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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 10 021 du 1er au 15 octobre 24 1
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 10 021 du 1er au 15 octobre 24 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2024-10-021
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2024-09-27-00001 - 20240927 APLevéeSécheresseLetC (2 pages) Page 4
41-2024-10-03-00002 - 20241003 AP BarrageBoutet OuvertureVannes
ChâtresSurCher (4 pages) Page 7
41-2024-10-03-00003 - 20241003 AP ClassmtClasseCEtangGiraudière
Marolle Villeny Montrieux (6 pages) Page 12
41-2024-10-08-00001 - 20241008 APS ArasemtRadierPontRD976 Chézelles
StGeorgesSCher CD41 (8 pages) Page 19
41-2024-10-10-00009 - 20241010 APS Piézos CentraleEDF StLaurentNouan
(6 pages) Page 28
41-2024-10-10-00008 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique des périmètres de
protection du forage "Etang de la Ville F2 - Petit Bois" sur le territoire de la
commune de Saint-Viâtre (4 pages) Page 35
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service
Prévention des Risques Ingénierie de Crise Education Routière
41-2024-10-01-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
des propriétés privées PEP du Loir ruisseaux Egvonne et Baignon (6
pages) Page 40
41-2024-09-30-00005 - Arrêté portant nomination d'un commissaire
enquêteur en vue de procéder à une enquête publique pour la
suppression du PN public n° 131-2 sur le territoire de la commune de
Cour-sur-Loire (4 pages) Page 47
41-2024-09-30-00006 - Arrêté portant ouverture et fixant les conditions
de déroulement de l'enquête publique sur le projet de suppression du
PN n° 131-2 sur le territoire de la commune de Cour-sur-Loire (4 pages) Page 52
41-2024-10-10-00005 - arrêté réglementant temporairement la
circulation des véhicules sur A71, concédée à la société
COFIROUTE, pendant les travaux de vérinage du PS56/24 au PR 156+825
pour effectuer le remplacement des appareils d'appuis et la réfection des
bossages, la réparation des bétons, la réfection de la couche de
roulement et des joints de l'ouvrage, la réalisation d'épreuves
d'ouvrage, le relamping dans les bretelles, la réparation d'enrobé
brûlé et la reprise des descentes d'eau (6 pages) Page 57
Préfecture / Direction des sécurités
41-2024-10-01-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du
Paris-Connerré dans le Loir-et-Cher le 6 octobre 2024. (7 pages) Page 64
2 Préfecture / DIRECTION LEGALITE CITOYENNETE
41-2024-10-04-00001 - AP modif com controle annexe st laurent nouan (2
pages) Page 72
41-2024-10-10-00004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le
Loir-et-Cher (5 pages) Page 75
41-2024-10-10-00003 - Arrêté portant modification de l'article 5 des
statuts de la communauté de communes du Romorantinais et du
Monestois (4 pages) Page 81
41-2024-10-10-00002 - Arrêté portant modification des compétences
exercées par la communauté d'agglomération Territoires
Vendômois (3 pages) Page 86
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2024-10-14-00001 - Arrêté prorogeant la durée de validité
de : - l'autorisation d'exploiter une plate-forme logistique à
Salbris accordée à la société SCCV SB LOG - la durée de
validité de l'enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale présentée par la société SCCV
SB LOG pour l'exploitation d'une plate-forme logistique à Salbris (3
pages) Page 90
Préfecture de Loir-et-Cher /
41-2024-10-02-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
2006.361.6 du 27 décembre 2006 actualisant les prescriptions applicables
aux installations exploitées par la société ACIAL 2 dans la zone
industrielle de Vau de Chaume à SAINT-AIGNAN (6 pages) Page 94
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités
41-2024-10-04-00003 - Arrêté Préfectoral autorisant les Agents de
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du
Département du 18 octobre 2024 au 5 janvier 2025 (2 pages) Page 101
3 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-09-27-00001
20240927 APLevéeSécheresseLetC
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-09-27-00001 - 20240927 APLevéeSécheresseLetC 4 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du
levant le niveau de vigilance sécheresse dans le département de Loir-et-Cher au titre de l’année 2024
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-8 dans sa partie législative, et les articles R. 211-66 à R. 211-70, R. 212-1 et R. 214-1 à R. 216-14 dans sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Faustin GADEN en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne approuvé par la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-05-29-00005 du 29 mai 2024 relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, dit « arrêté-cadre sécheresse départemental » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2024-08-12-00001 du 12 août 2024 portant déclenchement du niveau de vigilance sécheresse en Loir-et-Cher au titre de l’année 2024;
Considérant les débits moyens journaliers mesurés à partir des stations de référence principales des services de l’État, disponibles sur le site suivant : https://hydro.eaufrance.fr] ;
Considérant les perspectives de pluviométrie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
1/2
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messageries : ddt@loir-et-cher.gouv.fr ou ddt-eau@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-09-27-00001 - 20240927 APLevéeSécheresseLetC 5 ARRÊTE
Article 1 - Abrogation de l'arrêté en vigueur
L'arrêté préfectoral n°41-2024-08-12-00001 du 12 août 2024 portant déclenchement du niveau de vigilance sécheresse en Loir-et-Cher est abrogé.
Article 2 - Affichage et publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et affiché dès réception dans l'ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d’un mois. |
Cet arrêté est consultable sur le site internet des Services de l'État en Loir-et-Cher :
https://www.loir-et-cher.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eaux-et-milieux-aquatiques/
Secheresse
et sur le site internet VIGIEAU = https://vigieau.gouv.fr/
Article 3 — Période de validité de l'arrêté
Cet arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 4 —- Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, les Maires des communes concernées, le Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le Commandant de groupement de gendarmerie de
Loir-et-Cher, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 2°7- aspha RO
Le Préfet,
Patrick SEAC'H
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher,Place de la République - B.P. 40 299 - 41 006 BLOIS CEDEX - Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Écologique - Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l'Eau et de la Biodiversité ;
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45 057 ORLEANS Cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwur.telerecours.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messageries : ddt@loir-et-cher.gouv.fr ou ddt-eau@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-09-27-00001 - 20240927 APLevéeSécheresseLetC 6 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-10-03-00002
20241003 AP BarrageBoutet OuvertureVannes
ChâtresSurCher
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-03-00002 - 20241003 AP BarrageBoutet OuvertureVannes ChâtresSurCher 7 PRÉFET | Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
- Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
fixant des prescriptions spécifiques à la commune de Châtres-sur-Cher relatives à la période d'ouverture des vannes du barrage du Boutet à Châtres-sur-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu l'article L. 2141 et suivants du code de l’environnement et notamment les articles L. 214-17 et
L. 214-18 ;
Vu l'article L. 432-6 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Faustin GADEN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le règlement d'eau du 22 avril 1977 autorisant la société anonyme hydro-électrique du Boutet à utiliser l'énergie hydroélectrique ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2009-181-14 du 30 juin 2009 fixant des prescriptions complémentaires au règlement d'eau du 22 avril 1977 sur la rivière « Le Cher », autorisant la société anonyme hydro- électrique du Boutet à utiliser l'énergie hydroélectrique sur les communes de Châtres-sur-Cher, Thenioux (18) et Saint-Georges-sur-la-Prée (18) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu la décision du tribunal administratif d'Orléans en date du 18 janvier 2024 validant la résiliation du bail entre la commune de Châtres-sur-Cher et la société anonyme hydro-électrique du Boutet pour l'exploitation d'une centrale hydroélectrique installée sur le Cher et située sur la commune de Châtres-sur-Cher ;
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
| Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-03-00002 - 20241003 AP BarrageBoutet OuvertureVannes ChâtresSurCher 8 Considérant la nécessité d'entretenir le plan d'eau du barrage du Boutet à Châtres-sur-Cher, et d'assurer une continuité piscicole et sédimentaire à certaines périodes de l’année ;
Considérant l'absence de tout exploitant de l'usine hydroélectrique ;
Considérant la nécessité de réaliser des études préalables à la définition de solutions pour la restauration de la continuité écologique conformément à l'article L.21417 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet d'arrêté a été transmis à la mairie de Châtres-sur-Cher le 14 août 2024 et que celle-ci n'a pas formulé d'observation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 :
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent aux ouvrages du barrage du Boutet à Châtres-sur- Cher, appartenant à la commune de Châtres-sur-Cher et en charge de l'entretien pendant la période de désignation d'un nouvel exploitant de l'usine hydroélectrique, qui devra mettre en œuvre une solution de restauration de la continuité écologique (piscicole et sédimentaire).
La commune de Châtres-sur Cher devra réaliser une étude des solutions de restauration de la continuité écologique (piscicole et sédimentaire) dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté, avec l'appui: du Syndicat mixte intercommunal du bassin du Cher sauvage (SMIBCS).
Article 2 - Définition et information de la période d'ouverture des vannes du barrage du Boutet :
Afin d'assurer la montaison et la dévalaison des anguilles, ainsi que la continuité sédimentaire, toutes les vannes de décharges et autres bouchures mobiles devront être ouvertes annuellement du 1° novembre au 15 juin.
Cet ensemble de vannes pourra par conséquent rester fermé du 16 juin au 31 octobre inclus afin d'assurer Un niveau d'eau suffisant pour l'exercice des activités nautiques et de loisirs sur la commune de Châtres-sur-Cher.
Chaque manœuvre des vannes devra faire l'objet d'une information de la direction départementale des territoires (DDT), du service départemental de l'office français de la biodiversité (SD-OFB), du SMIBCS, du syndicat Nouvel Espace du Cher (NEC) et des mairies de Thenioux (18) et Saint-Georges- sur-la-Prée (18).
Article 3 - Notification :
Le présent arrêté est notifié à la mairie de Châtres-sur-Cher.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54535 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtiloir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-03-00002 - 20241003 AP BarrageBoutet OuvertureVannes ChâtresSurCher 9 Article 4 - Publication et information des tiers :
Une copie de cet arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Châtres- .sur-Cher.
Un procès verbal d'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
Cet arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en Loir-et-Cher pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 5 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le responsable du service départemental de Loir-et-Cher de l'office français de la biodiversité et le maire de Châtres-sur-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent acte, dont copie sera envoyée à madame la présidente du syndicat mixte intercommunal du bassin du Cher sauvage (SMIBCS) et aux maires de Thenioux (18) et Saint- Georges-sur-la-Prée (18).
Fait à Blois, le É OCT. 1024 is le EAU
Faustin GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. Le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
31 &
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 535 73 50
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie: ddti@loir-et-cher.gouv. fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-03-00002 - 20241003 AP BarrageBoutet OuvertureVannes ChâtresSurCher 10 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-03-00002 - 20241003 AP BarrageBoutet OuvertureVannes ChâtresSurCher 11 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-10-03-00003
20241003 AP ClassmtClasseCEtangGiraudière
Marolle Villeny Montrieux
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-03-00003 - 20241003 AP ClassmtClasseCEtangGiraudière Marolle Villeny Montrieux 12 PRÉFET ‘Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER | Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
relatif au classement du barrage en classe C de l'étang Giraudière
situé sur les communes de La Marolle-en-Sologne, Villeny et Montrieux-en-Sologne
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-112, R. 214-120 et R. 214-122 à R. 214-
132 :
Vu le code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité du
propriétaire d’un ouvrage ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de ERSREnEE
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Faustin GADEN en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des PROS techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Considérant que l'ouvrage a été régulièrement autorisé au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Considérant que les caractéristiques du barrage de l'étang Giraudière et de sa retenue (hauteur de 3 m et un volume de retenue de 60 milliers de mètres cubes), ainsi que la présence d'une ou plusieurs habitations à l'aval du barrage, jusqu'à une distance par rapport à celui-ci de 400 mètres, soumettent l'ouvrage aux dispositions de l'article R. 214-112 du code de l'environnement;
Considérant l'information préalable réalisée par courrier recommandé n° 1A 162 462 6407 6, présentée en date du 13 novembre 2021 à la SCI Étang de la Courtilière, dont M. Jean- Jacques GUILBAUD est le gérant, classant l'étang Giraudière situé sur la commune de La Marolle-en-
Direction dépar PAREREN des territoires (DDT) del Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Té8ohc 2 > Intern http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-03-00003 - 20241003 AP ClassmtClasseCEtangGiraudière Marolle Villeny Montrieux 13 Sologne l’informant de la proposition de classement de l'ouvrage en classe C ; et resté sans réponse de la part de la SCI;
Considérant le courrier du 18 juillet 2024 de M° PEYRONNE, avocat associé de la SELARL Coupé, Peyronne & Associés, indiquant l'erreur de propriétaire dans l'arrêté n°41-2022-04-05-00008 relatif au classement du barrage en classe C de l'étang Giraudière, accompagné du titre de propriété ;
Considérant que l’article 1° de l'arrêté n°41-2022-04-05-00005 du 5 avril 2022 relatif au classement du barrage en classe C de l'étang Giraudière mentionne à tort la SCI Etang de la Courtilière comme propriétaire du barrage, au lieu de M. Jean-Jacques GUILBAUD et MT Fiona BEESTON ;
Considérant l'envoi pour remarque du présent arrêté à M. Jean-Jacques GUILBAUD et M°®° Fiona BEESTON, propriétaires du barrage, par courrier recommandé en date du 22 août 2024 et remis le 27 août 2024;
Considérant que l'étang de la Giraudière est situé sur les communes de La Marolle-en-Sologne et de Villeny, et qu'une partie de sa digue concerne également la commune de Montrieux-en-Sologne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°": Abrogation
L'arrêté n°41-2022-04-05-00005 en date du 5 avril 2022 et relatif au classement du barrage en classe C de l'étang Giraudière situé sur la commune de La Marolle-en-Sologne est abrogé.
Article 2 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté fixe les prescriptions au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le barrage de l'étang Giraudière, situé en dérivation sur le cours d'eau Balletan, sur la commune de La Marolle-en-Sologne et de Villeny. Une partie de la digue de cet étang concerne également la commune de Montrieux-en-Sologne.
M. Jean-Jacques GUILBAUD et MT* Fiona BEESTON, propriétaires du barrage, sont autorisés, au titre
du code de l'environnement, à poursuivre son exploitation.
