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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soual.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm 27 11 2023 pv 3)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Transports,
*
DEPARTEMENT
DU
TARN
REPUBLIQUE
FRANCAISE
oual
CONSEIL
MUNICIPAL
Lundi
27
novembre
2023
-
20h30
Procès-Verbal
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-sept
novembre,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
Alibert,
Maire.
Présents
UE
|:
GAYRAUD
Cristelle
PRADELLES
Florent
RIVES
Jean-Marc
SANZ
Julien
ALBOUI
Alain
|
DELPAS
Corinne
ALIBERT
Jean-Luc
|
DELORME
Michelle
BAYLE
Denis
FERRANT
Jean-Marie
CASTAN
Gautier
GALINIER
Marion
VETTORETTO
Serge
Pouvoirs
Absent
Donne
pouvoir
à
Absent
|
CAVAILLES
Alexa
|:
DELORME
Michelle
CERESOLI
Alain
: CHAUVEAU
Jean-Pierre
RIVES
Jean-Marc
MOREAU
Janick
Donne
pouvoir
à
ALIBERT
Jean-Luc
GAYRAUD
Cristelle
Date
de
convocation
: 21
novembre
2023
Secrétaire
de
séance
: M.
Gautier
CASTAN
Le
Procès-verbal
de
la
réunion
du
5
octobre
2023
est
validé
à
l'unanimité.
Délibération
2023
71-
Finances
-
Décision
modificative
n°3
du
budget
principal
Résumé
des
principaux
échanges
:
-
Présentation
orale
des
résultats
positifs
des
actions
menées
en
matière
d'économie
d'énergie
Afin
de
prendre
en
compte
la
modification
des
priorités
d'investissements,
il
est
nécessaire
d'ajuster
les
affectations
budgétaires
entre
les
différentes
opérations
d'investissement.
Par
exemple,
le
remplacement
de
mobilier
urbain
dégradé
par
des
accidents
nécessite
l'augmentation
du
budget
de
l'opération
voirie.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
a
décidé
à
l'unanimité,
d'approuver
la
modification
du
budget
comme
suit :
Imputation
OUVERT
REDUIT
Commentaires
D F 012 6453
10 000,00
Personnels
/ régularisation
D F 022
022
10 000,00 | Imprévus
D 120 2031
461
480,00
Etude
falaise
D 1 204
204171
433
2 500,00
Eclairage
public
D
121
2184
450
12
000,00
Equipement
école
D 121
2184
475
3 000,00
Equipement
mobilier
batiments
communaux
D 123 2315
478
17 980,00 | Avenue
de
Mazamet
DETAIL
PAR
SECTION
Investissement
|
Fonctionnement
EQUILIBRE
Ouvertures
17
980,00
10
000,00
Solde
Ouvertures
27
980,00
Dépenses
:
Réductions
17 980,00
10 000,00
Solde
Réductions
27 980,00
Equilibre :
Ouv.
- Red.
Ouv.
- Réd.
Mairie
de
Soual
2
Place
d'Occitanie
81580
SOUAL
0
:
05-63-75-52-49
Ü contact@mairie-soual
fr
-
site
: mairie-soual.fr *
DEPARTEMENT
DU
TARN
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Délibération
2023
72-
Finances
-
Décision
modificative
n°2
du
budget
assainissement
Afin
de
prendre
en
compte
une
régulation
d'échéances
de
2021,
il
est
nécessaire
de
réaliser
une
décision
modificative
du
budget
assainissement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
a
décidé
à
l'unanimité,
d'approuver
la
modification
du
budget
comme
suit
:
imputation
OUVERT
REDUIT
Commentaires
DF
01161521
450,00
D
F
66
66111
450,00
DETAIL
PAR
SECTION
Investissement
|
Fonctionnement
EQUILIBRE
Ouvertures
450,00
Solde
Ouvertures
450,00
Dépenses
:
Réductions
450,00
Solde
Réductions
450,00
Equilibre
:
Ouv.
- Red.
Ouv.
- Réd.
