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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis390 2026)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle,
> * eurom&rropoıg FURO-METROPOLE DE METZ
TAN, MAISON DE LA MÉTROPOLE» 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 * T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DECISION n ° 390/2026
RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE CESSION DE DROITS D’EXPLOITATION (opéra « LE NOZZE DI FIGARO »)
Je soussigné, Jean-Luc BOHL, 1° Vice-Président de |’Euro-Métropole de Metz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté de délégation du 17 avril 2026 par lequel Monsieur le Président a donné délégation à Monsieur Jean-Luc BOHL pour signer « tout acte d'acquisition et de cession de droit d'auteurs ainsi que tout acte d'achat ou de cession de spectacles, à titre gratuit ou onéreux, dansla limite des crédits inscrits au budget »,
CONSIDERANT que Monsieur Joël LAUWERS a été chargé de la mise en scène et de la scénographie de l'ouvrage « LE NOZZEDI FIGARO »inscrit à la programmation de l'Opéra-Théâtre de |’Euro-Métropole de Metz pour la saison 2026 - 2027,
CONSIDERANT, en conséquence, qu'il est nécessaire que l'Euro-Métropole de Metz, signe avec lui une convention de cession de droits pour cette création,
DÉCIDONS :
De signer avec Monsieur Joël LAUWERS une convention de cession de droits de la mise en scène et de la scénographie de l'ouvrage « LE NOZZE DI FIGARO »inscrit au programme de l’Opéra- Théâtre de l’Euro-Métropole de Metz pour la saison 2026 - 2027.
Fait à Metz, le * 4 AL 2026
Pour le Président,
Le 1& Vice-Président de |’Euro-Métropole de Metz,
Jean-Luc BOHL
Maire de Montigny-Lés-Metz * EURO- -METROPOLE
"METZ
CONVENTION DE CESSION DE DROITS
Opéra « LE NOZZE DI FIGARO »
Entre:
L’EURO-METROPOLEDE METZ (Opéra-Théatre de l’Euro-Métropole de Metz) MAISON DE LA METROPOLE 1 place du Parlement de Metz 57011 METZ,
Licence du spectacle : 2-013173 / 3-013222
Siret n° 200 039 865 00106 Code APE : 90047
Représentée par Monsieur Jean-Luc BOHL, 1° Vice-Président de l'Euro-Métropole, dûment autorisé par arrêté de délégation en date du 17 avril 2026,
d’une part,
Et
Monsieur Joël LAUWERS, metteur en scène et scénographe, domicilié 7 avenue Géo Bernier 1550 BRUXELLES (Belgique),
s
d’autre part.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT Article 1 — Objet
L’Opera-Theätre de l’Euro-Metropole de Metz a programme les 5 et 7 mars 2027, deux représentations de l’opéra « LE NOZZE DI FIGARO» (W. A. MOZART).
La mise en scène et la scénographie ont été confiées à Monsieur Joël LAUWERS qui en détient en conséquence les droits d'auteur conformément aux articles L121-1 à L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Monsieur LAUWERS cède provisoirement ses droits patrimoniaux (droit de reproduction et droit de représentation) à l'Euro- Métropole de Metz.
Article 2 — Fixation du droit d’intéressement et modalités de règlement
En contrepartie de la cession de ses droits patrimoniaux, Monsieur Joël LAUWERS percevra une somme brute, définitive et forfaitaire de :
10 000 € (dix mille euros),
Cette somme sera versée par virement administratif, sur le compte de Monsieur Joël LAUWERS, au jour de la première représentation.
Monsieur LAUWERS déclare bénéficier de la franchise qui le dispense du paiement de la T.V.A conformémentà l’article 293-B du Code Général des Impôts. Dans l'hypothèse où il opterait pour le paiement de cette taxe, il s'engage à effectuer les déclarations et le règlement auprès de l'administration fiscale.
De cette rémunération sera précomptéela part des cotisations sociales à la charge de l’auteur (Sécurité Sociale, CSG, RDS), sauf présentation par Monsieur Joël LAUWERSd'une dispense de précompte (S2062). Ces cotisations ainsi que la contribution de l'employeur seront versées à l'organisme de gestion des cotisations compétent.
Article 3 - Droit moral de Monsieur Joël LAUWERSsur son œuvre
L'Euro-Métropole de Metz garantit à, Monsieur LAUWERS le respect de son droit à la paternité de l'œuvre. oes
Toutefois, l'Euro-Métropole de Metz pourra faire procéder à des modifications mineures, dans la stricte limite de l'intérêt du spectacle.
Article 4 — Droits audiovisuels
La constitution d'archives photographiques ou audiovisuelles, ainsi que leur exploitation interne pour la préparation, les répétitions et les représentations de l'ouvrage, ainsi que les transmissions télévisées fragmentaires n’excédant pas 3 minutes, sont dûment autorisées sans que Monsieur Joël LAUWERS ne puisse exiger une quelconque rémunération.
Il est convenu que l’Euro-Me&tropole de Metz est autorisée à procéder à la captation et à l'enregistrement de l'ouvrage objet de la présente convention, aux fins de communication au public. Dans ce cas, un avenant à la présente convention sera négocié. Article 5 - Champ d'application du présent contrat
La cession des droits d'exploitation est consentie jusqu'au 7 mars 2032, pour toute représentation sur la scène de l'Opéra-Théâtre de l'Euro-Métropole de Metz ou toute autre scène, dans le cadre d’un contrat de cession de spectacle signé entre l'Euro-Métropole de Metz et un diffuseur. En cas de location de la co-production à un autre lieu d'accueil, l'Euro-Métropole de Metz en informera Monsieur LAUWERS qui négociera directement ses droits avec le demandeur.
Article 6 —- Exécution des obligations
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant.
Faute d'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les deux mois suivants son envoi, la présente convention sera résolue de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante, sans préavis, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre formalité judiciaire, sous réserve du paiement de tous dommagesetintérêts éventuels.
Le défaut ou le retrait des droits d'exploitation à la date d'exécution de la présente convention entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle.
Article 7 — Litige
En cas de litige sur l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’une ou de l’autre partie des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ontla faculté de saisir le tribunal compétent de l'objet de leur litige.
Fait à Metz, en deux exemplaires originaux, le „ g aa 2026
L’artiste Pour le President,
Le 1°" Vice-Président de l’'Euro-Métropole de Metz,
Joël LAUWERS Jean-Luc BOHL Maire de Montigny-Lès-Metz