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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Germolles-sur-Grosne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 41 Lecture de la charte de lélu local)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
SAiNT CYR
-
MERE BOITIER COMMUNAUTÉ ge FOOMANINES
AIS
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Séance
du
15
avril
2026
Convocation
: 02
avril
2026
Date
d’affichage
: 02
avril
2026
Les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et Mâconnais
se
sont
réunis
l’an
deux
mille
vingt-six,
le
mercredi
quinze
avril
à
dix-neuf
heures
à
Trambly
-
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
du
doyen
d’Age
: M.
Dominique
GIBEAUX.
Commune
de
BOURG
VILAIN
:
Commune
de
LA
CHAPELLE
DU
MONT
DE
FRANCE
Commune
de
DOMPIERRE
LES
ORMES
Commune
de
GERMOLLES
S/GROSNE
Commune
de
MATOUR
Commune
de
MONTMELARD
Commune
de
NAVOUR
S/GROSNE
Commune
de
PIERRECLOS
Commune
de SAINT
LEGER
/LA
BUSSIERE
Commune
de
SAINT
PIERRE
LE
VIEUX
Commune
de
SAINT
POINT
Commune
de
SERRIERES
Commune
de TRAMAYES
Commune
de
TRAMBLY
Commune
de
TRIVY
Commune
de
VEROSVRES
M.
Gilles
LAMETAIRIE
M.
Philippe
HILARION
Mme
Géraldine
AURAY
M.
Emmanuel
FENEON
Mme
Nicole
SCHLESSER
M.
Hervé
JOSEPH
M.
Thierry
IGONNET
Mme
Fabienne
DARGAUD
M.
Stéphane
SOTTY
M.
Patrick
CAGNIN
Mme
Laure
FLEURY
. David
SOUFFLOT
. Jérôme
BEQUIN
. Emmanuel
ROUGEOT
. Yann
DELHOMME
. Didier
SARRAZIN
Alain
BAMET
. Pierre-Yves
QUELIN
. Richard
BENAS
M.
Pascal
BRIDAVY
Mme
Elina
BERTHOUD-DEPARDON
M.
Dominique
GIBEAUX
M.
Christophe
BALVAY
Mme
Lucienne
WEISS
Mme
Laurence
GUILLOUX
See EeÉR LE
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 25
Nombre
de
délégués
présents
:
25
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
donc
valablement
délibérer.
Secrétaire
: M.
Gilles
LAMETAIRIE
Assistaient
également
les
Conseillers
suppléants
suivants
: M.
Olivier
LORNE
(Bourgvilain),
M.
Christophe
DOUARD
(La
Chapelle
du
Mont
de
France),
M.
Jacques
CHORIER
(Montmelard),
Mme
Marjorie
BRETAIRE
(Saint
Léger
sous
la
Bussière),
Mme
Manuella
SOL
(Saint
Pierre
le
Vieux),
Mme
Maud
RIGAL
(Saint
Point),
M.
Thierry
BERNET
(Serrières),
M.
Thierry
MOIROUX
(Trambly),
M.
Jean-Michel
ROZIER
(Trivy),
M.
Lionel
CABATON
(Verosvres).
Lecture
de
la
charte
de
l’élu
local
aux
élus
du
Conseil
communautaire
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
23/84/2826
L
Application
agréée
E-kqalte
com
1
99_DE-071-200071645-20260415-2026_41-DE
DELIB
2026-41 Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L.5211-6
;
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
rappelle
au
Conseil
communautaire
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-6
du
CGCT,
lors
de
la
première
réunion
du
Conseil
communautaire,
immédiatement
après
l'élection
du
Président,
des
Vice-Présidents
et le cas
échéant
des
autres
membres
du
Bureau
—
élections
auxquelles
il vient
d’être
procédé,
il
lui
appartient
de
donner
lecture
de
la
Charte
de
l'élu
local
prévue
à l'article
L.1111-1-1
En
outre,
il est
prévu
que
le Président
remette
aux
conseillers
communautaires
une
copie
de
la Charte
de
l’élu
local
et
des
dispositions
de
la sous-section
1 de
la
section
2
du
chapitre
IV
du
titre
I du
livre
deuxième
de
la
cinquième
dans
les
Communautés,
ainsi
que
des
articles
auxquels
il est
fait référence
dans
ces
dispositions.
Lecture
est
ainsi
donnée
de
la
Charte
de
l’élu
local
:
Charte
de
l’élu
local
Article
L1111-13
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et les
symboles
de
la République.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le débat
et le vote.
L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
à
d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel. L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et des
instances
dans
lesquelles
il a été
désigné.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il
rend
compte
des
actes
et
des
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions. L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il a bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le
cadre
d'un
autre
mandat
électif.
Article
L1111-14
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et
de
la prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à l'article
L.
382-31
du
code
de
la sécurité
sociale
et à des
régimes
spéciaux
définis
par
le présent
code.
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le présent
code.
Le
droit
à
la formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
Il s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le présent
code.
Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d'études
supérieures.
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l'article
L.
1111-13.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues.
La
Présidente
rappelle
que
cette
Charte
vise
avant
tout,
de
manière
symbolique,
à
manifester
l’attachement
aux
valeurs
éthiques
et
au
respect
de
l’intérêt
public
consubstantiel
à
l’engagement
dans
l’exercice
de
fonctions
électives.
La
Charte
rappelle
les
principes
élémentaires
tels
que
les
obligations
de
dignité,
de
probité
et d’impartialité
(rappelées
par
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la transparence
de
la
vie
publique)
mais
prescrit
également
des
règles
de
comportement
dans
certaines
situations
problématiques
(par
exemple,
une
situation
de
conflits
d’intérêts).
Enfin,
le
Président
précise
que
la
Charte
de
l’élu
local
n’a
pas
vocation
à
ajouter
de
nouvelles
normes
ou
Shestionshsidiques
mais
est
d’abord
et
avant
tout
là
pour
rappeler
solennellement
des
grands
principes
REÇU
EN
PREFECTURE
|
IS,
‘une
assemblée
locale
nouvellement
élue.
e
23/04/
?H2b
DELIB
2026-41 Un
exemplaire
de
la
Charte
de
l’élu
local
est
distribué
à
l’ensemble
des
conseillers
communautaires,
de
même
qu’une
copie
de
certaines
dispositions
du
CGCT
( articles
L.
5214-8,
L.
2123-1
à L.
2123-3,
L.
2123-
5, L.
2123-7
à L.
2123-16,
L.
2123-18-2,
L.
2123-18-4,
L.
2123-24-1,
L.
2123-34
et L.
2123-35
) concernant
les Communautés
de communes.
Fait
le même
jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
23/64/2626
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99 _DE-071-200071645-2026
0415-2026
_4#41-DE
DELIB
2026-41