Compte-Rendu - CR CM N°5 DU 18 JUILLET 2022

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Compte-Rendu - CR CM N°5 DU 18 JUILLET 2022 Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Laissey. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM N°5 DU 18 JUILLET 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, COMMUNE DE LAISSEY

DÉPARTEMENT DU DOUBS - ARRONDISSEMENT DE BESANCON - CANTON DE BAUME LES DAMES

PROCES-VERBAL ET COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 JUILLET 2022

Par suite d'une convocation électronique adressée en date du 11 Juillet 2022, les membres composant le Conseil Municipal de Laissey, se sont réunis, en session ordinaire, le 18 Juillet 2022 à 18H30, à la Mairie de Laissey (salle du conseil) ; sous la présidence de Monsieur Dominique MESNIER, Maire de Laissey.

Nombre de conseillers en exercice: 8 — démission d'Aurélie ZAMEUR en date du 17 Juin 2021; démission de Catherine RACIQUOT en date du 16 Septembre 2021 ; démission de Joëlle GRATTEPAIN en date du 13 Janvier 2022,

Présents (dans l’ordre du tableau) : Dominique MESNIER, Bernard CUENOT, Guillaume MILLE, Claude ARMAND, Philippe CHAPUIS, Céline GRUET, Yves VUILLEMIN,

Absent(s) excusé(s) : Samantha LAGNEAU,

Pouvoir(s) : Samantha LAGNEAU a donné pouvoir à Guillaume MILLE, Absent(s) :

Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité à l’article L2121 — 15 du Code des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Secrétaire de Séance : Philippe CHAPUIS qui accepte cette fonction.

OBJET DE LA REUNION - ORDRE DU JOUR

1/ Validation du compte-rendu du conseil municipal du 10 Juin 2022

21 Validation du projet d'arrêté préfectoral concernant la mise en place de servitudes d'utilité publique du site « Bost Garnache Industrie Stanley » à Laissey

3/ Adhésion de principe au Syndicat des Eaux de Fourbanne-Blafond dans le cadre du transfert de compétences « gestion de l’eau »

4] Questions diverses

| 1/ VALIDATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2022 Le Maire demande au Conseil s’il a des corrections/modifications/ajouts/retraits à faire au compte rendu du conseil du 20 JUIN 2022.

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION, | Le Conseil Municipal valide, à l'unanimité, le compte rendu du conseil du 20 JUIN 2022.

|

21 DELIBERATION N° 033-2022 : VALIDATION DU PROJET D'ARRETE PREFECTORAL CONCERNANT LA MISE EN PLACE DE SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE SUR LE SITE « BOST GARNACHE INDUSTRIES STANLEY » A LAISSEY

Le Maire informe le Conseil que la phase finale de la procédure de cession du site Bost -Stanley à la Communauté de Communes Doubs Baumois qui a manifesté son intérêt dans le cadre de sa compétence en matière d'économie et de zone d'activités, arrive à son terme. L'ensemble des documents de reprise sont en possession du notaire qui n'attend plus que les directives de la Préfecture (DREAL) pour finaliser la transaction. Diverses études relatives à la pollution des sols et sous-sol ont été menées sur site de la société Stanley Black et Decker, anciennement l'usine Bost Garnache Industrie, particulièrement depuis la cessation d'activité et les travaux de déconstruction d’une partie des bâtiments et de dépollution du site.

Les activités anciennement exploitées sur le site sont à l’origine d'une pollution des sols aux hydrocarbures, aux métaux, aux composés organiques halogènes volatiles (COHV), en particulier perchloroéthylène (PCE), et d'une pollution résiduelle des eaux souterraines aux COHV constatée au droit du site. En 2019 la société SBD a déposé un dossier pour la mise en place de servitudes. En l'état actuel des connaissances, l'inspection des installations classées dispose d'éléments suffisants pour instituer une servitude d'utilité publique. La mise en place de cette servitude apparaît nécessaire pour conserver la mémoire des pollutions, instituer des précautions d'usage destinées à éviter les risques sanitaires et environnementaux que pourraient présenter ces sols, et garantir que les études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols.

En effet, l'étude détaillée des risques concluait :

- À la compatibilité avec l'usage futur envisagé, similaire à celui de la dernière période d'exploitation, à savoir un usage industriel ou équivalent

- A lacceptabilité des risques sanitaires pour les personnes présentes sur site à condition que des restrictions d'usage soient mises en place.

Aussi, l'Inspection des Installations Classées a proposé, sur la base des rapports portés à sa connaissance par l'exploitant, en application des articles L.515-12 et R.515-31-1 du code de l'environnement, un projet d'arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique.

Ce projet est soumis à la consultation du propriétaire des parcelles concernées et du Maire de la commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de la servitude, en application des articles du code de l’environnement précités.Ainsi la commune a été sollicitée pour avis dans les 3 mois suivant le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement BFC (DREAL) du 20 avril 2022 reçu en mairie le 10 mai 2022. Le projet d'arrêté préfectoral (ci-joint) précise, dans son article 2 : « Les terrains cadastrés visés à l'article 1 du présent arrêté ont été placés dans un état tel qu'ils puissent accueillir uniquement un usage industriel et/ou artisanal et/ou tertiaire ».

