Procès Verbal - CR20190606

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Procès Verbal - CR20190606 Document publié le Jeudi 6 juin 2019 par la commune de Gâvres. Lien du pdf (Procès Verbal - CR20190606)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2019

L’an deux mil dix-neuf, le 6 juin, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune de Gâvres, Morbihan, se sont réunis dans la salle de la mairie, sur convocation qui leur a été adressée le vingt-neuf mai deux mil dix-neuf, sous la présidence de Monsieur Dominique LE VOUEDEC, maire.

Présents : LE VOUEDEC Dominique, CARTON Christian, PENSEC Armelle, LE MASSON Pierre- Gilles, LE FLOCH Yannick, NOCODIE Bernard, DRONIOU Jean-Yves, LE MARTELOT Monique, GUILLEMOTO Katia, MINTEC Nicole, DUIC Patrick

Absent : RAILLON Christian

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

Le Conseil a élu pour secrétaire de séance : PENSEC Armelle.

- - - - - - - - - - -

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

20190606/01 – IGESA – CHOIX DU PORTEUR DE PROJET ET AUTORISATION SIGNATURE A.O.T.

La commune a fait l’acquisition le 03 mai 2019 du centre de vacances de l’action sociale des Armées dit centre IGESA pour un montant de 220 000,00 €. La superficie concernée est de 56 600 M² incluant des espaces naturels ; les surfaces bâties comprenant :

- six casemates pour 317 m²,

- Les structures du centre de vacance pour 722 m²

- Des blockhaus et des abris pour 1200 m².

Le périmètre concerné par le projet est délimité dans le plan ci-joint.

Les orientations possibles

Deux possibilités s’offraient à la commune :

Une gestion directe ou un transfert de gestion à un opérateur.

La première nécessitait des investissements conséquents sous forme d’emprunt et l’embauche de deux salariés pour un coût de fonctionnement de 80 000 à 100 000 euros auquel devaient se rajouter les remboursements d’emprunt.

Le seuil de rentabilité nécessitait de réaliser un chiffre d’affaires minimum de 100 à 120 000 euros.

La seconde orientation consistait à confier la mise en œuvre du projet à des professionnels en capacité de gérer ce nouvel équipement mais aussi d’assurer son développement.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2019

Sur la nature du projet, deux options se présentaient également :

- Des prestations haut de gamme entraînant des investissements de l’ordre de 1 500 000 euros,

- un projet plus intégré privilégiant l’accès aux acteurs locaux, associations et habitants.

Le projet retenu :

Après réflexion au sein du bureau municipal et la présentation aux conseillers municipaux le 8 avril 2019, la proposition de tiers lieu portée par Madame Akira LAVAULT pour le compte de la société Grand Air SAS fait l’objet d’avis favorables.

Les offres de services seront les suivantes :

- Accueil de jeunes pendant l’été

- Hébergement d’associations

- Un espace de coworking : (wifi, imprimante, cuisine partagée) ouvert toute l’année pour favoriser les échanges entre coworks gâvrais et coworks de passage

- Séminaires et réunions

Quatre salles de réunion de 19 à 100 personnes pour accueillir des séminaires - Des ateliers

Ouverts à tous autour de l’économie circulaire (fabrication de mobilier recyclé, réemploi de matériaux de voile, etc…), du numérique pour tous et de savoir-faire traditionnel, - Centre de ressources locales

Formation sur l’innovation sociale et montages de projets

- Gîte de groupes

6 chambres complétées par de l’habitat de loisirs (type tentes safari) pour une capacité totale d’accueil de 12 personnes en dur et de 12 personnes en habitat léger. - Fêtes familiales et vie associative

Une grande salle de réunions (100 personnes) aménagée de manière modulable pour pouvoir accueillir des évènements festifs comme des mariages, ou associatifs, - Pratiques sportives douces

Les salles de réunion pourront se transformer en espaces dédiés aux pratiques sportives douces

La structure de gestion et les gestionnaires :

Le projet sera porté par deux jeunes femmes aux profils suivants :

- Akira LAVAULT : 33 ans, Master2 de science politique, coopération et développement durable à l’international.