Délibération
2023
73
-
Subventions
aux
associations
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
a
décidé
à
l’unanimité
de
l'attribution
des
subventions
suivantes
aux
associations
et
de
mandater
Monsieur
le
Maire
pour
toutes
démarches
relatives
à
cette
affaire
:
Motif
Montant
Associatio
n
Ecole
de
Rugby
Subvention
Exceptionnelle
:
500
€
Tournoi
du
printemps
MJC
Subvention
Exceptionnelle
:
600
€
Gouter
et
spectacle
de
Noël
Total
1
100€
Délibération
2023
74
-
Cession
d’un
immeuble
communal
La
commune
de
Soual
est
propriétaire
de
l'immeuble
cadastré
AC94
situé
29
Grand
Rue,
couramment
appelé
Boucherie
Bardou.
Cet
immeuble
de
157
m2
est
composé
d'un
local
professionnel
et
d'une
partie
habitation.
La
commune
ne
pouvant
pas
réaliser
le
projet
envisagé
lors
de
son
achat,
à
savoir
sa
démolition,
l'immeuble
a
été
reproposé
à
la
vente.
Vu
la
demande
d'acquisition
en
vue
de
réaliser
un
local
commercial
et
des
logements
formulée
par
la
société
IMMO 3
/
LPZ
IMMO,
Vu
l'évaluation
du
service
France
Domaine
du
8
novembre
2023
estimant
la
valeur
à
54
000€,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
a
décidé
à
l'unanimité :
-
D'accepter
la
cession
l'immeuble
cadastré
AC94
situé
29
Grand
Rue
-
81580
Soual,
à
la
société
LPZ
IMMO
avec
faculté
de
substitution,
représentée
par
M.
Jonathan
Lopez
pour
la
somme
de
54
000€,
-
D'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
l'acte
de
cession
et
tous
documents
afférents
à
cette
cession
Délibération
2023
75
-
Cession
d’un
immeuble
communal
Résumé
des
principaux
échanges
:
-
Présentation
orale
du
projet
de
liaison
piétonne
entre
l'avenue
de
Castres
et
le
chemin
de
Soulet
La
commune
de
Soual
est
propriétaire
d’un
bien
immobilier
cadastré
AC52
situé
33
avenue
de
Castres,
Mairie
de
Soual
2
Place
d'Occitanie
81580
SOUAL
0
:
05-63-75-52-49
D
contact(@mairie-soual
fr
—
site
: mairie-soual.fr DEPARTEMENT
DU
TARN
REPUBLIQUE
FRANCAISE
acquise
en
mai
2023.
L'ensemble
immobilier
est
composé
d'un
terrain
nu,
d'un
garage
et
d'une
partie
habitation
(un
T2
et
un
T3).
Le
projet
de
la
commune
lors
de
l’achat
ne
concernant
pas
la
partie
habitable,
il est
proposé
de
la
remettre
à
la
vente
après
division.
Vu
la
demande
d'acquisition
en
vue
de
réaliser
un
local
commercial
et
du
logement
formulée
par
M.
Enzo
GENIN, Vu
l'évaluation
du
service
France
Domaine
du
8
novembre
2023
estimant
la
valeur
à
98
000€,
Vu
le
plan
de
division
annexé,
Considérant
qu'uniquement
la
parcelle
AC506
issue
de
la
division
de
la
parcelle
AC52
est
proposée
à
la
vente,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
a
décidé
à
l'unanimité
:
-
D'accepter
la
cession
l'immeuble
de
logement
de
la
parcelle
cadastré
AC506
situé
33
avenue
de
Castres
-
81580
Soual,
à
M.
Enzo
GENIN,
pour
la
somme
de
95
000€,
-
D'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
l'acte
de
cession
et
tous
documents
afférents
à
cette
cession
Délibération
2023
76
-
Projet
agri-photovoltaïique
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la
Société
VERSO
ENERGY
souhaiterait
lancer
une
étude
sur
l'implantation
d'une
centrale
photovoltaïque
au
sol,
au
lieu-dit
«En
Aussenac»
sur
les
terrains
privés
appartenant
à
M.
Vritone.
Vu
le
plan
annexé
à
la
présente
délibération,
Considérant
que
ce
projet
conduirait
à
produire
du
courant
électrique
à
partir
d'une
source
d'énergie
renouvelable,
qui
serait
injecté
sur
le
réseau
électrique
;
Considérant
que
VERSO
ENERGY
est
aux
prémices
du
projet
;
Considérant
que
VERSO
ENERGY
;
doit
obtenir
l'accord
du
Conseil
Municipal
en
vue
de
réaliser
des
études
de
faisabilité
(études
techniques
: accès,
raccordement,
études
environnementales
: faune,
flore,
paysage
etc...),
Considérant
que
les
études
n'entraineront
aucun
coût
pour
la
commune.
Considérant
que
la
présente
délibération
a
pour
objectif
d'autoriser
la
réalisation
d'études
plus
approfondies
Considérant
que
la
présente
délibération
ne
permet
pas
la
mise
en
œuvre
du
projet
en
tant
que
tel,
Considérant
qu'une
nouvelle
délibération
sera
proposée
ultérieurement,
le
cas
échéant,
pour
traiter
du
soutien
du
conseil
municipal
au
projet,
sur
la
base
d’une
étude
complète
qui
offrira
une
vision
éclairée
des
enjeux,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
a décidé
à
l'unanimité
:
-
D'autoriser
VERSO
ENERGY
à
réaliser
toutes
les
études
techniques
et
environnementales
nécessaires
sur
le
territoire
de
la
Commune,
-
D'autoriser
VERSO
ENERGY
à
engager
les
démarches
foncières
auprès
des
propriétaires
concernés,
-
D'autoriser
VERSO
ENERGY
à
faire
les
demandes
et
déclarations
administratives
nécessaires
au
développement
des
études
de
faisabilité.
En
cas
de
conclusion
positive
des
études
de
faisabilité
et
à
la
suite
d’une
nouvelle
présentation
du
projet
d'implantation
par
VERSO
ENERGY
auprès
du
Conseil
Municipal,
la
demande
de
permis
de
construire
pourra
être
déposée
en
Mairie
et
Préfecture.
-
Dit
que
la
présente
délibération
sera
affichée
au
lieu
habituel
d'affichage
des
délibérations
du
conseil
municipal
;
Mairie
de
Soual
2
Place
d‘'Occitanie
81580
SOUAL
0
:
05-63-75-52-49
Ü
contact(@mairie-soual.fr
—
site
: mairie-soual.fr DEPARTEMENT
DU
TARN
REPUBLIQUE
FRANCAISE
-
Dit
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
l'accomplissement
de
la
mesure
de
publicité
précitée.
Délibération
2023
77
-
Enquête
publique
préalable
à
l’aliénation
d’un
chemin
rural
Vu
le
Code
rural,
et
notamment
son
article
L.
161-10
;
Vu
le
décret
n°
76-921
du
8
octobre
1976
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation,
à
l'ouverture,
au
redressement
et
à
la
fixation
de
la
largeur
des
chemins
ruraux
et
notamment
son
article
3
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
R.
141-4
à
R.
141-10
;
Vu
la
demande
de
permis
d'aménager
déposé
par
la
Communauté
de
communes
Sor
et
Agout
intégrant
dans
son
emprise
une
partie
du
chemin
rural
n°5
situé
dans
le
secteur
de
la
Prade
(cf.
plan
annexé)
pour
une
superficie
d'environ
2
500m2,
Vu
le
Permis
d'aménager
déposé
par
la
Communauté
de
communes
Sor
et
Agout
prévoyant
notamment
la
réalisation
de
voirie
et
de
cheminement
doux
sur
le
secteur.
Vu
l'avis
du
Conseil
d'état
n°
78141
du
24
février
1992
qui
précise
notamment
:
«[...]
la
suppression
partielle
de
ces
voies
publiques
a
été
compensée
par
la
réalisation
d'une
voie
de
remplacement
à
proximité
; qu'ainsi,
le
moyen
tiré
de
ce
que
la
délibération
attaquée
aurait
eu
pour
effet
d'enclaver
le
quartier
du
Haut
de
la
Troche,
desservi
d'ailleurs
par
d'autres
voies,
ne
saurait
être
accueilli.
[...]
»
Considérant
que
la
suppression
partielle
du
chemin
rural
n°5,
sis
dans
le
secteur
de
la
Prade
à
Soual
(cf.
plan
annexé),
sera
compensée
par
la réalisation
d'une
voie
de
remplacement
à
proximité.
