnisation :
Demandeur Adresse Type de commerce
Période
d’indemnisation
(dates des
travaux)
Indemnité
proposée
SARL Au palais
gourmand
12 place Général de
Gaulle
Fabrication de
produits
alimentaires
01/04/2023 au
30/06/2023
6 422.56 €
SNC Colette Victoire 11 rue du Neufbourg Commerce de
détail en magasin
spécialisé
01/04/2023 au
30/07/2023
5 534.81 €
SARL MV DUVAL 15 rue du Neufbourg Restaurant et débit
de boissons
01/08/2023 au
30/11/2023
7 460.56 €
SARL PINEL 22 place Général de
Gaulle
Commerce de
détail en magasin
spécialisé
01/08/2023 au
30/11/2023
17 603.62 €
• Un dossier a reçu un avis défavorable pour inéligibilité aux critères géographiques :
− SARL LESENECHAL
• Deux dossiers seront présentés de nouveau à la prochaine commission après vote majoritaire des
membres de la commission :
− SARL Au palais gourmand
− SARL Beauté végétale saint-loise
Il est proposé au conseil municipal de suivre l’avis de la commission d’indemnisation amiable relatif
aux quatre demandes d’indemnisations présentées, ainsi que les montants d’indemnisation proposés
pour un total de 37 021.55 €.
___
M. Laurent ENGUEHARD : « Quand aura lieu la prochaine commission pour permettre une
indemnisation cette année ? »
95 PVCM 01/10/24
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « A partir du moment où on délibère, le processus est enclenché le plus
rapidement possible sous couvert des services. Madame PROD’HOMME derrière moi confirme. »
Mme Aurore PROD’HOMME : Oui, nous pouvons mandater sur l’exercice 2024 jusqu’au au 10
décembre. »
Mme Patricia GRESSENT : « Dès que le protocole est signé par le commerçant, les versements peuvent
être faits très rapidement. »
M. Jacky RIHOUEY : « Donc il n’est pas neutre d’avoir une commission en novembre. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- L’approbation des avis de la commission d’indemnisation amiable des préjudices économiques
significatifs liés aux travaux publics de réaménagement du centre-ville de Saint-Lô réunie le 16
septembre 2024 et l’approbation des montants des indemnisations proposées pour un total de
37 021.55 € ;
- L’autorisation donnée à Madame Le Maire, ou à toute personne dûment habilitée, de signer la
convention d’indemnisation valant protocole d’accord transactionnel au sens des articles 2044
et suivants du code civil pour les quatre dossiers approuvés ;
- L’imputation de la dépense au chapitre 65/ 65888.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
96 PVCM 01/10/24
Rapporteur - S. CANTREL
CM.2024-10-01-020 - Convention de prestations de service et de fournitures de la ville de SAINT-
LO avec le syndicat mixte du pôle hippique 2024-2026
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 2016-142 du 20 décembre 2016 relative à l’adhésion de la ville de SAINT-LO au
syndicat mixte du Pôle hippique de SAINT-LO ;
Vu la délibération n°111 du 14 novembre 2017 de la ville de SAINT-LO autorisant la signature de la
convention de mise à disposition partielle de service et de fourniture de la ville de SAINT-LO auprès du
syndicat mixte pôle hippique arrivée à échéance le 31 décembre 2022 ;
Vu la délibération CM.2023-12-19-013 : Convention de prestations de service et de fournitures de la
ville de SAINT-LO avec le syndicat mixte du pôle hippique.
CONSIDERANT :
Depuis le 1er juillet 2017, la ville de SAINT-LO est membre du syndicat mixte du Pôle hippique.
Considérant les besoins exprimés par le syndicat mixte pour l’entretien des espaces verts du haras, une
convention relative à la mise à disposition partielle de services entre la ville de SAINT-LO et le syndicat
mixte du Pôle hippique avait été signée le 4 mars 2020. Ces prestations concernent :
- le fleurissement et l’entretien des espaces verts « partie historique » du haras ;
- l’entretien des terrains et espaces verts des « équipements sportifs » à l’exception des terrains
agricoles entretenus au broyeur ou fauchés par les agents du Syndicat mixte du pôle hippique.
Considérant que cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2023 et que ces prestations
sont toujours nécessaires, il est proposé de signer une nouvelle convention de prestations de services
et de fournitures de la ville de SAINT-LO auprès du syndicat mixte du Pôle hippique à compter du 1er
janvier 2024 pour une durée de trois ans.
Comme le prévoit la convention, à compter du 1er janvier 2024, le syndicat mixte verse à la ville de
SAINT-LO le montant du coût de la prestation dans la limite de 2 000 heures et calculé selon les
modalités suivantes :
1/ Application du taux horaire moyen agent espaces verts hors heures de tonte (réévalué chaque
année sur la base du coût N) soit 22.11 € pour 2024 ;
97 PVCM 01/10/24
2/ Pour les heures de tonte, application du taux horaire moyen (cf. ci-dessus) auquel on ajoute
le coût entretien/carburant de 14.70 €/heure indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la
consommation au 31/12 de l’année N soit un coût horaire de tonte de 36.81 € pour 2024 ;
3/ Application d’un forfait annuel de 2000 € pour entretien/renouvellement du petit matériel.
La ville de SAINT-LO sera chargée de fournir le décompte précis des heures effectuées par agent.
Le titre de recettes sera émis semestriellement, chaque mois de juillet et de janvier.
___
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Une convention au profit du service réalisé. On souligne au passage la
qualité de travail du service des espaces verts sur ce site qui est très largement et très fréquemment
salué. Je le redis en remerciant encore le service pour son travail rigoureux sur le site. Il contribue au
rayonnement non seulement du site mais de la ville. On l'a vu à plusieurs reprises aussi bien pour des
aspects commémoratifs que des événements associatifs qui ont aussi utilisé le site et dernièrement la
valorisation par le loto du patrimoine qui a annoncé sa participation aux travaux de reconstruction des
écuries suite à l’incendie de 2019. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- les termes de la convention de prestations de services et de fournitures de la ville de SAINT-LO
avec le Syndicat mixte du pôle hippique pour 2024-2026 ;
- l’autorisation donnée à Madame le maire à signer ladite convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
98 Accusé de réception en préfecture
050-251405460-20240701-16-2024-DE
Date de télétransmission : 11/07/2024
Date de réception préfecture : 11/07/2024
99 Accusé de réception en préfecture
050-251405460-20240701-16-2024-DE
Date de télétransmission : 11/07/2024
Date de réception préfecture : 11/07/2024
100 Page 1 sur 2
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE ET DE FOURNITURES DE LA VILLE DE SAINT-LÔ AUPRÈS DU SYNDICAT MIXTE PÔLE HIPPIQUE
Entre : LA VILLE DE SAINT-LO, place du Général de Gaulle, 50010 SAINT-LO, représentée par Mme Emmanuelle LEJEUNE, Maire de Saint-Lô, d’une part,
Et : le SYNDICAT MIXTE POLE HIPPIQUE DE SAINT-LO, rue maréchal Juin, 50009 SAINT-LO, représenté par M. Jean MORIN, Président, d’autre part,
Vu, le code général des collectivités territoriales ;
Vu, le code général de la fonction publique ;
Vu, l’adhésion de la ville de SAINT-LO au Syndicat Mixte Pole Hippique à compter du 01/07/2017 par délibération n° 2016-142 du 20 décembre 2016 ;
Vu, la délibération de la ville SAINT-LO ………………………….. approuvant les termes de la convention de prestation de service et de fournitures de la ville de SAINT-LO auprès du syndicat mixte pôle hippique ;
Vu, la délibération du comité syndical N°16-2024 du 1er juillet 2024 approuvant les termes de la convention de prestation de service et de fournitures de la ville de SAINT-LO auprès du syndicat mixte pôle hippique ;
Considérant les besoins exprimés par le directeur du Syndicat Mixte Pôle Hippique de Saint-Lô pour l’entretien des espaces verts du haras ;
Considérant que la ville de SAINT-LO, membre du syndicat mixte du pole hippique, dispose d’un service dédié à l’entretien des espaces verts ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La ville de SAINT-LO assure l’entretien des espaces verts du pôle hippique de SAINT-LO (35 ha), à savoir :
1. le fleurissement et l’entretien des espaces verts « partie historique » du haras
2. l’entretien des terrains et espaces verts des « équipements sportifs » à l’exception des terrains agricoles entretenus au broyeur ou fauchés par les agents du SMPH.
