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Déliberation - DELIB 2026 65 Adoption DP1 PLUiexCCMC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Germolles-sur-Grosne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 65 Adoption DP1 PLUiexCCMC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
SAiNT CYR: MERE BOITIER COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
ENTRE
CHAROLAIS
ÊT
MÂCONNAIS
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Séance
du
6
mai
2026
Convocation
: 29
avril
2026
Date
d'affichage
: 29
avril
2026
Sous
la
Présidence
de
Mme
Laure
FLEURY,
les
membres
du
Conseil
de
la Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et
Mâconnais
se
sont
réunis
l’an
deux
mille
vingt-six,
le
mercredi
six
mai
à
dix-neuf
heures
à
Montmelard
- salle
des
fêtes.
Commune
de
BOURG
VILAIN
:
Commune
de
LA
CHAPELLE
DU
MONT
DE
FRANCE
Commune
de
DOMPIERRE
LES
ORMES
Commune
de
GERMOLLES
S/GROSNE
Commune
de
MATOUR
Commune
de
MONTMELARD
Commune
de
NAVOUR
S/GROSNE
Commune
de
PIERRECLOS
Commune
de
SAINT
LEGER
/LA
BUSSIERE
Commune
de
SAINT
PIERRE
LE
VIEUX
Commune
de SAINT
POINT
Commune
de
SERRIERES
Commune
de
TRAMAYES
Commune
de
TRAMBLY
Commune
de
TRIVY
Commune
de
VEROSVRES
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 25
M.
Olivier
LORNE
M.
Philippe
HILARION
Mme
Géraldine
AURAY
M.
Emmanuel
FENEON
Mme
Nicole
SCHLESSER
M.
Hervé
JOSEPH
M.
Thierry
IGONNET
M.
Patrick
CAGNIN
Mme
Fabienne
DARGAUD
M.
Stéphane
SOTTY
Mme
Laure
FLEURY
M.
David
SOUFFLOT
M.
Jérôme
BEQUIN
M.
Emmanuel
ROUGEOT
M.
Yann
DELHOMME
M.
Didier
SARRAZIN
Mme
Manuella
SOL
M.
Pierre-Yves
QUELIN
M.
Richard
BENAS
M.
Pascal
BRIDAY
Mme
Elina
BERTHOUD-DEPARDON
M.
Dominique
GIBEAUX
M.
Christophe
BALVAY
Mme
Lucienne
WEISS
Mme
Laurence
GUILLOUX
Nombre
de
délégués
présents
:
25
Etaient
excusés
et
représentés
: M.
Gilles
LAMETAIRIE
par
M.
Olivier
LORNE
(Bourgvilain),
M.
Alain
BAMET
par
Mme
Manuella
SOL
(Saint
Pierre
le Vieux)
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
donc
valablement
délibérer.
Secrétaire
: M.
Dominique
GIBEAUX
Déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
PLUI
pour
la
construction
d’une
gendarmerie
à
Pierreclos
-
Approbation
de
la
procédure
DELIB
2026-65 Madame
la
Présidente
rappelle
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUï)
de
l’ex-Communauté
de
Communes
du
Mâconnais
Charolais
a été
approuvé
par
délibération
n°
2022-25
du
2 juin
2022,
actualisé
le 19
juillet
2023
par
modification
n°1.
Par
arrêté
du
Président
de
la Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
du
7 avril
2025,
les
élus
de
la
commune
de
Pierreclos
ainsi
que
la
population
ont
été
informés
du
lancement
d’une
déclaration
de
projet
n°
1 emportant
mise
en
compatibilité
de
PLUi
de
l’ex-Communauté
de
communes
du
Mâconnais
Charolais
afin
de
permettre
la construction
d’une
gendarmerie
sur
la commune
de
Pierreclos.
Par
délibération
n°
2025-29
du
15
avril
2025,
le
Conseil
communautaire
a
fixé
les
objectifs
poursuivis
par
cette
délibération
et a précisé
les
modalités
de
la concertation
avec
le public,
conformément
aux
exigences
de
l’article
L.
103-3
du
Code
de
l’urbanisme.
Il
s’avère
cependant
que
les
modalités
de
la concertation
fixées
par
cette
délibération
du
15
avril
2025
n’ont
pu
être
mises
en
œuvre
comme
prévu
et
une
nouvelle
délibération
n°
74
a
été
prise
le
26
novembre
2025,
fixant
de
nouvelles
modalités
de
concertation,
qui
ont
été
mises
en
place
sur
les
mois
de
décembre
2025
et
janvier
2026.
