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Procès Verbal - CM 11 mai 2022 prise de parole proces verbal corrige
Document publié le Mercredi 11 mai 2022 par la commune de Saint-Lô.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 11 mai 2022 prise de parole proces verbal corrige)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Culture et patrimoine,
PVCM 11/05/22 1
VILLE DE SAINT-LÔ
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 MAI 2022 PVCM 11/05/22 2
Le conseil municipal de Saint-Lô, dûment convoqué le 4 mai 2022, s'est réuni le onze mai deux mil vingt deux, à dix-huit heures trente, à Salle du conseil de l'Hôtel de ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle LEJEUNE, Maire
Monsieur Arnaud GENEST est désigné(e) pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Étaient présents :
Madame Emmanuelle LEJEUNE, Monsieur Jérôme VIRLOUVET, Madame Virginie MÉTRAL, Monsieur Jean-Yves LETESSIER, Monsieur Mathieu JOHANN-LEPRESLE, Madame Brigitte BOISGERAULT, Monsieur Arnaud GENEST, Monsieur Hervé LE GENDRE, Madame Nadine LE BROUSSOIS, Monsieur Sylvain BARRE, Madame Stéphanie CANTREL, Monsieur Mehdi MESSEHIQ, Monsieur Alexandre HENRYE, Monsieur Nicolas BONABE de ROUGÉ, Monsieur Matthieu LEBRUN, Madame Djihia KACED, Madame Anita AUBERT, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN, Monsieur Pierre BROSSAULT, Madame Catherine LEMOINE, Monsieur Hubert BOUVET, Madame Laurence YAGOUB.
Étaient absents excusés et représentés :
Madame Margaux ALARD-LE MOAL donne pouvoir à Madame Emmanuelle LEJEUNE, Madame Corinne CARDON donne pouvoir à Madame Laurence YAGOUB, Madame Virginie ROBERT-COQUENLORGE donne pouvoir à Monsieur Matthieu LEBRUN, Monsieur Gilles PERROTTE donne pouvoir à Madame Anita AUBERT , Monsieur François BRIÈRE donne pouvoir à Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS donne pouvoir à Madame Djihia KACED.
Étaient excusés :
Madame Touria MARIE, Madame Fabienne SEGUIN.
- Nombre de Conseillers en exercice 33
- Nombre de Conseillers Titulaires présents : 25
- Nombre de pouvoirs 6
- Nombre d'absents non représentés 2 PVCM 11/05/22 3
Rapporteur - E. LEJEUNE
CM.2022-05-11-001 - Installation de deux nouveaux conseillers municipaux et modification du tableau du conseil municipal
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L 270 du Code électoral ;
CONSIDERANT :
A la suite de la démission de Mme Amélie DURAND, par courrier en date du 14 avril 2022 et de M. Kévin LETELLIER, par courrier en date du 29 avril 2022, de leur mandat municipal, il convient de procéder à l’installation de deux nouveaux conseillers municipaux.
Mme Catherine LEMOINE et M. Pierre BROSSAULT ont accepté de siéger au sein du conseil municipal. Ainsi :
- Mme Catherine LEMOINE, candidate placée en 25e position sur la liste « Pour Saint-Lô », prendra rang à la 23e position dans l’ordre du tableau et ;
- M. Pierre BROSSAULT, candidat placé en 26e position sur la liste « Pour Saint-Lô », prendra rang à la 24e position dans l’ordre du tableau.
___
Mme Catherine LEMOINE remercie les élus de l’accueillir et précise qu’elle s’efforcera d’accompagner au mieux l’équipe municipale dans ses projets.
M. Pierre BROSSAULT se présente puis indique qu’il est novice en politique et que c’est avec plaisir qu’il rejoint l’équipe municipale pour l’accompagner dans ses projets et la gestion de la ville.
Mme Emmanuelle LEJEUNE les remercie d’avoir accepté de siéger et souhaite une bonne continuation à ses collègues qui ont démissionné.
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 32 voix :
- l’installation de Mme Catherine LEMOINE au conseil municipal ;
- l’installation de M. Pierre BROSSAULT au conseil municipal ;
- la modification du tableau du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l’unanimité par 32 voix DÉPARTEMENT
MANCHE
_____
ARRONDISSEMENT
SAINT-LÔ
Effectif légal du Conseil Municipal
33
Nombre de conseillers en exercice
33
COMMUNE :
Saint-Lô
Communes de 1 000
habitants et plus
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL ( a r t . L . 2 1 2 1 - 1 d u c o d e g é n é r a l d e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s – C G C T ) __________________________
L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal.
Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux. L’ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2 du CGCT, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.
L’ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :
1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).
Fonction1 Qualité (M. ou Mme) NOM ET PRÉNOM Date de naissance Date de la plus
récente élection à
la fonction
Suffrages obtenus
par la liste
(en chiffres)
Maire Mme LEJEUNE Emmanuelle 09/02/1976 05/07/2020 2 211
Premier adjoint M. VIRLOUVET Jérôme 26/07/1976 05/07/2020 2 211
2ème adjoint Mme MÉTRAL Virginie 29/08/1974 05/07/2020 2 211
3ème adjoint M. LETESSIER Jean-Yves 16/10/1954 05/07/2020 2 211
4ème adjoint Mme MARIE Touria 09/08/1968 05/07/2020 2 211
5ème adjoint M. JOHANN-LEPRESLE Mathieu 04/06/1980 05/07/2020 2 211
6ème adjoint Mme BOISGERAULT Brigitte 04/07/1955 05/07/2020 2 211
7ème adjoint M. GENEST Arnaud 22/10/1978 05/07/2020 2 211
8ème adjoint Mme ALARD-LE MOAL Margaux 15/01/1990 05/07/2020 2 211
9ème adjoint M. LE GENDRE Hervé 20/03/1955 05/07/2020 2 211
Conseillère municipale Mme LE BROUSSOIS Nadine 02/12/1955 28/06/2020 2 211
Conseillère municipale Mme CARDON Corinne 11/06/1960 28/06/2020 2 211
Conseiller municipal M. BOUVET Hubert 31/05/1963 28/06/2020 2 211
Conseillère municipale Mme ROBERT-COQUENLORGE Virginie 18/10/1966 28/06/2020 2 211
Conseillère municipale Mme YAGOUB Laurence 27/12/1966 28/06/2020 2 211
Conseiller municipal M. BARRÉ Sylvain 01/02/1974 28/06/2020 2 211
Conseillère municipale Mme CANTREL Stéphanie 02/06/1975 28/06/2020 2 211
Conseiller municipal M. MESSEHIQ Mehdi 04/10/1978 28/06/2020 2 211
Conseiller municipal M. HENRYE Alexandre 02/02/1979 28/06/2020 2 211
Conseiller municipal M. BONABE DE ROUGE Nicolas 02/06/1979 28/06/2020 2 211
Conseiller municipal M. LEBRUN Mathieu 09/12/1979 28/06/2020 2 211
Conseillère municipale Mme SEGUIN Fabienne 13/12/1981 28/06/2020 2 211
Conseillère municipale Mme LEMOINE Catherine 04/03/1956 28/06/2020 2 211
Conseiller municipal M. BROSSAULT Pierre 08/06/1953 28/06/2020 2 211
Conseiller municipal M. PERROTTE Gilles 05/10/1964 28/06/2020 1 855
Conseillère municipale Mme KACED Djihia 29/09/1969 28/06/2020 1 855
Conseillère municipale Mme AUBERT Anita 04/02/1972 28/06/2020 1 855
Conseiller municipal M. BRIÈRE François 30/04/1973 28/06/2020 1 855
1 Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d’ordre de l’adjoint) ou conseiller. Fonction(1)
Qualité
(M. ou
Mme)
NOM ET PRÉNOM Date de naissance Date de la plus
récente élection à
la fonction
Suffrages obtenus
par la liste
(en chiffres)
Conseiller municipal M. ENGUEHARD Laurent 24/10/1983 28/06/2020 1 855
Conseiller municipal M. GOETHALS Valentin 31/10/1988 28/06/2020 1 855
Conseiller municipal M. RIHOUEY Jacky 20/03/1952 28/06/2020 1 010
Conseillère municipale M. MARQUET Jacques 13/08/1954 28/06/2020 1 010
Conseiller municipal Mme JOUIN Dominique 09/08/1951 28/06/2020 1 010
Cachet de la mairie : Certifié par Madame le maire, A, Saint-Lô, le
Emmanuelle LEJEUNE PVCM 11/05/22 6
Rapporteur - J. VIRLOUVET
CM.2022-05-11-002 - Reconversion du site Banque de France - Portage foncier par l'EPF Normandie
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
L’ancien site de la Banque de France, situé 5 rue Jean Dubois, est localisé en plein cœur de ville, à proximité directe de toute commodité. Présentant des particularités patrimoniales riches, ce bâtiment rejoint par l’arrière les commerces par le passage Queillé-Chopin.
Ne nécessitant plus une si grande surface, la succursale départementale de la Banque de France a déménagé à côté de la gare dans un bâtiment plus petit, qui correspond davantage à ses besoins. L’ancien site de la Banque de France est donc actuellement mis en vente. Cet immeuble de la reconstruction se situe sur une parcelle de 2 500 m² dont une surface bâtie d’environ 1 400 m².
Se pose la question de la reconversion du bâtiment Banque de France au profit d’un aménagement bénéficiant à l’attractivité de la Ville. Afin de déterminer le devenir de ce bâtiment, une étude a été réalisée en partenariat avec la Banque des territoires. Le bureau d’études Sinopia, mandaté par la Banque des territoires, a mené une analyse contextuelle et environnementale, et a travaillé sur le potentiel de reconversion du bâtiment pour valoriser ce patrimoine.
Afin de créer les conditions pour valoriser le site et offrir l’opportunité d’orienter sa reconversion vers un projet porteur d’attractivité pour le centre-ville, la Ville a souhaité se rapprocher de l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour l’accompagner dans le portage de l’opération.
Ainsi le comité d’engagement de l’Etablissement Public Foncier de Normandie, réuni le 24 mars 2022, a émis un avis favorable à l’acquisition et au portage foncier de la parcelle pour un montant de 315 000 €.
Ce portage foncier intervient pour une durée maximale de 5 ans, à la suite de laquelle la collectivité s’engage à racheter le foncier. Durant ce portage, la Ville doit garantir la gestion et l’entretien des bâtis et du terrain afin de les maintenir en bon état et d’en assurer leur conservation (par exemple : veiller au bon état des clôtures, à l’étanchéité des couvertures, assurer l’entretien régulier de la végétation, contracter auprès d’une compagnie d’assurance).
___
M. Jacky RIHOUEY demande si la destination des locaux fera l’objet d’un débat ultérieur et donc d’une nouvelle délibération.
Mme Emmanuelle LEJEUNE confirme et informe que l’étude de faisabilité de la reconversion du site fera l’objet d’une restitution en commission en vue d’engager le débat sur les activités à y développer en faveur de l’attractivité du centre-ville et pour couvrir des besoins dans des secteurs où l’offre est aujourd’hui limitée voire inexistante.
M. Laurent ENGUEHARD souligne que cette proposition de portage foncier va permettre de conserver en plein cœur du centre-ville ce bâtiment qui fait partie du patrimoine de la ville. ___ PVCM 11/05/22 7
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 32 voix :
- le portage foncier du bâtiment Banque de France par l’Etablissement Public Foncier de
Normandie ;
- l’engagement de rachat du bien dans un délai de cinq ans ;
- l’autorisation donnée à Madame le maire à signer la convention de constitution d’une réserve
foncière par l’Etablissement public foncier de Normandie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l’unanimité par 32 voix 1
Direction de l'Action Foncière
Dossier n°
DAF /
Compte n°
Programme pluriannuel d'interventions 2017-2021
C O N V E N T I O N
relative à la constitution d'une réserve foncière
par l'Établissement Public Foncier de Normandie
et à sa revente à la Commune de
________
E N T R E ,
La Commune, représentée par son Maire, M, habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du
Désignée ci-après par le terme "la Collectivité".
D'une part,
E T ,
L’Établissement Public Foncier de Normandie, représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles GAL, habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil d'Administration en date du
Désigné ci-après par son sigle "EPF Normandie".
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
P R É A M B U L E
Le Programme Pluriannuel d'Interventions 2017-2021 de l'EPF Normandie a fixé pour cinq ans le cadre technique, territorial et financier des interventions de l'Établissement. Plus particulièrement, il définit les critères d'éligibilité et d'incitation applicables à l'action foncière.
La Commune de a sollicité l’Établissement Public Foncier de Normandie, en vue de l’acquisition d’un ensemble immobilier destiné à une opération d’aménagement.
Le Conseil d’Administration de l’EPF Normandie a accepté cette intervention par délibération du
OU
Le Directeur Général a accepté cette intervention par décision en date du dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil d’Administration du 06 mars 2020. 2
I – P R O J E T D ' A M E N A G E M E N T
Article 1 :
La Collectivité entend réaliser sur les biens pour lesquels elle demande le concours de l'EPF le projet d'aménagement suivant :
A COMPLETER
La Collectivité s'engage à réaliser ce projet avec les caractéristiques suivantes qui conditionnent l'intervention de l'EPF :
- si les biens à acquérir représentent plus de 5 hectares d'espaces agricoles, réalisation d'un diagnostic préalable des exploitations concernées,
- dans le cas d'un projet d'habitat :
définir une programmation d'une densité supérieure ou égale à la densité environnante avec les objectifs planchers suivants : au moins égale à 10 logements/hectare en zone rurale, 20 logements/hectare dans les secteurs à intensité urbaine moyenne et 30 logements/ hectare en secteur à forte densité urbaine,
et dans les zones urbaines tendues, fixer une programmation comportant au moins 20 % de logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI) et qui devra inclure au moins 20 % de PLAI,
- pour les projets de zones d'activité :
respecter la cohérence de la stratégie intercommunale pour les projets de zones d'activité, définir en commun avec l'EPF les critères de développement durable et de qualité environnementale du projet.
Une évaluation, après concrétisation du projet, sera réalisée par l'EPF, avec le concours de la Collectivité. Le respect des engagements pris conditionnera de nouvelles prises en charge et la poursuite des interventions menées par l'EPF pour le compte de la Collectivité.
II - A C Q U I S I T I O N S
Article 2 :
A la demande de la Collectivité, l'EPF Normandie procédera, après négociations de gré à gré, à l’acquisition des immeubles cadastrés sur la Commune de , section n° pour (superficie).
OU
L’EPF Normandie accepte la prise en charge d’une délégation du droit de préemption urbain sur les immeubles cadastrés, sur la Commune de , section n° pour (superficie). En accord avec la Collectivité, et pour les besoins du projet d’aménagement ci-dessus précisé, il exercera le droit de préemption urbain afin d’acquérir les biens objets de cette délégation.
Les acquisitions seront réalisées, hors intervention du juge, dans la limite de la valeur vénale fixée par France Domaine.
Un plan est annexé aux présentes portant la délimitation cadastrale des biens objets de l’intervention foncière sur laquelle est missionné l’EPF. 3
Article 2.1 : Acquisition sous couvert de déclaration d'utilité publique.
Si les acquisitions à réaliser au titre de la présente convention devaient être effectuées dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, une délibération devrait être adoptée par le conseil municipal afin de solliciter l'ouverture des enquêtes publiques et confier cette mission à l'EPF. La déclaration d'utilité publique devra être demandée au profit de la Collectivité et de l'EPF, seule la Collectivité étant susceptible d'assumer les obligations relatives à la réalisation du projet d'aménagement en cause.
Parallèlement, une délibération devra être adoptée par le conseil d'administration de l'EPF pour accepter d'intervenir dans ce cadre. Un avenant à la présente convention sera alors signé.
La Collectivité devra s'obliger à mettre en œuvre dans le délai de rigueur, le projet d'aménagement pour lequel le concours de l'EPF a été sollicité aux fins d'assurer la maîtrise foncière.
Il est particulièrement rappelé :
"Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'ex- propriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique. » (Article L 421-1 du code de l’expropriation)
« L'estimation de la valeur de vente des immeubles dont la rétrocession est demandée est faite en suivant les mêmes règles que pour l'expropriation » (Article L 421-2).
« A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice » (Article L 421-3).
« Les dispositions de l'article L. 421-1 ne sont pas applicables aux immeubles qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L. 242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux. » (Article L 421-4).
« Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que les expropriants décident de procéder à leur location, ils les offrent, en priorité, aux anciens exploitants ou à leurs ayants droit à titre universel s'ils ont participé effectivement à l'exploitation des biens en cause durant les deux années qui ont précédé l'expropriation, à condition que les intéressés justifient préalablement être en situation régulière, compte tenu de la location envisagée, au regard des articles L. 331-1 à L. 331-11 du code rural et de la pêche maritime. » (Article L 424-1).
« Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que ces terrains sont cédés, les anciens propriétaires ou leurs ayants-droit à titre universel disposent d’une priorité pour leur acquisition. A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l’amiable, soit par décision de justice. (Article L 424-2)
« Les dispositions des articles L 424-1 et L 424-2 ne sont pas applicables aux terrains qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L 24261 à L 242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux. » (Article L 424-3).
La Collectivité déclare avoir parfaite connaissance de ces dispositions et des obligations qui en résultent à l'égard de l'ensemble des anciens propriétaires, exploitants et ayants-droit.
En application des dispositions de l'article L 411.1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un cahier des charges serait annexé à tout acte de cession par l'EPF, dont l'objet est de fixer les conditions d'utilisation des biens expropriés.
Elle s'oblige également à supporter toutes les conséquences matérielles et financières susceptibles de résulter de l'absence éventuelle de concrétisation de ce projet dans les délais requis et de dégager l'EPF de toute responsabilité à cet égard, y compris en remboursant à l’Établissement les éventuelles indemnités, dommages-intérêts et honoraires qui viendraient à la charge de ce dernier par suite de contentieux sur ce motif. 4
III - G E S T I O N
Article 3 :
La gestion des immeubles acquis par l’EPF Normandie, libres ou occupés, dans le cadre de la présente convention, est transférée à la collectivité, dans les conditions précisées dans les articles suivants.
3.1 - Durée
La gestion des biens est conférée à la Collectivité à compter de l’entrée en jouissance du bien par l’EPF Normandie, notifiée à la Collectivité par l’EPF,
jusqu’à la date du rachat par la Collectivité, par son aménageur, titulaire d'une concession d'aménagement, ou bien par un bailleur social investi d'une mission d'intérêt général, en vue de la réalisation d'une opération de logements entrant dans les objectifs d'une politique locale de l'habitat,
ou de la notification de reprise du bien à l'initiative de l'EPF, dans le cas où la Collectivité ne respecterait pas ses engagements, notamment le rachat à l'échéance prévue. Dans cette hypothèse, la gestion de l’immeuble sera assurée par l’EPF, à compter de la notification effectuée par ce dernier, par lettre recommandée avec accusé de réception.
3.2 - Charges et conditions d’utilisation des immeubles
Hormis en matière d'assurances et d'indemnisation des sinistres, la Collectivité est subrogée dans tous les droits et obligations de l’EPF Normandie, en sa qualité de propriétaire. Elle prend les immeubles dans l’état où ils lui sont remis par l’EPF Normandie et doit les maintenir en bon état de conservation (clôture, murs et toiture) et de sécurité à l'égard des tiers.
Elle veille tout particulièrement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la conservation du bien. Pour cela, elle doit notamment surveiller et veiller au bon état des clôtures, à la fermeture des portes et des fenêtres, à l'étanchéité des couvertures. De plus, elle assurera l'entretien régulier des terrains et des haies par le fauchage, la taille et la coupe de toute la végétation. Elle peut, de son propre chef, réaliser ou faire réaliser les travaux y afférent. Les travaux de murage et de démolition sont soumis à l’accord préalable de l’EPF Normandie.
La Collectivité peut toutefois demander à l’EPF Normandie s’il accepte de prendre en charge les travaux à réaliser sur les immeubles. Dans le cas où l’EPF accepte de prendre en charge ces travaux, la commande se fait dans le respect du Code des Marchés Publics, à partir d’un descriptif ayant reçu l’agrément de la Collectivité. L’EPF Normandie procède à la réception des travaux en présence d’un représentant de la Collectivité. Le coût des travaux est dans ce cas répercuté sur le prix de cession de l’immeuble, suivant les modalités définies à l’article 8 ci-après.
La Collectivité s’engage également à informer l’EPF de tous les problèmes et litiges pouvant survenir pendant la durée de détention des immeubles.
Elle sollicitera l’autorisation de l’EPF Normandie préalablement au dépôt de toute demande pour laquelle l’autorisation du propriétaire est requise. Sont visées notamment les demandes de permis de démolir, de construire, les autorisations de fouilles et de sondages.
Dans l’hypothèse où des biens portés, dans le cadre du présent contrat, emporteraient l’obligation pour le propriétaire de réaliser des travaux, et notamment si ces travaux visent à endiguer ou mettre fin à une pollution menaçant la santé publique ou les propriétés riveraines, la Collectivité s’engage :
soit à accepter que le coût de réalisation de ces travaux soit répercuté dans le prix de cession de l'immeuble, comme précisé à l’article 8 ci-après,
ou bien à racheter par anticipation le bien concerné, pour exonérer l’EPF de la réalisation de ces travaux.
Dans le cas où l’EPF envisagerait à ce titre des travaux, la Collectivité sera avisée par l’EPF du risque engendré par la réserve foncière, de la nature des travaux à mener et de leur coût prévisionnel. La notification adressée par l’EPF à la Collectivité permettra à cette dernière de se positionner selon les 5
deux options prévues ci-dessus.
3.3 - Occupations
3.3.1 – Pour les biens acquis occupés, la collectivité doit veiller à la bonne exécution des baux et conventions en cours au moment de l’acquisition des immeubles par l’EPF Normandie, notamment percevoir et recouvrer, par voie judiciaire le cas échéant, les loyers et toutes sommes dues au titre de la location.
Toute modification des conditions d’occupation doit être soumise à l’accord préalable de l’EPF Normandie, et ne doit pas entraîner de perte de la valeur économique du bien.
3.3.2 – Pour les biens acquis libres, par le biais de prérogative de puissance publique, et de ce fait soumis au régime de la précarité prévu par les codes de l’urbanisme et de l’expropriation, la collectivité consentira exclusivement des concessions temporaires ne conférant au preneur aucun droit au renouvellement ni au maintien dans les lieux. Un cahier des charges devra être annexé à ces contrats dans le respect des dispositions réglementaires, lequel devra être préalablement soumis à l'EPF Normandie pour accord.
3.3.3 - Pour les biens acquis, libres, dans le cadre de négociations de gré à gré, la collectivité pourra maintenir les biens dans un régime de précarité, selon les dispositions visées ci-dessus, ou consentir des occupations relevant du régime de droit commun. Dans ce dernier cas elle soumettra un projet de bail à l'EPF avant toute signature. Ce bail ne devra pas entraîner de perte de la valeur économique du bien.
La collectivité rédigera les conventions et percevra les loyers et redevances des occupations. Elle remettra dans le mois qui suit leur signature, copie de tous les contrats à l'EPF.
3.4 – Frais annexes remboursés annuellement
La collectivité remboursera, dans les 30 jours suivant l'appel de fonds, sur production de justificatifs, le montant des impôts fonciers et des primes d’assurance supportés par l’EPF de Normandie. Elle acquittera par ailleurs, et sur justificatifs, sa quote-part des prestations, taxes locatives et fournitures individuelles : frais de copropriété, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, fourniture d’eau, …
Tout règlement sera effectué par virement au compte de l'Agent Comptable de l'EPF Normandie.
3.5 - Assurance des biens
3.5.1 - Pour le propriétaire.
En sa qualité de propriétaire, l’EPF Normandie assure les biens acquis au titre de la présente convention dans le cadre de contrats globaux souscrits auprès de ses assureurs.
Ces contrats qui couvrent l’ensemble du patrimoine de l’EPF garantissent les immeubles contre les événements courants en matière immobilière.
Les garanties du marché en cours au 07 avril 2020 sont modulées de la manière suivante :
* Sur les biens voués à être conservés, garanties multirisques à concurrence du montant des dommages.
* Sur les biens de toutes natures, matériel d’équipement des immeubles, mobilier et marchandises ou machines, contenus dans les bâtiments, à concurrence du montant des dommages.
* Sur les biens voués à la démolition, et identifiés comme tels par l'EPF auprès de l'assureur, les garanties sont limitées aux assurances de responsabilité sur les recours des voisins, des locataires et des tiers.
Le montant au contrat de l’EPF pour 2020 est de 1.07 euro hors taxes du m2.
L’EPF assurera le paiement de cette assurance auprès de l’assureur avant de se faire rembourser, annuellement, des sommes avancées auprès des collectivités bénéficiaires du portage. 6
Montant des franchises :
- dommages directs : 50 000 €
- dégâts des eaux, bris de glace, dommages électriques : 10 000 €
- tempête, ouragans, cyclones : 10% minimum ou 50 000 € avec un maximum de 500 000 €
- pour les bâtiments soumis à l'Avis de la commission de sécurité, les différents contrôles auxquels ils sont soumis doivent être vierges d'observation,
- les locaux doivent être conservés en bon état d'entretien.
L'assurance de l'EPF est une assurance dite "du propriétaire", elle ne se substitue pas à celle que doit souscrire la collectivité.
3.5.2 – Pour le preneur – Collectivité
La collectivité devra contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance dument agréés pour ce type d’opérations, toutes les polices d’assurances nécessaires à la couverture des risques se rapportant à l’ensemble des biens, notamment immobiliers, mis à disposition. Elle devra assurer :
- Les risques locatifs liés à la mise à disposition des biens objets de la présente convention ;
- Le recours des voisins et des tiers ;
- Ses propres biens ;
- Ses propres préjudices financiers (pertes d’exploitation, frais supplémentaires d’exploitation) ;
- Sa responsabilité liée à l’exercice de ses activités et à l’exploitation des biens objets de la pré-
sente convention.
Aucune clause de renonciation à recours n’est applicable entre l’EPF, la collectivité et ses assureurs. La collectivité s’engage à communiquer à l’EPF des attestations émanant de son assureur spécifiant les garanties souscrites en application du présent article sous un délai d’une semaine avant l’acquisition du ou des biens objet(s) de la présente convention. Elle s’engage également à remettre, annuellement, au cours du premier de mois de chaque année, l’attestation annuelle d’assurance des biens portés. La collectivité est tenue d’informer l’EPF de toute mise en demeure adressée par son assureur à défaut de paiement de cotisation.
3.6 - Visite des biens bâtis en cours de portage
Dans le cadre du contrat global qu'il a souscrit auprès de son assureur, l'EPF s'est engagé à faire procéder à une visite annuelle des biens bâtis en cours de portage. Une première visite a lieu dans les six premiers mois qui suivent leur entrée dans le patrimoine de l’Établissement.
L'EPF a confié à un prestataire la charge d'effectuer ces visites.
Ce prestataire a pour mission d'effectuer un compte-rendu de sa visite et de vérifier tout particulièrement qu'aucun élément de l'état du bien n'ait pour conséquence de mettre en jeu la sécurité des personnes et des biens des tiers. Lors de la visite, un avis peut également être donné sur la structure du bien et sur les mesures de sécurité.
La Collectivité s'engage à accompagner ce prestataire lors de sa visite aux biens bâtis, objets du présent contrat. La visite se faisant tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, la collectivité prendra les mesures nécessaires afin que son représentant soit en possession des clefs permettant l'ouverture de tous les bâtiments – y compris ceux occupés en tant qu'habitation, magasin, industrie, … - à l'exception de ceux totalement murés. En cas d'impossibilité d'accéder à l'immeuble du fait de la collectivité, conduisant l'EPF à devoir commander une nouvelle visite au prestataire, l'EPF se réserve la possibilité de facturer cette seconde visite à la collectivité au montant du bordereau des prix du marché passé par l'EPF avec son prestataire.
Dans le cadre de la gestion du patrimoine porté, l'EPF Normandie peut être amené à effectuer des visites complémentaires de ses biens. Pour cela, il peut solliciter la collectivité afin qu'elle lui ouvre ou fasse ouvrir le bien concerné. 7
La collectivité s'oblige à mettre fin, dans le délai requis, aux problèmes signalés par ce mandataire, y compris à assurer la libération immédiate des lieux si l'occupation consentie devient incompatible avec l'état des bâtiments.
Dans le cas où la collectivité souhaiterait procéder à la démolition du bien, elle doit en demander l'accord préalable à l'EPF Normandie, puis lui transmettre une copie du permis de démolir. Dès la fin de la démolition, la collectivité en informe l'EPF Normandie. En cas de non information de l'EPF Normandie d'une démolition et d'une visite du prestataire de service mandaté par l'EPF Normandie, cette visite sera facturée à la collectivité au montant du bordereau des prix du marché passé par l'EPF avec son prestataire.
3.7 - Inexécution des obligations de la Collectivité
Les frais qui pourraient être mis à la charge de l’EPF Normandie du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des engagements pris par la collectivité au titre de la gestion des immeubles (indemnités d’éviction, indemnisation de préjudice subi par un tiers, frais de procédure, travaux éventuels …) s’ajouteront au coût brut qui constitue la base du prix de revente du bien.
IV - D E L A I D E P O R T A G E
Article 4 :
La Collectivité s'engage à racheter la totalité de la réserve foncière dans un délai maximum de cinq années à compter de la date de transfert de propriété au profit de l'Établissement Public Foncier de Normandie. Cependant, à tout moment, elle peut procéder à un rachat global ou partiel de la réserve foncière, si elle le souhaite.
Dans l’hypothèse où la collectivité souhaiterait aménager tout ou partie des biens acquis dans le délai précité, elle devrait cependant procéder au rachat par anticipation de la partie concernée, avant tout commencement de travaux, la vocation de réserve foncière disparaissant alors.
V – D E P A S S E M E N T D E D E L A I E T R E P O R T D ' E C H E A N C E
Article 5 :
Le délai de rachat fixé à l’article 4 ci-dessus devra être impérativement respecté.
En cas de difficultés majeures, la collectivité devra saisir l’EPF d’une demande de report d’échéance en joignant à sa demande une note précisant les motifs pour lesquels cette demande est présentée, ainsi que le délai supplémentaire souhaité.
Le comité d’engagement examinera les conditions de cette demande et rendra un avis sur la possibilité et l’intérêt de prolonger le portage en fonction des principes suivants, exposés dans une délibération du Conseil d’Administration du 9 juillet 2012, illustrés, par la suite, dans un rapport au Conseil d’Administration du 1er juin 2017, par les situations concrètes suivantes, citées à titre d’exemples :
• Elément, évènement extérieur à la volonté de la commune ou de l’opérateur :
Découverte d’une marnière,
Réalisation de fouilles archéologiques plus lourdes que prévues initialement, Elaboration d’un plan de prévention des risques bloquant l’urbanisation du secteur, le temps de sa complète définition,
• Reconstitution d’un tènement retardé par des difficultés de négociation ou des procédures :
Finalisation d’une procédure d’expropriation menée par l’EPF,
Poursuite des acquisitions nécessaires pour un aménagement global,
• Plus-value apportée par une période de réserve foncière supplémentaire :
Remise en question du projet initial avec intervention de l’EPF pour la réalisation d’une étude de définition d’un nouveau projet, 8
Prolongation du délai de quelques mois pour permettre l’inscription de la dépense au prochain conseil municipal
Réalisation des travaux de démolition ou de dépollution au titre du Fonds friche régional, Finalisation d’un appel à projet auprès d’opérateurs,
Rééchelonnement global de cessions en fonction du déroulement opérationnel du projet.
L’avis du Comité d’engagement est porté à la connaissance du Conseil d’Administration qui rend la décision finale portée à la connaissance de la collectivité.
Quel que soit le cas de figure considéré, le Conseil d’Administration du 1er juin 2017 a conditionné une décision favorable de l’EPF à une mise en sécurité effective du site concerné, par la collectivité partenaire, selon les prescriptions qui lui auront été communiquées par l’Etablissement , de manière à ce que la responsabilité de l’EPF en sa qualité de propriétaire, ne soit pas mise en jeu par une négligence ou un défaut d’entretien susceptible d’engendrer un risque pour les tiers ou la collectivité. Il est rappelé à cet égard que les visites annuelles réalisées sur les biens bâtis par un prestataire qualifié, mandaté par l’EPF, afin de vérifier les conditions dans lesquelles sont gérés les immeubles, donnent lieu à l’établissement d’un compte-rendu de visite, systématiquement transmis à la collectivité avec si nécessaire des préconisations de remise en ordre.
Article 6 :
En cas d'acceptation d'un allongement de la durée de portage par l'EPF, un avenant à la convention sera signé entre les parties.
Article 7 :
En revanche, tout dépassement d’échéance n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable de l’EPF, sera soumis à pénalité dès le premier jour de dépassement de l'échéance contractuelle de rachat. Sur la période de dépassement, le taux applicable sera de 5 % l’an.
Le taux d'actualisation prévu à l'article 9 (soit 1% à partir de la sixième année de réserve foncière) continuera à courir jusqu'à la date de cession effective du bien. La pénalité (écart entre 5% et le taux d'actualisation en vigueur) sera appliquée dès le premier jour de dépassement de la date d'échéance contractuelle jusqu'à la date de cession effective, sous forme d’une facturation annuelle adressée à la collectivité ayant souscrit l’engagement de rachat.
VI - C E S S I O N
Article 8 :
Le prix de vente, hors taxe de l'immeuble, par l'Établissement Public Foncier de Normandie à l'acquéreur sera déterminé en appliquant au coût brut de l'immeuble, un taux annuel d'actualisation.
Le coût brut de l'immeuble comprend :
a) le prix et les indemnités de toutes natures payés aux propriétaires et aux ayants droits, b) les frais divers d'acte, de procédure, les commissions d'agence et d'intermédiaires, les travaux de géomètre, etc
c) le cas échéant, les travaux d’entretien, de conservation ou de mise en sécurité qui pourront être effectués à la demande de la Collectivité pendant la durée de détention de l'immeuble, d) les travaux imposés à l'EPF par une pollution des biens portés, menaçant la santé publique ou les propriétés riveraines,
Il est rappelé que les frais qui pourraient être mis à la charge de l’EPF Normandie du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des engagements pris par la collectivité dans le cadre de la gestion de la réserve foncière (indemnités d’éviction, indemnisation de préjudice subi par un tiers, frais de procédure, travaux éventuels …) s’ajouteront au coût brut du bien (article 3.7). 9
Article 9 :
Le taux annuel d’actualisation a été fixé par le Conseil d'Administration de l'EPF le 28 juin 2016 à 0 % si la durée de portage est de 5 ans au plus. Pour les durées de portage supérieures à 5 ans, il sera appliqué un taux d’actualisation annuel de 1 % à partir de la sixième année de réserve foncière.
Ce taux sera appliqué sur le montant total du coût brut.
L’actualisation sera calculée, sous forme d'intérêts composés, au jour le jour, à partir de la date d'acquisition du bien (ou de la date de paiement de l’indemnité, en cas de transfert de propriété par ordonnance d’expropriation et de fixation de prix par voie judiciaire), jusqu’à une date prévisionnelle de cession.
L’acte de vente devra être signé dans les six mois de la date prévisionnelle de cession, le prix de vente demeurant valable dans la limite de ce délai, et au plus tard à la date d’échéance de rachat convention- nelle du bien.
En cas de changement futur du taux d’actualisation décidé par le Conseil d’Administration de l’EPF, le nouveau taux s’appliquera aux biens en stock et aux biens à acquérir dès le 1er janvier de la deuxième année suivant la décision de changement de taux.
Une évolution du taux d’actualisation, applicable dans les conditions ainsi définies, pourrait être envi- sagée si l’EPF était amené à devoir emprunter sur le marché financier pour financer son activité. La mesure aurait matière à s’appliquer dès le premier euro emprunté par l’EPF.
La modification des conditions d’actualisation donnerait alors lieu à la signature d’un avenant au con- trat en cours avec l’EPF
Enfin, il est précisé que l'EPF est assujetti à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI. Aussi, selon la nature de l'immeuble objet de la présente convention, et la qualité du vendeur de ce bien, l'acquisition qui sera réalisée par l'EPF sera susceptible d'entrer dans le champ d'application de la TVA. De même, la cession qui aura lieu à l'issue de la période de réserve foncière sera assujettie à TVA.
Article 10 :
La Collectivité pourra, par délibération de son Conseil municipal, demander à l'EPF Normandie que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, au profit d'un tiers de droit public ou d’un bailleur social investi d’une mission d’intérêt général, en vue de la réalisation d’une opération de logements.
La Collectivité devra porter à la connaissance du ou des opérateurs qu'elle aura retenus pour l'aménagement, ce quel que soit leur mode de désignation, les conditions de la convention passée entre elle et l'EPF au titre de l'action foncière. Toutefois, la collectivité restera garante à l'égard de l'EPF, du respect des échéances de rachat prévues conventionnellement et plus largement des conditions de l'engagement de rachat qu'elle a souscrit.
Le cas échéant, la Collectivité interviendra à l'acte de rachat par le tiers qu'elle aura désigné, pour prendre à sa charge les frais et travaux accessoires d'aménagement demandés par ce dernier, et que l'EPF ne serait pas en mesure de supporter.
Pour les biens acquis dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, qui viendraient à être restitués à l'EPF Normandie, en cas de défaillance du tiers désigné par la collectivité pour réaliser le projet, cette dernière s'oblige à engager toute démarche pour rechercher, en concertation avec l'EPF, un autre opérateur, voire un projet de substitution.
Article 11 :
Lorsque la Collectivité aura sollicité l'intervention de l'EPF pour l'acquisition d'un ensemble immobilier ayant accueilli une activité industrielle, susceptible de générer une pollution du site, l'EPF lui communiquera, préalablement à l'acquisition, les informations recueillies sur l'état de l'immeuble auprès du propriétaire (cf. article 8.1 de la loi n° 76-663 du 19/07/1976), par l'intermédiaire des Services de l’État, le biais d'un diagnostic technique ou tout autre moyen approprié. La collectivité 10
s'oblige, pour sa part, à porter à la connaissance de l'EPF toute information utile en sa possession.
Si nécessaire, et d'un commun accord, des investigations complémentaires, dont le coût sera répercuté dans le prix de cession du bien, pourront être réalisées afin de vérifier la faisabilité d'un projet d'aménagement ou chiffrer le coût des travaux préalables à une réutilisation du site.
La collectivité s'engage à l'issue du portage à prendre le bien en l'état, quelles que soient les contraintes susceptible d'affecter encore son utilisation, y compris après la réalisation de travaux de démolition et de remise en état sous maîtrise d'ouvrage de l'EPF, et à n'exercer aucun recours contre l'EPF de ce chef.
Les mêmes conditions auraient matière à s'appliquer dans le cas d'une revente directe à un tiers selon le cas prévu à l'article 10.
Article 12 :
Après cession des biens à son profit, ou au profit d'un tiers, la Collectivité restera toutefois tenue de rembourser à l'EPF à première demande, toute dépense supportée par ce dernier, postérieurement à la cession, et résultant directement ou indirectement de la maîtrise foncière des biens objets de la convention et n'ayant pu être intégrée au prix de cession. Il en serait notamment ainsi en cas de non respect des délais applicables à l'issue d'une procédure contraignante de maîtrise des biens (article 2.1), et de manière plus générale, de toute dépense générée par une procédure contraignante de maîtrise des biens.
VII - D E M A N D E S D ' A C Q U I S I T I O N S A N S S U I T E
Article 13 :
Que le cas de figure soit celui de l'abandon de l'opération du fait de la Collectivité, ou bien celui de l'échec d'une acquisition d'un bien compris dans le périmètre de l'intervention prise en charge par l'EPF à la demande de la Collectivité, cette dernière s'engage à rembourser à l'EPF Normandie la totalité des frais engagés par ce dernier pour parvenir à l'acquisition ou aux acquisitions considérées.
Cet engagement porte sur toutes les dépenses réalisées par l'EPF pour parvenir à ces acquisitions : frais préalables liés à la recherche d'informations tels que diagnostics techniques ou environnementaux, frais de cartographie, renseignements hypothécaires, travaux de géomètre, frais d'avocats, d'huissiers ou de procédure, indemnités, dommages-intérêts ou frais de toutes natures résultant des décisions judiciaires liées ou découlant des procédures mises en œuvre pour parvenir à la maîtrise foncière des biens en cause.
Si l'abandon de l'acquisition ou l'échec de l'acquisition résulte d'un événement indépendant de la volonté de la Collectivité, seul le remboursement de ces frais extérieurs sera réclamé par l'EPF, sur la base de justificatifs et de factures acquittées.
En revanche, si cet abandon résulte d'un choix d'opportunité de la Collectivité, cette dernière s'engage, outre ces frais extérieurs, à indemniser l'EPF Normandie de ses frais de fonctionnement selon le barème suivant, appliqué par tranches de prix de l'immeuble dont l'acquisition était projetée (valeur de référence : estimation domaniale du bien) :
- jusqu’à 120 000 € .................................................................................................... 1,50 % - de 120 000 € à 220 000 € ........................................................................................ 1,00 % - au-delà de 220 000 € ............................................................................................... 0,75 %
Fait à ROUEN le
Le Directeur Général de l'EPFN Le Maire de 11
Gilles GAL NNN PVCM 11/05/22 19
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2022-05-11-003 - Approbation du compte de gestion - Exercice 2021 pour le budget principal de la VILLE
Le Conseil Municipal,
Vu, l’art. L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’arrêté des comptes de la collectivité.
CONSIDERANT :
1.- l'ensemble des opérations effectuées par Mr le Trésorier Principal, Monsieur GUEGUEN Yves pour la période du 01/01/2021 au 30/09/2021 d’une part, et par Madame DUPONCHEL Gwénaëlle, Responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Lô depuis le 01/10/2021 d’autre part, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2.- l'exécution du Budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3.- la comptabilité des valeurs inactives.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 32 voix : - L’approbation du compte de gestion 2021 du budget principal de la ville établi par Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Lô, et dont les résultats sont identiques au Compte Administratif.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l’unanimité par 32 voix
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2022-05-11-004 - Approbation du compte de gestion - Exercice 2021 pour le budget annexe HT du théâtre-Normandy
Le Conseil Municipal,
Vu, l’art. L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’arrêté des comptes de la collectivité.
CONSIDERANT :
1.- l'ensemble des opérations effectuées par Mr le Trésorier Principal, Monsieur GUEGUEN Yves pour la période du 01/01/2021 au 30/09/2021 d’une part, et par Madame DUPONCHEL Gwénaëlle, Responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Lô depuis le 01/10/2021 d’autre part, y compris celles relatives à la journée complémentaire, PVCM 11/05/22 20
2.- l'exécution du Budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3.- la comptabilité des valeurs inactives.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 32 voix : - L’approbation du compte de gestion 2021 du budget annexe H.T. du THEATRE-NORMANDY établi par Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Lô, et dont les résultats sont identiques au Compte Administratif.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l’unanimité par 32 voix
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2022-05-11-005 - Approbation du compte de gestion - Exercice 2021 pour le budget annexe HT du Hall des Ronchettes
Le Conseil Municipal,
Vu, l’art. L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’arrêté des comptes de la collectivité.
CONSIDERANT :
1.- l'ensemble des opérations effectuées par Mr le Trésorier Principal, Monsieur GUEGUEN Yves pour la période du 01/01/2021 au 30/09/2021 d’une part, et par Madame DUPONCHEL Gwénaëlle, Responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Lô depuis le 01/10/2021 d’autre part, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2.- l'exécution du Budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3.- la comptabilité des valeurs inactives.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 32 voix : - L’approbation du compte de gestion 2021 du budget annexe H.T. du Hall des Ronchettes établi par Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Lô, et dont les résultats sont identiques au Compte Administratif.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l’unanimité par 32 voix PVCM 11/05/22 21
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2022-05-11-006 - Approbation du compte de gestion - Exercice 2021 pour le budget annexe HT du Pôle Médical
Le Conseil Municipal,
Vu, l’art. L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’arrêté des comptes de la collectivité.
CONSIDERANT :
1.- l'ensemble des opérations effectuées par Mr le Trésorier Principal, Monsieur GUEGUEN Yves pour la période du 01/01/2021 au 30/09/2021 d’une part, et par Madame DUPONCHEL Gwénaëlle, Responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Lô depuis le 01/10/2021 d’autre part, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2.- l'exécution du Budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3.- la comptabilité des valeurs inactives.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 32 voix :
- L’approbation du compte de gestion 2021 du budget annexe H.T. du Pôle médical établi par Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Lô, et dont les résultats sont identiques au Compte Administratif.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l’unanimité par 32 voix
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2022-05-11-007 - Approbation du compte de gestion - Exercice 2021 pour le budget annexe HT de la ZAC du Hutrel
Le Conseil Municipal,
Vu, l’art. L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’arrêté des comptes de la collectivité.
CONSIDERANT :
1.- l'ensemble des opérations effectuées par Mr le Trésorier Principal, Monsieur GUEGUEN Yves pour la période du 01/01/2021 au 30/09/2021 d’une part, et par Madame DUPONCHEL Gwénaëlle, Responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Lô depuis le 01/10/2021 d’autre part, y compris celles relatives à la journée complémentaire, PVCM 11/05/22 22
2.- l'exécution du Budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3.- la comptabilité des valeurs inactives.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 32 voix :
- L’approbation du compte de gestion 2021 du budget annexe H.T. de la ZAC du Hutrel établi par Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Lô, et dont les résultats sont identiques au Compte Administratif.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l’unanimité par 32 voix
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2022-05-11-008 - Compte administratif 2021 du budget général de la ville de SAINT-LO
Le Conseil Municipal,
Le résultat du budget général de l'exercice 2021 se présente au 31 Décembre 2021 de la façon suivante :
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 7 489 880,91 € DEFICIT ANTERIEUR 1 184 267,02 € TOTAL DEPENSES 2021 8 674 147,93 €
RECETTES DE L'EXERCICE 10 632 507,88 € EXCEDENT ANTERIEUR 0,00 € TOTAL RECETTES 2021 10 632 507,88 €
RESULTAT global d'investissement 1 958 359,95 €
Déficit sur report -2 426 414,60 € Résultat net d'investissement après
incorporation des reports -468 054,65 €
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 22 784 412,28 € DEFICIT ANTERIEUR 0,00 € TOTAL DEPENSES 2021 22 784 412,28 €
RECETTES DE L'EXERCICE 25 698 932,38 € EXCEDENT ANTERIEUR 718 262,67 € TOTAL RECETTES 2021 26 417 195,05 €
RESULTAT global de fonctionnement 3 632 782,77 €
Déficit d 'investissement à couvrir -468 054,65 €
Excédent global de clôture 3 164 728,12 € PVCM 11/05/22 23
La section d'investissement du budget général de la Ville présente un solde d'exécution excédentaire pour l'exercice 2021 de : 3 142 626,97 €
Le déficit antérieur était de : - 1 184 267,02 € L’excédent cumulé de la section d'investissement
est donc de : 1 958 359,95 €
il est à corriger du solde des restes à réaliser de : - 2 426 414,60 €
Le déficit cumulé avec les restes à réaliser de la
section d'investissement est de : - 468 054,65 €
La section de fonctionnement du budget général de la Ville présente un résultat excédentaire de l'exercice de 2 914 520,10 €
L'excédent antérieur était de 718 262,67 €
Le résultat global de fonctionnement est donc de 3 632 782,77 €
Le résultat global de clôture (Fonctionnement et Investissement)
de l'exercice 2021 est de : 3 164 728,12 €
Madame le Maire quitte la salle et Monsieur VIRLOUVET invite l’assemblée à délibérer.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 31 voix , 1 ne prend pas part au vote (Madame Emmanuelle LEJEUNE.) :
- L’approbation des résultats du compte administratif ci-dessus exposés. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à la majorité par 31 voix, 1 ne prend pas part au vote (Madame Emmanuelle LEJEUNE.) Ville de Saint-Lô
COMPTE ADMINISTRATIF 2021 2
SOMMAIRE
1- LES ÉLÉMENTS FINANCIERS ................................................................................................................................... 3
Evolution du solde de gestion 2017-2021 ............................................................................................................... 4
Encours de la dette 2017-2021 ................................................................................................................................. 6
LES RATIOS ........................................................................................................................................................................ 9
Les ratios de la dette – Encours .............................................................................................................................. 9
Les ratios de la dette – Annuité ............................................................................................................................. 10
Evolution des ratios de niveau ................................................................................................................................ 10
Evolution des ratios de structure............................................................................................................................. 11
2 – COMPTE ADMINISTRATIF 2021 ............................................................................................................................ 12
Tableau des résultats 2021 .................................................................................................................................... 13
LE BUDGET PRINCIPAL ............................................................................................................................................ 14
D’où provient l’excédent de fonctionnement ? ............................................................................................... 15
Les investissements .............................................................................................................................................. 19
LES BUDGETS ANNEXES .......................................................................................................................................... 22
Théâtre et Normandy (HT)..................................................................................................................................... 22
Hall des Ronchettes (HT) ...................................................................................................................................... 24
Pôle médical (HT) .................................................................................................................................................... 26
Zac du Hutrel (HT) ................................................................................................................................................... 26
3 – COMPTES DE GESTION 2021 ............................................................................................................................... 30
4 – VOTES DU CONSEIL MUNICIPAL ........................................................................................................................ 31
Conformité au compte de gestion ...................................................................................................................... 31
Vote des comptes administratifs 2021 .............................................................................................................. 32
Vote de l’affectation des résultats 2021 ............................................................................................................ 33
RAPPEL :
Le compte administratif 2021 est l’acte par lequel le Conseil Municipal constate les dépenses et les recettes
de l’année. Le compte administratif doit être conforme au compte de gestion tenu par le Trésorier principal.
L’affectation du résultat 2021 est l’acte par lequel le Conseil Municipal décide de la reprise des résultats de
l’exercice 2021, dans le budget 2022.
Le budget supplémentaire 2022 est l’acte par lequel le Conseil Municipal modifie son budget selon ses
besoins et pour reprendre les résultats de l’exercice 2021. 3
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
1- LES ÉLÉMENTS FINANCIERS
Après un exercice 2020 pour le moins atypique, avec confinements stricts et moins stricts ayant
pour philosophie le « quoi qu’il en coûte », après des trajectoires d’évolution des dépenses de
fonctionnement des collectivités locales encadrées depuis 2018 par les contrats dits « de
Cahors », contrats suspendus dans un premier temps, puis abandonnés pour sauvegarder
l’activité économique, l’exercice 2021 qui fait l’objet de cette présentation, est marqué par un
retour de l’inflation et sans aucun doute aussi des cycles économiques sous l’influence des
chocs économiques internes ou externes.
Le Haut Conseil des Finances Publiques, pour la préparation de loi de finance 2022 estimait que
la prévision d’inflation associée au projet de loi de finances 2022 et rectificative de 2021
(respectivement de +1,5 % et + 1,4 %) était réaliste. Fin mars 2022, celle-ci atteint 4,5 % sur un
an, et l’impact de l’invasion de l’Ukraine par la Russie ne laisse pas présager que cette situation
soit éphémère même si le phénomène reste pour l’instant un peu plus faible en France que dans
le reste de la zone euro. Les dernières études de la Banque centrale européenne semblent en
outre, annoncer un phénomène inflationniste structurel lié au changement climatique (sécheresse
…), à l’augmentation du prix des énergies fossiles ainsi qu’aux coûts de production élevés des
technologies propres nécessaires à la transition verte.
Sur les comptes 2021 analysés ci-après, cette tendance haussière était déjà observée
notamment sur le prix des matières premières et de l’énergie. Si certaines mesures temporaires
ont été prises en faveur des ménages pour limiter ces hausses de prix, ces mesures ne sont pas
pour l’instant transposées aux collectivités locales, et celles-ci doivent donc « bon gré, mal gré »,
trouver des solutions pour conserver des finances saines.
L’exercice 2021 de la ville de Saint-Lô qui fait l’objet de ce rapport fait suite à un exercice 2020
atypique, et précède un exercice 2022 qui promet d’être lui aussi singulier au vu de la
conjoncture et des évolutions structurelles à venir et ceci sans augurer des choix budgétaires de
la nouvelle majorité issue des prochains scrutins nationaux notamment en ce qui concerne la
gestion de la dette ainsi que de la stratégie monétaire à venir de la Banque centrale européenne. 4
Evolution du solde de gestion 2017-2021
L’analyse rétrospective des cinq dernières années permet d’évaluer l’évolution de la gestion de notre collectivité.
Les recettes nettes réelles de cession (chapitre 77), considérées comme des recettes exceptionnelles, sont exclues de la comptabilisation du solde de gestion.
Pour apprécier le solde de gestion net, il a été ajouté aux dépenses, le remboursement du capital de la dette. Bien qu’elles concernent l’investissement, leur financement est assuré obligatoirement par la section de fonctionnement.
Comparaison de compte administratif à compte administratif
Le montant de l'épargne nette fin 2021 atteint 2 633 K€, en progression de 61 K€ par rapport à 2020. Il représente 10,8 % de nos recettes de gestion courante.
L’exercice 2021 se résume principalement par :
• Une hausse soutenue des dépenses réelles de fonctionnement (+ 6,00 %), nécessaire pour accompagner la reprise économique et sortir du contexte pandémique, couplé à un retour de l’inflation sur les matières premières apparu au 2è semestre 2021,
• Des charges de personnels en progression de 2,90 % par rapport à 2020, nécessaires pour assurer la continuité du service public, portant le taux moyen annuel 2017-2021 à +1,27 %/an, • Une amélioration de l’épargne nette de 60,7 K€, pour retrouver son niveau d’avant crise à taux de fiscalité constant.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 Evolut° moy. annuelle
011 Charges à caractère Général 4 029 506 3 872 909 4 167 323 4 106 570 4 698 322 4,15%
012 Charges de personnels 10 982 555 10 951 497 10 947 521 11 217 158 11 541 802 1,27%
014 Atténuation de produits 693 362 1 070 1 400 1 058 n.s.
65 Autres charges de gestion courante 3 600 066 3 806 619 3 323 193 3 625 340 3 729 290 0,90%
Total dépenses de gestion courante 18 612 819 18 631 387 18 439 107 18 950 468 19 970 471 1,82%
66 Charges financières 262 816 245 622 251 031 239 662 312 784 4,75%
67 Charges exceptionnelles 25 000 28 168 248 195 8 373 37 059 n.s.
68 Dotat° aux amortis. & provis° 71 761 34 797 69 219 n.s.
Total DEPENSES REELLES 18 900 635 18 905 177 19 010 094 19 233 301 20 389 533 1,97%
DI Capital de la dette 1 400 377 1 311 990 1 062 458 960 649 1 121 882 -4,97%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 Evolut° moy. annuelle
013 Atténuation de charges 363 338 474 126 407 096 351 069 420 467 3,93%
70 Produits des services 2 031 958 1 960 555 1 692 476 1 484 068 1 741 016 -3,58%
73 Impôts et taxes 11 866 200 12 339 041 12 233 936 12 334 734 13 530 485 3,51%
74 Dotations et participations 8 023 645 7 954 729 7 977 403 8 161 167 7 905 883 -0,37%
75 Autres produits de gestion courante 271 833 254 483 261 459 227 345 256 005 -1,46%
Total recettes de gestion courante 22 556 974 22 982 934 22 572 369 22 558 384 23 853 856 1,44%
76 Produits financiers 23 25 25 25 25 n.s.
77 Produits exceptionnels 43 044 34 353 153 252 135 610 462 047 n.s.
78 Reprises sur amortis. & provis° 0 71 761 34 797 n.s.
Total RECETTES REELLES 22 600 041 23 017 313 22 725 647 22 765 781 24 350 726 1,94%
6611 Charges d'intérêts 262 816 245 622 251 031 239 662 312 784
775 Produits de cession d'immo. 36 659 4 064 18 217 0 206 775
EPARGNE NETTE 2 262 370 2 796 082 2 634 878 2 571 830 2 632 535
en % des recettes de gestion courante 10,0% 12,1% 11,6% 11,3% 10,8%
Epargne nette = Recettes réelles - c/775 - Dépenses réelles - capital de la dette
Variation de l'Epargne nette 2020-2021 60 705 5
Pour maintenir une capacité d’investissement, il est important que les recettes de fonctionnement couvrent à minima les dépenses de fonctionnement et le capital de la dette, hors excédent N-1 : c’est l’épargne de gestion propre à l’exercice.
Depuis 1997, les différentes équipes municipales ont successivement affirmé le choix de ne pas augmenter les taux d'imposition afin de limiter la pression fiscale exercée sur les Saint-Lois et maintenir ainsi l’attractivité de notre territoire. L’exercice 2021 s’inscrit dans cette continuité, cependant le retour d’une inflation « structurelle » pourrait réduire fortement l’épargne nette à court terme.
Comme nous le verrons dans le détail de ce rapport, les dépenses et recettes de l’exercice 2021 ont progressé par rapport à 2020, sans toutefois altérer notre épargne nette. Cependant, il ne faut pas perdre de vue, que certaine recettes de l’exercice 2021 ne sont que ponctuelles et que les risques inflationnistes sur les dépenses sont eux bien réels et peut-être durables.
A la clôture de l’exercice 2021, la ville affiche un excédent de fonctionnement de 3,633 M€. Il sera proposé d’en affecter 2,7 M€ pour financer les investissements à venir et de reporter le solde en excédent de fonctionnement. 6
La dette
Durant l’exercice 2021, la dette de la ville (tous budgets confondus) a progressé de 1,224 M€. Ce solde résulte de l’emprunt d’1 M€ contracté à la Banque Populaire du Grand Ouest et du tirage du solde d’1,5 M€ sur l’emprunt souscrit fin 2018 pour la construction de la nouvelle école (emprunt bénéficiant d’un préfinancement de 24 mois) d’une part ; et des 1,278 M€ de remboursement de la dette existante d’autre part.
Encours de la dette 2017-2021
18 443 148,18 Nombre d'emprunts *
1,80% Taux moyen de l'exercice
* tirages futurs compris
Bilan Annuel
Caractéristiques de la dette au 31/12/2021
Encours 24
Taux actuariel * 1,79%
1 595 551,83 1 278 601,40
0,00 5 000 000,00
313 100,43 65 504,40 Intérêts emprunts ICNE
Charges financières en 2021
Annuité Amortissement
Remboursement anticipé avec flux Remboursement anticipé sans flux
0,00 0,00
0,00 0,00
Enveloppes de Financement Lignes et Billets de trésorerie
Remboursements temporaires Emprunts long terme non mobilisés
Financements Disponibles au 31/12/2021 7
• La duration d'un instrument financier à taux fixe, comme une obligation, est la durée de vie moyenne de ses flux financiers pondérée par leur valeur actualisée. 8
18 443 148,18
8 ans, 4 mois
15 ans, 8 mois
Durée de vie moyenne * Durée résiduelle * 24 ans, 7 mois
Durée résiduelle Moyenne * * tirages futurs compris
Durée de vie
Indicateurs
Encours Duration * 7 ans, 9 mois 9
Les ratios
Les ratios de la dette – Encours
Encours de dette (tous budgets
confondus) Saint-Lô Moy. Strate
Au 31/12/2020 17 218 899
soit par habitant 861
Au 31/12/2021 * 18 443 148
soit par habitant 925
* dont 1 799 661 € pour l'Ehpad soit 91 €/habitant
L'emprunt pour l'Ehpad est couvert à 100 % par des recettes.
1 045
1 018
Encours de dette / Recettes réelles
de Fonctionnement (RRF) Saint-Lô Moy. Strate
Compte administratif 2020 0,68 0,73
Compte administratif 2021 0,69 0,72
Il y a surendettement lorsqu'il faut 2 ans de recettes de
fonctionnement pour rembourser l'encours. 10
Les ratios de la dette – Annuité
Evolution des ratios de niveau
Les ratios sont dits « de niveau » car ils sont exprimés en € par habitant.
Ces ratios permettent de nous comparer dans le temps et avec la moyenne de la strate :
- Les dépenses réelles de fonctionnement progressent en 2021 (+ 61 €), mais restent inférieures à moyenne de la strate,
- La pression fiscale est très modérée (457 € contre 670 € pour la moyenne de la strate, soit 1/3 moins élevée),
- Comme pour la moyenne de la strate, les dépenses d’investissement ont baissé en 2021,
- Les dotations de l’Etat sont plus importantes (DSU) pour notre territoire (305 € contre 202 € pour la moyenne de la strate).
Annuité de dette Ville + budgets
annexes Saint-Lô Moy. Strate
Au 31/12/2020 1 366 029
soit par habitant 68
Au 31/12/2021 * 1 285 113
soit par habitant 64
* dont 125 821 € pour l'Ehpad soit 6 €/habitant
105
n.c.
Annuité de dette Ville / Recettes
réelles de Fonctionnement (RRF) Saint-Lô Moy. Strate
Compte administratif 2020 5,26% 8,23%
Compte administratif 2021 5,88% n.c.
Il y a un réel endettement quand l'annuité de dette dépasse
20% des recettes de fonctionnement
2017 2018 2019 2020 2021 Moyenne strate DGCL*
Dépenses réelles de fonctionnement / Population 922 € 927 € 947 € 962 € 1 023 € 1 212 €
Produit des impositions directes / Population 393 € 399 € 416 € 424 € 457 € 670 €
Recettes de fonctionnement / Population 1 102 € 1 128 € 1 132 € 1 135 € 1 220 € 1 405 €
Dépenses d'investisement directes / Population 270 € 375 € 470 € 415 € 245 € 301 €
Encours de la dette / Population 481 € 517 € 672 € 777 € 848 € 1 018 €
(DGF & DSU) / Population 285 € 290 € 296 € 301 € 305 € 202 €
* Source : OFL2021-Comptes de gestion 2020 11
Evolution des ratios de structure
Les ratios de structure comparent des données financières entre elles.
Ces ratios montrent que :
- Par rapport à la totalité des dépenses de fonctionnement, la proportion des dépenses de personnel est la plus faible des 5 derniers exercices et bien en deçà de la moyenne de la strate,
- Les recettes de fonctionnement couvrent bien au-delà de la strate, les dépenses de fonctionnement et le remboursement du capital de la dette,
- Le rapport des dépenses d’investissement sur les recettes de fonctionnement est classiquement orienté à la baisse en début de mandat (18 % en 2014 et 18,1 % en 2015)
- L'encours de la dette varie sur la période 2017-2021 pour atteindre 69,5 % et s’approcher de la moyenne de la strate à 72,4 %.
- Le ratio de rigidité des charges structurelles s’améliore d’1,6 point pour atteindre le plus bas niveau des 5 derniers exercices.
2017 2018 2019 2020 2021 Moyenne strate DGCL*
Dépenses de Personnel / Dépenses de fonctionnement 58,1% 57,9% 57,6% 58,3% 56,6% 62,4%
Dépenses de fonctionnement + Remboursement
annuel du capital de la dette / Recettes de
fonctionnement
89,8% 87,8% 88,3% 89,0% 88,5% 93,4%
Dépenses d'investissement / Recettes de
fonctionnement 24,5% 33,3% 41,6% 36,6% 20,1% 21,4%
Encours de la dette / Recettes de fonctionnement 43,7% 45,9% 59,4% 68,5% 69,6% 72,4%
Rigidité des charges structurelles (Frais de personnel
+ annuitée de la dette / Produit de fonctionnement) 54,8% 53,3% 52,8% 53,7% 52,1%
seuil d'alerte
80%
* Source : OFL2021-Comptes de gestion 2020 12
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
2 – COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Par budget
A la clôture de l’exercice, les votes du compte administratif et du compte de gestion constituent l’arrêté des comptes de la Ville pour l’année 2021.
Le compte administratif permet de dégager :
- le résultat proprement dit (section de fonctionnement) ;
- le solde d’exécution de la section d’investissement ;
- les restes à réaliser des deux sections lorsqu’il y en a.
Le solde d’exécution de la section d’investissement sera repris en 2022 au budget supplémentaire, en dépense ou en recette d’investissement, en fonction du caractère déficitaire ou excédentaire de ce solde (ligne codifiée 001).
Corrigé des restes à réaliser, il fait ressortir :
- un besoin de financement (dépenses supérieures aux recettes) ;
- ou un excédent de financement (recettes supérieures aux dépenses).
Le Conseil municipal doit décider de l’emploi du résultat excédentaire de la section de fonctionnement en report sur cette même section et / ou son affectation en section d’investissement (pour tout ou partie).
Lorsque la section d’investissement enregistre un besoin de financement, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement doit le couvrir en premier lieu. Le solde peut être inscrit en report à nouveau en fonctionnement ou affecté à la section d’investissement. 13
La commission réunie le ……………… 2022
Tableau des résultats 2021
Les points marquants de 2021 :
- Le cumul des résultats de fonctionnement de l’exercice 2021 des 5 budgets de la ville progressent de 304 K€ pour atteindre 2 949 K€, après une dégradation de 298 K€ lors de l’exercice précédent.
- Le cumul des résultats d’investissement de l’exercice 2021 fait ressortir un excédent de 3 077 K€ après un excédent de 1 207 K€ en 2020.
- La consolidation des résultats cumulés fin 2021 (RAR inclus) fait apparaître un excédent de 3 293 K€, en progression de 709 K€ par rapport à fin 2020 (2 584 K€).
THEATRE-
NORMANDY
HALL DES
RONCHETTES PÔLE MÉDICAL ZAC du HUTREL
DÉPENSES 7 489 880,91 137 517,10 34 196,17 36 959,02 126 956,61
RECETTES 10 632 507,88 60 496,10 69 433,25 35 596,05 104 560,04
RÉSULAT DE
L'EXERCICE 3 142 626,97 77 021,00 - 35 237,08 1 362,97 - 22 396,57 - RÉSULTAT
REPORTÉ N-1 1 184 267,02 - 322 490,30 2 109,69 15 794,84 - 22 396,57
RÉSULTAT BRUT
DE CLÔTURE 1 958 359,95 245 469,30 37 346,77 17 157,81 - 0,00
RAR DÉPENSES 4 127 968,04 128 021,53 56 532,13 - -
RAR RECETTES 1 701 553,44 10 500,00 - - -
RÉSULTAT NET DE
CLÔTURE 468 054,65 - 127 947,77 19 185,36 - 17 157,81 - 0,00
DÉPENSES 22 784 412,28 739 359,28 343 218,03 54 182,07 21 655,72
RECETTES 25 698 932,38 740 065,00 360 293,96 71 340,40 21 655,72
RÉSULAT DE
L'EXERCICE 2 914 520,10 705,72 17 075,93 17 158,33 -
RÉSULTAT
REPORTÉ N-1 718 262,67 - 2 109,69 - -
RAR DÉPENSES - - - - -
RAR RECETTES - - - - -
RÉSULTAT NET DE
CLÔTURE 3 632 782,77 705,72 19 185,62 17 158,33 -
RÉSULTAT
CUMULÉ
3 164 728,12 128 653,49 0,26 0,52 0,00
I
N
V
E
S
T
I
S
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M
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N
T
F
O
N
C
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I
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N
N
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M
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N
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BUDGET
PRINCIPAL RÉSULTATS 2021
BUDGETS ANNEXES 14
LE BUDGET PRINCIPAL _________________
Les points marquants de 2021 :
- Une année de réalisation « chaotique » sujette aux périodes de confinement et de restrictions. - Une reprise de l’inflation à l’automne liée à la forte demande de matières premières et aux pénuries induites.
- Les dépenses réelles de fonctionnement en nette progression + 6,0 % par rapport à 2020, - Les recettes réelles de fonctionnement en nette progression également (+ 7,0 % par rapport à 2020,
- Des dépenses d’équipement en diminution à 4,89 M€, situation classique de début de mandat, - Le résultat cumulé (restes à réaliser inclus) se consolide à 3,17 M€ contre 2,34 M€ fin 2020, - En 2021, l’entrée en phase d’amortissement du prêt contracté pour la construction de l’école S. Beckett (3 trimestrialités de 83,5 K€).
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Mandats émis Charges rattachées
011 Charges à caractère Général 5 209 227,00 4 219 058,34 479 263,20 4 698 321,54
012 Charges de personnels 11 576 227,00 11 541 801,56 11 541 801,56
014 Atténuation de produits 2 000,00 1 058,00 1 058,00
65 Autres charges de gestion courante 4 037 100,00 3 728 581,76 708,00 3 729 289,76
Dépenses de gestion courante 20 824 554,00 19 490 499,66 479 971,20 19 970 470,86
66 Charges financières 314 900,00 249 488,83 63 295,32 312 784,15
67 Charges exceptionnelles 89 500,00 37 059,02 37 059,02
68 Dotations aux provisions 80 000,00 69 219,32 69 219,32
022 Dépenses imprévues 834 614,16
DEPENSES REELLES de fonctionnement 22 143 568,16 19 846 266,83 543 266,52 20 389 533,35
023 Virement à la section d'investissement 852 768,51
042 Opé. D'ordre entre section 1 013 200,00 2 394 878,93 2 394 878,93
DEPENSES d'ordre de fonctionnement 1 865 968,51 2 394 878,93 0,00 2 394 878,93
TOTAL 24 009 536,67 22 241 145,76 543 266,52 22 784 412,28
D 002 Déficit reporté de n-1 0,00
Crédits employés
Chap Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RARn-1) DEPENSES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Titres émis Produits rattachés
013 Atténuation de charges 426 000,00 420 466,91 420 466,91
70 Produits des services 1 801 500,00 1 735 269,52 5 746,00 1 741 015,52
73 Impôts et taxes 12 947 964,00 13 120 448,24 410 037,00 13 530 485,24
74 Dotations et participations 7 646 810,00 7 696 409,10 209 474,00 7 905 883,10
75 Autres produits de gestion courante 250 000,00 252 549,03 3 455,80 256 004,83
Recettes de gestion courante 23 072 274,00 23 225 142,80 628 712,80 23 853 855,60
76 Produits financiers 25,47 25,47
77 Produits exceptionnels 147 300,00 462 047,31 462 047,31
78 Reprises sur amortis. et provisions 71 700,00 34 797,47 34 797,47
RECETTES REELLES de fonctionnement 23 291 274,00 23 722 013,05 628 712,80 24 350 725,85
042 Opé. D'ordre entre section 1 348 206,53 1 348 206,53
RECETTES d'ordre de fonctionnement 0,00 1 348 206,53 0,00 1 348 206,53
TOTAL 23 291 274,00 25 070 219,58 628 712,80 25 698 932,38
R 002 Excédent reporté de n-1 718 262,67
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2021 3 632 782,77
Chap Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RARn-1) Crédits employés RECETTES 15
D’où provient l’excédent de fonctionnement ?
ANALYSE DES DEPENSES
En préambule de toute analyse et comme nous le précisions lors du précédent compte administratif, l’exercice budgétaire 2020 étant tout à fait « atypique » du fait de l’ampleur de la crise sanitaire induite par la propagation de la Covid-19, sa comparaison dans le temps avec les exercices précédents ou futurs, nécessitera toujours de relativiser les propos soutenus et les analyses réalisées.
Par rapport à 2020, les charges à caractère général augmentent de 591,7 K€, soit une hausse de 14,4 %. Plusieurs phénomènes expliquent cela : l’inflation notamment sur les combustibles et la moindre consommation sur 2020 y participent à hauteur de 254 K€ (c/60621). Les budgets des fêtes et cérémonies ont été plus conséquents de 96 K€ (c/6232), les dépenses de publicité et de location de matériels ont suivi ce même rebond à hauteur de 115 K€. La remise à niveau et la modernisation des systèmes informatiques y contribuent pour 108 K€ (c/62876). A cela s’ajoute des dépenses « subventionnées » par les plans de relance du gouvernement (colos apprenantes, achats de livres de bibliothèques indépendantes, animations quartiers d’été), ou bien de nouvelles dépenses « subies » telles que les prestations pour le « pass sanitaire ».
Par rapport à 2020, les charges de personnels augmentent de 324,6 K€, soit une hausse de 2,9 %. Pour faire face à l’absentéisme lié à la crise sanitaire et maintenir le fonctionnement des services publics, les dépenses de « remplacements » ont augmenté de 90,4 K€ (notamment pour la restauration scolaire et les espaces verts). L’effet « GVT » (glissement, vieillesse, technicité) est évalué à + 1,2 %, soit 65,6 K€ (c/64111). Les révisions des indemnités contribuent pour 33,4 K€ et les charges patronales sur ces dépenses participent pour 67,3 K€. A noter enfin que le recours à des contrats « uniques », « parcours emploi compétence », et l’engagement d’apprentis contribuent pour 19,3 K€ et qu’un capital décès a été versé pour un montant de 14,7 K€.
Budget Réalisé Solde %
Chapitre 011 - Charges à caractère Général 5 209 227 4 698 322 -510 905 -9,8%
Fournitures stockées pour les services 679 156 -42 844 -5,9%
Fournitures non stockables (eau, énergie, électricité ...) 620 981 3 281 0,5%
Fournitures non stockées (combustibles, carburant …) 460 324 60 624 15,2%
Autres fournitures (administratives, scolaires, voirie …) 538 698 -13 507 -2,4%
Entretien, maintenance & réparation du patrimoine 1 060 089 -150 401 -12,4%
Prestations, locations, assurances, études, recherche & divers 561 295 -144 033 -20,4%
Autres services extérieurs (honoraires, publicité, transport, com.) 738 555 -231 449 -23,9%
Impôts, taxes et versements assimilés 39 224 7 424 23,3%
Budget Réalisé Solde %
Chapitre 012 - Charges de personnels 11 576 227 11 541 802 -34 425 -0,3%
Personnels extérieurs (Centre de gestion, IPE, Guso …) 233 332 -6 892 -2,9%
Rémunération personnels titulaires 6 742 242 -260 858 -3,7%
Rémunération personnels non titulaires 986 208 374 926 61,3%
Emplois d’insertion 44 159 43 235 4679,1%
Charges de sécurité sociale et de prévoyance, impôts, … 3 275 573 -162 037 -4,7%
Autres charges de personnels (CDAS, chèques déjeuner, …) 260 287 -22 800 -8,1%
Budget Réalisé Solde %
Chapitre 014 - Atténuation de produits 2 000 1 058 -942 n.s.
Ce montant correspond à un dégrèvement de taxe foncière pour les jeunes agriculteurs. 16
Par rapport à 2020, les autres charges de gestion courante progressent de 104,0 K€, soit une hausse de 2,9 %. La convention de mise en place de services communs entre la ville de Saint-Lô et son CCAS, objet de la délibération n°2021-117 du 27 octobre 2021 conduit à retracer plus précisément les actions et les flux financiers qui en découlent. Auparavant, seule une participation au titre des ressources humaines était sollicitée. Le coût supplémentaire 2021 pour le CCAS s’élève à 94,8 K€.
Par ailleurs, la participation au Syndicat Mixte du Pôle Hippique 2021 a été abondée de 41,7 K€ conformément à la délibération n°2021-38 du 28 avril 2021 pour compenser la perte de recettes 2020. Enfin, le montant des subventions versées aux associations (c/6574) pour 681,8 K€ est équivalent à celui versé en 2019 (676,5 K€) contre 707,5 K€ en 2020.
ANALYSE DES RECETTES
Par rapport à 2020, les atténuations de charges augmentent de 69 K€, soit une hausse de 19,8 %.
Budget Réalisé Solde %
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 4 037 100 3 729 290 -307 810 -7,6%
Subvention d'équilibre du B.A. Théâtre-Normandy 630 718 -74 282 -10,5%
Subvention d'équilibre du B.A. Pôle médical 24 517 -2 483 -9,2%
Subvention d'équilibre du B.A. Hall des Ronchettes 191 402 -63 178 -24,8%
Indemnités et frais de formation des élus 283 091 2 091 0,7%
Créances eteintes ou admises en non valeurs 2 385 -27 615 -92,1%
Participation au GIP-RCCM 602 289 -33 711 -5,3%
Participation au SMPH 179 740 41 740 30,2%
Participation au CCAS (reliquat sur enveloppes sociales) 1 128 739 -39 111 -3,3%
Participation à Saint-Lô AGGLO (Relance territoire) 0 0 #DIV/0!
Subventions de fonctionnement aux associations 681 821 -110 754 -14,0%
Autres charges diverses 4 588 -507 -10,0%
Budget Réalisé Solde %
Chapitre 66 - Charges financières 314 900 312 784 -2 116 -0,7%
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 89 500 37 059 -52 441 -58,6%
Chapitre 68 - Dotations aux provisions 80 000 69 219 -10 781 -13,5%
Provision pour risques sur créances
Sont comptabilisées notamment sur ce chapitre,les annulations de titres de recettes sur exercices antérieurs.
La charge d'intérêts 2021 progresse de 73 K€, notamment du fait de l'entrée en phase d'amortissement du prêt pour la
construction de l'école S.Beckett.
Budget Réalisé Solde %
Chapitre 022 - Dépenses imprévues 834 614 -834 614 -100,0%
Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement 852 769 -852 769 -100,0%
Les dépenses de ces 2 chapitres ne sont jamais réalisées.
Le chapitre 022 est une réserve utilisable en cours d'année.
Chapitre 042 - Opé. D'ordre entre section 1 013 200 2 394 879 1 381 679 136,4%
Le chapitre 023 doit financer au minimum le remboursement du capital de la dette et l'amortissement des subventions
Ce chapitre enregistre les opérations de provisions, d'amortissement d'immobilisation, et de sortie d'actif des biens cédés.
Elles s'équilibrent avec le chapitre 040 en recettes d'investissement. En 2021, est comptabilisé la cession à l'EPFN de l'ex-
cuisine centrale.
Budget Réalisé Solde %
Chapitre 013 - Atténuation de charges 426 000 420 467 -5 533 -1,3%
Achats au magasin municipal (gestion des stocks) 330 371 -30 629 -8,5% Remboursements (assurance du personnel, I.J., heures syndicales) 90 096 25 096 38,6% 17
La consommation de fournitures stockées est restée stable (+2,5 K€). Comme indiqué dans le rapport 2020, les remboursements de charges de personnels non enregistrés sont régularisés sur 2021 ce qui explique cette hausse.
Par rapport à 2020, les produits des services augmentent de 257,0 K€, soit une hausse de 17,3 %. Rappelons qu’en 2020, ce chapitre était fortement impacté par la baisse d’activité liée à la pandémie (- 208,4 K€ sur les recettes de restauration scolaire, terrasses, redevances des écoles de musique et de dessin, musées). De plus, sur l’exercice 2021 sont régularisées des recettes qui n’avaient pu être ordonnancées en 2020 (Entretien des espaces verts du haras, régularisation de charges 2019 & 2020 sur le centre Mandela.
Par rapport à 2020, les produits des impôts et taxes augmentent de 1 195,7 K€, soit une hausse de 9,7 %. La lecture brute de cette augmentation est trompeuse et nécessite une explication détaillée.
La réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation avec l’adjonction du taux départemental de taxe foncière (21,42 %) au taux communal (17,81 %) entraine de facto une augmentation des recettes fiscales (c/73111). Mais dans le calcul des recettes à compenser, figurent les allocations compensatrices de TH versées à la ville en 2020 (726 596 €) qui étaient comptabilisées sur le chapitre 74 (c/74835), ce qui ne représente finalement qu’un transfert de chapitre à chapitre. De plus, le législateur a mis en place un mécanisme de neutralisation de sa réforme en instaurant le coefficient correcteur pour sur compenser ou sous compenser les communes. Pour la ville de Saint-Lô, ces effets représentent une contribution de 1 487 K€.
Malgré cela, les recettes de ce chapitre ont connu une forte croissance, notamment liée au dynamisme du marché immobilier : le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation (Taux de 1,2 % fixé par les art. 1584 & 1595 bis du CGI) augmente de 300 K€ par rapport à 2020. Les recettes de la taxe locale sur la publicité (TLPE) non perçue en 2020, représentent 77,5 K€ en 2021. Enfin, comme nous l’indiquions dans le rapport 2020, l’acompte prévisionnel de la dotation de solidarité communautaire (DSC 331,6 K€) au titre de 2020 est comptabilisé en 2021.
Par rapport à 2020, les produits des dotations et participations diminuent de 255,2 K€, soit une baisse de 3,1 %.
Comme indiqué au chapitre précédent, la réforme impacte les allocations compensatrices. Si les allocations au titre de la TH disparaissent (- 726,6 K€), les allocations au titre des taxes foncières (TF) progressent de 294,5 K€. Les dotations de fonctionnement (DGF, DSU & DNP) progressent de 29,5 K€. Par ailleurs, les participations de l’Etat pour soutenir la reprise économique abondent ce chapitre de + 104 K€. Y figurent les subventions pour les « colos apprenantes », « quartiers d’été » « achats de livres aux bibliothèques indépendantes » notamment.
Budget Réalisé Solde %
Chapitre 70 - Produits des services 1 801 500 1 741 016 -60 484 -3,4%
Redevances et recettes d'utilisation du domaine (concessions, …) 83 955 -36 445 -30,3%
Redevances, prestations service culture (musique, dessin, scolaire ..) 444 988 -30 312 -6,4% Autres (Mise à disposition, remboursements de frais …) 1 212 072 6 272 0,5%
Budget Réalisé Solde %
Chapitre 73 - Impôts et taxes 12 947 964 13 530 485 582 521 4,5%
Impôts locaux (TH, TFPB, TFPNB) 9 116 127 244 779 2,8%
Fiscalité reversée (Attib. Compens., Dotat° solid. Com., FPIC) 3 061 128 -110 488 -3,5%
Taxes pour utilisation des services publics et du domaine 51 098 -33 902 -39,9%
Taxe additionnelle aux droits de mutation 887 936 447 936 101,8%
Autres taxes (TCFE, TLPE, taxe sur pylone …) 414 197 34 197 9,0%
Budget Réalisé Solde %
Chapitre 74 - Dotations et participations 7 646 810 7 905 883 259 073 3,4%
Dotations de fonctionnement de l'Etat (DGF, DSU, DNP) 6 507 880 -120 0,0%
Autres participations d'Etat (emplois d'avenir, TAP, …) 241 027 119 035 97,6%
Attribution du fonds départemental de la taxe professionnelle 337 571 17 571 5,5%
Allocations compensatrices de fiscalité 358 652 0 0,0%
Autres participations et subventions (CAF, FCTVA, CDC/ANAH …) 460 754 122 588 36,3% 18
Par rapport à 2020, les recettes des locations augmentent de 28,7 K€. La diminution des recettes liée à la fin du bail pour les locaux du SLAM est plus que compensée par la régularisation de la redevance de Free rue Léon Jouhaux (2019-2021).
En produit de cession d’immobilisation, figure la cession à l’EPFN de l’ex-cuisine centrale, vendue pour démolition. Rappelons que cette vente fera l’objet d’un rachat augmenté du coût net de subventions de la démolition, à savoir, rachat du terrain nu (203 940 €) + participation de la ville aux travaux (25 % soit 47 500 €) + totalité TVA de l'opération (38 000 €).
Le résultat de l’exercice 2021 (hors excédent 2020 reporté) atteint 2 914 520 € contre 2 599 852 € fin 2020, et retrouve un niveau identique à 2019 (2 923 351 €).
Le coût net « fonctionnel » est représenté ci-dessous.
Budget Réalisé Solde %
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 250 000 256 005 6 005 2,4%
Chapitre 76 - Produits financiers 0 25 25 n.s.
Chapitre 77 - Produits exceptionnels 147 300 462 047 314 747 213,7%
Produit de cessions d'immobilisation 206 775 206 775 n.s.
Autres (dons, libéralités, annulations de mandat ex. antérieurs) 255 272 107 972 n.s.
Chapitre 78 - Reprises sur amortis. et provisions 71 700 34 797 -36 903 -51,5%
Chapitre 042 - Opé. D'ordre entre section 0 1 348 207 1 348 207 n.s.
Ce chapitre enregistre les locations et le remboursement de l'annuité de prêt pour l'EHPAD par le CCAS
Ce chapitre enregistre les opérations d'amortissement des subventions, et de sortie d'actif des biens cédés. Elles
s'équilibrent avec le chapitre 040 en dépenses d'investissement
Budget Réalisé Solde %
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2021 24 009 537 22 784 412 -1 225 124 -5,1%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2021 23 291 274 25 698 932 2 407 658 10,3%
EXCEDENT 2020 REPORTE 718 263 718 263
EXCEDENT EXERCICE 2021 3 632 783 3 632 783 19
Les investissements
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RARn-1) Mandats émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 414 117,25 128 376,98 68 728,97 217 011,30
204 Subventions d'équipement versées 1 294 000,00 0,00 555 325,00 738 675,00
21 Immobilisations corporelles 1 129 034,33 714 701,91 224 740,54 189 591,88
23 Immobilisations en cours 6 147 448,31 2 247 556,16 2 123 157,35 1 776 734,80
Total des opérations d'équipement 3 459 311,96 1 800 627,55 1 156 016,18 502 668,23
Dépenses d'équipement 12 443 911,85 4 891 262,60 4 127 968,04 3 424 681,21
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 12 000,00 5 446,55 6 553,45
16 Emprunts et dettes assimilées 1 130 000,00 1 121 882,14 8 117,86
27 Autres immobilisations financières 153 903,43 104 560,04 49 343,39
020 Dépenses imprévues 95 198,00
Dépenses financières 1 391 101,43 1 231 888,73 0,00 159 212,70
45…1 Total des opé. pour compte de tiers 422 000,00 18 523,05 403 476,95
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 14 257 013,28 6 141 674,38 4 127 968,04 3 987 370,86
040 Opé. D'ordre entre section 1 348 206,53 -1 348 206,53
041 Opérations patrimoniales 0,00
DEPENSES d'ordre D'INVESTISSEMENT 0,00 1 348 206,53 0,00 -1 348 206,53
TOTAL 14 257 013,28 7 489 880,91 4 127 968,04 2 639 164,33
D 001 Soldé d'éxécution reporté de n-1 1 184 267,02
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RARn-1) Titres émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
13 Subventions d'investissement (hors 138) 3 182 830,52 1 719 457,38 1 582 791,24 -119 418,10
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 4 200 000,00 2 500 000,00 1 700 000,00
21 Immobilisations corporelles 15 737,64 -15 737,64
23 Immobilisations en cours 149 635,00 12 485,55 137 149,45
Recettes d'équipement 7 532 465,52 4 247 680,57 1 582 791,24 1 701 993,71
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 1 290 000,00 1 389 948,38 -99 948,38
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 2 600 000,00 2 600 000,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 5 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 1 642 743,00
Recettes financières 5 537 743,00 3 989 948,38 0,00 1 547 794,62
45…2 Total des opé. pour compte de tiers 505 103,27 118 762,20 386 341,07
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 13 575 311,79 8 237 628,95 1 701 553,44 3 636 129,40
021 Virement de la section de fonctionnement 852 768,51
040 Opé. D'ordre entre section 1 013 200,00 2 394 878,93 -1 381 678,93
041 Opérations patrimoniales
RECETTES d'ordre D'INVESTISSEMENT 1 865 968,51 2 394 878,93 0,00 -528 910,42
TOTAL 15 441 280,30 10 632 507,88 1 701 553,44 3 107 218,98
R 001 Excédent reporté de n-1 0,00
SOLDE D'INVESTISSEMENT Hors RAR 1 958 359,95 RAR Inclus -468 054,65 20
Dépenses d’équipement nettes par secteur d’activités
Les dépenses d'équipement nettes 2021 atteignent 3,14 M€. Les subventions sont perçues avec un décalage dans le temps par rapport au dépenses effectives ce qui peut conduire à présenter un investissement net « négatif » dans le tableau ci-dessous.
SECTEURS DEPENSES RECETTES Investisse- ments NETS
Administration générale, hygiène, sécurité 436 857 95 657 341 200
TOTAL Administ° générale, hygiène, sécurité 341 200
Education et services périscolaires 317 687 155 132 162 555
Opération 0646 - Nouvelle école 1 671 544 902 921 768 623
TOTAL Education et services périscolaires 931 178
Culture et patrimoine 327 418 115 177 212 241
TOTAL Culture et patrimoine 212 241
Action sociale et familiale 83 310 83 310
TOTAL Action sociale et familiale 83 310
Aménagement & services urbains, environnement 1 893 884 260 092 1 633 793
Opération 0325 - Hutrel 53 797 53 797
Opération 0891 - Cœur historique 2 251 218 702 -216 452
Opération 0962 - Accessibilité handicapés 73 036 73 036
TOTAL Aménagement & services urbains, environnement 1 544 175
Parc privé & Marché 31 478 31 478
TOTAL Parc privé & marché 31 478
TOTAL 4 891 263 1 747 681 3 143 582
Licences logiciels & matériels informatiques, véhicule utilitaire, reprises de concessions, tables pour
bureaux de vote, colombarium & cavurnes , tracteur & desherbeur mécanique au cimetière
Renouvellement des tablettes numériques des écoles & 35 Pc, désamiantage et revêtements de sols
G.S. Yser, investissements système de chauffage (P3-Marché V18-025) , rénovation des sanitaires
R.Brulé.
Travaux de construction de l'école S.Beckett, installation des jeux et aménagement extérieurs de
l'école. En recettes, acompte de la subvention du Conseil départemental
Rénovation du système de sécurité incendie (SSI) du centre culturel, travaux et mobiliers à la
médiathèque, mise au normes vidéo projection au Musée des Beaux-Arts, Travaux site de la
Madelaine, couplage système SS/DEF centre culturel, investissements système de chauffage (P3-
Marché V18-025), Renouvellement instruments de musique. En recettes, subventions pour le parcours
reconstruction au musée (région & département)
Désamiantage anciens locaux du SLAM, acquisition de débrifilateurs. Mise à jour logiciel du placier
Maintenance installations de chauffage, prélèvement amiante immeuble rue Croix Canuet, douche &
lavabo Centre Bourdier, chaudière pôle social rue de l'Yser
Etude projet d'aménagement de la ZAC du Hutrel.
Travaux démolition du Dakota, extension de l'éclairage public (marché V21-002) 51 K€, Réfection de
voirie (marché V18-009) 884 K€, effacement de réseaux (marché V18-044) 27 K€Modernisation
éclairage public (Marché V11-001) 86 K€, réfection de la passerelle, remplacement d'une balayeuse,
acquisition de plantations, d'arceaux et 2 abris vélos, radars pédagogiques, panneaux de voirie,
mobilier urbain, tondeuse autoportée, illuminations de noël, remplacement tondeuses
Travaux d'aménagement de la halle-beffroi. En recettes, subvention DSIL, DRAC et département sur
rénovation halle-beffroi.
Rampe PMR rue du Mesnilcroc et marquage accès PMR 21
Les dépenses d’équipement nettes (déduction faite des recettes de subventions) sont ci-dessous représentées : 22
LES BUDGETS ANNEXES
Théâtre - Normandy
Le budget annexe « Théâtre-Normandy » est un budget assujetti à la T.V.A, les données présentées ci- après sont des montants hors taxes.
Les points marquants de 2021 :
- Une timide reprise d’activité qui se traduit par une hausse des dépenses réelles de fonctionnement de + 21 K€ (683 K€ contre 662 K€).
