Procès Verbal - CR20170606

Documents similaires

Procès Verbal - CR20211028

Compte-Rendu - CR20150219

Déliberation - CR20161208

Procès Verbal - CR201600519

Procès Verbal - CR20240229 1

Procès Verbal - CR20190606

Procès Verbal - CR20150924

Déliberation - DELIBERATIONS CM DU 29 FEVRIER 2024

Procès Verbal - CR20200810

Procès Verbal - CR20140925

Procès Verbal - CR20170606 Document publié le Mardi 6 juin 2017 par la commune de Gâvres. Lien du pdf (Procès Verbal - CR20170606)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2017

L’an deux mil dix-sept, le 6 juin, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune de Gâvres, Morbihan, se sont réunis dans la salle de la mairie, sur convocation qui leur a été adressée le trente mai deux mil dix-sept, sous la présidence de Monsieur Dominique LE VOUEDEC, maire.

Présents : LE VOUEDEC Dominique, CARTON Christian, PENSEC Armelle, LE FLOCH Yannick, NOCODIE Bernard, DRONIOU Bernard, LE MARTELOT Monique, MINTEC Nicole, DUIC Patrick

Procuration : JACQUES Patrick à LE VOUEDEC Dominique, LE MASSON Pierre-Gilles à LE FLOCH Yannick, GUILLEMOTO Katia à CARTON Christian

Absent : DUTENHAVER Linda, RAILLON Christian

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

Le Conseil a élu pour secrétaire de séance : PENSEC Armelle.

- - - - - - - - - - -

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

20170606/01 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS NATIONAL D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (FNADT) : MISE AU NORMES ET TRAVAUX D’ISOLATION THERMIQUE – MAISONS DE LA PETITE FALAISE

Le centre d’entraînement de lancements de Missiles de Gâvres (CELM) du Ministère de la Défense a fermé ses portes en 2010.

Cette activité militaire, en diminution depuis plusieurs années représentait un atout pour le développement démographique et économique de la commune

La lente fermeture de l’établissement et la diminution de la flotte de pêche auront pesé sur la dynamique de la commune. Le potentiel de développement repose désormais sur le transfert de ces emprises militaires vers le tourisme et les activités liées à la mer.

Malheureusement, la commune n’était pas éligible au fonds de soutien aux communes touchées par les restructurations de défense (F.S.C.T.).

C’est pourquoi, nous avons engagé avec la mission pour la réalisation des actifs immobiliers (M.R.A.I) du Ministère de la Défense, un processus de cession des emprises militaires avec différents acquéreurs (Lorient Habitat, Lorient Agglomération, le Département du Morbihan, le Conservatoire du Littoral).

Dans ce cadre, la commune a acquis, en 2014 un ensemble d’une surface utile de 514m² destiné à accueillir des activités associatives, sportives, culturelles et de loisirs.

Compte tenu de la vétusté des locaux, il est envisagé en 2017 de les remettre aux normes d’accessibilité de tous les publics et de réaliser des travaux d’isolation thermiques des bâtiments (murs, sols et ouvertures).COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2017

Le 28 février 2017, une aide financière a été sollicitée auprès de l’Etat au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Local.

Au regard du caractère structurant et de l’éligibilité de ce projet de réhabilitation et de reconversion d’anciennes emprises militaires aux fins d’accueil d’activités de loisirs, sportives et culturelles, les services de l’Etat ont décidé de le défendre sur le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), subvention de l’Etat qui relève du volet territorial du Contrat de Plan Etat-région 2015-2020.