Depuis 2014, responsable du pôle relations entreprises françaises à l’agence française de développement

- Emilie ANDERT, 40 ans, bibliothécaire, coordinatrice de tiers lieu, anciennement directrice de la médiathèque de PontivyCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2019

L’équipement sera coexploité par deux entités juridiques distinctes, une entreprise et une association unies par des liens opérationnels et par une gouvernance commune, une société d’économie sociale et solidaire par actions simplifiée et une association Loi 1901.

La contractualisation avec la commune

La commune s’engage à mettre l’établissement aux normes pour un montant de 200 000 euros, financés en partie par Lorient Agglomération et le Département du Morbihan. Les porteurs s’engagent à investir jusqu’à 260 000 euros pour le développement du site. Après conseil pris auprès du notaire, la formule proposée est une autorisation d’occupation temporaire d’une durée de onze années avec une clause de revoyure après 3 années.

Pour mener à bien ce projet, la commune de Gâvres représentée par son maire Dominique LE VOUEDEC et la société d’économie sociale et solidaire Grand Air SAS représentée par Madame Akira LAVAULT, se sont accordés pour formaliser la mise à disposition de cet ensemble, nécessaire à la réalisation du projet sous forme d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public constitutive de droits réels, qui permet de sécuriser juridiquement les droits et obligations de chaque partie.

La mise à disposition sera consentie pour une durée de 11 ans.

Les conditions financières de cette mise à disposition ont été arrêtées comme suit : - Une partie fixe : Redevance annuelle de 12 000 €

- Une partie variable : 3% versés à la commune au-delà d’un chiffre d’affaires convenu entre les parties.

Il convient, donc, par la présente délibération d’approuver l’AOT qui est consentie à Madame Akira LAVAULT et qui définit les conditions juridiques et financières de cette opération et d’autoriser le maire ou à défaut le 1er adjoint, à signer cette AOT

Vu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - Approuve le choix du projet porté par Mesdames Akira LAVAULT et Emilie ANDERT - Donne son accord pour la signature d’une Autorisation Temporaire d’Occupation aux conditions suivantes :

o Attributaire : Société d’Economie Sociale et Solidaire Grand Air SAS, représentée par Madame Akira LAVAULT

o Mise à disposition pour une durée de 11 ans

o Conditions financières qui seront l’objet d’une révision au terme des 3 premières années d’exploitation

▪ Redevance annuelle de 12 000 €

▪ Versement à la commune de 3 % au-delà d’un chiffre d’affaires à déterminer dans la concertation

▪ Redevance complémentaire relative au logement de fonction qui prendra effet à partir du 1er août 2019 pour un montant mensuel de 450,00 €.

- Autorise le mairie ou à défaut le 1er adjoint, à signer l’A.O.T. et tous les documents relatifs à cette opération.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2019

20190606/02 – CONVENTION POUR LA GESTION, L’EXPLOITATION ET L’ENTRETIEN DES EAUX PLUVIALES URBAINES

Exposé :

Par délibération en date du 07 décembre 2017, le conseil communautaire de Lorient Agglomération a modifié ces statuts afin d’y intégrer les lois MAPTAM (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014) et NOTRe (loi n°2015-991 du 04 août 2015)

Depuis le 1er janvier 2018, la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », composante de la compétence assainissement, a donc été transférée à Lorient Agglomération.

Le périmètre et les modalités d’exercice de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines ont été définis par délibération du conseil communautaire en date du 13 février 2018. Ainsi, la gestion, l’exploitation et l’entretien du patrimoine affectés à l’exercice de la compétence en matière de fonctionnement ont-ils été confiés aux communes membres en contrepartie d’une rémunération par Lorient Agglomération conformément aux articles L.5216-7-1 et L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales.

Cette rémunération sera basée sur le coût de fonctionnement du service, coût déterminé à partir de l’évaluation du transfert de charges réalisée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et adopté par délibération du conseil municipal de Gâvres du 25 mai 2018.

La présente convention a pour objet d’en préciser les conditions.