- La subvention d’équilibre a été mobilisée à hauteur de 630 K€ (contre 654 K€ en 2020). - 103 K€ d’investissement réalisés dont 65 K€ sur le Théâtre (Mise aux normes, rénovation chauffage, acquisition de matériel musical) et 36 K€ sur le Normandy (sondage et diagnostics) d’une part, et 128 K€ d’investissements engagés (Diagnostic sur le théâtre, remplacement du S.S.I., A.M.O. sur la salle du Normandy, renouvellement matériel) - Un résultat excédentaire cumulé de 128 653,49 €.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Mandats émis Charges rattachées
011 Charges à caractère Général 456 700,00 279 563,55 24 194,90 303 758,45
012 Charges de personnels 369 700,00 367 554,80 367 554,80
65 Autres charges de gestion courante 200,00 0,46 0,46
Dépenses de gestion courante 826 600,00 647 118,81 24 194,90 671 313,71
66 Charges financières 3 200,00 2 730,28 129,76 2 860,04
67 Charges exceptionnelles 12 500,00 9 189,43 9 189,43
022 Dépenses imprévues 2 700,00
DEPENSES REELLES de fonctionnement 845 000,00 659 038,52 24 324,66 683 363,18
023 Virement à la section d'investissement 3 000,00
042 Opé. D'ordre entre section 57 000,00 55 996,10 55 996,10
DEPENSES d'ordre de fonctionnement 60 000,00 55 996,10 0,00 55 996,10
TOTAL 905 000,00 715 034,62 24 324,66 739 359,28
D 002 Déficit reporté de n-1 0,00
Chap Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RARn-1) Crédits employés
DEPENSES 23
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Titres émis Produits rattachés
013 Atténuation de charges 0,00
70 Produits des services 140 500,00 40 326,16 23 125,37 63 451,53
74 Dotations et participations 41 200,00 30 272,10 30 272,10
75 Autres produits de gestion courante 708 000,00 630 719,47 630 719,47
Recettes de gestion courante 889 700,00 701 317,73 23 125,37 724 443,10
77 Produits exceptionnels 377,00 377,00
RECETTES REELLES de fonctionnement 889 700,00 701 694,73 23 125,37 724 820,10
042 Opé. D'ordre entre section 15 300,00 15 244,90 15 244,90
RECETTES d'ordre de fonctionnement 15 300,00 15 244,90 0,00 15 244,90
TOTAL 905 000,00 716 939,63 23 125,37 740 065,00
R 002 Excédent reporté de n-1 0,00
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2021 705,72
Chap Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RARn-1) Crédits employés RECETTES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RARn-1) Mandats émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
21 Immobilisations corporelles 570 964,80 102 975,08 128 021,53 339 968,19
Dépenses d'équipement 570 964,80 102 975,08 128 021,53 339 968,19
16 Emprunts et dettes assimilées 20 000,00 19 297,12 702,88
020 Dépenses imprévues 21 225,50
Dépenses financières 41 225,50 19 297,12 0,00 21 928,38
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 612 190,30 122 272,20 128 021,53 361 896,57
040 Opé. D'ordre entre section 15 300,00 15 244,90 55,10
DEPENSES d'ordre D'INVESTISSEMENT 15 300,00 15 244,90 0,00 55,10
TOTAL 627 490,30 137 517,10 128 021,53 361 951,67
D 001 Soldé d'éxécution reporté de n-1 0,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RARn-1) Titres émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
13 Subventions d'investissement (hors 138) 245 000,00 4 500,00 10 500,00 230 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00
Recettes d'équipement 245 000,00 4 500,00 10 500,00 230 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations
Recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 245 000,00 4 500,00 10 500,00 230 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 3 000,00
040 Opé. D'ordre entre section 57 000,00 55 996,10 1 003,90
RECETTES d'ordre D'INVESTISSEMENT 60 000,00 55 996,10 0,00 4 003,90
TOTAL 305 000,00 60 496,10 10 500,00 234 003,90
R 001 Excédent reporté de n-1 322 490,30
SOLDE D'INVESTISSEMENT Hors RAR 245 469,30 RAR Inclus 127 947,77 24
Hall des Ronchettes
Le budget annexe « Hall des Ronchettes » est un budget assujetti à la T.V.A, les données présentées ci- après sont des montants hors taxes.
Rappelons que ce budget annexe n’a pas de dette, par conséquent, les investissements sont intégralement autofinancés.
Les points marquants de 2021 :
- Comme en 2020, un fort impact de la crise sanitaire. Les dépenses de fonctionnement progressent de 30 K€ pour atteindre 343 K€, bien en deçà d’une année « classique » comme 2019 (532 K€).
- 34,2 K€ d’investissement réalisés (éclairages du Hall et pose de store) et 56,5 K€ d’investissements engagés (Mise aux normes éclairage du hall et achats de stands modulaires) - La subvention d’équilibre a été mobilisée à hauteur de 191,4 K€.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Mandats émis Charges rattachées
011 Charges à caractère Général 338 400,00 177 582,91 8 240,03 185 822,94
012 Charges de personnels 138 600,00 109 932,50 109 932,50
65 Autres charges de gestion courante 6 000,00 2 262,25 2 262,25
Dépenses de gestion courante 483 000,00 289 777,66 8 240,03 298 017,69
67 Charges exceptionnelles 4 000,00 1 108,55 1 108,55
68 Dotations aux provisions 15 000,00 11 610,66 11 610,66
022 Dépenses imprévues 5 109,69
DEPENSES REELLES de fonctionnement 507 109,69 302 496,87 8 240,03 310 736,90
023 Virement à la section d'investissement
042 Opé. D'ordre entre section 33 000,00 32 481,13 32 481,13
DEPENSES d'ordre de fonctionnement 33 000,00 32 481,13 0,00 32 481,13
TOTAL 540 109,69 334 978,00 8 240,03 343 218,03
D 002 Déficit reporté de n-1 0,00
Chap Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RARn-1) Crédits employés
DEPENSES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Titres émis Produits rattachés
013 Atténuation de charges 28 263,18 28 263,18
70 Produits des services 270 000,00 129 392,78 129 392,78
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 254 580,00 191 405,90 191 405,90
Recettes de gestion courante 524 580,00 349 061,86 0,00 349 061,86
77 Produits exceptionnels 63,00 63,00
78 Reprises sur amortis. et provisions 13 420,00 11 169,10 11 169,10
RECETTES REELLES de fonctionnement 538 000,00 360 293,96 0,00 360 293,96
042 Opé. D'ordre entre section 0,00
RECETTES d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 538 000,00 360 293,96 0,00 360 293,96
R 002 Excédent reporté de n-1 2 109,69
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2021 19 185,62
Chap Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RARn-1) Crédits employés RECETTES 25
Chap Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RARn-1) Mandats émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
21 Immobilisations corporelles 69 711,81 34 196,17 56 532,13 -21 016,49
Dépenses d'équipement 69 711,81 34 196,17 56 532,13 -21 016,49
020 Dépenses imprévues 2 350,00
Dépenses financières 2 350,00 0,00 0,00 2 350,00
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 72 061,81 34 196,17 56 532,13 -18 666,49
040 Opé. D'ordre entre section 0,00
DEPENSES d'ordre D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 72 061,81 34 196,17 56 532,13 -18 666,49
D 001 Soldé d'éxécution reporté de n-1 0,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RARn-1) Titres émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
Recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 36 952,12 36 952,12 0,00
Recettes financières 36 952,12 36 952,12 0,00 0,00
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 36 952,12 36 952,12 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opé. D'ordre entre section 33 000,00 32 481,13 518,87
RECETTES d'ordre D'INVESTISSEMENT 33 000,00 32 481,13 0,00 518,87
TOTAL 69 952,12 69 433,25 0,00 518,87
R 001 Excédent reporté de n-1 2 109,69
SOLDE D'INVESTISSEMENT Hors RAR 37 346,77 RAR Inclus -19 185,36 26
Pôle médical
Le budget annexe « Pôle médical » est un budget assujetti à la T.V.A, les données présentées ci-après sont des montants hors taxes.
Créer par délibération du n°6 du 13 novembre 2012, ce budget est entré en « régime de croisière » en 2015 après réhabilitation. Les loyers et les remboursements de charges locatives couvrant la quasi-totalité des dépenses.
Les points marquants de 2021 :
- Les dépenses de fonctionnement de ce budget sont stables, la progressivité des honoraires du syndic étant compensées par la dégressivité de la charge d’intérêt des emprunts. - Suite au départ d’un praticien, les recettes de location sont réduites de 7,6 K€ - La subvention d’équilibre inscrite pour 27 K€ a été mobilisée à hauteur de 24,5 K€.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Mandats émis Charges rattachées
011 Charges à caractère Général 30 400,00 27 147,54 27 147,54
65 Autres charges de gestion courante 500,00 0,00
Dépenses de gestion courante 30 900,00 27 147,54 0,00 27 147,54
66 Charges financières 9 910,00 5 892,99 1 340,33 7 233,32
67 Charges exceptionnelles 500,00 0,00
022 Dépenses imprévues 2 690,00
DEPENSES REELLES de fonctionnement 44 000,00 33 040,53 1 340,33 34 380,86
023 Virement à la section d'investissement 22 000,00
042 Opé. D'ordre entre section 21 000,00 19 801,21 19 801,21
DEPENSES d'ordre de fonctionnement 43 000,00 19 801,21 0,00 19 801,21
TOTAL 87 000,00 52 841,74 1 340,33 54 182,07
D 002 Déficit reporté de n-1 0,00
Chap Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RARn-1) Crédits employés
DEPENSES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Titres émis Produits rattachés
70 Produits des services 18 000,00 11 958,54 11 958,54
75 Autres produits de gestion courante 60 000,00 50 886,73 50 886,73
Recettes de gestion courante 78 000,00 62 845,27 0,00 62 845,27
RECETTES REELLES de fonctionnement 78 000,00 62 845,27 0,00 62 845,27
042 Opé. D'ordre entre section 9 000,00 8 495,13 8 495,13
RECETTES d'ordre de fonctionnement 9 000,00 8 495,13 0,00 8 495,13
TOTAL 87 000,00 71 340,40 0,00 71 340,40
R 002 Excédent reporté de n-1 0,00
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2021 17 158,33
Chap Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RARn-1) Crédits employés RECETTES 27
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RARn-1) Mandats émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
23 Immobilisations en cours 5 000,00 5 000,00
Dépenses d'équipement 5 000,00 0,00 0,00 5 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 28 463,89 28 463,89 0,00
020 Dépenses imprévues 536,11
Dépenses financières 29 000,00 28 463,89 0,00 536,11
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 34 000,00 28 463,89 0,00 5 536,11
040 Opé. D'ordre entre section 9 000,00 8 495,13 504,87
DEPENSES d'ordre D'INVESTISSEMENT 9 000,00 8 495,13 0,00 504,87
TOTAL 43 000,00 36 959,02 0,00 6 040,98
D 001 Soldé d'éxécution reporté de n-1 15 794,84
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RARn-1) Titres émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00
Recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 15 794,84 15 794,84 0,00
Recettes financières 15 794,84 15 794,84 0,00 0,00
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 15 794,84 15 794,84 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 22 000,00
040 Opé. D'ordre entre section 21 000,00 19 801,21 1 198,79
RECETTES d'ordre D'INVESTISSEMENT 43 000,00 19 801,21 0,00 23 198,79
TOTAL 58 794,84 35 596,05 0,00 23 198,79
R 001 Excédent reporté de n-1 0,00
SOLDE D'INVESTISSEMENT Hors RAR -17 157,81 RAR Inclus -17 157,81 28
ZAC du Hutrel
Par délibérations n°2017-110 du 14 novembre 2017, n°2018-039 du 29 mai 2018, n°2018-111 du 18 décembre 2018, la ville de Saint-Lô a décidé de mettre en place une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) sur le secteur du « Hutrel ».
Pour suivre cette opération, il a été nécessaire de créer durant l’exercice 2020, un budget annexe qui retrace l’intégralité des dépenses et recettes de l’opération d’aménagement, l’objectif étant de connaître le coût final de l’opération et de déterminer la perte ou le gain financier pour la ville de Saint-Lô.
Ce budget annexe est assujetti à la T.V.A, les données présentées ci-après sont des montants hors taxes.
Les points marquants de 2021 :
- Les seules dépenses réelles 2021 résultent du remboursement de l’emprunt de 1 102 000 € sur 10 ans à taux fixe de 0,50 % contracté en 2020.
- Les écritures d’ordre permettent d’intégrer ces charges au coût de revient des terrains. - L’avance du budget général pour l’exercice 2021 s’élève à 104 560,04 €.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Mandats émis Charges rattachées
011 Charges à caractère Général 61 000,00 0,00 11 857,50 11 857,50
Dépenses de gestion courante 61 000,00 0,00 11 857,50 11 857,50
66 Charges financières 5 100,00 4 099,94 799,17 4 899,11
DEPENSES REELLES de fonctionnement 66 100,00 4 099,94 12 656,67 16 756,61
043 Opé. D'ordre dans la section 5 100,00 4 899,11 4 899,11
DEPENSES d'ordre de fonctionnement 5 100,00 4 899,11 0,00 4 899,11
TOTAL 71 200,00 8 999,05 12 656,67 21 655,72
D 002 Déficit reporté de n-1 0,00
Chap Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RARn-1) Crédits employés
DEPENSES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Titres émis Produits rattachés
042 Opé. D'ordre entre section 66 100,00 16 756,61 16 756,61
043 Opé. D'ordre dans la section 5 100,00 4 899,11 4 899,11
RECETTES d'ordre de fonctionnement 71 200,00 21 655,72 0,00 21 655,72
TOTAL 71 200,00 21 655,72 0,00 21 655,72
R 002 Excédent reporté de n-1 0,00
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2021 0,00
Chap Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RARn-1) Crédits employés RECETTES 29
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RARn-1) Mandats émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
16 Emprunts et dettes assimilées 110 200,00 110 200,00 0,00
Dépenses financières 110 200,00 110 200,00 0,00 0,00
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 110 200,00 110 200,00 0,00 0,00
040 Opé. D'ordre entre section 66 100,00 16 756,61 49 343,39
DEPENSES d'ordre D'INVESTISSEMENT 66 100,00 16 756,61 0,00 49 343,39
TOTAL 176 300,00 126 956,61 0,00 49 343,39
D 001 Soldé d'éxécution reporté de n-1 0,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RARn-1) Titres émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 153 903,43 104 560,04 49 343,39
Recettes d'équipement 153 903,43 104 560,04 0,00 49 343,39
Recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 153 903,43 104 560,04 0,00 49 343,39
RECETTES d'ordre D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 153 903,43 104 560,04 0,00 49 343,39
R 001 Excédent reporté de n-1 22 396,57
SOLDE D'INVESTISSEMENT Hors RAR 0,00 RAR Inclus 0,00 30
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
3 – COMPTES DE GESTION 2021
La commission réunie le ……………… 2022
Les comptes de gestion 2021 du receveur font apparaître les résultats de l’exercice 2021 tels qu’indiqués dans les tableaux récapitulatifs ci-après.
050018 Etat II-2
SGC-Saint-Lô Exercice 2021
Budget Principal
RESULTAT A LA
CLOTURE DE
L'EXERCICE
PRECEDENT (2020)
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT
RESULTAT DE
L'EXERCICE
TRANSFERT OU
INTEGRATION DE
RESULATS PAR
OPERATION
D'ORDRE NON
BUDGETAIRE
RESULTAT CUMULE
A LA CLOTURE 2021
INVESTISSEMENT -1 184 267,02 3 142 626,97 1 958 359,95
FONCTIONNEMENT 3 318 262,67 2 600 000,00 2 914 520,10 3 632 782,77
TOTAL 2 133 995,65 2 600 000,00 6 057 147,07 0,00 5 591 142,72
B.A. Théatre/Norm.
INVESTISSEMENT 322 490,30 -77 021,00 245 469,30
FONCTIONNEMENT 0,00 705,72 705,72
TOTAL 322 490,30 0,00 -76 315,28 0,00 246 175,02
B.A. Hall Ronchettes
INVESTISSEMENT 2 109,69 35 237,08 37 346,77
FONCTIONNEMENT 39 061,81 36 952,12 17 075,93 19 185,62
TOTAL 41 171,50 36 952,12 52 313,01 0,00 56 532,39
B.A. Pôle Médical
INVESTISSEMENT -15 794,84 -1 362,97 -17 157,81
FONCTIONNEMENT 15 794,84 15 794,84 17 158,33 17 158,33
TOTAL 0,00 15 794,84 15 795,36 0,00 0,52
B.A. ZAC du HUTREL
INVESTISSEMENT 22 396,57 -22 396,57 0,00
FONCTIONNEMENT 0,00 -
TOTAL 22 396,57 0,00 -22 396,57 0,00 0,00
TOTAL 2 520 054,02 2 652 746,96 6 026 543,59 0,00 5 893 850,65
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non
personnalisés 31
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
4 – VOTES DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformité au compte de gestion
Après avoir vérifié que ces résultats sont conformes à ceux figurant dans les comptes administratifs 2021 qui vous ont été présentés, après avoir vérifié que les écritures comptables enregistrées dans les comptes de gestion sont concordantes avec celles des comptes administratifs.
Il est demandé au Conseil municipal :
D’approuver les comptes de gestion 2021 (budget principal + budgets annexes) dressés par Madame DUPONCHEL, Comptable du Service de Gestion comptable, pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021.
De constater leur conformité avec les comptes administratifs de la Ville. 32
Vote des comptes administratifs 2021
Madame le Maire quitte la séance pour le vote du compte administratif. La séance est présidée par ……………………………………
Budget principal
• Il est demandé au Conseil municipal de délibérer, par chapitre et opérations, puis globalement, sur le compte administratif 2021 du budget principal de la Ville de Saint-Lô.
Budgets annexes
Théâtre-Normandy
• Il est demandé au Conseil municipal de délibérer par chapitre, puis globalement sur le compte administratif 2021 du budget annexe du Théâtre-Normandy
Hall des Ronchettes
• Il est demandé au Conseil municipal de délibérer par chapitre, puis globalement sur le compte administratif 2021 du budget annexe du Hall des Ronchettes
Pôle médical
• Il est demandé au Conseil municipal de délibérer par chapitre, puis globalement sur le compte administratif 2021 du budget annexe du Pôle médical
ZAC du Hutrel
• Il est demandé au Conseil municipal de délibérer par chapitre, puis globalement sur le compte administratif 2021 du budget annexe de la ZAC du Hutrel
Madame le Maire peut reprendre la présidence du Conseil municipal. 33
Vote de l’affectation des résultats 2021
Budget principal
Il est demandé au Conseil municipal
• de décider de l’affectation des 3 632 782,77 € d'excédent de fonctionnement comme suit : o 2 700 000,00 € au compte 1068,
o et 932 782,77 € au compte 002,
• de prendre acte que les 1 958 359,95 € d’excédent d'investissement seront repris au compte 001 du budget 2022.
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 2021 7 489 880,91
Déficit antérieur reporté 1 184 267,02
TOTAL DEPENSES 2021 8 674 147,93
RECETTES DE L'EXERCICE 2021 10 632 507,88
Excédent antérieur reporté 0,00
TOTAL RECETTES 2021 10 632 507,88
Excédent d'investissement reporté (c/001) 1 958 359,95
Reste à réaliser en Dépenses 4 127 968,04
Reste à réaliser en Recettes 1 701 553,44
Déficit d'investissement RAR inclus -468 054,65
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT -468 054,65
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 2021 22 784 412,28
Déficit antérieur reporté 0,00
TOTAL DEPENSES 2021 22 784 412,28
RECETTES DE L'EXERCICE 2021 25 698 932,38
Excédent antérieur reporté 718 262,67
TOTAL RECETTES 2021 26 417 195,05
Excédent de fonctionnement de clôture 3 632 782,77
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 3 632 782,77
Part à affecter obligatoirement pour couverture du déficit 468 054,65
Part complémentaire proposée en affectation à l'investissement 2 231 945,35
Excédent de fonctionnement affecté à l'investissement (c/1068) 2 700 000,00
Excédent de fonctionnement reporté (c/002) 932 782,77 34
Budgets annexes
BA Théâtre-Normandy - Affectation du résultat 2021
Il est demandé au Conseil municipal
• de décider de l’affectation des 705,72 € d’excédent de fonctionnement comme suit : o 0,00 € au compte 1068,
o et 705,72 € au compte 002,
• de prendre acte que les 245 469,30 € d’excédent d’investissement seront inscrits au compte 001 du budget 2022.
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 2021 137 517,10
Déficit antérieur reporté 0,00
TOTAL DEPENSES 2021 137 517,10
RECETTES DE L'EXERCICE 2021 60 496,10
Excédent antérieur reporté 322 490,30
TOTAL RECETTES 2021 382 986,40
Excédent d'investissement reporté (c/001) 245 469,30
Reste à réaliser en Dépenses 128 021,53
Reste à réaliser en Recettes 10 500,00
Excédent d'investissement RAR inclus 127 947,77
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 2021 739 359,28
Déficit antérieur reporté 0,00
TOTAL DEPENSES 2021 739 359,28
RECETTES DE L'EXERCICE 2021 740 065,00
Excédent antérieur reporté 0,00
TOTAL RECETTES 2021 740 065,00
Excédent de fonctionnement de clôture 705,72
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 705,72
Part à affecter obligatoirement pour couverture du déficit 0,00
Part complémentaire proposée en affectation à l'investissement 0,00
Excédent de fonctionnement affecté à l'investissement (c/1068) 0,00
Excédent de fonctionnement reporté (c/002) 705,72 35
BA Hall des Ronchettes - Affectation du résultat 2021
Il est demandé au Conseil municipal
• de décider de l’affectation des 19 185,62 € d’excédent de fonctionnement comme suit : o 19 185,62 € au compte 1068,
• de prendre acte que les 37 346,77 € d’excédent d’investissement seront inscrits au compte 001 du budget 2022.
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 2021 34 196,17
Déficit antérieur reporté 0,00
TOTAL DEPENSES 2021 34 196,17
RECETTES DE L'EXERCICE 2021 69 433,25
Excédent antérieur reporté 2 109,69
TOTAL RECETTES 2021 71 542,94
Excédent d'investissement reporté (c/001) 37 346,77
Reste à réaliser en Dépenses 56 532,13
Reste à réaliser en Recettes 0,00
Déficit d'investissement RAR inclus -19 185,36
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT -19 185,36
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 2021 343 218,03
Déficit antérieur reporté 0,00
TOTAL DEPENSES 2021 343 218,03
RECETTES DE L'EXERCICE 2021 360 293,96
Excédent antérieur reporté 2 109,69
TOTAL RECETTES 2021 362 403,65
Excédent de fonctionnement de clôture 19 185,62
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 19 185,62
Part à affecter obligatoirement pour couverture du déficit 19 185,36
Part complémentaire proposée en affectation à l'investissement 0,26
Excédent de fonctionnement affecté à l'investissement (c/1068) 19 185,62
Excédent de fonctionnement reporté (c/002) 0,00 36
BA Pôle médical - Affectation du résultat 2021
Il est demandé au Conseil municipal
• de décider de l’affectation des 17 158,33 € d’excédent de fonctionnement comme suit : o 17 158,33 € au compte 1068,
• de prendre acte que les 17 157,81 € de déficit d’investissement seront inscrits au compte 001 du budget 2022.
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 2021 36 959,02
Déficit antérieur reporté 15 794,84
TOTAL DEPENSES 2021 52 753,86
RECETTES DE L'EXERCICE 2021 35 596,05
Excédent antérieur reporté 0,00
TOTAL RECETTES 2021 35 596,05
Déficit d'investissement -17 157,81
Reste à réaliser en Dépenses 0,00
Reste à réaliser en Recettes 0,00
Déficit d'investissement RAR inclus -17 157,81
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT -17 157,81
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 2021 54 182,07
Déficit antérieur reporté 0,00
TOTAL DEPENSES 2021 54 182,07
RECETTES DE L'EXERCICE 2021 71 340,40
Excédent antérieur reporté 0,00
TOTAL RECETTES 2021 71 340,40
Excédent de fonctionnement de clôture 17 158,33
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 17 158,33
Part à affecter obligatoirement pour couverture du déficit 17 157,81
Part complémentaire proposée en affectation à l'investissement 0,52
Excédent de fonctionnement affecté à l'investissement (c/1068) 17 158,33
Excédent de fonctionnement reporté (c/002) 0,00 37
BA ZAC du Hutrel - Affectation du résultat 2021
Le résultat de fonctionnement étant nul, il n’y a pas d’écriture d’affectation des résultats à voter.
