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Procès Verbal - Conseil municipal Proces verbal de la seance du 11 decembre 2023
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune d'Ergué-Gabéric.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal Proces verbal de la seance du 11 decembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
VILLE D'ERGUÉ-GABÉRIC
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2023
PROCEÈS-VERBAL
L’An deux mil vingt-trois, le onze décembre, les membres du Conseil municipal de la commune d’Ergué- Gabéric se sont réunis en séance à 19h00, à la salle des mariages, sur la convocation qui leur a été donnée le cinq décembre, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25 | Absents : 4 | Votants : 27
Etaient présents : M. Hervé HERRY, Mme Marie-Laure LE MEUR, M. Damien ABOLIVIER, Mme VYolaine PODEUR, M. Pierre-André LE JEUNE, Mme Marie-Claude GEFFROY, M. Eric GUEGUEN, Mme Anne LE BRAS, M. Patrick POUPON, M. René BIZIEN, M. Frantz DASIVLA, M. Jean-Michel MOULLEC, Mme Hatice DEMIR, Mme Gwenn PERENNES, Mme Sandrine LE ROUZIC, Mme Virginie LE CORRE, M. Damien JEGOU, M. Michel HOSTIOU, M. Eric DORIOL, Mme Isabelle BARBEY, M. Alain LE GRAND, M. Fabrice HOURMANT, Mme Cécile NASONE, M. Emmanuel LE PENNEC, M. Benjamin DE RAUCOURT
Etaient absents :
Mme Nathalie DERVOET, excusée, qui a donné pouvoir à Mme Marie-Laure LE MEUR Mme Béatrice MONCUS, excusée
M. Patrice MONOT, excusé
Mme Céline GUYOMARD, excusée, qui a donné pouvoir à M. Damien ABOLIVIER
Président de séance : M. Hervé HERRY, Maire
Secrétaire de séance : Mme Hatice DEMIR
Monsieur le Maire a proposé en début de séance de rajouter un point à l'ordre du jour (délibération n°2023-131) : avis favorable à l'unanimité du Conseil municipal
Questions inscrites à l’ordre du jour :
DÉLIBÉRATION
n°2023-094 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 25 septembre 2023
n°2023-095 Projets d'écoles — Dotations 2024
n°2023-096 Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) 2024
n°2023-097 Nomenclature M57 — Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024
n°2023-098 Nomenclature M57 — Adoption du règlement budgétaire et financier
o Nomenclature M57 — Fixation du mode de gestion des amortissements des n°2023-099 . x
immobilisations au 1* janvier 2024
n°2023-100 Budget principal 2023 — Décision modificative n°2
Ville d'Ergué-Gabéric Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 1 sur 33
n°2023-101 Exercice 2024 — Ouverture des crédits d'investissements sur le budget principal
s Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de n°2023-102 . . fioul domestique et gazole non routier
n°2023-103 Admissions en non-valeur
o Sport — Adhésion de la ville à l'ANDES (Association Nationale Des Elus en n°2023-104 charge du Sport)
n°2023-105 Zone d'aménagement concerté du centre bourg — Approbation du compte rendu annuel à la collectivité 2022 : Arrêté des comptes au 31/12/2022
n°2023-106 Cession de la licence IV débit de boissons — Bar « Le Ciub »
n°2023-107 Prescription de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme
: Projet de construction d'un nouveau centre de loisirs — Prescription de la n°2023-108 modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme
Projet de construction d'un nouveau centre de loisirs — Lancement d'une
n°2023-109 enquête publique dans le cadre de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme
s Projet de construction d’un nouveau centre de loisirs — Modification de n°2023-110 ; . n l'enveloppe financière au stade programme
° Zones d'accélération des énergies renouvelables — Identification des zones sur n°2023-111 ne le territoire de la commune
n°2023-112 Projet éducatif territorial 2023/2026
n°2023-113 Convention Territoriale Globale — Avenant
n°2023-114 Redadeg — Subvention 2024
n°2023-115 Présentation du rapport social unique 2022
n°2023-116 Marché relatif aux risques statutaires de la ville
n°2023-117 Marché relatif à la protection sociale complémentaire des agents — Convention de participation « Prévoyance »
n°2023-118 Modalités d'accueil de jeunes dans le cadre du service national universel
n°2023-119 Avis sur le programme partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur (PPGDLSID) de Quimper Bretagne Occidentale
n°2023-120 Convention de partenariat relative au recrutement et au financement d'un intervenant social au sein des commissariats de police de Quimper et
Concarneau
n°2023-121 Association « Escabelle » — Convention 2024-2026
n°2023-122 Association « Très Tôt Théâtre » — Convention 2024-2026
n°2023-123 Compagnie « La P'tite Semelle » — Convention 2024-2026
n°2023-124 Association « En Scène » — Convention 2024-2026
n°2023-125 Comité de jumelage Bude Stratton — Convention 2024-2026
n°2023-126 Marché hebdomadaire du bourg — Reprise de la gestion en régie municipale
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 2 sur 33
n°2023-127 Convention de mise à disposition et de sécurité des équipements sportifs de la
ville
n°2023-128 Convention de mise à disposition et de sécurité des salles communales avec le Relais Petite Enfance
n°2023-129 Convention de mise à disposition des véhicules de la ville
n°2023-130 Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal
n°2023-131 Avis sur la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols en Bretagne
DÉLIBÉRATION n°2023-094 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2023
Rapporteur : Hervé HERRY
Le Maire soumet au Conseil municipal le procès-verbal de là séance du 25 septembre 2023 qui a été adressé à chaque membre du Conseil municipal.
Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal du 25 septembre 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
DÉLIBÉRATION n°2023-095 - PROJETS D'ÉCOLES — DOTATIONS 2024
Rapporteur : Marie-Claude GEFFROY
Chaque année, la Ville d'Ergué-Gabéric apporte son soutien aux projets menés dans les différentes écoles de la commune.
Rappel du dispositif financier qui comprend deux niveaux de subvention :
- Une part fixe: constituée d’une dotation forfaitaire par élève pour les activités et sorties extrascolaires ne pouvant s'intégrer dans un véritable projet de classe ou d'école (spectacles isolés, jouets de Noël, ...),
- Une part projet : fonction des projets formalisés au sein de l'école et/ou de classe(s) dans le cadre des dossiers de demande de subventionnement.
Les dépenses de fournitures et de matériels d'ordre général, pour lesquelles la Ville alloue déjà un crédit à chaque école, sont exclues des dépenses éligibles. Ainsi, seules les dépenses (y compris les frais de transport) des séjours, activités, intervenants, sorties en lien avec les objectifs seront prises en compte dans le cadre de la part projet.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 3 sur 33 1) Partfixe
Pour l’année 2023-2024, il est proposé de maintenir le montant unitaire de la part fixe à 8,00 € par élève.
PROPOSITION
année scolaire 021-2022 8€/enfant|2022-2023 8€/enfant 2023-2024 8 €/ enfant
effectifs | subvention effectifs | subvention effectifs subvention
maternelle Bourg 83 664,00 € 83 664,00 € 76 608,00 €
maternelle Lestonan 119 952,00 € 121 968,00 € 111 888,00 €
primaire Bourg 130 1 040,00 € 130 1 040,00 € 129 1 032,00 €
primaire Lestonan 183 1 464,00 € 180 1 440,00 € 173 1 384,00 €
Rouillen 191 1 528,00 € 174 1 392,00 € 166 1 328,00 €
Ecole privée 1 368,00 € 180 1 440,00 €
3,5% 3,5%
2) Part projet
2.1. Bilan 2022 / 2023
a) Dépenses prévisionnelles
projets 2022-2023
: dépenses subvention DSHHON . montant effectifs | . plafonnée à | subvention de
éligibles 1/3 projet À l'élève 20 € / élève
maternelle Bourg 83 3 462,40 € 1 154,13 € 1 660,00 € 1154,13€ | 13,91 €
groupe Rouillen 174| 12 617,00 € 4 205,67 € 3 480,00 € 3 480,00 € | 20,00 €
maternelle Lestonan 121 7 294,50 € 2 431,50 € 2 420,00 € 2420,00 € | 20,00 €
primaire Bourg 130 7 815,63 € 2 605,21 € 2 600,00 € 2 600,00 € | 20,00 €
primaire Lestonan 180| 18 444,39 € 6 148,13 € 3 600,00 € 3 600,00 € | 20,00 €
Ecole priée 180| 22 546,00 € 7 515,33 € 3 600,00 € 3 600,00 € | 20,00 €
TOTAL 868| 72179,92€| 24059,97€| 17360,00€| 16854,13€| 19,42€
b) Dépenses réelles
projets 2022-2023
. dépenses subvention Dotation . . montant
effectifs | éfigibles | taprojet | Plafonnéeà| Subvention |, 20 € / élève
maternelle Bourg 83 3 732,67 € 1 244,22 € 1 660,00 € 1 244,22 € 14,99 €
groupe Rouillen 191| 12 776,60 € 4 258,87 € 3 820,00 € 3 820,00 € 20,00 €
maternelle Lestonan 119 6 195,28 € 2 065,09 € 2 380,00 € 2 065,09 € 17,35 €
primaire Bourg 130 8 379,03 € 2 793,01 € 2 600,00 € 2 600,00 € 20,00 €
primaire Lestonan 183 8 551,63 € 2 850,54 € 3 660,00 € 2 850,54 € 15,58 €
Ecole priée 171| 22 546,00 € 7 515,33 € 3 420,00 € 3 420,00 € 20,00 €
TOTAL 877| 62181,21€| 20727,07€| 1754000€| 15999,86€| 18,24€
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 4 sur 33 2.2. Part projet 2023 / 2024
Pour l'année 2023-2024, il est proposé de maintenir le montant de plafonnement à 20 € par élève.