Proposition :

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite MAPTAM

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe ;

Vu le code général des collectivités territoriale et notamment ses articles L. 2226-1 et suivant et R.2226-1, L.5216-7-1 et L. 5215-27 ;

Vu l’arrêt du Conseil d’Etat n° 349614 en date du 04 décembre 2013 considérant que la compétence « assainissement » inclut la gestion des eaux pluviales ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Lorient Agglomération en date du 13 février 2018 définissant le périmètre et les modalités d’exercice de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines,

Vu la délibération du conseil municipal de Gâvres en date du 25 mai 2018approuvant le rapport de la CLECT dans le cadre du transfert de compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » ; l’entretien du patrimoine affecté à l’exercice de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines à la commune de Gâvres, annexé à la présente délibération ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver les termes de la présente convention pour la gestion, l’exploitation et l’entretien des eaux pluviales urbaines,

- D’autoriser le maire à signer ladite convention ;

- De mandater Monsieur le maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2019

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette proposition.

20190606/03 – CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DU MORBIHAN

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84653 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

Vu le Code des assurances

Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics

Le maire expose à l’assemblée :

- L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,

- Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques

- Que la commune adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2019 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan, il est proposé de participer à la procédure concurrentielle avec négociation engagée selon l’article 25 II du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- Décide que le président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

- Décès

- Accidents du travail – maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel

- Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public :

- Accidents du travail – Maladies professionnellesCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2019

- Incapacité de travail encas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2020

- Régime du contrat : capitalisation.

20190606/04 - CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’HEBERGEMENT POUR LES RENFORTS D’EFFECTIFS DE LA GENDARMERIE DES BRIGADES ETEL ET PORT-LOUIS – SAISON 2019

Pour permettre l’accueil de renfort de gendarmerie de certaines communes de la circonscription de Port-louis et du canton de Belz pendant la saison, et en l’absence de locaux disponibles susceptibles d’être prêtés par les municipalités concernées, ces dernières décident d’un commun accord de mettre à disposition des résidences mobiles et de mutualiser les dépenses afférentes.

La maîtrise d’ouvrage étant assurée par la commune de Riantec, les collectivités signataires se doivent de rembourser à cette dernière les sommes avancées, conformément aux dispositions financières de la présente convention.

Après en avoir délibéré, et pris connaissance de la convention ci-jointe, à l’unanimité, le conseil municipal,

- Autorise Monsieur le Maire ou à défaut, le premier adjoint, à signer la présente convention, - Donne tout pouvoir au maire ou, à défaut, au premier adjoint, pour l’exécution de celle-ci.

20190606/05 – INDEMNITES AUX AGENTS POUR ELECTIONS EUROPEENNES DU 26 MAI 2019

Sur proposition du maire et, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide que les agents, ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion des élections européennes du dimanche 26 mai 2019, percevront des indemnités forfaitaires calculées au prorata du temps de travail dont le montant est établi selon la réglementation des I.H.T.S. en vigueur, à raison de : - 10.00 heures pour l’attaché territorial

- 10.00 heures pour l’adjoint administratif principal de 2ème classe.

20190606/06 – AVANCEMENT DE GRADE DE DEUX ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Vu la loi n° 84-53 DU 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité annexé au Budget Primitif 2019 Considérant que certains agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade, et que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

Il est exposé par le maire qu’un agent titulaire de la collectivité peut bénéficier d’un avancement de grade, par le biais de l’avancement à l’ancienneté.

Monsieur le maire propose qu’il soit créé deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2019

ARTICLE 1 :

Création d’un emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe, permanent temps complet, à compter du 01 juillet 2019.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 21 juin 2019 :

- Filière : technique

- Cadre d’emplois : C

- Grade : Adjoint administratif principal de 2ème classe

- Ancien effectif : 0

- Nouvel effectif : 1

-

ARTICLE 2 :

Création d’un emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe, permanent à temps complet, à compter du 1er juillet 2019.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 21 juin 2019 :

- Filière : technique

- Cadre d’emplois : C

- Grade : Adjoint administratif principal de 2ème classe

- Ancien effectif : 0

- Nouvel effectif : 1

ARTICLE 3 :

La suppression des 2 postes d’Adjoint technique 2ème classe interviendra au plus tôt lorsque l’agent sera nommé sur le nouveau grade, suite à l’avis de la commission paritaire du centre de gestion du Morbihan.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposé. - Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget communal de l’exercice.

En conséquence, le tableau des effectifs de la commune est désormais le suivant :

- 1 attaché territorial, fonction secrétaire de mairie

- 1 adjoint administratif territorial principal de 2ème classe

- 1 agent de maîtrise principal

- 2 adjoints techniques territoriaux principaux de 2ème classe

- 3 adjoints techniques territoriaux de 2ème classe.