Article 3 : Classement de l'ouvrage
La hauteur du barrage est de 3 m au-dessus du terrain naturel pour un volume de retenue d'environ 60 milliers de m°. Compte tenu de ces caractéristiques géométriques (estimées à : H?x V95 = 2,2) et de la présence d'une ou plusieurs habitations à l'aval du barrage, jusqu'à une distance par rapport à
celui-ci de 400 mètres, l'ouvrage relève de la classe C& au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
5 l http://uwwloir-et-cher.gsouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-03-00003 - 20241003 AP ClassmtClasseCEtangGiraudière Marolle Villeny Montrieux 14 Article 4 : Règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
41. Le propriétaire du barrage de l'étang Giraudière le rend conforme aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-132 du code de l'environnement; pour cela il établit, ou fait établir :
+ Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis l'origine
+ Un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires. Ce document comprend notamment les consignes écrites de surveillance et d'exploitation en période de crue. Il est intégré au dossier de l'ouvrage. ;
Le propriétaire du barrage veille à ce que les dispositions pour la gestion et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances telles que mentionnées dans les consignes écrites, soient connues et respectées des personnels intervenant sur l'ouvrage.
La description de l'organisation est établie et remise au préfet dans un délai de 10 mois suivant la notification du présent arrêté, puis à chaque modification.
e Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage. Le registre est renseigné régulièrement.
+ Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Ce rapport est établi avant le 30/04/2025, puis tous 5 les ans conformément à l'article R. 214- 126,et est remis au préfet dans le mois suivant sa réalisation.
+ Un rapport d'auscultation périodique à rédiger par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 le cas échéant.
En effet, conformément à l'article R. 214-124 du Code de l'environnement, tout barrage est doté d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace. Toutefois, un
ouvrage peut ne pas être doté de ce dispositif, sur autorisation du Préfet, lorsqu'il est démontré que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit dispositif. Le gestionnaire fait alors réaliser par un organisme agréé une étude en vue de déterminer s'il est nécessaire d'équiper l'ouvrage d'un dispositif d'auscultation. Cette note est transmise au Préfet à l'occasion de la transmission du 1°’ rapport de surveillance.
S'il s'avère que la pose de dispositifs d'auscultation est nécessaire, la note de l'organisme agréé est accompagnée d'un positionnement du gestionnaire sur le calendrier de sa mise en œuvre. Dans le cas contraire, la note démontre que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit dispositif.
Le cas échéant, un rapport d'auscultation est réalisé par Un organisme agréé dans les 2 ans suivant la mise en place du dispositif d'auscultation, puis tous les 5 ans conformémentà l'article R.214-126. Le rapport fournit un avis sur le comportement de l'ouvrage et un engagement du gestionnaire sur les éventuelles mesures à prendre pour améliorer la sécurité, avec un échéancier de réalisation. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Directionn épertementel des territoires (DDT) de Loi r-et-Cher — 31 Mail Pierre Char ps 41000 BLOIS
: 55 | c e : ddt@loir-et-cher.gouv.f http://www.loir-et-cher.gouv fr- Me
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-03-00003 - 20241003 AP ClassmtClasseCEtangGiraudière Marolle Villeny Montrieux 15 Le gestionnaire transmet au Préfet le rapport d'auscultation dans le mois qui suit sa réalisation.
4.2 Le propriétaire surveille et entretient le barrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies (VTA) de l'ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. La première VTA doit être réalisée au plus tard le 30/04/2028.
4.3 Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est à déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet.
Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
défini par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé. En fonction du niveau de la gravité qu'il
constate, le préfet peut demander à l'exploitant un rapport sur l'événement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en application de l'alinéa précédent et susceptible de provoquer un endommagement de
l'ouvrage.
44. Le propriétaire tient à jour le dossier de l'ouvrage, le document de description de . l'organisation, le registre, et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances, et tenus à la disposition du service de l’État chargé du contrôle.
Article 5 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux responsables de l'ouvrage: M. Jean-Jacques GUILBAUD et M° Fiona BEESTON ;
Article 6 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du propriétaire du barrage les mesures de police prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera adressée pour information :
. à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire ;
- à la direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher ;
aux mairies de La Marolle-en-Sologne, de Villeny et de Montrieux-en-Sologne.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Il est également mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d'au moins Un an.
Une copie sera également tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.
11000 BLOIS Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41 ét-cher.gouv.fr - Messaverie : ddt&lorr-et-chersou
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-03-00003 - 20241003 AP ClassmtClasseCEtangGiraudière Marolle Villeny Montrieux 16 Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes de La Marolle-en-Sologne, de Villeny et de Montrieux-en-Sologne, le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le
0 3 OCT. 2024
Le préfet
" Per ver gi
Faustin GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de
deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
5/5
Direction CSP ERA" des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-03-00003 - 20241003 AP ClassmtClasseCEtangGiraudière Marolle Villeny Montrieux 17 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-03-00003 - 20241003 AP ClassmtClasseCEtangGiraudière Marolle Villeny Montrieux 18 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-10-08-00001
20241008 APS ArasemtRadierPontRD976
Chézelles StGeorgesSCher CD41
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-08-00001 - 20241008 APS ArasemtRadierPontRD976 Chézelles StGeorgesSCher CD41 19 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
Egalité Fraternité
Arrêté du
portant prescriptions spécifiques suite à la déclaration n° 0100053980 concernant l’arasement du radier du pont Ouest de la RD 976 sur le Chézelles à Saint-Georges-sur-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 2141 à L. 214-6, R. 2141 et
R. 214-32 à KR. 2714-56;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Faustin GADEN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022; L
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-08-21-00021 en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2024-07-01-00008 du 1° juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher aval approuvé le 26 octobre 2018 ;
Vu le dossier de déclaration déposé en date du 09 août 2024 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, présenté par Monsieur le président du Conseil départemental de Loir-et-Cher, enregistré sous le n° 0100053980 et relatif à l’arasement du radier du pont Ouest de la RD 976 sur le Chézelles à Saint-Georges-sur-Cher ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 18 septembre 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis le 13 septembre 2024 septembre 2024;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
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Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Conseil départemental de Loir-et-Cher, désigné le « pétitionnaire », de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, par récépissé de déclaration n°0100053980, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l’arasement du radier du pont Ouest de la RD 976 sur le Chézelles à Saint-Georges-sur- Cher.
Cet ouvrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêté de
prescriptions
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) : 1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment de son titre Ill, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-112;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersion marine ;:
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ; |
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles ; .
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
Pour le cas présent: arasement du radier du pont ouest de la RD 976 sur le Chézelles à Saint-Georges-sur-Cher
Références cadastrales: parcelle À n°1653 sur la commune de Saint- Georges-sur-Cher
Longueur échancrure de type cunette : 8 m
Largeur en en crête de l'échancrure : 0,90 m
Largeur du fond de l'échancrure : 0,20 m
Profondeur de l'échancrure : 0,25 m
Coordonnées X, Y et Z : (Lambert 93)
Rubrique Intitulé Régime er générales
correspondant
Travaux mentionnés ci-après ayant Uniquement pour objet la | 3.3.5.0 restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y| Déclaration
X = 557 369 m
Y=6693433 m
Z =+62 m NGF
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21 : Objet des travaux
Le radier du pont Ouest de la RD976 sur le Chézelles à Saint-Georges-sur-Cher constitue un obstacle à la continuité écologique. Il présente d'une part une faible lame d'eau à l'étiage, limitant la circulation piscicole, et d'autre part une fosse en amont qui limite la circulation des sédiments.
Pour y remédier, une échancrure de type cunette est réalisée dans ce radier, afin de resserrer les écoulements du cours d'eau dans un chenal préférentiel et d'obtenir une lame d'eau suffisante. Cette cunette trapézoïdale est complétée par de petits blocs scellés, disposés en quinconce pour limiter la vitesse et faciliter la circulation des espèces.
Deux batardeaux (amont et aval du chantier) sont disposés à proximité immédiate du radier, afin
d'isoler le chantier. Un pompage de l'eau est réalisé en amont du batardeau. L'eau est ensuite filtrée via un filtre à paille et restituée en aval.
Les opérations de sciage, coulage du béton, ferraillage et pose de blocs sont réalisées manuellement.
En annexe est présenté un plan de localisation du chantier.
2.2 : Préservation du cours d’eau et de l'environnement
Lors des travaux, les éventuelles annexes hydrauliques et l'écoulement amont-aval sont maintenus.
Les travaux mettent en œuvre les mesures suivantes :
+ __ l'intervention est réalisée en période d'étiage ;
° aucun engin n'intervient dans le lit mineur du cours d'eau;
+ la zone de travaux est confinée par la mise en place de batardeaux amont et aval ;
* un pompage en amont du batardeau amont est mis en place pour une restitution du débit à l'aval du batardeau aval ;
° Un pompage dans la zone d'intervention est mis en place, avec filtration des eaux pompées par un dispositif de type filtre à paille, avant restitution des eaux en aval;
* tous les moyens sont mis en place pour éviter la propagation de poussières ou laitances de béton dans le cours d'eau;
+ tous les déchets sont triés, récupérés et éliminés vers un centre autorisé (déchets de béton,
de ciment, de laitance de béton...) ;
+ toutes les opérations sont réalisées manuellement (sciage du radier puis coulage béton, ferraillage et insertion des blocs en quinconce) ;
+ la zone de travaux est soigneusement nettoyée et débarrassée de tout dégnet avant la remise en eau ;
* __ |a remise en eau est réalisée progressivement.
Pendant les travaux et en cas de déversement accidentel de produits polluants ou chimiques, le pétitionnaire met en œuvre des moyens d'interventions rapides afin de circonscrire la pollution le plus rapidement possible.
2.3 : Surveillance et intervention en phase travaux
Un dispositif de sécurité vis-à-vis des crues est mis en place avant intervention. Ce dispositif permet de constater une élévation du niveau d'eau pour anticiper une éventuelle sortie du lit des matériels avant Une crue» (pe échelle limnimétrique).
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-08-00001 - 20241008 APS ArasemtRadierPontRD976 Chézelles StGeorgesSCher CD41 22 Ce travail de surveillance de la montée du Chézelles est réalisé par Une personne désignée dès le début du chantier.
Cette personne est missionnée pour :
*__ recueillir au quotidien, le bulletin météorologique ainsi que les données de Vigicrue pour la station la plus proche de la zone de chantier (station de Montrichard sur le Cher), afin d'anticiper toute montée des eaux et protéger si besoin les ouvrages en cours de réalisation ;
+ __ recueillir chaque jour d'arrêt, généré par le débit du cours d'eau, le niveau à l'échelle limnimétrique du chantier, afin de connaître les débits pour le décompte des jours de crue et l'ampleur de ces crues, et prendre une photo du niveau devant les échelles limnimétriques;
* se conformer au niveau d'alerte défini ci-après;
*__ consigner quotidiennement l'ensemble de ces interventions et ces bulletins au journal de chantier.
Le suivi du chantier est assuré par Un représentant du Conseil départemental de Loir-et-Cher et le Maître d'œuvre. |
. Un plan de prévention est établi au préalable des travaux, afin de prévenir tout accident pouvant intervenir lors des travaux. Ce plan de prévention indique le nom et coordonnées des personnes à contacter en cas d'accident, ainsi que les démarches à suivre pour gérer ce dernier.
En cas d'alerte, les prescriptions suivantes sont respectées :
* évacuation complète et immédiate des hommes, matériels et engins de chantier ;
* __ photographies à prendre du cours d'eau sur l'échelle de lecture (documents servant de preuve).
En cas de crues prévisionnelles (alerte crue), il est procédé au retrait systématique de tous les matériels de chantier et matériaux de manière qu'ils soient protégés de toute inondation, du courant et des risques de sapement de berges par le courant.
En cas de crues exceptionnelles, tous les abords du Chézelles sont également libérés.
2.4 : Suivi en phase travaux
Le pétitionnaire adresse au service en charge de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher un plan de chantier mis à jour, au minimum 15 jours avant le début des travaux, comprenant :
* une description graphique de l'emplacement des travaux et des zones temporaires de _stockage;
° Un planning de réalisation des travaux ;
* la date de début des travaux;
+ l'entreprise retenue.
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace :
° le déroulement des travaux (journal de chantier) ;
* toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ;
* les effets identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
AU maximum 2 mois après la date de fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service en charge de la police de l’eau de la DDT de Loir-et-Cher le plan de recollement comprenant :
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+ le profil en long et les profils en travers du radier ;
* le compte-rendu de chantier.
Article 3 : Conformité au dossier loi sur l’eau et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu de la version du dossier loi sur l'eau jugée recevable par le service en charge de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté, conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibré de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les 3 mois qui suivent, conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
S'il survient un incident susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l’'amont du site: le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.
Il informe également dans les meilleurs délais le préfet, le service en charge de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher et les maires des communes concernées, soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L.216-3 du code de l’environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
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Article 8 : Publication et information des tiers
Le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont transmis à la commune de Saint Georges-sur- Cher pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément à l'article R. 214-37 du code de l’environnement.
Ces documents sont également mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher durant une période minimale de 6 mois.
Article 9 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et le maire de la commune de Saint Georges-sur-Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
| Pour le préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
Le chef de l'Unité ressources en gau et milieux aquatiques
ET ashe CHAUVREAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr |
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-08-00001 - 20241008 APS ArasemtRadierPontRD976 Chézelles StGeorgesSCher CD41 26 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-08-00001 - 20241008 APS ArasemtRadierPontRD976 Chézelles StGeorgesSCher CD41 27 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-10-10-00009
20241010 APS Piézos CentraleEDF
StLaurentNouan
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-10-00009 - 20241010 APS Piézos CentraleEDF StLaurentNouan 28 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant prescriptions spécifiques suite à la déclaration n° 0100053406 pour l'installation de trois piézomètres
sur la commune de SAINT LAURENT NOUAN
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 et R. 214-32 à R. 214-566;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-07-01-00008 du 1° juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, considéré complet et recevable le 31 juillet 2024, présenté par le Département de Loir-et-Cher, enregistré sous le n° 0100053406 et relatif à l'installation de trois piézomètres dans le cadre d'un plan de gestion d'une zone de dépôt de déchets, sur la commune de Saint-Laurent-Nouan ;
Vu l'absence de retour du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis le 7 août 2024 pour avis ;
Considérant la présence d’une zone de dépôt de matériaux de travaux issue de la construction des réacteurs de la centrale nucléaire d'EDF à Saint-Laurent-Nouan ;
Considérant le besoin d'amélioration des connaissances sur la qualité des eaux en amont et en aval de cette zone ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h-12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-10-00009 - 20241010 APS Piézos CentraleEDF StLaurentNouan 29 ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Electricité de France, désignée le « pétitionnaire », de la déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l'environnement, par récépissé de déclaration n°0100053406, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'installation de trois piézomètres dans le cadre du plan de gestion d’une zone de dépôt de déchets de construction de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-Nouan ;
Ces ouvrages rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêté de
. 14 Di prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de| Déclaration Arrêté du puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à Un usage 11 septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau : soumis à déclaration
Les piézomètres sont installés sur la parcelle cadastrée BH299a à Saint-Laurent-Nouan:
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h-12het13h30-17h ‘
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-10-00009 - 20241010 APS Piézos CentraleEDF StLaurentNouan 30 Article 2 : Prescriptions spécifiques
21 : Équipement des ouvrages
Les ouvrages ont une profondeur de 9 m, un diamètre de forage de 160 mm et sont équipés d'un tube de diamètre 80 mm.