Subventionnement à hauteur d’1/3 des projets, avec plafonnement à 20 € par élève.
projets 2023-2024
k : Dotation . dépenses subvention 5 montant
effectifs ne " plafonnée à subvention Di
éligibles 1/3 projet LT l'élève
20 € / élève
maternelle Bourg 76 4 330,78 € 1 443,59 € 1 520,00 € 1 443,59 € 18,99 €
groupe Rouilien 166 7 743,00 € 2 581,00 € 3 320,00 € 2 581,00 € 15,55 €
maternelle Lestonan 111 6 445,44 € 2 148,48 € 2 220,00 € 2 148,48 € 19,36 €
primaire Bourg 129 3 853,35 € 1 284,45 € 2 580,00 € 1 284,45 € 9,96 €
primaire Lestonan 173 7 867,60 € 2 622,53 € 3 460,00 € 2 622,53 € 15,16 €
Ecole privée 183| 47 531,00 € | 15 843,67 € 3 660,00 € 3 660,00 € 20,00 €
TOTAL 838| 77 771,17€ | 25923,72€ | 16 760,00 € 13 740,06 € 16,40 €
Détail des projets des écoles pour l’année scolaire 2023/2024 :
> Groupe scolaire du Rouillen
- Volet sportif : projet kayak
Projet Kayak pour les CM1 et CM2
- Découvrir les arts du spectacle à travers le cirque pour les maternels
- Découvrir le monde
Création d'un potager
Ferme à l’école
Visite de la ferme Sainte-Cécile
Projet sur l'environnement avec l'association Bretagne vivante et ie Sivalodet Visite de la cité des Télécoms à Pleumeur-Bodou
- Parcours culturel
Ecole et cinéma
Visite du musée des beaux-arts et du port Rhu
Découverte du patrimoine avec la maison du patrimoine à Quimper
- Sortie de fin d'année à l’Aven Parc
> Ecole Maternelle bourg :
- Parcours culturels : littérature, musée, cinéma
Participation de 2 classes au dispositif « Ecole et cinéma »
Le prix des incorruptibles
Visite du musée Breton
Projet contes avec l'association Kenleur Penn-ar-Bed
- Action 2 : Projet équitation pour les GS
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 5 sur 33 > Ecole Maternelle Lestonan :
- Cinéma
- Parcours culturels
Assister aux spectacles et expositions programmés à L'Athéna
- Sports et jeux olympiques
Sport à Croas Spern
Rencontre de sportif de haut niveau
Participation aux olympiades à Quimper
Participation aux animations liées à la flamme olympique
- À la découverte du monde animal
Découvrir les différents animaux des 5 continents
Visite des Terres de Nataé
- Ecole dehors
Mise en place d'un projet « école dehors »
Sortie au Manoir de Kernault
Accrobranche à Melgven
> Ecole Primaire Bourg :
- Projets EPS
Découverte du Volley pour les CM1/CM2
- Diversifier le parcours de l'élève en le confrontant à différentes pratiques artistiques
Visite des expositions au musée Breton et beaux-arts
Participation des CE2 au projet « école et cinéma »
Projets Arts « un poirier m'a dit ». Projet collectif commun à toutes les classes sur un conte musical pour un spectacle à L'Athéna
Visite de l'exposition de Béatrice Giffo sur la thématique le temps de l'arbre.
- Projet littérature
Participation au prix des incorruptibles
> Ecole Primaire Lestonan :
- Diversifier le parcours de l'élève en le confrontant à différentes pratiques artistiques
Participation au dispositif « école et cinéma »
Spectacle de Très Tôt Théâtre
Visite musée départemental breton et du musée des beaux-arts
Maison du patrimoine à Quimper
- Découverte des différents lieux culturels
Visite du musée des vieux métiers
Visite du château de Trévarez
Visite d'Haliotika
Visite d'Océanopolis
- Projet danse
intervention de la chorégraphe Cécilia Ferrario
intervention de la Hip Hop New School
- Séjour à la Chapelle Neuve
Éducation à l'environnement, au patrimoine, à la culture Bretonne
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 6 sur 33 > Ecole Saint-Joseph Sainte-Marie :
- À la découverte de Mille lieux
1) La montagne : voyage au sport d'hiver à Saint-Lary CM1/ CM2
2) La rivière : Voyage à Rosquerno MS/GS cycle 2
3) La mer: Voyage à L'Ile-Tudy PS
4) Découverte culturelle (cinéma/film/théâtre)
3) Financement de visites des collèges par les élèves de CM2
Pour financer le transport des élèves des classes de CM2 dans le cadre des visites des collèges, il est proposé une subvention annuelle de 150,00 € par transport à raison de :
- Un transport pour les écoles élémentaires du bourg, du Rouillen et de l'école privée Saint-Joseph Sainte-Marie,
- Deux transports pour l'école élémentaire publique de Lestonan (en raison de la double filière et de la carte scolaire dans le 2"d degré).
année scolaire | 2023-2024
montant
primaire Bourg 150
primaire Lestonan 300
Rouillen 150
Ecole privée 150
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- __ D’ATTRIBUER aux projets des écoles les montants de subventions présentés ci-dessus.
DÉLIBÉRATION n°2023-096 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RÜRAUX (D.E.T.R.) 2024
Rapporteur : Virginie LE CORRE
Par courrier en date du 23 octobre 2023, les services de la Préfecture ont informé les collectivités des modalités d'emploi des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) pour l'exercice 2024.
Le taux d'intervention de la D.E.T.R. est fixé dans une fourchette de 20 à 50 % du coût H.T. de l'opération et il tient compte des aides publiques inscrites au plan de financement de l'opération.
Il est proposé de présenter les projets suivants :
Rénovation du système de chauffage + remplacement de la toiture et des menuiseries sur la salle communale de Ker Anna
Dans le cadre du plan de sobriété énergétique, le système de chauffage, la toiture et les menuiseries de la salle communale de Ker Anna seront remplacés.
Le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 250 000 € HT (travaux + études diverses).
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 7 sur 33 Il est proposé de solliciter une subvention au titre de la D.E.T.R. 2024 dans le cadre d'une opération relevant de la priorité 1 « rénovation de bâtiments communaux ou communautaires, intégrant la mise aux normes d'accessibilité ainsi que l'ensemble des travaux liés aux économies d'énergie » pour un taux de 50 % soit 125 000 €.
Construction de deux courts de tennis et d’un court de PADEL en extérieur sur le site de Croas Spern
Dans le cadre de l'aménagement et du développement du site de Croas Spern, deux courts de tennis et un court de PADEL seront construits en 2024 à proximité de la salle Suzanne Lenglen.
Le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 320 000 € HT.
il est proposé de solliciter une subvention au titre de la D.E.T.R. 2024 dans le cadre d’une opération relevant de la priorité 3 « équipements structurants culturels et sportifs communaux » pour un taux de 18,75 % soit 60 000 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DE VALIDER ces propositions.
DÉLIBÉRATION n°2023-097 - NOMENCLATURE M57 — ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 158 JANVIER 2024
Rapporteur : Marie-Laure LE MEUR
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1* janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). || reprend les éléments communs au cadre communal, départemental et régional existant et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M4, soit pour la commune d'Ergué-Gabéric, son budget principal.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 8 sur 33 Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Vu l'avis du comptable public rendu le 7 novembre 2023,
Considérant :
- Que la commune d'Ergué-Gabéric est résolue à adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,
- Que cette norme comptable s'appliquera au budget principal de la ville.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- D'AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable de l’ensemble des budgets éligibles de la commune d'Érgué-Gabéric, à savoir :
o Le budget principal, encodé BC 21000 ;
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION__n°2023-098 - NOMENCLATURE M57 — ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Rapporteur : Marie-Laure LE MEUR
En complément de l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024, il convient d'adopter un règlement budgétaire et financier qui doit préciser notamment :
- Les modalités de gestion des Autorisations de Programme (AP), des Autorisations d'Engagements (AE) et des Crédits de Paiement (CP) y afférents ;
- Les modalités d'informations du Conseil municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- D'ADOPTER le règlement budgétaire et financier de la commune, applicable au 1° janvier 2024.
DÉLIBÉRATION n°2023-099 - NOMENCLATURE M57 - FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS AU 1ËF JANVIER 2024
Rapporteur : Marie-Laure LE MEUR
L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles constitue une dépense obligatoire à enregistrer au budget pour toutes les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.
