Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 092 270326

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 092 270326 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 092 270326)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2026-092

PUBLIÉ LE 27 MARS 2026Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la

protection civile

69-2026-03-16-00073 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation

système vidéoprotection - CAP SUD EXPLOITATION SNC - UTILE - Lyon

3 (2 pages) Page 4

69-2026-03-16-00072 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation

système vidéoprotection - CAP SUD EXPLOITATION SNC - UTILE -

Villeurbanne (2 pages) Page 7

69-2026-03-16-00074 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation

système vidéoprotection - DIRCE A43 - Lyon 3 (2 pages) Page 10

69-2026-03-16-00067 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation

système vidéoprotection - SAS CALAO 60 - INTERMARCHE - Mions (2

pages) Page 13

69-2026-03-16-00075 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation

système vidéoprotection - SGCD 69 POUR CITE ADMINISTRATIVE

D'ETAT - Lyon 3 (2 pages) Page 16

69-2026-03-16-00068 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation

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69-2026-03-16-00069 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation

système vidéoprotection - TABAC PRESSE KODE - Orlenias (2 pages) Page 22

69-2026-03-16-00070 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation

système vidéoprotection - TABAC PRESSE PEZZINI - Sain-Bel (2 pages) Page 25

69-2026-03-16-00071 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation

système vidéoprotection - TOTAL ENERGIE MARKETING FRANCE

RELAIS BRUYERES-NF080046 - Dardilly (2 pages) Page 28

69-2026-03-19-00002 - AP du 19 mars 2026 portant autorisation exploitation

système vidéoprotection - E (2 pages) Page 31

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la

défense et la sécurité

69-2026-03-27-00001 - ARRÊTÉ n°2026 - 03 - 27 -

0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur un

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69-2026-03-27-00002 - ARRÊTÉ n°2026 - 03 - 27 -

0002 autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur un

aéronef le lundi 30 mars 2026 à Lyon (3 pages) Page 38

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« Istanbul » prévu le vendredi 27 mars 2026 dans le

département du Rhône (5 pages) Page 42

369_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-03-16-00073

AP du 16 mars 2026 portant autorisation

exploitation système vidéoprotection - CAP SUD

EXPLOITATION SNC - UTILE - Lyon 3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-16-00073 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CAP SUD EXPLOITATION SNC - UTILE - Lyon 3 4Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

Dossier 20170837

Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection

La Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU la demande présentée par le directeur responsable de l'audit interne et de la qualité de la société CAP SUD EXPLOITATION SNC - UTILE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;

Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/02/2026 ;

Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.

ARRÊTE

Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 40 avenue Georges Pompidou à Lyon 3ème (69003) qui fait l’objet de la demande présentée par le directeur responsable de l'audit interne et de la qualité de la société CAP SUD EXPLOITATION SNC - UTILE est autorisé pour 8 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;

- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;

- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;

- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/2

Lyon, le 16 mars 2026

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-16-00073 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CAP SUD EXPLOITATION SNC - UTILE - Lyon 3 5- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;

- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.

- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;

- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .

Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la prévention d’actes de terroristes, la lutte contre la démarque inconnue.

Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.

Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.

Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.

Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.

Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur responsable de l'audit interne et de la qualité de la société CAP SUD EXPLOITATION SNC - UTILE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète,

le directeur de la sécurité et de la protection civile

Ernest MOUTOUSSAMY

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision

Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-16-00073 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CAP SUD EXPLOITATION SNC - UTILE - Lyon 3 669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-03-16-00072

AP du 16 mars 2026 portant autorisation

exploitation système vidéoprotection - CAP SUD

EXPLOITATION SNC - UTILE - Villeurbanne

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-16-00072 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CAP SUD EXPLOITATION SNC - UTILE - Villeurbanne 7Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

Dossier 20220400

Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection

La Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU la demande présentée par le directeur responsable de l'audit interne et de la qualité de la société CAP SUD EXPLOITATION SNC - UTILE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;

Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/02/2026 ;

Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.

ARRÊTE

Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 5 cours Emile Zola à Villeurbanne (69100) qui fait l’objet de la demande présentée par le directeur responsable de l'audit interne et de la qualité de la société CAP SUD EXPLOITATION SNC - UTILE est autorisé pour 9 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;

- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;

- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;

- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/2

Lyon, le 16 mars 2026

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-16-00072 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CAP SUD EXPLOITATION SNC - UTILE - Villeurbanne 8- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;

- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.

- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;

- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .

Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la prévention d’actes de terroristes.

Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.

Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.

Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.

Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.

Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur responsable de l'audit interne et de la qualité de la société CAP SUD EXPLOITATION SNC - UTILE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète,

le directeur de la sécurité et de la protection civile

Ernest MOUTOUSSAMY

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision

Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-16-00072 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CAP SUD EXPLOITATION SNC - UTILE - Villeurbanne 969_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-03-16-00074

AP du 16 mars 2026 portant autorisation

exploitation système vidéoprotection - DIRCE

A43 - Lyon 3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-16-00074 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - DIRCE A43 - Lyon 3 10Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

Dossier 20081201

Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection

La Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU la demande présentée par la directrice de la société DIRCE A43 en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;

Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/02/2026 ;

Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.

ARRÊTE

Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 228 rue Garibaldi à Lyon 3ème (69003) qui fait l’objet de la demande présentée par la directrice de la société DIRCE A43 est autorisé pour 2 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :

- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;

- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;

- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;

- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/2

Lyon, le 16 mars 2026

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-16-00074 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - DIRCE A43 - Lyon 3 11- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;

- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.

- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;

- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .

Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la régulation des flux transport, études scientifiques dans le cadre d’une mission public général en lien avec les risques routiers.

Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.

Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.

Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.

Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.

Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la directrice de la société DIRCE A43, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète,

le directeur de la sécurité et de la protection civile

Ernest MOUTOUSSAMY

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision

Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-16-00074 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - DIRCE A43 - Lyon 3 1269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-03-16-00067

AP du 16 mars 2026 portant autorisation

exploitation système vidéoprotection - SAS

CALAO 60 - INTERMARCHE - Mions

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-16-00067 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS CALAO 60 - INTERMARCHE - Mions 13Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

Dossier 20251312

Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection

La Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU la demande présentée par le gérant de la société SAS CALAO 60 - INTERMARCHE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;

Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/02/2026 ;

Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.

ARRÊTE

Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé rue du 19 mars 1962 à Mions (69780) qui fait l’objet de la demande présentée par le gérant de la société SAS CALAO 60 - INTERMARCHE est autorisé pour 5 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :

- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;

- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;

- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;

- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/2

Lyon, le 16 mars 2026

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-16-00067 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS CALAO 60 - INTERMARCHE - Mions 14- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;

- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.

- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;

- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .

Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.

Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.

Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.

Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.

Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.

Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société SAS CALAO 60 - INTERMARCHE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète,

le directeur de la sécurité et de la protection civile

Ernest MOUTOUSSAMY

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision

Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-16-00067 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS CALAO 60 - INTERMARCHE - Mions 1569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-03-16-00075

AP du 16 mars 2026 portant autorisation

exploitation système vidéoprotection - SGCD 69

POUR CITE ADMINISTRATIVE D'ETAT - Lyon 3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-16-00075 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SGCD 69 POUR CITE ADMINISTRATIVE D'ETAT - Lyon 3 16Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

Dossier 20170062

Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection

La Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU la demande présentée par le chargé de mission CAE de l’établissement Secrétariat Général Commun Départemental du Rhône (SGCD 69) pour CITÉ ADMINISTRATIVE D’ÉTAT en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;

Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/02/2026 ;

Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.

ARRÊTE

Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l’objet de la demande présentée par le chargé de mission CAE de l’établissement SGCD 69 pour CITÉ ADMINISTRATIVE D’ÉTAT est autorisé pour un périmètre délimité par les rue Garibaldi, rue Docteur Bouchut et rue Servient à Lyon 3ème (69003) pour 12 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :

- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;

- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;

- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;

- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/2

Lyon, le 16 mars 2026

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-16-00075 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SGCD 69 POUR CITE ADMINISTRATIVE D'ETAT - Lyon 3 17- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;

- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;

- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.

- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;

- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .

Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d’actes de terroristes, la prévention des intrusions et squats.

Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place vers SOTEL télésurveillance situé 3 rue de Cabanis à L’Union (31240).

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.

Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.

Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.

Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.

Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le chargé de mission CAE de la société SGCD 69 pour CITÉ ADMINISTRATIVE D’ÉTAT, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète,

le directeur de la sécurité et de la protection civile

Ernest MOUTOUSSAMY

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision

Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-16-00075 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SGCD 69 POUR CITE ADMINISTRATIVE D'ETAT - Lyon 3 1869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-03-16-00068

AP du 16 mars 2026 portant autorisation

exploitation système vidéoprotection - SONEPAR

FRANCE - Brignais

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-16-00068 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SONEPAR FRANCE - Brignais 19Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

Dossier 20251404

Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection

La Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU la demande présentée par le responsable sûreté / sécurité de la société SONEPAR FRANCE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;

Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/02/2026 ;

Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.

ARRÊTE

Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 3 route de Lyon à Brignais (69350) qui fait l’objet de la demande présentée par le responsable sûreté / sécurité de la société SONEPAR FRANCE est autorisé pour 14 caméras intérieures et 4 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 25 jours ;

- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;

- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;

- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/2

Lyon, le 16 mars 2026

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-16-00068 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SONEPAR FRANCE - Brignais 20- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;

- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.

- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;

- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .

Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.

Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.

Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.

Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.

Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.

Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable sûreté / sécurité de la société SONEPAR FRANCE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète,

le directeur de la sécurité et de la protection civile

Ernest MOUTOUSSAMY

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision

Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-16-00068 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SONEPAR FRANCE - Brignais 2169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-03-16-00069

AP du 16 mars 2026 portant autorisation

exploitation système vidéoprotection - TABAC

PRESSE KODE - Orlenias

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-16-00069 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - TABAC PRESSE KODE - Orlenias 22Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

Dossier 20251308

Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection

La Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU la demande présentée par la gérante de la société TABAC PRESSE KODE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;

Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/02/2026 ;

Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.

ARRÊTE

Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 191 rue des Veloutiers à Orlienas (69530) qui fait l’objet de la demande présentée par la gérante de la société TABAC PRESSE KODE est autorisé pour 7 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :

- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;

- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;

- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;

- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/2

Lyon, le 16 mars 2026

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-16-00069 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - TABAC PRESSE KODE - Orlenias 23- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;

- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.

- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;

- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .

Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.

Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.

Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.

Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.

Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.

Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la gérante de la société TABAC PRESSE KODE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète,

le directeur de la sécurité et de la protection civile

Ernest MOUTOUSSAMY

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision

Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-16-00069 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - TABAC PRESSE KODE - Orlenias 2469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-03-16-00070

AP du 16 mars 2026 portant autorisation

exploitation système vidéoprotection - TABAC

PRESSE PEZZINI - Sain-Bel

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-16-00070 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - TABAC PRESSE PEZZINI - Sain-Bel 25Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

Dossier 20082133

Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection

La Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU la demande présentée par la gérante de la société TABAC PRESSE PEZZINI en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;

Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/02/2026 ;

Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.

ARRÊTE

Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 2 place du 8 mai à Sain-Bel (69210) qui fait l’objet de la demande présentée par la gérante de la société TABAC PRESSE PEZZINI est autorisé pour 6 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :

- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;

- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;

- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;

- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/2

Lyon, le 16 mars 2026

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-16-00070 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - TABAC PRESSE PEZZINI - Sain-Bel 26- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;

- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.

- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;

- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .

Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.

Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.

Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.

Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.

Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.

Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la gérante de la société TABAC PRESSE PEZZINI, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète,

le directeur de la sécurité et de la protection civile

Ernest MOUTOUSSAMY

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision

Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-16-00070 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - TABAC PRESSE PEZZINI - Sain-Bel 2769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-03-16-00071

AP du 16 mars 2026 portant autorisation

exploitation système vidéoprotection - TOTAL

ENERGIE MARKETING FRANCE RELAIS

BRUYERES-NF080046 - Dardilly

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-16-00071 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - TOTAL ENERGIE MARKETING FRANCE RELAIS BRUYERES-NF080046 - Dardilly 28Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

Dossier 20120037

Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection

La Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU la demande présentée par le chef du service business process manager de la société TOTAL ENERGIE MARKETING FRANCE RELAIS BRUYERES-NF080046 en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;

Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/02/2026 ;

Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.

ARRÊTE

Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé A6 – Aire de Bruyères Paisy à Dardilly (69570) qui fait l’objet de la demande présentée par le chef du service business process manager de la société TOTAL ENERGIE MARKETING FRANCE RELAIS BRUYERES-NF080046 est autorisé pour 5 caméras intérieures et 8 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :

- le délai de conservation des images est limité à 21 jours ;

- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;

- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;

- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/2

Lyon, le 16 mars 2026

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-16-00071 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - TOTAL ENERGIE MARKETING FRANCE RELAIS BRUYERES-NF080046 - Dardilly 29- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;

- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;

- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.

- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;

- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .

Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.

Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place vers le centre national de télésurveillance situé au 40 rue Caroline Herschel à Saint Etienne du Rouvray (76800).

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.

Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.

Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.

Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.

Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le chef du service business process manager de la société TOTAL ENERGIE MARKETING FRANCE RELAIS BRUYERES-NF080046, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète,

le directeur de la sécurité et de la protection civile

Ernest MOUTOUSSAMY

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision

Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-16-00071 - AP du 16 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - TOTAL ENERGIE MARKETING FRANCE RELAIS BRUYERES-NF080046 - Dardilly 3069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-03-19-00002

AP du 19 mars 2026 portant autorisation

exploitation système vidéoprotection - E

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-19-00002 - AP du 19 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - E 31Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

Dossier 20251705

Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection

La Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-03-09-00006 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU la demande présentée par le gérant de la société E.I. JEROME COUDRAY en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;

Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;

Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.

ARRÊTE

Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 204 avenue Charles de Gaulle à Tassin-la-Demi- Lune (69160) qui fait l’objet de la demande présentée par le gérant de la société E.I. JEROME COUDRAY est autorisé pour 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;

- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;

- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;

- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/2

Lyon, le 19 mars 2026

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-19-00002 - AP du 19 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - E 32- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;

- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.

- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;

- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .

Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la lutte contre la démarque inconnue.

Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.

Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.

Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.

Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.

Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société E.I. JEROME COUDRAY, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète,

le directeur de la sécurité et de la protection civile

Ernest MOUTOUSSAMY

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision

Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-19-00002 - AP du 19 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - E 3369_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-03-27-00001

ARRÊTÉ n°2026 - 03 - 27 - 0001

autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission

d'images au moyen de caméras installées sur un

aéronef le 30 Mars 2026 sur la commune de Lyon

07.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-27-00001 - ARRÊTÉ n°2026 - 03 - 27 - 0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 34Préfecture

Cabinet du Préfet délégué pour

la défense et la sécurité

Bureau de l’ordre public

ARRÊTÉ n°2026 – 03 – 27 – 0001

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 30 Mars 2026 sur la commune de Lyon 07.

La Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.

242-14 ;

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne

BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité

Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la

sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et

de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-03-09-0006 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à

M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la

préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-

Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d’outre-mer ;

VU l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de

l’Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;

VU la demande du 26 mars 2026, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Natio-

nale du Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images

au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins de prévention des atteintes à la sécurité

Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1

www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-27-00001 - ARRÊTÉ n°2026 - 03 - 27 - 0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 35des personnes et des biens dans le cadre d’une Opération Ville Sécurité Renforcée Cité des jardins

à Lyon 07 ;

VU la plus-value de ces moyens autorisés lors de la précédente opération du 03 février 2026 par

ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2026 – 02 – 02 – 0001 du 02 février 2026 ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la

sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la

transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité

des personnes et des biens dans le cadre d’une opération de rétablissement de l’ordre public ; que

notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces

dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur

permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles

d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la

sécurité publics ;

CONSIDÉRANT d’une part, que la Cité des Jardins est un important point de deal, qui se

caractérise par des comportements illégaux sur la voie publique réalisés par les « charbonneurs »

au mépris de la sécurité et de la tranquillité publique des riverains et qu’elle connaît un nombre

conséquent de squatteurs, pour mémoire 40 % du parc locatif du bailleur social GLH est vacant ;

que, d’autre part, compte tenu des nuisances qu’ils causent pour le voisinage et du phénomène de

privatisation de l’espace public qu’ils impliquent, ils génèrent des tensions importantes entre

dealers, squatteurs et même riverains qui, pour ces derniers, sont soumis à une vraie omerta ; que

vu la topographie et la « privatisation » de la zone à sécuriser, le recours à des dispositifs de

captation installés sur des aéronefs présente l’intérêt de permettre aux forces de sécurité de s’en

affranchir et de bénéficier d’une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir

rapidement tout risque d’incident limitant l’engagement des forces au sol et permettant de

protéger leur intégrité physique du risque d’altercation ou de guet-apens ; qu’il n’existe pas de

dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que cette « privatisation » est rendue possible par la configuration des lieux

(promiscuité des bâtiments, nombreux logements vacants…) et la mise en place de guetteurs fixes

aux quatre points cardinaux et de guetteurs mobiles en trottinette sur toute la périphérie de la

zone ;

CONSIDÉRANT que seule la mise en œuvre d’un drone peut permettre le suivi des individus

prenant la fuite sans risques pour les effectifs au sol d’être pris dans une embuscade ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée ; que les lieux

surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que

l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également

strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public et de sécurité ; qu’au regard

des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l’information par plusieurs moyens

adaptés du recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images des art. L. 242-3 et R.

242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les

finalités de l’opération mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 du CSI ; que l’efficacité de cette

opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion ; que l’information spécifique du

public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de l’opération, et mettre en péril son

efficacité ; que l’information du public n’aura pas lieu à ce titre ; que le présent arrêté sera publié au

recueil des actes administratifs ;

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-27-00001 - ARRÊTÉ n°2026 - 03 - 27 - 0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 36ARRÊTE

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction

Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l’opération de voie publique, le

lundi 30 mars 2026 de 15h00 à 18h00 sur la commune de Lyon, dans le périmètre suivant : AV.

TONY GARNIER – RUE DE TURIN – RUE ALEXANDER FLEMING – ALLEE PIERRE DE COUBERTIN –

RUE DE CHALON SUR SAONE – RUE DE DOLE – AV. TONY GARNIER - BD JULES CARTERET – RUE

SAINT JEAN DE DIEU – RUE CHALLEMEL LACOUR – BD DE L’ARTILLERIE – AV. JEAN FRANÇOIS

RACLET – AV. JEAN JAURES – RUE ANDRE BOLLIER – AV. LECLERC - AV. TONY GARNIER.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra sur un aéronef télé-piloté DJI Matrice 4T .

Article 3 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à

la préfète du Rhône à l’issue de la manifestation.

Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 5 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la

Police Nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent

arrêté.