Considérant
que
la
désaffectation
du
chemin
rural
susvisé
sera
effective
au
moment
de
l’aliénation.
En
effet
une
partie
est
en
impasse
au
sein
d’une
unité
foncière,
l’autre
est
en
impasse
depuis
la
mise
en
œuvre
du
chantier
de
l'A69.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
il
est
donc
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
l'article
L.
161-10
du
Code
rural,
qui
autorise
la
vente
d'un
chemin
rural
lorsqu'il
cesse
d'être
affecté
à
l'usage
du
public.
Considérant,
par
suite,
qu'une
enquête
publique
devra
être
organisée
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
141-4
à
R.
141-10
du
Code
de
la
voirie
routière.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
a
décidé
à
l’unanimité :
-
Décider
de
lancer
la
procédure
de
cession
des
chemins
ruraux
prévue
par
l'article
L.
161-10
du
Code
rural
;
-
Autoriser
Monsieur
le
maire
à
organiser
une
enquête
publique
sur
ce
projet.
Délibération
2023
78
-
prise
en
charge
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
agents
Vu
la
délibération
n°
2023-16
du
22
février
relative
à
la
prise
en
charge
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
agents,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
septembre
2023
relatif
à
la
revalorisation
du
barème
de
prise
en
charge
des
frais
professionnels Considérant
la
nécessité
de
modifier
la
délibération
prise
par
la
commune
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
a
décidé
à
l'unanimité
de :
Mairie
de
Soual
2
Place
d'Occitanie
81580
SOUAL
D
: 05-63-75-52-49
[
contact(@dmairie-soual.fr
—
site
:
mairie-soual.fr DEPARTEMENT
DU
TARN
REPUBLIQUE
FRANCAISE
-
Accepter
la
mise
en
place
du
remboursement
des
frais
des
agents
de
la
collectivité
selon
les
modalités
énoncées
ci-dessous
;
-
Donner
pouvoir
au
Maire
de
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
;
e
€
‘Cu:
g
B
E
É
,
eme
emporaire
qe
personnels
en mission
-
Frais
hors
résidence
administrative
et
hors
résidence
familiale
(Article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006)
Lorsque
l'agent
se
déplace
pour
les
besoins
du
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale,
à
l'occasion
d'une
mission
il
peut
prétendre
:
-
à
la
prise
en
charge
de
ses
frais
de
transport
;
-
à
des
indemnités
de
mission
qui
ouvrent
droit,
cumulativement
ou
séparément,
selon
les
cas,
à
la
prise
en
charge
d’autres
frais.
A
noter
:
Agent
en
mission
:
seuls
seront
pris
en
charges
les
frais
occasionnés
par
un
déplacement
dûment
autorisé
préalablement
par
un
ordre
de
mission
signé
par
l'autorité
territoriale.
Le
remboursement
des
frais
ne
pourra
avoir
lieu
que
sur
présentation
des
pièces
justificatives.
1.1
Prise
en
charge
des
frais
de
transport
L'agent
autorisé
à
utiliser
son
véhicule
personnel
sera
remboursé
sur
la
base
d'indemnités
kilométriques
dont
les
taux
sont
fixés
par
l'arrêté
ministériel
modifié
du
3
juillet
2006
susvisé
;
L'agent
doit
avoir
souscrit
au
préalable
une
police
d'assurance
garantissant
d'une
manière
illimitée
sa
responsabilité
au
titre
de
tous
les
dommages
qui
seraient
causés
par
l'utilisation
de
son
véhicule
à
des
fins
professionnelles. L'utilisation
du
véhicule
personnel
pour
les
besoins
du
service
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
par
le
chef
de
service
lorsque
l'intérêt
du
service
le justifie.
En
cas
d'utilisation
d'un
moyen
de
transport
en
commun
: le
remboursement
interviendra
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
du
titre
de
transport.
En
cas
d'utilisation
d'un
véhicule
de
service
: le
remboursement
interviendra
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
de
carburant.
Frais
de
péage
et
de
stationnement
:
ces
dépenses
seront
remboursées
sur
production
des
justificatifs
de
paiement. 1.2
Prise
en
charge
des
autres
frais
Conformément
à
l'article
7-1
du
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
susvisé,
il
appartient
au
Conseil
Municipal/Conseil
communautaire
de
fixer
le
barème
des
taux
de
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement. Ces
derniers
sont
fixés
dans
la
limite
du
taux
maximum
prévu
par
les
textes
applicables
à
l'Etat
et
notamment
par
l'arrêté
modifié
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
pour
le
personnel
de
l'Etat :
Frais
de
repas
: Le
taux
du
remboursement
est
fixé
au
réel
dans
la
limite
de
20
€
par
repas
Frais
d'hébergement
:
Le
taux
du
remboursement
des
frais
d'hébergement
(nuitée
et
petit
déjeuner)
est
fixé
à
90
€
en
province
;
120
€
dans
les
villes
de
plus
de
200
000
habitants
et
celles
de
la
métropole
du
grand
Paris
et
à
140
€
à
Paris,
150
euros
pour
les
agents
reconnus
en
qualité
de
travailleurs
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite,
dans
la
limite
du
montant
effectivement
supporté
par
l'agent,
attesté
par
les
justificatifs
transmis.
Toute
revalorisation
des
taux,
fixés
par
l'arrêté
ministériel
du
3
juillet
2006
susvisé
ou
un
texte
modificatif,
sera
automatiquement
prise
en
compte.
2
-
Modalités
de
prise
en
charge
des
agents
en
stage
Mairie
de
Soual
2
Place
d'Occitanie
81580
SOUAL
D
:
05-63-75-52-49
Î
contact({dmairie-soual
fr
-
site
: mairie-soual.fr DEPARTEMENT
DU
TARN
REPUBLIQUE
FRANCAISE
La
commune
prendra
en
charge
les
dépenses
ci-dessous
uniquement
si
aucun
remboursement
n'intervient
de
la
part
de
l'organisme
de
formation
(CNFPT
ou
autre).
Les
actions
de
formation
ouvrent
droit
au
versement
de
l'indemnité
de
mission
ou
au
versement
de
l'indemnité
de
stage.
2.1
L'indemnité
de
mission
Les
actions
ouvrant
droit
à
une
indemnité
de
mission
sont
(Décret
n°2001-654
du
19/07/2001)
:
-
des
actions
de
professionnalisation
(l'objectif
est
l'adaptation
à
l'emploi)
: au
1er
emploi
et
dispensées
tout
au
long
de
la
carrière
et
pour
l'accès
à
un
poste
à
responsabilité
-
des
actions
de
lutte
contre
l'illettrisme
et
pour
l'apprentissage
de
la
langue
française
L'indemnité
de
mission
comprend
une
prise
en
charge
identique
à
celle
prévue
pour
les
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
en
mission
hors
résidence
administrative
et
familiale
(cf.
II.
A
de
la
présente
délibération).
Les
indemnités
de
repas
et
d'hébergement
sont
réduites
de25
%
lorsque
l'agent
a
la
possibilité
de
se
rendre
dans
un
restaurant
administratif
ou
d'être
hébergé
dans
une
structure
dépendant
de
l'administration.
2.2
L'indemnité
de stage
Les
actions
ouvrant
droit
à
une
indemnité
de
stage
sont
les
actions
:
-
de
formation
d'intégration
dans
la
fonction
publique
territoriale,
dispensées
aux
agents
de
toutes
catégories
-
de
formation
de
perfectionnement
tout
au
long
de
la
carrière
à
la
demande
de
l'employeur
ou
de
l'agent,
L'indemnité
de
stage
est
versée
dans
les
conditions
prévues
à
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
stage
susvisé.
Le
montant
de
cette
indemnité
varie
en
fonction
de
la
possibilité
ou
non
de
prendre
les
repas
dans
un
restaurant
administratif
ou
assimilé
et
de
la
possibilité
d'être
logé
ou
non
par
l'administration. (Article
6
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006)
La
commune
prendra
en
charge
les
dépenses
ci-dessous
uniquement
si
aucun
remboursement
n'intervient
de
la
part
de
l'organisme
de
formation
(CNFPT
ou
autre).
Il
s'agit
des
frais
de
déplacement
des
agents
appelés
à
se
présenter
aux
épreuves
d'admissibilité
ou
d'admission
d'un
concours,
d'une
sélection
ou
d'un
examen
professionnel
organisé
par
l'administration,
se
déroulant
hors
de
leurs
résidences
administratives
ou
familiales.