Ces prestations sont évaluées à 2 000 heures par an.
Accusé de réception en préfecture
050-251405460-20240701-16-2024-DE
Date de télétransmission : 11/07/2024
Date de réception préfecture : 11/07/2024
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Les plants servant au fleurissement des parterres seront fournis par la ville de SAINT-LO, à l’exception des besoins complémentaires du pôle hippique pour les manifestations qu’il organise.
Un local de rangement à proximité de la forge sera utilisé par le service espaces verts afin d’y entreposer des outils ou d’y préparer des plantations.
Le matériel utilisé sera en priorité celui du service municipal des espaces verts qui en assurera l’entretien (tondeuse, débroussailleuse, souffleur à dos, petite tondeuse, taille haies, désherbeur thermique, tronçonneuse). Le matériel appartenant au syndicat mixte du pôle hippique pourra être utilisé en complément par le service "espaces verts".
Si le service "espaces verts" de la ville de SAINT-LO avait besoin d’un matériel spécifique, le syndicat mixte du pôle hippique serait chargé de le louer à ses frais.
Tout achat d’arbres ou arbustes persistants sera réalisé par le syndicat mixte du pole hippique sur les conseils du service espaces verts de la ville de SAINT-LO.
Article 2 : Effet et durée
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans.
Article 3 : Coût de la prestation
A compter du 1er janvier 2024, le syndicat mixte verse à la ville de SAINT-LO le montant du coût de la prestation dans la limite de 2 000 heures et calculé selon les modalités suivantes :
1/ Application du taux horaire moyen agent espaces verts hors heures de tonte (réévalué chaque année sur la base du coût N) soit 22.11 € pour 2024
2/ Pour les heures de tonte, application du taux horaire moyen (cf ci-dessus) auquel on ajoute le coût entretien/carburant de 14.70 €/heure indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation au 31/12 de l’année N soit un coût horaire de tonte de 36.81 € pour 2024
3/ Application d’un forfait annuel de 2000 € pour entretien/renouvellement du petit matériel.
La ville de SAINT-LO sera chargée de fournir le décompte précis des heures effectuées par agent. Le titre de recettes sera émis semestriellement, chaque mois de juillet et de janvier.
Article 4 : Contentieux
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès du maire de Saint-Lô et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
Fait à Saint-Lô, le
Pour LA VILLE DE SAINT-LO,
Le Maire,
Emmanuelle LEJEUNE
Pour LE SYNDICAT MIXTE POLE HIPPIQUE de
Saint-Lô,
Le Président
Jean MORIN
Accusé de réception en préfecture
050-251405460-20240701-16-2024-DE
Date de télétransmission : 11/07/2024
Date de réception préfecture : 11/07/2024
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CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE ET DE FOURNITURES DE LA VILLE DE SAINT-LÔ AUPRÈS DU SYNDICAT MIXTE PÔLE HIPPIQUE
Entre : LA VILLE DE SAINT-LO, place du Général de Gaulle, 50010 SAINT-LO, représentée par Mme Emmanuelle LEJEUNE, Maire de Saint-Lô, d’une part,
Et : le SYNDICAT MIXTE POLE HIPPIQUE DE SAINT-LO, rue maréchal Juin, 50009 SAINT-LO, représenté par M. Jean MORIN, Président, d’autre part,
Vu, le code général des collectivités territoriales ;
Vu, le code général de la fonction publique ;
Vu, l’adhésion de la ville de SAINT-LO au Syndicat Mixte Pole Hippique à compter du 01/07/2017 par délibération n° 2016-142 du 20 décembre 2016 ;
Vu, la délibération de la ville SAINT-LO ………………………….. approuvant les termes de la convention de prestation de service et de fournitures de la ville de SAINT-LO auprès du syndicat mixte pôle hippique ;
Vu, la délibération du comité syndical du ………………. approuvant les termes de la convention de prestation de service et de fournitures de la ville de SAINT-LO auprès du syndicat mixte pôle hippique ;
Considérant les besoins exprimés par le directeur du Syndicat Mixte Pôle Hippique de Saint-Lô pour l’entretien des espaces verts du haras ;
Considérant que la ville de SAINT-LO, membre du syndicat mixte du pole hippique, dispose d’un service dédié à l’entretien des espaces verts ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La ville de SAINT-LO assure l’entretien des espaces verts du pôle hippique de SAINT-LO (35 ha), à savoir :
1. le fleurissement et l’entretien des espaces verts « partie historique » du haras
2. l’entretien des terrains et espaces verts des « équipements sportifs » à l’exception des terrains agricoles entretenus au broyeur ou fauchés par les agents du SMPH.
Ces prestations sont évaluées à 2 000 heures par an.
Les plants servant au fleurissement des parterres seront fournis par la ville de SAINT-LO, à l’exception des besoins complémentaires du pôle hippique pour les manifestations qu’il organise.
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Un local de rangement à proximité de la forge sera utilisé par le service espaces verts afin d’y entreposer des outils ou d’y préparer des plantations.
Le matériel utilisé sera en priorité celui du service municipal des espaces verts qui en assurera l’entretien (tondeuse, débroussailleuse, souffleur à dos, petite tondeuse, taille haies, désherbeur thermique, tronçonneuse). Le matériel appartenant au syndicat mixte du pôle hippique pourra être utilisé en complément par le service "espaces verts".
Si le service "espaces verts" de la ville de SAINT-LO avait besoin d’un matériel spécifique, le syndicat mixte du pôle hippique serait chargé de le louer à ses frais.
Tout achat d’arbres ou arbustes persistants sera réalisé par le syndicat mixte du pole hippique sur les conseils du service espaces verts de la ville de SAINT-LO.
Article 2 : Effet et durée
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans.
Article 3 : Coût de la prestation
A compter du 1er janvier 2024, le syndicat mixte verse à la ville de SAINT-LO le montant du coût de la prestation dans la limite de 2 000 heures et calculé selon les modalités suivantes :
1/ Application du taux horaire moyen agent espaces verts hors heures de tonte (réévalué chaque année sur la base du coût N) soit 22.11 € pour 2024
2/ Pour les heures de tonte, application du taux horaire moyen (cf ci-dessous) auquel on ajoute le coût entretien/carburant de 14.70 €/heure indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation au 31/12 de l’année N soit un coût horaire de tonte de 36.81 € pour 2024
3/ Application d’un forfait annuel de 2000 € pour entretien/renouvellement du petit matériel.
La ville de SAINT-LO sera chargée de fournir le décompte précis des heures effectuées par agent. Le titre de recettes sera émis semestriellement, chaque mois de juillet et de janvier.
Article 4 : Contentieux
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès du maire de Saint-Lô et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
Fait à Saint-Lô, le
Pour LA VILLE DE SAINT-LO,
Le Maire,
Emmanuelle LEJEUNE
Pour LE SYNDICAT MIXTE POLE HIPPIQUE de
Saint-Lô,
Le Président
Jean MORIN
104 PVCM 01/10/24
Rapporteur - C. CARDON
CM.2024-10-01-021 - RH - Création de poste au Théâtre
Le Conseil Municipal,
Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8, Vu le tableau des emplois,
CONSIDERANT :
La nécessité de créer un poste permanent d’adjoint technique territorial à temps complet au théâtre afin d’assurer une continuité de service.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- La création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial à temps complet
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
105 PVCM 01/10/24
Rapporteur - C. CARDON
CM.2024-10-01-022 - RH - Création d'un poste au parc expo
Le Conseil Municipal,
Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,
Vu le tableau des emplois,
CONSIDERANT :
Qu’il convient de créer un poste permanent de technicien territorial ou technicien territorial principal de 2ème classe ou de technicien territorial principal de 1ère classe à temps complet pour le parc des expositions afin de garantir l’organisation des manifestations d’un point de vue technique. ___
M. Jacques MARQUET : « Pour les deux postes, c'est une création nette ou un comblement d'une
vacance ? »
Mme Corinne CARDON : « Sur le théâtre c’est un agent qui est en arrêt longue maladie. Le deuxième au