Dans le cadre l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024, il est proposé de fixer, pour les biens acquis à compter du 1° janvier 2024, les durées d'amortissement comme suit :
Ville d'Érgué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 9 sur 33
Durées
Libellé du compte d'amortissement Modalité
à compter du fer|d'amortissement
janvier 2024
IMMOBILISATION INCORPORELLES
Logiciels 2 ans Prorata temporis
Frais relatifs aux documents d'urbanisme (Article L121-7 du Code de l'Urbanisme) 10 ans Prorata temporis
Frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation 5 ans Prorata temporis
Frais de recherche et de développement 5 ans Prorata temporis
IMMOBILISATION CORPORELLES
Voitures 5 ans Prorata temporis
Camions et véhicules industriels 6 ans Prorata temporis
Mobilier 10 ans Prorata temporis
Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans Prorata temporis
Matériel informatique 2 ans Prorata temporis
Coffre-fort 20 ans Prorata temporis
Installations et appareils de chauffage 15 ans Prorata temporis
Appareils de levage-ascenseurs 20 ans Prorata temporis
Equipements de garages et ateliers 10 ans Prorata temporis
Equipements de cuisine 10 ans Prorata temporis
Equipements sportifs 15 ans Prorata temporis
Installations de voirie 25 ans Prorata temporis
Plantations 20 ans Prorata temporis
Agencements et aménagement de terrains 20 ans Prorata temporis
Agencements et aménagement de bâtiment, installations électrique et téléphonie 20 ans Prorata temporis
Bâtiments légers, abris 10 ans Prorata temporis
immeubles productifs de revenus 20 ans Prorata temporis
Autres immobilisations corporelles 10 ans Prorata temporis
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES
Subventions d'équipement versées - Biens mobiliers, matériels ou études 5 ans Prorata temporis
Subventions d'équipement versées - Biens immobiliers ou installations 15 ans Prorata temporis
Seuil unitaire en deça duquel les amoriissements de peu de valeur ou dont la 1 500,00 € N+1
consommation est très rapide s'amortissent sur un an
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DE FIXER les durées d'amortissement des biens acquis à compter du 1° janvier 2024 comme proposé ci-dessus.
DÉLIBÉRATION n°2023-100 - BUDGET PRINCIPAL 2023 — DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : Damien JEGOU
Il est proposé d'adopter la décision modificative n°2 ci-après relative au budget principal 2023 de la Ville afin de permettre le mandatement des dépenses supplémentaire suivantes :
FONCTIONNEMENT
- Locations mobilières : parapluie EHPAD
- Autres reversements de fiscalité : prélèvement de fiscalité à la charge des communes ayant procédé une augmentation du taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019 - Charges financières : ajustement des intérêts courus non échus (ICNE)
- Charges de personnel : versement d'un capital décès et rémunération des personnels non titulaires
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 10 sur 33 Section.de fonctionnement DEPENSES BP 2023 DM n°2 BP 2023 + DM n°2 chap. 011 Charges à caractère général Compte 6135 - Locations mobilières 105 100,00 € 190 000,00 € 295 100,00 € chap. 012 Charges de personnel et frais assimilés Compte 6478 - Autres charges sociales divers - € 25 666,92 € 25 666,92 € Compte 64131 - Rémunérations personnels non titulaires 582 000,00 € 20 000,00 € 602 000,00 € chap. 014 Atténuations de produits Compte 739118 - Autres reversements de fiscalité - € 28 082,00 € 28 082,00 € chap. 66 Charges financières Compte 661121 - Montant des ICNE de l'exercice 30 000,00 € |- 6 500,00 € 23 500,00 € Compte 661122 - Montant des ICNE de l'exercice N-1 - _35000,00€ 13 000,00 € |- 22 000,00 € chap. 023 Virement à la section de fonctionnement Compte 023 - Virement à la section de fonctionnement 678 120,45€ |- 34 582,00 € 643 538,45 € Total dépenses de fonctionnement 235 666,92 € RECETTES BP 2023 DM n°2 BP 2023 + DM n°2 chap. 013 Atténuations de charges Compte 6419 - Remboursements sur rémunérations du personnel 20 000,00 € 20 000,00 € chap. 77 Produits exceptionnels Compte 7718 - Autres produits exceptionnels (assurances) 98 000,00 € 190 000,00 € 288 000,00 € Comitpte 7788 - Produits exceptionels divers 8 000,00 € 25 666,92 € 33 666,92 € Total recettes de fonctionnement 235 666,92 € Section d'investissement: RECETTES BP 2023 DM n°2 BP 2023 + DM n°2 Virement de la section de fonctionnement Compte 021 - Virement de la section de fonctionnement 678 120,45€ |- 34 582,00 € 643 538,45 € chap. 16 Emprunt et dettes assimilées - € Compte 1641 - Emprunts en euros 3 471 977,46€ 34 582,00 € 3 506 559,45 € Total recettes d'investissement - € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 21 voix pour et 6 voix contre (Mme Isabelle BARBEY, M. Alain LE GRAND, M. Fabrice HOURMANT, Mme Cécile NASONE, M. Emmanuel LE PENNESC, M. Benjamin DE RAUCOURT) : - D'ADOPTER la décision modificative n°2 relative au budget principal 2023 de la Ville. DÉLIBÉRATION __n°2023-101 - EXERCICE 2024 — OUVERTURE DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENTS SUR LE BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Virginie LE CORRE En vertu de l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Pour mémoire, le montant des crédits ouverts en dépenses d'investissement au budget de l'exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, est de 5 760 152,75 €. Des crédits peuvent donc être ouverts dans la limite de 1 440 038,19 €. Le vote du budget primitif de la collectivité étant prévu le 25 mars 2024, il est proposé au Conseil Municipal, en application de ce principe d'anticipation, d'ouvrir à compter du 1® janvier 2024, au titre du budget primitif 2024, divers crédits d'investissement à hauteur de 1 341 263,19 €. Ville d'Ergué-Gabéric Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 11 sur 33 Le détail de ces ouvertures de crédits figure au tableau ci-dessous :
Crédits maximum
CoMnIe pouvant être 1%
... [compte |[M57 (er TL Oreute vois au ee || ANeu ee SELS ARS chapitre M4 janvièr libellé 2023 Î assemblée paranticipation 2024) délibérante au titre au BP 2024 de l'article L1612-1
du CGCT
202 202 Frais réalisation documents urbanisme 25 000,00 € 6 250,00 € 6 250,00 €
Chap, 20 2033 2033 Frais d'insertion 5 000,00 € 1 250,00 € 1 250,00 €
2051 2051 |Concessions, droits similaires 26 400,00 € 6 600,00 € 0,00 €
total chapitre 20 56 400,00 € 14 100,00 € 7 500,00 €
2041511 | 2041514 |Subv. d'équipement versées - GFP de rattachement - 10 000,00 € 2 500,00 € 0,00 € Biens immobifler, matériels et études Subv. d'équipement versées - Autres groupements - Chep. 204 2041582 | 2041582 Bâtiments et installations 418 432,75 € 104 608,19 € 104 608,19 €
Subventions d'équipement aux personnes de droit
20422 20422 [privé (Bâtiments & installations) 320 000,00 € 80 000,00 € 80 000,00 €
2046 2046 |Atiribution de compensation d'investissement 99 120,00 € 24 780,00 € 24 780,00 €
total chapitre 204 847 552,75 € 211 888,19 € 209 388,19 €
2111 2111 Terrains nus 150 000,00 € 37 500,00 € 37 500,00 €
2112 2112 [Terrains de voirie 3 000,00 € 750,00 € 750,00 €
2138 2138 {Autres constructions 1 470 300,00 € 367 575,00 € 367 575,00 €
2152 2152 [Installations de voirie 30 000,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
21533 21533 [Réseaux câblés 15 000,00 € 3 750,00 € 0,00 €
Chap. 21 21534 21534 [Réseaux électrification 15 000,00 € 3 750,00 € 0.00 €
21568 21568 [Autre matériel et outillage d'incencie & défense civile 20 000,00 € 5 000,00 € 0,060 €
2182 21828 |Autres matériels de transport 38 000,00 € 9 500,00 € 9 500,00 €
2183 218x |Matériel de bureau et matériel informatique 31 700,00 € 7 925,00 € 0,00 €
2184 21841 |Mobilier 12 400,00 € 3 100,00 € 2 000,00 €
2188 2188 |Autres immobilisations corporelles 415 400,00 € 103 850,00 € 40 000,00 €
total chapitre 21 2 200 800,00 € 550 200,00 € 464 825,00 €
2312 2312 Terrains 177 200,00 € 44 300,00 € 44 300,00 €
Chap. 23 2313 2313 Constructions 1 761 000,00 € 440 250,00 € 440 250,00 €
2315 2315 |Installations, matériels et outillages techniques 700 000,00 € 175 000,00 € 175 000,00 €
2316 2316 [Restauration collections, œuvres d'art 17 200,00 € 4 300,00 € 0,00 €
total chapitre 23 2 655 400,00 € 663 850,00 € 659 550,00 €
TOTAL 5760152,75€| 1440 038,19 €| 1 341 263,19 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D'APPROUVER l'ouverture des crédits au titre du budget 2024.
DÉLIBÉRATION n°2023-102 - ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE FIOUL DOMESTIQUE ET GAZOLE NON ROUTIER
Rapporteur : Damien JEGOU
La Ville de Quimper propose à Quimper Bretagne Occidentale, aux 14 communes membres, au CCAS de la ville de Quimper et au CIAS de QBO de reconduire le groupement de commandes afin de mutualiser leur achat de fioul domestique et de gazole non routier.
Une convention constitutive définira les modalités de fonctionnement du groupement. La convention sera passée pour une période de 4 ans avec possibilité de reconduction tacite pour une période supplémentaire de 1 an.
Le coordonnateur du groupement sera la ville de Quimper qui sera chargée d'établir le cahier des charges, d'organiser la ou les consultations, d'analyser les offres, de signer et notifier le ou les marchés.