Ces
frais
seront
pris
en
charge
à
raison
de
deux
allers-retours
par
année
civile
par
agent,
une
première
fois
à
l’occasion
des
épreuves
d'admissibilité
et
une
seconde
fois
à
l’occasion
des
épreuves
d'admission
du
même
concours
ou
examen
professionnel.
Délibération
2023
79
-
Renouvellement
d'adhésion
au
service
«
RGPD»
de
l'Association
des
Maires
et
des
Elus
Locaux
du
Tarn
Le
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD),
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018,
fournit
un
cadre
de
conformité
modernisé,
fondé
sur
la
responsabilité,
en
matière
de
protection
des
données
en
Europe.
L'ensemble
des
autorités
et
organismes
publics
(indépendamment
de
la
nature
des
données
qu'ils
traitent)
ont
l'obligation
de
désigner
un
DPD
destiné
à
faciliter
la
mise
en
conformité
avec
les
dispositions
du
RGPD.
La
fonction
de
DPD
peut
être
exercée
sur
la
base
d’un
contrat
de
prestation
de
service
conclu
avec
un
organisme
indépendant
de
l'organisme
du
responsable
du
traitement.
L'Association
des
Maires
et
des
Elus
Locaux
du
Tarn
s’est
engagée
dans
cette
démarche
et
propose
ce
service
aux
collectivités
et
établissements
publics
du
département.
Mairie
de
Soual
2
Place
d'Occitanie
81580
SOUAL
D
:
05-63-75-52-49
U
contact(dmairie-soual
fr
-
site
: mairie-soual.fr DEPARTEMENT
DU
TARN
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Le
présent
contrat
a
pour
objet
de
définir
la
mission
de
service
signée
entre
la
collectivité
et
l'Association
des
Maires
et
des
Elus
Locaux
du
Tarn.
Par
la
présente,
la
collectivité
déclare
adhérer
au
service
«
RGPD
et
Délégué
à
la
Protection
des
Données
»,
et
nommer
l'Association
des
Maires
et
des
Elus
Locaux
du
Tarn
en
tant
que
Délégué
à
la
protection
des
données.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
a
décidé
à
l'unanimité
:
-
d'autoriser
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
service
«
RGPD
et
Délégué
à
la
protection
des
données
»
proposé
par
l'Association
des
Maires
et
des
Elus
Locaux
du
Tarn,
-
de
désigner
l'Association
des
Maires
et
des
Elus
Locaux
du
Tarn
comme
DPD
«
personne
morale
»
de
la
collectivité, -
d'autoriser
le
Maire
à
prendre
et
à
signer
tout
acte
relatif
à
la
présente
mission
de
mise
en
conformité
avec
la
règlementation
européenne
et
nationale,
- d'autoriser
M.
le
Maire
à
prévoir
les
crédits
au
budget.
Délibération
2023
80-
Finances
-
Décision
modificative
n°4
du
budget
principal
Afin
de
prendre
en
compte
l'augmentation
des
taux
d'intérêt,
il
est
nécessaire
d'augmenter
les
crédits
du
chapitre
66.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
a
décidé
à
l'unanimité,
d'approuver
la
modification
du
budget
comme
suit :
Imputation
OUVERT
REDUIT
Commentaires
D
F
012
6453
3
744,00
D
F
66
66111
3 744,00
DETAIL
PAR
SECTION
Investissement
|
Fonctionnement
EQUILIBRE
Ouvertures
3
744,00
Solde
Ouvertures
3
744,00
Dépenses
:
Réductions
3
744,00
Solde
Réductions
3
744,00
Equilibre
:
Ouv.
- Red.
Ouv.
- Réd.
Questions
diverses
et
informations
Résumé
des
principaux
échanges
:
-
Aménagement
de
l'itinéraire
de
substitution
au
contournement.
Le
Maire,
Le
secrétaire,
Gautier
CASTAN
<<
Tee
so)
Place
d'Occitanie
81580
SOUAL
0
: 05-63-75-52-49
Ü
contact(dmairie-soual.fr
—
site
: mairie-soual.fr
Jean-L