Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 16 du mois de juin 2020 cle78ce26

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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 16 du mois de juin 2020 cle78ce26 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 16 du mois de juin 2020 cle78ce26)Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Justice et droit, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administra

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Service interministériel de Défense et de Protection Civile

Arrêté n°1012-2020-0018 portant renouvellement de l’agrément départemental attribué à l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre de l’Orne pour les formations aux premiers secours

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE

Service Jeunesse, Sports et Politique de la Ville

Arrêté n° 2120-2020-00108 du 24 juin 2020 de fermeture partielle d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives

PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

Arrêté n° 20-14 portant délégation de signature au général Eric LANGLOIS, commandant par intérim de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest à Rennes, en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatif aux services de gendarmerie de la zone Ouest

Spécial n° 16 de juin 2020

N° 2020 06 16

Mercredi 24 juin 2020Direction des Services du Cabinet

Service interministériel de Défense et de Protection Civile

Arrêté n°1012-2020-018

portant renouvellement de l’agrément départemental

attribué à l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre de l’Orne pour les formations aux premiers secours

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,

Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,

Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) »,

Vu l’arrêté du 16 janvier 2015, modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) »,

Vu l’arrêté du 19 janvier 2015, modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) »,

Vu l’arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »,

Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs »

Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation »

Vu l’arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;

Vu l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu la demande de renouvellement de l’agrément présentée par l'Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre de l'Orne, en date du 15 juin 2020,

Vu les décisions d’agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises du ministère de l’Intérieur,

1/2Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet,

A R R Ê T E

ARTICLE 1ER : L’agrément est renouvelé pour une période de deux ans à compter du présent arrêté au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, à l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre de l'Orne pour assurer les formations initiales et continues des unités d'enseignement suivantes :

- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1) ;

- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs en prévention et secours civique (PAE FPSC).

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises.

ARTICLE 2 : L’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre de l'Orne s’engage à :

- Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ; - Disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise, et notamment :

 d’une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d’au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s) qu’ils sont appelés à dispenser,  des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ; - Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;

- Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers secours ;

- Adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.

ARTICLE 3 : L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. En cas de retrait de l’agrément, un délai de 6 mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.

ARTICLE 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d’agrément devra être signalée au préfet.

ARTICLE 5 : L’agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet et Monsieur le Président de l'Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Orne.

Alençon, le 18 juin 2020

La Préfète,

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

SIGNE

Guillaume RAYMOND

2/2Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Orne

Service Jeunesse, Sports

et Politique de la Ville

Arrêté n° 2120-2020-00108

DE FERMETURE PARTIELLE D’UN ÉTABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUÉES DES ACTIVITÉS PHYSIQUES OU SPORTIVES

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du sport, notamment les articles L. 212-9 et L 212-10

CONSIDÉRANT que selon les termes de l’article L. 212-9, nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au

premier alinéa de l’article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime

ou pour l’un des délits prévus ;

CONSIDÉRANT les termes de l’article R. 322-5 du code du sport disposant que dans tout établissement où il est

pratiqué une activité physique ou sportive doit être affiché, en lieu visible de tous, une copie des diplômes et

titres des personnes exerçants contre rémunération, les textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité et

l’attestation d’assurance à jours, et considérant l’absence de réponse aux manquements constatés lors du

contrôle de l’association Zermas le 28 mars 2019 ;

CONSIDÉRANT l’incapacité de Monsieur Frédéric BROUXEL né le 29 août 1969 à ALENÇON à exercer les

fonctions d’éducateur sportif en application de l’article L. 212-9 du code du sport, qui lui a été notifié par courrier

recommandé le 28 janvier 2019 ;

CONSIDÉRANT qu’à l’occasion du contrôle de l’activité judo effectué par Messieurs Arthur LEPELLETIER et

Benoit DORE le 28 mars 2019, au sein de l’association Zone Éducative Relative à la Mixité Associative et

Sportive (ZERMAS) dont l’activité se déroulait à la Maison des Initiatives Citoyennes de Perseigne, 1 place de la

Paix 61000 ALENÇON, il a été constaté que Monsieur Frédéric BROUXEL continuait d’exercer les fonctions

d’animateur sportif judo auprès des mineurs malgré son incapacité pénale ;

CONSIDÉRANT la notification transmise par courrier du 10 avril 2019 demandant à Monsieur Frédéric