Il appartiendra ensuite à la commune de gérer elle-même les commandes et les factures.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
-__ D'ADHÉRER au groupement de commande de la Ville de Quimper,
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 12 sur 33 - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION n°2023-103 - ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Rapporteur : Marie-Laure LE MEUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M14,
Vu les états de taxes et produits irrécouvrables présentés par Monsieur le Trésorier principal,
Considérant que le recouvrement de certaines recettes communales du budget principal n’a pas pu être obtenu, alors que les procédures de poursuites ont été menées à terme mais se sont avérées inopérantes,
Considérant que Monsieur le Trésorier a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des sommes dues,
Il est proposé, sur demande de Monsieur le Trésorier Principal, l'admission en non-valeur des titres émis sur le budget principal :
1) Créances éteintes : 939,55 €
2) Créances irrécouvrables : 8 742,36 €
Les sommes nécessaires seront prévues au chapitre 65, article 6541 et 6542.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 23 voix pour et 4 voix contre (Mme Isabelle BARBEY, M. Alain LE GRAND, M. Fabrice HOURMANT, Mme Cécile NASONE) :
- __ D'ACCORDER l'admission en non-valeur des titres présentés.
DÉLIBÉRATION n°2023-104 - SPORT — ADHÉSION DE LA VILLE À L'ANDES (ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLUS EN CHARGE DU SPORT)
Rapporteur : Patrick POUPON
L'Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) poursuit les objectifs suivants :
-_ Resserrer les liens et renforcer les échanges entre les communes, par l'intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l'animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur le plan communal, départemental, régional et national.
- Assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d'action ou d'intervention en justice.
- Assurer la représentation collective de ses membres auprès de l'Etat, du mouvement sportif, des organismes d'aménagement des normes des équipements sportifs et d'homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives.
- _ Constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d'organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 13 sur 33 Au regard des projets portés par la municipalité en matière sportive, il est proposé au Conseil municipal d'adhérer à l'association. Le montant annuel de la cotisation est fixé en fonction du nombre d'habitants. Conformément au recensement INSEE, la population totale au 1°" janvier 2020 en vigueur à compter du 1° janvier 2023 (8 690 habitants), la commune d'Ergué-Gabéric se situe dans la tranche 5 000 à 19 999 habitants, soit un montant de cotisation annuelle 2024 qui s'élèverait à 256 €.
Il convient également de désigner le représentant de la collectivité auprès de l'ANDES. Le représentant de la commune sera l'adjoint en charge de la vie sportive, sa suppléance sera assurée par le conseiller délégué à la vie sportive.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D'APPROUVER l'adhésion de la commune d'Ergué-Gabéric à l'Association Nationale Des Elus en charge du Sport,
- DE S'ENGAGER à verser la cotisation annuelle et à renouveler l'adhésion pendant la durée du mandat,
- DE DÉSIGNER Monsieur Patrick Poupon représentant de la collectivité auprès de l'Association Nationale Des Elus en charge du Sport et Monsieur Jean-Michel MOULLEC suppléant.
DÉLIBÉRATION n°2023-105 - ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DU CENTRE BOURG - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ 2022: ARRÊTÉ DES COMPTES AU 31/12/2022
Rapporteur : Pierre-André LE JEUNE
Par délibération en date du 12 décembre 2011, le Conseil municipal a décidé de confier à la SAFI la réalisation du projet urbain ZAC du Centre Bourg. A cet effet, la SAFI s'est vu notifier un contrat de concession d'aménagement en date du 27 janvier 2012.
Compte tenu de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la SAFI du 25 octobre 2022 de dissolution anticipée et volontaire de la SAFI et de sa mise en liquidation amiable et de l'autorisation du Conseil municipal d'Ergué-Gabéric en date du 5 décembre 2022 (délibération n°2022-111) de la cession de la concession d'aménagement de la ZAC du « centre bourg d'Ergué- Gabéric » dans le cadre d'un transfert d’entité économique autonome au sens des articles L.1224-1 et suivants du code du travail au profit de l'OPH Finistère Habitat, Finistère Habitat s'est vu confier la poursuite de la réalisation de l'opération tels que prévu par la concession d'aménagement et ses avenants.
Conformément à l'article 17 du traité de concession, Finistère Habitat présente ce jour au Conseil municipal le Compte Rendu Annuel à la Collectivité - arrêté des comptes au 31/12/2022 - (CRAC 2022) pour approbation.
Les documents écrits et financiers sont joints à la présente délibération.
Le montant global inchangé de la participation communale présenté dans le cadre de ce CRAC se décline comme suit :
u 2553000€HT au titre d’une participation d'équilibre - participation non taxable, = 66 495 € HT au titre d'une participation en nature avec apport de terrain - participation non taxable (régime 1042 du CGCT).
L'échéancier de versement de la participation d'équilibre globale à l'opération se présente comme suit :
-_ Montant pour l’année 2023 : 320 000 € HT
-_ Montant pour l'année 2024 : 320 000 € HT
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 14 sur 33 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
Vu le traité de concession d'aménagement notifié en date du 27 janvier 2012, Vu la délibération du 5 décembre 2022 du Conseil municipal approuvant le transfert du contrat de concession d'aménagement de la ZAC du centre bourg d’'Ergué-Gabéric, Vu l'avenant n°3 de transfert du traité de concession notifié à Finistère Habitat en date du 5 janvier 2023,
Vu la présentation ce jour par Finistère Habitat du Compte Rendu Annuel à la Collectivité - arrêté des comptes au 31/12/2022 - (CRAC 2022),
Vu les documents financiers joints en annexes présentant le CRAC,
- D'APPROUVER le CRAC 2022, arrêté des comptes au 31/12/2022, et notamment : o le montant global d'opération équilibré en dépenses et en recettes à hauteur de 6 325 058 € HT,
les montants de dépenses et recettes arrêtés au 31 décembre 2022, les prévisions de dépenses et recettes pour l'année 2023 et années suivantes, le montant de la participation communale pour l'année 2023, soit 320 000 € HT, le montant de la participation communale pour l’année 2024, soit 320 000 € HT. O0 © O O
DÉLIBÉRATION n°2023-106 - CESSION DE LA LICENCE IV DÉBIT DE BOISSONS — BAR « LE CLUB »
Rapporteur : Hervé HERRY
Par délibération n°2019-084 en date du 30 septembre 2019, le Conseil municipal a approuvé, à l'unanimité, l'acquisition de la licence IV de la SNC LC EG pour le montant de 5 000 € net vendeur dans le cadre de l'opération de revitalisation du centre-bourg.
Par ordonnance du 19 novembre 2019, le Juge-commissaire a autorisé la cession de la licence à la Ville d'Ergué-Gabéric.
Depuis 2019, le Logis Breton, retenu par la SAFI, concessionnaire à cette date de la ZAC, a fait construire les bâtiments qui regroupent des logements ainsi que des cellules commerciales. Le Conseil municipal, dans sa délibération n°2022-032 du 28 mars 2022, a approuvé l'acquisition de 8 cellules commerciales, dont celle d'une superficie de 176,21 m° correspondante à l'activité de bar « Le Club ».
Depuis plus d’un an, des porteurs de projet ont fait part de l'intérêt pour reprendre l’activité du bar « Le Club » en travaillent avec les élus et services de la Ville. Afin de pouvoir mener à terme leur projet, il est nécessaire de céder la licence IV débit de boissons.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DE CÉDER à Monsieur Stanislas HANAUER la licence IV débit de boissons pour la somme de 5 000 € net vendeur,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette cession.
DÉLIBÉRATION n°2023-107 - PRESCRIPTION DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Rapporteur : Pierre-André LE JEUNE
Conformément au recensement INSEE, la population totale au 1% janvier 2020 en vigueur à compter du 1® janvier 2023 s'élève à 8 690 habitants.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 15 sur 33 Pôle d'emplois et de services d'un bassin de vie de plus de 100 000 habitants, Ergué-Gabéric connaît une croissance démographique régulière depuis de nombreuses années.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'Ergué-Gabéric a été approuvé par délibération du conseil municipal le 27 janvier 2014, modifié ou mis en compatibilité le 22 septembre 2014, le 30 mars 2015, le 12 décembre 2016, le 29 mars 2018, le 5 juillet 2021 et le 31 août 2021.
À ce jour, la révision générale du PLU est rendue nécessaire, du fait des projets stratégiques à venir, des objectifs qui sont poursuivis par la commune et de la nécessité de prendre en compte les nombreuses évolutions législatives et réglementaires.
Il sera nécessaire d'engager une procédure de concertation pendant toute la durée de l'élaboration du projet.
La révision générale du PLU de la commune constitue pour la collectivité une opportunité de mener une réflexion sur son développement à court et moyen terme afin d'assurer un urbanisme maîtrisé. Il convient également d'y intégrer le plus en amont possible les enjeux du développement durable, conformément aux principes fondamentaux énoncés par les articles L.101-1 et L.101-2 du code de l'urbanisme.
La révision générale du PLU est prescrite sur l'intégralité du territoire communal pour les objectifs suivants :
- Mettre en compatibilité le plan local d'urbanisme avec le Programme Local de l'Habitat (PLH) de l'agglomération de Quimper Bretagne Occidentale,
- Définir les objectifs suivant à l'échelle de la commune :
o Répondre aux besoins d'accueil de la population, diversifier la production de logements et favoriser une mixité sociale, en maitrisant la consommation foncière,
o Renforcer la dynamique économique, poursuivre l'accueil d'équipements et de services structurants pour le territoire,
o Définir les secteurs stratégiques de la Ville et permettre les opérations de renouvellement urbain, la densification et la mutation des espaces dans l'enveloppe urbaine (programmation des projets à court et moyen terme),
o Favoriser les nouvelles formes urbaines, maîtriser et développer une offre adaptée au contexte local,
o Poursuivre les actions de la commune vers une mobilité durable, performante et intégrée,
o Affirmer la préservation des espaces naturels, agricoles, bâtis et paysagers.