parc expo, c'est une réorganisation du service parce qu'il y a un départ du responsable. »
M. Jacques MARQUET : « C’est un comblement d’une vacance. On se heurte toujours à la même
question. Je l'ai posée cinquante fois, je vais y renoncer et je m'abstiendrai sur tous les sujets. On
emploie le mot « création » à tort, c'est très bien. Ce qui est créé n'est pas créé. Moi ce qui m'intéresse
c'est le solde. Mettez-le en commentaire. C'est un comblement, ce n’est pas la même chose. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- La création d’un poste permanent de technicien territorial ou technicien territorial principal
de 2ème classe ou technicien territorial principal de 1èere classe à temps complet
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
106 PVCM 01/10/24
Rapporteur - C. CARDON
CM.2024-10-01-023 - RH - Création et suppression de poste suite à concours
Le Conseil Municipal,
Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8, Vu le tableau des emplois,
CONSIDERANT :
Qu’un agent a réussi le concours d’adjoint technique principal de 2ème classe,
Qu’il n’existe pas d’impact budgétaire,
Que la collectivité souhaite ouvrir le poste sur ce grade afin de nommer l’agent ayant réussi son concours.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
La création :
• D’un poste permanent d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet
La suppression :
• D’un poste permanent d’adjoint technique territorial à temps complet
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
107 PVCM 01/10/24
Rapporteur - C. CARDON
CM.2024-10-01-024 - RH - Création d'un poste à l'école des arts
Le Conseil Municipal,
Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8, Vu le tableau des emplois,
CONSIDERANT :
La nécessité de créer un poste permanent de coordinateur administratif sur le grade d’enseignant
artistique principal de 2ème classe à raison de 2.5/20ème afin de seconder la directrice de l’école des arts.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- La création d’un poste permanent d’enseignant artistique principal de 2ème classe à raison de 2.5/20èm.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
108 PVCM 01/10/24
Rapporteur - E. LEJEUNE
CM.2024-10-01-025 - Décisions prises par la maire dans le cadre de la commande publique (du 1er
juin 2024 au 31 août 2024)
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22-4° et L. 2122-23 ;
Vu la décision n°cm.2022-04-06-003 du 6 avril 2022 relative aux délégations de pouvoir du conseil municipal au maire,
CONSIDERANT :
Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées en vertu de l’article L. 2122-22 du même code.
Ainsi, vous trouverez, ci-joint, la liste des décisions prises en matière de commande publique.
Seuls les marchés relevant de procédures de consultation suivies par le service de la commande publique (procédure supérieure à 40 000 € HT) sont recensés dans ces tableaux.
Je vous précise que, avant signature, les marchés ou les avenants (ayant une incidence financière supérieure à 5%) sont soumis, soit à la commission d’appel d’offres, soit à la commission consultative des marchés.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- La communication de la liste des actes signés en matière de commande publique du 1er juin au
31 août 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
109 Information sur les marchés signés Page 1 / 4
INFORMATION SUR LES MARCHÉS SIGNÉS
AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DONNÉE A L’EXÉCUTIF
du 27/05/2024 au 30/08/2024
A- MARCHÉS SIGNÉS
Service Contrat Montant HT* Forme Titulaire Signature
AMENAGEMENT URBAIN, CADRE
DE VIE ET PATRIMOINE
COMMUNAL
V24-003 - Maîtrise d'oeuvre pour le réaménagement
du seuil de Saint-Lô dans l'objectif d'améliorer les
fonctionnements écologiques et les usages sociaux du