Fait à Lyon, le 27 mars 2026

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,

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ORIGINAL SIGNE

Antoine GUÉRIN

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-27-00001 - ARRÊTÉ n°2026 - 03 - 27 - 0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 3769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-03-27-00002

ARRÊTÉ n°2026 - 03 - 27 - 0002

autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission

d'images au moyen de caméras installées sur un

aéronef le lundi 30 mars 2026 à Lyon

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-27-00002 - ARRÊTÉ n°2026 - 03 - 27 - 0002 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 38Préfecture

Cabinet du Préfet délégué pour

la défense et la sécurité

Bureau de l’ordre public

ARRÊTÉ n°2026 – 03 – 27 – 0002

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef le lundi 30 mars 2026 à Lyon

La Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.

242-14 ;

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne

BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité

Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la

sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et

de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-03-09-0006 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à

M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la

préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-

Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d’outre-mer ;

VU l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de

l’Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;

VU le déplacement officiel de Madame la Ministre des Sports et de Monsieur le Ministre de

l’Éducation nationale, au collège Victor SHOELCHER à Lyon 09, dans le cadre de la semaine

olympique et paralympique ;

Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1

www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-27-00002 - ARRÊTÉ n°2026 - 03 - 27 - 0002 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 39VU la demande du 27 mars 2026, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Natio-

nale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen

d’une caméra installée sur un aéronef télé-pilotés aux fins de prévention des atteintes à la sécurité

des personnes et des biens, et de prévention des actes terroristes ;

VU le plan vigipirate à son niveau sommital « urgence attentats » ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la

sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la

transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité

des personnes et des biens, et de prévenir les actes terroristes ; que notamment, le 1° et 3° de

l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être

mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans

les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de

maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner

des troubles graves à l'ordre public, et, dans le cadre de la prévention des actes terroristes, aux

seules fins du maintien de l’ordre, de la sécurité publique et de l’intégrité du déplacement officiel ;

CONSIDÉRANT que les horaires de ce déplacement officiel augmentent le risque de fréquentation

sur le quartier visité et la présence de personnes ou groupes hostiles à la venue des autorités ; que

le quartier de la Duchère a été le théâtre de violences urbaines le mercredi 25 mars 2026 ;

CONSIDÉRANT que le déplacement des autorités en pédestre dans le quartier de la Duchère

représente donc un risque ;

CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir

l’ensemble du secteur concerné ; que les caméras aéroportées viennent en complémentarité de ces

derniers permettant une continuité d’observation sans déplacement d’effectifs massif et à

l’aveugle ; que la mobilité de ces caméras permet le suivi au plus près des groupes à risques et de

s’affranchir de la topographie urbaine afin d’être dans l’anticipation des troubles graves et non dans

la réaction a posteriori ;

CONSIDÉRANT qu’une surveillance au sol, sans l’appui de caméras aéroportées, des voies

empruntées par les autorités ministérielles ne permet pas d’en assurer la sécurité ;

CONSIDÉRANT que l’appui des forces de sécurité intérieure au sol par des caméras aéroportées

permettra d’anticiper toute velléité de blocages de circulation ou d’atteinte à la sécurité des

personnalités, cibles symboliques extrêmement fortes ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée ; que les lieux

surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que

l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également

strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public et de sécurité du déplacement

officiel dans le contexte politique actuel ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la

demande n’apparaît pas disproportionnée ;

ARRÊTE

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction

Interdépartementale de la Police Nationale, est autorisée aux fins de prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens, et la prévention d’actes terroristes dans le cadre du

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-27-00002 - ARRÊTÉ n°2026 - 03 - 27 - 0002 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 40déplacement officiel, le lundi 30 mars 2026 de 10h00 à 16h00 sur la commune de Lyon, dans le

périmètre défini comme suit :

De l’avenue de l’Anessan , l’avenue du 25 régiment des tirailleurs sénégalais, boulevard de Balmont, ᵉ

D306, rue Bourgogne, rue Saint Simond, rue Marietton, boulevard de la duchère, montée des

Roches, chemin de la sauvegarde, chemin des cerisiers, avenue David Ben Gourion, rue Louis Juttet,

jusqu’à l’avenue Lanessan.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixé au dispositif suivant :

• DJI Matrice 4T

Article 3– Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à

la préfète du Rhône à l’issue de la manifestation.

Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 5 – L’information du public est assurée par le service de communication de la Préfecture du

Rhône sur les réseaux sociaux dans le cadre de ce déplacement officiel.

Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la

police nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent

arrêté.

Fait à Lyon, le 27 mars 2026

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,

3

ORIGINAL SIGNE

Antoine GUÉRIN

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-27-00002 - ARRÊTÉ n°2026 - 03 - 27 - 0002 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 4169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-03-27-00003

Arrêté préfectoral n°2026-03-27-0003 portant

interdiction du spectacle de M. Dieudonné

M'BALA M'BALA intitulé « Istanbul » prévu le

vendredi 27 mars 2026 dans le département du

Rhône

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-03-27-0003 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA intitulé « Istanbul » prévu le vendredi 27 mars 2026 dans le département du Rhône 42Préfecture du Rhône

Cabinet du Préfet délégué pour la

défense et la sécurité

Bureau de l’Ordre Public

Arrêté préfectoral n°2026-03-27-0003 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA

M'BALA intitulé « Istanbul » prévu le vendredi 27 mars 2026 dans le département du Rhône

La Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU la Constitution, et notamment son Préambule ;

VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

du 4 novembre 1950 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et

L.2214-4 ;

VU le Code pénal, et notamment l’article R.610-5 ;

VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne

BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité

Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la

sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et

de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-03-09-0006 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M.

Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de

la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du

Rhône ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 60 60

www.rhone.gouv.fr 1

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-03-27-0003 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA intitulé « Istanbul » prévu le vendredi 27 mars 2026 dans le département du Rhône 43CONSIDÉRANT que M. Dieudonné M'BALA M'BALA a prévu la représentation d’un spectacle

intitulé « Le fil d’Ariane » le vendredi 27 mars 2026 à 19h00 sans en préciser le lieu exact, le site

Dieudosphère mentionnant que la représentation aura lieu dans un rayon de 20 km autour de

Lyon ;

CONSIDÉRANT que l’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est interdite et est

réprimée pénalement ;

CONSIDÉRANT que même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à

l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et

proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la

personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité

de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des

infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte

excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre, la préfète du

département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d’application excède le

territoire d’une commune ;

CONSIDÉRANT que pour apprécier la nécessité d’interdire la représentation d’un spectacle,

l’autorité investie du pouvoir de police peut tenir compte d’éléments tels que l’existence de

condamnations pénales antérieures sanctionnant des propos identiques à ceux susceptibles d’être

tenus à l’occasion de la représentation d’un spectacle, l’importance donnée aux propos incriminés

dans la structure du même spectacle, la publicité à laquelle ces propos donnent lieu, leur caractère

répétitif et délibéré ainsi que les atteintes à la dignité de la personne humaine qui pourraient en

résulter ;

CONSIDÉRANT que M. Dieudonné M'BALA M'BALA a fait l’objet de plusieurs condamnations

pénales, dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine

raciale et méconnaissent la dignité de la personne humaine ; que le Conseil d’État a admis la

légalité de l’interdiction, par l’autorité administrative, d’un précédent spectacle de M. Dieudonné

M’BALA M’BALA en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la

haine raciale et faisant l’apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au

cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l’intéressé et étaient de nature à

porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;

CONSIDÉRANT qu’un des derniers spectacles de M. Dieudonné M'BALA M'BALA, intitulé

initialement « Vendredi 13 », contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants,

haineux, conspirationnistes, homophobes, transphobes, et antisémites ainsi que des outrages à

personne dépositaire de l’autorité publique ou à l’égard de personnes publiques ; que ce spectacle,

qui a régulièrement été repris sous d’autres titres destinés à lui permettre d’échapper au contrôle

de l’autorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu’il a recueilli auprès de Mohamed

Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13

novembre 2015, qu’il présente comme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos et

allusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné et

dont les paroles sont très clairement antisémites ; que, par ailleurs, les dernières représentations de

Dieudonné M'BALA M'BALA, par leur teneur et le ton qu’il adopte, font expressément l’apologie du

terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France a

été victime dans le but de les légitimer sous couvert d’humour, portant ainsi gravement atteinte à

la mémoire des victimes et à l’émoi de la Nation toute entière ;

CONSIDÉRANT que les spectacles donnés par M. Dieudonné M'BALA M'BALA, sont organisés dans

une grande discrétion afin d’échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-03-27-0003 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA intitulé « Istanbul » prévu le vendredi 27 mars 2026 dans le département du Rhône 44contournement des interdictions prononcées ; qu’il explique devant le tribunal administratif de

Paris le 27 juin 2025 que le fait que le lieu du spectacle ne soit connu que de ceux qui achètent un

billet est de nature à éviter tout désordre ; que ce dernier argumentaire démontre implicitement le

caractère problématique de son spectacle quant à la présence de troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT qu’il utilise ses spectacles en vue de banaliser ses prises de position, lesquelles

participent à la radicalisation d’une partie du public ; que la dissociation opérée entre l’artiste et le

militant politique est de façade, le discours tenu au soutien d’une idéologie contraire à la dignité

humaine étant régulièrement véhiculé par le spectacle qui en fait sa promotion ; que la Cour

européenne des droits de l’homme, dans sa décision M'BALA M’BALA c/ France du 10 novembre

