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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - statuts nouveau si
Document publié le Jeudi 22 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - statuts nouveau si)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
version du 01 07 2019
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE POUR
L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION D'EPERNON
GD/VL
PROJET DE MODIFICATION STATUTAIRE
Aiticle 1°; En application des articles L.521 1-1 à L.5211-12 et 1.5212-1 et suivant notamment
L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les Communes de Droue
s/Drouette, Epernon, Hanches, Saint-Martin de Nigelles Œure-et-Loir), Emancé, Raizeux, Saint-Hilarion
(Yvelines) un Syndicat intercommunal à la carte qui prend la dénomination de :
"SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAU POTABLE ET ASSAÏNISSEMENT
DE LA REGION D'EPERNON"
Aïtticle 2° : Le syndicat est habilité à exercer les compétences À caractère optionnel dites
& carfes » suivantes :
s létude, la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages nécessaires à la collecte, le
traitement et l’évacuation des eaux usées des communes adhérentes à la compétence.
e le production, Padduction et la distribution d’eau potable, les études relatives à l’interconnexion
des réseaux d’eau potable des communes adhérentes à la compétence dans le cadre du schéma
départemental
+ le soutien aux activités pédagogiques et sportives du collège d'Epernon pour les communes
adhérentes à la compétence,
Compétence | Compétence "eau Compétence soutien aux
l'assainissement activités pédagogiques et
sportives du collège
Eure et Loir
Droue sur Drouette x x x
Epernon x x
Hanches. x
int-Martin de Ni x
Emancé
Raizeux x
Saint Hilarion x
Pout la compétence assainissement, la commune de Hanches n'est concernée que pour une partie de son
territoire, À savoir :
- le Hameau du Paty
- ét la zone d'activités du Loreau. version du 01 07 2019
Article 3°: Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie d'Epernon (28). Les fonctions de receveur du
syndicat sont assurées par le Trésorier payeur de Maintenon.
Article 4°: Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Auticle 59: Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chaque commune membre, dans les conditions suivantes !
- le transfert peut ne porter que sur certaines des compétences comme définies à Farticie 2
- Le transfert prend effét au ler jour du 2ème mois suivant la date à laquelle la délibération du
conseil municipal est devenue exécutoire,
Une commune désirant adhérer ultérieurement à une compétence pour laquelle des investissements ont déjà été réalisés devra verser au syndicat un droit d'entrée dont le montant et les modalités seront fixés en accord avec le comité syndical,
- Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndival.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le maire au président du syndicat. Celui-ci en informe le maire de chacune des communes-membres.
Article 6 : Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au syndicat par chaque commune membre dans les conditions suivantes :
- la reprise peut concerner l'une ou l'autre des compétences optiontielles comme définies à l'articte
- la reprise prend effet au Ler février de l'année suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
- les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire de la commune reprenant la compétence demeurent la propriété du syndicat, sans la charge de l'exploitation.
- fa commune reprenant une compétence au syndicat continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par Le syndicat et concemant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait délépuée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts, Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget,
- les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité
syndical,
La délibération portant reprise de compétence est notifiée par le maire au président du syndicat, Celui-ci en informe le maire de chacune des communes membres du syndicat.
Article T° : Le Comité Syndical est composé de délégués élus par le Conseil Municipal de chaque commune adhérente.
Les communes de Saint-Martin de Nigelles, Emancé, Ralzeux et Saint-Hifarion sont représentées chacune par ! délégué titulaire, °
Les communes de Droue S/Drouette et Hanches sont représentées chacune par 2 délégués titulaires.
La commune d'Epernoñ est représentée par 4 délégués titulaires,
Les Conseils Municipaux de Droue sur Drouette, Hanches, Saint-Martin de Nigelles, Emancé, Raizeux et Saint-Hilarion élisent chacun ! délégué suppléant, le Conseil Municipal d'Epernon élit 2 délégués version du 01 07 2019
suppléants appelés à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués
titulaires.
ticle 8° : Le Bureau Syndical est composé du Président, de vice-président(s) et d'un secrétaire,
Le Cornité Syndical peut déléguer par délibération, une partie de ses attributions au bureau ,
ÂArticle9®: Tous les délégués prennent part au vote pour Les affaires présentant un intérêt commun À
toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote des
budgets, l'approbation des comptes administratifs et les décisions modificatives relatifs à chaque
compétence,
Outre ces délibérations, tous les délégués prennent part au vote pour toutes les affaires portant sur
- les personnels employés par le syndicat,
- les actions en justice; la désignation de représentants du syndicat au sein d'organismes extérieurs
- les délégations au bureau.
Le président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des artides L21 121- léetL2131-Hi du
code général des collectivités territoriales.
Atticle 10: Le comité syndical peut décider de former des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions sur des sujets particuliers,
Article {1° :__La contribution des communes aux dépenses relatives aux activités pédagogiques et
sportives du collège d'Epernon est déteminée au prorata du nonibre d'élèves de chaque commune
concernée.
Atticle 12 : __La répartition des charges d'administration générale du syndicat seront définies chaque
année par délibération du Conseil Syndical.
Article 13°: Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseïls Municipaux décidant la
modification statutaire, .