site
178 880,00 Marché ordinaire services ANTEA FRANCE (14460)
SIRET : 39320673500655
03/06/2024
DIRECTION MAITRISE
D'OUVRAGE ET GRANDS
PROJETS
V24-007 - Réaménagement de l'Ecole Raymond Brûlé
à Saint-Lô - Lot n°2 : gros oeuvre
410 795,75 Marché à tranches travaux ZENONE CONSTRUCTIONS (50000)
SIRET : 33163044200027
06/06/2024
DIRECTION MAITRISE
D'OUVRAGE ET GRANDS
PROJETS
V24-008 - Réaménagement de l'Ecole Raymond Brûlé
à Saint-Lô - Lot n°3 : couverture bac acier
17 084,38 Marché ordinaire travaux CORBET ETANCHEITE
(50180)
SIRET : 40282945100028
06/06/2024
DIRECTION MAITRISE
D'OUVRAGE ET GRANDS
PROJETS
V24-009 - Réaménagement de l'Ecole Raymond Brûlé
à Saint-Lô - Lot n°4 : étanchéité
134 299,55 Marché ordinaire travaux CORBET ETANCHEITE (50180)
SIRET : 40282945100028
06/06/2024
DIRECTION MAITRISE
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PROJETS
V24-010 - Réaménagement de l'Ecole Raymond Brûlé
à Saint-Lô - Lot n°5 : menuiseries aluminium & pvc -
serrurerie
313 791,58 Marché ordinaire travaux AMC FOLLIOT (50700)
SIRET : 65265021900023
06/06/2024
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PROJETS
V24-011 - Réaménagement de l'Ecole Raymond Brûlé
à Saint-Lô - Lot n°6 : panneaux isothermes
19 548,31 Marché ordinaire travaux YGLOO ISOLATION (50000)
SIRET : 48168863800016
06/06/2024
110 Information sur les marchés signés Page 2 / 4
Service Contrat Montant HT* Forme Titulaire Signature
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PROJETS
V24-012 - Réaménagement de l'Ecole Raymond Brûlé
à Saint-Lô - Lot n°7 : menuiseries intérieures - plâtrerie
sèche - mobilier
224 438,49 Marché ordinaire travaux MENUISERIE CORNIC
(50180)
SIRET : 38099830200018
06/06/2024
DIRECTION MAITRISE
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PROJETS
V24-013 - Réaménagement de l'Ecole Raymond Brûlé
à Saint-Lô - Lot n°8 : plafonds suspendus
50 161,81 Marché ordinaire travaux MENUISERIE CORNIC
(50180)
SIRET : 38099830200018
06/06/2024
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PROJETS
V24-014 - Réaménagement de l'Ecole Raymond Brûlé
à Saint-Lô - Lot n°9 : carrelage - faïence
40 926,61 Marché ordinaire travaux LENOBLE CARRELAGES (50300)
SIRET : 48091094200014
06/06/2024
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PROJETS
V24-015 - Réaménagement de l'Ecole Raymond Brûlé
à Saint-Lô - Lot n°10 : peinture - sols souples
85 547,69 Marché ordinaire travaux RD PEINTURE (50000)
SIRET : 38109343400052
06/06/2024
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PROJETS
V24-016 - Réaménagement de l'Ecole Raymond Brûlé
à Saint-Lô - Lot n°11 : électricité.
162 453,50 Marché ordinaire travaux VELEC SERVICES (50420)
SIRET : 75164269500025
06/06/2024
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PROJETS
V24-017 - Réaménagement de l'Ecole Raymond Brûlé
à Saint-Lô - Lot n°12 : plomberie - sanitaire - chauffage
– ventilation
268 950,00 Marché ordinaire travaux LAFOSSE GENIE
CLIMATIQUE (50890)
SIRET : 47871615200036
06/06/2024
DIRECTION MAITRISE
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PROJETS
V24-018 - Réaménagement de l'Ecole Raymond Brûlé
à Saint-Lô - Lot n°13 : équipements office de
réchauffage
78 613,86 Marché ordinaire travaux SOVICLIM (50180)
SIRET : 45018982400011
06/06/2024
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PROJETS
V24-005 - Mission de maîtrise d'oeuvre pour la
réhabilitation et l'extension de la scène musicale
actuelle (SMAC) "Le Normandy " à Saint-Lô
1 014 051,86 Marché ordinaire services EH sarl (75019)
SIRET : 47960822600037
18/07/2024
* Selon les cas montant du contrat (toutes tranches et périodes de reconduction comprises), ou montant maximum (cas accord-cadre), ou à défaut montant minimum, ou à défaut montant estimatif.
