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Déliberation - DL 230926 118 Budget Annexe de gestion de l’assainissement collectif Décision modificative n° 1
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 230926 118 Budget Annexe de gestion de l’assainissement collectif Décision modificative n° 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Budget,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
NT
A
SET een ER
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 Septembre 2023
Délibération n° DL-230926-118
Objet :
Budget Annexe de gestion de l’assainissement collectif
Décision modificative n° 1
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le
ID : 081-218102713-20230926-DL230926118-DE
Date de la convocation :
20 septembre 2023
Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Absents : 7
Procurations : 5
Votants : 27
Pour : 27
Vote à l’unanimité
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué,
s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire - Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER, Adjoints - Mme Bernadette MARC, Mme Andrée GINOUX, M. Alain OURLIAC, M. Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, M. Jean-Philippe FELIGETTI, M. Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, M. Nicolas BÉLY, M. Benoît ALBAGNAC, Mme Muriel PHILIPPE, Mme Emmanuelle CARBONNE, Mme Bekhta BOUZID, Mme Nadia OULD AMER, M. Julien LASSALLE et Mme Malika MAZOUZ.
Excusés: Mme Nathalie MARCHAND (procuration à M. Maxime COUPEY), M.Christian JOUVE (procuration à Mme Hanane MAALLEM), M. Cédric PALLUEL (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à Mme Malika MAZOUZ), M. Maxime LACOSTE (procuration à M. Julien LASSALLE) et Mme Valérie BEAUD.
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude DRABEK.
À la demande de M. le Maire, Mme Marie-Claude DRABEK, Conseillère municipale, informe l'Assemblée que l'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Ce procédé comptable permet d’étaler dans le temps la charge consécutive au remplacement des immobilisations.
Si les biens amortis ont été acquis ou réalisés à l’aide de subventions, ceux-ci doivent faire l’objet d'une reprise progressive en section de fonctionnement et disparaître ainsi du bilan. La reprise est constatée par l'inscription d'une recette à l’article 777 et d'une dépense identique à l'article 139. Dans le cadre du budget assainissement de la Commune la réalisation du schéma directeur d'assainissement et l'étude sur le potentiel de réutilisation des eaux usées ayant fait l'objet de subventions, il convient de procéder à leur amortissement au même titre que l'immobilisation incorporelle créée.
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04/10/2023 Pour cela il convient d'ouvrir les crédits nécessaires sur les articles concernés comme suit :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Sens Chapitre | Opération | Article Libellé opération Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
D 21 42 21532 Installation a caractère spécifique réseaux assainissement 16 000,00 €
D 040 OPNI 139111 Subvention d'investissement inscrites au compte de résultat 16 000,00 €
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 16 000,00 € | _ 16000,00€ : € =: €
Hole EE
Dépenses Recettes
Sens | Chapitre | Opération | Article Libellé opération Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
70 7068 Autres prestations de services 16 000,00 €
042 777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 16 000,00 €
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 16 000,00 € 16 000,00 €
Ces opérations ne vont pas venir modifier l’équilibre budgétaire initial des sections de fonctionnement et d'investissement et ne donneront pas lieu à un mouvement de trésorerie.
Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération n° DL-230412-048 du 12 avril 2023 approuvant le budget annexe Assainissement — Budget primitif 2023 ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 12 septembre
2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant que pour mettre en œuvre les dispositions susvisées, il est nécessaire d'apporter des modifications aux montants des crédits autorisés lors du vote du budget annexe Assainissement 2023 de la Commune, tout en respectant les équilibres dudit budget ;
DÉCIDE,
-_ D'adopter la décision modificative n° 1 du Budget Annexe de gestion de l'assainissement collectif.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance, aphaël BERNARDIN ANT-S,
> Q
Z | 5
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
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