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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 10 020 du 1er au 15 octobre 24 nominatifs
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 10 020 du 1er au 15 octobre 24 nominatifs)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°41-2024-10-020
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé - DD41 /
41-2024-10-04-00002 - 2024 10 04 Arrete modificatif liste medecins agrees
(4 pages) Page 3
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service Habitat
Bâtiment Rénovation Urbaine
41-2024-09-12-00006 - AVIS CNAC du 12/09/2024 sur le recours n° P 05439
41 24R 01 - Leclerc Drive sur la commune de Saint-Laurent-Nouan (2 pages) Page 8
2 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2024-10-04-00002
2024 10 04 Arrete modificatif liste medecins
agrees
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-10-04-00002 - 2024 10 04 Arrete modificatif liste medecins agrees 3 PRÉFET Agence régionale de Santé DE LOIR-ET-CHER Centre-Val de Loire Liberté
Délégation départementale de Loir-et-Cher
Égalité
Fntensié
Arrêté n° 2024-DD41-PPSMS-00012
Modifiant l'arrêté n° 2022-DD41-OSMS-MA-0013
portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés en Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires, notamment son article 1°, modifié par le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté n° 2022-DD41-OSMS-MA-0013 portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés en Loir-et-Cher à compter du 4 juin 2022 ;
Vu les arrêtés n° 2022-DD41-OSMS-MA-0026, n° 2022-DD41-OSMS-MA-0031, n° 2023-00016 modifiant
l'arrêté n° 2022-DD41-OSMS-MA-0013 portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés en Loir-et-Cher ;
Considérant les demandes successives de médecins sur l'année 2024 sollicitant l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour figurer sur la liste de médecins agréés de Loir-et-Cher ;
Considérant les demandes successives de médecins sur l’année 2024 sollicitant l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire afin d'être retiré de la liste des médecins agréés de Loir-et-Cher ;
Considérant les avis émis par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Loir-et-Cher en séance du 14 février 2024 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
ARRÊTE
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-10-04-00002 - 2024 10 04 Arrete modificatif liste medecins agrees 4 Article 1° — L'arrêté n° 2022-DD41-OSMS-MA-0013 concernant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés en Loir-et-Cher à compter du 4 juin 2022 tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté n° 2023-00016 du 11 décembre 2023 est mis à jour comme suit : La liste actualisée des médecins généralistes et spécialistes agréés en Loir-et-Cher est jointe en annexe.
Article 2 - Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3 - Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de : notification ou de publication du présent acte, des recours suivants, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois cedex ; |
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris cedex 08 Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours. accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental de Loir-et-Cher de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Le Préfet, Fait à Blois, le Û à OCT. 2074
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Eoir-et-Cher
