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Compte-Rendu - cr cm du 10 02 2022 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy-en-Brie. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 10 02 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, DEPARTEMENT de SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT de PROVINS

COMMUNE de CHOISY EN BRIE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10/02/2022

L’an deux mil vingt-deux, le dix février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué au lieu habituel de ses séances, s’est réuni sous la Présidence de Mr Daniel TALFUMIER, Maire.

Étaient présents : Daniel TALFUMIER Maire, Nadeige ROBLIN et Grégory PHILIPPE adjoints, Violette DELHAY, Philippe DURAND, Nicolas GEORGE, Annie HARDOIN, Nicolas HOUE, Sylvie LANGLOIS, Chrystelle LEGAY, Sébastien LEROUGE, Claire MIOSSEC, Jacques ROUARD et Alain ROYER

Absente excusée : Delphine LAVIRON

Secrétaire de séance : Violette DELHAY Convocation du : 03/02/2022

En début de séance, Monsieur le Maire propose au conseil municipal que soient : - ajouté le point « convention annuelle pour missions optionnelles du centre de gestion 2022 » - supprimé le point « permis de louer — transfert du pouvoir de police à la CC2M ». (arrêté du maire et non délibération)

Les membres du conseil municipal n’y voient pas d’opposition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

e Approuve le compte-rendu du conseil municipal précédent,

e Autorise le maire à solliciter une subvention d’investissement auprès de l’Etat pour les travaux de remise en état du pont de l’Epauche à hauteur de 80%,

e Autorise le maire à solliciter l’aide financière du Département au titre du F.E.R. 2022 pour le remplacement des fenêtres et de la porte d’entrée de la mairie à hauteur de 50%,

e Décide la cession de la parcelle constructible cadastrée ZX 1 d’une surface de 450m°? située au hameau de Coffery dont le montant est estimé entre 30 000 € et 45 000 €, afin de dégager de la trésorerie pour les investissements imprévus,

e Fixe les conditions tarifaires de location des cabinets paramédicaux situés 12 Grande Rue : loyer de 250 € hors charges pour le local de 14m? et 290 € hors charges pour celui de 17m°. Ce montant pourra faire l’objet d’une révision conformément à la législation en vigueur (accordé à l’unanimité). Décide d'accorder une exonération au titre du 1% mois de location (13 voix pour et 1 voix contre) afin de faciliter l'installation de praticiens,

e Débat sur les 27 orientations du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables. Après lecture et précisions des 27 points par Grégory PHILIPPE, 2°" adjoint, membre de la commission aménagement du territoire PLUI de la CC2M.

Les échanges ont soulevé les remarques suivantes :

- Orientation n°1: la phrase « développer les filières renouvelables » à remplacer par «encadrer le développement des filières renouvelables »

- Orientation n°2 : la phrase « aménager et mettre en valeur les zones humides. » Il est proposé de la compléter par « après une mise à jour de la cartographie et la justification de leur qualification en tant que

telles »- Orientation n°4 : la phrase « stopper le développement de commerces. en dehors des centre-bourg » le terme « stopper » est jugé trop fort. Il est proposé de le remplacer par « maîtriser, adapter, ou contrôler » - Orientation n°6 : la phrase « étendre l’usage de l’aérosphalte au réseau aéroportuaire » Il est proposé de remplacer le terme « étendre » par «encadrer » et d’y ajouter en fin de phrase «en tenant compte des contraintes et des éventuelles nuisances que pourraient subir les communes avoisinantes» - Orientation n°27 : la phrase « encadrer le développement de l’éolien et des unités de méthanisation.. en veillant à ne pas porter atteinte aux milieux naturels et au paysage » Il est proposé d’ajouter en fin de phrase «et aux personnes »

° Emet un avis favorable à la prescription de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, consistant à requalifier une partie de zone AZH (Agricole Zone Humide) située à la Frénois en zone A (Agricole) suite à une procédure contentieuse engagée par un administré et le jugement du Tribunal Administratif de MELUN,

e Emet un avis défavorable au projet de création et d’exploitation d’une installation de méthanisation sur le territoire de la commune de la Ferté-Gaucher (77320) et à l’épandage des digestats produits par cette installation, sur des parcelles agricoles situées sur les départements de la Seine-et-Marne, de l’Aisne et de la Marne. L'exploitation de cette installation aurait pour conséquence une forte augmentation du trafic de poids lourds en traversée de bourg et sur la route départementale 215 reliant Choisy en Brie à la Ferté-Gaucher, entraînant une dégradation rapide et supplémentaire de cette voirie déjà fragile, de plus, cette activité est source de nuisances olfactives,

e _ Décide la suppression de 2 postes vacants : adjoint technique à temps complet et adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet,

e Approuve la modification du périmètre du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne suite à l’adhésion des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet,

° Approuve la convention unique pour l’année 2022 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne.

M. TALFUMIER, Maire informe :

e De sa décision de prendre un arrêté ayant pour but de conserver le pouvoir de police administrative spéciale intitulé « permis de louer » et donc d’en refuser le transfert au Président de la CC2M bien que celui- ci exerce une compétence en matière d’habitat à travers la politique de logement et du cadre de vie, comprenant notamment l’instauration de ce permis de louer,

e De la demande de mise à disposition d’un adjoint administratif à temps non complet pour convenances personnelles avec effet au 01/05/2022 et pour une durée de deux ans. Il dispose d'un délai de 2 mois pour

répondre à sa demande,

e De l’aménagement en cours d’un local de rangement adossé à la salle Legac, réalisé par le personnel communal.

La séance est levée à 21h15.

Pour copie Conforme,

Fait à Choisy en Brie, le 14/02/2022

Daniel TALFUMIER, Maire