Considérant la faible profondeur des forages, n'allant pas au-delà des alluvions, une margelle de 1 m° est réalisée autour de chaque tête, avec une épaisseur de 15 cm. Dans le cas de forage dans la craie, les margelles seront de 3 m° et d'une épaisseur de 30 cm.
Les pentes des margelles sont orientées vers l'extérieur.
Un capot étanche et cadenassé est également mis en place sur chaque ouvrage.
Une plaque mentionnant les références du présent arrêté est installée sur chaque ouvrage.
2.2 : Conditions d'implantation et de réalisation
Le pétitionnaire réalise une coupe géologique lors de la réalisation des ouvrages.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la cimentation de l'espace interannulaire est
réalisée par injection sous pression par le bas et un contrôle du volume de ciment injecté est réalisé.
Afin d'éviter toute pollution, les précautions suivantes sont mises en œuvre lors des travaux :
+ les manœuvres des engins mécaniques sont réduites au minimum ;
* le chantier est clôturé ou balisé pour en interdire l'accès aux personnes extérieures ;
* un dispositif est prévu pour le stockage, la rétention, la protection et la collecte des éventuelles fuites d'hydrocarbures et autres produits potentiellement polluants ;
+ les ouvrages sont nettoyés et développés à l'air lift (marteau fond de trou);
+ les débläis de la foration sont récupérés dans un bac étanche et évacués du chantier ;
* les déchets préalablement triés sont évacués en décharge agréée ;
* la circulation d'engins dans le lit du cours d'eau est interdite.
2.3 : Suivi en phase travaux et rendus
Le pétitionnaire indique au service en charge de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher au minimum 1 mois avant le début des travaux:
+ la date de début et de fin de chantier ;
° l'entreprise retenue.
AU maximum 2 mois après la date de fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service en charge de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher un rapport de fin de travaux comprenant :
* le déroulement général du chantier (dates des opérations, difficultés et anomalies rencontrées) ;
+ la localisation et les références cadastrales des ouvrages réalisés ;
+ les coupes géologiques et techniques, les caractéristiques des équipements, les conditions de réalisation et les modalités d'équipement pour chaque ouvrage.
2.4 : Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire assure l'entretien courant et les réparations nécessaires des ouvrages.
Les opérations de relevé de niveau statique et de FPE d'eau pour analyse sont réalisées avec Un appareillage propre et désinfecté.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 Site internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h-12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-10-00009 - 20241010 APS Piézos CentraleEDF StLaurentNouan 31 2.5 : Comblement des ouvrages
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du. 11 septembre 2003 susmentionné, le pétitionnaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, Un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Article 3 : Conformité au dossier loi sur l’eau et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu de la version du dossier loi sur l'eau jugée recevable par le service en charge de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté, conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibré de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les 3 mois qui suivent, conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
S'il survient un incident susceptible de provoquer une pollution ou si une pollution de la nappe est constatée sur les piézomètres, le service en charge de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher et le maire de Saint-Laurent-Nouan en sont informés par le pétitionnaire.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'ac- tivité.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Le service en charge de la police de l'eau peut à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses (art. L. 216-4 du code de l'environnement).
Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont transmis à la commune de Saint-Laurent-Nouan pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 Site internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h-12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-10-00009 - 20241010 APS Piézos CentraleEDF StLaurentNouan 32 Ces documents sont également mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher durant une période minimale de 6 mois.
Article 9 : Exécution
Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher et le maire de la commune de Saint- Laurent-Nouan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
] Ô OCT, 2028 Blois, le
mental des Territoires,
ilieux aquatiques
Pour le Directe
Le chef de l'unité re
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex ; | Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. | - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h-12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-10-00009 - 20241010 APS Piézos CentraleEDF StLaurentNouan 33 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-10-00009 - 20241010 APS Piézos CentraleEDF StLaurentNouan 34 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-10-10-00008
Arrêté portant ouverture d'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection du forage "Etang de la
Ville F2 - Petit Bois" sur le territoire de la
commune de Saint-Viâtre
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-10-00008 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du forage "Etang de la Ville F2 - Petit Bois" sur le territoire de 35 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du
portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du forage « Etang de la Ville F2 - Petit Bois » sur le territoire de la commune de Saint-Viâtre
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et L. 1324-3 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
Vu le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié relatif aux eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6, R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1e juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne le 18 mars 2022 ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2024 ;
départemental ail Dir
| Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-10-00008 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du forage "Etang de la Ville F2 - Petit Bois" sur le territoire de 36 Vu l'avis de l’hydrogéologue agrée Monsieur Jean-Michel BOIRAT du 21 septembre 2023 portant sur la délimitation des périmètres de protection du forage « Etang de la Ville F2 - Petit Bois » et sur les prescriptions qui y sont applicables ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Viâtre du 20 décembre 2023 acceptant l'instauration
des périmètres de protection de captage AEP et l'autorisation de distribuer l'eau produite du forage « Etang de la Ville F2 - Petit Bois » à Saint-Viâtre et demandant l'ouverture d'une enquête publique et parcellaire sur la commune de Saint-Viâtre en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection ;
Vu l'avis de recevabilité du 20 août 2024 ;
Vu la décision n° E24000127/45 du 03 septembre 2024 du Président délégué du Tribunal Administratif d'Orléans désignant Monsieur Patrick AZARIAN, officier supérieur de l’armée de l'air en retraite, en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Jean-Jacques ROUSSEAU en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
Considérant la nécessité de préserver les points de prélèvement d'eau destinés à la consommation humaine, et des risques de pollution sur le territoire de la commune de Saint-Viâtre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Organisation de l'enquête
À la demande de la mairie de Saint-Viâtre, il est procédé, au titre de la procédure loi sur l’eau et du
code de la santé publique, à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection sur le territoire de la commune de Saint-Viâtre relative à :
- la Déclaration d'Utilité Publique de la dérivation des eaux souterraines du forage « Etang de la Ville F2 - Petit Bois » situé sur la commune de Saint-Viâtre,
- la Déclaration d'Utilité Publique d'instauration des périmètres de protection du forage « Etang de la Ville F2 - Petit Bois » situé sur la commune de Saint-Viâtre,
- l'enquête parcellaire,
et à l'autorisation de distribuer l'eau aux collectivités humaines et à prélever de l'eau dans le milieu naturel.
Cette enquête se déroulera pendant 31 jours consécutifs, du jeudi 07 novembre 2024 à 09h00 au samedi 07 décembre 2024 à 12h00 inclus, clôture de l'enquête.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après avis de l'autorité organisatrice, prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours, conformément à l’article L. 123-9 du code de l'environnement.
Le Préfet de Loir-et-Cher est chargé d'organiser l'enquête publique.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Le Tribunal Administratif d'Orléans en date du 03 septembre 2024 a désigné Monsieur Patrick AZARIAN, officier supérieur de l’armée de l'air en retraite, en qualité de commissaire enquêteur.
Article 3 : Consultation du dossier
Le dossier d'enquête est déposé en mairie de Saint-Viâtre : 20 rue de la Paix où le public pourra le consulter pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture :
- du mardi au samedi de 09h00 à 12h00
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-10-00008 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du forage "Etang de la Ville F2 - Petit Bois" sur le territoire de 37 Le dossier d'enquête sera également consultable sur le site internet des services de l'Etat, dans la rubrique Publications/publications légales/enquête publique à l'adresse : http://www.loir-et-cher.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques.
Le public pourra formuler ses observations, propositions et contre-propositions sur un registre ouvert à cet effet en mairie de Saint-Viâtre.
Afin de recevoir les observations, les propositions et contre-propositions du public, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Saint-Viâtre :
+ Le jeudi 07 novembre 2024 de 09h00 à 12h00
+ Le samedi 23 novembre 2024 de 09h00 à 12h00
+ Le samedi 07 décembre 2024 de 09h00 à 12h00 (clôture de l'enquête)
Pendant la durée de l'enquête, toute correspondance peut être adressée à Monsieur Patrick AZARIAN, commissaire enquêteur à l'adresse suivante : Mairie de Saint-Viâtre - 20 rue de la Paix - 41210 Saint-Viâtre ou à l'adresse électronique suivante: ddt-seb-consultation-du-public@loir-et- cher.gouv.fr. Ces courriers et courriels seront annexés au registre d'enquête et communiqués par voie numérique au commissaire enquêteur dès réception.
Le registre de l'enquête publique n'est pas dématérialisé.
Le dossier d'enquête publique peut être communiqué sur demande aux frais du demandeur à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher (ddt-seb@loir-et-cher.gouv.fr).
Article 4 : Affichage
Le responsable du projet - La commune de Saint-Viâtre, devra procéder à l'affichage de l'avis sur le tableau d'affichage de la mairie de Saint-Viâtre ainsi que sur le site du forage « Etang de la Ville F2 - Petit Bois » quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle- ci. Cette affiche devra mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2) et être visible depuis la voie publique.
Elle comportera le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en majuscule et caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Cet avis sera également affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci sur le territoire de la commune de Saint-Viâtre, aux lieux habituels d'affichage par les soins du maire.
Il devra être justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation du maire de la commune concernée, qui sera transmise à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, service eau et biodiversité.
Article 5 : Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours suivant la date d'ouverture de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de Loir-et- Cher, à savoir «La Nouvelle République - Edition Loir-et-Cher » et « La Renaissance du Loir-et- Cher », par les soins du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et aux frais du demandeur.
L'arrêté d'ouverture d'enquête et l'avis d'enquête seront mis en ligne sur le site internet de la Préfecture de Loir-et-Cher : http://www.loir-et-cher.gouv.fr/Publications/Publications-legales/ Enquetes-publiques.
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Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-10-00008 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du forage "Etang de la Ville F2 - Petit Bois" sur le territoire de 38 Article 6 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Celui-ci rencontrera dans la huitaine le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles dans un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
À compter de la date de clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur disposera d'un délai maximum de 30 jours pour transmettre à la direction départementale des territoires de Loir- et-Cher le dossier d'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, de son rapport avec ses conclusions motivées. Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées à Monsieur le Président délégué du Tribunal Administratif d'Orléans.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie de Saint-Viâtre ainsi qu'à la direction départementale des territoires pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront également accessibles sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher http://www.loir-et-cher.gouv.fr/Publications/Publications- legales/Enquetes-publiques pendant une durée d'un an.
Article 7 : Décision pouvant être adoptée à l'issue de la procédure d'enquête publique La décision pouvant être adoptée au terme de la procédure est un arrêté délivré par le Préfet de Loir-et-Cher déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du forage « Etang de la Ville F2 - Petit Bois » situé sur la commune de Saint-Viâtre et autorisant la commune de Saint-Viâtre à prélever l’eau à des fins de consommation humaine.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le demandeur, le maire de la commune de Saint-Viâtre et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et copie sera adressée au Président délégué du Tribunal Administratif d'Orléans.
Faità Blois le { Q OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départeme tal des territoires par délégation,
Le chef de service eau et biodiversité,
Mathieu FRIMAT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être/introduits conformément aux dispositions des articles! R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. : - Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher, Place de la République - B.P. 40299 - 41006 BLOIS Cedex - un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques - Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l'Eau et de la Biodiversité ; Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. | - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS Cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet Wwww.telerecours.fr
| Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-10-00008 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du forage "Etang de la Ville F2 - Petit Bois" sur le territoire de 39 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-10-01-00003
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des
propriétés privées PEP du Loir ruisseaux Egvonne
et Baignon
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-01-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées PEP du Loir ruisseaux Egvonne et Baignon 40 E PRÉFET
Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER | Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées en vue de l'élaboration du Programme d'Études Préalables (PEP) au Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du Loir, sur les ruisseaux de l’Egvonne et du Baignon
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 215-14 à L. 215-15-1 et L. 215-18 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le courrier de validation du programme d'études préalables (PEP) au programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) du Loir du préfet de loir-et-Cher en date du 13 avril 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-07-01-00008 du 1° juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher ;
Vu le courrier de demande en date du 12 septembre 2024 du représentant du Président de l'Établissement Public Loire (EPL), en vue d'obtenir l'autorisation de laisser pénétrer sur des propriétés privées, le personnel du bureau d'études Hydro concept et de l’EPL en charge de la réalisation de levés topographiques et bathymétriques pour l'élaboration d'un programme d'études préalables (PEP) sur les ruisseaux de l'Egvonne et du Baignon, dans le cadre du programme d' actions de prévention des inondations (PAPI) du Loir ;
Considérant que la réalisation du programme d'études préalables (PEP) est une démarche d'intérêt public qui est menée en partenariat avec l'Établissement Public Loire (EPL), l'animateur de la démarche PEP du Loir, les collectivités locales, les syndicats de rivières, les conseils départementaux et les services de l’État ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
AE
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-01-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées PEP du Loir ruisseaux Egvonne et Baignon 41 ARRÊTE
Article 1°’ : Personnes concernées par l'autorisation
Les agents en charge du diagnostic sont :
*__ pour le bureau d'études HYDRO CONCEPT, sis 14 rue de l'innovation ZAC Sud-Est, 85 150 La Chapelle-Achards - Les Achards :
o Angéline HERAUD;
o Florian MEZERGUE;
o Alexis SOMMIER;
o Nadine CARPENTIER.
°__ pour l’Établissement Public Loire (EPL), sis 2 Quai du Fort Alleaume - CS 55708, 45 057
Orléans Cedex : |
o Héloïse RICHARD ;
o Hugo PALOUZIE.
Article 2 : Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
x
Les personnes identifiées à l'article 1°”, sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées riveraines des ruisseaux de l'Egvonne et du Baignon, dans le cadre de l'élaboration d'un Programme d'Études Préalables (PEP) du Loir. L'accès aux propriétés privées sera organisé en dehors des jours et des périodes de chasse, sauf accord préalable du propriétaire ou du responsable cynégétique.