S 1820 - AT rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 %4 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-10-04-00002 - 2024 10 04 Arrete modificatif liste medecins agrees 5 E
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 7 f
FRANCAIS E © DAgence Régionale de Santé
Egalité Centre-Val de Lotre
Fraternité
DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Délégation Départementale de Loir-et-Cher
Annexe à l'arrêté n° 2024-DD41-PPSMS-0012 du
LISTE DES MEDECINS GENERALISTES ET SPECIALISTES AGREES AU 4 JUIN 2022 POUR TROIS ANS
Mise à jour de juin 2024
Titre NOM PRENOM ADRESSE est VILLE N° de téléphone
GENERALISTE
Dr |SELLAMI SALIMA 6 RUE LOUIS ARMAND 41000 [BLOIS 06.24.09.47.33
Dr |REGNAUT FRANCOIS 11 RUE DU PÈRE BROTTIER 41000 |BLOIS 02.54.78.00.47
Dr |DELAGARDE JEAN-CHARLES |3 PLACE BERNARD LORJOU 41000 |BLOIS 02.54.78.67.81
Dr |LEFEVRE PHILIPPE 3 PLACE BERNARD LORJOU 41000 |BLOIS 02.54.43.27.93
Dr |LORENZO JEAN-YVES |65 F AVENUE DE L'EUROPE | 41000 |BLOIS 02.54.52.35.15
Dr |ANYS ABDENNEBI A PER ne OLYVALENTE - EXPERTISE MEDICALE | 44016 |BLOIS CEDEX 06.70.52.58.15
Dr |ZARRIN MATHILDE 65 À AVENUE DE L'EUROPE 41000 |BLOIS 02.54.57.75.02
Dr [LAURENT YANNETTE |65F AVENUE DE L'EUROPE 41000 |BLOIS 02.54.52.86.30
Dr |GRANDON JEAN-PHILIPPE |1 ALLEE DES SEQUOIAS 41120 |CELLETTES 02.54.70.47.95
Dr |DINCA ALEXANDRE |18 PLACE LOUIS BLERIOT 41600 [CHAUMONT SUR THARONNE | 02.54.96.90.32
Dr |GALLET ETIENNE 2 RUE DE LA PLAINE 41700 |CONTRES 02.54.46.59.00
Dr |TOUCHAIN YVES 42 RUE DE BLOIS 41220 |DHUIZON 02.54.98.31.17
Dr |COCUAU DIDIER 2 RUE DU MARQUIS DE RANCOUGNE 41190 [HERBAULT 02.54.44.41.53
Dr |PETINAY LAURENCE |5 AVENUE EMILE MORIN 41600 |LAMOTTE BEUVRON 02.54.88.41.22
Dr |AGOUT BRUNO 10 RUE RONSARD 41800 |[MONTOIRE SUR LE LOIR 02.54.72.60.02
Dr |HARNOIS BRUNO 22 FAUBOURG SAINT ROCH. 41200 |[ROMORANTIN 02.54.88.23.50
Dr |QUESNEL YVES 2 LES MAILLARDIERES . 41800 |SAINT ARNOULT 02.54.89.32.32
Dr [TRABUT FRANCOIS 371 RUE DU GENERAL DE GAULLE 41400 |SAINT GEORGE SUR CHER 02.54.32.18.17
Dr |BORDEAUX SAMUEL 371 RUE DU GENERAL DE GAULLE 41400 |SAINT GEORGE SUR CHER 02.54.32.18.17
Dr |FRITZ CHRISTOPHE |1 RUE DES BLEUETS 41350 |SAINT GERVAIS LA FORET 02.54.42.85.09
Dr |COLLETTE CYRILLE 36 RUE LOUISE MICHEL 41100 |SAINT OUEN 02.54.77.27.28
Dr |MANOLIS JEROME 55 RUE DU BERRY 41300 |SALBRIS 02.54.97.00.81
Dr |LOISON CLOTILDE 14 RUE DE LA SAUVEE 41230 |SOINGS EN SOLOGNE 02.54.98.71.58
Dr |ESTEVE JEAN-LOUIS [23 RUE L. DE VILLERS 41100 |VENDÔME 06.71.96.21.48
Dr |LEBEAU JEAN-PIERRE [53 RUE CHRISTIANE GRANGER 41100 |VENDÔME 02.54.77.70.00
Dr |MICHEAUX JEAN-PIERRE [1 RUE DES ETATS UNIS 41100 |VENDÔME 02.54.80.04.77
Dr [RENAUD FRANCOIS 10 AVENUE DE VERDUN 41199 [VILLEFRANCHE SUR CHER 02.54.96.48.20
Dr |BOUVIER BENJAMIN 7a RUE DES ECOLES 41350 |VINEUIL 02.36.23.03.94
Dr |FRIOCOURT NATHALIE PARTICIPATION AUX COMITES MEDICAUX FORMATION RESTREINTE ET PLENIERE - DDETS PP ET CDG 41
Dr |SARDON MICHEL PARTICIPATION AU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL ET COMMISSION DE REFORME
1 sur2
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-10-04-00002 - 2024 10 04 Arrete modificatif liste medecins agrees 6 Titre | Code NOM PRENOM ADRESSE Lane VILLE N° de téléphone
SPECIALISTE
CARDIOLOGIE
| | | | GASTRO-ENTOLOLOGIE ET HEPATOLOGIE
Dr |ScHILLIO Qves E RUE DEL'OCTROI | 41260 [La CHAUSSEE SAINT VICTOR | 02.54.78.21.23
ORL ET CHIRURGIE CERVICO-FACIALE
Dr [rossou *[mcner [cH BLOIS - MAIL PIERRE CHARLOT | 41016 [BLoIs CEDEX 02.54.55.65.25
CHIRURGIE VISCERALE ET DIGESTIVE - ENDOCRINIENNE 6 BARIATRIQUE
Dr JpALMASSO LUC me FOR ALORS | 41016 [BLoIs CEDEX 02.54.55.64.01
GERIATRIE
Dr |VISCITA ANNE CH DE BLOIS - MAIL PIERRE CHARLOT - SERVICE GERIATRIE | 41016 |BLOIS CEDEX 06.80.62.30.25
Dr [PAUL JEAN-MICHEL [35 ROUTE DE SALBRIS 41200 |VILLEHERVIERS 06.62.57.94.38
| MEDECINE EDUCATION NATIONALE |
Dr DOMART [veromauE [5 ALLEE DE BURY | 41000 [BLoIS 06.80.37.97.47
MEDECINE INTERNE
Dr |PETROVA [Iswra HAENRE ne - CH BLOIS | 41016 [BLoIs CEDEX 02.54.55.63.65
MEDECINE DU TRAVAIL
Dr [oDEVER [ean-cLaune frs E RUE DES ENTREPRENEURS | 41700 ICONTRES 02.54.78.89.42
OPHTALMOLOGIE
Dr [Hapis STERGIOS 2 RUE DE LA VALLEE MAILLARD | 41000 IBLOIS 02.54.74.11.76
PEDIATRIE $
Dr [MoUNA Hussein Re RNE PAPIATRE DT NEONATREOUES | 41000 JBLoIS CEDEX 02.54.55.64.25
PSYCHIATRIE
Dr |BOISSICAT ERIC 10 RUE ALFRED HALOU 41000 [BLOIS 06.33.48.04.95
Dr |DU FONBARE CHRISTOPHE |10 RUE ALFRED HALOU 41000 |BLOIS 02.54.74.02.11
Dr |GISBERT NATHALIE 10 RUE ALFRED HALOU 41000 |BLOIS Gusqu'en avril 2023) 02.54.78.85.90
Dr |ESSABIR FRANCOIS CH DE BLOIS - MAIL PIERRE CHARLOT 41016 |BLOIS CEDEX 06.34.45.39.36
Dr |YAPO MARCELLIN [78 RUE DU FOIX 41000 |[BLOIS 06.79.20.46.46
Dr |CHAHINE HASSAN CH DE ROMORANTIN-LANTHENAY - RUE DES CAPUCINS 41200 [ROMORANTIN 06.65.38.14.58
Dr |DURIOT JEAN-FRANCOIS |6 RUE DU DOCTEUR ROUX 41200 [ROMORANTIN nie
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIQUE
Dr |CABROL ERIC 3 RUE ROBERT DEBRE - TOUR DE CONSULTATION 41260 |LA CHAUSSEE SAINT VICTOR | 02.54.90.65.00
Dr |GHaAzI RACHID CH ROMORANTIN - 96 RUE DES CAPUCINS 41200 [ROMORANTIN 02.54.88.34.60
Dr |PLANCHENAULT [marc CLINIQUE SAINT CŒUR - 10 B RUE HONORE DE BALZAC 41100 |[VENDÔME 02.54.23.50.67
URGENTISTE
cn nées ni CH DE BLOIS - MAIL PIERRE CHARLOT - SERVICE URGENCES -| 44046 [BLOIS CEDEX ad 8 2025 SMUR - UHC
Dr (HILAL MOUNIR URGENCES - SMUR - UHC - CH DE VENDÔME 41100 [VENDÔME 02.54.23.33.26
2sur2 :
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-10-04-00002 - 2024 10 04 Arrete modificatif liste medecins agrees 7 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-09-12-00006
AVIS CNAC du 12/09/2024 sur le recours n° P
05439 41 24R 01 - Leclerc Drive sur la commune
de Saint-Laurent-Nouan
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-09-12-00006 - AVIS CNAC du 12/09/2024 sur le recours n° P 05439 41 24R 01 - Leclerc Drive sur la commune de Saint-Laurent-Nouan 8 VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° PC 04122024E0006 déposée le 22 février 2024, en mairie de Saint-Laurent-Nouan ;
le recours formé par la société « SAS DIS-ECO », enregistré le 23 mai 2024 sous le numéro P 05439 41 24RT01 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Loir-et-Cher rendu le-22 avril 2024, concernant le projet porté par la société « SAS SOCIETE BALGENCIENNE DE DISTRIBUTION » de création d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail à l'enseigne « E. LECLERC DRICE », commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile de 3 pistes de ravitaillement et de 139,52 m° d'emprise au sol, à Saint-Laurent-Nouan ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 3 septembre 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 16 août 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial; rapporteure ;
