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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2019 002)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
DELIBERATION DU COMITE DU POLE
DU PAYS DU LUNEVILLOIS
Séance du 23 janvier
L'an 2019, le 23 janvier, les représentants du Comité du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois, légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil Municipal de La ville de Lunéville, sous la présidence de Monsieur Hervé BERTRAND.
Etaient présents :
M. Philippe ARNOULD, M. Hervé BERTRAND, M. Gérard COINSMANN, M. Philippe DANIEL, M. Bruno DUJARDIN, Mme Rose-Marie FALQUE, Mme Annie FARRUDJA, M. Laurent GELLENONCOURT, Mme Marie-Jo GEORGES, M. Christian GEX, M. Francis LARDIN, M. Frédéric MAILLIOT, M. Michel MARCHAL, M. Noël MARQUIS, M. Bernard MULLER, M. Jacques PISTER, M. Guy SERVANT, M. Eric TAVERNE, Mme Sabrina VAUDEVILLE, Mme Damienne VILLAUME.
Etaient excusés avec pouvoir :
M. MERCIER Thierry excusé pouvoir à M. Philippe DANIEL, M. ACREMENT René excusé pouvoir à M. Bernard MULLER, Mme COLAS Claudine excusé pouvoir à Mme Marie-Jo GEORGES, M. de GOUVION SAINT CYR Laurent excusé pouvoir à M. Hervé BERTRAND, M. DEWAELE Jacques excusé pouvoir à M. Jacques PISTER, M. GENAY François excusé pouvoir à M. Christian GEX.
Etai(ent) excusé(s) :
M. Jean-Christophe AUBERT excusé, M. Guy BIENTZ excusé, Mme Dominique JACQUOT excusée, M. Jonathan KURKIENCY excusé remplacé par Guy SERVANT, M. Jacques LAMBLIN excusé remplacé par Gérard COINSMANN, M. Jean-Paul MARTIN excusé remplacé par Eric TAVERNE.
Voix consultative : Mme Sophie LEHE était excusée et M Claude RICHARD était présent.
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme Sabrina VAUDEVILLE
2019-002 ADMINISTRATION GENERALE : MODIFICATION INDICE INDEMNITES DES ELUS
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le :
et publication du :
Par application de l’article L. 5741-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif au
Pôle d’Equilibre Territorial et Rural, celui-ci est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes composés exclusivement d’EPCI prévues par l’article L. 5711-1 du même code qui renvoie à l’article L.5211-12 s’agissant des conditions d’exercice des mandats des membres des Conseils ou Comités.
En vertu de l’article R. 5212-1 du CGCT, issu du décret N° 2004-615 du 25 juin 2014, qui vient préciser les modalités d’application de l’article L. 5211-12, « les indemnités maximales votées par les organes délibérants des syndicats de communes pour l’exercice effectif des fonctions de président ou vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants » :
Pour rappel, l’indice terminal de la fonction publique, qui est l’indice de référence des indemnités de fonction des élus a évolué au 1er janvier 2019.
La délibération prise en février 2017 précisait l’indice et des montants en euros, les services juridiques de l’association des maires nous conseillent de redélibérer même s’il était précisé d’appliquer dans le délibéré « d’appliquer automatiquement l’augmentation de l’indemnité à chaque parution du décret modificatif ».
Date de convocation
18/01/2019
../../....
../../....
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 29
Présents : 20
Absents : 3
Procurations : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Réception au contrôle de légalité le 25/01/2019 à 18:54:03
Référence technique : 054-200051134-20190123-2019_002-DE
Affiché le 11/12/2018 - Certifié exécutoire le 11/12/2018 Vu l’article L 5211-12 du Code Général des Collectivités Locales, le Président et les Vice-présidents ont droit à une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions et missions pour la structure.
Considérant que le PETR du Pays du Lunévillois dispose d’une population comprise entre 50 000 et 99 999 habitants.
Le comité de Pole décide à l’unanimité :
- DE FIXER le montant des indemnités à percevoir par le Président et les Vice-présidents selon les données suivantes :
Indemnités de fonctions brutes mensuelles du Président à 24.80 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
Indemnités de fonction brutes mensuelles des Vice-présidents à 9.92 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
- DE VERSER cette indemnité mensuellement ;
- D’APPLIQUER automatiquement l’augmentation de l’indemnité à chaque parution du décret modificatif ;
- D’INSCRIRE chaque année au Budget Primitif, les crédits nécessaires au versement de cette indemnité.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Lunéville
Le Président,