Ces relevés de terrain ont pour but de réaliser des levés topographiques et bathymétriques sur les communes de :
° _ Bouffry;
° Droué;
+ __ Fontaine-Raoul;
+ La Fontenelle;
° Morée;
°__ Ruan-sur-Egvonne;
° __ Vievy-le-Rayé ;
° __ Villebout.
Une carte de localisation des communes et masses d'eau concernées figure en annexe du présent arrêté.
Les levés réalisés concernent une bande de 100 m en rive droite et en rive gauche de chaque cours d'eau, soit une bande de 200 m en totalité.
Les personnes citées à l'article 1 seront en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Les bénéficiaires de cette autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1* de la loi du 29 décembre 1892 :
* pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée ;
nn
départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS - 0: 7 ite internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr lelepnhone JE 94 5935 / 5 SÙ — JICe INCe Direction
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-01-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées PEP du Loir ruisseaux Egvonne et Baignon 42 °__ pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire, faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, le-dit agent peut entrer avec l'assistance du juge d'instance ;
* avant toute opération, le bénéficiaire de la présente autorisation informera la mairie de la (ou des) commune(s) concernée(s) afin que les délais d'affichage du présent arrêté puissent être respectés.
Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 6 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Dommages
Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par un bénéficiaire de la présente autorisation, l'indemnité sera réglée, autant que possible, à l'amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le Tribunal Administratif, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 5 : Dispositions concernant les mairies concernées
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution de ces opérations.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié et affiché dans chaque mairie concernée au moins dix jours avant l'exécution des opérations.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher.
Article 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de Loir et Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme, le président de l’Établissement Public Loire (EPL), les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les commandants du groupement de gendarmerie de Loir-et-cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-cher.
Fait à Blois, le 9 1 OCT. 2024 Pour le Préfet et par délégation, P | Le directeur départemental des territoires,
Le Énef dy Service Prévention des Risques rise, Education Routière,
__David MATHON
Direction départementale des territoires (DDT) de Lofr-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-01-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées PEP du Loir ruisseaux Egvonne et Baignon 43 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours. |
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex f. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr /
416 '
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 65 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-01-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées PEP du Loir ruisseaux Egvonne et Baignon 44 ÜI0O7
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Loir-et-Cher
41-2024-09-30-00005
Arrêté portant nomination d'un commissaire
enquêteur en vue de procéder à une enquête
publique pour la suppression du PN public n°
131-2 sur le territoire de la commune de
Cour-sur-Loire
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-09-30-00005 - Arrêté portant nomination d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique pour la suppression du PN public n° 131-2 sur le territoire de la commune de 47 E 3 PRÉFET | Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant nomination d’un commissaire enquêteur
en vue de procéder à une enquête publique
pour la suppression du passage à niveau public n° 131-2
au point kilométrique 169+158 de la ligne SNCF n° 570000
de Paris à Bordeaux sur le territoire de la commune de Cour-sur-Loire
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L134-1, L134-2 et R134-3 à R134-32 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande en date du 27 septembre 2024 de la SNCF RÉSEAU, relative à la suppression du passage à niveau public n° 131-2 situé sur le territoire de la commune de Cour-sur-Loire, et impliquant qu'il soit procédé à l'ouverture d'une enquête publique ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2024, arrêtée par le tribunal administratif d'Orléans en date du 08 décembre 2023;
Considérant qu'il n'existe aucune incompatibilité à la nomination du présent commissaire enquêteur pour réaliser ladite enquête publique ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddt@lotr-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-09-30-00005 - Arrêté portant nomination d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique pour la suppression du PN public n° 131-2 sur le territoire de la commune de 48 ARRÊTE
ARTICLE 1°"
Monsieur Yves CORBEL, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts en retraite, est nommé en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2
Pour les besoins de l'enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3
Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage (SNCF RÉSEAU), qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa mission.
ARTICLE 4
Le préfet (direction départementale des territoires de Loir-et-Cher) déterminera le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur ainsi que le montant des frais qui sera calculé sur la base des justificatifs qui lui seront transmis par le commissaire enquêteur. Le montant de l'indemnité sera fixé par Un arrêté préfectoral et notifié au commissaire enquêteur ainsi qu'au maître d'ouvrage.
ARTICLE 5
Le maître d'ouvrage versera sans délai au commissaire enquêteur le montant de l'indemnité arrêté.
ARTICLE 6
La présente décision sera notifiée à Monsieur Yves CORBEL, commissaire enquêteur. Une copie du présent arrêté sera adressée à Madame le maire de Cour-sur-Loire et au maître d'ouvrage.
Fait à Blois, le 30 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service prévention des risques,
ingénierie de crise, éducation routière,
ee David MATHON
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt(@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-09-30-00005 - Arrêté portant nomination d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique pour la suppression du PN public n° 131-2 sur le territoire de la commune de 49 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex I. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - www.loir-et-cher.gouv.fr Messagcrie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-09-30-00005 - Arrêté portant nomination d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique pour la suppression du PN public n° 131-2 sur le territoire de la commune de 50 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-09-30-00005 - Arrêté portant nomination d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique pour la suppression du PN public n° 131-2 sur le territoire de la commune de 51 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-09-30-00006
Arrêté portant ouverture et fixant les conditions
de déroulement de l'enquête publique sur le
projet de suppression du PN n° 131-2 sur le
territoire de la commune de Cour-sur-Loire
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-09-30-00006 - Arrêté portant ouverture et fixant les conditions de déroulement de l'enquête publique sur le projet de suppression du PN n° 131-2 sur le territoire de la commune de Cour-sur-Loire 52 E = PRÉFET _ Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant ouverture et fixant les conditions de déroulement
de l'enquête publique
sur le projet de suppression du passage à niveau public n° 131-2
au point kilométrique 169+158 de la ligne SNCF n° 570000
de Paris à Bordeaux sur le territoire de la commune de Cour-sur-Loire
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L134-1, L134-2 et R134-3 à R134-32 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié par l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023, établissant la liste départementale des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales au titre de l'année 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-09-30-00005 du 30 septembre 2024 désignant monsieur Yves CORBEL, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts en retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu la fiche individuelle annexée à l'arrêté préfectoral n° 96.2491 du 08 octobre 1996, classant en troisième catégorie le passage à niveau n° 131-2 de la ligne SNCF n° 570000 de Paris à Bordeaux sur le territoire de la commune de Cour-sur-Loire ; |
Vu la demande en date du 27 septembre 2024 de la SNCF RÉSEAU, sollicitant la suppression du passage à niveau public n° 131-2 de la ligne SNCF n° 570000 de Paris à Bordeaux sur le territoire de la commune de Cour-sur-Loire, et impliquant qu'il soit procédé à l'ouverture d'une enquête publique ;
\ / A
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt(@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-09-30-00006 - Arrêté portant ouverture et fixant les conditions de déroulement de l'enquête publique sur le projet de suppression du PN n° 131-2 sur le territoire de la commune de Cour-sur-Loire 53 Vu l'accord en date du 12 juillet 2023 de madame le maire de la commune de Cour-sur-Loire, gestionnaire du chemin rural concerné par le PN n° 131-2, déclarant ne plus avoir l'utilité dudit PN et autorisant la SNCF à lancer les procédures nécessaires à la suppression de celui-ci ;
Vu le dossier constitué à l'appui de sa demande par la SCNF RÉSEAU ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique ;
Considérant que la SNCF RÉSEAU estime que la suppression de ce passage à niveau vise à améliorer la sécurité vis-à-vis du risque ferroviaire ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Objet de l'enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet présenté par SNCF RÉSEAU, relatif à la suppression du passage à niveau n° 131-2 (classé en troisième catégorie) situé au point kilométrique 169+158 de la ligne SNCF n° 570000 de de Paris à Bordeaux.
ARTICLE 2 - Date et Durée de l'enquête publique :
Cette enquête publique se déroulera du mardi 22 octobre 2024 (10h00) au jeudi 07 novembre 2024 (12h00), pendant 16,5 jours consécutifs.
ARTICLE 3 - Modalités de consultation du dossier
Les pièces du dossier d'enquête et le registre d'enquête seront déposés au siège de l'enquête à savoir à la mairie de Cour-sur-Loire - Rue de la Mairie - 41500 Cour-sur-Loire, pendant toute la durée de l'enquête publique arrêtée à l'article 2.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux de la mairie au public, à savoir le mardi et le jeudi de 10h00 à 12h00.
ARTICLE 4 - Registre d'enquête
Le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, sera ouvert par l'autorité organisatrice de l'enquête publique, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
ARTICLE 5 - Observations écrites du public
Les observations écrites sur le projet pourront être adressées ou déposées pendant la durée de l'enquête :
-sur le registre mis à disposition à la mairie de Cour-sur-Loire,
à? .j
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54,55 73 50 - www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtf@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-09-30-00006 - Arrêté portant ouverture et fixant les conditions de déroulement de l'enquête publique sur le projet de suppression du PN n° 131-2 sur le territoire de la commune de Cour-sur-Loire 54 -sous pli cacheté à l'attention personnelle du commissaire enquêteur (à l'attention de M. le commissaire enquêteur - enquête publique relative à la suppression du passage à niveau n° 131-2 - Mairie de Cour-sur-Loire - Rue de la Mairie - 41500 Cour-sur-Loire).
Les correspondances écrites seront annexées au registre d'enquête et tenues à disposition du public au siège de l'enquête.
ARTICLE 6 - Permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Yves CORBEL est nommé en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique désignée à l’article 1.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de Cour-sur-Loire aux dates et horaires suivants :
-mardi 22 octobre 2024 de 10h00 à 12h00
-jeudi 07 novembre 2024 de 10h00 à 12h00.
ARTICLE 7 - Mesures de publicité
Un avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique sera affiché en mairie de Cour-sur-Loire, siège de l'enquête, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Cet avis devra être affiché sur les panneaux habituels destinés à l'information du public mais également de façon à être visible en dehors des heures d'ouverture de la mairie. L'avis sera également affiché par la SNCF RÉSEAU sur les lieux aux deux extrémités du passage à niveau sous la forme d’une affiche de format A3 en lettres noires sur fond jaune.
Le maire remettra au commissaire enquêteur, avant l'enquête, le certificat constatant l'accomplissement des formalités prescrites ci-dessus. Ce certificat sera annexé au rapport du commissaire enquêteur.
Par ailleurs, l'avis précité sera publié en caractères apparents par les soins de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans le journal « La Nouvelle République du Centre- Ouest » édition du Loir-et-Cher et dans le journal « La Renaissance du Loir-et-Cher ».
Le projet technique, l'avis d'ouverture d'enquête ainsi que le présent arrêté, seront consultables : -sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher (www.loir-et-cher.gouv.fr); onglet « Publications », rubrique « Enquêtes publiques ».
ARTICLE 8 - Clôture de l'enquête - rapport et conclusions
A l'expiration de l'enquête, le (ou les) registre(s), le dossier d'enquête et le cas échéant, les observations annexées par le commissaire enquêteur seront clos et signés par le commissaire enquêteur qui en prendra possession afin de rédiger son rapport et ses conclusions motivées.
Après examen de l’ensemble des pièces recueillies et audition de toute personne qu'il aura jugée utile de consulter, le commissaire enquêteur établira Un rapport sur le déroulement de l'enquête publique et rédigera ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet. Il transmettra à M. le préfet de Loir- et-Cher (Direction départementale des territoires - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 Blois) dans un délai de un mois à compter de la date de clôture de l'enquête fixée à l'article premier, son rapport et ses conclusions accompagnés de l’exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête, du (ou des)
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-09-30-00006 - Arrêté portant ouverture et fixant les conditions de déroulement de l'enquête publique sur le projet de suppression du PN n° 131-2 sur le territoire de la commune de Cour-sur-Loire 55 registre(s) et des pièces annexées. Ces mêmes documents seront tenus à la disposition du public à la mairie de Cour-sur-Loire et à la préfecture du Loir-ek crier (services de la direction départementale des territoires) pendant un an.
ARTICLE 9 - Attestation préfectorale
Le Préfet (services de la direction départementale des territoires) dressera Un procès verbal attestant que les opérations prévues à l'article 8 sont terminées.
ARTICLE 10 - Responsable du projet
Des informations sur le projet pourront être obtenues auprès de M. GERBAUT Philippe - SNCF RÉSEAU - ÉTABLISSEMENT INFRAPOLE CENTRE - 25, rue Fabienne Landy - 37700 Saint-Pierre des Corps (tél. : 02 47 46 61 32).
ARTICLE 11 - Frais de l'enquête
Les frais d'affichage et de publication dans la presse, sont à la charge du porteur de projet.
ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le directeur territorial de la SNCF RÉSEAU, Madame le maire de la commune de Cour-sur-Loire, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil Lees actes administratifs.
Fait à Blois, le 30 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service prévention des risques,
ingénierie de crise, éducation routière,
Dale David MATHON Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre TV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
] l 2 |
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddtf@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-09-30-00006 - Arrêté portant ouverture et fixant les conditions de déroulement de l'enquête publique sur le projet de suppression du PN n° 131-2 sur le territoire de la commune de Cour-sur-Loire 56 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-10-10-00005
arrêté réglementant temporairement la
circulation des véhicules sur A71, concédée à la
société COFIROUTE, pendant les travaux de
vérinage du PS56/24 au PR 156+825 pour
effectuer le remplacement des appareils
d'appuis et la réfection des bossages, la
réparation des bétons, la réfection de la couche
de roulement et des joints de l'ouvrage, la
réalisation d'épreuves d'ouvrage, le relamping
dans les bretelles, la réparation d'enrobé brûlé et
la reprise des descentes d'eau
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-10-00005 - arrêté réglementant temporairement la circulation des véhicules sur A71, concédée à la société COFIROUTE, pendant les travaux de vérinage du PS56/24 au PR 156+825 pour effectuer le 57 E 3 __ Direction départementale des territoires du Cher PREFETE Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher DE LA RÉGION
CENTRE-VAL
DE LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 41-2024- 4 46 du - 8 OCT. 2024
Réglementant temporairement la circulation des véhicules
sur l'autoroute A 71, concédée à la société Cofiroute,
pendant les travaux de vérinage du PS56/24 au PR 156+825 pour effectuer le remplacement des appareils d'appuis et la réfection des bossages, la réparation des bétons, la réfection de la couche de roulement et des joints de l'ouvrage, la réalisation d'épreuves d'ouvrage, le relamping dans les bretelles, la réparation d'enrobé brûlé et la reprise des descentes d'eau.