L'ensemble des objectifs définis ci-dessus constitue la phase actuelle de la réflexion communale. [ls pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à l'élaboration du PLU ou de ses annexes sanitaires. Ces évolutions, modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du PLU.
Ces évolutions s'inscrivent dans le cadre légal du contenu ainsi que d'une procédure de révision générale d'un plan local d'urbanisme.
Conformément aux articles L.103-3 et L103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertations suivantes seront respectées pendant toute la durée de l'élaboration du projet :
- Exposition à la mairie et publication sur le site internet de la commune des documents concernant le diagnostic, les enjeux et les objectifs en matière de développement, d'aménagement de l'espace et de la protection de l'environnement,
- Parution d'articles dans le bulletin municipal,
- __ Organisation de plusieurs réunions publiques,
-__ Mise à disposition du public d'un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture, -__ Tenue de permanences en mairie à la disposition du public pendant les heures d'ouvertures.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 16 sur 33 Suite à la réalisation d'une procédure de mise en concurrence, conformément aux règles du code de la commande publique, une mission de prestations intellectuelles pour l'élaboration du PLU a été confiée au bureau d'études Archipole.
Les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du code de l'urbanisme seront associées à l'élaboration du PLU et si elles en font la demande, les personnes publiques et privées prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13 seront consultées.
Conformément à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- Au préfet du Finistère,
- Aux présidents du Conseil régional et du Conseil départemental, - Aux présidents des Chambres de commerce et d'industrie, de métiers et de l'artisanat et d'agriculture,
- À la présidente de Quimper Bretagne Occidentale compétente en matière de programme local de l'habitat et en matière d'organisation des transports urbains, dont la commune est membre, - A la présidente du SYMESCOTO, établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du Schéma de Cohérence Territoriale,
- Aux maires des communes limitrophes.
Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune, ainsi que d'une publication sur le Géoportail de l'urbanisme.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1, L. 111-3, L. 132-7, L. 132-9 et L. 1583-11,
Vu le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l'Odet approuvé le 12 juin 2012, Vu le Plan Local de l'Habitat (PLH) 2019-2024 de Quimper Bretagne Occidentale adopté le 7 décembre 2018,
Vu le plan local d'urbanisme en vigueur sur la commune d'Ergué-Gabéric, approuvé par la délibération du Conseil municipal le 27 janvier 2014, modifié ou mis en compatibilité le 22 septembre 2014, le 30 mars 2015, le 12 décembre 2016, le 29 mars 2018, le 5 juillet 2021 et le 31 août 2021.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DE PRESCRIRE la révision générale du plan local d'urbanisme sur l'ensemble du territoire de la commune conformément aux dispositions des articles L153-1 et suivants du code de l'urbanisme et de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L132-7 à L 132-13, R132-4 à R1329 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des personnes publiques associées,
- D'APPROUVER les objectifs ainsi développés selon l'exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus,
- DE FIXER, conformément aux articles L.103-3 et L103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertation ci-avant décrites qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l'élaboration du projet,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout contrat, avenant, convention concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme et pour solliciter une dotation de l'État pour les dépenses liées à l'élaboration du plan, conformément à l'article L. 132-15 du code de l'urbanisme,
- __ D'ASSURER l'affichage en mairie durant un mois ainsi qu'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, de publier ladite délibération dans le recueil des actes administratifs de la commune, de publier la délibération sur le Géoportail de l'urbanisme et de transmettre la
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 17 sur 33 présente délibération au préfet au titre du contrôle de légalité. La présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des mesures d'affichage et de publicité.
DÉLIBÉRATION n°2023-108 - PROJET DE CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU CENTRE DE LOISIRS — PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Rapporteur : Pierre-André LE JEUNE
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 27 janvier 2014,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 juin 2014 prescrivant la modification n° 01 du Plan Local d'Urbanisme,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une modification du PLU afin de pouvoir mener à bien le projet de construction d'un nouveau centre de loisirs sur le site de Croas Spern.
L'ALSH Pierre Perret tel qu'il est configuré aujourd’hui ne répond plus aux besoins du public accueilli. La municipalité a souhaité engager la programmation d'un nouvel équipement et de l'implanter dans un secteur à proximité, en extension du pôle de Croas Spern, sur une zone aujourd'hui classée en 2AUL au Plan Local d'Urbanisme.
L'installation de l'équipement sur le pôle de Croas Spern s'explique par le caractère du site qui accueille déjà de nombreuses offres de services liées à l'enfance et la jeunesse. En outre, le site de Croas Spern présente une centralité indéniable au regard des trois entités urbaines de la commune.
De par l'emprise foncière nécessaire à accueillir le nouvel équipement, évaluée aujourd'hui à environ 4 500 m° (équipement, espaces extérieurs, stationnement,.....), les parcelles du site classées en zone AUL aujourd'hui ne disposent pas d'espaces suffisants pour accueillir le projet du centre de loisirs. Par conséquent, il s'avère nécessaire d'ouvrir à l'urbanisation d’autres parcelles classées en 2AUL à ce jour, à proximité immédiate des autres équipements structurants du site (salles de sports, salle de spectacle, terrains de sports, .....).
Considérant que ces modifications n'ont pas pour conséquence de changer les orientations du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), ni de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d'un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, où d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 25 voix pour et 2 voix contre (M. Emmanuel LE PENNEC et M. Benjamin DE RAUCOURT) :
- DE PRESCRIRE la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme sur la base des objectifs susmentionnés.
-_ DE FIXER les modalités de concertation comme suit :
o Publications communales et sur le site internet de la commune o Mise à disposition du public d'un cahier d'observations aux jours et heures d'ouverture de la mairie.
Conformément à l'article L. 153-11 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Elle fera également l'objet, conformément à l'article L. 153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 18 sur 33 DÉLIBÉRATION n°2023-109 - PROJET DE CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU CENTRE DE LOISIRS - LANCEMENT D’UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LE CADRE DE LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Rapporteur : Pierre-André LE JEUNE
Dans le cadre de la modification n°2 du PLU, il y a lieu de soumettre le dossier à enquête publique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 25 voix pour et 2 voix contre (M. Emmanuel LE PENNEC et M. Benjamin DE RAUCOURT) :
- D'ENGAGER l'enquête publique en lien avec la procédure de modification n°2 du PLU,
-__ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à réaliser toutes les formalités nécessaires à cette opération.
DÉLIBÉRATION n°2023-110 - PROJET DE CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU CENTRE DE LOISIRS — MODIFICATION DE L'ENVELOPPE FINANCIÈRE AU STADE PROGRAMME
Rapporteur : Hervé HERRY
Lors de la séance du Conseil municipal, en date du 26 juin 2023, la délibération n°2023-038 a été votée pour l'approbation du programme et de l'enveloppe financière des travaux en lien avec la construction du futur centre de loisirs.
Après échanges avec les candidats en charge d'étudier et de présenter un projet d'esquisse dans le cadre du concours d'architecture, il apparaît que l'enveloppe financière, dédiée aux travaux qui a été fixée à 2 446 000 € HT, soit insuffisante pour proposer un projet cohérent au regard du programme annoncé.
Afin d'être en capacité de répondre aux exigences du projet et du dossier de programmation, il y a lieu de porter l'enveloppe financière des travaux à 2 690 000 € HT soit une augmentation de 10%.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 20 voix pour, 2 voix contre (M. Emmanuel LE PENNEC, M. Benjamin DE RAUCOURT) et 5 abstentions (M. Eric DORIOL, Mme Isabelle BARBEY, M. Alain LE GRAND, M. Fabrice HOURMANT, Mme Cécile NASONE) :
- __ D'APPROUVER la modification du montant de l'enveloppe financière dédiée aux travaux et de la porter à 2 690 000 € HT,
- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.
DÉLIBÉRATION n°2023-111 - ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES — IDENTIFICATION DES ZONES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Rapporteur : Pierre-André LE JEUNE
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée (L141-5-3 du code de l'énergie).
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 19 sur 33 Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Il est précisé que pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local......). Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR, qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale du projet ENR.
Les communes sont donc invitées à identifier par délibération du Conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent librement.
La phase de concertation publique s'est tenue du 20 novembre au 1°" décembre 2023 : publication sur le site internet de la Ville, la mise à disposition d'un registre papier et numérique permettant de recueillir les observations des usagers, la possibilité de consulter la cartographie en mairie et la tenue de deux permanences le jeudi 23 novembre 2023 de 15h à 17h et le jeudi 30 novembre 2023 de 10h à 12h.
A l'issue de la concertation, il en ressort qu'aucune demande de modification n'a été formulée.
Les ZAENR proposées sont désormais les suivantes (cartes annexées) :
-_ Photovoltaïque toiture,
-_ Photovoltaïque parking,
-__ Photovoltaïque au sol hors zones agricoles et naturelles,
- Éolien,
Méthanisation,
Biomasse/réseaux de chaleur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D'ÉMETTRE un avis favorable aux zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes proposées ci-dessus.
DÉLIBÉRATION n°2023-112 - PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL 2023/2026
Rapporteur : Anne LE BRAS
Depuis l'application de la réforme des rythmes scolaires en 2014, la Ville d'Ergué-Gabéric s'est engagée dans la mise en place d’un Projet Educatif de Territoire (PEdT).
Cette démarche a permis de mobiliser les différents acteurs du territoire pour proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école.
Le PEDT gabéricois a été maintenu suite au retour de là semaine de 4 jours à la rentrée 2018, en intégrant aussi le « plan mercredi » et en valorisant l'engagement associatif local. Forte de cette expérience, la ville souhaite continuer son investissement dans l'éducation des enfants par le biais de son PEDT.
Le projet éducatif territorial (PEDT) est un dispositif contractuel entre les collectivités, la Caisse d'Allocations Familiales et l'Education nationale.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 20 sur 33 C'est un outil qui permet à l'ensemble des partenaires éducatifs de coordonner leurs actions de manière à respecter au mieux les rythmes, les besoins et les aspirations de chaque enfant. La diversité des acteurs et des situations pédagogiques multiplie les possibilités pour les enfants de s'épanouir en acquérant différents savoirs, savoir-faire et savoir-être.
Le PEDT définit notamment :
- L'articulation entre le temps scolaire et le temps périscolaire,
- L'offre éducative proposée aux enfants,
- Les modalités d'accueil périscolaire.
Les objectifs du dispositif sont les suivants :
- _ Coordonner les actions des partenaires dans la prise en charge des enfants, - Garantir une complémentarité et une cohérence éducative entre les projets d'écoles et les activités proposées aux enfants sur le temps périscolaire et extra-scolaire, - Favoriser l'inclusion de tous les enfants pendant les temps scolaires et périscolaires, - Favoriser l'accès aux loisirs pour tous,
- Donner une place nouvelle aux familles et à leurs représentants,
- Participer au dynamisme de la vie associative par l'intervention de bénévoles et salariés dans les écoles et accueils périscolaires.
En complément du PEDT, la Ville s'investit également sur son Plan mercredi, dans le cadre des activités proposées avec l'accueil de loisirs. Le Plan mercredi s'inscrit dans :
L’articulation des activités périscolaires avec les enseignements,
L'accessibilité et l'inclusion de tous les enfants,
L'ancrage du projet dans le territoire,
La qualité des activités.
Le PEDT sera par ailleurs présenté pour avis consultatif aux conseils des écoles.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et
représentés :
-_ D’AUTORISER le Maire à signer le PEDT avec les services de la Caisse d'Allocations Familiales du Finistère et de l'Education nationale.
PJ. : Projet Educatif Territorial et Plan mercredi 2023-2026
DÉLIBÉRATION n°2023-113 - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE - AVENANT
Rapporteur : Anne LE BRAS
La CTG (Convention Territoriale Globale) est le nouveau cadre contractuel porté par la CAF remplaçant les Contrats Enfance Jeunesse.
Dès la fin de l'année 2021, le territoire de Quimper Bretagne Occidentale a amorcé la transition entre ces deux cadres de financement.
L'année 2022 avait permis de voter un document socle. Un avenant vient ainsi compléter les modalités de mise en œuvre de cette contractualisation.
En effet, plusieurs comités de pilotage et comités techniques ont permis de préparer les attendus nécessaires à la contractualisation avec la Caisse d’Allocations Familiales :
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 21 sur 33 - Un diagnostic du territoire a été mené par le cabinet Compas concernant les grandes politiques, mettant en lumière des réalités socioéconomiques du territoire et certaines problématiques associées.
- Un séminaire participatif a été organisé pour établir les priorités thématiques partagées par les professionnels et élus du territoire.
- Des objectifs stratégiques et opérationnels issus de la synthèse des participations du séminaire ont permis de donner une ligne conductrice à l'action de la CTG.
- Une gouvernance a été retravaillée en octobre 2022 pour associer plus largement les élus communaux et ainsi garantir l'ancrage local de cette CTG.
En décembre 2022, une CTG dite séquencée » a été votée sur la base du travail de l'année en cours.
Il était convenu que ce document soit enrichi en 2023 d’un plan d'actions coconstruit avec les partenaires et d’une revoyure sur l'ingénierie destinée à le mettre en œuvre. Ces éléments sont détaillés en annexe de cette délibération.
Ces éléments ont été préparés et proposés par les services des collectivités partenaires puis validés par le comité politique de la CTG le 3 octobre 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DE PRENDRE ACTE des éléments complémentaires apportés à la CTG afin que ceux-ci puissent venir s'appliquer.
- _D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant de la convention territoriale globale qui intègre le plan d'action et les dispositions relative à l'ingénierie pour la mise en œuvre de la CTG.
DÉLIBÉRATION n°2023-114 - REDADEG - SUBVENTION 2024
Rapporteur : Gwenn PERENNES
L'association Ar Redadeg, dont le siège social est situé à Mordelles (Ille et Vilaine), organise une course- relais festive ouverte à tous, qui symbolise la transmission de la langue bretonne à travers les générations et le territoire.
Chaque kilomètre de cette course est vendu afin de récolter des fonds qui viendront financer des projets favorisant l'usage de la langue bretonne. Les organisateurs sollicitent la participation des collectivités territoriales, invitées à participer à hauteur de 350 € le kilomètre pour les communes de plus de 3 000 habitants.
La prochaine Redadeg se déroulera du 17 au 25 mai 2024 et passera par Ergué-Gabéric. La commune s'est engagée à soutenir la langue bretonne par la signature de la Charte Ya d'ar Brezhoneg.
Aussi, il est proposé d'acheter le kilomètre 293 qui sera couru le 18 mai 2024 à 17h36 au niveau de Squividan.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- _ D'AUTORISER l'achat d'un kilomètre.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 22 sur 33 DÉLIBÉRATION n°2023-115 - PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
Rapporteur : Marie-Laure LE MEUR
Le bilan social constitue une obligation légale, initiée par un ensemble de textes (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, décret 1997 etc...}. Tous les deux ans, chaque collectivité devait présenter auprès de son comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, plus communément appelé le « bilan social ».
L'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique a modifié les dispositions encadrant lé bilan social. En effet, les collectivités ont désormais l'obligation d'élaborer un Rapport Social Unique (RSU) qui vient remplacer le bilan social. Cette obligation est entrée en vigueur le 1€ janvier 2021.
Le décret 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique prévoit une liste de données à recenser et analyser pour chaque année de référence. Le RSU est établi autour de plusieurs thématiques dont les effectifs, les caractéristiques des agents sur emploi permanent, pyramide des âges, mouvements et promotions, budget et rémunérations, formation, action sociale et protection sociale complémentaire, absentéisme...
Le RSU constitue une enquête statistique permettant de connaître l'état de l'emploi territorial et de suivre son évolution dans une collectivité. Il s'agit d’une photographie des effectifs de la Ville au 31 décembre de l'année précédente.
Conformément à l'article 33-3 de la loi n°84-53 modifiée : « Le rapport social unique prévu à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est présenté à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial ». Ce point a été présenté au comité technique le 16 novembre 2023.
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du Rapport Social Unique 2022 de la Ville d'Ergué- Gabéric.
DÉLIBÉRATION n°2023-116 - MARCHÉ RELATIF AUX RISQUES STATUTAIRES DE LA VILLE
Rapporteur : Damien JEGOU
Monsieur le Maire rappelle que les fonctionnaires territoriaux ne relèvent pas du régime de la Sécurité Sociale, mais du statut de la Fonction Publique Territoriale (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Ainsi, en cas d'arrêt de travail d'un fonctionnaire (au-dessus de 28 H/35H), la collectivité doit prendre en charge la rémunération et même l'intégralité des frais médicaux en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle.
Les collectivités territoriales peuvent décider d’être leur propre assureur. Cependant, compte tenu des coûts financiers très importants, il est nécessaire de souscrire une assurance.
Ainsi, la ville est actuellement assurée par CIGAC/GROUPAMA. Ce contrat se termine le 31 décembre 2023 suite à la résiliation à titre conservatoire par l'assureur du contrat actuel. Cette situation n'est pas propre à la Ville puisque la majorité des assureurs au niveau national ont résilié les contrats qui les unissaient aux collectivités territoriales.
La Ville a donc lancé une consultation publique pour comparer les propositions sur les mêmes risques que précédemment :
- Le décès,
- La maladie professionnelle et l'accident de travail (franchise de 10 jours), - La maladie ordinaire (franchise passant de 15 jours à 30 jours),
- La longue maladie et la maladie de longue durée.
Le coût de cette assurance s'élève pour la Ville à 177 316 € pour 2023.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 23 sur 33 La commission d'appel d'offres s’est réunie le 19 octobre 2023 afin de sélectionner la proposition la plus adaptée pour la collectivité et a retenu la proposition du cabinet Relyens :
Garanties souscrites
Attributaire Montant prévisionnel de la prime : 181 994 €
Offre de base Prestation Prestation
Décès et Accident où supplémentaire supplémentaire
. maladie imputable au | Maladie longue durée, Maladie ordinaire
ME RD 2 SU LANGES service Longue maladie Franchise 30 jours
STEP SENl Franchise 10 jours
Le contrat sera conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1% janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 23 voix pour et 4 abstentions (Mme Isabelle BARBEY, M. Alain LE GRAND, M. Fabrice HOURMANT, Mme Cécile NASONE) :
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat et tous les documents y afférents.
DÉLIBÉRATION __n°2023-117 - MARCHÉ RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS - CONVENTION DE PARTICIPATION « PRÉVOYANCE »
Rapporteur : Virginie LE CORRE
En application du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation financière des collectivités locales et de leurs établissements à la protection sociale complémentaire de leurs agents, la Ville d'Ergué-Gabéric a lancé une consultation en vue de mettre en place une convention de participation pour la protection sociale complémentaire des agents sous la forme d'une convention « prévoyance ».
