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Arrêté - AP+interdiction+vente+et+utilisation+artifices+dits+de+loisir 2022 12 20+
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Aignan-de-Cramesnil.
Lien du pdf (Arrêté - AP+interdiction+vente+et+utilisation+artifices+dits+de+loisir 2022 12 20+)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
E = CABINET
PRÉFET Direction des sécurités
DU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécurité
qu Fraternité
Arrêté N° CAB-BRS-2022-466 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de
divertissement dans le département du Calvados
à l’occasion des fêtes de fin d'année
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-5680 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2022, portant nomination de Madame Florence BESSY, secrétaire générale de la préfecture du Calvados, sous-préfète de Caen ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent
chaque année de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement
sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par Un mortier
contre les forces de l'ordre et les services publics ainsi que le nombre important d'incendies
provoqués par ces mêmes individus contre des véhicules ou des biens publics, à l'occasion
des fêtes de fin d'année ;
Considérant que dans Un contexte de vigilance sécurité renforcée risque d'attentat, le risque de panique
pouvant être engendré par l’utilisation d'articles pyrotechniques : SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1” : Sont interdits, sur l’ensemble du département du Calvados, pour la période du mardi 20
décembre 2022 (20 heures) au lundi 2 janvier 2023 (8 heures) :
a Toute cession ou toute vente d'artifices de divertissement des catégories F4 (ou C4), F3 (ou C3), F2 (ou C2), T2, P2, les bombes d'artifices, les bombes logées, ainsi que les fusées de catégorie F1 (ou C1), T1 et P1;
9 L'utilisation, le port ou la détention d'artifices de divertissement quelle qu'en soit la catégorie prévus à l’article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé (sous réserve des dispositions du décret du 31 mai 2010 susvisé, relatives aux artifices de la catégorie F4 (ou C4) ou T2:
+ sur l'espace public ou en direction du public;
# en tout temps ;
# dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes ;. + dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers. «+
Article 2 : Toutefois et par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, la vente aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 (ou C4-T2) ou de l'agrément préfectoral F2-F3 (ou C2-C3), prévu à l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, demeure autorisée pendant cette période.
Article 4: Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent en permanence de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21 X 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et les maires du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché dans les locaux de la préfecture du Calvados et des sous- préfectures de Bayeux, Lisieux et Vire.
Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territoriaiement compétents.
Fait à Caen, le 19 décembre 2022
Pour le préfet,ei par délégation
La secrétaie Générale
Florence BESSY
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.42141 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3
Rue Arthur le Duc, 14000 Cäen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi bar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr