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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2022119 Attribution dune subvention à la compagnie dse eaux et des forêts
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2022119 Attribution dune subvention à la compagnie dse eaux et des forêts)
Thèmes du document : Jeunesse, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20220915-D2022119-DE
Séance du 15 septembre 2022
Délibération n° 2022-119
L'an deux mil vingt-deux, le 15 du mois de septembre à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de
réunion de la communauté de communes, sous là présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 30 août 2022.
Présent(s) : Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur Sébastien
DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Fabien THEVENOUX,
Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Denis BONNEAU, Madame Stéphanie
CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY,
Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur
Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD,
Madame Marie-MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Denis CLERGET, Madame Elisabeth PLESSE
à Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Sébastien MERY à Monsieur Didier REGRAIN
Absents excusés: Monsieur Thierry AUDOUIN, Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame Marie-Line
CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET
Présent(s) sans voix délibérative: Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Anne RENAUD, Madame Amandine COFFIN, Monsieur Alain BECQUART
Assistait également à la réunion : Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice | 25.
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés 24 |
| Votes Pour | 24
| Votes Contre .. 0
Abstentions 0
| NOMENCLATURE ACTES
N° :7.5 Thème : Subventions
Objet : Attribution d’une subvention à la compagnie des eaux et forêts
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4 ;
VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat et notamment son
article 2 ;
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 9-1 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération n°2016-59 du conseil communautaire relative aux modalités d'aides financières
aux associations ; VU
VU
VU
VU
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le 4
ID : 003-240300558-20220915-D2022119-DE
la délibération n°2022-61 du conseil communautaire en date du 14 avril 2022 relative à
l'approbation du budget principal primitif 2022 ;
la délibération n°2022-94 du conseil communautaire en date du 07 juin 2022 relative aux
modalités d’aides financières aux associations ;
le dossier de demande de subvention reçu le 10 juin 2022 ;
l'avis favorable de la commission des Affaires Sociales, de la Vie Associative et du Sport ;
Considérant que le programme d'activités 2022 de l'association présente un intérêt pour le
rayonnement du Pays de Tronçais ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'attribuer une aide de 250 € à la compagnie des eaux et forêts, au titre de son
programme d'activités 2022, si et seulement si, elle fournit les pièces suivantes, avant
le 1° octobre 2022 :
- le budget prévisionnel en dépenses et en recettes faisant apparaître les
partenaires financiers :
- la part d’autofinancement et le montant de l’aide sollicitée auprès de la
communauté de communes;
- le bilan financier de la précédente édition, le cas échéant ;
- le récépissé de déclaration en Préfecture ;
- un relevé d'identité bancaire ;
- le compte de résultat de l’année n-1 de l’association, faisant apparaître la
trésorerie disponible ;
- le contrat d'engagement républicain pour les associations signé.
Article 2 : de préciser que les crédits sont inscrits au budget 2022 à l’article 6574.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 15 septembre 2022,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
2
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr