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Arrêté - PE13 AP RiveseteauxSO 28042025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - PE13 AP RiveseteauxSO 28042025)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
du domaine public fluvial de la Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment son livre II - titre 1er ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10/04/2025 donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu la demande en date du 28/03/2025 par laquelle Rives et Eaux du Sud-Ouest (ex Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne) sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’exploitation de la prise d’eau référencée PE13 ;
Vu l’avis du directeur régional des finances publiques de l‘Occitanie et du département de la Haute- Garonne, en date du 23/04/2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : Bénéficiaire de l’autorisation
Est délivrée l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial dans le but de prélever de l’eau, selon les modalités ci-après, au bénéfice du pétitionnaire désigné ci-dessous :
• Bénéficiaire : Rives et Eaux du Sud-Ouest (ex CACG) ;
• Adresse : chemin de Lalette – CS 50449 – 65004 Tarbes Cedex ;
• N°SIRET : 592 780 233 00017 ;
• réf DDT : PE13.
Art.2. : Localisation de l’occupation
L’ouvrage de prise d’eau est situé (voir localisation en annexe) :
• Commune de l’occupation : MERVILLE ;
• Lieu-dit : Port Haut ;
• Rive et rivière : rive gauche de la Garonne ;
• Parcellaire limitrophe : A200-A201-A324.
Direction départementale des territoires
Service environnement eau et forêt
Cité Administrative
2 Bd Armand Duportal BP 70001
31074 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 61 10 60 12
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/8
Direction départementale
des territoires Art. 3. : Objet de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour l’alimentation d’un réseau d’irrigation pour des exploitations agricoles, d’une superficie d’environ 2000ha, intéressant les communes d’Aussonne, Daux, Gagnac, Larra, Grenade, Merville, Mondonville, Montaigut-sur-Save, Ondes, Saint-Paul et Seilh.
L’installation sur le domaine public fluvial (DPF) comprend :
• 1 avancée ennoyée en béton armé de 2,80m de largeur et de 4m environ de hauteur soit une superficie d’environ 11,2m² sur le DPF.
Cet aménagement est relié à une station de pompage située en dehors du domaine public fluvial. La station comprend 6 groupes électro-pompes verticaux.
Le fonctionnement de l’installation ne permettra pas le dépassement d’un débit horaire maximum autorisé de 6480 m3/h et d’un prélèvement d’eau d’un volume maximum autorisé de plus de 7 500 000 m³/an.
L’emprise du terrain ainsi occupée ne pourra être utilisée à d’autres fins.
L’installation de prélèvement d’eau devra être munie d’un moyen de mesure ou d’évaluation approprié permettant de quantifier les volumes prélevés. Dans le cas d’un prélèvement par pompage, l’installation doit être équipée d’un compteur volumétrique. Le préleveur devra noter sur un registre les prélèvements effectués au moins une fois par mois. Il laissera ce registre à la disposition des services chargés de la police de l’eau pendant trois ans et s’assurera du libre accès à son compteur.
La prise d’eau sera établie de façon à ne créer, à tout moment, aucun obstacle au libre écoulement des eaux. Chaque bénéficiaire devra laisser s’écouler à tout moment, en aval de sa prise d’eau, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux au moment de l’installation de la prise d’eau.
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, pour éviter les nuisances de bruits créés par l’utilisation de sa pompe et notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Cette autorisation temporaire d’occupation du domaine public fluvial ne dégage pas le pétitionnaire de ses obligations réglementaires, notamment celles qui lui incombent conformément au code de l'environnement en particulier le prélèvement d’eau.
Art. 4. : Durée de l’autorisation
La présente autorisation, est accordée pour une durée de cinq ans (5 ans), elle débute au 01/01/2025 et arrivera à échéance le 31/12/2029. En aucun cas elle ne pourra faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction.
Art. 5. : Redevance
Conformément aux articles L 2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), l’occupation du domaine public fluvial est assujettie au paiement d’une redevance domaniale.
Le montant de la redevance annuelle due est fixé à six mille sept cent cinquante euros (6 750 €).
En pratique, cette redevance fera l'objet de deux titres de perception distincts :
- un titre correspondant à la redevance locale d'occupation du domaine public d'un montant de 134 €.
Cette part sera annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice INSEE du coût de la construction (ICC). L'indice ICC initial est celui du 2e trimestre 2024 (2205).
- un titre correspondant à la redevance nationale de prise d'eau d'un montant de 6 616 €.
2/8 Cette redevance est exigible dès la date de début de l’autorisation fixée à l’article 4 et sera payable dès réception du titre de perception :
– par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
– par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
– par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionné sur le titre de perception, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Cette redevance sera révisable tous les ans dans les conditions fixées par l’article R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Art. 6. : Conditions de l'occupation
Les conditions particulières d’occupation sont fixées par le présent arrêté.
L’aménagement et l’entretien de cette zone seront soumis à l’accord de la direction départementale des territoires. Aucune modification ne sera apportée à cet aménagement sans autorisation du service gestionnaire. Aucuns travaux ne seront exécutés sans en avoir fait la demande préalable auprès du service en charge des autorisations d’occupation du domaine public de l’État. Il est expressément interdit d’élever sur ce terrain une construction ou d’y établir des clôtures et autre ouvrage de nature à provoquer des dépôts ou de gêner d’une manière quelconque l’écoulement des eaux de crue.
L’entretien du lieu de l’occupation sera effectué, si possible, durant la période automnale de septembre à mi-novembre et ce dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), du code de l’environnement et dans le respect de la protection de la biodiversité. Dans le cas où les travaux d’entretien ne pourraient être réalisés durant cette période, l’occupant devra se rapprocher de la DDT31 afin que puissent être définies, en lien avec l’animateur Natura 2000 du site, les différentes modalités d’intervention permettant de limiter au maximum l’impact sur la faune en présence.
Il est demandé de réhabiliter le corridor écologique boisé le long des cours d’eau faisant partie du DPF et de restaurer la fonctionnalité de la ripisylve, (ralentissement des crues, protection des berges contre l’érosion, filtration des polluants, structuration du paysage…), en laissant pousser en différentes strates les espèces endémiques.
Sont interdits sur le DPF : l’imperméabilisation des sols, la pose de grillage, le béton, le feu, le désherbage chimique, les dépôts de déchets verts, d’abandonner ou de jeter des ordures, déchets ou marchandises de quelque nature que ce soit y compris les matériaux inertes, les tontes trop régulières, le broyage des végétaux, les coupes d’arbres, l’implantation d’espèces exotiques (bambous, lilas, érable négundo, ailanthe, canne de Provence...) ou invasives (buddleia, robinier, vigne d’Amérique, renouée du Japon…). Aucune modification du profil de la berge ne pourra être apportée sans avoir obtenu l’accord du service gestionnaire du domaine public fluvial.
Le pétitionnaire ne pourra faire aucun abattage d’arbres sur le domaine public fluvial sans autorisation préalable de la direction départementale des territoires. Les aménagements engagés par le pétitionnaire le seront à sa charge. Le pétitionnaire devra prendre également en charge le nettoyage et l’enlèvement des déchets et embâcles qui seraient déposés par suite d’une crue. Il ne pourra prétendre
3/8 en aucun cas à une quelconque indemnité pour tout dommage causé par une crue de la rivière.
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux conditions de l’autorisation.
Cette autorisation d’occupation du domaine public fluvial ne dégage pas l’occupant de ses obligations réglementaires, notamment celles qui lui incombent en vertu du code de l’environnement.
L’État ne garantit pas l’accès au domaine public fluvial occupé faisant l’objet du présent arrêté. Le permissionnaire n’est fondé à élever contre l’État aucune réclamation dans le cas de troubles de jouissance résultant soit de travaux exécutés par l’État ou pour son compte sur le domaine public, soit de mesure temporaire d’ordre et de police. L’administration se réserve le droit de passage à travers le domaine public.
Art. 7. : Titre de l'occupation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. L’administration se réserve expressément la faculté de pouvoir retirer la permission à n’importe quelle époque sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité, ni au remboursement des termes perçus par avance. Notamment, si, à quelque époque que ce soit, dans le cours de la permission, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt général et en vertu des règlements de police et de répartition des eaux, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Art. 8. : Surveillance et lutte contre la Berce du Caucase et l'Ambroisie à feuille d'armoise
Le titulaire de l’autorisation s’engage à effectuer une surveillance régulière de la zone occupée en vue de détecter la présence de la Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum) et de l’Ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia) – cf annexe.
En cas de détection de la Berce du Caucase ou de l’Ambroisie à feuilles d’armoise sur la zone concernée, le titulaire s’engage à informer immédiatement la direction départementale des territoires, gestionnaire du domaine public fluvial, afin que des mesures visant à limiter leur propagation et les éliminer soient mises en œuvre dans le respect des réglementations en vigueur.
Le titulaire de l’autorisation garantit de ne pas entreposer, transporter ou utiliser de manière volontaire la Berce du Caucase ou l’Ambroisie à feuilles d’armoise sur la zone autorisée.
Art. 9. : Remise en état des lieux
À la fin de sa jouissance, ou, de l’abandon d’utilisation de certaines installations ne servant plus à la fonction pour laquelle l’autorisation a été accordée, et même en cas de retrait d’autorisation, le pétitionnaire devra remettre les lieux dans leur état primitif. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y sera pourvu d’office et à ses frais, et le montant des avances faites sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes. Il devra fournir un rapport écrit accompagné de photos prisent avant et après sous les trois mois (3 mois) suivant la date de fin de son autorisation.
Art. 10. : Amendes
Conformément à l’article L2132-5, tout travail exécuté ou toute prise d’eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l’autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l’article L. 2124-8 est puni d’une amende de 150 à 12 000 euros. Le tribunal fixe, s’il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l’infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu’une astreinte dans les formes définies à l’article L. 437-20 du code de l’environnement. 4/8 Art. 11. : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Art. 12. : Droit réel
Cette autorisation ne confère au bénéficiaire aucun droit réel sur le domaine de l’État.
Art. 13. : Renouvellement
Le pétitionnaire désireux d’obtenir le renouvellement de son autorisation devra, au moins six (6) mois avant l’expiration du délai fixé à l’article 4 du présent arrêté, en faire la demande à l’administration compétente.
Art. 14. : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
– les données liées à son identité et ses coordonnées ;
– les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l’occupant dispose d'un droit d’accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr .
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Art. 15. : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou publication conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative.
5/8 Le tribunal administratif peut désormais être saisi, par la voie habituelle du courrier, mais également par l’application informatique télé-recours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
L’arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette dernière conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Art. 16. : Affichage
Une copie de cet arrêté sera affichée à la mairie du lieu de situation de l’occupation pendant un mois.
Art. 17. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Rives et Eaux du Sud-Ouest.
Fait à Toulouse, le 28/04/2025
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du pôle
Benoît VINCENT
6/8 h
;
ke F1026
Be :
Annexe : localisation de la PE13 sur la commune de MERVILLE.
Cette image n’est qu’une représentation spatialisée de la PE13, elle ne peut être considérée comme étant une représentation contractuelle de l’occupation réelle.
2) Photo Ambroisie à feuilles d’armoise
7/8 n = o = ii = & D re) (ra ©
3) Photos Berce du Caucase
8/8