En effet, les agents sont actuellement assurés par IPSEC. Ce contrat prendra fin le 31 décembre 2023 suite à la résiliation à la demande de l'assureur. Cette situation n'est pas propre à la Ville puisque le groupe IPSEC a fait le choix de se désengager en totalité de tous les contrats souscrits au niveau national par les collectivités territoriales.
La convention a pour objet de garantir aux agents de la Ville le remboursement des indemnités journalières, compléments de traitements et primes en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, complément de retraite suite à invalidité ou versement d'un capital en cas de décès.
1 s'agit d'un contrat collectif à adhésion facultative.
La convention sera conclue pour une durée de six ans à compter du 1" janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.
La commission d'appel d'offres s'est tenue le 19 octobre 2023 afin de sélectionner la proposition la plus adaptée et a retenu la proposition du groupe MGP sur les garanties suivantes :
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 24 sur 33
Taux
+
Garanties TBI NBI +R Attributaire (au choix de
l'agent)
Garantie de base : 95% TB] NBI et RI; 2 05% MUTUELLE GENERALE DE PREVOYANCE Invalidité (90%) UT (MGP)
39 rue du Jourdil - CRAN GEVRIER CS
Option 1 : Perte de retraite 0,49% 59029 - 74991 Annecy Cedex 9
Option 2 : Décès 0,45%
« L'assiette de prime est constituée par le montant des rémunérations brutes mensuelles de chaque agent assuré au titre du contrat (Traitement brut indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) + Régime indemnitaire), à l'exclusion des charges sociales patronales ».
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à venir.
DÉLIBÉRATION _n°2023-118 - MODALITÉS D'ACCUEIL DE JEUNES DANS LE CADRE DU SERVICE NATIONAL UNIVERSEL
Rapporteur : Marie-Claude GEFFROY
Depuis 2019, l'Etat a mis en place le service national universel (SNU). Il s'adresse aux jeunes âgés de 15 à 17 ans et consiste à les impliquer davantage dans les préoccupations et les enjeux auxquels le pays est confronté.
Le dispositif se décline en trois phases dont les deux premières sont obligatoires et la dernière est facultative :
- Phase 1 : séjour de cohésion de 2 semaines qui se déroule dans un département autre que celui du lieu de domicile du volontaire,
- Phase 2 : une mission d'intérêt général de 84h ou 12 jours minimum qui se déroule à proximité du lieu de domicile du volontaire,
- Phase 3 : un engagement facultatif à plus long terme tel que : service civique, réserve civique, réserve des armées, jeunes sapeurs-pompiers...
Les collectivités territoriales peuvent accueillir ces jeunes volontaires au titre de la phase 2 pour l'accomplissement d’une mission d'intérêt général (MIG) dans plusieurs domaines d'intervention dont notamment : solidarité, éducation, culture, sport, environnement et développement durable, citoyenneté.
L'accueil de jeunes volontaires afin de réaliser ces missions d'intérêt général doit faire l'objet d'une déclaration préalable sur le site internet dédié et nécessite la désignation d'un tuteur. Le SNU ne donne pas lieu au versement d'une contrepartie financière.
Au regard des dispositifs d'accompagnement des jeunes dans leur parcours de citoyenneté, la Ville d'Ergué-Gabéric souhaite poursuivre en proposant des missions d'intérêt général en faveur des jeunes Gabéricois.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D'APPROUVER l'adhésion de la Ville d'Ergué-Gabéric au dispositif du Service National Universel,
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 25 sur 33 - DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.
DÉLIBÉRATION n°2023-119 - AVIS SUR LE PROGRAMME PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DU DEMANDEUR (PPGDLSID) DE QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE
Rapporteur : Marie-Laure LE MEUR
Par délibération en date du 5 avril 2018, Quimper Bretagne Occidentale a approuvé le PPGDID (Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur) élaboré en concertation avec les acteurs de la CIL (Conférence Intercommunale du Logement).
Ce plan doit aujourd'hui être révisé afin de respecter l'article L. 441-2-8 du CCH (Code de la Construction et de l'Habitat) et de répondre aux obligations du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de demande de logement social.
Monsieur le Préfet a transmis le porter à connaissance précisant les objectifs à respecter pour la révision de ce plan intégrant la cotation de la demande de logement social le 21 août 2021.
Un travail partenarial a été mené par Quimper Bretagne Occidentale depuis 2021, associant services de l'Etat, bailleurs sociaux, réservataires et communes membres, complété par une réflexion régionale dans le cadre de l'adhésion à l'association « Décentralisation et Habitat Bretagne », afin de définir une grille de cotation spécifique au territoire de Quimper Bretagne Occidentale tout en restant en cohérence avec les territoires bretons voisins.
La grille de cotation, avec ses critères et notes associées, a été présentée en CIL du 16 juin 2023 eta reçu un avis favorable, permettant le démarrage d’une phase de test sur le fichier commun de la demande de logement social depuis juin 2023.
Cette phase de test ayant permis de conforter la cohérence et la pertinence de la grille, le document de PPGDID est modifié afin d'intégrer la cotation de la demande de logement social.
La révision propose des évolutions dans son chapitre 4 « mesures portant sur l'accueil et l'information du demandeur » :
- Ajout en 4.1.3 des références législatives et réglementaires et des grands principes de la cotation
- Ajout en 4.1.4 du renseignement donné aux ménages du délai moyen d'attente constaté par rapport aux demandes analogues selon la notation obtenue
- Ajout en 4.2.2 des informations disponibles sur le traitement de la demande aux guichets d'enregistrement dont la note obtenue et les impacts d’un refus sur la notation - Ajout en 4.5 des supports d'informations disponibles à savoir la plaquette explicative de la grille de Quimper Bretagne Occidentale et points associés disponible sur le site internet de QBO
Le document est complété d’une annexe 1 « grille de cotation de la demande de logement social de Quimper Bretagne Occidentale ».
Ce projet de plan révisé a été présenté en CIL du 11 octobre 2023 et a reçu un avis favorable.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.441-2-8 portant sur la procédure de validation du PPGDID,
Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,
Ville d'Érgué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 26 sur 33 Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ELAN
Vu les décrets n°524 et 523 du 13 mai 2015 portant sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et de la gestion partagée de la demande,
Vu la délibération en date du 5 avril 2018 approuvant le PPGDID,
Vu le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de demande de logement social,
Considérant que le projet de révision du PPGDID doit être soumis au vote du Conseil municipal de la commune d'Ergué-Gabéric,
- _ D'ÉMETTRE un avis favorable à la révision du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information du Demandeur de Quimper Bretagne Occidentale,
- D'AUTORISER Madame la Présidente de Quimper Bretagne Occidentale à poursuivre la procédure d'adoption du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information du Demandeur (PPGDLSID) révisé.
DÉLIBÉRATION n°2023-120 - CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU RECRUTEMENT ET AU FINANCEMENT D'UN INTERVENANT SOCIAL AU SEIN DES COMMISSARIATS DE POLICE DE QUIMPER ET CONCARNEAU
Rapporteur : Marie-Laure LE MEUR
Le Département « chef de file » en matière d'action sociale, d'autonomie des personnes et de solidarité des territoires, définit et met en œuvre les politiques publiques d'aide aux personnes en situation difficile pour les accueillir, les accompagner et créer les conditions de leur autonomie.
Dans le cadre de leurs missions de sécurité publique, les circonscriptions de sécurité publique des commissariats de police de Quimper et Concarneau sont appelées à intervenir auprès de personnes en détresse dont les situations relèvent de problématiques sociales. L'installation d'un intervenant social en commissariat au sein même des locaux des commissariats permet d'assurer une prise en charge sociale de la personne parallèlement au traitement par le policier de la situation l'ayant conduit à solliciter ce service de sécurité étatique.
Comme le précise l'article L. 132-1 du code de la sécurité intérieure, « les maires concourent par leur pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance...».
Au cœur de la politique publique de soutien aux personnes reposant sur un partenariat territorial, les intervenants sociaux en commissariat jouent un rôle déterminant. La définition de leurs missions par la circulaire interministérielle NOR/INT/K/06/30043/J du 1er août 2006, qui constitue le cadre de référence des postes, et leur déploiement au sein des départements métropolitains et ultra-marins confirment qu'ils répondent à un réel besoin d'écoute et de relais vers les acteurs sociaux. La commune d'Ergué-Gabéric est rattachée au commissariat de Quimper. C'est pourquoi, il est proposé une adhésion à cette convention qui s'appliquera également à la population gabéricoise pendant 4 ans.
La commune prendrait à sa charge une partie du financement du poste de la façon suivante :
19e année : 1 100 €
- 2ème année : 2 750 €
- 3ème année : 3 850 €
- 4ème année : 3 685 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et
représentés :
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 27 sur 33 - D'ADHÉRER à la convention de partenariat relative au recrutement et au financement d'un intervenant social au sein des commissariats de police de Quimper et Concarneau selon les modalités définies dans la convention pour une durée de 4 ans,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention.
DÉLIBÉRATION n°2023-121 - ASSOCIATION « ESCABELLE » — CONVENTION 2024-2026
Rapporteur : Michel HOSTIOU
La convention définit le partenariat entre l'association « Escabelle » et la Ville.
Il est proposé au Conseil municipal cette convention qui fixe les modalités du partenariat, dans le cadre de l’utilisation du Centre Culturel L'Athéna, dans le cadre du festival Entrendanse, à des fins d'éducation artistique en milieu scolaire, péri et extrascolaire.