LE PRÉFET DU CHER LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment l'article R 421-1 et suivant, R411-9 et R130-8,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, en qualité de préfet du Cher;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; |
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en 1% et 8°" partie, relative à la signalisation temporaire ;
Vu la note technique du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu l'arrêté préfectoral 2017-1519 du 05 décembre 2017 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur l'autoroute A71 dans sa partie concédée à Cofiroute dans le département du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral de police sur l'autoroute A71 du 3 juin 2015 dans le département du Cher,
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher -- 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS none 02 84686 35 60 Suivintersat http://mwwiloir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fi
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-10-00005 - arrêté réglementant temporairement la circulation des véhicules sur A71, concédée à la société COFIROUTE, pendant les travaux de vérinage du PS56/24 au PR 156+825 pour effectuer le 58 Vu l'arrêté préfectoral 41-2019-04-16-002 du 16 avril 2019 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10, A71 et A85 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le département de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-07-01-00008 du 01 juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Patrick SEAC'H aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher;
Vu l'avis de direction interdépartementale des routes Centre Ouest en date du 06/09/2024 ;
Vu l'avis du Conseil départemental du Cher en date du 16/09/2024;
Vu l'avis du Conseil départemental de Loir-et-Cher en date du 20/09/2024 ;
Vu l'avis de la commune de Lamotte-Beuvron en date du 10/09/2024 ;
Vu l'avis de la commune de Nouan-le-Fuzelier en date du 10/09/2024 ;
Vu l'avis de la commune de Salbris en date du 12/09/2024 ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2024,
Vu la demande formulée par la société concessionnaire Cofiroute en date du 05/09/2024,
Considérant le mode d'exploitation sous chantier proposé par la société Cofiroute pour réaliser les travaux de vérinage du PS56/24 au PR 156+825 pour effectuer le remplacement des appareils d’appuis et la réfection des bossages, la réparation des bétons, la réfection de la couche de roulement et des joints de l'ouvrage, la réalisation d'épreuves d'ouvrage, le relamping dans les bretelles, la réparation d'enrobé brûlé et le reprise des descentes d'eau.
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute et des personnels des entreprises intervenant sur les chantiers,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher;
ARRÊTENT
Article 1°" : Calendrier
Les travaux de vérinage, de réfection d'enrobé et de remplacement des joints du passage supérieur franchissant l'autoroute A71 (échangeur de Salbris) PS56/24 au PR 156+825 se dérouleront du 14 octobre 2024 au 29 novembre 2024.
Ils nécessiteront la pose d’un alternat de circulation sur l'ouvrage du 14 octobre 2024 au 29 novembre 2024 en permanence (nuit et week-ends) et la neutralisation des bandes d'arrêt d'urgence et des bandes dérasées de gauche dans chaque sens de circulation au droit de l'ouvrage PS56/24 au PR 156+825 sur A71 par des séparateurs modulaires de voies (SMV).
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS 13 54 2G 72 its in http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@&loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-10-00005 - arrêté réglementant temporairement la circulation des véhicules sur A71, concédée à la société COFIROUTE, pendant les travaux de vérinage du PS56/24 au PR 156+825 pour effectuer le 59 Semaine 44 :
Les travaux de vérinage du tablier de l'ouvrage PS 56/24 pour effectuer le remplacement des appareils d'appui et la réfection des bossages nécessiteront la fermeture du diffuseur n°%4 de Salbris dans le sens 1 (Paris-Province) entrée et sortie les nuits du 28 octobre 2024 et du 29 octobre 2024 de 20h00 à 7h00 avec mise en place d'une déviation.
Semaine 46:
Les travaux de reprise de la couche de roulement du tablier de l'ouvrage PS 56/24 nécessiteront la fermeture du diffuseur n°4 de Salbris dans le sens 1 (Paris-Province) entrée et sortie du 12 novembre 2024 à 8h00 au 13 novembre à 18h00 avec mise en place d'une déviation.
Semaine 47:
Les travaux de repose de l'ouvrage PS56/24 sur ses appuis, la réalisation des épreuves d'ouvrage, le remplacement des joints de chaussée de l'ouvrage, le relamping des bretelles d'entrées sens 1 et 2 ainsi que les travaux sur les descentes d'eau nécessiteront la fermeture du diffuseur n°%4 de Salbris dans le sens 1 et 2, entrées et sorties les 4 nuits du 18 novembre 2024 au 22 novembre 2024 de 20h00à 7h00 avec mise en place d'une déviation.
Si des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettaient pas la réalisation des travaux aux dates indiquées, la société Cofiroute est autorisée à procéder à leur réalisation dans un délai de 7 jours suivant la date initialement prévue à l'exception des jours hors chantiers. L'exploitant autoroutier informera par courriel les signataires et les destinataires de l'arrêté de la date du report des travaux prévus.
Article 2 : Dispositions d'exploitation
Du 14 octobre 2024 au 29 novembre 2024 :
Les travaux se dérouleront sous alternat de circulation sur l'ouvrage PS56/24 au PR 156+825 de jour comme de nuit week-ends compris.
Les bandes d'arrêt d'urgence et les bandes dérasées de gauche dans chaque sens de circulation au droit de l'ouvrage PS56/24 au PR 156+825 sur A71 seront neutralisées par des SMV béton équipés d'atténuateurs de choc et la vitesse sera réduite à 90km/h.
Les fermetures des bretelles de sortie du diffuseur n°4 de Salbris pourront être réalisées par neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence au droit des neutralisations de voies de gauche nécessaires aux travaux.
Semaine 44:
Les travaux se dérouleront sous fermeture partielle du diffuseur n° 4 de Salbris. L'entrée sur l’A71 en provenance de Salbris vers Bourges et la sortie de l'autoroute A71 en provenance d'Orléans vers Salbris seront fermées les nuits du 28 octobre 2024 et du 29 octobre 2024 de 20h00 à 7h00.
Semaine 46:
Les travaux se dérouleront sous fermeture partielle du diffuseur n° 4 de Salbris. L'entrée sur l'A7T en provenance de Salbris vers Bourges et la sortie de l'autoroute A71 en provenance d'Orléans vers Salbris seront fermées du mardi 12 novembre à 8h00 au mercredi 13 novembre à 18h00.
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS + 55 735 st: http:/www.loir-et-cher.gouv:fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-10-00005 - arrêté réglementant temporairement la circulation des véhicules sur A71, concédée à la société COFIROUTE, pendant les travaux de vérinage du PS56/24 au PR 156+825 pour effectuer le 60 Semaine 47 :
Les travaux se dérouleront sous fermeture du diffuseur n° 4 de Salbris. Les entrées en provenance de
Salbris vers Bourges et vers Orléans ainsi que les sorties en provenance de Bourges et d'Orléans vers Salbris seront fermées les 4 nuits du 18 novembre au 22 novembre de 20h00 à 7h00.
Les travaux nécessiteront la fermeture du parking du diffuseur n° 4 de Salbris du vendredi 15 novembre 2024 à 14h00 au vendredi 22 novembre à 7h00.
Pendant la période définie dans l'article 1, les inter-distances prévues dans les arrêtés permanents d'exploitation sous chantier entre 2 chantiers consécutifs sur la même chaussée pourront être réduites de la manière suivante :
° réduction de l'inter-distance entre deux neutralisations de voie y compris par des flèches lumineuses de rabattement (FLR) à 3 km au lieu de 20 km réglementaires.
° réduction de l'inter-distance entre une neutralisation de voie et une neutralisation de bande
d'arrêt d'urgence à O km au lieu de 5 km réglementaires.
e réduction de l'inter-distance entre un basculement de chaussée et des neutralisations de voie à
5 km au lieu de 20 km réglementaires.
° réduction de l'inter-distance entre 2 basculements de chaussée à 10 km au lieu de 30 km
réglementaires.
Ces dispositions concernent le chantier cité à l'article 1 ainsi que les travaux d'entretien et d'urgence indispensables à la sécurité des Usagers.
Article 3 : Déviations
Semaine 44: Fermeture de l'entrée sur l'A71 en provenance de Salbris vers Bourges et de la sortie de l'autoroute A71 en provenance d'Orléans vers Salbris
- Les usagers circulant sur le réseau secondaire désirant emprunter le diffuseur n° 4 Salbris pour accéder à l'autoroute A71 en direction de Vierzon seront déviés vers la D724, puis vers la D2020 jusqu'au diffuseur 5 de Vierzon-Centre.
- Les usagers circulant sur l'A71 en direction de Bourges (sens 1) désirant emprunter la sortie n° 4
Salbris seront déviés en amont vers le diffuseur n° 3 de Lamotte-Beuvron, puis sur la D923 et la
D2020 en direction de Salbris.
Semaine 46: Fermeture de l'entrée sur l’A71 en provenance de Salbris vers Bourges et de la sortie de l'autoroute A71 en provenance d'Orléans vers Salbris
- . Les usagers circulant sur le réseau secondaire désirant emprunter le diffuseur n° 4 Salbris pour accéder à l'autoroute A71 en direction de Vierzon seront déviés vers la D724, puis vers la D2020 jusqu'au diffuseur 5 de Vierzon-Centre.
- Les usagers circulant sur l'A71 en direction de Bourges (sens 1) désirant emprunter la sortie n° 4 Salbris seront déviés en amont vers le diffuseur n° 3 de Lamotte-Beuvron, puis sur la D923 et la D2020 en direction de Salbris.
res (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
ie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr 3 50-Sir cerr http://wwuw.loir-et-cher.gouv.fr- Mes
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-10-00005 - arrêté réglementant temporairement la circulation des véhicules sur A71, concédée à la société COFIROUTE, pendant les travaux de vérinage du PS56/24 au PR 156+825 pour effectuer le 61 Semaine 47: Fermeture des entrées en provenance de Salbris vers Bourges et vers Orléans ainsi que des sorties en provenance de Bourges et d'Orléans vers Salbris
- Les usagers circulant sur le réseau secondaire désirant emprunter le diffuseur n° 4 Salbris pour
accéder à l'autoroute A71 en direction de Vierzon seront déviés vers la D724, puis vers la D2020
jusqu'au diffuseur n° 5 de Vierzon-Centre.
- Les usagers circulant sur le réseau secondaire désirant emprunter le diffuseur n° 4 Salbris pour accéder à l'autoroute A71 en direction d'Orléans seront déviés vers la D724, puis vers la D2020 en direction de Lamotte-Beuvron puis vers la RD 923 jusqu'au diffuseur n° 3 de Lamotte- Beuvron.
- Les usagers circulant sur l'A71 en direction de Bourges (sens 1) désirant emprunter la sortie n° 4 Salbris seront déviés en amont vers le diffuseur n° 3 de Lamotte-Beuvron, puis sur la D923 et la D2020 en direction de Salbris.
- Les usagers circulant sur l’A71 en direction d'Orléans (sens 2) désirant emprunter la sortie n° 4 Salbris seront déviés en amont vers le diffuseur n° 5 de Vierzon-Centre, puis sur la D2020 en direction de Salbris.
- Les usagers circulant sur l'A85 désirant rejoindre l'A71 en direction d'Orléans (sens 2) pour
emprunter la sortie n° 4 Salbris emprunteront le diffuseur n° 5 Vierzon-Centre, puis la D2020 en direction de Salbris.
- Les usagers circulant sur l'A20 désirant rejoindre l'A71 en direction de Paris (sens 2) pour emprunter la sortie n° 4 Salbris emprunteront la sortie 5 sur l'A20, puis la D2020 en direction de Salbris.
Article 4 : Signalisation
La signalisation réglementaire de chantier et la signalisation de déviation seront mises en place et entretenues par la société Cofiroute.
Elles seront adaptées en permanence aux fluctuations des trafics de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
Article 5 : Constatation infractions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans les départements du Cher et de Loir-et-Cher.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société Cofiroute concernés par les sections concédées.
Directio à déper temen tale des territoires (DDT) de Loir-
et: http: Human loir- et-cher.go
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-10-00005 - arrêté réglementant temporairement la circulation des véhicules sur A71, concédée à la société COFIROUTE, pendant les travaux de vérinage du PS56/24 au PR 156+825 pour effectuer le 62 Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution au :
- commandant du groupement départemental de gendarmerie de Loir-et-Cher, - commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher, - commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de Loir-et-Cher, -commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Cher, - président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- président du Conseil départemental du Cher,
- cheffe du district de Sologne de la société Cofiroute,
Une copie sera adressée pour information au :
- secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
- sous-préfet de Vierzon,
- maire des communes traversées, :
- directeur des routes interdépartemental Centre Ouest,
- directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
- directeur départemental des territoires du Cher,
- directeur départemental du Service Départemental d'Incendie et de secours de Loir-et-Cher, - directeur départemental du Service Départemental d'incendie et de secours du Cher, -médecin-Chef du Samu 41, |
- médecin-Chef du Samu 18,
- DIR de zone Ouest,
- sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé - GCA,
Æ be | 2 A Bourges, le @ OCT. 2024 A Blois, le
Le préfet du Cher, Fur Le préfet de Loir-et-Cher,
Fur Le Directeur Dénartemental des Territoires,
-Le-Chef du Service 10465 Rsques uCation Roufière,
(œuntec RARATE - ur David MATHON —
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du | livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
|- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES cedex ; |- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
|- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr |
Dir meteo prenne des territoires (DDT) de Loir-et: Cher - 35 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS ; Sie sien httpfmwwioir-et-cher gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher. Bouv. Fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-10-00005 - arrêté réglementant temporairement la circulation des véhicules sur A71, concédée à la société COFIROUTE, pendant les travaux de vérinage du PS56/24 au PR 156+825 pour effectuer le 63 Préfecture
41-2024-10-01-00001
Arrêté fixant les conditions de passage du
Paris-Connerré dans le Loir-et-Cher le 6 octobre
2024.
