Procès Verbal - Conseil municipal Proces verbal de la seance du 6 fevrier 2023

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Procès Verbal - Conseil municipal Proces verbal de la seance du 6 fevrier 2023 Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune d'Ergué-Gabéric. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal Proces verbal de la seance du 6 fevrier 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, DEPARTEMENT DU FINISTERE

VILLE D'ERGUE-GABERIC

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2023

PROCES-VERBAL

L'An deux mil vingt-trois, le six février, les membres du Conseil municipal de la commune d'Ergué- Gabéric se sont réunis en séance à 19h00, à la salle des mariages, sur la convocation qui leur a été donnée le trente janvier, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Quorum : 15

Jusqu'à la délibération n°2023-005

Présents : 25 Ï Absents : 4 [ Votants : 29 _]

A partir de la délibération n°2023-005

Présents : 26 I Absents : 3 I Votants : 29 ]

Etaient présents : M. Hervé HERRY, Mme Marie-Laure LE MEUR, M. Damien ABOLIVIER, Mme Yolaine PODEUR, M. Pierre-André LE JEUNE, Mme Marie-Claude GEFFROY, M. Eric GUEGUEN, Mme Anne LE BRAS, M. Patrick POUPON, M. René BIZIEN, M. Frantz DASIVLA, M. Jean-Michel MOULLEC, Mme Hatice DEMIR, Mme Gwenn PERENNES, Mme Sandrine LE ROUZIC, Mme Virginie LE CORRE, M. Patrice MONOT, M. Damien JEGOU, M. Michel HOSTIOU (à partir de la délibération n°2023-005), M. Eric DORIOL, Mme Isabelle BARBEY, M. Alain LE GRAND, M. Fabrice HOURMANT, Mme Cécile NASONE, M. Emmanuel LE PENNEC, M. Benjamin DE RAUCOURT

Etaient absents :

Mme Nathalie DERVOET, excusée, qui a donné pouvoir à Mme Marie-Claude GEFFROY

Mme Béatrice MONCUS, excusée, qui a donné pouvoir à M. Eric GUEGUEN Mme Céline GUYOMARD, excusée, qui a donné pouvoir à Mme Marie-Laure LE MEUR M. Michel HOSTIOU, excusé, qui a donné pouvoir à M. Damien ABOLIVIER (jusqu'à la délibération n°2023-005)

Président de séance : M. Hervé HERRY

Secrétaire de séance : M. Frantz DASIVLA

Monsieur le Maire a proposé en début de séance de rajouter deux points à l'ordre du jour (délibération n°2023-012 et délibération n°2023-013) : avis favorable à l'unanimité du Conseil municipal

Questions inscrites à l’ordre du jour :

DELIBERATION

n°2023-001 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 5 décembre 2022

n°2023-002 Mise en application d’un régime forestier

n°2023-003 Débat d'orientations budgétaires 2023

n°2023-004 Modification du règlement intérieur du Conseil municipal n°2023-005 Instances municipales — Modification de la composition de la commission

animation de la ville, culture, patrimoine et vie sportive

n°2023-006 Désignation du correspondant incendie et secours

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 6 février 2023 Page 1 sur 9

n°2023-007 Rue des Bruyères — Constitution d'une commission municipale pour la cession des terrains

n°2023-008 Rue des Pinsons — Cession d'une bande de terrain communale n°2023-009 Vallée du Jet — Cession d'une bande de terrain communale

n°2023-010 Dispositif permis citoyen — Modification des modalités de versement de l’aide n°2023-011 Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal n°2023-012 Contrat de location-vente « Auto-école Dinasquet » - Avenant n°3 n°2023-013 Contrat de location-vente « Le Fournil de Lestonan » - Avenant n°1 Questions diverses

DELIBERATION n°2023-001 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2022

Rapporteur : Hervé HERRY

Le Maire soumet au Conseil municipal le procès-verbal de la séance du 5 décembre 2022 qui a été adressé à chaque membre du Conseil municipal.

Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal du 5 décembre 2022 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

DELIBERATION n°2023-002 - MISE EN APPLICATION D'UN REGIME FORESTIER

Rapporteur : Pierre-André LE JEUNE

La Ville est propriétaire des boisements sur les sites de Kerho pour une surface de 24,51 ha et de Loch ar C'Hoat avec 5,80 ha. Le dimensionnement de ce foncier permet d'envisager la mise en place d’une gestion forestière durable des espaces. Cette gestion aura pour objectif principal la préservation des milieux et des espèces présentes ainsi que la valorisation des sites par leur ouverture au public.

