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Déliberation - DL 221214 0144 Avance subvention d’équilibre au Budget annexe Transport Urbain
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 221214 0144 Avance subvention d’équilibre au Budget annexe Transport Urbain)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Budget,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE CASTRES
NT
EE
Saint-Sulpice ERA
Tél : 05.63.40.22.00
Fax : 05.63.40.23.30
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 18
Nombre de procurations : 9
Convocation du 8 décembre 2022
Affichage du 8 décembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, MM. Laurent SAADI, et Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER -— Adjoints, Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, MM. Christian JOUVE et Bernard CAPUS, Mmes Marie-Claude DRABEK et
Laurence SÉNÉGAS, M. Nicolas BELY, Mmes Emmanuelle
CARBONNE, Bekhta BOUZID, Nadia OULD-AMER, Isabelle MANTEAU et Malika MAZOUZ.
Excusés : Mme Nathalie MARCHAND (procuration à M. Maxime
COUPEY), MM. Alain OURLIAC (procuration à Mme Laurence
BLANC), Jean-Philippe FELIGETTI (procuration à M. Laurent
SAADI) Jean-Pierre CABARET (procuration à Mme Bernadette MARC), Benoît ALBAGNAC (procuration à Mme Nadia OULD- AMER) et Cédric PALLUEL (procuration à M. Bernard CAPUS), Mme Marion CABALLERO (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), , MM. Sylvain PLUNIAN (procuration à Mme Malika MAZOUZ) et Julien LASSALLE (procuration à Mme Isabelle MANTEAU) et Mme Valérie BEAUD.
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Maxime COUPEY.
Délibération n° DL-221214-0144
Objet :
Avance subvention d'équilibre Budget annexe Transport
Urbain
Décision de l’Assemblée
e Votants : 27
e Pour : 27
Mode de scrutin : main levée
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 081-218102713-20221214-DL 221214 0144-DE
Parc Georges Spénale
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Page 1/2 Délibérations
Séance du 14 décembre 2022
19/12/2022 Délibération n° DL-221214-0144
Objet :
Avance subvention d'équilibre Budget annexe Transport Urbain
À la demande de M. le Maire, M. Nicolas BELY, conseiller municipal, informe l'assemblée que la Commune prévoit de procéder au vote de son budget principal au mois de mars 2023. Lors de ce vote, sera également délibérée l'attribution de la subvention d'équilibre annuel versée par le budget principal de la Commune vers le budget annexe Transport Urbain.
Pour rappel en 2022, la subvention d'équilibre versée était d'un montant de 187 000 € T.T.C.
Afin de permettre la continuité d'exécution budgétaire et le paiement des factures dues avant le vote du budget, il est proposé de procéder au versement, par voie de subvention, d'une avance de la subvention d'équilibre du budget Principal de la Commune au budget Annexe Transport Urbain d'un montant de 75 000,00 € H.T soit 82 500,00 € TC:
Ce versement permettra notamment d'assurer le paiement des redevances auprès de la SPL D'un Point à l'Autre pour la période de décembre 2022 à mars 2023.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
- Vu le budget primitif 2022 de la Commune ;
- Vu la délibération n° DL-220330-0043 du 30 mars 2022 portant sur la subvention d'équilibre versée au budget annexe du service public de Transport Urbain ;
- Vu la délibération n° DL-220330-0041 du 30 mars 2022 approuvant le budget primitif du service public de Transport urbain ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 29 novembre 2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant d'une part, la volonté de pérenniser le service public des transports urbains dans des conditions acceptables pour les usagers ;
- Considérant d'autre part, qu'il convient de permettre le fonctionnement du service « le Sulpicien » et d'assurer la fluidité des dépenses ;
- Considérant la nécessité de verser une avance de la subvention d'équilibre au budget annexe de service public de Transport Urbain ;
DÉCIDE
- _ d'approuver le versement d’une subvention d'équilibre au budget annexe Transport Urbain pour un montant de 75 000,00 € H.T soit 82 500,00 € T.T.C.
- d'inscrire les crédits correspondants à l’article 657364 « versement au budget annexe ». - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour extrait conforme
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 14 décembre 2022
sr, Monsieur le Maire,
Raphaël BERNARDIN
Parc Georges Spénale Page 2/2 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 14 décembre 2022