Préfecture - 41-2024-10-01-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Paris-Connerré dans le Loir-et-Cher le 6 octobre 2024. 64 PRÉFET | Cabinet DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Éqaié Bureau des polices administratives Fraternité | | de la sécurité
Arrêté n°
fixant les conditions de passage de la course cycliste
dénommée « Paris-Connerré »
dans le département de Loir-et-Cher le dimanche 6 octobre 2024
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du sport,
Vu le code de la route,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret n° 2009.615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
Vu la déclaration reçue le 4 juillet 2024 formulée par M. Dominique CHEREAU, représentant le club cycliste de Connerré, aux fins d'organiser une course cycliste dénommée « Paris- Connerré » qui se déroulera le dimanche 6 octobre 2024 au départ d'Emancé (78), avec un passage dans le département de Loir-et-Cher,
Vu l'engagement pris par l'organisateur :
1°) de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages et des dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, de l' organisateur ou de ses préposés,
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Préfecture - 41-2024-10-01-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Paris-Connerré dans le Loir-et-Cher le 6 octobre 2024. 65 2°) de décharger expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens survenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve,
Vu les pièces du dossier remis par l'organisateur, et notamment l'attestation d'assurance établie par AXA France IARD, garantissant la manifestation conformément au code du sport,
Vu l'avis des services et des maires concernés,
Considérant qu'il convient de fixer les conditions de passage de cette manifestation dans le département de Loir-et-Cher, |
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRÊTE:
Article 1°: , |
Les conditions de passage de la course cycliste dénommée « Paris-Connerré» dans le département de Loir-et-Cher sont définies ci-après.
Article 2 : Caractéristiques de la manifestation
L'épreuve est une course cycliste en ligne.
Le départ a lieu à Emancé (78) à 12 h 30 avec une arrivée à Connerré (72) entre 16 h 31 et 16 h 54, pour une longueur de parcours de 176 km.
L'épreuve ne devra servir qu'à des fins sportives. Les concurrents se conformeront strictement aux prescriptions édictées par le règlement de la fédération française de cyclisme et par le règlement particulier de l'épreuve.
Article 3 : Régime d'occupation de la voie publique
Cette épreuve circulera sous le régime de l'usage exclusif temporaire de la chaussée.
l'organisateur devra s'assurer qu'il est bien détenteur des arrêtés de circulation pris par les communes et/ou le conseil départemental.
Article 4 : Itinéraires
L'itinéraire sera balisé, conformément au code de fléchage de la fédération française de cyclisme.
L'épreuve empruntera les routes du département de Loir-et-Cher (annexes 1, 2 et 3):
- le dimanche 6 octobre 2024, entre 14 h 40 (entrée dans le Loir-et-Cher par la commune Plessis-Dorin) et 15 h 03 (sortie du Loir-et-Cher par la commune du Plessis-Dorin).
Article 5 : Dispositif de sécurité
L'organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées contre les menaces terroristes, notamment dans les zones de départ et d'arrivée.
Conformément au « Dispositif de secours et de sécurité » mis en place par l'organisateur, à ses frais, la sécurité de la course sera assurée par :
-1 voiture ouvreuse et 1 voiture fin de course,
- des effectifs de la gendarmerie d’Eure-et-Loir,
Préfecture - 41-2024-10-01-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Paris-Connerré dans le Loir-et-Cher le 6 octobre 2024. 66 - des motards de l'association « Le Mans Sarthe moto »,
- Un DPS PE dynamique : 2 ambulances (comité départemental des secouristes français Croix- blanche - 72160 Connerré), | -1 médecin (Dr Jean-Jacques MENUET — 35400 Saint-Malo).
Dans le cadre du secours à personnes, les véhicules d'urgence (SAMU, SDIS) et les forces de l'ordre pourront être autorisés à emprunter la voie réservée à la course (bulle), sous réserve de l'accord de l'organisateur.
Article 6 : Sonorisation de la voie publique
La manifestation doit respecter les dispositions générales de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage.
Une dérogation aux dispositions de l’article 2.4 de l'arrêté précité est accordée, conformément à son article 12 et suite à la demande de l'organisateur, pour la durée de la manifestation sur la voie publique, afin de permettre le passage d’un véhicule équipé de hauts-parleurs précédant chaque étape pour informer le service d'ordre statique et le public de l’arrivée imminente des coureurs.
Une zone de sécurité autour des sources sonores devra être établie de telle sorte que le public ne soit pas exposé à un niveau sonore dépassant la valeur de 80 Db(a) exprimée en Laeq (10 minutes).
L'ensemble des riverains concernés devront être informés par l'organisateur.
Article 7 : Interdictions
Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs accompagnateurs sera expressément interdit. Conformément aux dispositions des articles R. 418-2 à R. 418-7 du code de la route, il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches OU marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tout autre équipement lié à la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur les plantations, trottoirs, chaussées et, d’une manière générale, sur tous les ouvrages situés dans l'emprise du domaine public ou surplombant celui-ci. L'inobservation des prescriptions ci- dessus sera passible de l'application des sanctions prévues par l’article R 418-9 du code de la route.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite) conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973. Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur 24 heures après l'épreuve.
Article 8 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Préfecture - 41-2024-10-01-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Paris-Connerré dans le Loir-et-Cher le 6 octobre 2024. 67 Article 10 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher et le maire de la communes concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour information aux :
- président du conseil départemental de Loir-et-Cher,
- directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
- médecin chef du SAMU - SMUR.
ar délégation,
Le Directeur s fécurites,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l’article R. 421-Let suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre ie public et l'administration :
un recours gracieux. adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 2
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 15057 Orléans cedex |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Préfecture - 41-2024-10-01-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Paris-Connerré dans le Loir-et-Cher le 6 octobre 2024. 68 PERCHE 6
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Préfecture - 41-2024-10-01-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Paris-Connerré dans le Loir-et-Cher le 6 octobre 2024. 69 les Bazinières
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Préfecture - 41-2024-10-01-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Paris-Connerré dans le Loir-et-Cher le 6 octobre 2024. 70 54ème PARIS-CONNERRE (Elite Nationale) - DIMANCHE 6 OCTOBRE 2024
Organisation CLUB CYCLISTE CONNERREEN
KMS | REST. |COMMUNES ROUTE/DIRECTION 41KM/H| 43KM/H| 45KM/H
EMANCE - départ fictif Rue d'Orphin 12:30 | 12:30 | 12:30
à gauche D176 3,8km de fictif
0 176 |ORPHIN - départ réel à droite D150 121372112371 #12737
5 171 |ECROSNES D32 12:44 12:43 12:43
8,5 |167,5|cALLARDON Pau Jeu de Paume à gauche - D18 puis à droite rue Guy Pouillé - D32 12:49 | 12:48 | 12:48
puis à gauche Avenue de la Gare - D28
9,5 | 166,5 |Pont-sous-Gallardon (BAILLEAU-ARMENONVILLE) D28 12:50 12:50 12:49
15 | 161 |Rond Point Traversée D910 en face D19 direction Umpeau 12:582112:57810.12;57
16 160 |UMPEAU à droite D28 direction Houville-la-Branche 13:00 12:59 12:58
18,5 | 157,5 |Bréez (UMPEAU) En face D28 13:04 | 13:02 | 13:01
20,5 | 155,5 |HOUVILLE-LA-BRANCHE D28 puis à droite D24 puis à gauche D28 13:07 13:05 13:04
23 153 |GENERVILLE D28 13:10 | 13:09 13:07
25 151 |[SOURS à droite D939 puis à gauche D28 direction Berchère-lès-Pierres 13:13 13:11 13:10
28 | 148 |Antenne-relais entre SOURS et BERCHERES 1er PC 131170|21316:1213:14
29,5 | 146,5 |Passage à niveau KE D28 13:20 | 13:18 13:16
30 | 146 |BERCHERE-LES-PIERRES à gauche Chemin du Bois Berlin puis rue Chartres puis D28 13:20 | 13:18 | 13:17
34 142 |CORANCEZ à gauche D28 direction Dammarie 13:26 | 13:24 13:22
37 139 |DAMMARIE D28 puis en face D935 puis à droite D28 direction La Bourdinière 1331211328 13:26
43 133 |LA BOURDINIERE-SAINT-LOUP D28 puis à gauche N10 puis à droite D28 13:39 13:37 13:34
46,5 | 129,5 [LUPLANTE D28 13:45 13:41 13:39
55 121 |SAUMERAY D28 direction Brou-Yèvres 13:57 13:53 13:50
65 111 en face D27 14:12 | 14:07 | 14:03
65,5 | 110,5 |Panneau Entrée YEVRES 2ème PC 14:12 14:08 14:04
66 110 |YEVRES D27 puis à droite D955 14:13 14:09 14:05
67 109 |BROU D955 puis à droite D15.6 14:15 14:10 14:06
68 108 à gauche D15.5 puis D921 puis D13 14:16 | 14:11 14:07
74 102 |Les Moulins d'Unverre (UNVERRE) D13 14:25 14:20 14:15
81 95 ÎLES AUTELS-VILLEVILLON D13 puis D13.1 14:35 | 14:30 | 14:25
85 91 |LA BAZOCHE-GOUET à dr. rue des Fossés, à gauche rue du G. de Gaulle, à dr. D927 14:41 | 14:35 14:30
92 84 |LA CHAPELLE-GUILLAUME D927 14:51 14:45 14:39
1 75 |MONTMIRAIL - Haut du village Ler MG puis tout droit direction Courgenard D14 puis D36 15:04 | 14:57 | 14:5
107 | 69 |La Tuilerie (ST-JEAN DES ECHELLES) A gauche D125 direction Lamnay 15:13 | 15:06 | 14:59
111 | 65 |LAMNAY A gauche puis à droite direction St-Maixent (C5) 1519%21N15:11 15:05
116 60 |SAINT-MAIXENT A droite D29 15:26 15:18 15:11
118,5| 57,5 |BOUER 4ème PC 15:30 15:22 15:15
121,5] 54,5 ÎLE LUART D29 puis à gauche D52 15:34 15:26 15:19
126,5| 49,5 |Les Feuillus (DOLLON) C9 à droite direction Dolmen/Menhir puis à gauche 15:42 | 15:33 | 15:25
127,5] 48,5 |Crozet (DUNEAU) C3 à droite direction Duneau 15:43 15:34 15:27
128,5| 47,5 |Côte de Crozet 2ème MG 15:45 | 15:36 | 15:28
129 | 47 C4 à gauche dir. Connerré 15:45 | 15:37 15:29
132 | 44 |CONNERRE - Entrée sur le circuit final à droite Rue de l'Abreuvoir - à gauche Rue de Paris - Rue M.Beaufils - D33 15:50 | 15:41 | 15:33 136,5| 39,5 |NUILLE-LE-JALAIS à droite Rue de Bel-Air - Route des Vénerais 15:56 | 15:47 15:39 139,5| 36,5 |Côte des Vénerais 3ème MG 16:01 | 15:51 | 15:43 141,5] 34,5 |CONNERRE ? Rue de la Jatterie 16:04 15:54 15:45 142,5| 33,5 | CONNERRE - 1er passage sur la ligne du circuit Avenue de Verdun - 5ème PC 16:05 | 15:55 | 15:47 147,5] 28,5 |NUILLE-LE-JALAIS à droite Rue de Bel-Air - Route des Vénerais 16:12 16:02 15:53 150 26 |Côte des Vénerais 4ème MG 16:16 16:06 15:57
153,5] 22,5 |CONNERRE - 2eme passage sur la ligne du circuit Rue de la Jatterie - Av. de Verdun - PI. de la Rép. - Rue M.Beaufils - D33 16:21 16:11 16:01
158,5| 17,5 |[NUILLE-LE-JALAIS à droite Rue de Bel-Air - Route des Vénerais 16:28 | 16:18 | 16:08
161 15 |Côte des Vénerais 5ème MG 16:32 16:21 16:11
164,5| 11,5 |CONNERRE - 3ème passage sur la ligne du circuit Rue de la Jatterie - Av. de Verdun - PI. de la Rép. - Rue M.Beaufils - D33 16:37 | 16:26 | 16:16
169,5! 6,5 |[NUILLE-LE-JALAIS à droite Rue de Bel-Air - Route des Vénerais 16:45 16:33 16:23
172 4 |Côte des Vénerais 16:48 | 16:37 | 16:26
175 1 |CONNERRE - 4ème passage sur la ligne du circuit Rue de la Jatterie - Av. de Verdun - PI. de la République 16:53 16:41 16:30
176 O0 |CONNERRE - Arrivée finale hors circuit Rue de Paris 16:54 | 16:42 | 16:31
Préfecture - 41-2024-10-01-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Paris-Connerré dans le Loir-et-Cher le 6 octobre 2024. 71 Préfecture
41-2024-10-04-00001
AP modif com controle annexe st laurent nouan
Préfecture - 41-2024-10-04-00001 - AP modif com controle annexe st laurent nouan 72 E # Direction de la légalité et de la citoyenneté
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant modification de la liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de l'arrondissement de Blois
- commune de Saint-Laurent-Nouan -
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code électoral, notamment ses articles L,19 et R:7 à R.11,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher, |
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-06-00001 du 6 octobre 2023 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Blois,
Vu la proposition du maire de SAINT-LAURENT-NOUAN en date du 16 septembre 2024, faisant suite aux mouvements ayant affecté la composition de son conseil municipal,
Considérant qu'il convient d'en prendre acte, en modifiant l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 précité,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1er : L’annexe de l'arrêté n° 41-2023-10-06-00001 du 6 octobre 2023 susvisé, relative à la
composition des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de plus de 1000 habitants et plus, est modifiée comme suit :
…[.…
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de ia République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX él.: 02 54 70 41 47 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-04-00001 - AP modif com controle annexe st laurent nouan 73 Communes de plus de 1000 habitants :
Commune Canton | Conseillers municipaux Conseillers Conseillers municipaux appartenant à la liste municipaux appartenant à la 3ème ayant obtenu le plus appartenant à la liste ayant obtenu le grand nombre de 2ème liste ayant plus grand nombre de sièges lors du dernier | obtenu le plus grand | sièges lors du dernier renouvellement du | nombre de sièges lors | renouvellement du conseil municipal du dernier conseil municipal
renouvellement du
conseil municipal
SAINT-LAURENT- O5 QUARTIER Jacques DAVEAU Colette GOURDON Guillaume NOUAN PERRIN Gilles, Suppléant : VASCO | Suppléant : PARARD VARLET Marie-Claire Chantal Brigitte
Suppléants :
LE TOUX Philippe
BAUSSIER Christel,
TOURETTE Sandrine
Le reste des dispositions demeure sans changement.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le maire de Saint-Laurent-Nouan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le @ 4 OCT. 2024
LA
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R42141 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDE? 51. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-04-00001 - AP modif com controle annexe st laurent nouan 74 Préfecture
41-2024-10-10-00004
Arrêté fixant la liste des communes rurales dans
le Loir-et-Cher
Préfecture - 41-2024-10-10-00004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le Loir-et-Cher 75 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
Égalié Fraternité
Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de Loir-et-Cher
Exercice 2024
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 3334-8-1;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant en conseil des ministres Monsieur Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2023 nommant Monsieur Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation à Monsieur Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1: La liste des communes rurales dans le département de Loir-et-Cher est arrêtée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président du conseil départemental et le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 74
4 ü OC. 10 Fait à Blois, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
|; 2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tel. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-10-00004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le Loir-et-Cher 76 Annexe de l’arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales du département de Loir-et-Cher
Nom Commune 2024 Commune rurale
BLOY
E
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NS
UTAINVILLE
UTHON
VARAY
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ILLOU
UZY
ENE
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OIS