Afin de permettre l'élaboration d'un aménagement forestier cohérent sur ces secteurs, les services de l'Office National des Forêts (ONF) ont été sollicités pour la mise en œuvre d'un régime forestier sur les parcelles concernées, soit un total de 30,31 ha.

L'objectif du régime forestier se fonde sur les éléments suivants :

- Un plan de gestion de la forêt appelé aménagement forestier,

- Un programme annuel de travaux d'entretien,

- Un programme annuel de coupes,

- La surveillance et la conservation du patrimoine.

Le projet portant application du régime forestier concernerait les parcelles cadastrales communales ci- dessous référencées, en application de l’article L.111.1 du Code Forestier.

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 6 février 2023 Page 2 sur 9

- Références cadastrales

Commune de situation Section N° Lieu-dit Surface en m2

AC 109 Kerho 5 800

AC 110 Kerho 550

AC 589 Kerho 3 943

AC 905 Imp de la Lande 22 414

BN 141 Rue Kerhuel 341

BN 147 Rue Kerhuel 2 264

C 819 Kerhuel 400

C 1505 Kerhuel 7133

C 1506 Kerhuel 3 420

C 788 Lestonan Vihan 8 480

C 796 Lestonan Vihan 7 080

ERGUE-GABERIC C 708 Kerho 18 440

C 799 Kerho 19 887

C 800 Kerhuel 13 190

C 801 Kerhuel 8 330

C 820 Kerho 26 721

C 821 Kerho 9 903

C 1824 Kerho 60 681

C 1825 Kerho 26 100

F 141 Le bourg 26800

F 152 Congalic 19560

AD 29 Le bourg 11680

Total surface 30 Ha 31 a 17 ca

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- D'ACCEPTER le principe de mise en application d'un régime forestier sur les parcelles indiquées,

- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette délibération.

DELIBERATION n°2023-003 - DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023

Rapporteur : Marie-Laure LE MEUR

La loi d'Orientation n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République, prévoit en son article 11 intégré à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 6 février 2023 Page 3 sur 9 Le Conseil municipal prend acte :

- De la communication du rapport sur les orientations budgétaires pour 2023,

- De la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2023 organisé en son sein.

DELIBERATION n°2023-004 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Hervé HERRY

L'article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l'obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d'un règlement intérieur.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ce règlement ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

Le règlement intérieur du Conseil municipal de la Ville d'Ergué-Gabéric a été approuvé par le Conseil municipal dans sa délibération n°2020-072 en date du 7 septembre 2020.

Lors de la séance du 28 mars 2022 (délibération n°2022-020), le Conseil municipal a approuvé la création d'une commission spéciale pour apporter des modifications au règlement intérieur.

Des modifications ont été approuvées par délibération du Conseil municipal en date du 27 juin 2022 (délibération n° 2022-044).

La commission s’est réunie le 10 janvier 2023 et a émis de nouvelles propositions de modifications. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 28 voix pour et 1 voix contre (M. Emmanuel LE PENNEC) :

D'ADOPTER le règlement intérieur se trouvant en annexe avec les modifications apportées par la commission.

DELIBERATION n°2023-005 - INSTANCES MUNICIPALES - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ANIMATION DE LA VILLE, CULTURE, PATRIMOINE ET VIE SPORTIVE

Rapporteur : Sandrine LE ROUZIC

Le groupe « Ensemble pour Ergué-Gabéric » n'est plus représenté au sein de la commission municipale animation de la Ville, culture, patrimoine et vie sportive. Au regard de l’article 22 du règlement intérieur du Conseil municipal, un membre de chaque opposition siège dans les commissions municipales permanentes.

C'est pourquoi, il est proposé de désigner Madame Isabelle BARBEY membre de cette commission.

Dès lors, le Conseil municipal doit se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 26 voix pour et 3 abstentions (M. Eric DORIOL, M. Emmanuel LE PENNEC, M. Benjamin DE RAUCOURT) :

- DE DESIGNER Madame Isabelle BARBEY membre de la commission animation de la ville, culture, patrimoine et vie sportive.

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 6 février 2023 Page 4 sur 9DELIBERATION n°2023-006 - DESIGNATION DU CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Rapporteur : Virginie LE CORRE

L'article 13 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi MATRAS, impose l'obligation de

désigner un correspondant incendie et secours dans chaque conseil municipal.

Cette disposition a été mise en œuvre par le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal « correspondant et secours ».

Il'est l'interlocuteur privilégié du service départemental d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il pour mission d'informer et de sensibiliser le conseil municipal ainsi que les habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile. Il a également pour mission de participer à la préparation des mesures de sauvegarde ou encore à l'organisation des moyens de secours.

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal,

le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du Maire :

- Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels,

administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune.

- Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des

habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde.

- Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive.

- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Le nom du correspondant incendie doit être communiqué au représentant de l'Etat dans le département

ainsi qu'à la présidente du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.

Il est proposé de désigner Monsieur René BIZIEN correspondant incendie et secours.

Dès lors, le Conseil municipal doit se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 28 voix pour et 1 abstention (M. Emmanuel LE PENNEC ) :

-__ DE DESIGNER Monsieur René BIZIEN correspondant incendie et secours.

DELIBERATION n°2023-007 - RUE DES BRUYERES — CONSTITUTION D'UNE COMMISSION MUNICIPALE POUR LA CESSION DES TERRAINS

Rapporteur : Jean-Michel MOULLEC

Par délibération en date du 26 septembre 2022 (délibération n°2022-095), le Conseil municipal a

autorisé l'ouverture d'une enquête publique en vue de procéder au déclassement d'un terrain public sise rue des Bruyères, l'objectif étant de procéder à sa mise en vente sous la forme d’un terrain à bâtir pour une surface d'environ 950 m°.

Suite à l'enquête publique qui s'est tenue entre le 31 octobre et le 15 novembre 2022 et qui n'a pas

donné lieu à d'observation particulière, le Conseil municipal, dans sa séance du 5 décembre 2022 (délibérations n°2022-112 et n°2022-113), s'est prononcé en faveur de la désaffectation et du déclassement ce terrain.

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 6 février 2023 Page 5 sur 9La cession de ce terrain divisé en deux lots à bâtir respectera les critères suivants :

- Procédure d'une vente au plus offrant ;

- Présence d'un commissaire de justice lors de l'ouverture des plis ;

- Condition obligatoire pour la validité de l'offre : la maison doit être destinée à un usage uniquement d'habitation principale avec obligation de commencer les travaux dans un délai de 2 ans.

Afin de veiller au respect de ces critères et conformément à l'article 22 du règlement intérieur du Conseil municipal, une commission spéciale sera constituée :

- De quatre élus de la majorité ;

- D'un élu de chaque opposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DE VALIDER la cession du terrain sise rue des Bruyères en deux lots,

- DE VALIDER les critères de cession des deux lots,

___ D'APPROUVER la création d'une commission spéciale pour valider le choix des acquéreurs retenus.

DELIBERATION n°2023-008 - RUE DES PINSONS - CESSION D'UNE BANDE DE TERRAIN COMMUNALE

Rapporteur : Damien JEGOU

Monsieur JAOUEN et Madame PERENEZ, propriétaires de la parcelle BS n°154, sise 16 rue des Pinsons, ont sollicité la commune afin d'acquérir une bande de terrain communale de 90 m° en rive de leur propriété sur la parcelle BS n°97.

L'emprise du chemin concernée étant trop large pour la destination future envisagée (continuité piétonne vers la rue des grives et l'impasse de Kerlies), il est proposé d'opérer la cession du délaissé au prix de 7 € le m° et de conserver une bande de 2 mètres pour le cheminement à venir.

Les frais de géomètre ainsi que les frais de notaire seront pris en charge par les demandeurs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- _D'ACCEPTER la cession du délaissé communal d'une surface de 90 m° au prix de 7 € le m”°,

-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de cette délibération.

DELIBERATION n°2023-009 - VALLEE DU JET — CESSION D'UNE BANDE DE TERRAIN COMMUNALE

Rapporteur : René BIZIEN

Monsieur MENEUT, propriétaire de la parcelle BD n°195, sise vallée du Jet, a sollicité la commune afin d'acquérir une bande de terrain communale d'environ 53 m* pour permettre l'accès à sa propriété.

L'emprise concernée ne présentant pas d'intérêt pour la commune, il est proposé d'opérer la cession du délaissé au prix de 7 € le m°.

Les frais de géomètre ainsi que les frais de notaire seront pris en charge par le demandeur.

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 6 février 2023 Page 6 sur 9donné délégation au Maire pour la réalisation d'emprunts à hauteur d'un montant maximum de 3 500 000 € pour le financement des opérations d'investissement de la commune et pour la négociation des opérations financières de ses emprunts.

Par arrêté n°2022-212-F-F, il a été décidé de contracter un emprunt auprès du Crédit Agricole Mutuel du Finistère d'un montant de 1 100 000 €.

Principales caractéristiques du contrat de prêt :

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 1 100 000 EUR

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements nouveaux

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,23 %

Frais de dossier : 1 100€

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par délégation.

