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Procès Verbal - Conseil municipal Proces verbal de la seance du 26 juin 2023
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune d'Ergué-Gabéric.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal Proces verbal de la seance du 26 juin 2023)
Thèmes du document : Banque, Éducation, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT DU FINISTERE
VILLE D'ERGUE-GABERIC
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023
PROCES-VERBAL
L'An deux mil vingt-trois, le vingt-six juin, les membres du Conseil municipal de la commune d'Ergué- Gabéric se sont réunis en séance à 19h00, à la salle des mariages, sur la convocation qui leur a été donnée le vingt juin, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 28 | Absents : 1 | Votants : 29
Etaient présents : M. Hervé HERRY, Mme Marie-Laure LE MEUR, M. Damien ABOLIVIER, Mme Yolaine PODEUR, M. Pierre-André LE JEUNE, Mme Marie-Claude GEFFROY, M. Eric GUEGUEN,
Mme Anne LE BRAS, M. Patrick POUPON, M. René BIZIEN, M. Frantz DASIVLA, M. Jean-Michel MOULLEC, Mme Nathalie DERVOET, Mme Hatice DEMIR, Mme Béatrice MONCUS, Mme Sandrine LE ROUZIC, Mme Virginie LE CORRE, M. Patrice MONOT, Mme Céline GUYOMARD, M. Damien JEGOU, M. Michel HOSTIOU, M. Eric DORIOL, Mme Isabelle BARBEY, M. Alain LE GRAND, M. Fabrice HOURMANT, Mme Cécile NASONE, M. Emmanuel LE PENNEC, M. Benjamin DE RAUCOURT
Etait absente :
Mme Gwenn PERENNES, excusée, qui a donné pouvoir à Mme Anne LE BRAS
Président de séance : M. Hervé HERRY, Maire
Secrétaire de séance : Mme Nathalie DERVOET
Monsieur le Maire a proposé en début de séance de rajouter un point à l'ordre du jour (délibération n°2023-074) : avis favorable à l'unanimité du Conseil municipal
Questions inscrites à l’ordre du jour :
DELIBERATION
n°2023-037 DR ORNE du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 mars
° Projet de construction d'un nouveau centre de loisirs — Approbation du n°2023-038 : : an programme et de l'enveloppe financière
n°2023-039 Projet de construction d’un nouveau centre de loisirs — Lancement de la procédure de concours de maîtrise d'œuvre
° Projet de construction d’un nouveau centre de loisirs — Concours de maîtrise n°2023-040 | a . d'œuvre : constitution du jury
n°2023-041 Projet de construction d'un nouveau centre de loisirs — Concours de maîtrise d'œuvre : rémunération des projets de maîtrise d'œuvre
n°2023-042 Tarifs 2023 — Occupation du domaine public
n°2023-043 Tarifs 2023 — Secteur enfance, jeunesse et vie scolaire
n°2023-044 Tarifs 2023 — Secteur de l'administration générale : location de matériel aux particuliers
n°2023-045 Tarifs 2023 — Secteur de l'administration générale : location de salles n°2023-046 Tarifs 2023 — Secteur de l'administration générale : funéraire
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 Page 1 sur 33
n°2023-047 Tarifs 2023 — Secteur de l'administration générale : prestations techniques — Bordereau de prix
n°2023-048 Tarifs 2023 — L'Athéna : Bordereau de prix
n°2023-049 Tarifs 2023 — Atelier de L'Athéna
o Subventions 2023 — Attribution de subventions aux associations et organismes n°2023-050 . oc . 2 divers : présentation générale
n°2023-051 Subventions 2023 aux associations du secteur de la culture et de l'animation n°2023-052 Subventions 2023 aux associations sportives
n°2023-053 Subventions 2023 aux associations du secteur de la solidarité n°2023-054 Subventions 2023 aux associations du secteur de l'environnement
n°2023-055 Subventions 2023 aux associations de secteurs divers
n°2023-056 Fonds Covid — Attribution d'une subvention à l'association Bagad An Erge Vras OGEC -— Dotation 2023 à l’école privée au titre de la contribution forfaitaire de
n°2023-057 la Ville aux dépenses de fonctionnement en application du contrat d'association
n°2023-058 Ecoles publiques — Participations croisées de la caisse des écoles de Quimper et de la Ville d'Ergué-Gabéric
‘ Initiation à la langue bretonne dans les écoles publiques — Année scolaire n'2028-059 2023/2024
o Zones d'activités économiques communautaires — Convention de gestion avec n°2023-060 . . Quimper Bretagne Occidentale
n°2023-061 Projet culturel 2023/2026
n°2023-062 Convention relative à la capture, l'identification et la stérilisation des chats errants non identifiés
n°2023-063 Personnel communal — Modification du tableau des emplois n°2023-064 Personnel communal - Modalités de mise en œuvre du temps partiel n°2023-065 Re communal — Modalités de mise en œuvre du compte épargne-
n°2023-066 Îlot Troalen — Echange de terrain entre la Ville et le Logis Breton n°2023-067 is public — Extension et rénovation aménagement du centre-bourg —
a Eclairage public — Convention pour la rénovation énergétique de l'éclairage n°2023-068 : ; . public — Dispositif Intracting
n°2023-069 Budget principal 2023 — Décision modificative n°1
n°2023-070 Secteur Keristin — Désaffection matérielle d’une emprise publique communale n°2023-071 Secteur Keristin — Déclassement d'une emprise publique et cession à un tiers n°2023-072 Secteur Keristin — Cession d'un délaissé communal
n°2023-073 Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal n°2023-074 Rue des Bruyères — Cession des terrains
DELIBERATION n°2023-037 — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
Rapporteur : Hervé HERRY
Le Maire soumet au Conseil municipal le procès-verbal de la séance du 27 mars 2023 qui a été adressé à chaque membre du Conseil municipal.
Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal du 27 mars 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 Page 2 sur 33 DELIBERATION _n°2023-038 — PROJET DE CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU CENTRE DE LOISIRS — APPROBATION DU PROGRAMME ET DE L'ENVELOPPE FINANCIERE
Rapporteur : Hervé HERRY
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le dossier de programmation pour la construction d'un nouveau centre de loisirs sur le site de Croas Spern.
Le dossier a été validé par le comité de pilotage après concertation des différents services concernés. Le programme est annexé à la présente délibération.
L'équipement actuel est calibré pour l'accueil de 131 enfants. Le nouveau bâtiment proposera une capacité maximale de 165 enfants.
Le projet sera aménagé sur une surface de 1 173 m°, y compris circulations et locaux techniques, à laquelle s'ajouteront 2 préaux (maternelle/primaire) et des rangements extérieurs pour un total de surfaces bâties de 1 403 m2. Le détail des locaux est prévu comme suit :
- 1 hall commun pour toutes les tranches d'âge avec casiers,
- 3 salles d'activités par tranche d'âge, soit 6 salles d'activités,
- 3 salles spécifiques dont : 1 salle d'arts plastiques/activités salissantes, 1 salle Snoezelen, 1 salle de motricité,
- 2 préaux pour maternelle et primaire,
- 1 espace famille intégré au hall,
- 2 grandes salles de sieste + 1 petite salle de sieste,
- 1 WC pour 7 enfants + 1 douche PMR pour les petits,
- 2 grandes salles de restauration modulables avec un self + 1 cuisine pédagogique intégrée, - 1 cuisine avec office de réchauffe, de petite préparation et de pré-plonge, - 1 vestiaire pour le personnel,
- 1 local ménage,
- 1 salle de pause pour les animateurs,
- 8 bureaux,
- 1 espace reprographie,
- 1infirmerie,
-__ rangement jeux d'extérieurs et local vélos.
Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 2 446 000 € HT.
Le cout d'opération (travaux, études diverses, maîtrise d'œuvre) est estimé à 2 980 000 € HT.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 27 voix pour et 2 voix contre (M. Emmanuel LE PENNEC, M. Benjamin DE RAUCOURT) :
- D'APPROUVER le programme du nouveau centre de loisirs,
- D'APPROUVER l'enveloppe financière pour un coût d'opération de 2 980 000 € HT,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les subventions.
DELIBERATION n°2023-039 - PROJET DE CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU CENTRE DE LOISIRS — LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONCOURS DE MAITRISE D'ŒUVRE
Rapporteur : Hervé HERRY
Le projet de construction du futur centre de loisirs nécessitera de retenir une équipe de maître d'œuvre qualifiée.
Compte tenu du montant estimatif des honoraires de maîtrise d'œuvre, supérieur au seuil de 215 000 € HT et en application de l’article R. 2172-2 du Code de la commande publique, il y a lieu de recourir à
Ville d'Érgué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 Page 3 sur 33 un concours d'architecture sous forme restreinte, anonyme et avec rémunération des candidats sélectionnés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à lancer la procédure de concours de maîtrise d'œuvre.
DELIBERATION n°2023-040 - PROJET DE CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU CENTRE DE LOISIRS — CONCOURS DE MAITRISE D'ŒUVRE : CONSTITUTION DU JURY
Rapporteur : Hervé HERRY
La procédure du concours d'architecture implique la constitution d’un jury qui aura en charge d'étudier les propositions des candidats et de sélectionner le projet le plus en adéquation avec les ambitions du dossier de programmation.
La composition du jury est arrêtée par le maître d'ouvrage dans le respect des dispositions des articles R. 2162-22 à R. 2162-26 du Code de la commande publique. Ce jury a voix délibérative.