• Toutefois, il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de ces résultats nuls.
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 2021 126 956,61
Déficit antérieur reporté 0,00
TOTAL DEPENSES 2021 126 956,61
RECETTES DE L'EXERCICE 2021 104 560,04
Excédent antérieur reporté 22 396,57
TOTAL RECETTES 2021 126 956,61
Solde d'investissement 0,00
Reste à réaliser en Dépenses 0,00
Reste à réaliser en Recettes 0,00
Solde d'investissement RAR inclus 0,00
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 2021 21 655,72
Déficit antérieur reporté 0,00
TOTAL DEPENSES 2021 21 655,72
RECETTES DE L'EXERCICE 2021 21 655,72
Excédent antérieur reporté 0,00
TOTAL RECETTES 2021 21 655,72
Solde de fonctionnement de clôture 0,00
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 0,00
Part à affecter obligatoirement pour couverture du déficit 0,00
Part complémentaire proposée en affectation à l'investissement 0,00
Excédent de fonctionnement affecté à l'investissement (c/1068) 0,00
Excédent de fonctionnement reporté (c/002) 0,00 PVCM 11/05/22
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2022-05-11-009 - Compte administratif 2021 du budget annexe HT du théâtre-Normandy
Le Conseil Municipal,
Le résultat du budget annexe (Hors taxe) de l'exercice 2021 se présente au 31 Décembre 2021 de la façon suivante :
La section d'investissement du budget annexe du Théâtre-Normandy présente un solde d'exécution déficitaire pour l'exercice 2021 de : - 77 021,00 €
L’excédent antérieur était de : 322 490,30 € L’excédent cumulé de la section d'investissement
est donc de : 245 469,30 €
il est à corriger du solde des restes à réaliser de : - 117 521,53 €
L’excédent cumulé avec les restes à réaliser de la
section d'investissement est de : 127 947,77 €
La section de fonctionnement du budget annexe du Théâtre-Normandy présente un résultat de l'exercice excédentaire de 705,72 €
L'excédent antérieur était de 0,00 €
Le résultat global de fonctionnement est donc de 705,72 €
Le résultat global de clôture (Fonctionnement et Investissement)
de l'exercice 2021 est de : 128 653,49 €
61
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 137 517,10 € DEFICIT ANTERIEUR 0,00 € TOTAL DEPENSES 2021 137 517,10 €
RECETTES DE L'EXERCICE 60 496,10 € EXCEDENT ANTERIEUR 322 490,30 € TOTAL RECETTES 2021 382 986,40 €
RESULTAT global d'investissement 245 469,30 €
Déficit sur report -117 521,53 € Résultat net d'investissement après
incorporation des reports 127 947,77 €
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 739 359,28 € DEFICIT ANTERIEUR 0,00 € TOTAL DEPENSES 2021 739 359,28 €
RECETTES DE L'EXERCICE 740 065,00 € EXCEDENT ANTERIEUR 0,00 € TOTAL RECETTES 2021 740 065,00 €
RESULTAT global de fonctionnement 705,72 €
Déficit d 'investissement à couvrir 0,00 €
Excédent global de clôture 128 653,49 € PVCM 11/05/22 62
Madame le Maire quitte la salle et Monsieur VIRLOUVET invite l’assemblée à délibérer.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 31 voix , 1 ne prend pas part au vote (Madame Emmanuelle LEJEUNE.) :
- L’approbation des résultats du compte administratif ci-dessus exposés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à la majorité par 31 voix, 1 ne prend pas part au vote (Madame Emmanuelle LEJEUNE.)
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2022-05-11-010 - Compte administratif 2021 du budget annexe HT du Hall des Ronchettes
Le Conseil Municipal,
Le résultat du budget annexe (Hors taxe) de l'exercice 2021 se présente au 31 Décembre 2021 de la façon suivante :
La section d'investissement du budget annexe du Hall des Ronchettes présente un solde d'exécution excédentaire pour l'exercice 2021 de : 35 237,08 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 34 196,17 € DEFICIT ANTERIEUR 0,00 € TOTAL DEPENSES 2021 34 196,17 €
RECETTES DE L'EXERCICE 69 433,25 € EXCEDENT ANTERIEUR 2 109,69 € TOTAL RECETTES 2021 71 542,94 €
RESULTAT global d'investissement 37 346,77 €
Déficit sur report -56 532,13 € Résultat net d'investissement après
incorporation des reports -19 185,36 €
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 343 218,03 € DEFICIT ANTERIEUR 0,00 € TOTAL DEPENSES 2021 343 218,03 €
RECETTES DE L'EXERCICE 360 293,96 € EXCEDENT ANTERIEUR 2 109,69 € TOTAL RECETTES 2021 362 403,65 €
RESULTAT global de fonctionnement 19 185,62 €
Déficit d 'investissement à couvrir -19 185,36 €
Excédent global de clôture 0,26 € PVCM 11/05/22 63
L’excédent antérieur était de : 2 109,69 € L’excédent cumulé de la section d'investissement
est donc de : 37 346,77 €
il est à corriger du solde des restes à réaliser de : - 56 532,13 €
Le déficit cumulé avec les restes à réaliser de la
section d'investissement est de : - 19 185,36 €
La section de fonctionnement du budget annexe du Hall des Ronchettes présente un résultat de l'exercice excédentaire de 17 075,93 €
L'excédent antérieur était de 2 109,69 €
Le résultat global de fonctionnement est donc de 19 185,62 €
Le résultat global de clôture (Fonctionnement et Investissement)
de l'exercice 2021 est de : 0,26 €
Madame le Maire quitte la salle et Monsieur VIRLOUVET invite l’assemblée à délibérer.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 31 voix , 1 ne prend pas part au vote (Madame Emmanuelle LEJEUNE.) :
- L’approbation des résultats du compte administratif ci-dessus exposés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à la majorité par 31 voix, 1 ne prend pas part au vote (Madame Emmanuelle LEJEUNE.)
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2022-05-11-011 - Compte administratif 2021 du budget annexe HT du Pôle Médical
Le Conseil Municipal,
Le résultat du budget annexe (Hors taxe) de l'exercice 2021 se présente au 31 Décembre 2021 de la façon suivante : PVCM 11/05/22 64
La section d'investissement du budget annexe du Pôle Médical présente un solde d'exécution déficitaire pour l'exercice 2021 de : - 1 362,97 €
Le déficit antérieur était de : - 15 794,84 € Le déficit cumulé de la section d'investissement
est donc de : - 17 157,81 €
il est à corriger du solde des restes à réaliser de : 0,00 €
Le déficit cumulé avec les restes à réaliser de la
section d'investissement est de : - 17 157,81 €
La section de fonctionnement du budget annexe du Pôle Médical présente un résultat de l'exercice excédentaire de 17 158,33 €
L'excédent antérieur était de 0,00 €
Le résultat global de fonctionnement est donc de 17 158,33 €
Le résultat global de clôture (Fonctionnement et Investissement)
de l'exercice 2021 est de : 0,52 €
Madame le Maire quitte la salle et Monsieur VIRLOUVET invite l’assemblée à délibérer.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 31 voix , 1 ne prend pas part au vote (Madame Emmanuelle LEJEUNE.) :
- L’approbation des résultats du compte administratif ci-dessus exposés.
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 36 959,02 € DEFICIT ANTERIEUR 15 794,84 € TOTAL DEPENSES 2021 52 753,86 €
RECETTES DE L'EXERCICE 35 596,05 € EXCEDENT ANTERIEUR 0,00 € TOTAL RECETTES 2021 35 596,05 €
RESULTAT global d'investissement -17 157,81 €
Excédent sur report 0,00 € Résultat net d'investissement après
incorporation des reports -17 157,81 €
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 54 182,07 € DEFICIT ANTERIEUR 0,00 € TOTAL DEPENSES 2021 54 182,07 €
RECETTES DE L'EXERCICE 71 340,40 € EXCEDENT ANTERIEUR 0,00 € TOTAL RECETTES 2021 71 340,40 €
RESULTAT global de fonctionnement 17 158,33 €
Déficit d 'investissement à couvrir -17 157,81 €
Excédent global de clôture 0,52 € PVCM 11/05/22 65
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à la majorité par 31 voix, 1 ne prend pas part au vote (Madame Emmanuelle LEJEUNE.)
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2022-05-11-012 - Compte administratif 2021 du budget annexe HT de la ZAC du Hutrel
Le Conseil Municipal,
Le résultat du budget annexe (Hors taxe) de l'exercice 2021 se présente au 31 Décembre 2021 de la façon suivante :
La section d'investissement du budget annexe de la ZAC du Hutrel présente un solde d'exécution déficitaire pour l'exercice 2021 de : - 22 396,57 €
L’excédent antérieur était de : 22 396,57 € L’excédent cumulé de la section d'investissement
est donc de : 0,00 €
il est à corriger du solde des restes à réaliser de : 0,00 €
Le résultat cumulé avec les restes à réaliser de la
section d'investissement est de : 0,00 €
La section de fonctionnement du budget annexe de la ZAC du Hutrel présente un résultat de l'exercice de 0,00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 126 956,61 € DEFICIT ANTERIEUR 0,00 € TOTAL DEPENSES 2021 126 956,61 €
RECETTES DE L'EXERCICE 104 560,04 € EXCEDENT ANTERIEUR 22 396,57 € TOTAL RECETTES 2021 126 956,61 €
RESULTAT global d'investissement 0,00 €
Excédent sur report 0,00 € Résultat net d'investissement après
incorporation des reports 0,00 €
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 21 655,72 € DEFICIT ANTERIEUR 0,00 € TOTAL DEPENSES 2021 21 655,72 €
RECETTES DE L'EXERCICE 21 655,72 € EXCEDENT ANTERIEUR 0,00 € TOTAL RECETTES 2021 21 655,72 €
RESULTAT global de fonctionnement 0,00 €
Déficit d 'investissement à couvrir 0,00 €
Excédent global de clôture 0,00 € PVCM 11/05/22 66
L'excédent antérieur était de 0,00 €
Le résultat global de fonctionnement est donc de 0,00 €
Le résultat global de clôture (Fonctionnement et Investissement)
de l'exercice 2021 est de : 0,00 €
Madame le Maire quitte la salle et Monsieur VIRLOUVET invite l’assemblée à délibérer.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 31 voix, 1 ne prend pas part au vote (Madame Emmanuelle LEJEUNE.) :
- L’approbation des résultats du compte administratif ci-dessus exposés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à la majorité par 31 voix, 1 ne prend pas part au vote (Madame Emmanuelle LEJEUNE.)
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2022-05-11-013 - Affectation du résultat de fonctionnement 2021 du budget principal ville
Le Conseil Municipal,
L’instruction comptable M14 prévoit l’approbation d’une délibération spécifique concernant l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice précédent.
Le Compte Administratif 2021 comme le Compte de Gestion montre que ce résultat est un excédent d’un montant de 3 632 782,77 €. PVCM 11/05/22 67
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 32 voix : - L’affectation de ce résultat de fonctionnement au Compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés pour 2 700 000,00 €, et au Compte 002 : résultat de fonctionnement reporté pour 932 782,77 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l’unanimité par 32 voix
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2022-05-11-014 - Affectation du résultat de fonctionnement 2021 du budget annexe HT. du théâtre-Normandy
Le Conseil Municipal,
L’instruction comptable M14 prévoit l’approbation d’une délibération spécifique concernant l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice précédent.
Détermination des résultats
EN INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 7 489 880,91 DEFICIT ANTERIEUR 1 184 267,02
TOTAL DEPENSES 2021 8 674 147,93
RECETTES DE L'EXERCICE 10 632 507,88
EXCEDENT ANTERIEUR 0,00
TOTAL RECETTES 2021 10 632 507,88
RESULTAT global d'investissement 1 958 359,95
Déficit sur report -2 422 248,20
Solde des recettes engagées mais non
réalisées (emprunts signés et subventions
notifiées mais non encaissés) moins les
dépenses engagées mais non mandatées
Résultat net d'investissement après incorporation
des reports -463 888,25 (= besoin/éxcédent de financement de la
section d'investissement)
EN FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 22 784 412,28
DEFICIT ANTERIEUR 0,00 TOTAL DEPENSES 2021 22 784 412,28
RECETTES DE L'EXERCICE 25 698 932,38
EXCEDENT ANTERIEUR 718 262,67 TOTAL RECETTES 2021 26 417 195,05
RESULTAT global de fonctionnement 3 632 782,77
Déficit d 'investissement à couvrir -463 888,25
Excédent disponible 3 168 894,52
A affecter en investissement 2 700 000,00
A reporter en fonctionnement 932 782,77 PVCM 11/05/22 68
Le Compte Administratif 2021 comme le Compte de Gestion montre que ce résultat est un excédent d’un montant de 705,72 €.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 32 voix :
- L’affectation de ce résultat de fonctionnement en totalité au Compte 002 : résultat de fonctionnement reporté pour 705,72 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l’unanimité par 32 voix
Détermination des résultats
EN INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 137 517,10 DEFICIT ANTERIEUR 0,00
TOTAL DEPENSES 2021 137 517,10
RECETTES DE L'EXERCICE 60 496,10
EXCEDENT ANTERIEUR 322 490,30
TOTAL RECETTES 2021 382 986,40
RESULTAT global d'investissement 245 469,30
Déficit sur report -117 521,53
Solde des recettes engagées mais non
réalisées (emprunts signés et subventions
notifiées mais non encaissés) moins les
dépenses engagées mais non mandatées
Résultat net d'investissement après incorporation
des reports 127 947,77 (= besoin/éxcédent de financement de la
section d'investissement)
EN FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 739 359,28
DEFICIT ANTERIEUR 0,00 TOTAL DEPENSES 2021 739 359,28
RECETTES DE L'EXERCICE 740 065,00
EXCEDENT ANTERIEUR 0,00 TOTAL RECETTES 2021 740 065,00
RESULTAT global de fonctionnement 705,72
Déficit d 'investissement à couvrir 0,00
Excédent disponible 705,72
A affecter en investissement 0,00
A reporter en fonctionnement 705,72 PVCM 11/05/22 69
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2022-05-11-015 - Affectation du résultat de fonctionnement 2021 du budget annexe HT Hall des Ronchettes
Le Conseil Municipal,
L’instruction comptable M14 prévoit l’approbation d’une délibération spécifique concernant l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice précédent.
Le Compte Administratif 2021 comme le Compte de Gestion montre que ce résultat est un excédent d’un montant de 19 185,62 €.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 32 voix : - l’affectation de ce résultat de fonctionnement en totalité au Compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés pour 19 185,62 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l’unanimité par 32 voix
Détermination des résultats
EN INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 34 196,17 DEFICIT ANTERIEUR 0,00
TOTAL DEPENSES 2021 34 196,17
RECETTES DE L'EXERCICE 69 433,25
EXCEDENT ANTERIEUR 2 109,69
TOTAL RECETTES 2021 71 542,94
RESULTAT global d'investissement 37 346,77
Déficit sur report -56 532,13
Solde des recettes engagées mais non
réalisées (emprunts signés et subventions
notifiées mais non encaissés) moins les
dépenses engagées mais non mandatées
Résultat net d'investissement après incorporation
des reports -19 185,36 (= besoin/éxcédent de financement de la
section d'investissement)
EN FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 343 218,03
DEFICIT ANTERIEUR 0,00 TOTAL DEPENSES 2021 343 218,03
RECETTES DE L'EXERCICE 360 293,96
EXCEDENT ANTERIEUR 2 109,69 TOTAL RECETTES 2021 362 403,65
RESULTAT global de fonctionnement 19 185,62
Déficit d 'investissement à couvrir -19 185,36
Excédent disponible 0,26
A affecter en investissement 19 185,62
A reporter en fonctionnement 0,00 PVCM 11/05/22 70
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2022-05-11-016 - Affectation du résultat de fonctionnement 2021 du budget annexe HT du Pôle Médical
Le Conseil Municipal,
L’instruction comptable M14 prévoit l’approbation d’une délibération spécifique concernant l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice précédent.
Le Compte Administratif 2021 comme le Compte de Gestion montre que ce résultat est un excédent d’un montant de 17 158,33 €.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 32 voix : - l’affectation de ce résultat de fonctionnement en totalité au Compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés pour 17 158,33 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l’unanimité par 32 voix
Détermination des résultats
EN INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 36 959,02 DEFICIT ANTERIEUR 15 794,84
TOTAL DEPENSES 2021 52 753,86
RECETTES DE L'EXERCICE 35 596,05
EXCEDENT ANTERIEUR 0,00
TOTAL RECETTES 2021 35 596,05
RESULTAT global d'investissement -17 157,81
Excédent sur report 0,00
Solde des recettes engagées mais non
réalisées (emprunts signés et subventions
notifiées mais non encaissés) moins les
dépenses engagées mais non mandatées
Résultat net d'investissement après incorporation
des reports -17 157,81 (= besoin/éxcédent de financement de la
section d'investissement)
EN FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 54 182,07
DEFICIT ANTERIEUR 0,00 TOTAL DEPENSES 2021 54 182,07
RECETTES DE L'EXERCICE 71 340,40
EXCEDENT ANTERIEUR 0,00 TOTAL RECETTES 2021 71 340,40
RESULTAT global de fonctionnement 17 158,33
Déficit d 'investissement à couvrir -17 157,81
Excédent disponible 0,52
A affecter en investissement 17 158,33
A reporter en fonctionnement 0,00 PVCM 11/05/22 71
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2022-05-11-017 - Affectation du résultat de fonctionnement 2021 du budget annexe HT de la ZAC du Hutrel
Le Conseil Municipal,
L’instruction comptable M14 prévoit l’approbation d’une délibération spécifique concernant l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice précédent.
Le Compte Administratif 2021 comme le Compte de Gestion montre que ce résultat est un résultat d’un montant de 0,00 €.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 32 voix :
- la constatation de ce résultat nul.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l’unanimité par 32 voix
Détermination des résultats
EN INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 126 956,61 DEFICIT ANTERIEUR 0,00
TOTAL DEPENSES 2021 126 956,61
RECETTES DE L'EXERCICE 104 560,04
EXCEDENT ANTERIEUR 22 396,57
TOTAL RECETTES 2021 126 956,61
RESULTAT global d'investissement 0,00
Excédent sur report 0,00
Solde des recettes engagées mais non
réalisées (emprunts signés et subventions
notifiées mais non encaissés) moins les
dépenses engagées mais non mandatées
Résultat net d'investissement après incorporation
des reports 0,00 (= besoin/éxcédent de financement de la
section d'investissement)
EN FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 21 655,72
DEFICIT ANTERIEUR 0,00 TOTAL DEPENSES 2021 21 655,72
RECETTES DE L'EXERCICE 21 655,72
EXCEDENT ANTERIEUR 0,00 TOTAL RECETTES 2021 21 655,72
RESULTAT global de fonctionnement 0,00
Déficit d 'investissement à couvrir 0,00
Excédent disponible 0,00
A affecter en investissement 0,00
A reporter en fonctionnement 0,00 PVCM 11/05/22 72
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2022-05-11-018 - Budget supplémentaire du budget principal 2022
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L1612-11,
Vu l’instruction budgétaire M14 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions modificatives du budget,
Vu le vote du compte administratif, de l’affectation des résultats, ainsi que la constatation des reports de l’exercice écoulé d’une part, et des demandes complémentaires présentées par les services et des économies susceptibles de les financer d’autre part,
Il est proposé de modifier les inscriptions budgétaires selon les éléments suivants :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
011 Charges à caractère Général 5 094 490,00 587 176,00 587 176,00
012 Charges de personnels 11 682 527,00 28 200,00 28 200,00
014 Atténuation de produits 2 000,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 3 700 713,00 456 708,32 456 708,32
Dépenses de gestion courante 20 479 730,00 0,00 1 072 084,32 1 072 084,32
66 Charges financières 304 000,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 94 500,00 0,00
68 Dotations aux provisions 60 000,00 0,00
022 Dépenses imprévues 361 704,07 323 022,77 323 022,77
DEPENSES REELLES de fonctionnement 21 299 934,07 0,00 1 395 107,09 1 395 107,09
023 Virement à la section d'investissement 470 065,93 0,00
042 Opé. D'ordre entre section 998 000,00 0,00
DEPENSES d'ordre de fonctionnement 1 468 065,93 0,00 0,00 0,00
TOTAL 22 768 000,00 0,00 1 395 107,09 1 395 107,09
+
D 002 Déficit reporté de n-1 0,00
=
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 395 107,09 PVCM 11/05/22 73
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
013 Atténuation de charges 426 000,00 28 200,00 28 200,00
70 Produits des services 1 562 900,00 1 508,00 1 508,00
73 Impôts et taxes 12 916 500,00 244 873,00 244 873,00
74 Dotations et participations 7 559 600,00 187 743,32 187 743,32
75 Autres produits de gestion courante 248 000,00 0,00
Recettes de gestion courante 22 713 000,00 0,00 462 324,32 462 324,32
77 Produits exceptionnels 15 000,00 0,00
78 Reprises sur amortis. et provisions 40 000,00 0,00
RECETTES REELLES de fonctionnement 22 768 000,00 0,00 462 324,32 462 324,32
042 Opé. D'ordre entre section 0,00
RECETTES d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 22 768 000,00 0,00 462 324,32 462 324,32
+
R 002 Excédent reporté de n-1 932 782,77
=
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 395 107,09
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 202 000,00 68 728,97 60 000,00 128 728,97
204 Subventions d'équipement versées 784 925,00 555 325,00 -70 000,00 485 325,00
21 Immobilisations corporelles 648 270,00 224 740,54 23 687,87 248 428,41
23 Immobilisations en cours 6 293 869,00 2 123 157,35 -39 627,54 2 083 529,81
Total des opérations d'équipement 2 158 903,00 1 120 293,29 -30 165,14 1 090 128,15
Dépenses d'équipement 10 087 967,00 4 092 245,15 -56 104,81 4 036 140,34
10 Dotations et fonds globalisés 12 000,00 23 000,00 23 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 265 000,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 175 800,00 0,00
020 Dépenses imprévues 112 233,00 33 358,16 33 358,16
Dépenses financières 1 565 033,00 0,00 56 358,16 56 358,16
45…1 Total des opé. pour compte de tiers 342 000,00 35 722,89 35 722,89
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 11 995 000,00 4 127 968,04 253,35 4 128 221,39
040 Opé. D'ordre entre section 0,00 0,00
DEPENSES d'ordre D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 11 995 000,00 4 127 968,04 253,35 4 128 221,39
+
D 001 Soldé d'éxécution reporté de n-1 0,00
=
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 4 128 221,39 PVCM 11/05/22 74
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 32 voix :
- par section et par chapitre, et globalement le budget supplémentaire du budget principal de la ville de Saint-Lô, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, comme suit : en Section de fonctionnement, à hauteur de + 1 395 107,09 €, et en Section d’investissement, à hauteur de + 4 128 221,39 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l’unanimité par 32 voix
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2022-05-11-019 - Budget supplémentaire du budget annexe Théâtre-Normandy 2022
Le Conseil Municipal,
Vu, le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L1612-11,
Vu, l’instruction budgétaire M14 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions modificatives du budget,
Vu, le vote du compte administratif, de l’affectation des résultats, ainsi que la constatation des reports de l’exercice écoulé d’une part, et des demandes complémentaires présentées par les services et des économies susceptibles de les financer d’autre part,
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
13 Subventions d'investissement (hors 138) 1 483 125,00 1 582 791,24 13 036,00 1 595 827,24
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 6 550 000,00 -2 000 000,00 -2 000 000,00
23 Immobilisations en cours 0,00
Recettes d'équipement 8 033 125,00 1 582 791,24 -1 986 964,00 -404 172,76
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 660 000,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 2 700 000,00 2 700 000,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 1 442 468,00 -244 728,00 -244 728,00
Recettes financières 2 107 468,00 0,00 2 455 272,00 2 455 272,00
45…2 Total des opé. pour compte de tiers 386 341,07 118 762,20 118 762,20
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 10 526 934,07 1 701 553,44 468 308,00 2 169 861,44
021 Virement de la section de fonctionnement 470 065,93 0,00
040 Opé. D'ordre entre section 998 000,00 0,00
RECETTES d'ordre D'INVESTISSEMENT 1 468 065,93 0,00 0,00 0,00
TOTAL 11 995 000,00 1 701 553,44 468 308,00 2 169 861,44
+
R 001 Excédent reporté de n-1 1 958 359,95
=
RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 4 128 221,39 PVCM 11/05/22 75
Il est proposé de modifier les inscriptions budgétaires selon les éléments suivants :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
011 Charges à caractère Général 500 368,00 160 000,00 160 000,00
012 Charges de personnels 392 540,00 900,00 900,00
65 Autres charges de gestion courante 200,00 0,00
Dépenses de gestion courante 893 108,00 0,00 160 900,00 160 900,00
66 Charges financières 2 480,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 500,00 0,00
022 Dépenses imprévues 2 912,00 -294,28 -294,28
DEPENSES REELLES de fonctionnement 899 000,00 0,00 160 605,72 160 605,72
023 Virement à la section d'investissement 3 000,00 0,00
042 Opé. D'ordre entre section 57 000,00 0,00
DEPENSES d'ordre de fonctionnement 60 000,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 959 000,00 0,00 160 605,72 160 605,72
+
D 002 Déficit reporté de n-1 0,00
=
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 160 605,72
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
013 Atténuation de charges 900,00 900,00
70 Produits des services 140 500,00 0,00
74 Dotations et participations 41 200,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 762 000,00 159 000,00 159 000,00
Recettes de gestion courante 943 700,00 0,00 159 900,00 159 900,00
RECETTES REELLES de fonctionnement 943 700,00 0,00 159 900,00 159 900,00
042 Opé. D'ordre entre section 15 300,00 0,00
RECETTES d'ordre de fonctionnement 15 300,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 959 000,00 0,00 159 900,00 159 900,00
+
R 002 Excédent reporté de n-1 705,72
=
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 160 605,72 PVCM 11/05/22 76
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 32 voix :
- par section et par chapitre, et globalement le budget supplémentaire du budget annexe du Théâtre-Normandy de la ville de Saint-Lô, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, comme suit : Section de fonctionnement, à hauteur de + 160 605,72 €, Section d’investissement, à hauteur de + 135 969,30 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l’unanimité par 32 voix
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
21 Immobilisations corporelles 923 000,00 128 021,53 128 021,53
Dépenses d'équipement 923 000,00 128 021,53 0,00 128 021,53
16 Emprunts et dettes assimilées 20 000,00 0,00
020 Dépenses imprévues 11 700,00 7 947,77 7 947,77
Dépenses financières 31 700,00 0,00 7 947,77 7 947,77
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 954 700,00 128 021,53 7 947,77 135 969,30
040 Opé. D'ordre entre section 15 300,00 0,00
DEPENSES d'ordre D'INVESTISSEMENT 15 300,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 970 000,00 128 021,53 7 947,77 135 969,30
+
D 001 Soldé d'éxécution reporté de n-1 0,00 =
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 135 969,30
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
13 Subventions d'investissement (hors 138) 410 000,00 10 500,00 10 500,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 500 000,00 -120 000,00 -120 000,00
Recettes d'équipement 910 000,00 10 500,00 -120 000,00 -109 500,00
Recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 910 000,00 10 500,00 -120 000,00 -109 500,00
021 Virement de la section de fonctionnement 3 000,00 0,00
040 Opé. D'ordre entre section 57 000,00 0,00
RECETTES d'ordre D'INVESTISSEMENT 60 000,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 970 000,00 10 500,00 -120 000,00 -109 500,00
+
R 001 Excédent reporté de n-1 245 469,30 =
RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 135 969,30 PVCM 11/05/22 77
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2022-05-11-020 - Budget supplémentaire du budget annexe Hall des Ronchettes 2022
Le Conseil Municipal,
Vu, le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L1612-11,
Vu, l’instruction budgétaire M14 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions modificatives du budget,
Vu, le vote du compte administratif, de l’affectation des résultats, ainsi que la constatation des reports de l’exercice écoulé d’une part, et des demandes complémentaires présentées par les services et des économies susceptibles de les financer d’autre part,
Il est proposé de modifier les inscriptions budgétaires selon les éléments suivants :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
011 Charges à caractère Général 379 902,00 105 774,00 105 774,00
012 Charges de personnels 109 670,00 75 160,00 75 160,00
65 Autres charges de gestion courante 6 000,00 0,00
Dépenses de gestion courante 495 572,00 0,00 180 934,00 180 934,00
67 Charges exceptionnelles 4 000,00 0,00
68 Dotations aux provisions 15 000,00 0,00
022 Dépenses imprévues 3 028,00 0,00
DEPENSES REELLES de fonctionnement 517 600,00 0,00 180 934,00 180 934,00
023 Virement à la section d'investissement 66 000,00 66 000,00
042 Opé. D'ordre entre section 35 400,00 0,00
DEPENSES d'ordre de fonctionnement 35 400,00 0,00 66 000,00 66 000,00
TOTAL 553 000,00 0,00 246 934,00 246 934,00
+
D 002 Déficit reporté de n-1 0,00
=
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 246 934,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
013 Atténuation de charges 100,00 100,00
70 Produits des services 400 000,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 139 580,00 246 834,00 246 834,00
Recettes de gestion courante 539 580,00 0,00 246 934,00 246 934,00
78 Reprises sur amortis. et provisions 13 420,00 0,00
RECETTES REELLES de fonctionnement 553 000,00 0,00 246 934,00 246 934,00
RECETTES d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 553 000,00 0,00 246 934,00 246 934,00
+
R 002 Excédent reporté de n-1 0,00
=
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 246 934,00 PVCM 11/05/22 78
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 32 voix :
- par section et par chapitre, et globalement le budget supplémentaire du budget annexe du Hall des Ronchettes de la ville de Saint-Lô, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, comme suit : Section de fonctionnement, à hauteur de + 246 934,00 €, Section d’investissement, à hauteur de + 122 532,39 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l’unanimité par 32 voix
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
21 Immobilisations corporelles 32 930,00 56 532,13 66 000,00 122 532,13
Dépenses d'équipement 32 930,00 56 532,13 66 000,00 122 532,13
020 Dépenses imprévues 2 470,00 0,26 0,26
Dépenses financières 2 470,00 0,00 0,26 0,26
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 35 400,00 56 532,13 66 000,26 122 532,39
DEPENSES d'ordre D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 35 400,00 56 532,13 66 000,26 122 532,39
+
D 001 Soldé d'éxécution reporté de n-1 0,00 =
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 122 532,39
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
Recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 19 185,62 19 185,62
Recettes financières 0,00 0,00 19 185,62 19 185,62
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 19 185,62 19 185,62
021 Virement de la section de fonctionnement 66 000,00 66 000,00
040 Opé. D'ordre entre section 35 400,00 0,00
RECETTES d'ordre D'INVESTISSEMENT 35 400,00 0,00 66 000,00 66 000,00
TOTAL 35 400,00 0,00 85 185,62 85 185,62
+
R 001 Excédent reporté de n-1 37 346,77 =
RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 122 532,39 PVCM 11/05/22 79
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2022-05-11-021 - Budget supplémentaire du budget annexe Pôle médical 2022
Le Conseil Municipal,
Vu, le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L1612-11,
Vu, l’instruction budgétaire M14 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions modificatives du budget,
Vu, le vote du compte administratif, de l’affectation des résultats, ainsi que la constatation des reports de l’exercice écoulé d’une part, et des demandes complémentaires présentées par les services et des économies susceptibles de les financer d’autre part,
Il est proposé de modifier les inscriptions budgétaires selon les éléments suivants :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
011 Charges à caractère Général 30 400,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 500,00 0,00
Dépenses de gestion courante 30 900,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 9 910,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 500,00 0,00
022 Dépenses imprévues 2 690,00 0,00
DEPENSES REELLES de fonctionnement 44 000,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 22 000,00 0,00
042 Opé. D'ordre entre section 21 000,00 0,00
DEPENSES d'ordre de fonctionnement 43 000,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 87 000,00 0,00 0,00 0,00
+
D 002 Déficit reporté de n-1 0,00
=
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
70 Produits des services 18 000,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 60 000,00 0,00
Recettes de gestion courante 78 000,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES REELLES de fonctionnement 78 000,00 0,00 0,00 0,00
042 Opé. D'ordre entre section 9 000,00 0,00
RECETTES d'ordre de fonctionnement 9 000,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 87 000,00 0,00 0,00 0,00
+
R 002 Excédent reporté de n-1 0,00
=
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00 PVCM 11/05/22 80
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 32 voix :
- par section et par chapitre, et globalement le budget supplémentaire du budget annexe du Pôle médical de la ville de Saint-Lô, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, comme suit : Section de fonctionnement, à hauteur de + 0,00 €, Section d’investissement, à hauteur de + 17 158,33 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l’unanimité par 32 voix
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
23 Immobilisations en cours 5 000,00 0,00
Dépenses d'équipement 5 000,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 28 000,00 0,00
020 Dépenses imprévues 1 000,00 0,52 0,52
Dépenses financières 29 000,00 0,00 0,52 0,52
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 34 000,00 0,00 0,52 0,52
040 Opé. D'ordre entre section 9 000,00 0,00
DEPENSES d'ordre D'INVESTISSEMENT 9 000,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 43 000,00 0,00 0,52 0,52
+
D 001 Soldé d'éxécution reporté de n-1 17 157,81 =
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 17 158,33
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00
Recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 17 158,33 17 158,33
Recettes financières 0,00 0,00 17 158,33 17 158,33
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 17 158,33 17 158,33
021 Virement de la section de fonctionnement 22 000,00 0,00
040 Opé. D'ordre entre section 21 000,00 0,00
RECETTES d'ordre D'INVESTISSEMENT 43 000,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 43 000,00 0,00 17 158,33 17 158,33
+
R 001 Excédent reporté de n-1 0,00 =
RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 17 158,33 PVCM 11/05/22 81
Rapporteur - V. MÉTRAL
CM.2022-05-11-022 - Versement d'une subvention sur le compte associatif des écoles pour le financement des projets pédagogiques et des classes découvertes
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
La volonté de la Municipalité de soutenir les écoles publiques pour mener des projets pédagogiques et des classes découvertes, il est proposé de verser une subvention annuelle sur leur compte associatif d’un montant de 10 euros par élève, majorée de 2 euros pour les écoles situées en Quartier Politique de la Ville (les Palliers et Samuel Beckett).
Le montant global de la subvention étant calculé à partir des effectifs de rentrée, il s’établit pour l’année 2022 à 10 736 euros, répartis de la manière suivante :
En outre, à la fin de l’exercice 2022, il sera demandé à chaque école de réaliser un bilan annuel pour justifier de l’utilisation des crédits octroyés.
___
M. Jacky RIHOUEY demande s’il s’agit de nouvelles modalités de financement.
Mme Virginie METRAL indique qu’à la demande des directeurs d’école qui ont émis le souhait du versement d’une subvention annuelle plutôt qu’une aide par projet, il a été décidé de proposer de modifier les modalités de financement pour donner plus de visibilité et permettre le cumul sur deux exercices pour programmer des projets plus structurants.
M. Jacques MARQUET souligne qu’il s’agit d’un changement radical de méthode qui présente l’avantage sur le plan budgétaire de figer une enveloppe et de cumuler les subventions pour l’organisation de projets structurants.
M. Jacky RIHOUEY ajoute qu’il est important de conserver le principe de l’autonomie dans le choix des projets.
___ PVCM 11/05/22 82
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 32 voix : - Le versement d’une subvention d’un montant global de 10 736 euros répartis comme suit : o 4 056,00 € sur le compte associatif de l’école Samuel Beckett ;
o 2 210,00 € sur le compte associatif de l’école Raymond Brûlé ;
o 1 410,00 € sur le compte associatif de l’école Jules Ferry ;
o 1 500,00 € sur le compte associatif de l’école Les Palliers,
o 1 560,00 € sur le compte associatif de l’école de l’Yser.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l’unanimité par 32 voix
Rapporteur - A. GENEST
CM.2022-05-11-023 - Cession de véhicule
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
Un véhicule est à sortir de l’actif. Il s’agit d’un poids lourd 13 Tonnes RENAULT immatriculé AG-869- JE, datant de 1988 (code analytique 802) qui était affecté au service Evènementiel.
Ce véhicule est mis en vente auprès d’un ferrailleur ou d’un autre type de garage et ne sera pas remplacé.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 32 voix : - sur la sortie de l’actif de ce véhicule immatriculé AG-869-JE.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l’unanimité par 32 voix
Rapporteur - M. JOHANN-LEPRESLE
CM.2022-05-11-024 - Règlement intérieur de l'école des Arts, pôle musique et pôle arts plastiques
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
L’École de musique et l’École de dessin étant désormais l’École des Arts (conseil municipal du 6 avril 2022), il convient d’actualiser les règlements intérieurs remis aux élèves avec les dossiers d’inscriptions. ___ PVCM 11/05/22 83
M. Laurent ENGUEHARD indique qu’il maintient sa proposition d’amendement pour un règlement intérieur unique avec un tarif unique du fait de nombreuses répétitions dans les documents présentés et de l’obligation qui est faite aux élèves inscrits dans les deux pôles de signer deux règlements. En outre, M. Laurent ENGUEHARD propose que l’école soit dénommée « école municipale des arts ».
Il est indiqué que la dénomination adoptée à l'issue de la délibération portant création de l'école des arts est "Ecole des arts de la ville de SAINT-LO".
M. Mathieu JOHANN-LEPRESLE informe qu’un seul règlement sera proposé à la rentrée 2023/2024 dans lequel il sera fait référence aux cursus en lien avec le projet d’établissement en cours d’élaboration et sur lequel les élus seront amenés à échanger en commission.
M. Jacky RIHOUEY indique qu’il partage les propositions de M. Laurent ENGUEHARD et ajoute que de nombreux éléments l’interpellent. M. Jacky RIHOUEY qualifie d’élitiste le cursus au sein du pôle musique dans la mesure où un élève qui n’obtient pas son diplôme, ne sera pas prioritaire à la rentrée suivante et peut être exclu.
M. Mathieu JOHANN-LEPRESLE souligne que l’accès aux cours n’est pas élitiste et ajoute qu’entendre ces propos va susciter une certaine incompréhension au sein de l’équipe enseignante, et invite M. Jacky RIHOUEY à participer aux travaux qui seront proposés en commission dans le cadre de l’élaboration du projet d’établissement pour mieux appréhender le fonctionnement.
Mme Dominique JOUIN déclare : « quand je lis le règlement intérieur, j’ai l’impression de lire un règlement intérieur des écoles avant 1968. Je ne comprends pas. En tant que mère je n’inscrirai pas mon enfant dans cette école. »
M. Mathieu JOHANN-LEPRESLE : « Je ne comprends pas vos remarques. Ce règlement et le fruit d’un travail mené par la directrice et vous invite vivement à venir travailler sur le projet d’établissement. »
M. Mehdi MESSEHIQ exprime sa surprise quant aux propos tenus par Mme Dominique JOUIN et M. Jacky RIHOUEY sur les conditions de poursuite d’études.
M. Laurent ENGUEHARD ajoute qu’un règlement a vocation à fixer un cadre pour gérer les éventuelles situations conflictuelles.
Mme Emmanuelle LEJEUNE précise que le règlement permet de fixer les règles de fonctionnement de l’établissement.
M. Jacques MARQUET indique que l’élaboration d’un bilan annuel d’évaluation devrait être envisagé pour évaluer la politique municipale en faveur de l’éducation artistique.
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 30 voix, 2 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY, Madame Dominique JOUIN.) :
L’approbation du règlement intérieur de l’Ecole des Arts, comprenant :
− Un pôle musique
− Et un pôle arts plastiques.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à la majorité par 30 voix, 2 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY, Madame Dominique JOUIN.) Annexe 1
RÈGLEMENT INTÉRIEUR ÉCOLE DES ARTS
PÔLE MUSIQUE
L'école des Arts, pôle musique de la ville de Saint-Lô propose une formation musicale complète. Elle apporte à chaque apprenti musicien les compétences souhaitées, en vue de devenir un musicien accompli, autonome et épanoui dans sa pratique instrumentale.
Elle assure, à cet effet, un enseignement musical avec pratiques individuelles et/ou collectives.
Article 1 : Inscriptions :
1.1 - Les inscriptions sont reçues auprès du secrétariat de l'école des arts à compter du mois de mai dans la limite des places disponibles.
1.2 – Dans l’ordre : les élèves enfants sont prioritaires sur les adultes ; les élèves saint- lois sont prioritaires sur les élèves non saint-lois ; les élèves issus du parcours découverte sont prioritaires sur les nouveaux dossiers d'inscription, les nouveaux élèves inscrits en cursus sont prioritaires sur les cursus personnalisés. Le choix d’un premier instrument est prioritaire sur le choix d’un second.
1.3 - Tout élève inscrit à l’école s’engage pour une année complète, due en son intégralité. Il n'est procédé à aucun remboursement. Les tarifs sont votés par le Conseil municipal et s'appliquent pour l'année scolaire.
1.4 - Les factures sont établies par trimestre, toute facture non acquittée à la date limite de paiement entraînera des poursuites par la Trésorerie principale.
1.5 - Tout changement d'adresse, de coordonnées téléphoniques, de courriel, etc. devra être signalé au plus vite par écrit (courrier ou mail) au secrétariat de l’école (ecoledesarts@saint-lo.fr ou 02 33 57 87 30).
Article 2 : Calendrier :
2.1 Les cours sont assurés selon le calendrier scolaire du ministère de l’Education nationale (pas de cours durant les vacances scolaires). Ils se déroulent, sauf exception, au sein des locaux de l'école des Arts pôle musique, située 2 rue de l'Abbaye, 50000 Saint-Lô.
Article 3 : Assiduité :
3.1- Toute absence d’élève doit être signalée au secrétariat de l’école (ecoledesarts@saint-lo.fr ou 02 33 57 87 30).
3.2 - Tout élève présentant trois absences consécutives sans motif valable sera passible d'une sanction disciplinaire (avertissement verbal, avertissement par courrier, exclusion temporaire, exclusion définitive). En cas de maladie un certificat médical devra être fourni
Article 4 : Annulation ou report de cours :
4.1 - En cas d’absence d'un enseignant, les élèves seront prévenus par appel téléphonique du secrétariat de l’école ou SMS envoyé au numéro de téléphone mobile communiqué à l'école. En cas de report de cours d’un professeur pour raison professionnelle (examen, jury, spectacle), les élèves seront prévenus par le professeur concerné et/ou le secrétariat, 8 jours avant cette absence. Le cours sera reporté à une date ultérieure proposée par l’enseignant 8 jours avant la date dudit cours.
Article 5 : Responsabilités :
5.1 - Les élèves sont placés sous l'autorité du chef d'établissement et des enseignants durant leurs heures de cours. Les parents sont tenus d'accompagner leurs enfants jusqu'à la salle de cours et de s'assurer de la présence du professeur. A la fin du cours, les parents doivent venir chercher leurs enfants à la porte de la salle. Si l'enfant doit quitter seul l'activité ou que les parents acceptent que l'enfant se déplace seul, les parents devront remplir l'autorisation de sortie dans le dossier d'inscription.
Article 6 : Discipline :
6.1 - Tout acte d’indiscipline, toute détérioration caractérisée du matériel seront sanctionnés. Le matériel détérioré devra être remplacé ou remboursé par l'élève ou son représentant légal.
6.2 - Tout élève manquant de respect à un enseignant ou à un camarade se verra convoqué par la direction et sanctionné (sanction allant de l'avertissement au renvoi temporaire voir définitif).
Article 7 : Organisation des études :
7.1 - Le parcours découverte permet à l'enfant de s'initier à différents instruments de musique, de les découvrir par l'écoute et la pratique. La durée du cours hebdomadaire du parcours découverte est de 30 minutes.
7.2 - Les cours individuels se déroulent dans le cadre d'un cursus instrumental composé de 3 cycles. La durée des cycles 1 et 2 varie de 3 à 5 années en fonction des instruments. Le cycle 3 ne peut excéder 4 années. La durée globale du parcours d'un élève inscrit en cursus instrumental ne peut excéder 12 années. Il existe, pour les élèves adultes désireux de poursuivre une activité musicale, un cursus personnalisé.
7.3 - La durée du cours individuel hebdomadaire instrumental est de : 30 minutes pour le Cycle 1, 45 minutes pour le Cycle 2, 30 à 60 minutes pour le Cycle 3 et 15 à 45 minutes, pour le cursus personnalisé.
7.4 - Les élèves inscrits à l'école des Arts s’engagent à participer aux manifestations de l’école : auditions, spectacles et autres projets pédagogiques.
7.5 - La Formation Musicale n’est pas dissociable du cours instrumental. Elle est obligatoire pour tous les élèves de l’école inscrits en pratique instrumentale individuelle. (Les élèves suivant un cursus de Formation Musicale dans un autre établissement devront fournir un certificat de scolarité.). La durée du cours hebdomadaire de Formation Musicale varie de 60 à 90 minutes. 7.6 - Les orchestres juniors sont obligatoires à compter du cycle1, 3ème année.
7.7 - Les ensembles sont obligatoires, à compter du Cycle 2, 2ème année.
7.8 - Les élèves inscrits à l'harmonie municipale (obligatoire, à compter du Cycle 2, 2ème année) s’engagent à participer aux concerts de l’harmonie, ainsi qu’aux services patriotiques du 8 mai et du 11 novembre.
7.9 - Les évaluations de fin d'année sont obligatoires.
7.10 - Un élève n'obtenant pas son examen de fin de cycle ne sera plus prioritaire lors des inscriptions de rentrée.
Article 8 : Location d'instruments :
8.1 - L'école met à disposition des élèves des instruments en location, à titre onéreux, sous réserve des disponibilités du parc instrumental. L'élève doit alors remplir un contrat de location dédié et s'engager à en respecter les termes, assurance obligatoire.
Article 9 : Données personnelles
9.1 - La Ville de Saint-Lô, dont le siège est situé Place du Général de Gaulle 50000 Saint-Lô, collecte vos données personnelles aux fins de traiter votre demande d’inscription à l’école des arts, pôle musique. Ce traitement de données relève de l’exécution d’un contrat.
Nous collectons et traitons les données personnelles suivantes :
- Identité et coordonnées de l’élève, identité et coordonnées des parents et
responsables légaux pour les élèves mineurs
- La désignation des cours auxquels l’élève demande à participer
- Une autorisation de droit à l’image, une autorisation de sortie pour un élève mineur
Vos données personnelles sont communiquées aux agents de la Ville de Saint-Lô habilités,
aux fins d’instruire votre demande d’inscription, de délivrer le service et réaliser la facturation
associée. Les professeurs de l’école des Arts, habilités, peuvent également être destinataires
des données (identité et coordonnées) aux fins d’organiser les cours et les évènements
proposés dans le cadre de votre parcours artistique.
Vos données ne font pas l’objet de transferts hors du territoire de l’Union Européenne.
Vos données personnelles seront conservées pendant toute la durée de la relation
contractuelle et jusqu’ 3 ans après la fin de la relation contractuelle. Sauf avis contraire de
votre part, les données peuvent être conservées au-delà de cette durée pour vous permettre,
sur demande ultérieure de votre part, de justifier votre parcours musical. Les données
comptables sont conservées 10 ans en cas de contrôle. Conformément à la réglementation applicable, vous pouvez accéder et obtenir copie des
données vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’effacement,
de limitation et de rédiger des directives post-mortem générales ou particulières relatives à la
conservation, à l'effacement et à la communication sur vos données personnelles.
Vous pouvez faire valoir vos droits en contactant par écrit : Le délégué à la protection des
données, Ville de Saint-Lô, Place du Général de Gaulle, 50000 Saint-Lô ; ou dpd@saint-lo-
agglo.fr
Si après nous avoir contacté, vous estimez que nos droits ne sont pas respectés, vous
disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. www.cnil.fr
Toute demande d’effacement des données, effectuée à tout moment à l’adresse précédente, est susceptible d’empêcher l’exécution de votre demande.
Article 10: Publicité du règlement :
10.1 - Le présent règlement intérieur est communiqué à tous les élèves au moment de leur inscription. Il est consultable au 1er étage de l’école des Arts, pôle musique, sur le panneau d’affichage « vie de l’école ». L'inscription à l'école des Arts implique l'acceptation du présent règlement.
Adopté par délibération du Conseil municipal du 11 mai 2022
Fait à Saint-Lô, le
Le Maire de Saint-Lô,
Emmanuelle Lejeune
Je, soussigné ___________________________________, représentant légal de ______________________
déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur de l'école des Arts, pôle musique de la ville de Saint-Lô et m'engage à prendre toutes les dispositions pour le respecter.
Fait à _______________________ le ______________________
Signature de l'élève ou de son représentant légal,
Précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé" PVCM 11/05/22 88
Rapporteur - M. JOHANN-LEPRESLE
CM.2022-05-11-025 - Renouvellement de l'adhésion au GIP Normandie Impressionniste
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable du Bureau municipal en date du 15 mars 2022
CONSIDERANT :
- La participation du musée d’art et d’histoire de la Ville de Saint-Lô aux expositions du festival Normandie Impressionniste depuis 2010
- L’attractivité du territoire que ces expositions développent
- La participation en 2022 aux Nuits Normandie Impressionniste dans le cadre de l’exposition Art in Nature, NILS-UDO
- Les subventions accordées par le GIP Normandie Impressionniste aux expositions lors du festival
- La précédente participation financière en 2018 de 5000€
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 32 voix :
- le renouvellement de l’adhésion au GIP Normandie Impressionniste
- la participation financière de 5000€ pour l’édition 2024 du festival Normandie Impressionsite - les modalités de versement : 50% de la somme en 2023 et 50% de la somme en 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l’unanimité par 32 voix
Rapporteur - H. LE GENDRE
CM.2022-05-11-026 - Subventions aux associations au titre de l'exercice 2022
Le Conseil Municipal,
Vecteurs d’animation, de solidarité et de cohésion sociale, les associations jouent un rôle majeur dans la vie sociale locale par l’organisation d’activités à caractère culturel, socio-culturel, humanitaire, socio- éducatif ou de loisirs.
Pour accompagner les associations et les soutenir dans leurs projets, la Ville est engagée aux côtés du monde associatif en accordant la mise à disposition de locaux, de matériel, de prestations (aide et support à la communication, aide technique ou de coordination) ou un soutien financier. PVCM 11/05/22 89
Pour le soutien financier, une campagne annuelle d’appel à subventions est organisée. Elle s’est déroulée du 1er au 31 janvier 2022 et la Ville a reçu 65 demandes. Parmi elles, 50 sont éligibles à l’attribution d’une subvention. Les demandes d’associations qui ont été remises hors délais, incomplètes et non complétées après relance, n'ont pas été retenues. Pour mémoire, en 2021, la Ville avait reçu 71 demandes, dont 49 ont été retenues.
La Ville de Saint-Lô accorde une priorité aux demandes d’associations ayant leur siège social à Saint-Lô ou s’inscrivant dans des actions d’intérêt local.
A la suite de l'instruction des dossiers par les services et à la réunion en date du 20 avril 2022, il est proposé de soutenir financièrement les associations suivantes :
ASSOCIATIONS AU CONVENTIONNEMENT PLURIANNUEL :
N° Associations conventionnées Période conventionnement Montant versé 2020 Montant versé 2021 Montant 2022
1 ActionAid Peuples Solidaires 2022 - 2024 5 470,00 € 5 170,00 € 5 950,00 € 2 Amicale du Personnel de la Ville de St Lô 2022 - 2023 14 000,00 € 14 000,00 € 14 000,00 € 3 Art Plume 2020 -2022 45 025,00 € 45 025,00 € 45 025,00 €
4 Association pour le Don du Sang Bénévole de la Région de Saint-Lô 2022 - 2025 400,00 € 400,00 € 500,00 €
5 Compagnie Ecorpsabulle 2021 - 2023 4 500,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 6 Ecume des Films 2020 - 2022 2 700,00 € 0,00 € 2 700,00 €
7 Ecume des Films - Subventions exceptionnelle / 795,00 €
8 Ensemble classique Briovère 2020 - 2022 350,00 € 350,00 € 350,00 € 9 Jeunesses Musicales de France 2021 - 2023 2 000,00 € 0,00 € 500,00 € 10 Lire à Saint-Lô 2022 - 2025 4 300,00 € 4 300,00 € 4 300,00 € 11 Rotary Club – Foire aux Croûtes 2022 - 2024 8 500,00 € 8 500,00 € 8 500,00 €
TOTAL : 87 245,00 € 82 745,00 € 87 620,00 €
SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ANNÉE 2022 :
SUBVENTIONS 2022
N° Associations non conventionnées
Montant
versé en
2020
Montant
versé en
2021
Montant
2022
1
AAMM - Association des Amis des Musées
Municipaux de Saint-Lô 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
2 Accès-Cité / / 500,00 €
3
ACLACC - Association Cinéma Loisirs Audiovisuels
Centre Cotentin 400,00 € 400,00 € 300,00 € PVCM 11/05/22 90
4 ADPCR 200,00 € 200,00 € 200,00 €
5 ALO - Aide à la lutte contre l'obésité 100,00 € 100,00 € 100,00 €
6 APF - France Handicap-délégation de la Manche 300,00 € 300,00 € 300,00 €
7 Art N'Drums Saint-Lô / / 400,00 €
8 ASSO V'LÔ / 500,00 € 600,00 €
9 Association Claq'Mandingues / / 250,00 €
10 Atelier Musical 1 800,00 € 2 000,00 € 1 200,00 €
11 Atout Théâtre 300,00 € 200,00 € 200,00 €
12 Back To The Bobine / 300,00 € 300,00 €
13 Café Réparation Saint-Lô / 200,00 € 200,00 €
14 CIDFF de la Manche 700,00 € 700,00 € 700,00 €
15
CLCV UD 50 - Union Départementale de la Consommation
du Logement et du Cadre de Vie / / 200,00 €
16 Club des Chiffres et des Lettres 200,00 € 100,00 € 100,00 €
17 Comité de jumelage Saint-Lô/Aalen 600,00 € 600,00 € 600,00 €
18 Comité de jumelage Saint-Lô/Christchurch 600,00 € 300,00 € 300,00 €
19 Comité de jumelage Saint-Lô/Roanoke 600,00 € 300,00 € 600,00 €
20 Comité de jumelage Saint-Ghislain 600,00 € 300,00 € 600,00 €
21
Comité d'entente des associations patriotiques de la Ville
de Saint-Lô 800,00 € 800,00 € 800,00 €
22 Croix Rouge Française 500,00 € 500,00 € 500,00 €
23 France Alzheimer Manche 300,00 € 300,00 € 300,00 €
24 Groupe Associatif "SIEL BLEU" / 200,00 € 200,00 €
25 GYM'3 Loisirs / 100,00 € 300,00 €
26 Graines de partage - Les Incroyables Comestibles / 300,00 € 300,00 €
27 HOP, HOP, HOP !!! / 300,00 € 300,00 €
28 La Boutique Sans Sous / 300,00 € 300,00 €
29 La Communauté du Jeu 100,00 € 400,00 € 400,00 €
30 Le Messager Saint-Lois 100,00 € 100,00 € 100,00 €
31 Les Corsaires Floorball / 200,00 € 200,00 €
32 Les P'tits Doudous de Saint-Lô et de Coutances 300,00 € 250,00 € 250,00 €
SUBVENTIONS 2022
N° Associations non conventionnées
Montant
versé en
2020
Montant
versé en
2021
Montant
2022
33 Les Saltimbrés 4 300,00 € 4 300,00 € 4 300,00 €
34 Les Zimproloco / 300,00 € 300,00 €
35 Ligue contre le cancer - Comité de la Manche 200,00 € 200,00 € 200,00 €
36 Moto Club Saint-Lois / / 4 500,00 €
37 Normandie dressage 700,00 € 700,00 € 700,00 €
38 NAAC - Normandie Autisme 500,00 € 988,00 € 800,00 € PVCM 11/05/22 91
39 Normandie Horse Show 7 000,00 € 7 000,00 € 9 500,00 €
40 Office de la Vie Associative - OVA 1 900,00 € 1 800,00 € 2 000,00 €
41 Pique et Brode 100,00 € 100,00 € 100,00 €
42 Rotary Botanique / / 1 500,00 €
43 SAHM - Société d'Archéologie et d'Histoire de la Manche 400,00 € 400,00 € 400,00 €
44 Saint-Lô Animation Loisirs 100,00 € 100,00 € 100,00 €
45 Saint-Lô Degoudou Développement - SLDD 600,00 € 700,00 € 700,00 €
46 SHPSL - Société d'Horticulture du Pays Saint-Lois 1 500,00 € 1 500,00 € 1 800,00 €
47 SLCO - Saint-Lô Cheval Organisation / 20 000,00 € 20 000,00 €
48 Université Inter-Âges 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €
49
UNAFAM 50 - Union Nationale de Familles et Amis de
personnes malades et/ou Handicapées Psychiques de la
Manche 100,00 € 150,00 € 300,00 €
50
VMEH - Association pour la Visite des Malades dans les
Etablissements Hospitaliers 300,00 € 300,00 € 300,00 €
Le montant total des subventions proposées pour l'année 2022 s’élève à 61 600,00 €. Pour mémoire, en 2021, le montant versé par la Ville a été de 57 488,00 € (délibération en date du 29 juin 2021).
Enfin, depuis le 1er janvier 2022, toute association ou fondation subventionnée par des fonds publics doit signer le contrat d'engagement républicain confortant les principes de la République (Loi n°2021- 1109 du 24 Août 2021). Conformément à la loi, ce contrat d'engagement sera adressé à l'ensemble des associations subventionnées par la Ville de Saint-Lô.
___
M. Jacky RIHOUEY demande si des demandes ont fait l’objet de refus et sur quels critères et pourquoi il est proposé le versement de deux subventions au profit du Rotary club.
M. Herve LE GENDRE précise que la convention avec le Rotary club concerne l’organisation de la foire aux croûtes et qu’une subvention supplémentaire exceptionnelle a été sollicitée pour la 1ère édition du Rotary botanique. M. Hervé LE GENDRE précise qu’il a été indiqué aux organisateurs qu’ils ne bénéficieront pas de subvention pour la prochaine édition.
M. Jacky RIHOUEY soulève la situation de l’association « la boutique sans sous » à qui est proposé le versement d’une subvention alors que sa demande d’accompagnement porte sur la mise à disposition d’un local.
M. Herve LE GENDRE indique qu’un accompagnement va être proposé dans le cadre d’une convention.
M. Jacky RIHOUEY demande pourquoi il n’est pas proposé de mettre un local à disposition.
M. Herve LE GENDRE informe qu’une réflexion globale est menée concernant le patrimoine communal et notamment sur les locaux mis à disposition des associations avec pour objectif de mieux organiser la répartition des espaces pour offrir des locaux répondant aux normes d’accessibilité et de performance énergétique à terme.
Concernant l’association « La boutique sans sous », M. Hervé LE GENDRE ajoute que la ville a la volonté de l’accompagner et va travailler avec elle en réponse à sa demande de local. PVCM 11/05/22 92
M. Jacky RIHOUEY s’interroge sur la diminution de la subvention accordée à l’Atelier musical et le maintien à 300 € au lieu de 600 € de la subvention versée au comité de jumelage Saint-Lô/Christchurch.
M. Herve LE GENDRE informe que la demande de l’Atelier musical était plus importante en 2021 pour permettre l’acquisition d’une harpe et que le comité de jumelage Saint-Lô/Christchurch a sollicité le maintien de la subvention au niveau de 2021.
A la demande d’informations sur les refus et les critères qui ont présidé à cette décision, M. Hervé LE GENDRE propose de transmettre les informations et indique que cela a été présenté en réunion et que s’il avait été présent, il aurait pu participer à la décision.
M. Jacky RIHOUEY interroge sur le contrat d’engagement joint au rapport qu’il considère comme un simple rappel de la loi mais assez flou pour interpeller.
M. Jacques MARQUET demande pourquoi le contrat d’engagement est communiqué à ce stade et indique qu’il aurait été préférable de le transmettre avec le dossier de demande de subvention.
M. Herve LE GENDRE : « cela sera fait l’année prochaine ».
M. Laurent ENGUEHARD interpelle sur le niveau de subvention accordé au Normandy Horse Show inférieur à la demande ce qui risque de fragiliser l’organisation de la manifestation de horse ball et souhaite que la Ville s’assure que le montage financier est bien conforme aux besoins, puis rappelle un ancien accord ville/agglo/Département/Région sur un niveau d’accompagnement égal.
M. Herve LE GENDRE informe que Saint-Lô agglo n’a pas révisé le montant de la subvention accordée et qu’une réflexion doit être engagée pour un conventionnement pluriannuel et multi partite pour ce type d’événements.
Mme Stéphanie CANTREL ajoute la revalorisation exceptionnelle de la subvention au NHS compte tenu de l’événement de horse ball, et souligne que ces manifestations qui contribuent à l’attractivité de la ville et ont un fort impact économique, ce qui justifie un soutien particulier des collectivités. ___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 32 voix :
- Le montant des subventions à accorder aux associations comme proposé dans les tableaux ci- dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l’unanimité par 32 voix CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT
DE SUBVENTIONS PUBLIQUES
OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général
justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de
même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des
comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est
fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le
pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le
contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les
engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de
l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité
et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause
le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté
d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni
inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques
ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers,
notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment
sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des
convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des
croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article
4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu. ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de
différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou
supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur
une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou
encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de
violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage
à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle
s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter
atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et
psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la
vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et
des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de
handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique,
affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Date ……………/…………/…………………
Nom et Prénom (du / des / de la) Président(e/s) de l’association …………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………….
Signature(s) Cachet de l’association PVCM 11/05/22 95
Rapporteur - E. LEJEUNE
CM.2022-05-11-027 - Création d'un comité social territorial (CST) commun
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L251-5 et L251-7 en vigueur au 1er janvier 2023 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 123-4 ; VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
CONSIDERANT :
L’article L251-5 du code général de la fonction publique à venir crée, à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique fin 2022, une instance unique pour le dialogue social nommée le Comité Social Territorial (CST) fusionnant les deux instances consultatives actuelles que sont le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Conformément à l’article L251-7 du code général de la fonction publique à venir, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, un comité social territorial commun peut être mis en place, lorsque l'effectif global employé est au moins de cinquante agents.
Au 1er janvier 2022, les effectifs cumulés de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires et agents contractuels de droit public comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité sont de 457 agents, conformément aux effectifs détaillés suivants :
- Ville de Saint-Lô : 319 agents,
- CCAS de Saint-Lô : 138 agents.
Pour une meilleure gestion des problématiques communes, il est proposé de disposer d’un comité social territorial commun à la Ville et au CCAS de Saint-Lô, compétent pour l’ensemble des agents ces deux structures.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 30 voix , 1 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY.) , 1 abstention (Madame Dominique JOUIN.) :
- L’approbation de la création d’un comité social territorial commun compétent à l’égard des agents de la Ville et du CCAS de Saint-Lô à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique ;
- Le placement de ce comité social territorial commun auprès de la Ville de Saint-Lô ; PVCM 11/05/22 96
- L’information donnée à Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche de la création de ce comité social territorial et de transmettre la délibération portant création du comité social territorial ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à la majorité par 30 voix, 1 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY.), 1 abstention (Madame Dominique JOUIN.)
Rapporteur - E. LEJEUNE
CM.2022-05-11-028 - Création de postes
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97 ;
CONSIDERANT :
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
• Dans le cadre d’une mutation d’un agent au 1er juillet 2022, et afin d’anticiper son remplacement, il est proposé de créer un emploi permanent sur les grades d’adjoint administratif ou d’adjoint administratif principal de 2ème classe ou d’adjoint administratif principal de 1ère classe ou de rédacteur.
• Dans le cadre d’un départ en maladie pour plusieurs mois et dans la perspective de son départ en retraite et également dans le cadre de la réorganisation du service des ressources humaines, il est proposé de créer un emploi permanent sur les grades d’adjoint administratif ou d’adjoint administratif principal de 2ème classe ou d’adjoint administratif principal de 1ère classe ou de rédacteur.
• Dans le cadre d’un départ en retraite dans les prochains mois, et afin d’anticiper son remplacement, il est proposé de créer un emploi permanent sur les grades d’adjoint technique ou d’adjoint technique principal de 2ème classe ou d’adjoint technique principal de 1ère classe, ou d’agent de maîtrise ou d’agent de maîtrise principal. PVCM 11/05/22 97
• Dans le cadre d’un départ en retraite dans les prochains mois, et afin d’anticiper son remplacement, il est proposé de créer un emploi permanent sur les grades d’adjoint technique ou d’adjoint technique principal de 2ème classe ou d’adjoint technique principal de 1ère classe.
• Dans le cadre de la mutation d’un agent au 1er septembre 2021, il est proposé de créer un emploi permanent de brigadier-chef principal.
• Dans le cadre de la réorganisation des services, il est proposé de créer un emploi permanent à temps plein sur la recherche des financements extérieurs et le suivi des marchés publics sur les grades d’adjoint administratif ou d’adjoint administratif principal de 2ème classe ou d’adjoint administratif principal de 1ère classe ou de rédacteur.
• Dans le cadre du départ de deux assistants d’enseignement artistique principal de 2ème classe, et en prévision de la prochaine rentrée, il est proposé de créer un emploi permanent à temps non complet 14.5/20ème d’assistant d’enseignement artistique de 2ème classe spécialité percussion/batterie.
___
M. Jacques MARQUET souligne que les créations proposées ont vocation à pallier des absences et des départs et demande des précisions quant au nombre d’emplois non pourvus, puis ajoute qua la gestion des ressources humaines nécessite un cadre prévisionnel pour une bonne maitrise budgétaire.
Mme Emmanuelle LEJEUNE indique que ce suivi précise doit être organisé et que cela fait partie des priorités du service des ressources humaines en lien avec le service finances. ___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 32 voix :
la création de :
• Trois postes permanents sur les grades d’adjoint administratif ou d’adjoint administratif principal de 2ème classe ou d’adjoint administratif principal de 1ère classe ou de rédacteur ;
• Un poste sur les grades d’adjoint technique ou d’adjoint technique principal de 2ème classe ou d’adjoint technique principal de 1ère classe, ou d’agent de maîtrise ou d’agent de maîtrise principal ;
• Un poste permanent les grades d’adjoint technique ou d’adjoint technique principal de 2ème classe ou d’adjoint technique principal de 1ère classe ;
• Un poste permanent de Brigadier-chef principal ;
• Un poste permanent à temps non complet 14.5/20ème d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe spécialité percussion/batterie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l’unanimité par 32 voix PVCM 11/05/22 98
Rapporteur - E. LEJEUNE
CM.2022-05-11-029 - Emplois saisonniers 2022
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 3-2°) de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;
CONSIDERANT :
Afin de répondre aux besoins des services municipaux pendant la période estivale, il est nécessaire de recourir à des agents non titulaires pour accroissement saisonnier d’activité au nombre de 18 conformément à l’article 3-2°) de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
Ces emplois seront rémunérés par référence aux grades suivants :
▪ 14 en référence au grade d’adjoint technique ;
▪ 4 en référence au grade d’adjoint administratif.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 32 voix :
- la création de ces 18 postes aux grade suivants :
o 14 en référence au grade d’adjoint technique,
o 4 en référence au grade d’adjoint administratif ;
- l’autorisation donnée à Madame le maire à procéder aux recrutements dans les conditions ci- dessus énoncées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à l’unanimité par 32 voix
Rapporteur - E. LEJEUNE
CM.2022-05-11-030 - RIFSEEP
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; PVCM 11/05/22 99
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu la délibération n° 2017-131 du conseil municipal de Saint-Lô du 19 décembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP ;
CONSIDERANT :
Dans un arrêt 22 novembre 2021, le Conseil d’État a jugé que, puisque les fonctionnaires de l'Etat placés en congé de longue maladie ou de longue durée n'ont pas droit au maintien de l'IFSE, « le maintien de plein droit de l'IFSE instituée au profit des agents [d’une] collectivité en cas de congé de longue durée ou de longue maladie » méconnaissait le respect du principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques et était donc illégal. La Haute Cour a donc annulé la délibération de la commune de Charleville-Mézières prévoyant le maintien de plein droit du versement de l'IFSE au profit de ses agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie (CE, n°448779, 22 novembre 2021, Cne de Charleville-Mézières).
L’alinéa 2 de l’article 8 de la délibération n° 2017-131 du 19 décembre 2017 précitée prévoit le maintien du régime indemnitaire des agents de la collectivité placés en congés longues durée ou en congé longue maladie et apparaît donc illégal. Il convient dès lors de l’abroger.
___
M. Jacky RIHOUEY interroge sur le nombre d’agents concernés.
Mme Emmanuelle LEJEUNE informe que cela concerne quatre agents dont trois pour la ville et un pour le CCAS.
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 30 voix , 2 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY, Madame Dominique JOUIN.) :
• L’abrogation de l’alinéa 2 de l’article 8 de la délibération n°2017-131 du 19 décembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Adopté à la majorité par 30 voix, 2 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY, Madame Dominique JOUIN.)
Les sujets à l'ordre du jour étant épuisés, le maire propose de clore la séance.