Des échanges avec la CCDB et la DREAL ont été réalisés afin notamment de préciser ce qu’il fallait entendre par un usage tertiaire, étant précisé que la CCDB souhaite implanter des activités tertiaires, administratives et associatives. Par ailleurs une réunion a été organisée sur site entre la commune, les représentants Stanley, les représentants CCDB et la DREAL ce dernier lundi 11 juillet 2022.

Après avis favorable de la CCDB, le maire demande son avis au conseil pour l’autoriser à donner un avis favorable au projet d'arrêté préfectoral instituant des prescriptions au titre des installations classées de servitudes d'utilités publiques.

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide le projet d’arrêté préfectoral instituant les prescriptions au titre des installations classées — servitudes d’utilité publiques situées au 12 RUE ELYSEE BOST à 25820 LAISSEY - « Société STANLEY BLACK ET DECKER Manufacturing ».

3/ DELIBERATION N° 034-2022 : ADHESION DE PRINCIPE AU SYNDICAT DES EAUX DE FOURBANNE- BLAFOND DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES « GESTION DE L'EAU »

Le Maire informe le Conseil que le transfert de la compétence « Gestion de l’eau potable » à la CCDB est prévu pour être opérationnel au 1° janvier 2025, après la procédure habituelle: vote du conseil communautaire puis votes des conseils municipaux dans les 3 mois avec possibilité d'une minorité de blocage. Le transfert interviendra au plus tard le 01/01/26.

Actuellement, la gestion de l'eau est déléguée à la SAUR par contrat d'affermage de 12 années ayant débuté le 1/12/2010 prenant fin au 30/11/2022.

Afin que la commune de Laissey ne se trouve pas « orpheline » de délégation et soit contrainte de reprendre en régie la gestion de l’eau en attendant la date du 01/01/25 voire le 01/01/26, il est possible de rejoindre un syndicat existant : le Syndicat des Eaux de Fourbanne-Blafond, qui continuera à exister au transfert de la compétence à la CCDB, car il regroupe des communes qui sont à cheval sur plusieurs intercommunalités. Plusieurs réunions de concertation ont eu lieu avec le syndicat FB et la SAUR, dont une dernière le 17 juin 2022 pour préciser les contours et la procédure d'adhésion.

Les conditions mises par la commune de Laissey sont les suivantes : - Continuité dans la gestion du service publique d’eau potable (la SAUR est gestionnaire du syndicat Fourbanne-Blafond)

- Maintien des tarifs de la commune de Laissey jusqu'à la date de transfert de la compétence à la CCDB - Représentation de la commune dans les instances du syndicat dès son adhésion Afin de mettre en œuvre la procédure sans tarder et préparer les documents de contractualisation (conventions, contrats, etc..), le syndicat et la SAUR souhaitent une déclaration d'intention de la commune de Laissey. L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal valide, à l’unanimité, le principe d'adhésion au Syndicat des Eaux de Fourbanne-Blafond pour le 1°" Décembre 2022 étant précisé que le Conseil sera à nouveau sollicité pour valider le contrat définitif au vu des conditions.

| 4/ QUESTIONS DIVERSES

4.1 OPERATION « PROTECTION DES SALAMANDRE »

Le Maire informe le Conseil que les filets ont été achetés et que la pose se fera entre le 28 août et le 3 septembre 2022.

4.2 CAMP ITINERANT DES FRANCAS

Le Maire informe le Conseil que le camp itinérant des Francas sera présent le Jeudi 21 Juillet et l'installation se fera se fera près de la salle des fêtes. Le couvert sera pris en charge par la municipalité.

4.3 TRANSFORMATION DE LA SALLE POLYVALENTE EN HEBERGEMENTS TOURISTIQUES Le Maire informe le Conseil que suite au comité de pilotage de ce jour, il semble, vu les nombreuses incertitudes qui planent sur le projet, que celui-ci sera difficilement réalisable.

L'ordre du jour étant épuisé,

Les Conseillers Municipaux n’ayant plus de question,

La séance est levée à 19 H 45

Fait à Laissey, le 18 Jujlket 20

Le Maire de Laissey,

Dominique MESNIER

L’élu secrétaire de séance,

Philippe CHAPUIS

Affichage le : 19 Juillet 2022

Retrait affichage le :RÉCAPITULATIF DES DÉCISIONS PRISES :

NUMERO

DELIBERATION LIBELLE POUR CONTRE ABSTENTION

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUILLET 2022

VALIDATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 20 JUIN 2020

033-2022

VALIDATION DU PROJET D'ARRETE PREF INSTITUANT

LES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE SUR LE SITE

BOST

034-2022 ADHESION DE PRINCIPE AU SYNDICAT DES EAUX FOURBANNE-BLAFOND AU 01/12/2022

PROTECTION DE LA SALAMANDRE - MISE EN PLACE

DES FILETS

FRANCAS CAMPS ITINERANT VERS LA SALLE DES

FÊTES

TRANSFORMATION DE LA SALLE PO EN GITES -

COMPTE RENDU DU COMITE DE PILOTAGE DU 18

JUILLET 2022