Le jury doit être composé pour les 2/3 d'élus municipaux. A cet effet, l'ensemble des membres de la commission d'appel d'offres (article R. 2162-24 du CCP) siègeront dans le jury, auxquels s’ajouteront deux membres du comité de pilotage, soit 8 personnes au total.
Le jury sera, par ailleurs, composé pour 1/3, de professionnels ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats (architecte, économiste de la construction...), soit 4 personnes.
Ilest proposé les élus suivants :
- Hervé HERRY,
- Marie-Laure LE MEUR,
- Eric GUEGUEN,
- Jean-Michel MOULLEC,
- Béatrice MONCUS,
- Damien ABOLIVIER,
- Anne LE BRAS,
- Fabrice HOURMANT.
En cas d'absence d'un ou plusieurs membres élus, les suppléants de la commission d'appel d'offres seront sollicités.
Il est proposé les professionnels qualifiés suivants :
- Un architecte désigné par le Conseil Régional de l'Ordre,
- L'architecte du CAUE du Finistère (Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement), - _ L'architecte-conseil de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), - Un économiste de la construction désigné par l'UNTEC (Union Nationale des Economistes de la Construction).
Seront présents au jury, avec voix consultative, un représentant de la SEMBREIZH, programmiste du projet, la Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Directeur Population Education/Vie Locale et la Directrice Enfance-Jeunesse.
Dans le cadre de la procédure, il est, par ailleurs, nécessaire de former une commission technique ayant pour mission de procéder à l'analyse des candidatures et des esquisses du concours remises par les candidats.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 Page 4 sur 33 Sont proposés les membres suivants : Un représentant de la SEMBREIZH, programmiste du projet, la Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Directeur Population
Education/Vie Locale et la Directrice Enfance-Jeunesse.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 26 voix pour et 3 voix contre (M. Eric DORIOL,
M. Emmanuel LE PENNEC, M. Benjamin DE RAUCOURT) :
- D’APPROUVER la constitution du jury de concours et de la commission technique.
DELIBERATION n°2023-041 - PROJET DE CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU CENTRE DE LOISIRS — CONCOURS DE MAITRISE D'ŒUVRE : REMUNERATION DES PROJETS DE MAITRISE D'ŒUVRE
Rapporteur : Hervé HERRY
En application de l'article R. 2172-4 du Code de la commande publique, il y a lieu de rémunérer les équipes de maîtrise d'œuvre sélectionnées et ayant présenté un projet au stade esquisse.
L'élément de mission de maîtrise d'œuvre dénommé « esquisse » est valorisé en moyenne à hauteur de 5 % de la mission globale. La mission de maîtrise d'œuvre a été estimée à 250 000 € HT.
Il est proposé, ainsi, de rémunérer les 3 candidats pour un montant de 12 500 € HT chacun. A noter que concernant le lauréat du concours, le montant alloué sera intégré au marché conclu avec lui.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- D'APPROUVER le montant de 12 500 € HT pour la rémunération de chacun des candidats.
DELIBERATION n°2023-042 - TARIFS 2023 — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Rapporteur : Marie-Laure LE MEUR
L'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques précise que « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l’article L.1 donne lieu au paiement d'une redevance ».
Dans le cadre de l'actualisation au 1°" septembre 2023, il est proposé d'adopter les tarifs suivants selon les modalités suivantes :
. TARIFS AU
cles 01/09/2022 Rens
Redevance annuelle sur le stationnement sur voie publique (taxi) 105 € 110 €
Marché :
mètre linéaire par marché 1€ 1 €
Commerces non sédentaires :
forfait annuel proratisé au nombre de mois 82 € 86 €
Il est à noter que les articles L. 2122-1 à L. 2122-3 encadrent l'occupation du domaine public comme suit :
- _« Nulne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 ou utiliser dans les limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. » ;
- _«L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. » : - «L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. »
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 Page 5 sur 33 Ces tarifs s'appliquent à compter du 1°" septembre 2023 et feront l'objet d’une révision annuelle.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 27 voix pour et 2 voix contre (M. Emmanuel LE PENNEC, M. Benjamin DE RAUCOURT) :
- DE VOTER les tarifs proposés.
DELIBERATION n°2023-043 - TARIFS 2023 - SECTEUR ENFANCE, JEUNESSE ET VIE SCOLAIRE
Rapporteur : Marie-Claude GEFFROY
Dans le cadre de l'actualisation 2023 des tarifs applicables dans le secteur Enfance et Vie scolaire, il est proposé d'adopter les tarifs suivants selon les modalités suivantes :
# Restauration scolaire
RÉEL et
| TARIFS AU | 01/09/2022
1 0 610 1,93 €
2 611 800 2,97 € 3,11 €
3 801 985 3,23 € 3,40 €
4 986 1175 3,70 € 3,88 €
5 1176 1550 4,17 € 4,38 €
6 1551 1925 4,62 € 4,86 €
7 > 1926 ou pas de dossier 510€ 5.35 €
ou repas non prévu
8 NG 6,02 € 6,32 €
+ Autres tarifs restauration
TARIFS AU
01/09/2022
Tarif panier repas 1,13 € 1,19 €
Tarif "substitution" 1,52 € 1,60 €
Personnel communal 5,10 € 5,35 €
Enseignants 6,05 € 6,35 €
+ Accueil périscolaire
TARIFS AU 01/09/2022 | TARIFS AU 01/09/2023
Re QF CAE Tarif patin soir LE ournée
1 Le) 610 1,36€ 045€ O9E
2 611 800 235€ 079€ 1,57€| 247€ 0,83€ 164€
3 801 985 295€ 0,98€ 1,97€| 310€ 1,03€ 2,07€
4 986 1175 3,53€ 1,17€ 2,85€| 370€ 123€ 247€
5 1176 1550 412€ 1,37€ 275€| 4,33€ 1,44€ 2,89€
6 1551 1925 470€ 1,57€ 3,14€| 494€ 1,64€ 3,30€
7 > 1926 ou pas de dossier | 5,29€ 1,76€ 353€] 556€ 1,85 € 371€
8 NG 588€ 197€ 392€| 6,19€ 207€ 412€
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 Page 6 sur 33 Dans le cadre d'un Projet d'Accueil Individualisé / PAI d'allergie alimentaire signé avec la collectivité, le
temps de garderie du soir sera facturé au tarif « garderie matin ».
Tarif soirée avec repas : application du tarif restauration en fonction du quotient familial applicable au 01/09/2023
+ Accompagnement scolaire : création du tarif
Application d'un tarif unique : 0,42 € par séance
* Les explorateurs du mercredi
Tarifs 2022
par enfant et
par cycle
d'animation
1 0 610 9,00 € 9,45 €
2 611 800 11,00 € 11,55 €
3 801 985 14,00 € 14,70 €
4 986 1175 17,00 € 17,85 €
5 1176 1550 20,00 € 21,00 €
6 1551 1925 23,00 € 24,15 €
7 > 1926 ou pas de dossier 26,00 € 27,30€
8 NG 29,00 € 30,45 €
Pour les petites et grandes vacances ainsi que les mercredis pendant les périodes scolaires :
Tarif journée ALSH
Tarifs
EU journée au
01/09/2022 |
1 0 610 6,03 € 6,33 €
2 611 800 10,04 € 10,54 €
3 801 985 12,06 € 12,66 €
4 986 1175 14,07 € 14,77 €
5 1176 1550 16,09 € 16,89 €
6 1551 1925 20,11 € 21,11€
7 > 1926 ou pas de dossier 22,11€ 23,22 €
8 NG 26,14 € 27,45 €
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 Page 7 sur 33 Tarif journée ALSH sans repas
Tarifs |
LES journée au
| 01/09/2022
1 0 610 2,50 € 2,63 €
2 611 800 4,17€ 4,38 €
3 801 985 5,84 € 6,13 €
4 986 1175 6,67 € 7,01 €
5 1176 1550 8,34 € 8,76 €
6 1551 1925 10,00 € 10,50 €
7 > 1926 ou pas de dossier 11,67 € 12,25 €
8 NG 15,01 € 15,76 €
La tarification journée sans repas est mise en œuvre uniquement dans le cadre d'un PAI d'alergie alimentaire signé avec la collectivité. La journée ALSH sans repas sera facturée au tarif demi-journée avec repas.
Tarif 2 journée ALSH avec repas
Tarifs
Tranche journée au
01/09/2022
1 0 610 4,04 € 4,28 €
2 611 800 6,73 € 7,13€
3 801 985 9,42 € 9,99 €
4 986 1175 10,76 € 11,41 €
5 1176 1550 13,46 € 14,27 €
6 1551 1925 16,14 € 17,11 €
7 > 1926 où pas de dossier 18,83 € 19,96 €
8 NG 24,22 € 25,67 €
Tarif soirée ALSH avec repas : Tarif fixe de 4 € par soirée (applicable au 01/07/2023).