20190606/07 – DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET COMMUNE 2019

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune,COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2019

Monsieur le Maire propose d’autoriser la décision modificative au budget général ci-annexée pour l’exercice 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote, à l’unanimité, au niveau du chapitre, en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values et les moins-values de recettes et de dépenses indiquées sur la liste ci-annexée.

20190606/08 – CREATION BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL DE PORH GUERH

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que pour mener à bien le projet de lotissement communal de 5 lots libres de constructeur, il est nécessaire de constituer un budget annexe. L’instruction budgétaire et comptable M14 stipule que les communes qui sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains (qui leur appartiennent ou qu’elles acquièrent) dans le but de les vendre, doivent tenir une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations constituées en lotissement communal.

En effet, ces terrains, destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité.

Dans ce cadre, il convient de créer un budget annexe de comptabilité M 14 dénommé « budget annexe du lotissement de Porh Guerh » qui regroupera l’ensemble des écritures comptable du lotissement.

Le budget lotissement est assujetti à la TVA.

La création de ce budget permettra :

- Le suivi de la situation financière du lotissement, de dégager ses propres résultats et de retracer l’affectation donnée à ces résultats ;

- De décrire les mouvements financiers qui s’opèrent entre le budget principal de la commune et celui du lotissement avec notamment le transfert du patrimoine et la réaffectation des dépenses déjà engagées,

- De faciliter la mise en œuvre des obligations fiscales (TVA)

- D’isoler les risques financiers

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la création du lotissement communal Porh Guerh

- Approuve la création d’un budget de comptabilité M14 dénommé budget annexe du lotissement communal Porh Guerh

20190606/09 – PROJET ACCUEIL FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE – DEMANDE DE PARTICIPATION COMMUNES POUR UNE ETUDE ACTION

Le 17 mai dernier les maires des communes de Lorient Agglomération ont été saisis par le Président de l’Agglomération, Monsieur Norbert METAIRE concernant la problématique de la fermeture en 2017 de l’accueil de jour « Moments pour elles », géré par le CIDFF, qui avait pour fonction d’accueillir les femmes victimes de violence et de leur proposer un accompagnement juridique, social et psychologique.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2019

Le Morbihan a disposé pendant quelques années et ce jusqu’en 2017, de deux accueils de jour de ce type, l’un à Vannes et l’autre à Lorient, contrairement à l’ensemble des autres départements français au sein desquels un seul lieu d’accueil existe et est financé par l’Etat, la CAF, le Département et d’autres partenaires financeurs, notamment les collectivités locales.

Historiquement, le lieu d’accueil morbihannais se situe à Vannes mais le choix avait été fait par les différents partenaires financeurs de créer dans le département un deuxième lieu d’accueil à Lorient, considérant la nécessité d’une grande proximité dans la réponse apportée aux femmes victimes de violence. Les modalités de financement de ces deux accueils de jour dans le Morbihan, n’ont pas permis d’assurer la pérennité de l’offre de service sur deux lieux, et ont abouti à une fermeture de l’accueil lorientais.

Le CIDFF a mis en œuvre un accompagnement juridique temporaire via des crédits exceptionnels débloqués par l’Etat pour une période transitoire. Durant cette période, le CIDFF a été chargé par l’Etat d’écrire un projet pour Lorient, destiné à répondre localement à cette problématique, avec deux prérequis :

• Le potentiel futur projet ne pourra être mis en œuvre sur la base d’un accueil de jour

(considérant qu’il n’y en a qu’un par département)

• Les collectivités locales doivent participer au financement, aux côtés de l’Etat, de la

CAF, du CD56.

Sans engagement des collectivités, il n’y aura pas de financement des autres partenaires et la permanence s’arrêtera, les femmes étant dans ce cas de figure redirigées vers le lieu vannetais.

Pour mieux définir ce projet, le CIDFF a proposé le lancement d’une étude-action, préalable à l’écriture définitive du projet. Les 4 communes les plus peuplées de l’agglomération (Lorient, Lanester, Ploemeur, Hennebont) ont été conviées par la Préfecture à une réunion le 25 avril dernier pour évoquer ce sujet. Sans co-financement de cette étude, les crédits d’Etat ne seront pas prolongés et le CIDFF cessera ses permanences sur le territoire.