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NEVEAU
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LOUP
DE-SUR-BEUVRON
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LLES
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PIGNY-EN-BEAUCE
-ENCHERIE
LLE-MONTMARTIN
LLE-SAINT-MARTIN-EN-PLAINE
LLE-VENDOMOISE
LLE-VICOMTESSE
TEAUVIEUX
TILLON-SUR-CHER
TRES-SUR-CHER
-SUR-LOIRE
MONT-SUR-THARONNE
E-SAINT-VICTOR
UVIGNY-DU-PERCHE
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EVERNY
ISSAY-EN-TOURAINE
ITENAY
E
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RE-SUR-CISSE
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1
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L
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1
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1
1
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ERS
CONTROIS-EN-SOLOGNE
ERAY
DDES
FFY
LOMMIERS-LA-TOUR
RBOUZON
EVERNY
Préfecture - 41-2024-10-10-00004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le Loir-et-Cher 77 URMEMIN
R-SUR-LOIRE
ALLEE-DE-RONSARD
-SUR-COSSON
ERAY
DANZE
UIZON
E
PIAIS
PUISAY
AVEROLLES-SUR-CHER
AYE
-BEAUHARNAIS
-IMBAULT
-SAINT-CYR
AINES-EN-SOLOGNE
AINE-LES-COTEAUX
AINE-RAOUL
NELLE
AN
RANCAY
ES
AL
GAULT-DU-PERCHE
IEVRES
BERGEAN
-EN-SOLOGNE
YES
ERBAULT
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UISSEAU-EN-BEAUCE
UISSEAU-SUR-COSSON
ES
-BEUVRON
E
DES-LE-GAULOIS
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INE-VILLEFROUIN
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LLY-EN-BEAUCE
LLY-EN-GAULT
UIL-SUR-CHER
-EN-SOLOGNE
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VES
Ë
EHERS
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ENNETOU-SUR-CHER
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D
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LLANCAY
NCISSE
DOUBLEAU
Préfecture - 41-2024-10-10-00004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le Loir-et-Cher 78 1
1
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1
1
1
1
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NT-DYE-SUR-LOIRE
NT-ETIENNE-DES-GUERETS
NT-FIRMIN-DES-PRES
NT-GEORGES-SUR-CHER
-GERVAIS-LA-FORET
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NT-HILAIRE-LA-GRAVELLE
NT-JACQUES-DES-GUERETS
NT-JEAN-FROIDMENTEL
NT-JULIEN-DE-CHEDON
NT-JULIEN-SUR-CHER
NT-LAURENT-DES-BOIS
-LAURENT-NOUAN
NT-LEONARD-EN-BEAUCE
NT-LOUP
NT-LUBIN-EN-VERGONNOIS
Préfecture - 41-2024-10-10-00004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le Loir-et-Cher 79 NT-MARC-DU-COR
NT-MARTIN-DES-BOIS
NT-OUEN
NT-RIMAY
NT-ROMAIN-SUR-CHER
-SULPICE-DE-POMMERAY
NT-VIATRE
BIN
NAY
E-SUR-BRAYE
NIERES
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LLES-SAINT-DENIS
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LOMMES
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LLERBON
LLERMAIN
LLEROMAIN
LLETRUN
LLEXANTON
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LLIERS-SUR-LOIR
NEUIL
-LE-MARRON
Préfecture - 41-2024-10-10-00004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le Loir-et-Cher 80 Préfecture
41-2024-10-10-00003
Arrêté portant modification de l'article 5 des
statuts de la communauté de communes du
Romorantinais et du Monestois
Préfecture - 41-2024-10-10-00003 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois 81 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
Egalité Fraternité
Arrêté portant modification des compétences obligatoires exercées par la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, notamment son article 1°;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2006 portant création de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois ;
. Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la délibération de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois en date du 27 septembre 2023, relative au transfert des compétences «eau potable », « assainissement collectif » et « assainissement non collectif » ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Billy, Châtres-sur- Cher, Courmemin, Gièvres, La Chapelle-Montmartin, Langon-sur-Cher, Loreux, Maray, Mennetou-sur- Cher, Mur-de-Sologne, Pruniers-en-Sologne, Romorantin-Lanthenay, Saint-Julien-sur-Cher, Villefranche-sur-Cher et Villeherviers approuvant la modification des statuts ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Saint-Loup ;
Considérant que les conditions de minorité de blocage prévues à l'article 1° de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ne sont pas réunies ;
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-10-00003 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois 82 ARRETE
ARTICLE ler: L'article 5 des statuts, joints en annexe, de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois est modifié comme suit, à compter du 1° janvier 2028. Il est ajouté les compétences obligatoires suivantes :
« Eau potable
Le service public de l'eau potable, qui comprend la production (gestion de la ressource, production, stockage et transport) et la distribution (stockage, distribution et gestion clientèle) de l'eau potable.
Assainissement collectif
Le service public de l'assainissement collectif, qui comprend uniquement les compétences olbigatoires, telles que rédigées dans l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Assainissement non collectif
Le service public de l'assainissement non collectif, qui comprend uniquement les compétences obligatoires, telles que rédigées dans l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) »
ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts de la communauté de communes du Romorantinais et du
Monestois restent inchangés.
L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2006 portant création de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois est modifié en conséquence.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay ;
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires ;
- Mesdames et Messieurs les maires des communes membres (le président de la communauté de communes est chargé de procéder à cette notification).
Faità Blois,le 1 Q GCT, 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
cture de Laits et-Cher- Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX
; - htto://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr a -ns.
Préfecture - 41-2024-10-10-00003 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois 83 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex ; Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-10-00003 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois 84 Préfecture - 41-2024-10-10-00003 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois 85 Préfecture
41-2024-10-10-00002
Arrêté portant modification des compétences
exercées par la communauté d'agglomération
Territoires Vendômois
Préfecture - 41-2024-10-10-00002 - Arrêté portant modification des compétences exercées par la communauté d'agglomération Territoires Vendômois 86 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
as Fraternité
Arrêté portant modification des compétences exercées
par la communauté d'agglomération Territoires Vendômois
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5216-5;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment ses articles 17, 18 et 19;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant création, au 1” janvier 2017 de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 22 novembre 2019 et du 12 février 2020 portant mise à jour des compétences obligatoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois en date du 13 mai 2024 relative à la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Areines, Artins, Authon, Azé, Bonneveau, Cellé, Coulommiers-la-Tour, Crucheray, Danzé, Faye, Fortan, Gombergean,
Huisseau-en-Beauce, Lancé, Lavardin, La Ville-aux-Clercs, Les Essarts, Les Hayes, Les Roches-l’'Evêque, . Lunay, Marcilly-en-Beauce, Mazangé, Meslay, Montoire-sur-le-Loir, Montrouveau, Naveil, Nourray, Périgny, Pray, Prunay-Cassereau, Rahart, Rocé, Saint-Amand-Longpré, Sainte-Anne, Saint-Firmin-des- Prés, Saint-Gourgon, Saint-Jacques-des-Guérets, Saint-Martin-des-Bois, Saint-Ouen, Saint-Rimay,
Sasnières, Savigny-sur-Braye, Selommes, Ternay, Thorée-la-Rochette, Vendôme, Villavard, Villechauve, Villedieu-le-Château, Villemardy, Villerable, Villeromain, Villetrun, Villiersfaux et Villiers- sur-Loir approuvant la modification des statuts ;
Vu les avis réputés favorables des communes de Ambloy, Epuisay, Houssay, Saint-Arnoult, Sougé, Thourailles, Troo, Vallée-de-Ronsard, Villeporcher ;
Vu l'avis de la commune de Fontaine-les-Couteaux décidant de ne pas se prononcer ;
Considérant que la communauté d'agglomération Territoires Vendômois sera autorité organisatrice
de la compétence petite enfance en lieu et place de ses communes membres à compter du
1°" janvier 2025 ;
Préfecture - 41-2024-10-10-00002 - Arrêté portant modification des compétences exercées par la communauté d'agglomération Territoires Vendômois 87 Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
ARTICLE ler: Les statuts, joints en annexe, de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois sont modifiés comme suit, à compter du 1° janvier 2025.
Il est ajouté les compétences suivantes :
6-2-8- PETITE ENFANCE - ENFANCE ET JEUNESSE
Petite enfance
« En tant qu'autorité organisatrice de la petite enfance: recensement des besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles en termes de services aux familles, et les modes d'accueil disponibles sur le territoire, information et accompagnement des familles des enfants de moins de 3 ans et les futurs parents, planification, au regard du recensement de ces besoins, du développement des modes d'accueil et soutien de la qualité des modes d'accueil ».
ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts de la communauté d'agglomération territoires Vendôêmois restent inchangés.
L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant création au 1° janvier 2017, de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois est modifié en conséquence.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Vendôme ;
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires ;
- Mesdames et Messieurs les maires des communes membres (le président de la communauté d'agglomération est chargé de procéder à cette notification).
Faità Blois, le 4 Q OCT. 2024
Préfecture - 41-2024-10-10-00002 - Arrêté portant modification des compétences exercées par la communauté d'agglomération Territoires Vendômois 88 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex ;
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours. fr
Préfecture - 41-2024-10-10-00002 - Arrêté portant modification des compétences exercées par la communauté d'agglomération Territoires Vendômois 89 Préfecture
41-2024-10-14-00001
Arrêté prorogeant la durée de validité de :
- l'autorisation d'exploiter une plate-forme
logistique à Salbris accordée à la société SCCV
SB LOG
- la durée de validité de l'enquête publique
relative à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la société
SCCV SB LOG pour l'exploitation d'une
plate-forme logistique à Salbris
Préfecture - 41-2024-10-14-00001 - Arrêté prorogeant la durée de validité de : - l'autorisation d'exploiter une plate-forme logistique à Salbris accordée à la société SCCV SB LOG 90 PRÉFET Secrétariat Général
DE LOIR-ET-CHER
Liberté Service interministériel d'animation territoriale Égalité
Fraternité
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ N°41-2024-10-14-00001
prorogeant la durée de validité de :
- l'autorisation d'exploiter une plate-forme logistique à Salbris accordée à la société SCCV SB LOG
- la durée de validité de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale
présentée par la société SCCV SB LOG pour l'exploitation d’une plate-forme logistique à Salbris
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.123-17, R. 123-24 et KR. 181-48 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher ;
VU le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2019-07-29-002 du 29 juillet 2019 organisant une enquête publique
pour une durée de six semaines du 2 septembre au 14 octobre inclus à Salbris, Selles-Saint-Denis et
la Ferté-Imbault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2020-01-29-002 du 29 janvier 2020 autorisant la société SCCV SB LOG à
exploiter une plate-forme logistique à Salbris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2022-11-145-00009 du 15 novembre 2022 prorogeant la durée de validité
de l'autorisation d'exploiter une plate-forme logistique à Salbris accordée à la société SCCV SB
LOG ;
VU le courrier du 24 juillet 2024 de la société SCCV SB LOG sollicitant auprès de Monsieur le préfet
de Loir-et-Cher :
+ une nouvelle prorogation de la durée de validité de son autorisation environnementale
accordée par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 susvisé ;
° une prorogation de la durée de validité de l'enquête publique relative à l'autorisation
environnementale accordée par arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 susvisé ;
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél.: 025€ 1 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-14-00001 - Arrêté prorogeant la durée de validité de : - l'autorisation d'exploiter une plate-forme logistique à Salbris accordée à la société SCCV SB LOG 91 CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R. 181-48-I du code de l'environnement: « l'arrêté
d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service
ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter
du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et
acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-
97 » ;.
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article R. 123-34 du code de l'environnement : « sauf disposition
particulière, lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris
dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la décision soumise à enquête, une nouvelle
enquête doit être conduite, à moins que, avant l'expiration de ce délai, une prorogation de la durée
de validité de l'enquête ne soit décidée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue
de laquelle l'enquête a été organisée. Cette prorogation a une durée de cinq ans au plus. La validité
de l'enquête ne peut être prorogée si le projet a fait l'objet de modifications substantielles ou
lorsque des modifications de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation du
public sont intervenues depuis la décision arrêtant le projet » ;
CONSIDÉRANT que la durée de l'autorisation environnementale accordée à la SCCV SB LOG par
l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 susvisé a été prorogée, jusqu'au 29 janvier 2025, par l'arrêté
préfectoral du 15 novembre 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que par courrier du 24 juillet 2024, la société SCCV SB LOG a sollicité d'une part
une nouvelle prorogation de la durée de validité de son autorisation environnementale et, d'autre
part, une prorogation la durée de validité de l'enquête publique relative à sa demande
d'autorisation environnementale;
CONSIDÉRANT que dans son courrier du 24 juillet 2024 susvisé, la société SCCV SB LOG fait état
d'éléments indépendants de sa volonté pour fonder ses demandes de prorogation de délais ;
CONSIDÉRANT que dans sa demande du 24 juillet 2024 susvisée, le pétitionnaire :
* __ mentionne notamment la réalisation de certains travaux (dépollution, terrassement...
° justifie notamment que les conditions d'acceptabilité du projet (environnement et disque)
correspondent toujours au projet initial.
CONSIDÉRANT que le projet ne fait pas l'objet de modifications substantielles et qu'aucune
modification de droit ou de fait ne serait de nature à imposer une nouvelle consultation où à
remettre en cause l'autorisation environnementale initiale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher
ARRÊTE
Article 1°
La validité de l'arrêté préfectoral n° 41-2020-01-29-002 du 29 janvier 2020 autorisant la société SCCV
SB LOG à exploiter une plate-forme logistiqueà Salbris est prorogée jusqu'au 31 mars 2026.