+ Mini-camps
Tarif journée simple. sans nuitée
Tarifs
Lette journée au
01/09/2022
1 0 610 6,03 € 6,33 €
2 611 800 10,04 € 10,54 €
3 801 985 12,06 € 12,66 €
4 986 1175 14,07 € 14,77 €
5 1176 1550 16,09 € 16,89 €
6 1551 1925 20,11 € 21,11€
7 > 1926 ou pas de dossier 22,11€ 23,22 €
8 NG 26,14 € 27,45 €
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 Page 8 sur 33 Tarif nuitée
Tarifs
Tranche nuitées au
01/09/2022
1 0 610 8,35 € 8,77 €
2 611 800 13,94 € 14,63 €
3 801 985 16,73 € 17,56 €
4 986 1175 19,50 € 20,47 €
5 1176 1550 22,29 € 23,40 €
6 1551 1925 27,87 € 29,27 €
7 > 1926 ou pas de dossier 30,65 € 32,19 €
8 NG 36,23 € 38,04 €
* Transport scolaire
TARIFS AU LELE PEE
EUEN EAU EE CE 09/2022
Tarif plein Alier-retour
ter enfant
2ème enfant et 3ème enfant
4ème enfant
Aller simple ou retour simple
+ Espace jeunes
Tarif adhésion annuelle :
Tarifs au
| 01/09/2022
Tarifs des activités :
Afin de suivre les recommandations de la CAF, il proposé de maintenir le tarif des activités extérieures proposées par l'espace jeunes qui « ne doit pas excéder 14 € pour les familles les plus modestes ».
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 Page 9 sur 33
Activités durée Coût
Tarifs au
Autres activités
01/09/2022
Accrobranche AM 14€ à 19€/Jeune (par groupe(s) de 8 11€ 11€
RATGOUrS Escalade GDO 2h 166E/groupe de 8 8€ ge
ERREANUES Escalade salle (-3m de hauteur) 1/2 joumée 7€ljeune 7€ 8€ / activités
type Breizh Jump Park 1h 10€/jeune 8€ 8€
escalade Va ferrata/tyrolienne - Fort de 2h 17éfjeune 11€ 12€
Berthaume
Char à voile 1,5h 18€/Jeunes 11€ 12€
D Surf 2h 25 €/jeune 14€ 14€
Se Megacraft 1,5h 13€/jeune 8€ SE
S Wave ski 2h 11 €jeune 7€ 8€
2. Stand Up Paddle 2h 15€/jeune g € g €
8 RAA 3"2h | 20€/2h (soit 60€ par stage de 3x2h) Ê en eUS) 14€
$ Piscine après-midi de 4€ à 8€ (suivant la piscine) à€ 4€
£ Wakeboard (Quimper) 1h 170 € 8 jeunes 13€ 13€
à pêche jamée 130€/8 jeunes 10 € 10€
EURE Karting 20min 30€/jeune 14 € 14€
32e Cinéma 1 séance 7,30€ (-18 ans) et 5,20€ (-14ans) 6€
6€
a E gi Les trois curés joumée 17 €jeune 11€ 12€
5 8 2 Bowling 4h 6£/jeune 5 € 5€
# Laser game 1h 15€/jeune 11€ 11€
# œ Sammy Sakte club 2h 90€/8 jeunes 5€ 6€
2 en 5 Rink Hockey/ et roller 2h Conwæntionnement avec la ville a
ü 5 5 Boxe (Frgué boxing club) 2h Conwæntionnement avec la ville -
Œ Patinoire AM 6,50 € 5 € 6€
82 Golf 1,5h 60 € 5€ 6€
x a Soccer Indoor 1h 70€/heures pour 8-10 jeunes 5€ 6€
Repas midi suivant le repas 2€ 2€
Repas Soirée suivant le repas à€ 4€
Babysitting 30 € 30 €
Spectacles de l'Athéna suivant spectacle (tarif spécifique ou abonné)
60% du coût de la
place à la charge
des familles
60% du coût de la
place à la charge
des familles
Autres activités
60% du coût de la place à la charge des familles 60% du coût de la place à la charge des familles + Ludothèque Tarif adhésion annuelle : TARIF AU 01/09/2022
Ces tarifs s'appliqueront à compter du 1° septembre 2023 et feront l'objet d'une révision annuelle.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 27 voix pour et 2 voix contre (M. Emmanuel LE PENNEC, M. Benjamin DE RAUCOURT) :
DE VOTER les tarifs proposés.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 Page 10 sur 33 DELIBERATION n°2023-044 - TARIFS 2023 — SECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE : LOCATION DE MATERIEL AUX PARTICULIERS
Rapporteur : Damien JEGOU
Dans le cadre de l'actualisation au 1° septembre 2023 des tarifs applicables dans le secteur de l'administration générale, il est proposé d'adopter les tarifs de mise à disposition de matériel et de
solliciter une participation forfaitaire pour la livraison selon les modalités suivantes :
Le matériel est à retirer aux ateliers municipaux par le preneur aux jours et heures d'ouverture (retrait : le vendredi jusque 17h30 ; retour : le lundi à partir de 8h).
TARIFS AU||
location de matériel 01/09/2022 |
ensemble
plateau bois (2,90m x 0,90m)
2 tréteaux
2 bancs ou 10 chaises
15,00 € 16,00 €
matériel pris à l'unité
1 plateau bois (2,90m x 0,90m) + tréteaux 7,50 € 8,00 € 1 banc 5,00 € 6,00 € 1 chaise 2,00 € 3,00 € 1 barrière 3,00 € 4,00 € Livraison de matériel : participation en sus de 30 €. Ces tarifs s’appliqueront à compter du 1° septembre 2023 et feront l’objet d'une révision annuelle.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 27 voix pour et 2 voix contre (M. Emmanuel LE PENNEC, M. Benjamin DE RAUCOURT) :
- DE VOTER les tarifs proposés.
DELIBERATION n°2023-045 - TARIFS 2023 — SECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE : LOCATION DE SALLES
Rapporteur : Virginie LE CORRE
Dans le cadre de l’actualisation au 1°" septembre 2023 des tarifs applicables dans le secteur de l'administration générale, il est proposé d'adopter les tarifs relatifs à la location de salles selon les modalités suivantes :
Ville d'Érgué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 Page 11 sur 33 1) Grande salle de L'Athéna
Tarifs au 01/09/2022
journée 1/2 journée ge {en journée 1/2 journée Use (en complément) complément)
Associations gabéricoises
grande salle gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit
Autres organismes (association non
gabéricoises, entreprises et collectivités)
grande salle "ude” 907 € 544 € 952 € 571€
grande salle "aménagée" * 1 149€ 690 € 19 1 206 € 725 € es
Le tarif comprend la mise à disposition du hall d'entrée et du matériel (sonorisation, déoprojecteur.....)
Caution 1 000€
2) Autres salles municipales
Grande salle +
: . Petite salle de . Tarifs au 01/09/2022 petite salle de Ty Kreis
Keranna
Keranna
Associations gabéricoises gratuit gratuit gratuit
Résidents de la commune 483 € 119 € 363 €
Associations non gabéricoises et collectivités 628 € 157 € 472€
Grande salle + : . Petite salle de .
petite salle de Ty Kreis Keranna
Keranna
Associations gabéricoises gratuit gratuit gratuit
Résidents de la commune 507 € 125 € 381 €
Associations non gabéricoises et collectivités 659 € 165 € 496 €
Caution 800 € 200 € 600 €
3) Rappel des dispositions financières :
- La durée unitaire de la location comprend l'installation et le nettoyage de la salle.
- La salle n’est considérée comme réservée qu'après versement d’arrhes à hauteur de 30 % de la location.
Pour toutes les locations payantes : en cas d'annulation moins de 30 jours avant la date prévue de la location, les arrhes versées ne seront pas restituées, sauf cas de force majeure dûment justifié (maladie grave, ..).
- Pour garantir les locaux et les biens mis à disposition, le preneur devra déposer avant la date de la location un chèque de caution à l'ordre du Trésor Public. Non encaissé, le chèque sera restitué au preneur au vu de l'état des lieux de sortie et après paiement du solde de la location. Toutes pertes, casses, dégradations de la salle ou du matériel mis à disposition nécessitant une remise en état par les services municipaux feront l'objet d'une facturation complémentaire. Dans le cadre d’une utilisation de salle, il est proposé de mettre gratuitement à disposition des associations gabéricoises le matériel demandé (dans la limite du matériel disponible). En cas de dégradation du matériel, les frais de réparation restent à la charge de l'association.
Aucune mise à disposition de matériel n'est faite aux particuliers.
Ces tarifs s'appliqueront à compter du 1° septembre 2023 et feront l'objet d'une révision annuelle.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 Page 12 sur 33 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 27 voix pour et 2 voix contre (M. Emmanuel
LE PENNEC, M. Benjamin DE RAUCOURT) :
- DE VOTER les tarifs proposés.
DELIBERATION n°2023-046 - TARIFS 2023 — SECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE : FUNERAIRE
Rapporteur : Damien JEGOU
Dans le cadre de l'actualisation au 1° septembre 2023 des tarifs applicables dans le secteur de l'administration générale, il est proposé d'adopter les tarifs relatifs au service funéraire selon les modalités suivantes :
1) Concessions :
10 ans 15ans 30 ans
Tarifs au Tarifs au Tarifs au
01/09/2022 01/09/2022 0/09/2022
Type de concession
Concession simpie
Columbarium (4 case)
o3 n
[ro
Bloc fem
Lan
|
Da
{col
—
Cavurne sans cuve Joe
Cavurne avec cuve
Renouvellement cavurne avec
Cuve
Le de on
sa in RS cn
Tarifs au
61/09/2022
Redevance de dispersion 49 € 42€
Pose d'une plaque sur la stèle | En fonction de la 42€
du jardin du souvenir durée =
Occupation d'un caveau Tarifs au
temporaire 01/09/2022
Tariffjour pour 60 jours 1,59 € 1,58 €
Tarif'jour au-delà de 60 jours 2,20 € 2,31€
Taxe d'entrée et de sortie 28€ 29,49 €
2) Vacations funéraires de police
En application de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, les opérations de surveillance donnent droit à des vacations dont le montant, fixé par le Maire après avis du Conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 € (article L. 2213-15 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Il s'agit des opérations définies par l’article L2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales : la surveillance de la fermeture du cercueil, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt ;
- de la surveillance des opérations de crémation ;
- de la surveillance des opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps.