La convention est établie pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2024. Pendant cette période, la Ville s'engage à verser une subvention annuelle de 1 800 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
D'APPROUVER la convention,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
DÉLIBÉRATION n°2023-122 - ASSOCIATION « TRÈS TÔT THÉÂTRE » - CONVENTION 2024-2026
Rapporteur : Jean-Michel MOULLEC
La convention établie entre l'association « Très Tôt Théâtre» et la Ville arrivera à échéance
le 31 décembre 2023.
Ilest proposé au Conseil municipal de reconduire cette convention qui fixe les modalités du partenariat, à des fins d'éducation artistique, pour l'accueil au centre culturel L'Athéna d'au moins un spectacle annuel dans le cadre de la programmation du Festival « Théâtre A Tout Age ».
La convention est établie pour une durée de trois ans à compter du 1®' janvier 2024. Pendant cette période, la Ville s'engage à verser une participation annuelle de 3 700 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
D'APPROUVER la convention,
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
DÉLIBÉRATION n°2023-123 - COMPAGNIE « LA P'TITE SEMELLE » — CONVENTION 2024-2026
Rapporteur : Jean-Michel MOULLEC
La convention établie entre l'association « La P'tite Semelle » et la Ville arrivera à échéance
le 31 décembre 2023.
Il est proposé au Conseil municipal de reconduire cette convention qui fixe les modalités du partenariat, à des fins d'éducation artistique, pour l'accueil d'au moins un spectacle annuel dans le cadre de la
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 28 sur 33 programmation du centre culturel L'Athéna ou d’une manifestation organisée par la Ville à destination du jeune public et des familles.
La convention est établie pour une durée de trois ans à compter du 1°" janvier 2024. Pendant cette période, la Ville s'engage à verser une subvention annuelle de 1 360 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et
représentés :
D’APPROUVER la convention,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
DÉLIBÉRATION n°2023-124 - ASSOCIATION « EN SCÈNE » — CONVENTION 2024-2026
Rapporteur : Damien ABOLIVIER
La Ville d'Ergué-Gabéric, dans la mise en œuvre de sa politique culturelle, établit un partenariat avec les associations qui ont pour objectif de participer à la vie locale par des animations accessibles à tous.
L'association «En Scène » est un partenaire investi depuis plusieurs années dans la menée d'évènements à l'attention de la population.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette convention qui fixe les modalités du partenariat, à des fins d'éducation artistique et d'animation de la vie locale, pour l'accueil d'un spectacle annuel dans le cadre de la programmation du centre culturel L'Athéna où d'une manifestation organisée par la Ville à destination du jeune public et des familles.
La convention est établie pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2024. Pendant cette période, la Ville s'engage à verser une subvention annuelle de 3 000 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et
représentés :
D'APPROUVER la convention,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
DÉLIBÉRATION n°2023-125 - COMITÉ DE JUMELAGE BUDE STRATTON — CONVENTION 2024- 2026
Rapporteur : Michel HOSTIOU
La convention établie entre l'association « Comité de Jumelage Ergué-Gabéric — Bude-Stratton » et la Ville arrivera à échéance le 31 décembre 2023.
Il est proposé au Conseil municipal de reconduire cette convention qui fixe les modalités du partenariat, visant à rapprocher les habitants des deux villes, en vue de développer entre ces communes des relations d'amitié et de favoriser des échanges d'ordre social, culturel, économique, touristique ou encore sportif.
La convention est établie pour une durée de trois ans à compter du 1® janvier 2024.
Pendant cette période, la Ville s'engage à verser une subvention annuelle de 1 100 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et
représentés :
D'APPROUVER la convention,
Ville d'Érgué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 29 sur 33 - __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
DÉLIBÉRATION n°2023-126 - MARCHÉ HEBDOMADAIRE DU BOURG - REPRISE DE LA GESTION EN RÉGIE MUNICIPALE
Rapporteur : Damien ABOLIVIER
Par délibération n°2020-079 en date du 7 septembre 2020, le Conseil municipal a approuvé la création d'un marché hebdomadaire non sédentaire au bourg d'Ergué-Gabéric.
Une convention d'exploitation pour une durée de 3 ans a été signée avec l'association du marché d'Ergué-Gabéric. La convention arrive à son terme le 31 décembre 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DE REPRENDRE en régie la gestion technique et administrative du marché hebdomadaire du Bourg à partir du 1° janvier 2024,
- DE MAINTENIR la collaboration avec l'association du marché d'Érgué-Gabéric pour la mise en place des animations.
DÉLIBÉRATION n°2023-127 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ET DE SÉCURITÉ DES
ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA VILLE
Rapporteur : Patrick POUPON
L'utilisation des salles de sport, de réunion et des équipements de plein air de la Ville par les associations gabéricoises est permise dans le cadre de différents types d'activité (entraînements, compétitions, manifestations sportives, évènements extra-sportifs, réunions).
Cet usage nécessite de fixer les modalités de mise à disposition ainsi que les conditions de mise en œuvre du service de sécurité générale par l'utilisateur en l'absence de l'exploitant.
Les salles de sport, de réunion et les équipements de plein air concernés sont les suivants :
-__ Eric Tabarly - Stade de Lestonan
- Jacqueline Auriol - Stade de Ker-Anna
- Triskell - Stade de Croas Spern
- Haroun Tazieff - Boulodrome
- Suzanne Lenglen - Paul-Emile Victor
- Salle Ti Kreis - Salles de réunion de L'Athéna
- Salle de l'Europe
La convention proposée prendra effet au 1° janvier 2024 et sera reconductible annuellement, par tacite reconduction, dans la limite de deux fois.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
D'APPROUVER la convention,
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention avec les associations concernées.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du iundi 11 décembre 2023 Page 30 sur 33 DÉLIBÉRATION n°2023-128 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ET DE SÉCURITÉ DES SALLES COMMUNALES AVEC LE RELAIS PETITE ENFANCE
Rapporteur : Anne LE BRAS
Le Relais Petite Enfance (RPE) est un service géré par Quimper Bretagne Occidentale. C'est un lieu d'informations de proximité où sont accompagnés les parents et futurs parents dans leurs premières démarches.
L'animatrice du RPE propose par ailleurs des temps d'animation à destination des assistantes maternelles installées à Ergué-Gabéric et des enfants qu'elles accueillent.
L'utilisation des salles communales par le RPE est permise dans le cadre de temps d'ateliers et de réunions.
Cet usage nécessite de fixer les modalités de mise à disposition ainsi que les conditions de mise en œuvre du service de sécurité générale par l'utilisateur en l'absence de l'exploitant.
Les salles communales concernées sont les suivantes :
Salle de Keranna
Salle Lucie Aubrac
La convention proposée prendra effet au 1°" janvier 2024 et sera reconductible annuellement, par tacite reconduction, dans la limite de deux fois.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
D'APPROUVER la convention,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
DÉLIBÉRATION n°2023-129 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES VÉHICULES DE LA VILLE
Rapporteur : Michel HOSTIOU
‘utilisation des véhicules de la Ville par les associations gabéricoises est permise dans le cadre de différents déplacements (compétitions, tournois, matchs amicaux, manifestations sportives).
Cet usage nécessite de notamment fixer les modalités de mise à disposition et de réservation des véhicules, ainsi que les critères de priorité des réservations.
La convention proposée prendra effet au 1®' janvier 2024 et sera reconductible annuellement, par tacite reconduction, dans la limite de deux fois.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
D'APPROUVER la convention,
- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention avec les associations concernées.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 31 sur 33 DÉLIBÉRATION n°2023-130 - DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : René BIZIEN
En application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire d'Ergué-Gabéric a reçu délégation d’une partie des attributions du Conseil municipal. Conformément à l'article L.2121-23 du même code, le Conseil municipal est invité à prendre connaissance des décisions suivantes :
Marchés publics
Par délibération n°2020-064 du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour la durée de son mandat, afin de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Numéro
d'ordre Date de notification intitulé | Attributaire | Montant HT | Montant TTC Article
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la révision générale du Plan Local d'Urbanisme
EG-230010 | 02/11/2023[Non-alloti [Archipole | 65 620,00 € 78 744,00 € 202 Finances
- Arrêté 2023-157 F-F relatif au tarif des spectacles : programmation culturelle 2023-2024
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par délégation.
DÉLIBÉRATION n°2023-131 - AVIS SUR LA PROPOSITION DE COMPOSITION DE _LA CONFÉRENCE RÉGIONALE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE RÉDUCTION DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS EN BRETAGNE
Rapporteur : Hervé HERRY
Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols.
La composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme ».
Dans ce contexte, Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la proposition de la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols formulée par le Président de la Région Bretagne, en accord avec le Président de la Conférence des SCoT de Bretagne et le Président de l'Association des maires et présidents d'EPCI de Bretagne, incluant 41 membres définis comme suit :
- Un représentant de l'Etat,
- Un représentant du Conseil régional de Bretagne,
- Un représentant de chacun des vingt-sept établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne,
- Un représentant de chacune des quatre associations départementales des maires et présidents d'EPCI de Bretagne,
- Un représentant de chaque département breton,
- Un représentant de la délégation régionale de l'association des Intercommunalités de France,
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 32 sur 33 - Un représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT, - Un représentant de la commune d'Ouessant et un de celle de Sein, les deux seules communes compétentes en matière d'urbanisme non-membres d’un EPCI et non couvertes par un SCOT.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DE DONNER un avis favorable à la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols proposée par le Président de la Région Bretagne.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 10.
La secrétaire de séance Le président de séance
Hatice DEMIR Hervé HERRY
Conseillère municipale
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 Page 33 sur 33