Préfartere de Loir-et-Cher - Place de la RSDUbIIQUE - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
02 547 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-14-00001 - Arrêté prorogeant la durée de validité de : - l'autorisation d'exploiter une plate-forme logistique à Salbris accordée à la société SCCV SB LOG 92 Article 2
La durée de validité de l'enquête publique relative à l'autorisation environnementale accordée par
l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 susvisé est prorogée jusqu'au 31 mars 2026.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté
sera :
° : déposé et affiché en mairies des communes concernées pendant au moins un mois ;
° transmis au sous-préfet de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay ;
°__ publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher pendant au moins quatre
mois.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de
Romorantin-Lanthenay, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre - Val de Loire, ainsi que les maires de Salbris, Selles-Saint-Denis et La Ferté-Imbault, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Blois, le | & OCT. 2024 Pour le préfet et pardélégation,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Direction
Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessous.
Conformément à l'article L181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code de l’environnement, au Tribunal
Administratif— 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans
un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court
-| à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
wwyw.telerecours.fr accessible par le site internet : www.telerecours.fr.cedex 1.
Préfe ct ure de Lot et-Cher - Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-14-00001 - Arrêté prorogeant la durée de validité de : - l'autorisation d'exploiter une plate-forme logistique à Salbris accordée à la société SCCV SB LOG 93 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2024-10-02-00001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
2006.361.6 du 27 décembre 2006 actualisant les
prescriptions applicables aux installations
exploitées par la société ACIAL 2 dans la zone
industrielle de Vau de Chaume à SAINT-AIGNAN
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-10-02-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2006.361.6 du 27 décembre 2006 actualisant les prescriptions applicables aux installations exploitées par la société ACIAL 2 dans la zone industrielle de Vau de Chaume 94 E À Secrétariat général PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel d'animation territoriale
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ n°
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2006.361.6 du 27 décembre 2006 actualisant les prescriptions applicables aux installations exploitées par la société ACIAL 2
dans la zone industrielle de Vau de Chaume à SAINT-AIGNAN
LE.PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V, relatif aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiéeà l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet
de Loir-et-Cher;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ; |
Vu le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, modifié par le décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (révêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4831 du 14 novembre 1983 autorisant la société ACIAL à exploiter une installation de traitement de surfaces à SAINT-AIGNAN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006.361.6 du 27 décembre 2006 actualisant les prescriptions applicables aux installations exploitées « ZI du Vau de Chaume » à SAINT-AIGNAN par la société ACIAL ;
Vu la demande de modification des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2006, relative aux rejets atmosphériques reçue le 22 avril 2024 ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 8 août 2024;
PS RNTE de Loir-et-Cher - Place de La République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
| 54 70 4141 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-10-02-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2006.361.6 du 27 décembre 2006 actualisant les prescriptions applicables aux installations exploitées par la société ACIAL 2 dans la zone industrielle de Vau de Chaume 95 Considérant que le dossier de porter-à-connaissance ne conduit pas à une modification notable mais non substantielle des points de rejets atmosphériques ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour le tableau de classement des installations et de mettre à jour les prescriptions relatives aux rejets atmosphériques ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de protéger les intérêts visés par l’article L.511-1 du code de l'environnement;
Considérant que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant et que celui-ci n'a formulé aucune observation dans le délai imparti ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°:
Le tableau de classement figurant à l'article 111 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 décembre 2006 est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Volume autori Reese Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) : Installation sé classe-
ment
Aovétement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion el de dégrais|12 000 litres ont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion des activités 2565 -2a | classées au titre des rubriques 2563, 2564,3260 ou 3670. tion 2. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traite ment étant :
a) Supérieur à 1 500 |
sage phosphata:
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduñ, etc. (application, revêtement, la- Tunnel de pou] 100 kg/j
quage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quel:
conque à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au
titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,
drage
2940-3 |2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801. | DC 3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines
organiques, la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en
œuvre étant :
b) Supérieure à 20 kg/j, mais inférieure ou égale à 200 kg/)
ion à |’ i ivités visé | iques 2770, 2771]. ‘ Combustion à | exclusion des SCANIEES visées par es rubr que , däërbteur de couflrvieence the!
2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au | | . nr . |fage du bain de dé{mique maxi-
titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion . | sa on à 5 . : ; ù graissage male 1,9 MW
participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz
de combustion, des matières entrantes A. Lorsque sont consommés exclu4 Four de séchage
sivement, seuls ou en mélange, du 822 naturel, des gaz de pétrole liqué- Four de éulséon
fiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds,
2910-1 de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la défini-
tion de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du tra-
vail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la bio-
masse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du
code de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées
sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale totale de l'ins-
tallation de combustion (*) est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
11 Aérothermes DC
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-10-02-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2006.361.6 du 27 décembre 2006 actualisant les prescriptions applicables aux installations exploitées par la société ACIAL 2 dans la zone industrielle de Vau de Chaume 96 Volume autori norrus Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) Installation 3 classe-
se
ment
Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des activités clas-
sées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b.
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant
Presses et poinçon1 98,5 KW
neuses
2560 concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant : NÇ
2. Supérieure à 150 KW, mais inférieure ou égale à 1 000 KW
Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les pro: Palettes, __cartond 375 m3
duits finis conditionnés (dépôt de), à l'exception des installations classées d'emballage
1530 au titre de la rubrique 1510 et des établissements recevant du public. NC
[Le volume susceptible d'être stocké étant :
2.1 000 m3 mais inférieure ou égale à 20 000 m3
A (Autorisation) ou DC (Déclaration à Contrôle périodique), ou NC (Non Classé) - Volume autorisé : éléments caractérisant la
consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
Article 2 :
L'article 3.2.2 du Titre 3 « PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE » de l'arrêté préfectoral n° 2006.361.6 du 27 décembre 2006 susvisé est remplacé par l’article suivant :
Le poste d'application de peintures poudre constitue la principale source d'émission de poussières. Ces émissions sont captées par des filtres puis par un cyclone permettant ainsi un recyclage des . poudres. Le rejet final s'effectue dans l'atelier. Le site comporte 4 points de rejets à l'extérieur.
N° de conduit Installations raccordées
1 Tunnel de dégraissage (buées dégraissage)
2 Bruleur combustion : Four de séchage après dégraissage 3 Bruleur combustion : Four de cuisson des peintures 4 Bruleur combustion : Tunnel de dégraissage
Article 3 :
Le tableau figurant : à l'article 3.2.3 du Titre 3 « PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE » de l'arrêté préfectoral n° 2006.361.6 du 27 décembre 2006 susvisé est modifié de la façon suivante : «€
Rejet des fumées des installations Débit | à à : & Vitesse mini raccordées | nominalen d'éection en mis
| Nm3/h J
Acidité totale (exprimée en
Conduit N°1 H+) 3400 5
Alcalins (exprimés en OH-)
NES SO2
GORGE N° 2 NOx (exprimés en NO2) 2289 S
SO2
——— NOXx (exprimés en NO)
GORE NF 8 COV Non Méthaniques (NM) 1309 . s exprimés en équivalent CH4
—. sO2
Gonduit: N°4 NOX (exprimés en NO) 22 È
Le reste de l’article 3.2.3 est inchangé. »
Préc ture de Loir- et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
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Le tableau figurant à l'article 3.2.4 du Titre 3 « PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE » de l'arrêté préfectoral n° 2006.361.6 du 27 décembre 2006 susvisé est modifié de la façon suivante :
«
Concentrations lnstantanées en Conduit n°1 Bordutt n°9 Corclutt n°3 Conduit n°4
mg/Nm
Concentration en O2 3% 3% 3%
Acidité totale (exprimée en H*) 0,5
Alcalins (exprimés en OH-) 10
SO2 35 35 35
NOx exprimés en NO2 200 200 200
COV NM exprimés en équivalent 110 CH4
Le reste de l'article 3.2.4 est inchangé. »
Article 5 :
Les tableaux figurant à l’article 8.211 du Titre 8 « SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS » de l'arrêté préfectoral n° 2006.361.6 du 27 décembre 2006 susvisé sont modifiés de la façon
NOxexprimés en NO2
suivante :
« Conduit n°1
Paramètre Fréquence Type de suivi Débit ira Analyses et prélèvements
Acidité totale en H+ Annuelle réalisés par organisme agréé Alcalins en OH- selon des méthodes normalisées
Conduit n°2
Paramètre Fréquence Type de suivi Débit _ ©; Analyses et prélèvements .
SO 3 ans réalisés par organisme agréé = —= selon des méthodes normalisées NOx exprimés en NO2
Conduit n°3
Paramètre Fréquence Type de suivi Débit
O2 Analyses et prélèvements SO2 3 ans réalisés par organisme agréé NO; exprimés en NO2 selon des méthodes normalisées COV NM
Conduit n°4
Paramètre Fréquence Type de suivi Débit pr ©: Analyses et prélèvements
SO> 3 ans réalisés par organisme agréé selon des méthodes normalisées
Le reste de l'article 8.2.11 est inchangé. »
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ): 1 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Tél. : 02 5470 4
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-10-02-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2006.361.6 du 27 décembre 2006 actualisant les prescriptions applicables aux installations exploitées par la société ACIAL 2 dans la zone industrielle de Vau de Chaume 98 Article 6 : Sanctions
En cas d’inexécution des dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l’article L. 171-8 et suivants du code de l’environnement.
Article 7 : Notifications
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par voie postale avec accusé de réception et publié sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher pour une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
— au maire de SAINT-AIGNAN ;
— au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; — au sous-préfet de l'arrondissement de ROMORANTIN-LANTHENAY.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-Aignan-sur-Cher pendant une durée d’un mois, à l'issue de laquelle un certificat d'affichage dûment rempli sera adressé à la préfecture.
Il est également affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de SAINT-AIGNAN et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Blois, le gè gel alias
r délégation, Pour le préfet et
aire général, Le secr
Délais et voies de recours en page suivante.
Er !
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Fél. : 92 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-10-02-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2006.361.6 du 27 décembre 2006 actualisant les prescriptions applicables aux installations exploitées par la société ACIAL 2 dans la zone industrielle de Vau de Chaume 99 Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif d'ORLÉANS, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS
Cedex, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internent www.telerecours.fr.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, les recours administratifs
suivants peuvent être présentés :
= Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République -
BP 402999 - 41006 BLOIS CEDEX ;
— un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de
l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques - Direction Générale de la Prévention des
Risques — Arche de la Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article
R. 181-50 du Code de l'environnement.
her - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Préfecture de Loir-et-Cher râl «09 CA 70 1 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr \ A1 AT
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-10-02-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2006.361.6 du 27 décembre 2006 actualisant les prescriptions applicables aux installations exploitées par la société ACIAL 2 dans la zone industrielle de Vau de Chaume 100 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2024-10-04-00003
Arrêté Préfectoral autorisant les Agents de SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans les
gares du Département du 18 octobre 2024 au 5
janvier 2025
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-10-04-00003 - Arrêté Préfectoral autorisant les Agents de SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du Département du 18 octobre 2024 au 5 janvier 2025 101 PRÉFET Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Liberté | Bureau des polices administratives
ts de la sécurité
Arrêté n° RRA
Autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCFà procéderà des palpations de sécurité dans les gares du département de Loir-et-Cher du vendredi 18 octobre 2024 au dimanche 5 janvier 2025 inclus
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;
Vu le décret n° 2015-8458 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de
sécurité de la SNCF;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et- Cher;
VW l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatifà la formation des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la demande présentée le 23 septembre 2024 par Monsieur Christophe HUART, chef d'unité
opérationnelle de sûreté ferroviaire Centre Val de Loire, sollicitant Une autorisation de palpation pour la
période du vendredi 18 octobre 2024 au dimanche 5 janvier 2025 inclus dans toutes les gares du
département de Loir-et-Cher; |
Considérant qu'en application de l’article 1 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à
la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les
transports collectifs de voyageurs susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement
habilités à cet effet et agréés par l'État, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares,
stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de durée et de lieux déterminés par l'arrêté
préfectoral constatant l'existence de circonstances particulières susceptibles d'engendrer une menace
grave pour la sécurité publique ;
Considérant que la nouvelle posture Vigipirate « Eté-Automne 2024 » actualisée le 15 septembre 2024
maintenant sur l'ensemble du territoire national le plan à son niveau sommital, « urgence attentat »,
notamment pour ce qui concerne les transports publics de personne commun qui constituent une cible
particulièrement vulnérable en période de congés scolaires ;
Considérant que l'état de la menace terroriste précitée caractérise l'exercice de circonstances particulières
susceptible d'engendrer une menace grave à l’ordre public au sens des articles L 613-2 du code de la
sécurité intérieure et 7-4 du décret du 7 septembre 2007 ;
n
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél.: 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-10-04-00003 - Arrêté Préfectoral autorisant les Agents de SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du Département du 18 octobre 2024 au 5 janvier 2025 102 Considérant que les transports en commun, notamment, les principales gares du réseau SNCF du
département de Loir-et-Cher connaissent une fréquentation importante durant la période des vacances de
la Toussaint, le week-end du 11 novembre 2024 et la période des fêtes de fin d'année constituant de ce fait,
des cibles potentielles pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que les circonstances particulières précitées justifient de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, de procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans l'enceinte des gares du département de Loir-et-Cher ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des
mesures adaptées à ce niveau élevé de menace;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1°": Pour la période :
* du vendredi 18 octobre 2024 au dimanche 3 novembre 2024 inclus,
° le week-end du 11 novembre 2024,
+ __ du vendredi 20 décembre 2024 au dimanche 5 janvier inclus 2025,
en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, en plus de l'inspection visuelle des bagages et leur fouille sur consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, avec le consentement exprès des personnes, dans l'ensemble des gares SNCF du département de Loir-et-Cher.
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le directeur départemental de la police nationale et le directeur de la zone sûreté Ouest de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame la procureure de la République près du tribunal judiciaire de Blois, et qui sera affiché en gare de Blois et de Vendôme. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Blois, le æ ke OCT. 1024
. Pour le Préfet et par délégation,
Le Préfétous-préfet.
le Directeur de Cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : | : ° un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : ° un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
° un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwiwtelcrecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-10-04-00003 - Arrêté Préfectoral autorisant les Agents de SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du Département du 18 octobre 2024 au 5 janvier 2025 103