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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 16 du mois de juillet 2020 cle2b551c
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 16 du mois de juillet 2020 cle2b551c)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Collectivités territoriales,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Habitat-Construction
Arrêté n° 2330-2020-0033 portant agrément de deux emplacements provisoires pour l’accueil des gens du voyage
Spécial n° 16 de juillet 2020
N° 2020 07 16
Mardi 28 juillet 2020 Direction départementale
des territoires
Service SHC
Arrêté n° 2330-2020-0033
portant agrément de deux emplacements provisoires
pour l’accueil des gens du voyage
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu l’article 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet
2000 précitée ;
Vu la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte
contre les installations illicites ;
Vu le décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour
les gens du voyage ;
Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux
terrains familiaux locatifs pris en application de l’article 149 de la loi du 27 janvier 2019 relative à
l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu la demande d’agrément en date du 8 juin 2020 présentée par Argentan Intercom ayant la
compétence « gens du voyage » ;
SUR proposition de Mme La Sous-Préfète d’Argentan,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Deux emplacements provisoires sont identifiés et situés à proximité de l’aire d’accueil actuelle,
route de Goulet.
- un terrain cadastré ZD 220 pouvant accueillir douze familles ;
- un terrain cadastré ZD149-152-156 pouvant accueillir onze familles.
Ces deux terrains sont agréés afin d’y accueillir les gens du voyage durant la durée des travaux
de réhabilitation de l’aire d’accueil.
1/2 ARTICLE 2 :
Les caractéristiques des emplacements provisoires et la capacité d’accueil répondent aux dispositions
du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains
familiaux locatifs pris en application de l’article 149 de la loi du 27 janvier 2019 relative à l’égalité et à
la citoyenneté ;
ARTICLE 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de 6 mois non renouvelable à compter de la date de début
du relogement soit le 3 août 2020.
Cet agrément n’exonère pas l’établissement public de coopération intercommunale « Argentan
Intercom » des obligations qui lui incombent dans le cadre du schéma départemental d’accueil des
gens du voyage 2017-2023 de l’Orne.
ARTICLE 4 :
- le secrétaire général de la Préfecture de l’Orne,
- la sous-préfète d’Argentan,
- le directeur départemental des territoires de l’Orne,
- le Président de l’établissement public de coopération intercommunale « Argentan Intercom »
compétent,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 28 juillet 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-préfet
Secrétaire général,
Signé
Charles BARBIER
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