Ainsi, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DESIGNATION DEPENSES (€) H.T. RECETTES (€) H.T. Isolation intérieure 113 816,16

Couverture 12 771,00

Menuiseries extérieures 22 209,42

Electricité/chauffage 32 072,85

Plomberie 25 731,98

Carrelage et revêtement sol 46 678,72

Divers imprévus 25 300,00

TOTAL 278 580,13

Fonds de soutien à

l’investissement

150 000,00 €

Fonds propres 128 580,13 €

TOTAL 278 580,13 278 580,13

Considérant que ce programme communal rentre dans la catégorie d’investissements pouvant bénéficier de de cette subvention,

Vu l’exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide de solliciter auprès du Fonds National d’Aménagement et de développement du territoire (FNADT), une subvention de 150 000 € pour les travaux de mise aux normes et travaux d’isolation thermiques des maisons de la Petite Falaise.

20170606/02 - DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENT : RESTRUCTURATION BATIMENTS DE LA PETITE FALAISE

Le centre d’entraînement de lancements de Missiles de Gâvres (CELM) du Ministère de la Défense a fermé ses portes en 2010.

Cette activité militaire, en diminution depuis plusieurs années représentait une ressource vitale pour la commune.

La lente fermeture de l’établissement et la diminution de la flotte de pêche auront pesé sur la dynamique de la commune. Le potentiel de développement repose désormais sur le transfert de ces emprises militaires vers le tourisme et les activités sportives liées à la mer. Dans ce cadre, la commune a acquis, en 2014 un ensemble d’une surface utile de 514m² destiné à accueillir des activités associatives et de loisirs et à remettre en état.

Ces travaux consistent à terme à la rénovation complète des bâtiments vétustes. Ainsi, en 2016 il est envisagé de remettre aux normes d’accessibilité de tous les publics et de réaliser des travaux d’isolation des bâtiments.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2017

Compte tenu du montant global des travaux de l’ordre de 278 580,13 € et des capacités financières de la commune, les travaux seront effectués par tranche.

Une demande de subvention pour une première tranche de travaux s’élevant à 50 000,00 € a été effectuée le 27 mai 2016 et acceptée par le Département le 16 septembre 2016 Afin de mener à bien ce projet et de poursuivre les travaux de rénovation, Monsieur le maire propose de solliciter une subvention pour les travaux restant à effectuer pour un montant de 228 580,00 €.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant que ce programme communal rentre dans la catégorie d’investissements pouvant bénéficier des subventions du Département (« Programme de Solidarité Territoriale (PST) », le conseil municipal, à l’unanimité, sollicite une subvention aussi élevée que possible pour ces travaux.

20170606/03 - DEMANDE DE SUBVENTION REGION BRETAGNE AU TITRE DE L’ENVELOPPE « BOURG RURAUX » POUR L’AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG

Alors que les centres villes et les bourgs sont des repères au sein d’une commune, ils doivent aujourd’hui s’adapter aux changements de modes de vie de leurs habitants, pour renforcer leur attractivité. L’Etat, la Région Bretagne, l’Etablissement public foncier de Bretagne et la Caisse des Dépôts proposent deux appels à candidatures à travers lesquels ils souhaitent soutenir les projets d’aménagement portés par les communes qui réinventent leur centre.

Le centre est souvent le reflet et le moteur de l’attractivité d’une ville, d’un territoire. Une attractivité qui se veut à la fois résidentielle, commerciale et touristique, dans un centre qui allie mixité de fonctions, de populations et de générations. Or, aujourd’hui, qu’il s’agisse des bourgs ou des centre des villes, beaucoup sont confrontés à des défis d’aménagement tels que la rénovation de leur patrimoine bâti, l’amélioration de l’accessibilité, la valorisation des commerces…. Afin de s’adapter aux nouveaux modes de vie des habitants, ils doivent se transformer pour se renforcer.

L’Etat, la Région, l’Etablissement public foncier (EPF) de Bretagne et la Caisse des dépôts sont convaincus du rôle moteur de ces centres dans le rééquilibrage territorial et l’accompagnement vers les transitions écologiques et numériques notamment.

Dans le prolongement d’actions menées depuis quelques années, ils lancent 2 appels à candidatures simultanés pour soutenir les communes qui veulent réinventer leur centre par des programmes d’intervention globale.