Cette
concertation
s’est
tenue
normalement
selon
les
modalités
annoncées
dans
la
délibération
du
26
novembre
2025
et
le
public
n’a
formulé
aucune
remarque
sur
le
registre
papier,
sur
l’adresse
courriel
ou
par
voie
postale.
Le
bilan
de
la
concertation
a
été
tiré
par
délibération
par
délibération
du
11
février
2026
et
a
été
joint
au
dossier
d’enquête
publique.
En
parallèle,
et après
examen
au
cas
par
cas,
la
Mission
Régionale
de
l’Autorité
Environnementale
(MRAE)
a indiqué
le 22
août
2025
que
le dossier
n’était
pas
soumis
à évaluation
environnementale.
Par
délibération
n°
2025-73
en
date
du
26
novembre
2025,
le conseil
communautaire
a décidé,
au
vu
de
cette
décision
de
la MRAE,
de
ne
pas
réaliser
d’évaluation
environnementale
pour
le projet.
La
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
(CDNPS)
de
Saône
et
Loire
s’est
prononcée
favorablement
au
projet
lors
de
la séance
du
19
novembre
2025.
La
Chambre
d’agriculture
a conclu
le
5
décembre
2025
à
l’absence
d’objection
sur
le
projet
compte
tenu
de
son
très
faible
impact
sur
les
surfaces
à vocation
agricole
ou
naturelle.
Le
réunion
d’examen
conjoint
du
9
décembre
2025
a
établi
les
avis
favorables
de
la
DDT
71,
du
PETR
Mâconnais
Sud
Bourgogne,
du
Département
de
Saône-et-Loire
et a pris
acte
de
l’absence
d’avis
émis
par
les
autres
personnes
publiques
associées
et consultées,
qui
ont
donc
émis
chacun
un
avis
réputé
favorable.
Par
arrêté
n°
2026-1
en
date
du
22
janvier
2026,
Monsieur
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
a
prescrit
l’enquête
publique
relative
à
la
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
l’ex-
communauté
de
communes
di
Maconnais-Charolais.
Cette
enquête
publique
s’est
tenue
du
9
février
2026
au
27
février
2026
inclus,
sous
l’égide
de
Monsieur
Marc
LEFAUVRE,
commissaire-enquêteur
désigné
par
ordonnance
du
Président
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
en
date
du
14
octobre
2025.
Lors
des
quatre
permanences
tenues
par
le
commissaire-enquêteur
pendant
cette
enquête
publique,
aucun
contact
ni
visite
n’est
intervenu,
et
aucune
observation
n’a
été
formulée
par
le
public
dans
les
registres
de
concertation,
par
l’adresse
mail
prévue
à cet
effet
ou
par
voie
postale.
Le
commissaire-enquêteur
s’est
ensuite
entretenu
le
27
février
2026,
après
clôture
de
l’enquête,
avec
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
communes,
et
a retracé
brièvement
le
déroulé
de
l'enquête
et
a
repris
les
questions
posées
en
cours
d'enquête
ainsi
que
les
réponses
apportées
par
la
Communauté
de
communes.
DELIB
2026-65 Il
a communiqué
son
procès-verbal
de
synthèse
le
3
mars
2026,
auquel
il a été
répondu
le
10
mars
2026
par
la Communauté
de
communes.
Suite
à ces
derniers
échanges,
le commissaire-enquêteur
a rendu
son
rapport
et ses
conclusions
et avis
motivé
le
11
mars
2026,
par
lesquels
il
a
émis
un
avis
favorable
à
la
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
PLUïi
de
l’ex-Communauté
de
communes
du
Maconnais-Charolais.
Cet
avis
favorable
est
assorti
de
deux
recommandations :
-
Réalisation
d’une
étude
environnementale
complémentaire,
notamment
pour
confirmer
l’absence
de
zone
humide
;
-
Recrutement
d’un
paysagiste
conseil
pour
améliorer
la
prise
en
compte
des
contraintes
paysagères
lors de
l’élaboration
du
cahier
des
charges
et de
la réalisation
des travaux.
Ces
deux
recommandations,
qui
concernent
le projet
de
gendarmerie,
au
stade
de
son
exécution,
n’emportent
aucune
modification
du
dossier
de
déclaration
préalable
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLUïi
tel
qu’il
a
été
soumis
à enquête
publique.