Le délai de positionnement de principe des collectivités est fixé à la fin mai.

Le budget nécessaire à la conduite de cette étude est de 18 000 e, l’Etat, le CD et la CAF en assumant la moitié, le reste à charge pour les collectivités étant de 9 000 e.

Comme évoqué en conseil des maires, Lorient agglomération n’ayant pas la compétence action sociale, un financement par ce canal est exclu. Il convient donc de répartir cette somme entre les communes de l’agglomération qui en accepteraient le principe, considérant que les femmes reçues jusqu’à présent dans les permanences du CIDFF viennent essentiellement du territoire communautaire et de la plupart des communes.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2019

Les communes présentes à la réunion du 25 avril, dont la commune de Gâvres, ont émis a priori un avis favorable à cette contribution à l’étude-action.

Pour la commune de Gâvres, le montant de la participation est de 30,00 € (participation de la commune en fonction de son poids démographique dans l’agglomération)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la participation de la commune à ce co-financement, à hauteur de 30,00 €.

20190606/10 – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN D’AUDELOR

Monsieur Patrick JACQUES, adjoint au maire, avait été désigné, en mai 2014, pour être le représentant de la commune à AUDELOR

Monsieur Patrick JACQUES, le 28 novembre 2018 a démissionné de ses fonctions d’élu au sein du conseil municipal. Cette démission met un terme à l’ensemble des mandats qu’il exerçait dans les différentes instances d’AUDELOR

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Locales, il revient au conseil municipal de désigner un nouveau représentant au sein des instances d’AUDELOR.

Vu la proposition de Monsieur le Maire de désigner Monsieur Patrick DUIC. Considérant qu’au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide, qu’au titre de l’article L 2121621 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation

- Désigne Monsieur Patrick DUIC pour représenter la commune au sein des instances d’AUDELOR

20190606/11 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT POUR ADAPTATION DE LOCAUX ET AMENAGEMENTS EXTERIEURS

La commune a entrepris la rénovation de six anciens logements après acquisition auprès du Ministère de la défense.

En octobre 2018, la commune a sollicité une subvention au titre du Programme de Solidarité Territoriale.

Sur un montant subventionnable de 228 163,00 € HT, le 26 janvier 2018 par la commission permanente du conseil départemental a attribué à la commune une aide financière de 34 224,45 € (référence dossier EX023493).

Aussi, il a été affecté à ces locaux les activités suivantes :

- Sérigraphie

- Photographie/drones

- Confection de produits traiteurs à domicile

- Webmaster

- Bijouterie fantaisieCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2019

- Réalisation de supports de communication à thème.

Pour chaque local, des travaux supplémentaires adaptés à la spécialité de leur activité : reprise des réseaux d’eau, d’électricité et de téléphone, devenus obsolètes et reprise de tous les aménagements maçonnés extérieurs ont dû être engagés occasionnant ainsi un supplément de 83 735,00 €.

Par ailleurs, Monsieur le maire présente à l’assemblée le devis de l’entreprise COLAS concernant le projet d’aménagement du parking attenant à cet ensemble immobilier afin de répondre aux besoins de stationnement liés à ces nouvelles activités et également de libérer la route départementale du stationnement anarchique et ainsi de la sécuriser. Le montant des travaux hors taxes s’élève à 18 341,00 €.

Le récapitulatif de la demande d’aide financière est le suivant :

- Locaux de la Petite falaise pour aménagements

Spécifiques supplémentaires 83 735,00 € - Remise en état du parking de la Petite Falaise 18 341,00 € TOTAL HT 102 076,00 €

Etant donné que ces travaux sont susceptibles de rentrer dans les critères d’intervention pour l’obtention d’une subvention auprès du Département, Monsieur le maire propose à l’assemblée de présenter un dossier afin d’obtenir une aide financière complémentaire pour ces travaux et une nouvelle demande pour le parking.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Sollicite une aide financière complémentaire pour ces travaux au Département aussi élevée que possible pour les projets suscités

- Donne pouvoir au maire ou au 1ER adjoint de signer toutes pièces nécessaires à la mise en place des présentes.

QUESTIONS DIVERSES

Prévision de l’achat d’un véhicule d’occasion pour les services techniques style Jumpy entre 5 000 et 6 000 €.

Délibérations 20190606/01 à 20190606/11

La séance est levée à 19h38.