Les communes candidates ont jusqu’au 3 juillet 2017 pour déposer leur dossier, qu’il s’agisse de projets, dans leur phase d’étude ou de réalisation. Elles pourront bénéficier d’un soutien financier de l’Etat, la Région ou la Caisse des dépôts mais aussi d’un appui en matière d’ingénierie et conseil ou encore, avec l’EPF, pour l’acquisition et de portage d’emprise foncière.

Monsieur le maire expose à l’assemblée délibérante les projets futurs structurant en matière de tourisme, d’habitat et d’économie.

Considérant que ce programme communal rentre dans la catégorie d’investissements pouvant bénéficier d’un soutien financier de la région Bretagne au titre de l’enveloppe « Bourgs Ruraux », le conseil municipal, à l’unanimité, sollicite une subvention aussi élevée que possible pour ces projets.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2017

20170606/04 - CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’HEBERGEMENT POUR LES RENFORTS D’EFFECTIFS DE LA GENDARMERIE – SAISON 2017

Pour permettre l’accueil de renfort de gendarmerie de certaines communes de la circonscription de Port-louis et du canton de Belz pendant la saison, et en l’absence de locaux disponibles susceptibles d’être prêtés par les municipalités concernées, ces dernières décident d’un commun accord de mettre à disposition des résidences mobiles et de mutualiser les dépenses afférentes.

La maîtrise d’ouvrage étant assurée par la commune de Riantec, les collectivités signataires se doivent de rembourser à cette dernière les sommes avancées, conformément aux dispositions financières de la présente convention.

Après en avoir délibéré, et pris connaissance de la convention ci-jointe, à l’unanimité, le conseil municipal,

- Autorise Monsieur le Maire ou à défaut, le premier adjoint, à signer la présente convention, - Donne tout pouvoir au maire ou, à défaut, au premier adjoint, pour l’exécution de celle-ci.

20170606/05 - CONVENTION POUR AUTORISATION TEMPORAIRE D’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC POUR TERRASSES DES COMMERCANTS

L’objectif pour la requalification du centre bourg poursuivi par la municipalité était de réaliser des aménagements afin de développer les espaces de convivialité et leurs fonctions de circulation automobile, de stationnements et de cheminements piétonniers. L’un des enjeux définis était de valoriser l’attractivité des commerces par l’installation de terrasses sur le domaine public. L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce est conditionnée par l’obtention d’une autorisation, délivrée par le propriétaire ou le gestionnaire de la dépendance domaniale occupée, à titre temporaire, précaire et révocable.

Une AOT est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie du trottoir, dont l’usage principal est la circulation des piétons :

- Restaurateurs ou débitants de boissons qui installent, devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse (située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre l’établissement et les tables), avec l’installation de tables et de chaises, éventuellement délimitées par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables

- Commerçants qui ont un étalage de produits ou d’équipement (bac à glace, appareil de cuisson…), soit accolé à la devanture du commerce, soit en contre-étalage (situé en bordure du trottoir),

- Forains pour l’installation de manèges ou de baraques.

Afin d’occuper une partie du domaine public devant sa boutique ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales :

- Ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduites ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours (les dimensions de la terrasse ou de l’étalage dépendent de la largeur du trottoir)COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2017

- Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains, - Respecter les dates et les horaires d’installation fixée dans l’autorisation, - Respecter les règles d’hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).

En contrepartie de cette occupation privative de leur domaine public, les collectivités perçoivent des redevances domaniales. Compte tenu des objectifs de la commune citée ci-dessus, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’autoriser les commerçants à occuper le domaine public sur un périmètre qui leur sera imparti, à titre gracieux.

Cette occupation du domaine public fera l’objet d’une convention d’autorisation d’occupation temporaire, ci-annexée, signée par la commune et le commerçant.

Après en avoir délibéré, et pris connaissance de la convention ci-joint, à l’unanimité, le conseil municipal,

- Autorise Monsieur le Maire ou à défaut, le premier adjoint, à signer la présente convention, - Donne tout pouvoir au maire ou, à défaut, au premier adjoint, pour l’exécution de celle-ci.