Le
Conseil
de
Communauté,
ouï
l'exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.153-21,
L.163-6,
L163-7
et
L.163-10,
R.153-20
et
suivants ; Vu
la délibération
n°
2022-25
du 2
juin
2022
portant
approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
l’ex-Communauté
de
Communes
du
Mâconnais
Charolais
;
Vu
la
délibération
n°2023-27
du
19
juillet
2023
adoptant
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
l’ex-Communauté
de
Communes
du
Mâconnais
Charolais
;
Vu
l'arrêté
du
Président
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
du
7
avril
2025
lançant
la
déclaration
de
projet
n°
1 emportant
mise
en
compatibilité
de
PLUi
de
l’ex-Communauté
de
communes
du
Mâconnais
Charolais
afin
de
permettre
la construction
d’une
gendarmerie
sur
la commune
de
Pierreclos
;
x
Vu
l’avis
de
la
MRAE
du
22
août
2025
indiquant
que
le
dossier
n’était
pas
soumis
à
évaluation
environnementale
;
Vu
la
délibération
n°
2025-73
du
26
novembre
2025
décidant
de
ne
pas
réaliser
d’évaluation
environnementale
;
Vu
la délibération
n°
2025-74
du
26
novembre
2025
reprenant
les
modalités
de
la concertation
;
Vu
la délibération
n°
2026-14
du
11
février
2026
tirant
le
bilan
de
la concertation
;
Vu
les
avis
rendus
sur
le projet
qui
sont
favorables
ou
réputés
favorables
;
Vu
le procès-verbal
de
la réunion
d’examen
conjoint
du
9 décembre
2025 ;
Vu
Parrêté
n°
2026-1
prescrivant
l’ouverture
de
l’enquête
publique
et
en
fixant
les
modalités
de
déroulement
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l’avis
favorable
avec
deux
recommandations
rendus
le
11
mars
2026
par
le
commissaire-enquêteur
;
Considérant
qu’il
est proposé
d’approuvé
le dossier
de
déclaration
de
projet
n°
1 de
gendarmerie
à Pierreclos
valant
mise
en
compatibilité
du
PLUI
de
l’ex-Communauté
de
Communes
du
Maconnais-Charolais,
annexé
à
la
présente
délibération
et
disponible
via
le
lien
ci-après:
https://vww.semb7l.com/au-
quotidien/urbanisme/plui-ex-cemc >
APPROUVE
le dossier
de
déclaration
du
projet
de
Gendarmerie
à Pierreclos
valant
mise
en
compatibilité
du
PLUi
de
l’ex-Communauté
de
communes
du
Maconnais-Charolais,
tel
qu’il
est
annexé à
la présent
délibération ; >
AUTORISE
Madame
la Présidente
de
la Communauté
de
communes
à effectuer
l’ensemble
des
mesures
de
publicité
et d’affichage
liées
à l’approbation
de
cette
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
PLUIi,
conformément
à l’article
R.153-21
du
code
de
l’urbanisme,
en
l’occurrence :
-
D'un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
en
mairie
de
Pierreclos
durant
un
mois ;
une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
de
Saône-et-Loire,
DELIB
2026-65 -
D'une
publication
électronique
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes,
sous
un
format
non
modifiable
en
application
de
l’article
R.
2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
>
AUTORISE
Madame
la
Présidente,
ou
son
représentant,
à
réaliser
l’ensemble
des
démarches
administratives
et
financières
nécessaires
à ce
dossier
et
à signer
l’ensemble
des
documents
y
afférent.
Il est
également
rappelé
que
:
-
La
présente
délibération
deviendra
exécutoire,
rendant
la
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
PLUï
de
l’ex-Communauté
de
communes
du
Maconnais-Charolais
opposable
à
compter
de
l’exécution
de
la dernière
mesure
de
publicité
relative
à l’approbation
du
PLUIi,
-
Précise
que
la
dernière
mesure
de
publicité
qui
sera
effectuée
par
la
Communauté
de
communes
concernant
cette
procédure
de
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
PLUi,
sera
en
l’occurrence
la
publication
du
dossier
complet
sur
le
Géoportail
National
de
l'Urbanisme,
dans
les
conditions
fixées
par
l’ordonnance
n°2021-1310
et
du
décret
n°2021-1311
en
date
du
07
octobre
2021,
-
Précise
que
le
dossier
de
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
PLUi
de
l’ex-
Communauté
de
communes
du
Maconnais-Charolais
sera
tenu
à disposition
du
public
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
Saint-Cyr-Mère-Boitier
(5
Rue
de
la
Mairie
71520,
Trambly),
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture,
ainsi
qu’en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
Communauté
de
communes
(https://www.semb71.com/).
Fait
le même
jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
secrétaire
de
séance,
DELIB
2026-65