BROUXEL de stopper sans délai toute activité d’animateur ou éducateur sportif, salarié ou bénévole, auprès de

tout établissement d’activités physiques et sportives ;

CONSIDÉRANT le courrier recommandé adressé à l’association ZERMAS le 10 avril 2019 demandant de

prendre les mesures nécessaires afin que Monsieur Frédéric BROUXEL n’assure plus aucune fonction

d’éducateur ou d’animateur sportif, bénévole ou rémunéré, au sein de l’association ;

CONSIDÉRANT le non-respect de cette incapacité pénale d’exercice des fonctions d’éducateur sportif à titre

bénévole ou rémunéré par Monsieur Frédéric BROUXEL, constatée à plusieurs reprises suite aux publications

dans l’« Orne Hebdo » d’un article du 26 mars 2019 et d’un article de mars 2020 faisant état de la participation de

1/2Monsieur BROUXEL à diverses manifestations de judo en tant qu’encadrant sportif de mineurs, et pour le compte

de l’association Zermas ;

CONSIDÉRANT que selon les termes de l’article L. 322-5 du code du sport, l’autorité administrative peut

prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement lorsque son maintien en activité présenterait

des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants ;

CONSIDÉRANT que la poursuite de l’activité judo au sein de l’association ZERMAS, est compte tenu des

éléments ci-dessus énoncés, susceptible de présenter des risques pour la sécurité morale ou physique des

pratiquants ;

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

A R R Ê T É

ARTICLE 1ER : L’association dénommée Zone Éducative Relative à la Mixité Associative et Sportive dite

« ZERMAS », situé 4 rue Jules Michelet à ALENÇON, est partiellement fermée sous peine des sanctions

prévues à l’article L. 322-5 du code du sport. Cette fermeture s’applique à l’activité judo de l’association.

ARTICLE 2 : Cette fermeture est applicable à compter de la date de réception de la notification du présent

arrêté.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui

les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l’association et publié au Recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 24 juin 2020

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sa

notification :

– soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,

– soit un recours hiérarchique,

– soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.

2/2PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

Arrêté portant délégation de signature au général Eric LANGLOIS, commandant par intérim de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest à Rennes, en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatif aux services de gendarmerie de la zone Ouest

La préfète de la région Bretagne,

Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Préfète d'Ille-et-Vilaine

N°20 -14

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.122-32 à R.122-35 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment les articles 70 à 73 ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour

l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense

et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 5 juin 2020 portant affectation d’officiers généraux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du SGAMI de la zone de

défense et de sécurité Ouest, pris en application de l'article 2 de l’arrêté du 6 mars 2014 portant

organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de

commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;

Vu la décision INTJ1527354S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation

des responsables de budget opérationnel du programme et d’unité opérationnelle pour le programme

152 « Gendarmerie nationale » en date du 15 décembre 2015 ;

Vu la décision n° 029878 du 11 juin 2020 du directeur général de la gendarmerie nationale portant

désignation du général Eric LANGLOIS ;

Vu la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;

1/2ARRETE :

Article 1er

Délégation est donnée au général Eric LANGLOIS, commandant par intérim de la région de gendarmerie Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, à l’effet de signer, au nom de la préfète de zone de défense et de sécurité Ouest, pour le programme 152 « Gendarmerie nationale », tous actes et décisions relatifs à :

1° la préparation des budgets, la répartition des crédits, l’exécution budgétaire et la réalisation des objectifs opérationnels du budget opérationnel de programme 0152-DOUE ;

2° l’ordonnancement des recettes et des dépenses relevant de ses attributions et imputées sur le budget du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « sécurités ».

Article 2

Le délégataire désigné à l’article 1er est autorisé à donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs au 2° de l’article 1er du présent arrêté.

Article 3

Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°19-25 du 7 août 2019 susvisé sont abrogées.

Article 4

La présente décision prend effet le 1er juillet 2020 et cessera à la nomination du nouveau commandant de la région de gendarmerie Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest à Rennes.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d’Ille-et-Vilaine et communiquée au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du programme 152 « Gendarmerie nationale ».

Rennes, le 22 juin 2020

La préfète de la Région Bretagne,

Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Préfète d’Ille-et-Vilaine

Signé

Michèle KIRRY

2/2