20170606/06 - CONVENTION POUR OCCUPATION DE LOCAUX COMMUNAUX

La commune a été sollicitée par une école de kite surf, association loi 1901 « ABC du Kite surf » et « You Kite », pour l’utilisation de locaux communaux.

Les activités nautiques débuteront le 1er juillet 2017. Conformément aux discussions, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

- une convention provisoire fixant les modalités de l’utilisation de ce bâtiment sera établie entre la commune et Monsieur Etienne Lhote du 1er juillet au 31 décembre 2017,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- accepte la signature provisoire de la convention entre la commune et Monsieur Etienne Lhote du 1er juillet au 31 décembre 2017 ;

- autorise Monsieur le Maire ou à défaut, le 1er adjoint, à signer cette convention et à effectuer toutes les démarches liées à cette location.

20170606/07 - ADMISSION EN NON VALEUR – BUDGET GENERAL 2017

A la demande du comptable, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, considérant les états de créances irrécouvrables (assainissement),

- décide l’admission en non-valeur des titres suivants :

o 2008 T -71094136515 pour un montant de 92,80 €

o 2009 T - 71094131715 pour un montant de 71,00 €

o 2010 T – 71094135415 pour un montant de 74,51 €

o 2011T – 7109413105 pour un montant de 87,83 €

 Soit un TOTAL de 326,14 €COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2017

20170606/08 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET COMMUNE 2017

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune,

Monsieur le Maire propose d’autoriser la décision modificative au budget général ci-annexée pour l’exercice 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote, à l’unanimité, au niveau du chapitre, en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values et les moins-values de recettes et de dépenses indiquées sur la liste ci-annexée.

20170606/09 - INDEMNITES AGENTS POUR ELECTIONS PRESIDENTIELLES DES 9 ET 23 AVRIL 2017

Sur proposition du maire et, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide que les agents, ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion des élections présidentielles des dimanches 9 et 23 avril 2017, percevront des indemnités dont le montant est établi selon la réglementation en vigueur, à raison de :

- 20.30 heures pour l’adjoint administratif de 1ère classe

- 17.00 heures pour l’adjoint administratif de 2ème classe.

20170606/10 – REFORMES DES RYTHMES SCOLAIRES

Depuis la réforme des rythmes scolaires rentrée scolaire 2014/2015, l’école publique de la commune Anita Conti est passée à la semaine des 4 jours et demi. Cette organisation a été difficile à mettre en place pour la commune.

Dans le cadre de cette réforme éducative, le 9 décembre 2016 la commune a signé une convention de projet éducatif de territoire également nommé « PEDT » dans le cadre duquel peuvent être organisées, en application de l’article L.155-1 du code de l’éducation, des activités périscolaires pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et/ou élémentaires, et/ou primaires, dans le prolongement du service public de l’éducation et en complémentarité avec lui.

Fin mai 2017, un projet de décret est sorti proposant la possibilité de repasser à la semaine de 4 jours dès la rentrée de septembre. Ce décret est relatif « aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ».

La demande au retour à la semaine de quatre jours devrait s’effectuer dans le cadre du régime actuel des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire, nécessitant une proposition conjointe de la commune et d’un conseil d’école. Il appartient in fine au directeur académique d’accepter ou non la demande de dérogation.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2017

Considérant qu’à la prochaine rentrée scolaire la commune souhaiterait réorganiser les rythmes scolaires pour l’école Anita Conti, Monsieur le maire propose de faire une demande de dérogation auprès du directeur d’académie afin de passer à la semaine des 4 jours, et en concertation avec le conseil d’école.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Autorise le maire à demander une dérogation au Directeur académique afin que l’école Anita Conti revienne à la semaine des 4 jours à la prochaine rentrée scolaire 2017/2018.

Délibérations 20170606/01 à 20170606/10

La séance est levée à 19h30 .