La Ville est chargée de la collecte de ces vacations pour le compte de la Police Nationale et de leur
reversement à la Direction Générale des Finances Publiques.
Il'est proposé de fixer le tarif à 20 € par vacation.
Ces tarifs s'appliqueront à compter du 1°" septembre 2023 et feront l'objet d'une révision annuelle.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 Page 13 sur 33 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 27 voix pour et 2 voix contre (M. Emmanuel LE PENNEC, M. Benjamin DE RAUCOURT) :
-_ DE VOTER les tarifs proposés.
DELIBERATION n°2023-047 - TARIFS 2023 - SECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE : PRESTATIONS TECHNIQUES — BORDEREAU DE PRIX
Rapporteur : Virginie LE CORRE
Dans le cadre de l'actualisation au 1° septembre 2023 des tarifs applicables dans le secteur de ‘administration générale, il est proposé d'adopter le bordereau de prix suivant permettant de valoriser le coût des différentes interventions des services techniques selon les modalités suivantes :
Travaux / matériel :
CR A - MAIN D'OEUVRE
coût moyen main d'œuvre (agent d'exploitation ST) H 19,00 € 19,95 €
coût total main d'œuvre (agent + charges indirectes de personnel) H 44,00 € 46,20 €
B - TRAVAUX / UTILISATION DE MATERIEL
Curage de fossés ml 1,20 € 1,26 €
Création de fossés ml 1,50 € 1,58 €
Intervention signalisation H 64,00 € 67,20 €
Interæntion balayeuse aspiratrice H 110,00 € 115,50 €
Fauchage mécanique / turbo tondeuse H 56,00 € 58,80 €
Camion 15T - polybenne H 60,00 € 63,00 €
Camion 19T H 66,00 € 69,30 €
Camion avec grue H 134,00 € 140,70 €
V.L. km 0,70 € 0,74 €
Petit utilitaire km 1,50 € 1,58 €
Camion 375 km 1,50 € 1,58 €
Tracteur H 52,00 € 54,60 €
Tracteur / remorque H 60,00 € 63,00 €
Tractopelle H 58,00 € 60,90 €
épareuse H 52,00 € 54,60 €
lamier / broyeur H 65,00 € 68,25 €
marquage routier H 58,00 € 60,90 €
Ces tarifs s’appliqueront à compter du 1°’ septembre 2023 et feront l'objet d'une révision annuelle.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 Page 14 sur 33 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 27 voix pour et 2 voix contre (M. Emmanuel LE PENNEC, M. Benjamin DE RAUCOURT) :
-__ DE VOTER les tarifs proposés.
DELIBERATION n°2023-048 - TARIFS 2023 — L'ATHENA : BORDEREAU DE PRIX
Rapporteur : Michel HOSTIOU
Dans le cadre de sa programmation culturelle et artistique, la ville met à disposition de producteurs les
salles de L’Athéna pour la diffusion de spectacles.
Afin de valoriser ces mises à disposition dans le budget culturel et artistique de L’Athéna, il est proposé
d'actualiser le bordereau des prix selon les modalités suivantes :
TARIFS AU
01/09/2022
Valorisation de la mise à disposition de salle 104,00 € | 109,20 €
dont charges de personnel 76,00 € 79,80 €
dont utilisation du bâtiment 28,00 € 29,40 €
Mise à disposition petite salle - coût horaire * 57,00 € 59,85 €
dont charges de personnel 45,00 € 47,25 €
dont utilisation du bâtiment 12,00 € 12,60 € > Charges de personnel : le coût horaire intègre (% masse salariale chargée) : Pour la mise à disposition de la : grande salle petite salle - Direction du Centre Culturel : 100% 15%
- Technicien: 100% 30%
- Secrétariat : 40% 30%
- Agent administratif : 25% 100%
-__ Agent / service entretien : 30% 20%
- Service communication : 5% 0%
-_ Service Ressources Humaines : 3% 3%
-__ Service Finances : 5% 3%
- DGS: 10% 5%
> Frais d'utilisation du bâtiment : le coût horaire intègre :
- Les dépenses de fonctionnement du bâtiment (moyenne annuelle des 3 dernières années connues) :
fluides, entretien et maintenance du bâtiment, frais administratifs, ...
- Le coût de la main d'œuvre pour les interventions des services techniques, -__ L’amortissement du bâtiment (coût construction / 20 ans) et des équipements (moyenne annuelle des 3 dernières années connues).
Ces tarifs s’appliqueront à compter du 1% septembre 2023 et feront l’objet d’une révision annuelle.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 27 voix pour et 2 voix contre (M. Emmanuel LE PENNEC, M. Benjamin DE RAUCOURT) :
- DE VOTER les tarifs proposés.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 Page 15 sur 33 DELIBERATION n°2023-049 - TARIFS 2023 — ATELIER DE L’ATHENA
Rapporteur : Michel HOSTIOU
Dans le cadre de l’actualisation au 1°" septembre 2023 des tarifs applicables dans le secteur Culture / Animation, il est proposé d'adopter les tarifs de l'atelier de L’Athéna selon les modalités suivantes :
Saison 2022/2023
tarifs applicables Nombre de
Activité à compter du sat
01/09/2022 séances
Yoga 206 € 30 216€ 30
Ces tarifs s'appliqueront à compter du 1° septembre 2023 et feront l'objet d'une révision annuelle.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 27 voix pour et 2 voix contre (M. Emmanuel LE PENNEC, M. Benjamin DE RAUCOURT) :
- DE VOTER les tarifs proposés.
DELIBERATION n°2023-050 - SUBVENTIONS 2023 — ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS : PRESENTATION GENERALE
Rapporteur : Marie-Laure LE MEUR
Les subventions municipales sont à destination prioritairement des associations œuvrant sur le territoire de la commune. Les critères d'attribution pour l'année 2023 sont définis comme suit :
> Dispositions communes à l’ensemble des secteurs :
e Dotation de 300 € pour création d'une nouvelle association gabéricoise ;
e Dotation anniversaire pour organisation d'un évènement ouvert au public : - 400 € tous les 10 ans;
- 500 € pour les 50 ans ;
- 1 000 € pour les 100 ans ;
> Secteur « Sport » :
° Dotation pour frais de fonctionnement d'après :
- le nombre d’adhérents,
-_ le nombre de jeunes < 18 ans (fusion avec l'enveloppe encadrement),
- les frais de formation,
- les frais de déplacement,
- les frais d'arbitrage.
e Dotation événement : pour valoriser les événements sportifs organisés par les associations ;
° _ Participation aux conventions tripartite et bipartite ;
> Secteur « Culture- Animation » :
e Dotations pour frais de fonctionnement en fonction des conventions signées avec les associations ou de dotations forfaitaires de 350€ ;
° Prise en compte de la formation à hauteur de 15% des dépenses avec un plafond de 2 000 €, sauf dispositions particulières prévues par convention ;
° Prise en compte de l'investissement à hauteur de 20% dans la limite de 500€ :
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 Page 16 sur 33 > Secteurs « Solidarité » :
Dotations pour frais de fonctionnement en fonction des conventions signées avec les associations ou de dotations forfaitaires revalorisées en application du principe budgétaire de l'année.
° _Dotation forfaitaire pour les associations du secteur social et médical ayant un siège
social local (Finistère ou Bretagne) : 100 €.
> Secteurs « Environnement » :
e Dotations de fonctionnement revalorisées en application du principe budgétaire de l'année.
° Dotation forfaitaire pour l’organisation d'une animation à destination du jeune public sur Ergué-Gabéric.
> Secteurs « divers » :
+ Dotations de fonctionnement revalorisées en application du principe budgétaire de l'année.
En application des critères d'attribution des subventions rappelés ci-avant, il est proposé d'attribuer les montants suivants :
2022 2023
Sport 64 045,35 € 69 957,50€
Culture-Animation 14 966 € 20 249 €
Solidarité 18 108€ 16 471 €
Environnement 332 € 332 €
Divers 400 € 400 €
TOTAL 97 851,35 € | 107 409,50 €
Le Conseil municipal prend acte des critères d'attribution pour l'année 2023.
DELIBERATION n°2023-051 - SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS DU SECTEUR DE LA CULTURE ET DE L'ANIMATION
Rapporteur : Damien ABOLIVIER
Après examen des tableaux ci-après établis sur proposition de la commission animation de la ville, culture, patrimoine et vie sportive, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D'ATTRIBUER les montants de subventions suivants.
DELIBERATION n°2023-052 - SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Rapporteur : Patrick POUPON
Après examen des tableaux ci-après établis sur proposition de la commission animation de la ville, culture, patrimoine et vie sportive, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- _ D'ATTRIBUER les montants de subventions suivants.
DELIBERATION n°2023-053 - SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS DU SECTEUR DE LA SOLIDARITE
Rapporteur : Yolaine PODEUR
Après examen des tableaux ci-après établis sur proposition de la commission solidarité, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 Page 17 sur 33 - D'ATTRIBUER les montants de subventions suivants.
