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Arrêté - I.2025.026 PICARD SA Travaux sur facade Montee de la Cueille
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Arrêté - I.2025.026 PICARD SA Travaux sur facade Montee de la Cueille)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
6aint / Claude
v
République Française
Ville de Saint-Claude
=æ
Extrait des Registres des Arrêtés
JURA
TRAVAUX SUR FAçADE
uonrÉr DE LA cuErLLE
nÉclementATroN DE LA crRcuLATroN ET DU STATToNNEMENT
r-202s-026 Le Maire de la Ville de SAINT-CLAUDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 22L2-2, L. 22L3-t et L. 22L3-2,
VU l'article L. 325-1 du Code de la Route,
VU la délibération no17116 du 24 février 2022 portant tarification de l'occupation du domaine public à compter du !"' mars2O22,
COwSTOÉU|\T qu'il convient de prendre toutes mesures utiles en vue d'assurer la commodité, la sécurité et le bon ordre nécessaires aux travaux réalisés par l'entreprise PICARD SA, ZA d'Etables BP 146 39205 SAINT-CLAUDE,
lnnÊre
Article 1"'. : Afin de permettre à I'entreprise PICARD SA de réaliser des travaux sur la façade de l'immeuble sis n.4 14ontée de la Cueille, les mesures suivantes sont prescrites, le lundi lO février 2025 de 8h à 12h :
Au droit du no4 Montée de la Cueille :
- Le stationnement d'une nacelle est autorisé sur la chaussée - La circulation des véhicules est alternée
Article 2. : Ces prescriptions sont signalées aux usagers par des panneaux règlementaires mis en place par fent,€p"ise PICARD SA. Celle-ci doit prendre toutes les dispositions nécessaires à la délimitation, la sécurisation du chantier et au maintien de la signalisation de jour comme de nuit.
Le pétitionnaire est responsable de tout incident ou accident survenu du fait de cette occupation. Toutes dégradations sur le domaine public seront remises en état aux frais du pétitionnaire.
Article 3, : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au pétitionnaire.
Cette autorisation fait l'objet du paiement d'une redevance calculée conformément aux dispositions de la délibération notT/L6 du 24 février 2022 portant tarification de l'occupation du domaine public à compter du le' mars 2022, soit :
ère A ATE-AD T E !^ t^ ^..^ill^
0.80 euros/mzliour :
Emprise nacelle (6,50 m x 2,60 m) : 16,90 m2
16,90 m2 x 0,80 euros = 13,52 euros
13,52 euros + 9 euros (droit fixe d'autorisation) = 22'52 euros
Total à oaver : 22,52 euros
Le paiement de cette redevance devra être effectué auprès de Ia régisseuse de recette, pour la régie de recette no0t322 < Occupation du Domaine Public suite à travaux >>, au sein des ServicesTechniques municipaux.
Article 4. : Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Claude, Monsieur le Chef de la potice nrgnicipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques et l'entreprise PICARD SA, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Saint-Claude, le 28 janvier 2025
Le Maire, lean-Louis MILLET