Déliberation - DL 221214 0140 Budget annexe de service public de l’Assainissement DM1

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Déliberation - DL 221214 0140 Budget annexe de service public de l’Assainissement DM1 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - DL 221214 0140 Budget annexe de service public de l’Assainissement DM1)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Budget, DÉPARTEMENT DU TARN

ARRONDISSEMENT DE CASTRES

NT

An —

Saint-Sulpice ER

Tél : 05.63.40.22.00

Fax : 05.63.40.23.30

Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de présents : 18

Nombre de procurations : 9

Convocation du 8 décembre 2022

Affichage du 8 décembre 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 décembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-huit heures

trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement

convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane

MAALLEM, MM. Laurent SAADI, et Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER -— Adjoints, Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, MM. Christian

JOUVE et Bernard CAPUS, Mmes Marie-Claude DRABEK et Laurence SÉNÉGAS, M. Nicolas BELY, Mmes Emmanuelle CARBONNE, Bekhta BOUZID, Nadia OULD-AMER, Isabelle MANTEAU et Malika MAZOUZ.

Excusés : Mme Nathalie MARCHAND (procuration à M. Maxime

COUPEY), MM. Alain OURLIAC (procuration à Mme Laurence

BLANC), Jean-Philippe FELIGETTI (procuration à M. Laurent

SAADI) Jean-Pierre CABARET (procuration à Mme Bernadette

MARC), Benoît ALBAGNAC (procuration à Mme Nadia OULD-

AMER) et Cédric PALLUEL (procuration à M. Bernard CAPUS),

Mme Marion CABALLERO (procuration à Mme Marie-Claude

DRABEK), , MM. Sylvain PLUNIAN (procuration à Mme Malika MAZOUZ) et Julien LASSALLE (procuration à Mme Isabelle MANTEAU) et Mme Valérie BEAUD.

Absent : M. Sébastien BROS.

Secrétaire de séance : M. Maxime COUPEY.

Délibération n° DL-221214-0140

Objet :

Budget annexe de service public de l’Assainissement :

Décision modificative n°1

Décision de l’Assemblée

e Votants : 27

e Pour : 27

Mode de scrutin : main levée

Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le

ID :081-218102713-20221214-DL 221214 0140-DE

Parc Georges Spénale

81370 Saint-Sulpice-la-Pointe

Page 1/3 Délibérations

Séance du 14 décembre 2022

19/12/2022Délibération n° DL-221214-0140

Objet :

Budget annexe de service public de l'Assainissement : Décision modificative n°1

À la demande de M. le Maire, M. Alaric BERLUREAU, Directeur Général des Services de la collectivité, informe l'assemblée que le service finances doit procéder à la régularisation d'écritures, liée à la mise à jour de l'actif du budget annexe du service public de l'assainissement.

Ces régularisations vont affecter les opérations d'ordre budgétaire et notamment les chapitres 041 Opérations patrimoniales en recettes et dépenses d'investissement. Ces opérations portent notamment sur l'intégration de travaux et des études menées en amont de ces travaux et concernant les exercices comptables antérieurs à 2022.

Ces opérations vont venir augmenter de façon équilibrée les dépenses et les recettes de la section d'investissement et ne donneront pas lieu à un mouvement de trésorerie.

ration | Article Libellé nses Recettes

Diminution de | Augmentation | Diminution de À Augmentation Opération réell ipération réelles crédits de crédits crédits de crédits

Matériel spécifique d'exploitation service

assainissement

41 OPF1 2033 frais d'insertion 650,00€

041 OPFI 21562 650,00€

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT -_€ € -_€ 00€

Le service finances doit également procéder à la provision de dépréciation de créances constatées sur pièces comptables du budget annexe de service public de l'assainissement présentant un retard de règlement de plus de deux ans. La provision à constituer représente un montant de 20 % de la valeur réelle de la créance.

Le Service de Gestion Comptable de Gaillac nous.a fait part de la liste des pièces concernées qui représente un montant à provisioñner de 537,21 €. Cette provisiôn se constate en section de fonctionnement sur le chapitre 68, Dotations aux amortissements et provisions. Il convient d'ouvrir les crédits nécessaires à la constatation de ces provisions.

LOTUS

| |

Sens | Chapitre | Opération | Article Libellé opération Dépenses Recettes

Opération réels Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

Dotation aux provisions pour dépréciations a D & &8i7 JORUX ROVISIONS PAU UE PRÉCISIONS AUX 53900€

actifs cireulants

D 67 673 titres annulés sur exercices antérieurs 538,00€

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 538,00€ 53800€ - € - €

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

-__ Vule Code général des coliectivités territoriales ;

- Vu le plan comptable M 49 applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d’eau potable ;

- Vu la délibération n° DL- 220330-0640 du 30 mars 2022 approuvant le budget primitif 2022 du service public d'assainissement ;

- Vu les explications fournies ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 29 novembre 2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

- Considérant que pour mettre en œuvre les dispositions susvisées, i est nécessaire d'apporter des modifications aux montants des crédits autorisés lors du vote du budget annexe assainissement 2022 de la Commune, tout en respectant les équilibres dudit budget ;

Parc Georges Spénale Page 2/3 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 14 décembre 2022DÉCIDE

- d'adopter la décision modificative n° 1 / 2022 du budget annexe de service public de |’ Assainissement. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Pour extrait conforme

Saint-Sulpice-la-Pointe, le 14 décembre 2022

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81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 14 décembre 2022