111 Information sur les marchés signés Page 3 / 4
B- AVENANTS SIGNÉS
Contrat Signature Détail de l’avenant
2023-49 - Aménagement cyclable et reprofilage des trottoirs de
l'avenue de Paris à Saint-Lô
(notifié le 13/12/2023, suivi par Valérie BERNARD AMENAGEMENT URBAIN, CADRE DE VIE ET PATRIMOINE COMMUNAL, attribué à COLAS FRANCE ETABLISSEMENT DE SAINT LO, 455 096 € TTC)
24/06/2024 Avenant n°1 : Avenant n° 1.
Le montant initial du contrat était de 379 246,55 € HT, ce qui représente une modification de 42 386,42 € HT (11,18%) par rapport au montant initial du contrat.
V23-006 - Prestation de vérification annuelle et de maintenance
des bâtiments municipaux de la ville de Saint-Lô de 2023 à 2026 - Lot n°1 - Vérification périodique et maintenance des systèmes de sécurité incendie (S.S.I.)
(notifié le 22/02/2023, suivi par POLE AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE ET DEVELOPPEMENT URBAIN, attribué à ACI 50 SARL SEGOUIN,
84 000 € TTC)
26/06/2024 Avenant n°1 : Acte modificatif n°1 - Ajout d’une prestation de maintenance préventive annuelle de porte coupe-feu (hall d’entrée) sur le site de l'Hôtel de Ville de Saint-Lô.
V23-017 - Etudes Hutrel
(notifié le 12/10/2023, suivi par Christine LEROUX AMENAGEMENT URBAIN, CADRE DE VIE ET PATRIMOINE COMMUNAL, attribué à SINOPIA, 33 300 € TTC)
16/07/2024 Avenant n°1 : - ajout réunion + prolongation délai.
Le montant initial du contrat était de 27 750,00 € HT, ce qui représente une modification de 1 125,00 € HT (4,05%) par rapport au montant initial du contrat.
C- SOUS-TRAITANTS AGRÉÉS
Marché Titulaire Montant € HT* Prestations sous-traitée Nom du sous-traitant Montant HT
de l’acte
sous-traité
Date de
notification
V23-013 - Réfection de l'étanchéité des toitures
terrasses du Musée d'art et d'histoire à Saint-Lô
CORBET
ETANCHEITE
543 606,64 Ouverture et
agrandissement de
trémies
RAMERY CONSTRUCTIONS
– ZANELLO (50420)
18 131,00 19/03/2024
V24-007 – Réaménagement de l'Ecole Raymond
Brûlé à Saint-Lô - Lot n°2 : gros oeuvre
ZENONE
CONSTRUCTIO
NS
410 795,79 Démolition et curage DIAMTECK (14123) 39 000,00 03/07/2024
V24-002 – Travaux de confortement de la falaise
rue Valvire à Saint-Lô
OUEST ACRO 322 278,45 Etude d'exécution G3
phase étude, essais de
traction de conformité,
essais de traction de
contrôle, plans
topographiques
AXONE (14170) 23 300,00 04/07/2024
112 Information sur les marchés signés Page 4 / 4
Marché Titulaire Montant € HT* Prestations sous-traitée Nom du sous-traitant Montant HT
de l’acte
sous-traité
Date de
notification
V23-005 – Réaménagement du centre-ville et du
cœur historique de la ville de Saint-Lô - Lot 4 :
Fontainerie
BELLE
ENVIRONNEME
NT
317 020,00 Pose de trappe et
réalisation d'un lit de pose
en gravier (déclaration
modificative)
TP BOUTTE (50890) 31 945,00 12/07/2024
V23-013 - Réfection de l'étanchéité des toitures
terrasses du Musée d'art et d'histoire à Saint-Lô
CORBET
ETANCHEITE
543 606,64 Fabrication et pose de
couvertines
ALU DS (14170) 17 550,00 22/07/2024
V23-013 - Réfection de l'étanchéité des toitures
terrasses du Musée d'art et d'histoire à Saint-Lô
CORBET
ETANCHEITE
543 606,64 Pose d'une cuve enterrée
récupérateur des eaux
pluviales
SITPO (50180) 47 750,00 26/07/2024
113 PVCM 01/10/24
INFORMATION DIVERSE
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Je voulais informer le conseil municipal que : « Ce jeudi 26 septembre, à
l’occasion des Assises de l’Association des financiers, gestionnaires, évaluateurs des collectivités
territoriales (AFIGESE), la Ville de Saint-Lô a reçu le prix spécial du jury de l’innovation territoriale dans
la catégorie finances locales pour son projet COFI.