Me Raphaël LOPEZ-LOGUEVILLE, avocat ;
M. Michel LAURENT, maire de Saint-Laurent-Nouan, M. Benjamin MICHAU et Mme Aurélie MICHAU, représentant la société « SAS BALGENDIS » et Me Valérie CARTERET, avocate ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que le projet s'implante en entrée de ville à 500 mètres, soit 1 minute de trajet en voiture du centre-bourg de Saint-Laurent-Nouan ; que la zone de chalandise qui s'étend sur 11 communes du département du Loir-et-Cher et 2 communes du département du Loiret à été établi en prenant en compte la Loire et l'attraction des drives «E. LECLERC » de Tavers et de Meung-sur-Loire au Nord; qu'il ressort des pièces du dossier que la Loire constituerait une barrière géographique difficile à franchir pour les chalands dans la mesure où les ponts les plus proches du projet se trouvent à Beaugency et à Muides-sur-Loire ; que toutefois, le projet de drive déporté, prévoit de faire préparer les futures commandes du projet et de stocker les marchandises à Tavers, puis de les faire acheminer par un petit porteur salarié qui se déplacera constamment entre Tavers et Saint-Laurent-Nouan ; qu'il apparaît donc qu'il existe des contradictions sur la caractérisation de la Loire comme barrière géographique
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-09-12-00006 - AVIS CNAC du 12/09/2024 sur le recours n° P 05439 41 24R 01 - Leclerc Drive sur la commune de Saint-Laurent-Nouan 9 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05439 41 24RT01
insurmontable qui n’ont pas pu être levées au cours des auditions ; qu'il est attendu un effort supplémentaire en matière de justification de la délimitation de la zone de chalandise et notamment d'exclusion des communes de Beaugency, de Tavers et d'Avaray de la zone de chalandise du projet ;
que le projet s'implante sur une parcelle de 1 828 m° actuellement constituée de 1 544 m° de surfaces perméables, soit 84,5% du foncier ; que bien que le projet ne modifie pas l'emprise au sol du bâtiment, il aura pour effet de transformer une partie de la voirie perméable en enrobé, ce qui représentera 50,5% de surfaces imperméables ;: qu'il est attendu un effort supplémentaire en matière de lutte contre l'imperméabilisation des sols ;
que le projet prévoit de retravailler la façade principale du bâtiment existant afin d'y apposer un bandeau métallique vertical de teinte blanc cassé avec un auvent de type toile tendue laquée en blanc également ; que le bâtiment présente un aspect massif avec un traitement architectural peu qualitatif; qu'ainsi une réflexion architecturale et paysagère permettant une meilleure intégration du projet dans son environnement est attendue ;
qu’au regard de ce qui précède, le projet, en l'état, ne répond pas suffisamment aux critères de l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- admet le recours susvisé,
- émet un avis défavorable au projet porté par la société « SAS CLISSON DISTRIBUTION », avec la faculté de saisir directement la Commission nationale conformément aux dispositions de l’article L.752-21 du code de commerce.
Votes défavorables : 3 La présidente de la Commission nationale Votes favorables : 3 : d'aménagement commercial Abstention : 1
7 à
Anne BLANC
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-09-12-00006 - AVIS CNAC du 12/09/2024 sur le recours n° P 05439 41 24R 01 - Leclerc Drive sur la commune de Saint-Laurent-Nouan 10