2015 a considéré « qu’une prise de position haineuse et antisémite caractérisée, travestie sous

l’apparence d’une production artistique, est aussi dangereuse qu’une attaque frontale et abrupte et

ne mérite donc pas la protection de l’article 10 de la Convention européenne des droits de

l’homme » ;

CONSIDÉRANT qu’en dépit de la symbolique clairement antisémite du geste de la quenelle, telle

que condamnée par les juridictions judiciaires, M. Dieudonné M’BALA M’BALA persiste à organiser

des concours sur son site « Dieudosphère », provoquant ainsi à la réalisation de ce geste ; que des

images gravement attentatoires à la dignité humaine ont été publiées encore récemment, signe que

l’intéressé n’a renoncé en rien à son idéologie ; que de même, sont en vente sur le site

« Dieudosphère » des t-shirts à l’effigie de quenelles ou affichant des ananas faisant penser au

terme de « Cho nanas » qu’il utilise régulièrement, en référence à la chanson « SHOAH NANAS » ;

que sur son site internet d’autres tee-shirts en vente sont nommés « BRIGADE ANANAS » ou encore

« FULL QUENELLE JACKET » attestant de l’actualité des paroles ou des actes faisant l’apologie de la

Shoah, les légitimant ou les banalisant ; qu’il vise à offenser délibérément la mémoire de ses

victimes ou à humilier les personnes de confession ou de culture juives ;

CONSIDÉRANT que pour la tenue du spectacle de M. Dieudonné M’BALA M’BALA intitulé

« Sous Bracelet – Un spectacle hors du commun » du 29 février 2024 dans le département du

Rhône, le Conseil Représentatif des Institutions Juives de France avait informé la Préfecture du

Rhône par courrier que le spectacle, s’il devait se tenir, allait faire l’objet de vives réprobations

qui pourraient conduire les plus extrémistes à venir perturber la représentation ; que la

communauté juive, qui fait l’objet depuis le 7 octobre 2023 d’agressions et d’insultes au

nombre 80 faits, considère cette représentation et les termes généralement employés par

Dieudonné M'BALA M 'BALA comme outranciers et suscitent l’indignation ; qu’il est probable

que le spectacle intitulé « Le fil d’Ariane » du 27 mars 2026 dans le département du Rhône

fasse l’objet de vives réprobations pouvant conduire les plus extrémistes à venir perturber la

représentation ;

CONSIDÉRANT que, de manière récurrente au cours de ses spectacles, M. Dieudonné M'BALA

M'BALA profère des propos graves et outrageants, antisémites, diffamatoires et conspirationnistes

tant à l'égard du président de la République et de son épouse, que d'anciens présidents de la

République et de personnes publiques ; qu'il en a été ainsi au cours des représentations du

spectacle « vendredi 13 » joué à plusieurs reprises depuis le début de l'année 2025, lors de la

représentation du spectacle « Saperlipopette » tenu à Ouistreham le 22 mars 2025 et au cours du

spectacle « Mon Chemin de croix » à Paris le 25 avril 2025 ; que ces propos qui font

structurellement partie des spectacles de M. Dieudonné M'BALA M'BALA caractérisent des

infractions pénales et ont justifié plusieurs arrêtés d'interdiction des représentations de M.

Dieudonné M'BALA M'BALA depuis le début de l'année 2025 ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-03-27-0003 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA intitulé « Istanbul » prévu le vendredi 27 mars 2026 dans le département du Rhône 45CONSIDÉRANT que la préfète de l'Isère a interdit par un arrêté n° 38-025 du 7 février 2025 le

spectacle « Vendredi 13 » dans l'agglomération grenobloise au regard du risque de trouble à l'ordre

public immatériel ; qu'en dépit de cette interdiction qui a été notifié à M. Dieudonné M'BALA

M'BALA au cours du spectacle, celui-ci a maintenu la représentation, a annoncé effectué de

l'improvisation mais a repris le contenu du spectacle « Vendredi 13 » ;

CONSIDÉRANT que le spectacle « Vendredi 13 » a été interdit par un arrêté du préfet de police de

Paris du 24 février 2025 et que la légalité de cet arrêté a été confirmée par le tribunal administratif

de Paris qui, par une ordonnance du 26 février 2025 a qualifié le caractère antisémite des propos

tenus ;

CONSIDÉRANT qu'en réaction à cette interdiction, M. Dieudonné M'BALA M'BALA a renommé son

spectacle « Vendredi 13 » en « Saperlipopette » et que le préfet de police de Paris a interdit cette

représentation par un arrêté du 15 avril 2025 ; que la légalité de cet arrêté d'interdiction a été

confirmée à la fois par le tribunal administratif de Paris par une ordonnance du 16 avril 2025 et par

une ordonnance du Conseil d'Etat du 23 avril 2025 ; qu'ainsi a été confirmé la manœuvre de M.