DELIBERATION n°2023-012 - CONTRAT DE LOCATION-VENTE « AUTO-ECOLE DINASQUET » - AVENANT N°3

Rapporteur : Hervé HERRY

Par délibération en date du 12 novembre 2012, un contrat de location-vente a été établi entre la Ville d'Ergué-Gabéric et Monsieur Bertrand DINASQUET, gérant de l'auto-école DINASQUET, pour un montant de 102 342 € HT.

Le contrat de location-vente portait initialement sur une durée de 10 ans, soit du 1° mars 2013 jusqu'au 28 février 2023. Des reports de loyers portant sur les mois de mars, avril, mai, octobre et novembre 2020 ayant été accordés, le terme initial du contrat a été prolongé jusqu'au 31 juillet 2023.

A l'issue du dernier titre de recettes émis, il reste à ce jour la somme totale de 5 496,60 € HT à payer sur le contrat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- _ DE DECALER la date d'échéance du contrat de location-vente de 5 mois pour reporter le terme du contrat au 31 décembre 2023.

- DE MODIFIER le montant de loyer actuel (916,06 € HT) pour le porter à 550 € HT pendant 9 mois et à 546,60 € le dernier mois (paiement de 10 loyers pour un montant de total de 5 496,60 € HT).

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant n°3 au contrat de location-vente.

DELIBERATION n°2023-013 —- CONTRAT DE LOCATION-VENTE « LE FOURNIL DE LESTONAN » - AVENANT N°1

Rapporteur : Hervé HERRY

Par délibération du Conseil municipal en date du 5 février 2018, un contrat de location-vente a été établi entre la ville d'Ergué-Gabéric et Monsieur Yves ANAT, gérant de la société LE FOURNIL DE LESTONAN, pour un montant de 139 307,25 € HT.

A l'issue du dernier titre de recette émis, il reste à ce jour la somme totale de 93 280,58 € HT à payer sur le contrat.

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 6 février 2023 Page 8 sur 9Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

-__ D'ACCEPTER la cession du délaissé communal d'une surface d'environ 53 m° au prix de 7 € le m°,

-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de cette délibération.

DELIBERATION n°2023-010 - DISPOSITIF PERMIS CITOYEN — MODIFICATION DES MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE

Rapporteur : Michel HOSTIOU

Il est proposé au Conseil municipal la modification des modalités de mise en œuvre du dispositif Permis Citoyen afin de s'adapter aux contraintes des jeunes et pour des raisons d'organisation du dispositif.

Pour rappel, cette aide au permis est destinée à l'ensemble des jeunes gabéricois de 16 à 25 ans et consiste en la prise en charge par la commune d’une partie du coût du permis de conduire en échange d'une activité d'intérêt citoyen.

Les objectifs sont centrés sur une aide financière pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et lever les freins à l'isolement ou à une problématique de déplacement.

Il est proposé de modifier les points suivants :

Les jeunes ayant commencé leur formation au permis de conduire avant la date de dépôt de leur dossier de candidature ne pourront pas être éligibles au dispositif.

A l'issue de la sélection sur dossier, les candidats pré-retenus sont invités à présenter leur motivation devant un jury lors d'une commission qui aura lieu deux à trois fois par an.

Après présentation des justificatifs de facturation de l'auto-école, l'aide financière sera versée en deux temps, au jeune majeur ou à son représentant légal (notamment pour les mineurs) :

e 1e" versement d’un montant de 300 € à l'obtention par le candidat du code de la route,

e 2ème versement d'un montant de 300 € après réalisation des 50 heures d'activités d'intérêt citoyen.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- D'APPROUVER les modifications de mise en œuvre du dispositif du Permis Citoyen.

DELIBERATION n°2023-011 - DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Marie-Claude GEFFROY

En application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire d'Ergué-Gabéric a reçu délégation d'une partie des attributions du Conseil municipal.

Conformément à l'article L.2121-23 du même code, le Conseil municipal est invité à prendre connaissance des décisions suivantes :

Finances / Emprunt

Par délibération n°2022-018 du Conseil municipal en date du 28 mars 2022, le Conseil municipal a

Ville d'EÉrgué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 6 février 2023 Page 7 sur 9Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DE DECALER la date d'échéance du contrat de location-vente de 6 mois pour reporter le terme du contrat au 15 mars 2033.

- DE MODIFIER le montant de loyer actuel (800 € HT) pour le porter à 400 € HT pendant 12 mois. A l'issue de cette période et jusqu'à la fin du contrat, le montant du loyer sera de nouveau porté à 800 € HT.

- _ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer l'avenant n°1 au contrat de location-vente.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

Le secrétaire de séance Le président de séance

Frantz DASIVLA Hervé HERRY

Conseiller municipal Maire

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 6 février 2023 Page 9 sur 9