Arrêté - 2021 069 GM4S ODP LAC Bleu Activite Splash

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Arrêté - 2021 069 GM4S ODP LAC Bleu Activite Splash Document publié le Mercredi 18 septembre 1985 par la commune de Morillon. Lien du pdf (Arrêté - 2021 069 GM4S ODP LAC Bleu Activite Splash)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, Page 1/2

ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE DE LA COMMUNE DE MORILLON N° 69/2021 PORTANT REGLEMENTATION DE L’ACCES A LA PARTIE DU LAC BLEU OCCUPEE PAR LA SOCIETE GM4S

POUR L’EXPLOITATION DE L’ACTIVITE DE WIBIT

Le Maire de la commune de Morillon,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L.1332-1 et suivants du code de la santé publique relatifs aux dispositions applicables aux piscines et baignades aménagées,

VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 1985 et 3 août 1987 portant règlement sanitaire départemental, VU l’arrêté municipal du 24 juin 2020 n°50/2020 portant réglementation de la base de loisirs du Lac Bleu, VU l’arrêté municipal du 10 juin 2021 n°60/2021 portant réglementation de la base de loisirs du Lac Bleu, VU la délibération n°2021.40 du 08 avril 2021 par laquelle le conseil municipal décide de l’attribution des lots suite à l’appel à manifestation d’intérêt pour les activités et animations de la base de loisirs du Lac Bleu, VU la convention d’occupation temporaire du domaine public concernant l’espace dénommé sous le numéro de lot 1ter, d’une superficie de 2 150 m² (plan annexé) signée entre la commune de Morillon, propriétaire, et la société Grand Massif 4 Saisons, gestionnaire, pour l’implantation d’un parcours acrobatique sur structures gonflables, dénommé « splash »,

VU le compte-rendu de la commission de sécurité du 21 juin 2021

CONSIDERANT la nécessité de réglementer l’accès à la partie du Lac Bleu consentie à la société GM4S pour l’implantation de l’activité « splash », afin de concilier les différents usages sur le Lac Bleu tout en assurant la sécurité des usagers des activités et des baigneurs,

ARRETE

Article 1 : La zone du Lac Bleu consentie par convention à la société GM4S pour l’implantation du parcours acrobatique sur structures flottantes est exclusivement réservée aux clients de ladite activité.

L’accès à toute personne extérieure à l’activité est strictement interdit du 03 juillet au 28 août 2021 (période d’ouverture de l’activité de Wibit), pendant et hors des heures d’ouverture du parcours acrobatique.

Toute intrusion se fait aux risques et périls du contrevenant au présent arrêté et donnera lieu à des sanctions correspondantes à ce type de faute.

Article 2 : La société GM4S est responsable de la délimitation, de l’entretien et de la sécurisation de l’emprise consentie dans le cadre de l’autorisation d’occupation du domaine public. Il lui revient d’édicter la réglementation pour l’exercice de cette activité et pour l’usage de la zone consentie.

Article 3 : La société titulaire de l’autorisation d’occupation de cette zone doit se conformer à l’ensemble de la réglementation en vigueur (sanitaires, sécuritaires…) et veiller à respecter les arrêtés municipaux relatifs à l’usage de la base de loisirs du Lac Bleu. La responsabilité de la commune de Morillon ne pourra en aucun cas être recherchée dans le cadre de l’exploitation de l’activité de Wibit et de l’exploitation de la zone du lac bleu consentie à la société GM4S.

Article 4 : L’exploitation de l’activité de Wibit doit se faire dans le respect et en conciliation avec les autres usagers et occupants de la base de loisirs, et notamment en coordination avec l’équipe de secouristes embauchées par la mairie de Morillon pour assurer la surveillance de la baignade en été.

Sur ce point, la société exploitante, en lien avec les autres occupants de la base de loisirs, devront veiller à respecter les dispositions décidées en commission de sécurité.Page 2 /2

Article 5 : L’entreprise GM4S est autorisée, en concertation avec les services de la mairie, à installer une embarcation sur le lac et à utiliser un bateau à moteur électrique pour l’entretien et la maintenance de son activité.

Sur ce point, la société exploitante veillera à prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité des usagers et occupants de la base de loisirs et à réduire la gêne occasionnée pour les autres usagers. L’usage de ce bateau et de l’embarcation se faisant sous la responsabilité unique de la société GM4S.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et le cas échéant de sa transmission au représentant de l’Etat.

Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Dans cette hypothèse, le délai du recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la réponse explicite de l’auteur ou de la réponse implicite de l’auteur, laquelle intervient deux mois après le recours gracieux.

Article 7 : Cet arrêté sera transmis à la sous-préfecture pour le contrôle de légalité.

Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

Ø Préfet d’Annecy

Ø Gendarmerie de Taninges,

Ø Centre de secours de Samoëns,

Ø La société GM4S,

Ø Les services techniques de la commune de Morillon,

Ø Le chef de poste des secouristes de la base de loisirs du Lac Bleu

Ø Registre des arrêtés,

Ø Affichage.

Fait à Morillon, le 30 juin 2021

Le maire,

Simon BEERENS-BETTEX

Notifié le :

Affiché le :

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci- dessus désignée.