Dans le courant de l’année 2023, la direction des finances et le service des assemblées et moyens
généraux de la Ville de Saint-Lô ont travaillé à la création d’un outil de coordination financière COFI,
visant à sécuriser le suivi budgétaire de la collectivité, responsabiliser les gestionnaires de crédits (élus
et services municipaux) et gagner en efficacité sur la collecte et l’instruction des demandes. Cet outil
créé intégralement en interne permet aux services de faire remonter, en cours d'année, des demandes
d'ajustement budgétaire (à la hausse ou à la baisse), en toute transparence.
COFI s'appuie sur 2 outils existants : Excel et l'i-parapheur, avec lesquels agents et élus ont l'habitude
de travailler. C'est un outil de communication interne qui fluidifie les échanges et qui crée petit à petit
une culture budgétaire commune. Dans la mesure du possible, toute demande de crédits
supplémentaires s'accompagne d'une proposition d'économie ou d'une recette complémentaire.
Un an après sa création, et après formation de l'ensemble des acteurs, l'outil est systématisé. Toutes
les demandes d'ajustement budgétaire 2024 ont transité via COFI. La direction des finances et le service
des assemblées et moyens généraux sont à la disposition des services qui souhaitent bénéficier d'une
formation/présentation de la démarche.
Suite à la présentation de l'outil le 26 septembre à Grenoble, COFI a été partagé avec plusieurs
collectivités : Limoges métropole, le SICOVAL (31), le SIDEC du Jura et Mayotte. L’obtention de ce prix
est une belle reconnaissance de l’implication et du savoir-faire des agents municipaux au service de la
collectivité et de l’optimisation de ses ressources. »
Ce prix a été remis à Grenoble avec un certain nombre de villes qui participaient. Comme nous avons
les lauréates dans la salle je vais me permettre exceptionnellement de leur donner un petit peu la
parole. Si elles veulent préciser ce que je viens de dire, Madame PROD’HOMME et Madame
LEVAVASSEUR en vous applaudissant. »
Mme Aurore PROD’HOMME : « Madame le maire c'est un petit projet au départ entre nous deux mais
qui s'est avéré très utile, très efficace au quotidien. Très concrètement le dialogue budgétaire au
moment du vote du budget même dans l'année doit continuer à vivre. Puisque le budget est vivant et il
y a énormément de choses qui se passent durant l'année. Ma problématique c'était de créer un outil
qui permette de poursuivre le dialogue toute l'année avec les services. J'avais un fichier Excel, un
formulaire, mais ça ne me satisfaisait pas complètement parce qu'il me fallait un outil de
communication et c'est là que Christelle est intervenue, parce que c'est la spécialiste du i parapheur à
la mairie et qu'elle sait manipuler tout ça et même détourner l'outil. »
Mme Christelle. LEVAVASSEUR : « C'est un outil très facile que vous connaissez, puisque beaucoup
signent déjà dans cet outil. En fait je l'ai détourné en l'utilisant juste pour un circuit de validation avec
des commentaires, des notifications qui sont apportées en parallèle comme à la commande publique
ou à d'autres services. Tout cela est tracé, remonte et permet de tout centraliser. »
114 Mme Aurore PROD'HOMME: « Le but de ce prix n'est pas de garder un outil chez soi, mais de Je partager. Et effectivement ça nous a permis de faire la décision modificative que vous avez vue ce soir en un temps record puisque la chaÎne de validation fait qu'on évite les allers-retours de mails. Ça ne veut pas dire qu'on s'exonère de se voir pour discuter et échanger. Ça permet quand même de fluidifier et d'accélérer le processus sans perdre de temps sur des échanges d'informations. Cela nous paraÎt assez convaincant et nous sommes très contentes que ce double outil finalement ait créé un troisième. Merci.»
Les sujets à l'ordre du jour étant épuisés à 21 h 40, le maire propose de clore la séance.
Le maire,
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Emmanuelle LEJEUNE
PVCM 01/10/24
115