DELIBERATION n°2023-054 - SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS DU SECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur : Pierre-André LE JEUNE
Après examen des tableaux ci-après établis sur proposition de la commission urbanisme environnement, travaux et cadre de vie, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D'ATTRIBUER les montants de subventions suivants.
DELIBERATION n°2023-055 - SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS DE SECTEURS DIVERS
Rapporteur : René BIZIEN
Après examen des tableaux ci-après établis sur proposition de la commission finances et administration générale, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- _ D'ATTRIBUER les montants de subventions suivants.
DELIBERATION n°2023-056 - FONDS COVID — ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION BAGAD AN ERGE VRAS
Rapporteur : Damien ABOLIVIER
Par délibération n°2020-067 en date du 10 juillet 2020, le Conseil municipal a décidé de créer un fonds de soutien aux associations doté d'une enveloppe de 50 000 €.
Il est rappelé que ce fonds a pour finalité de venir en aide aux associations de la commune et/ou intervenant sur la commune dont l'équilibre financier a été mis en difficulté par la crise sanitaire.
Par délibération n°2020-109 du 12 octobre 2020, une enveloppe de 35 000 € a été répartie pour 8 associations.
Par délibération n°2022-061 du 27 juin 2022, une enveloppe de 11 500 € a été répartie pour 3 associations.
L'enveloppe restante d'un montant de 3 500 € a donc été fléchée au budget 2023.
Un dossier a été étudié le jeudi 8 juin 2023 par la commission Fonds de soutien aux associations : la demande de l'association Bagad An Ergue Vras qui a été auditionnée par les membres de la commission.
L'entretien a fait ressortir des difficultés de trésorerie et un niveau de fonds propres insuffisants. C'est pourquoi, sur la base de ce constat, il est proposé l'attribution d'une subvention correspondante à l'enveloppe restante du fonds COVID à l'association Bagad An Ergue Vras.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
-__ D'ATTRIBUER le montant de 3 500 € au titre du fonds de soutien COVID à l'association Bagad An Ergue Vras.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 Page 18 sur 33 DELIBERATION n°2023-057 - OGEC — DOTATION 2023 A L’ECOLE PRIVEE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE LA VILLE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT EN APPLICATION DU CONTRAT D'ASSOCIATION
Rapporteur : Marie-Claude GEFFROY
En application du contrat d'association conclu avec l'école privée St-Joseph Ste-Marie, la ville d'Ergué- Gabéric participe financièrement aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l'école privée.
Cette dotation est destinée à couvrir les frais de fonctionnement suivants : - La rémunération des personnels d'entretien,
- Les dépenses d'entretien des locaux liées aux activités d'enseignement, - Le mobilier et le matériel d'enseignement collectif,
- Le matériel informatique,
- Les fournitures scolaires et le matériel pédagogique,
- La rémunération des ATSEM,
- Les frais de télécommunications, ...
Pour l'année 2023, il est proposé d'attribuer une dotation de 832,85 € par élève (+8,78 %) par rapport à 2022).
Compte tenu des effectifs pour l'année scolaire 2022-2023, 180 élèves (+5,26 % par rapport à l'an dernier), la contribution totale de la commune sera de 149 913 € (soit + 14,51 % par rapport à 2022).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 28 voix pour et 1 voix contre (M. Emmanuel LE PENNEC) :
- DE FIXER la dotation 2023 à 832,85 € par élève,
- D'APPROUVER la contribution totale de 149 913 €.
DELIBERATION _n°2023-058 - ECOLES PUBLIQUES — PARTICIPATIONS CROISEES DE LA
CAISSE DES ECOLES DE QUIMPER ET DE LA VILLE D'ERGUE-GABERIC
Rapporteur : Frantz DASIVLA
La Caisse des Ecoles de la Ville de Quimper sollicite de la Commune d'Ergué-Gabéric, pour l’année 2022-2023, une participation de 504 € aux frais d'acquisition de fournitures engagés pour les enfants
gabéricois fréquentant les écoles publiques de la Ville de Quimper.
Cette participation est calculée sur la base de 56 € par élève habitant Ergué-Gabéric et scolarisé dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de Quimper. Neuf élèves gabéricois se trouvent dans cette situation de scolarisation.
Parallèlement, 17 élèves quimpérois fréquentent les écoles publiques d'Ergué-Gabéric. Par application du montant unitaire de 56 €, la participation pouvant être sollicitée auprès de la Ville de Quimper s'établit à 952 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- DE DONNER suite à la demande de la Caisse des Ecoles de Quimper portant sur un montant de 504 €,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Caisse des Ecoles de Quimper la somme de 952 €.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 Page 19 sur 33 DELIBERATION n°2023-059 - INITIATION À LA LANGUE BRETONNE DANS LES ECOLES PUBLIQUES — ANNEE SCOLAIRE 2023/2024
Rapporteur : Sandrine LE ROUZIC
Depuis plusieurs années, le Conseil départemental et la Direction académique des Services de l'Education œuvrent de manière active pour que les jeunes finistériens et finistériennes qui ne poursuivent pas une scolarité bilingue puissent bénéficier le plus largement possible d'une initiation à la langue bretonne dans le cadre du temps scolaire.
Après concertation avec la Direction départementale des services de l'Education nationale, le Conseil départemental du Finistère propose aux communes de co-financer avec la Région ce dispositif pour l'année scolaire 2023/2024.
Cette action consiste en un enseignement, dispensé par l'association MERVENT, basé sur 30 heures d'intervention par classe et par année scolaire. Huit classes sont concernées sur la commune (groupe scolaire du Rouillen, école maternelle Les petites feuilles, école élémentaire du bourg).
Pour l'année 2023/2024, la participation financière restant à la charge de la Ville, après déduction de la participation du Département, s'élève à 4 900 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
-_ D'AUTORISER le versement de la participation financière de la Ville pour l'année sco aire 2023/2024.
DELIBERATION n°2023-060 - ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES = CONVENTION DE GESTION AVEC QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE
Rapporteur : Hervé HERRY
Lors de sa création par fusion de Quimper Communauté et de la Communauté de communes du Pays Glazik le 1° janvier 2017, Quimper Bretagne Occidentale a récupéré la gestion de 4 zones d'activités économiques.
Par une délibération en date du 28 septembre 2017, en application de la loi NOTRe, le Conseil communautaire est venu préciser la définition et le périmètre des zones d'activités économiques (ZAE) relevant de sa compétence.
Constituent des ZAE relevant de Quimper Bretagne Occidentale les périmètres d'un seul tenant :
-__ Dont la vocation économique exclusive est inscrite au PLU ou au POS de la commune ; - _ Résultant de l'approbation d’un bilan prévisionnel de zone ;
- _ Comprenant une voie desservant plusieurs lots ;
- Quine doivent pas être seulement constituées de terrains alignés le long d'une voie ; -__ Qui ont fait l'objet d'une création et d’un aménagement communal ou communautaire (maîtrise d'ouvrage publique).
En application de cette définition, 23 zones réparties sur 7 communes du territoire de Quimper Bretagne Occidentale (Quimper, Briec, Ergué-Gabéric, Plomelin, Pluguffan, Plonéis et Plogonnec) ont été identifiées comme ZAE communautaires par délibération du 28 septembre 2017 et ont ainsi fait l'objet d'un transfert des communes vers Quimper Bretagne Occidentale à la date du 1°’ janvier 2018. Ces 23 ZAE sont venues s'ajouter aux 4 zones gérées par Quimper Bretagne Occidentale à sa création.
Depuis le 1° janvier 2018, les communes ont continué d'assurer l'entretien des ZAE communautaires sans conventionnement avec Quimper Bretagne Occidentale. Aussi, il est proposé de conclure une convention de gestion et d'entretien des zones pour les équipements suivants :
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 Page 20 sur 33 - Les voies ouvertes à la circulation ;
- Les espaces verts en dépendance des voies ouvertes à la circulation : - L'éclairage public.
Pour Ergué-Gabéric, les zones d'activités communautaires concernées sont les suivantes : - Cleuyou;
- Kérourvois 1, 2et 3;
- Pencam;:
- Quillihuec 1 et 2 ;
- Salle Verte.
Pour la réalisation de ces prestations, Quimper Bretagne Occidentale versera un forfait annuel après transmission du rapport annuel d'entretien qui se décompose de la manière suivante :
- 3€ par mètre linéaire de voirie :
- Un montant forfaitaire de 100 € par point lumineux raccordé sur compteur communal pour le
paiement des factures d'énergie.
Conformément aux modalités financières, Quimper Bretagne Occidentale remboursera à la Ville d'Ergué-Gabéric les factures liées aux prestations réalisées et payées par la Ville depuis le 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de gestion et d'entretien des zones d'activités communautaires situées sur Ergué-Gabéric ainsi que les documents annexes.
DELIBERATION n°2023-061 - PROJET CULTUREL 2023/2026
Rapporteur : Damien ABOLIVIER
Par délibération du 16 mars 2009, les élus ont souhaité municipaliser la gestion du Centre culturel. A partir de cette période, la diffusion de spectacles vivants a pris une place importante dans le fonctionnement de L'Athéna, par une programmation principalement axée sur l'accueil d'artistes œuvrant dans le champ de l'humour et de la comédie par l'accueil d'artistes locaux autour de la culture bretonne.
Les élus souhaitent aujourd'hui placer tous les publics au cœur du projet culturel, par la variété des évènements proposés, par la valorisation et l'accompagnement des pratiques, et par l'attention portée
à l'éveil artistique et culturel dès le plus jeune âge.
Pour continuer à enrichir la qualité de vie et le vivre ensemble à Ergué-Gabéric, les élus souhaitent aussi pleinement lier le projet culturel au projet social ainsi qu'au projet éducatif de la Ville.
Au regard du rayonnement important de L’Athéna en tant que structure culturelle majeure du territoire, la collaboration avec les partenaires institutionnels et artistiques est essentielle. Les démarches de partenariat, de coopération et de mise en réseau seront donc développées entre les différents acteurs, professionnels ou amateurs, des secteurs culturels, institutionnels, éducatifs et sociaux.
A l'échelle de son territoire, la Ville d'Ergué-Gabéric veut ainsi préciser son engagement pour une
politique culturelle ambitieuse au service de ses habitants.
Le projet se décline au travers des piliers essentiels du secteur culturel et de ses trois lignes directrices précisés ci-dessous :
Les piliers du secteur culturel :
- Favoriser la diffusion de spectacles
- Soutenir la création de spectacles
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 Page 21 sur 33 - Accompagner des artistes professionnels
- __ Développer la sensibilisation des publics
Les lignes directrices du projet :
- Promouvoir les activités associatives et institutionnelles
-_ Développer les spectacles jeune public et familles
- Soutenir la culture bretonne
Ainsi, le soutien renforcé à la centaine d'associations gabéricoises permettra de continuer à animer la vie locale tout en valorisant les savoir-faire artistiques et techniques.
Une programmation en faveur du jeune public et des familles proposée lors des temps scolaires et extrascolaires permettra de répondre à un objectif d'éducation artistique dès le plus jeune âge et pour tous les publics.
Enfin, dans la continuité de l'engagement de la municipalité en faveur de la langue bretonne, les futurs projets et évènements viseront un soutien des artistes locaux et une mise en lumière des diversités culturelles.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DE VALIDER le projet culturel 2023/2026.
DELIBERATION n°2023-062 - CONVENTION RELATIVE A LA CAPTURE, L'IDENTIFICATION ET LA STERILISATION DES CHATS ERRANTS NON IDENTIFIES
Rapporteur : Hatice DEMIR
Au regard des dispositions de l'article L 211-27 du Code rural et de la pêche maritime, « le Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L 212-10 préalablement à leur relâche dans ces mêmes lieux ».
Considérant l'intérêt public lié à l'hygiène et à la sécurité il est proposé que la Ville d'Ergué-Gabéric soutienne l’action visant à la capture, la stérilisation et l'identification des chats errants sur son territoire. Il s'agirait pour la Ville de conciure une convention avec la Société Protectrice des Animaux (SPA), l'association Ti Chat 29 ainsi que la clinique vétérinaire du Rouillen.
La convention porte sur 15 chats avec une participation de la Ville à hauteur de 50 € par chat, soit un montant annuel de 750 €. Le versement de la subvention se réalisera à hauteur de 50 % à la date de signature et le solde à la date de réception du compte rendu financier marquant la fin de la campagne de capture.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
-__ D'APPROUVER la convention relative à la capture, l'identification et la stérilisation des chats errants non identifiés,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 Page 22 sur 33 DELIBERATION n°2023-063 - PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Rapporteur : Hervé HERRY
Conformément à l'article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. || appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de modification, la
décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
L'ensemble des emplois permanents de la Ville est présenté dans un tableau des emplois. il constitue ainsi un outil incontournable de la gestion du personnel en apportant une cohérence globale, une lisibilité ainsi qu'une gestion simplifiée. Celui-ci mentionne notamment l'intitulé du poste, les grades
minimum et maximum prévus, la quotité de temps de travail.
Ce tableau des emplois applicable à compter du 1° juillet 2023 mentionne de façon exhaustive l'ensemble des emplois permanents de la Ville. Pour faciliter la lisibilité globale, la Ville se réfère uniquement à la version actualisée.
Les modifications concernent uniquement le pôle « population-éducation-vie locale » et plus
précisément les services vie scolaire et entretien des bâtiments :
- Rattachement du service entretien des locaux et logistique des évènements au service restauration et entretien des locaux scolaires :
- Création d'un poste de responsable du service restauration, entretien des locaux et événementiel ;
- Suppression du poste de responsable du service entretien des locaux et logistique des évènements ;
- Suppression du poste de responsable du service périscolaire et conseil municipal des enfants : - Modification de quatre postes d'animateurs en poste d'animateurs référents de secteur et du conseil municipal des enfants.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L 332-14 et L 332-8,
Vu la délibération relative au RIFSEEP du 31 janvier 2022 ;
Vu l'avis du favorable du Comité Social Territorial en date du 8 juin 2023 :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 25 voix pour et 4 abstentions (Mme Isabelle BARBEY, M. Alain LE GRAND, M. Fabrice HOURMANT, Mme Cécile NASONE) :
- D'ADOPTER le tableau des emplois tel qu'il est annexé,
- _ D'AUTORISER le cas échéant le recrutement de contractuels selon les conditions présentées.
DELIBERATION n°2023-064 - PERSONNEL COMMUNAL — MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TEMPS PARTIEL
Rapporteur : Marie-Laure LE MEUR
Monsieur Le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de préciser les modalités de mise en
œuvre du temps partiel pour les agents de la collectivité.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent demander, s'ils remplissent les conditions exigées, à exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 Page 23 sur 33 Conformément à l'article L.612-12 du Code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.
Article 1 : Le temps partiel de droit
L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est octroyé pour raisons familiales ou de santé aux agents stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu'aux agents contractuels employés dans la collectivité depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.
Dans les cas suivants :
à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant,
- jusqu'à l'expiration d’un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, - pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,
- aux personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapé après notification de la MDPH visées à l'article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11, après avis du médecin de prévention.
- dans le cadre du congé de solidarité familial institué par les décrets n°2013-67 et 2013-68 : l'agent bénéficiaire d'un tel congé peut demander à exercer ses fonctions dans le cadre d’un temps partiel de droit, pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %, 70 % et 80 % du temps de travail initial de l'agent figurant au tableau des emplois de la collectivité.
Les autorisations seront accordées sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies, sur présentations des justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Les autorisations seront accordées pour des périodes comprises entre 6 mois et 1 an. Elles seront renouvelables dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Les demandes d'autorisation devront être présentées 2 mois avant la date souhaitée, sauf motif imprévisible et soudain.
Article 2 : Le temps partiel sur autorisation
L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est autorisé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour les agents stagiaires et titulaires à temps complet et les agents contractuels employés dans la collectivité depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.
Le temps partiel sur autorisation accordé ne peut être inférieur à 50 % du temps complet de l'agent.
La demande doit être formulée par l'agent au moins 2 mois avant la date. Les autorisations seront accordées pour des périodes dont la durée sera comprise entre 6 mois et 1 an.
Article 3 : Dispositions communes
La réintégration anticipée à temps complet pourra intervenir pour motif grave sans délai.
Les conditions d'exercice du temps partiel (exemple : changement de jour ..) sur la période en cours pourront être modifiées sur demande de l'agent uniquement présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
L'organisation du travail se fera selon des modalités hebdomadaires.
La rémunération de l'agent en temps partiel se calcule au prorata de la quotité travaillée. Toutefois, règlementairement, pour les temps partiels à 80 %, les rémunérations sont calculées à 6/7ème et celles à 90 % sont calculées à 32/35ème.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 Page 24 sur 33 Ce prorata s'applique :
- Au traitement brut indiciaire,
- A la NBI (nouvelle bonification indiciaire),
- Au régime indemnitaire (RIFSEEP).
Le Supplément Familial de Traitement (SFT) est également calculé au prorata du temps travaillé mais ne peut descendre en dessous des minimas fixés.
Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.
Les agents autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier d’autorisations d'absence, accordées
sous réserve des nécessités de service, au prorata de la durée de service effectué.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.612-1 à L.612-14, Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 08 juin 2023, Considérant qu'il y a lieu de définir les modalités d'exercice du travail à temps partiel des agents titulaires
et des agents contractuels par les agents de ia collectivité,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 25 voix pour et 4 abstentions (Mme Isabelle
BARBEY, M. Alain LE GRAND, M. Fabrice HOURMANT, Mme Cécile NASONE) :
- D'ADOPTER la proposition présentée par Monsieur le Maire,
- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.
DELIBERATION n°2023-065 - PERSONNEL COMMUNAL — MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Rapporteur : Marie-Laure LE MEUR
Monsieur Le Maire expose au Conseil municipal la nécessité d'actualiser les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps (CET) dans la collectivité. En effet, la précédente délibération datait de 2010 et ces modalités ont été abordées comme le prévoit la réglementation avec les représentants du nouveau Comité Social Territorial.
L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l'organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règ'es d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits.
Article 1 : Définition et ouverture
Par exception à la règle de l'annualité des congés qui prévoit de solder les congés au 31 décembre, le compte épargne-temps permet à l'agent qui le demande d'épargner des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement. L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Nul n'est obligé de demander le bénéfice d'un compte épargne-temps. Le compte
épargne-temps est institué de droit sur simple demande des agents concernés par le dispositif.
Article 2 : Bénéficiaires
Les agents concernés par le compte épargne-temps sont les agents titulaires et contractuels de droit
public employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service. Pour les agents contractuels, la condition de l'engagement continu implique la prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou l’un des établissements à caractère administratif auquel elle participe.
Ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne temps :
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 Page 25 sur 33 - Les fonctionnaires stagiaires,
- Les agents de droit privé.
Article 3 : Alimentation
L'agent devra faire parvenir la demande d'alimentation du CET au service ressources humaines au plus tard le 15 janvier N+1 au titre de l'année N après validation du planning par le responsable de service. Le compte épargne-temps est alimenté dans la limite de 60 jours. Une dérogation à 70 jours avait été prévue toutefois réglementairement pour 2020 dans le contexte de la COVID.
Le CET peut être alimenté par :
- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement,
- Le report de jours de récupération au titre de l'ARTT,
- 1 jour de repos compensateurs (soit 7 heures) par année civile (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires).
A noter, une même heure complémentaire ou supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Les repos compensateurs seront transformés en jour s'ils sont exprimés en heures : 1 jour correspondant à 7 heures et ne pourront être placés sur le compte que par journée complète acquise. En effet, la durée de travail hebdomadaire étant fixée à 35 heures sur 5 jours ouvrés, 1 jour ouvré correspond à 7 heures de travail. Lorsque le cycle de travail dépasse les 35 heures hebdomadaires des jours de récupération de temps de travail sont allouées.
Mesures transitoires :
Pour les agents de la ville ayant alimenté un compte épargne-temps depuis 2010, la base de calcul s’appuyait sur 1 jour correspondant à 7,20 heures (7 heures 12 minutes) sans tenir compte des jours de récupération de temps de travail allouées. Un ajustement du solde de jours sera effectué afin de rétablir pour tous les cas de figure la base de 7 heures.
Article 4 : Utilisation
Les jours épargnés ne pourront être utilisés que sous forme de congés. L'utilisation du compte épargne-temps sera autorisée sous réserve des nécessités du service et, sur ce point, un refus motivé pourra être opposé à l'agent et précisé sur le formulaire de demande. L'agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d’un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale.
La règle selon laquelle un agent ne peut s'absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s'applique pas à l'occasion de l’utilisation du compte épargne-temps.
Article 5 : Incidences sur la situation de l’agent
Pendant l’utilisation de son compte épargne-temps, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de l'ensemble des congés auxquels donne droit la position d'activité. Par extension, les agents contractuels peuvent prétendre aux congés similaires prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988 pendant l'utilisation de leur compte épargne-temps. Tous les droits et obligations afférents à la position d'activité et à l'exercice des fonctions sont maintenus. En particulier, l'agent qui utilise son compte épargne-temps demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d'emplois, d'activités et de rémunérations.
Pendant ces congés, l'agent conserve le droit à l'avancement (s'il est fonctionnaire), le droit à la retraite, le droit aux congés et à sa rémunération (la nouvelle bonification indiciaire est maintenue ainsi que ensemble du régime indemnitaire qui n'est pas lié au service fait. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l'octroi de ce congé). La prise de congés épargnés sur le compte épargne-temps n'a pas pour effet de diminuer le nombre de jours ARTT lors de l’année d'utilisation.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 Page 26 sur 33 Article 6 : Convention dans le cadre de mobilités
L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée avec une autre collectivité, les modalités financières entre collectivité pour le transfert des droits CET accumulés par un agent dans le cadre d'une mobilité professionnelle.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 juin 2023,
Considérant qu'il y a lieu de définir les modalités relatives au compte épargne-temps,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 25 voix pour et 4 abstentions (Mme Isabelle BARBEY, M. Alain LE GRAND, M. Fabrice HOURMANT, Mme Cécile NASONE) :
- D’ADOPTER la proposition présentée par Monsieur le Maire,
- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.
DELIBERATION n°2023-066 - ILOT TROALEN — ECHANGE DE TERRAIN ENTRE LA VILLE ET LE LOGIS BRETON
Rapporteur : Jean-Michel MOULLEC
Dans le cadre de la construction du bâtiment mixte d'habitat et commerces/services porté par LE LOGIS BRETON, sise place Louis Le Roux, il y a lieu de régulariser la propriété des emprises foncières entre
le terrain d'assiette de l'immeuble et la future partie publique.
convient donc de régulariser comme suit :
- Le bâtiment dénommé « Pont Banal », débordant légèrement sur la parcelle CH n°1, propriété communale, il est nécessaire de procéder à la cession d’une bande de terrain d'une surface de 36 m° au LOGIS BRETON.
- En contrepartie, LE LOGIS BRETON cède à la ville une bande de terrain de 20 m? sur la parcelle CH n°87 et une bande terrain de 37 m? sur la parcelle CH n°88. Cela correspondant au futur
espace public du projet d'aménagement de la Place Louis Le Roux.
Les frais de géomètre ainsi que les frais de notaire seront supportés pour moitié par chacune des parties.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à cet échange et à effectuer toutes les formalités y afférentes.
DELIBERATION _n°2023-067 _- ECLAIRAGE PUBLIC — EXTENSION ET RENOVATION AMENAGEMENT DU CENTRE-BOURG — PHASE 2
Rapporteur : René BIZIEN
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet suivant : Rénovation et extension Eclairage Public —- aménagement du centre bourg (place Louis Le Roux / placette François Balès) — phase 2.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du iundi 26 juin 2023 Page 27 sur 33 Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune d'Ergué-Gabéric afin de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
En effet, conformément à l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L'estimation des dépenses se monte à :
- Extension éclairage public (4 mâts, 1 crosse, 1 colonne). 36 200,00 € HT - Rénovation armoire C28 usines esse 3 000,00 € HT Soit un total de susssisssssnsssssenssesssrenrrsreeensesseenneeerennenss serseseesseeenensessenes 39 200,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s'établit comme suit :
= Financement du SDEF : suisses 3 750,00 € = Financement de la commune :
- Extension éclairage public... sm 33 950,00 €
- Rénovation armoire C28..uuisiiisssssuissnsnnsssssseesssnsessess enerreeneeeseseneeneeneee 1 500,00 €
Soit un total de ses 35 450,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
-__D'ACCEPTER le projet de réalisation des travaux : Rénovation et extension Eclairage Public Rue du Pont Banal - suite aménagement du bourg,
- D'ACCEPTER le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 35 450,00 €,
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
DELIBERATION n°2023-068 - ECLAIRAGE PUBLIC — CONVENTION POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC — DISPOSITIF INTRACTING
Rapporteur : Hervé HERRY
Le dispositif INTRACTING est destiné à financer des actions permettant d'améliorer l'efficacité énergétique du patrimoine des collectivités. Il s’agit de mettre en place des actions de performance énergétique de façon à réduire la consommation d'énergie.
Dans ce cadre, le SDEF souhaite accompagner les collectivités du Finistère en procédant à la rénovation énergétique de l'éclairage public.
La commune de Ergué-Gabéric a été retenue par le SDEF afin de procéder à la rénovation énergétique de ses luminaires et de pourvoir au remplacement d’environ 1 250 luminaires équipés non LEDS. La rénovation des armoires de commande est également prévue dans les travaux.
Par délibération n° C2022-058 en date du 16 décembre 2022, le comité du SDEF a défini les modalités de la participation financière du Syndicat pour ce type d'opération. Le montant des travaux sur la commune d'Ergué-Gabéric est estimé à 1 776 000,00 euros HT. La participation de la commune s'élève à 1 173 320,01 euros (frais financiers inclus).
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 Page 28 sur 33 La part correspondant aux travaux est basée sur le coût estimé des travaux. En cas d'augmentation dans le volume des travaux décidée en cours de chantier, ou de toute décision ou fait conduisant au dépassement des enveloppes prévisionnelles, le SDEF informe immédiatement la commune.
La montant des travaux est donné à titre indicatif et sera revu en fonction de la consultation des entreprises qui sera réalisée prochainement par le SDEF. Un avenant à la présente convention sera réalisé pour acter le montant définitif des travaux et de la participation communale qui en découle.
Cette participation sera remboursée au SDEF sur une période de 10 ans selon l'échéancier précisé dans le tableau ci-dessous :
Part travaux Frais financiers Echéances
Echéance 1 113 432.75 € 7 089.55 € 120522.30€ | Avant DR
Echéance 2 113 432.75 € 6 380.59 € nog3se | AVantie fer octobre
Echéance 3 113 432.75 € 5 671.64 € nioto4sge | Avantie ler octobre
Echéance 4 113 432.75 € 4 962.68 € 118 395.43 € Avant FA
Echéance 5 113 432.75 € 4 253.73 € ni7686age | AVantie leroctobre
Echéance 6 113 432.75 € 3 544.77 € 116977.52€ | Avant A
Echéance 7 113 432.75 € 2 835.82 € 116268.57€ | Avant ES UE
Echéance 8 113 432.75 € 2 126.86 € 15559.61€ | Avant Eee
Echéance 9 113 432.75 € 1417.91 € niagsogce | AVantle fer octobre
Echéance 10 113 432.75 € 708.95 € natatzoe | Avant ÉTRRR
Totaux 1134327.50€ | 3899251€ | 1173 320.01 €
En fin d'opération un bilan financier sera réalisé à partir des travaux dument réalisés. Un avenant à la convention financière sera fait suivant l'ajustement financier des travaux si nécessaire.
A cet effet, il y a lieu de passer une convention financière avec le SDEF pour l'opération concernée,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
-_ D'ACCEPTER de s'engager dans le dispositif Intracting pour les travaux de remplacement des luminaires non LEDS ainsi que pour la rénovation de certaines armoires de commande,
- _ D'ACCEPTER le plan de financement sur 10 ans et le versement de la participation communale estimée à 1 173 320,01 € sur la période,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 Page 29 sur 33 DELIBERATION n°2023-069 - BUDGET PRINCIPAL 2023 — DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Virginie LE CORRE
ll est proposé d'adopter la décision modificative n°1 ci-après relative au budget principal 2023 de la Ville afin de permettre le mandatement des dépenses supplémentaires au SDEF dans le cadre du dispositif INTRACTING :
DEPENSES BP 2023 DM n°1 BP 2023 + DM n°1
chap. 66 Charges financières
Compte 6688 - Autres charges financières - € 7 089,55 € 7 089,55 €
chap. 023 Virement à la section de fonctionnement
Compte 023 - Virement à la section de fonctionnement 685 210,00 € |- 7 089,55 € 678 120,45 €
Total dépenses de fonctionnement - €
, + :
DÉPENSES BP 2023 DM n°1 BP 2023 + DM n°1 chap. 204 Subvention d'équipement versées
2041582 - Subventions d'équipement wærsées - Autres
Compte . | mn. . . 305 000,00 € 113 432,75
€ 418 432,75 €
organismes publics (Bâtiments et installations)
Total dépenses d'investissement 113 432,75 €
RECETTES BP 2023 DM n°1 BP 2023 + DM n°1
chap. 023 Virement de la section de fonctionnement
Compte 021 - Virement de la section de fonctionnement 685 210,00 € |- 7 089,55 € 678 120,45 €
chap. 16 Emprunt et dettes assimilées
Compte 1641 - Emprunts en euros 3 351 455,15 € 120 522,30 € 3471977,45€
Total recettes d'investissement 113 432,75 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 25 voix pour et 4 voix contre (Mme Isabelle BARBEY, M. Alain LE GRAND, M. Fabrice HOURMANT, Mme Cécile NASONE) :
- D'ADOPTER la décision modificative n°1 relative au budget principal 2023 de la Ville.
DELIBERATION n°2023-070 - SECTEUR KERISTIN — DESAFFECTION MATERIELLE D'UNE EMPRISE PUBLIQUE COMMUNALE
Rapporteur : Pierre-André LE JEUNE
La commune a été saisie d'une demande de Monsieur Patrick Duvail, propriétaire d’une habitation sise 1 chemin de Keristin, pour l'acquisition d'une emprise publique communale de 613 m? environ face à sa propriété.
La demande d'acquisition de Monsieur Patrick Duvail est en lien avec la nécessité de disposer d'emprises foncières supplémentaires afin de procéder à la mise aux normes du système d'assainissement individuel de son habitation.
S'agissant de l'emprise communale publique (cf. plans annexés), elle ne présente pas d'intérêt à destination du public.
En préalable à la cession, il y a lieu de prendre acte de sa désaffectation du domaine publie communal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DE PRENDRE ACTE de la désaffectation de l'emprise publique au droit du n°1 Chemin de Keristin.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 Page 30 sur 33 DELIBERATION _n°2023-071 - SECTEUR KERISTIN — DECLASSEMENT D’UNE EMPRISE PUBLIQUE ET CESSION A UN TIERS
Rapporteur : Pierre-André LE JEUNE
Le Conseil municipal ayant acté la désaffectation de l'emprise publique au droit du n°1 Chemin de Keristin, il y a lieu de prononcer son déclassement du domaine public et de céder la bande de terrain
d'environ 613 m? à Monsieur Patrick Duvail.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DE PRONONCER le déclassement de la bande de terrain concernée,
- DE PROCEDER à la cession de l'assiette d'emprise d'environ 613 m2 à Monsieur Patrick Duvail pour un prix de 7 € du m°. Les frais (géomètre et notaire) seront supportés par l'acquéreur,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir.
DELIBERATION n°2023-072 - SECTEUR KERISTIN - CESSION D'UN DELAISSE COMMUNAL
Rapporteur : Pierre-André LE JEUNE
En complément de l'acquisition de l'emprise publique au droit de sa propriété sise 1 chemin de Keristin, Monsieur Patrick Duvail, a également sollicité la commune afin d'acquérir un délaissé du domaine privé
communal sur la parcelle E n° 897 d'une surface de 30 m2.
Ce délaissé ne présentant pas d'intérêt pour la collectivité, il est proposé de le vendre au prix de 7 € le m°.
Les frais de géomètre ainsi que les frais de notaire seront pris en charge par Monsieur Patrick Duvail.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- _ D'ACCEPTER la cession de la parcelle E n° 897 d'une surface de 30 m°,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de cette délibération.
DELIBERATION n°2023-073 - DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Damien JEGOU
En application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire d'Ergué-Gabéric a reçu délégation d’une partie des attributions du Conseil municipal. Conformément à l’article L.2121-23 du même code, le Conseil municipal est invité à prendre connaissance des décisions suivantes :
Marchés publics
Par délibération n°2020-064 du 10 juillet 2020, le Conseil municipal a donné délégation au Maire pour la durée de son mandat, afin de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Ville d'Ergué-Gabéric
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Numéro | Date de | PECR 4 d'ordre [notification Intitulé Attributaire Montant HT | Montant TTC |Article
Travaux aménagement de cellules commerciales Bourg
1%0%/2023|Lot n°1 : Claisons doublages et faux plafonds [Atlantic Bâtiment 44 381,33€| 53 257,60 €
13/03/2022|Lot n°2: Menuiseries intérieures bois Sebaco 22 246,00 € | 26 695,20 €
EG-220009 13/03/2023|Lot n°3: Reëtement sols et murs Le Teuff Carrelages 38 885,40 € | 46 662,48 € 2313
13/03/2023|Lot n°4: Peinture Peinture et Revêtement de Comouaille PRC 1314404€| 15772,85€
24/03/2023|Lot n°5: VMC plomberie sanitaire Prothemmic 53 968,96 € | 64 762,75 €
13/03/2023|Lot n°6: Electricité - chauffage Ouest électricité de Comouaille 52 097,44 € | 62 516,93 € Foumiture de signalisation routière verticale
EG-230001 | 11/04/2023|Non-allot La Croix City SU Herblain ma bi mer #2 00011 245
Location-entretien des vêtements de travail du service restauration scolaire
î € i 19 200€ /
EG-230002 | 04/05/2023|Non-alloti Les Lavandières - Elis Quimper D E 1200 éi3s
Transport des enfants et du personnel scolaire périscolaire et extrascolaire
|Lot 1 : Transport scolaire régulier pour maxi 48 000 € |maxi 57 600 €
desserte des établissements scolaires Compagnie Ammoricaines de Transport lan lan
EC-230003 | 05/06/2023 Lot 2 : Ecoles - Actiutés spores et h maxi 28 000 € |maxi 33 600 € 6247
culturelles sur le temps scolaire Eté bus et Cars / an /'an
Lot 3 : Centre de loisirs les mercredis et maxi 18 000 € [maxi 21 600 €
vacances scolaires Eté bus et Cars lan Jan
Remplacement de fenêtres et portes à l'école matemelle Lestonan et locai Rouilien
EG-230004 | 11/04/2023] Non-alloti Auffret Lennon | 9072100€| 108865,20€| 2319
Aménagement de voirie et piste cyclable entre Lézébel et la Croix-rouge/RD15
EG-230006 | 02/05/2023 |Non-ailoti [Colas France | 328734,34€| 39448121€] 2319
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par délégation.
DELIBERATION n°2023-074 - RUE DES BRUYERES — CESSION DES TERRAINS
Rapporteur : Hervé HERRY
Par délibération en date du 26 septembre 2022 (délibération n°2022-095), le Conseil municipal a autorisé l'ouverture d'une enquête publique en vue de procéder au déclassement d'un terrain public sise rue des Bruyères, l'objectif étant de procéder à sa mise en vente sous la forme d'un terrain à bâtir pour une surface d'environ 950 mr.
Suite à l'enquête publique qui s'est tenue entre le 31 octobre et le 15 novembre 2022 et qui n'a pas donné lieu à d'observation particulière, le Conseil municipal, dans sa séance du 5 décembre 2022 (délibérations n°2022-112 et n°2022-113), s'est prononcé en faveur de la désaffectation et du déclassement ce terrain.
Lors de la séance du 6 février 2023 (délibération n°2023-007), le Conseil municipal a décidé de céder le terrain en deux lots selon les critères suivants :
- Procédure d'une vente au plus offrant ;
- Présence d'un commissaire de justice lors de l'ouverture des plis ;
- Condition obligatoire pour la validité de l'offre : la maison doit être destinée à un usage uniquement d'habitation principale avec obligation de commencer les travaux dans un délai de 2 ans.
Afin de veiller au respect de ces critères et conformément à l'article 22 du règlement intérieur du Conseil municipal, une commission spéciale a été créée et est constituée de 4 élus de la majorité et d’un élu de chaque opposition.
L'avis de cession a été publié du 14 avril au 31 mai 2025. A l'issue de la publication, la commission spéciale s'est réunie le 14 juin 2023 à 11h30 en présence de Maître Le Goff, huissier à Quimper et a attribué les deux lots après confirmation par les candidats.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 Page 32 sur 33 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DE VALIDER la cession du lot À à Monsieur Nicolas GUEGUEN pour le montant de 64020 €,
- DE VALIDER la cession du lot B à Monsieur et Madame EL AMRANI pour le montant de 60 O0 €,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la vente.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 40.
La secrétaire de séance Le président de séance
Nathalie DERVOET Hervé HERRY
Conseillère municipale Maire
Ville d'Ergué-Gabéric
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