Dieudonné M'BALA M'BALA consistant à renommer le spectacle « Vendredi 13 » pour contourner

l'interdiction du préfet de police fondé sur l'atteinte à l'ordre public immatériel provoqué par ce

spectacle ;

CONSIDÉRANT que le lendemain de l'ordonnance du tribunal administratif de Paris du 16 avril

2025, M. Dieudooné M'BALA M'BALA a de nouveau renommé le spectacle « Vendredi 13 » en « Mon

chemin de croix » ; que des représentations devaient se tenir le 14 mai 2025 et le 25 juin 2025 dans

un car dénommé « Dieudobus » stationné 1 rue de la porte d'Issy à Paris 15 e" ; que de nouvelles

dates de représentation sont régulièrement ajoutées aux fins de contourner d'éventuels arrêtés

d'interdiction ; qu'il existe un risque que les dates et le lieu des représentations soient modifiés ;

que le contenu du spectacle « Mon chemin de croix » était identique au spectacle « Vendredi 13 »

et comportait les mêmes propos attentatoires à l'ordre public immatériel ; que le préfet de police a

interdit ces représentations par un arrêté préfectoral d'interdiction n°2025-00592 en date du 14

mai 2025 qui a été notifié à M. Dieudonné M'BALA M'BALA à cette date ; qu'en réaction, M.

Dieudonné M'BALA M'BALA a immédiatement modifié le nom de son spectacle pour l'intituler «

Istanbul » ainsi qu'en atteste le certificat d'horodatage réalisé pour le spectacle « Istanbul » le 14

mai à 17h12 sur la plateforme Copyright.eu ; que le préfet de police de Paris a interdit toute

représentation de M. Dieudonné M'BALA M'BALA du 16 mai au 25 juin 2025, compte tenu

notamment de la nature particulière du trouble à l'ordre public constitué par la teneur même des

propos antisémites ou illicites susceptibles d'être proférés lors du spectacle « Istanbul » ;

CONSIDÉRANT que le tribunal administratif rappelle dans son ordonnance du 21 juin 2025 que les

dénominations desdits spectacles doivent avant tout être regardées comme une manœuvre de

contournement de l'interdiction, sans qu'aucun élément ne permette de considérer que le contenu

des représentations aurait été modifié par l'auteur ;

CONSIDÉRANT que les lieux, les dates et les intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement

pris par Dieudonné M'BALA M'BALA, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de

contourner l’interdiction de l’autorité de police ; qu’à cet effet, le site Dieudosphère.com invite son

public à proposer un lieu et à l’accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemple

récemment le cas le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74) ou le 23 février 2025 dans une salle de

réception du Buzet-sur-Tarn (31) ; que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle

doit, compte tenu des modalités d’accès du public, par achats de billets, et de sa publicité, être

regardée comme une réunion publique ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-03-27-0003 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA intitulé « Istanbul » prévu le vendredi 27 mars 2026 dans le département du Rhône 46CONSIDÉRANT qu’il existe un risque très élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle prévu

le 27 mars 2026 à Lyon, des propos constituant une incitation à la haine ou à la violence,

relativisant ou faisant l’apologie de la Shoah ; que ces propos constituent une infraction pénale ou

de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement

l’ordre public matériel et immatériel ; qu’en conséquence, l’interdiction du spectacle constitue une

mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que

la commission d’infractions pénales ;

CONSIDÉRANT que pour les mêmes motifs, il existe des raisons sérieuses de penser que la tenue

de cette représentation est de nature à donner lieu à des propos et gestes pénalement réprimés,

notamment par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de

concilier l’exercice de la liberté d’expression avec les impératifs de l’ordre public ;

CONSIDÉRANT dans ces circonstances, seule l’interdiction de la représentation du spectacle de

Dieudonné M'BALA M'BALA dans le département du Rhône peut permettre de prévenir les troubles

matériels et immatériels résultants de la tenue de ce spectacle, afin d’éviter la commission

d’infractions pénales et que soient de nouveau portées de graves atteintes au respect des valeurs

et principes, notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des

droits de l’homme et du citoyen et par la tradition républicaine ;

Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

A R R Ê T E

Article 1er – La représentation du spectacle « Le fil d’Ariane » de M. Dieudonné M'BALA

M'BALA, prévue à Lyon le 27 mars 2026 est interdite sur l’ensemble du département du

Rhône.

Article 2 – Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans

les conditions fixées par l’article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et

7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à

savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 – Le présent arrêté sera notifié à M. M’Bala M’Bala et publié au recueil des actes

administratifs des services de l’Etat du Rhône.

Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de

Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 – La préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental

de la police nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du

présent arrêté qui sera notifié à M. Dieudonné M'BALA M'BALA, et publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 27 mars 2026

Pour la préfète,

ORIGINAL SIGNE

Antoine GUÉRIN

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-03-27-0003 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA intitulé « Istanbul » prévu le vendredi 27 mars 2026 dans le département du Rhône 47